Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 12(appelé par priorité)
debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 229 et 244, tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise en effet à supprimer l’article 12, qui maintient à la disposition de la justice une personne renvoyée devant une juridiction qui se déclarerait incompétente pour la juger en raison de son âge – car les mineurs sont jugés par des tribunaux spéciaux – afin de garantir sa comparution devant la juridiction compétente.
On distingue alors deux hypothèses : s’il s’agit d’un mineur âgé d’au moins 13 ans, la décision de maintien ou de placement en détention doit être spécialement motivée par la nécessité de garantir son maintien à la disposition de la justice ; s’il s’agit d’une personne majeure, elle doit comparaître devant la juridiction compétente dans les mêmes délais, sauf dans l’hypothèse où les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, auquel cas la comparution devant le ou la juge d’instruction du pôle territorialement compétent doit intervenir dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures. Dans de telles situations, le droit en vigueur dispose que la personne soit remise en liberté après que la juridiction s’est déclarée incompétente pour connaître de son cas.
Cet article, qui procède d’une volonté de corriger les mesures issues des débats relatifs à la création du code de justice pénale des mineurs, s’inscrit dans une logique à laquelle nous nous opposions déjà alors. Pour appuyer nos propos et ceux que nous tenions à cette époque, nous regrettons que les mineurs non accompagnés soient encore visés. Le rapport d’information de nos collègues sur les problèmes de sécurité associés à la présence de ces mineurs non accompagnés est d’ailleurs cité et le Gouvernement a lui-même reconnu qu’il répondait à une demande du parquet de Paris en ce sens.
Ce n’est pas de cette manière qu’il faut appréhender cette question et certaines des propositions formulées par nos collègues dans leur rapport en faveur de la prévention, d’un meilleur accueil et d’une meilleure prise en charge auraient pu être intégrées dans ce texte. Une fois encore, malheureusement, le Gouvernement choisit la répression, particulièrement contre les mineurs, ce qui nous semble inacceptable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 244.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Pour renchérir sur les propos de Mme Obono, j’ajoute que cet amendement de suppression que nous proposons également se justifie par le fait que le maintien en détention d’un mineur doit rester exceptionnel et constituer une solution de dernier recours. Il est inutile de prolonger la rétention alors qu’il serait tout à fait approprié de confier immédiatement ce mineur à la police judiciaire des mineurs afin de lui assurer une plus grande protection. D’autre part, les mineurs non accompagnés sont directement visés par cet article, pour pallier peut-être, une fois de plus, l’incapacité des services de la protection de l’enfance à les accueillir, ou pour inciter ces services à les prendre en charge afin de les soustraire aux réseaux de traite. On sait en effet que, si des mineurs deviennent délinquants, c’est aussi parce qu’ils sont dans des réseaux. Pourquoi donc légiférer sur cette rétention des mineurs, qui doit rester tout à fait exceptionnelle ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Nous avons déjà eu un débat approfondi sur ce thème lors de l’examen du texte en commission. Les arguments ont déjà été exposés, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous avons en effet eu ce débat en commission, mais j’ai du mal à comprendre que certains ne veuillent pas entendre que la justice protège les mineurs et que, lorsque l’on découvre qu’une personne a été renvoyée devant une juridiction qui ne peut pas connaître de son cas parce qu’elle est mineure, il me paraît préférable de la conserver entre les mains de la justice plutôt que de la remettre dans la rue, à on ne sait qui,…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …à des réseaux qui exploitent ces mineurs. Il est évident que l’objectif final est leur protection.
