Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 7

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 7

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknosek 228 et 375.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 228.

Mme Danièle Obono : Nous souhaitons supprimer l’article 7 qui vise à instaurer une vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Vous aviez déjà fait voter cette mesure dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, pour de bonnes raisons. Nous considérons qu’elle constitue toujours une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, consacré par de nombreux textes.
L’exposé des motifs du présent projet de loi précise que « l’observation régulière des cellules de garde à vue permet de diminuer notablement les risques de suicide, d’automutilation, d’agression ou d’évasion ». Il s’agit là d’une réalité extrêmement préoccupante. Or, de notre point de vue – et nous ne sommes pas les seuls à le penser –, ces situations de détresse humaine ne sont pas tant le fruit d’une absence de vidéosurveillance, que des conditions de garde à vue particulièrement dégradantes, dans des lieux insalubres. C’est ce dernier sujet qu’il faut se privilégier.
Dans un récent rapport relatif aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté décrit la « saleté innommable » des cellules, « les plus médiocres des locaux administratifs ». Elle en appelle à une politique de réhabilitation, et observe que les autorités s’étaient engagées à des travaux qui n’ont jamais été réalisés. Voilà un exemple, parmi tant d’autres, de ce qu’il serait nécessaire de faire – sans compter que les agents sont en trop petit nombre et insuffisamment formés pour prévenir les violences, notamment celles dont ils pourraient être victimes. La réponse ne réside donc pas dans la vidéosurveillance.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

M. Jean-Michel Clément : L’article 7 vise à instaurer un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le but de cette mesure est d’éviter, nous dit-on, les risques d’évasion ou les menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Dans plusieurs domaines, le Gouvernement a pris en considération la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2021 relative à la loi « sécurité globale », en revoyant le cadre législatif de la captation d’image. Cependant, l’instauration d’une vidéosurveillance en continu dans les cellules de garde à vue constitue toujours une atteinte importante à la vie privée des personnes concernées. Un tel mécanisme semble disproportionné au regard des motifs avancés pour le justifier : en effet, l’évasion et le suicide demeurent très rares.
En outre, cette mesure s’appliquerait potentiellement à toutes les gardes à vue, sans distinction. Vu l’inadéquation et la disproportion de la mesure par rapport aux motifs invoqués, nous proposons de supprimer l’article 7.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Michel Mis : Ma réponse sera peut-être un peu longue, mais le sujet est important – cela me permettra d’être plus bref par la suite. Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 7 car il fixe un cadre législatif indispensable pour régir l’utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière.
Actuellement, aucun encadrement législatif spécifique ne précise les conditions dans lesquelles la vidéosurveillance est mise en œuvre dans les cellules de garde à vue. Je considère que cet outil répond à un besoin opérationnel réel – les services de police et de gendarmerie l’ont confirmé lors des auditions. Il s’agit de renforcer la surveillance des personnes mises en garde à vue, pour prévenir les risques d’agression, de suicide ou d’évasion.
La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés avait tenté de fixer des règles, mais celles-ci avaient toutes été censurées par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elles ne conciliaient pas de façon équilibrée les objectifs de sécurité avec le droit au respect de la vie privée. En effet, la durée initiale du placement sous vidéosurveillance était de quarante-huit heures, et pouvait s’étendre à six jours moyennant une simple information du procureur. Le champ d’application de la mesure était également très large, puisqu’il concernait aussi les centres de rétention administrative – la vidéosurveillance pouvant donc atteindre quatre-vingt-dix jours.
L’article 7 a tiré toutes les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, le dispositif est restreint aux seules cellules de garde à vue, ainsi qu’aux retenues douanières, grâce à un amendement adopté à l’initiative du Gouvernement en commission. Il s’applique aux personnes lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles pourraient tenter de s’évader ou représenter une menace pour autrui ou pour elles-mêmes.
Par ailleurs, la durée initiale du placement sous vidéosurveillance s’élève à vingt-quatre heures ; l’autorité judiciaire en est informée et peut immédiatement y mettre fin. Le renouvellement de cette mesure est conditionné à l’accord de l’autorité judiciaire. La durée de conservation des données s’élève à quarante-huit heures après la levée de la garde à vue, contre trente jours dans la loi « sécurité globale ». Cette durée, adoptée en commission à l’initiative d’Antoine Savignat, me semble atteindre un point d’équilibre satisfaisant, sachant que la durée est de sept jours quand la personne gardée à vue demande la conservation prolongée des enregistrements.
Pour l’ensemble de ces raisons, ce dispositif me semble équilibré, opérationnel et respectueux des droits et des libertés des personnes gardées à vue. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’article 7 essaie de fixer une sorte de cadre à des situations qui existent puisque des locaux ont déjà des dispositifs de vidéosurveillance sans que cela ait fait l’objet de débats approfondis. On pourrait donc penser que c’est un élément positif puisqu’il y aura au moins un cadre. Pour autant, cela n’emporte pas la conviction parce que la plupart du temps les caméras de vidéosurveillance qui sont dans les cellules de garde à vue sont inopérantes, car dégradées. (M. le ministre proteste.) C’est ce que j’ai constaté lorsque je suis allé visiter le commissariat de Roubaix où les geôles ont depuis fait l’objet de travaux, ce qui est mieux pour tout le monde et surtout pour les agents qui étaient confrontés à des geôles insalubres. Ces caméras dysfonctionnent et elles créent finalement de nouvelles infractions, de nouveaux délits, de nouvelles problématiques auxquelles on n’était pas confronté auparavant.
Quand j’entends ce couplet selon lequel le dispositif est protecteur pour la personne, je me permets de répondre que l’article 7 prévoit que c’est le chef du service responsable de la sécurité des lieux qui décidera de placer la personne en garde à vue sous vidéosurveillance et non l’intéressé. Par ailleurs, cette décision est bien prise « au regard du comportement » de l’individu ; il n’est même pas de savoir s’il est éventuellement victime, par exemple, de violences d’agents de police. Il y a déjà des caméras qui filment non à l’intérieur des locaux de garde à vue, mais dans les couloirs des geôles. Et ce n’est pas non plus de cela que nous parlons.
Non, le dispositif n’est pas proportionné. Vous avez effectivement repris ce qu’ont indiqué le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour essayer que ça rentre dans les clous, mais les arguments de fond ne sont toujours pas plus pertinents que ceux qui avaient été avancés lors de l’examen du texte sur la sécurité globale. Notre position demeurera donc la même, sans parler du coût que cette mesure va 7945générer. Ces sommes seraient plus utiles si on les consacrait à obtenir des locaux de garde à vue décents et au minimum dignes.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 395 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 395.

Mme Albane Gaillot : Effectivement l’article 41de la proposition de loi pour une sécurité globale avait été intégralement censuré par le Conseil constitutionnel. Avec l’article 7, vous avez voulu apporter des garanties au dispositif, des garde-fous qui restreindraient son périmètre d’intervention et limiteraient les atteintes portées au respect de la vie privée. Cependant, quelques trous dans la raquette demeurent. Aussi, le Conseil national des barreaux propose que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidée par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, soit prise par « décision motivée ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 384.

M. Jean-Michel Clément : Même argumentaire. La question de la motivation est toujours nécessaire en droit. On y gagnerait en clarté et en sécurité pour ceux qui prennent les décisions en motivant la décision qui conduit à placer la personne gardée à vue sous vidéosurveillance. Cette clarification nécessaire assurera le confort juridique de l’ensemble des acteurs disposés à appliquer ces dispositifs. La formulation des motivations doit être encouragée chaque fois que nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis : Le placement sous vidéosurveillance doit être nécessairement justifié par l’existence de risques d’agression, d’évasion ou de tentative de suicide de la personne gardée à vue. En outre, le renouvellement de la vidéosurveillance est soumis à l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente. Il n’y a donc pas lieu, à mon sens, de prévoir une exigence spécifique de motivation qui s’ajouterait aux conditions déjà fixées par la loi, sauf si l’on veut alourdir les contraintes administratives pesant sur les policiers et les gendarmes – mais nous souhaitons plutôt les alléger. Je ne pense pas qu’un tel alourdissement corresponde d’ailleurs à l’objectif de votre amendement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à supprimer la fin de l’alinéa 5 de l’article 7 qui précise que le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ». Les auditions des représentants des syndicats de police nous ont montré qu’une personne pouvait paraître complètement inoffensive au premier abord, puis se révéler dangereuse sans qu’il y ait eu nécessairement des signes avant-coureurs. Il me semble donc que les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors que celle-ci pourrait être nécessaire. Cette décision devrait relever de leur libre appréciation, sans qu’elle soit forcément subordonnée à « des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace ».
L’audition de représentants d’un syndicat de police a d’ailleurs fait mention d’une garde à vue illustrant la nécessité d’une vidéosurveillance, sans qu’il y ait nécessairement besoin d’un mobile particulier. Comme je l’ai dit en commission, deux hommes avaient été placés dans la même cellule au cours d’une garde à vue : le premier dormait et le second ne donnait aucun signe particulier d’inquiétude ou d’excitation. Pourtant, ce dernier a tué l’homme qui dormait sans qu’aucun signe avant-coureur n’ait pu être détecté. La vidéosurveillance devrait donc avoir un caractère automatique dans les commissariats possédant des caméras dans les cellules de garde à vue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis : Il est nécessaire de maintenir la condition selon laquelle le placement en garde à vue dépend de l’existence de risques d’évasion, de tentative de suicide ou d’agression. C’est un élément de cadrage utile au dispositif. Dans un souci de proportionnalité afin que le placement sous vidéosurveillance soit réellement réservé aux cas qui le justifient, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 148 de Mme Marie-George Buffet est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 31, 76, 302, 33 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 76 et 302 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à rendre possible le recours à la vidéosurveillance durant la garde à vue, aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances particulières de l’enquête. Il s’agit donc de ne pas limiter la durée de la vidéosurveillance à vingt-quatre heures.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Emmanuelle Anthoine : La vidéosurveillance dans le cadre de la garde à vue ne doit pas être limitée à vingt-quatre heures, d’autant plus lorsqu’elle concerne les cas les plus graves. C’est la raison pour laquelle le présent amendement de notre collègue Hemedinger propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance prévu à l’article 7 pendant toute la durée de la garde à vue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