Cette mesure s’appliquera certes davantage aux mineurs non accompagnés car, lorsque les mineurs donnent leur identité et leur âge,…
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …on peut identifier leurs parents et les rendre à ces derniers. Comment voulez-vous que nous réussissions à protéger ces enfants s’ils n’ont pas d’identité et si nous ignorons qui ils sont, où ils vont et comment peuvent-ils être accompagnés ? Tout le reste n’est que grandes déclarations illusoires et grandes proclamations de principes. L’objectif du rapport que Jean-François Eliaou et moi-même avons rédigé à l’issue de notre mission est de répondre aux difficultés du terrain, dont la première est de savoir qui sont ces mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut certes un accompagnement de ces mineurs, mais nous ne croyons pas que la détention provisoire et la restriction de leur liberté soient les conditions d’un véritable accompagnement. Il faut plus de personnel pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et beaucoup plus pour l’aide sociale à l’enfance. Nous avons déjà débattu de ces questions : nous ne croyons pas que ce soit en les mettant en prison que nous protégeons ces mineurs ; cela vaut également pour les jeunes majeurs qui, pour différentes raisons, se feraient passer pour des mineurs. Ils devraient être accompagnés et accueillis. Là est tout le problème : vous ne faites pas ce qu’il faudrait pour les protéger ni pour respecter les conventions internationales qui nous lient dans ce domaine. Vous utilisez l’outil répressif, ce qui est un échec en termes non seulement de justice, mais aussi de respect de nos principes et de nos valeurs – en l’occurrence, la protection de l’enfance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il me semble important de rappeler que tout le monde, ici, veut protéger les mineurs. Nous avons d’ailleurs adopté un texte, il n’y a pas très longtemps, consacrant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs : c’est bien pour les protéger. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, et aucun argument ne permet de dire le contraire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, il y en a !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous devons être dans la pratique et non dans l’idéologie pure. Je peux vous le dire parce que je l’ai vécu : dans certaines situations, la seule solution est de restreindre la liberté d’un mineur ; personne ne le fait de gaieté de cœur, mais c’est parfois dans son intérêt. Il faut l’entendre, car je ne suis pas la seule à le dire, des magistrats et des éducateurs le disent également. La réalité, c’est que nous risquons parfois que le jeune s’en aille ; s’il est récupéré par certains réseaux criminels, je vous assure que ce sera pour lui bien plus grave que de se retrouver quelques heures en détention provisoire en attendant qu’un dispositif éducatif soit déployé pour l’accompagner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, une partie du travail a été faite en commission, et bien faite, me semble-t-il. Vous n’êtes donc pas obligés de reprendre la parole après les avis exprimés par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux, ce qui nous permettra d’avancer. Vous verrez, ce soir, l’utilité de cette invitation à la brièveté, puisque je ne présiderai pas.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 313.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, comme je n’étais pas en commission, je n’ai pas eu la chance d’échanger sur tous ces sujets.
L’amendement prolonge le débat qui vient d’avoir lieu : il est essentiel, pour protéger les mineurs, de ne pas les remettre à la merci de ce que l’on connaît sur le terrain. Néanmoins, nous souhaitons que cette protection se fasse sous l’égide de la PJJ, celle-ci devant être dotée des moyens nécessaires pour accompagner ces mineurs. En effet, certains d’entre eux font l’objet d’une double mesure impliquant la protection de l’enfance et la PJJ ; si un placement en centre éducatif fermé n’a pas été décidé judiciairement, l’action des éducateurs se limite à une visite, une fois de temps en temps, avant de les laisser repartir. Il faut donc proposer quelque chose.
Dans beaucoup de textes, même lorsque cela n’est pas écrit, on émet souvent la suspicion que les dispositions relatives aux mineurs concernent ceux qui ne sont pas accompagnés. Ce sujet mériterait un autre débat que le binaire « minorité-majorité » : le texte vise à assurer la protection des mineurs, et nous souhaitons qu’ils soient pris en charge par une juridiction spécialisée. Nous voulons des moyens pour la PJJ, monsieur le garde des sceaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Pour bien préciser les choses, il s’agit de faire en sorte qu’en cas de confusion, un mineur ne soit pas jugé par une juridiction pour adultes. La détention provisoire serait limitée à vingt-quatre heures.
Je suis d’accord, en principe, pour confier les mineurs à la PJJ. Mais, ce que l’on voit en pratique, c’est qu’ils fuient. Pourquoi ? Pas parce que la PJJ est incompétente, mais parce qu’ils ont systématiquement la peur de l’adulte. Il s’agit d’enfants polytraumatisés, cassés, qui, devant un adulte, fuient. Alors, que faire ? Si on se trompe de juridiction pour un problème d’évaluation de la minorité, on est obligé de les remettre en liberté, c’est-à-dire à la rue.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Or, quand ils sont à la rue, ils ne sont pas à l’abri. Il est très important de penser à cela. (Mme Isabelle Santiago proteste.) Il s’agit de mineurs délinquants, qui n’ont ni représentation légale, ni parents, ni tuteur : ils n’ont rien. (Mme Isabelle Santiago proteste une nouvelle fois.) Madame Santiago, les mineurs non accompagnés n’ont pas de représentation légale.
La priorité, comme l’a indiqué notre collègue Savignat, est de ne pas les remettre à la rue et de les protéger. Ici, il s’agit simplement de les protéger pour qu’ils soient jugés par une juridiction qui leur correspond avec des droits de protection qui leur correspondent ; nous ne voulons pas nous inscrire dans une logique, nous voulons leur offrir une prise en charge qui soit, je l’espère, polydisciplinaire. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable pour exactement les mêmes raisons.