Mme Laurence Trastour-Isnart : Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti vise à permettre la vidéosurveillance pendant toute la garde à vue et pas uniquement durant les premières vingt-quatre heures.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Emmanuelle Ménard : Les amendements bknosek 33 et 35 ont le même objectif, mais énoncé différemment, que l’amendement bknoek 31. Il s’agit d’anticiper le fait que toutes les gardes à vue ne durent pas vingt-quatre heures et que certaines peuvent être prolongées. Par conséquent, pour celles qui sont prolongées, la durée de la vidéosurveillance devrait pouvoir être adaptée. Comme l’ont indiqué les représentants des syndicats de police auditionnés, le danger d’évasion ou de mise en danger pour la personne gardée à vue est souvent plus important lors de la prolongation de la garde à vue que durant ses premières heures.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 35 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Jean-Michel Mis : S’agissant des amendements identiques, le plafond de la durée initiale de placement sous vidéosurveillance, fixé à vingt-quatre heures, tire directement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mai dernier, laquelle avait censuré les dispositions encadrant la vidéosurveillance des locaux de garde à vue, notamment eu égard à la durée potentiellement très longue pendant laquelle l’autorité judiciaire n’avait aucun pouvoir décisionnel. La précision relative à la durée de la vidéosurveillance constitue donc l’une des conditions garantissant l’équilibre constitutionnel du dispositif. Le placement sous vidéosurveillance pourra ensuite être renouvelé toutes les vingt-quatre heures jusqu’à la levée de la garde à vue si l’autorité judiciaire compétente l’autorise. Avis défavorable donc.
Quant aux amendements bknosek 33 et 35 de Mme Ménard, là encore le placement sous vidéosurveillance se justifie dès lors que des risques d’évasion, de tentative de suicide ou d’agression existent, dans une limite initiale de vingt-quatre heures. Il n’y a donc pas lieu de placer un gardé à vue sous vidéosurveillance si ces risques ne sont pas attestés. Au-delà de vingt-quatre heures, il est nécessaire que l’autorité judiciaire compétente donne son autorisation, ce qui garantit la constitutionnalité du dispositif. Avis défavorable également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je pourrai peut-être en profiter pour répondre aux deux types d’excès que j’ai entendus venant de la gauche et de la droite des bancs du Gouvernement.
Venant de la gauche de l’hémicycle, j’ai entendu M. Clément, en espérant qu’il ne m’en voudra pas de le situer ainsi. Monsieur le député, par définition, un gardé à vue est gardé à vue. Il est quelque peu étonnant d’entendre que la technologie des caméras de vidéoprotection, qui sont si utiles, que personne ne conteste raisonnablement désormais et qui permettent de protéger les biens et les personnes et de lutter contre l’insécurité, ne doit pas être utilisée pour regarder une personne dans le sens de la surveiller ou de la protéger contre elle-même ou pour protéger les services de police ou de gendarmerie. M. Bernalicis a évoqué les caméras détruites ou endommagées, mais ce ne sont pas les policiers qui s’amusent à les casser. Il est possible que parmi toutes les personnes gardées à vue il y ait quelques personnes dangereuses – ce n’est pas qu’une théorie rousseauiste – et que ces caméras soient importantes pour les personnes elles-mêmes ou pour celles qu’elles pourraient attaquer ou violenter – et on sait tous que cela existe tous les jours dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.
Ces images sont aussi utiles quand on sait qu’elles sont souvent nécessaires, malheureusement si j’ose dire, pour prouver la bonne foi de la police ou de la gendarmerie ou pour mieux condamner la personne par une réponse pénale qui s’appuie sur des preuves non contestables. C’est donc à bon escient que M. le rapporteur a rappelé le bon sens de la pratique que nous évoquons.
Je n’entrerai pas dans le détail du discours consistant à dire que moins il y aura de caméras, plus il faudra de femmes et d’hommes pour surveiller des personnes et moins ces femmes et ces hommes seront sur la voie publique. C’est le contraire de ce que disaient un certain nombre d’entre vous dans les débats précédents sur la police de proximité ou de présence.
Je me tourne maintenant vers le côté droit de l’hémicycle – je mets Mme Ménard à part car elle a le souci de la cohérence et qu’elle ne va pas, je le constate, contre l’avis du Conseil constitutionnel – pour m’adresser aux parlementaires qui ont défendu les amendements de M. Hemedinger et M. Ciotti. Là, c’est un autre excès. Nous pouvons partager les attendus qu’ils évoquent. Simplement, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions il y a quelques semaines, considérant qu’elles étaient contraires à la Constitution.
À quoi sert-il de proposer une disposition dont on est certain qu’elle sera contraire à la Constitution et censurée une nouvelle fois ? Est-ce un rôle à jouer par des partis de gouvernement face à une décision très récente du Conseil constitutionnel qui était bel et bien une censure et non une décision interprétative ? Nous pourrions débattre à l’envi d’une modification constitutionnelle qui permettrait éventuellement de filmer pendant quarante-huit heures les personnes en garde à vue, mais nous discutons d’une loi ordinaire. Vous proposez un dispositif dont vous savez pertinemment qu’il ne peut pas être intégré dans la législation française et vous demandez l’avis du Gouvernement. Voilà une drôle de manière de construire la loi française !
D’une certaine façon c’est se moquer de l’État de droit et du travail politique et parlementaire, car si le cœur peut dire oui, la raison ne le peut pas et personne ne peut raisonnablement défendre ce que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, en tout cas au bloc de constitutionnalité.
C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces amendements, en regrettant qu’ils soient déposés, je veux le dire avec beaucoup d’amitié, par des personnes qui devraient préférer s’inscrire dans l’axe gouvernemental de construction plutôt que de suivre un axe aussi démagogique, il faut bien le dire, puisque par définition ce qu’elles proposent est impossible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je voudrais répondre aux propos du ministre selon lesquels il y aurait un consensus en faveur de l’utilisation des outils et des techniques de vidéosurveillance, dont l’utilité serait, si j’ai bien compris, reconnue par tous et toutes. Je crois qu’il y a en réalité un désaccord : l’opposition 7947ne considère pas que les outils de vidéosurveillance vont de soi. Ce n’est pas notre cas, en tout cas, pas plus que ce n’est le cas de beaucoup d’autres, notamment de nombreuses organisations de défense des droits humains, qui ne considèrent pas qu’une vidéosurveillance à tous les coins de rue et dans tous les espaces possibles soit une avancée, ni que cela permette d’empêcher la commission de tels ou tels actes, en tout cas pas plus que ne le ferait le travail d’humains qui ne soient pas réduits à regarder des images de vidéosurveillance.
C’est basculer dans un autre type de société que de considérer qu’en installant des caméras partout, on supprimerait tout risque d’infractions, qu’en tout cas, on serait plus protégé. Nous ne le croyons pas. Peut-être que s’il n’y avait pas cette inflation pénale et s’il n’y avait pas une politique qui vise à placer de plus en plus de personnes en garde à vue, il n’y aurait pas autant de situations d’extrême violence à l’égard des agents.

M. Gérald Darmanin : C’est incroyable !

Mme Danièle Obono : Ainsi, comme la presse l’a révélé, consigne avait été donnée au parquet de placer en garde à vue des personnes qui n’avaient rien à y faire, pour les empêcher d’aller manifester. Il y aurait certainement moins besoin de vidéosurveillance s’il y avait moins de personnes gardées à vue alors qu’elles n’ont rien à faire en garde à vue.

M. Sylvain Maillard : La politique n’a rien à voir avec la garde à vue !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : C’est un débat très intéressant, madame Obono, mais je pense que vous vous trompez de régime politique : ce n’est pas le ministre de l’intérieur qui décide des gardes à vue mais l’autorité judiciaire. Ce n’est pas moi qui prive des personnes de leur liberté !

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis : Pas en flagrance, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Cette attaque frontale contre la justice de notre pays m’étonne et même me choque. Quant à vous, monsieur Bernalicis, vous venez de revenir dans l’hémicycle à l’instant, vous étiez sorti au moment où Mme Obono a évoqué une politique qui viserait à placer des gens en garde à vue.

M. Ugo Bernalicis : Elle existe bien !

M. Gérald Darmanin : Voilà pourquoi je m’étonnais de cette attaque frontale contre l’autorité judiciaire. Cela me choque pour tout vous dire.

M. Ugo Bernalicis : Ça s’appelle l’enquête de flagrance !

M. Gérald Darmanin : S’agissant de la vidéoprotection, excusez-moi, madame Obono, mais je n’ai pas dit qu’il fallait des caméras dans tous les lieux publics, mais entre le tout et le rien, il y a, me semble-t-il, une voie sur laquelle nous pouvons tous nous engager.
Par ailleurs, il y a une différence assez forte manifestement entre les principes et leur application. Il y a des maires communistes qui installent des caméras de vidéoprotection dans leur ville, et en nombre : j’en connais quelques-uns, et il me semble que ce sont des gens qui aiment les droits de l’homme, puisque vous prenez cet exemple.

Mme Danièle Obono : Cela ne les empêche pas de faire des erreurs, et c’en est une !

M. Gérald Darmanin : Il y a même des personnes qui, après avoir défendu les mêmes arguments que vous, sont finalement sorties de l’idéologie devant l’efficacité de ces outils. Ainsi Mme Aubry, après avoir passé des années à expliquer qu’elle n’installerait pas de caméras de vidéoprotection dans sa ville, en installe désormais un grand nombre – vous ne l’ignorez pas, monsieur Bernalicis, puisqu’une partie de Lille se trouve dans votre circonscription, me semble-t-il.

M. Ugo Bernalicis : Et alors ?

M. Gérald Darmanin : Elle demande d’ailleurs le soutien de l’État pour les installer, que nous lui accordons bien volontiers.
Nous allons signer vendredi prochain à Rennes…

Mme Danièle Obono : Ça ne change rien à ce que j’ai dit !

M. Gérald Darmanin : Si je me permets cette remarque, c’est parce que vous me dites qu’il n’y a pas consensus. Après s’être beaucoup opposée à la vidéoprotection, Mme la maire de Rennes va signer un contrat avec l’État, qui permettra notamment d’augmenter le nombre des caméras de vidéoprotection dans sa ville. Mme la maire de Nantes…

M. Ugo Bernalicis : Les socialistes ne savent pas où ils habitent ; ce n’est pas notre faute !

M. Gérald Darmanin : La maire de Nantes, celle de Lille, celle de Rennes, je pourrais multiplier les noms d’élus socialistes ou communistes, soutenus par des majorités au sein desquelles vous siégez parfois, qui installent des caméras de vidéoprotection.

M. Ugo Bernalicis : Et nous nous y opposons !

Mme Lamia El Aaraje : Vous n’avez pas de mairie à gérer !

M. Ugo Bernalicis : À Lyon, ils enlèvent les caméras !

Mme la présidente : Mes chers collègues, ce n’est pas une discussion avec M. le ministre ! Laissez M. le ministre parler.

M. Gérald Darmanin : Il y a une différence assez forte finalement entre l’idéologie – ce n’est pas un gros mot pour moi – et la pratique, quand, en lien avec les citoyens les policiers, on a la charge de résoudre les problèmes concrets des gens.
Je souhaite que vous ayez un jour l’occasion d’exercer des responsabilités municipales parce que c’est une très belle expérience que de gérer la vie concrète des gens : vous vous apercevrez alors que sans entrer dans l’excès du « tout caméra », on ne peut pas se priver d’une telle technologie. Vous-même, en vous filmant avec votre téléphone, vous acceptez que des gens qui ne sont ni contrôlés par le Parlement, ni encadrés par l’État de droit (Exclamations sur les bancs du groupe FI) puissent regarder ces images, et parfois même vous acceptez la reconnaissance faciale ou la reconnaissance vocale.
On pourrait en discuter longtemps, madame Obono, mais je pense que les caméras de vidéoprotection, non seulement préviennent les risques, sans les éliminer totalement, je suis tout à fait d’accord sur ce point, mais en plus permettent – chacun le sait ici et il n’y a aucun doute sur ce point – plus 7948que n’importe quel outil, en lien notamment avec la police technique et scientifique, de retrouver les personnes et de les présenter à la justice.
N’ayons donc pas peur de ce débat, même si je suis étonné que vous fassiez preuve d’un tel retard idéologique sur une question débattue depuis quinze ou vingt ans.

Mme Danièle Obono : C’est vrai, et nous avons perdu !

M. Gérald Darmanin : C’est dommage mais vous devez accepter que même des gens de gauche, des militants ou au moins des maires communistes se montrent simplement pragmatiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 149 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Le ministre nous a attribué des pratiques politiques qui ne sont pas les nôtres et que nous récusons quand nous appartenons aux mêmes majorités que des camarades communistes. Nous avons effectivement désormais du recul sur cette question puisque ça fait des années que les gouvernements successifs – et vous vous inscrivez dans la même politique – ont accepté de considérer qu’il fallait installer de plus en plus de caméras un peu partout. Nous continuons à nous y opposer et nous ne sommes pas les seuls.
Je confirme par ailleurs, même si ce n’était pas des instructions du ministère de l’intérieur, qu’en 2019, dans une note adressée le 12 janvier à tous les magistrats, le parquet leur délivrait des consignes sur le traitement judiciaire à réserver aux gilets jaunes arrêtés en masse les semaines précédentes.

M. Gérald Darmanin : Voilà ! Ça s’appelle la justice ! Arrêtez d’attaquer les magistrats !

Mme Danièle Obono : Ceci n’est pas une attaque : j’évoque simplement un article de presse qui faisait état de gardes à vue pour le moins non orthodoxes. Je m’appuyais sur cet exemple pour vous dire que certaines gardes à vue n’ont pas lieu d’être, qu’on pourrait éviter de priver de liberté des citoyens qui ne devraient pas se retrouver en garde à vue et de devoir utiliser ces techniques de vidéosurveillance généralisée dont la logique reste pour nous problématique. Ce n’est pas faire injure au travail de la police que de le dire, au contraire : c’est penser qu’il est possible de faire un travail de police républicaine sans avoir recours à ces outils extrêmement intrusifs et problématiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje : Puisque le ministre de l’intérieur reconnaît les mérites de certains maires issus de ma famille politique, je me permets de rappeler que nous avions déposé dans le cadre de ce débat un amendement sur la vidéoprotection, qui a malheureusement été jugé irrecevable – mais je ne reprendrai pas notre débat d’hier sur la question du droit d’amendement.
En la matière, une des façons de s’en sortir consiste peut-être comme à Paris, ville où je suis élue, de créer un comité d’éthique de la vidéoprotection. Il réunit des gens de très grande qualité, sous la présidence d’un magistrat, en l’occurrence Christian Vigouroux, ce qui permet d’avoir des discussions extrêmement claires.

Mme Danielle Brulebois : Ça n’existe pas qu’à Paris !

Mme Lamia El Aaraje : Ça n’a aucune valeur obligatoire à ma connaissance mais cela peut être un moyen de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées précédemment. C’est aussi un moyen d’aller vers davantage de protection.
Sur ce débat, nous avons avancé collectivement. Désormais, la question qui se pose est peut-être celle du cadre susceptible de garantir le respect des libertés fondamentales et de rassurer à ce sujet.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 182 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 385, 396, 367, 326 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 385 et 396 sont identiques. C’est également le cas des amendements bknosek 326 et 365.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 385.

M. Jean-Michel Clément : L’avocat que j’étais est très attaché à cet amendement qui vise à prévoir qu’« à peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue ». Cette obligation, à l’instar de celle prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir que l’avocat a pris connaissance des mesures prises à l’encontre de son client et qu’il pourra conseiller au mieux ce dernier afin d’assurer le respect de ses droits. Il est là aussi nécessaire d’assurer un équilibre entre la mesure prise et la défense des intérêts de la personne placée en garde à vue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

Mme Albane Gaillot : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 367.

Mme Alexandra Louis : Je tiens tout d’abord à souligner l’intérêt particulier de cet article 7, qui répond à une exigence de terrain et qui est intéressant du point de vue des policiers mais aussi des gardés à vue.
L’amendement que je propose permet de renforcer l’assise constitutionnelle de cet article. L’article 7 est assorti de garanties, dont le fait que le gardé à vue se voit notifier la mesure de placement sous vidéosurveillance et qu’il a la faculté notamment d’en demander la fin ainsi que la conservation des images pour une durée de sept jours à compter de la levée de sa garde à vue.
En pratique, vous en conviendrez, il reviendra généralement à l’avocat de mener ces démarches. C’est la raison pour laquelle l’article prévoit que lorsque la personne est mineure, son avocat doit être informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. On comprend bien pourquoi : les mineurs sont considérés par notre droit comme des personnes vulnérables, incapables d’agir dans leurs propres intérêts.
L’amendement vise à étendre cette protection aux incapables majeurs, notamment aux personnes placées sous tutelle ou sous curatelle. Si ces personnes font l’objet de ce type de mesures, c’est bien parce qu’elles ne sont pas capables de savoir ce qui est ou n’est pas dans leur intérêt ni de faire les démarches utiles. Il s’agit de personnes qui peuvent être malades, souffrir d’un handicap ou d’un retard mental.
Dans les faits, ces personnes ne seront pas en mesure d’effectuer les démarches nécessaires pour demander la levée du placement sous vidéosurveillance ou la conservation des images. Or, on le sait bien, dans la vie judiciaire, ces personnes sont souvent victimes de violences qui peuvent même se produire entre personnes gardées à vue.
Il importe de rappeler que le Conseil d’État, dans son avis, a insisté par exemple sur la durée de conservation de ces images en y voyant une garantie à même de renforcer l’assise constitutionnelle du dispositif. Pour rendre effectif l’article 7, il faut donc étendre la protection accordée aux mineurs aux majeurs protégés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 326.

Mme Lamia El Aaraje : Dans la continuité du débat, l’objectif de cet amendement est de permettre d’imposer qu’un avocat soit informé en cas de vidéosurveillance dans le cadre d’une garde à vue et d’éviter l’utilisation abusive ou superflue de la vidéosurveillance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 365.

Mme Alexandra Louis : J’ai déjà expliqué la mesure proposée pour les personnes protégées : il s’agit de permettre d’aviser l’avocat constitué. Cela ne me semble pas présenter de difficultés pratiques, pour la raison très simple que, lorsque l’avocat se présente au titre de la mesure de garde à vue, on lui notifie divers procès-verbaux, notamment pour lui permettre de savoir si la personne gardée à vue a vu un médecin. Je ne pense pas que cette mesure alourdisse la procédure, mais elle offre une garantie de pouvoir conserver les images pour la suite.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ces images sont utiles, car elles peuvent permettre de rétablir la vérité et, dans certaines procédures judiciaires, de montrer que tel gardé à vue aurait commis des violences à l’encontre par exemple d’un autre gardé à vue. Cette disposition est donc intéressante et renforce elle aussi l’assise constitutionnelle de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Jean-Michel Mis : Je m’exprimerai d’abord sur l’ensemble des amendements, avant d’évoquer séparément l’amendement bknoek 367. Nous avons en effet eu en commission un débat très intéressant sur ce sujet et, au fond, je ne pense pas que ces amendements prévoyant spécifiquement que les avocats des personnes gardées à vue doivent être informés du placement de leur client sous vidéosurveillance soient réellement nécessaires. D’une part, en effet, une personne gardée à vue et placée sous vidéosurveillance peut tout à fait informer elle-même son avocat de la mise en place de cette mesure. D’autre part, l’avocat sera nécessairement informé du placement de son client sous vidéosurveillance grâce à la consultation du procès-verbal de la garde à vue.
Ces amendements aboutiraient donc à une surcharge administrative pour les services de police, de gendarmerie et des douanes, sans pour autant présenter une véritable utilité au regard des droits de la défense. Toutefois, bien qu’éloquence ne vaille pas conviction, vous avez emporté ma conviction, madame Louis et, même si j’émets un avis défavorable au titre de la commission, j’émettrai, à titre personnel, un avis de sagesse sur votre amendement bknoek 367.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : M. Clément demande que l’avocat soit informé pour le placement sous vidéosurveillance de tous les gardés à vue, et Mme Louis et Mme El Aaraje font la même demande pour les personnes faisant l’objet d’une protection juridique – soit, dans votre esprit, si j’ai bien compris, les personnes sous curatelle ou sous tutelle. Je ferai donc deux réponses différentes.
Monsieur Clément, d’abord, comme l’a dit Mme Louis, la décision est notifiée à la personne concernée, qui peut donc, par définition, en informer elle-même son avocat, lequel n’est donc pas dans l’ignorance absolue de la mesure de vidéoprotection si elle est décidée.
Deuxièmement, l’avocat a accès au dossier de placement en garde à vue, et peut donc constater, puisque cela sera notifié, si la personne fait l’objet d’une vidéoprotection sans l’avoir prévenu, ou si ce n’est pas le cas.
En outre, je tiens à dire que, dans un nouveau texte destiné à formuler une réponse pénale et à aider les forces de l’ordre, il ne s’agit pas d’alourdir les procédures. On n’a pas évoqué, en effet, les conséquences de la mesure que vous proposez qui s’appliquerait sous peine de nullité et pourrait conduire à remettre dehors des personnes potentiellement dangereuses – car, sans rien sous-estimer, sur 100 % de gens en garde à vue, il y a une certaine probabilité de trouver quelques malfaisants potentiels. De fait, c’est ce qui se passera si le policier a bien inscrit la mesure dans le PV – procès-verbal – et l’a notifiée à la personne concernée sans la notifier à l’avocat – lequel, qui plus est et comme vous le savez, peut être présent dès la première heure de garde à vue et peut donc constater les choses par lui-même. Cela me semble un peu disproportionné et ajoute de la surlégislation, de la suradministration, et multiplie les risques de nullité, ce qui, par définition, n’est pas le but d’intérêt général que nous poursui7950vons tous. Ce n’est donc pas de l’idéologie que de vous dire que les droits de la défense ou de la personne, auxquels je suis très attaché, sont ici protégés.
Le cas des mineurs, comme cela a déjà été dit, est prévu dans le texte et peut donner lieu à des situations spécifiques. Comme M. Mis, je peux être sensible à l’argument de Mmes Louis et El Aaraje mais, même si je conçois bien que des personnes sous tutelle ou sous curatelle puissent, pour de très nombreuses raisons, mal comprendre ce qu’on leur dit, je ne voudrais pas qu’on prenne des dispositions qui conduiraient à remettre dehors des personnes qui mériteraient de passer quelques heures en garde à vue pour les besoins de l’enquête ou pour leur protection. Ce n’est pas non plus votre propos, madame Louis, et je sais, pour vous voir à l’œuvre à Marseille et auprès des forces de police, que vous n’êtes pas favorables à une suradministration qui empêcherait les policiers ou les gendarmes de faire bien leur travail.
J’aimerais donc connaître, car je n’ai pas eu cette information, le nombre de personnes concernées, c’est-à-dire le nombre de personnes sous tutelle ou sous curatelle mises en garde à vue chaque année. Il est un peu dommage que nous ayons ce débat maintenant, mais peut-être cela nous permettra-t-il de le voir.
Je propose donc que nous adoptions votre amendement – du moins vais-je émettre un avis de sagesse, car l’Assemblée fera évidemment ce qu’elle voudra –, mais réservons-nous le droit de regarder les conséquences exactes de cette disposition. Je ne vois guère de différences de rédaction entre l’amendement de Mme Louis et celui de Mme El Aaraje mais, sur le principe général, je suis d’accord avec cette proposition. Je laisserai Mme la présidente de la commission des lois ou Mme la présidente de l’Assemblée s’exprimer sur l’esprit de mon intervention.
Je ne veux pas non plus vous mentir et peut-être reviendrai-je vers vous, car il se peut que les personnes concernées soient trop nombreuses, ou que d’autres dispositions puissent permettre d’obtenir ce résultat. Des mesures existent ainsi déjà pour les mineurs, qui doivent, par définition, être protégés, mais le droit n’a pas prévu que des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle au titre d’autres dispositions doivent à 100 % recevoir des notifications – c’est un peu le cas, mais pas autant que ce qui est prévu pour les mineurs. Je comprends néanmoins tout à fait votre propos et j’y souscris.
Mme la présidente de la commission des lois indique qu’il convient de retenir l’amendement bknoek 367. Si vous le voulez bien, le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Je suis en conséquence défavorable aux amendements identiques suivants, même s’ils relèvent du même esprit – que leurs auteurs me pardonnent. Avis défavorable également aux amendements de M. Clément et de Mme Gaillot, pour les raisons que j’ai évoquées.
Madame Louis, nous regarderons combien de personnes sont concernées par ce dispositif et dans quelles conditions les choses peuvent se faire pour respecter le droit des personnes faibles – ce que je comprends très bien – sans alourdir inutilement la procédure.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je suis favorable à tous ces amendements, avec une préférence pour les plus maximalistes. L’argument consistant à dire que, si la personne a un avocat, il suffit qu’elle sache qu’elle est placée sous vidéosurveillance pour qu’elle informe ce dernier ne me convainc guère car, tout d’abord, les choses ne sont pas si simples. De fait, si certaines personnes sont des habituées de la garde à vue, la plupart des gens à peu près normaux sont plutôt en état de choc lorsqu’ils sont enfermés et ne savent pas trop ce qui leur arrive. D’où l’importance de la notification à l’avocat, qui dispose du cadre juridique complet des droits du gardé à vue, tandis que ce dernier n’a pas cette connaissance des textes et que sa garde à vue n’est pas le moment où il va potasser la super loi géniale que nous sommes en train de voter – c’est évidemment avec ironie que je la qualifie ainsi. À défaut, donc, de supprimer l’article 7, la notification à l’avocat serait déjà quelque chose.
Monsieur le ministre de l’intérieur, puisque vous aimez les syllogismes, je vais en employer un. Vous avez dit que la délinquance progressait dans la société et que les chiffres correspondants augmentaient. Vous faites souvent des conférences de presse à ce propos et le répétez à l’envi sur les plateaux. Cependant, les caméras de vidéosurveillance n’ont jamais été aussi nombreuses. Peut-être – c’est une hypothèse – n’y a-t-il donc pas de corrélation entre le nombre de caméras de vidéosurveillance dans notre pays et le nombre d’infractions commises. Je vous livre cela en vrac : vous en ferez ce que vous voudrez. Pour ma part, ma conviction est forgée sur ce point.
Par ailleurs, si nous pouvions limiter le nombre de gardes à vue, nous pourrions résoudre une partie du problème. En effet, ce sont principalement les policiers qui placent en garde à vue, et ils le font en flagrance, car c’est le cadre d’enquête qui leur permet de le faire. Ils doivent alors immédiatement avertir l’autorité judiciaire, c’est-à-dire le parquet, mais ce sont bien eux qui décident du placement en garde à vue, la décision relevant en revanche formellement du parquet pour le renouvellement de cette mesure au bout de vingt-quatre heures.
Bien sûr, le parquet peut la lever à tout instant lorsqu’il en a connaissance mais, en réalité, il fait confiance aux policiers et la garde à vue se déroule. Dans bien des cas, même, les gardes à vue durent vingt-quatre heures, parce qu’il est difficile de contacter le parquet après une certaine heure et que ceux qui travaillent le jour et mèneront l’enquête rentrent chez eux : mieux vaut donc laisser la personne placée en garde à vue passer la nuit et aviser le lendemain matin !
L’organisation de la police conduit donc aussi à des durées de garde à vue assez longues, qui pourraient être réduites avantageusement pour tout le monde, et surtout pour le gardé à vue, qui est privé de liberté alors qu’il est présumé innocent – et je sais, monsieur le ministre, que vous êtes attachés à la présomption d’innocence.

M. Gérald Darmanin : Pas vous ?

M. Ugo Bernalicis : Vous voyez bien que c’est la police qui fournit l’activité principale du ministère de la justice, et que le parquet subit la quasi-totalité des gardes à vue. Ce n’est que dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire, en cas de perquisition, lorsqu’on décide d’aller voir un endroit particulier, que le parquet a vraiment l’initiative de la garde à vue. Dans les autres cas, celle-ci est bien à l’initiative des policiers, qui répondent aux instructions de leur hiérarchie, et donc du ministre de l’intérieur.

Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, vous êtes déraisonnable !

M. Ugo Bernalicis : Pardon, madame la présidente !
Déraisonnable, mais pas inintéressant ! (Sourires sur divers bancs.)

Mme la présidente : Vous me permettrez de respecter en la matière le devoir de réserve qui sied à ma fonction ! (Sourires.) En l’espèce, ce n’était pas la question.
La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Je suis assez sceptique concernant ces amendements, en particulier sur l’opportunité d’informer l’avocat. Plaçons-nous en effet du côté des fonctionnaires de police qui gèrent la garde à vue : on ajouterait à leurs tâches la rédaction d’un nouveau procès-verbal de notification de l’information de placement sous vidéosurveillance de la personne qu’ils viennent voir en garde à vue.
En revanche, si nous choisissons un de ces amendements – ce que j’entends aussi parfaitement –, il faut tous les prendre. Vous avez en effet écarté, monsieur le ministre, quatre des cinq amendements au motif que la personne qui a un avocat peut s’entretenir avec lui, et que ce dernier verra dans le dossier ce qui s’est passé. En garde à vue, cependant, ce n’est pas le cas : l’avocat n’a pas accès au dossier…

M. Gérald Darmanin : Mais si !

M. Antoine Savignat : Il demande donc à son client les informations nécessaires – à savoir, s’il s’est vu notifier l’ensemble de ses droits. Il ne peut cependant pas accéder à la procédure, qui est une procédure d’enquête, sinon pour ce qui concerne la notification des droits.

M. Gérald Darmanin : C’est ce dont nous parlons !

M. Antoine Savignat : Or le placement sous vidéosurveillance peut fort bien intervenir longtemps après celle-ci. En effet, une personne qui arrive en garde à vue est auditionnée et on lui notifie ses droits, un premier interrogatoire a lieu, et ce n’est qu’à l’issue de celui-ci que les fonctionnaires de police peuvent penser qu’il existe un danger pour la personne ou pour autrui. Le procès-verbal qui nous intéresse peut donc n’être rédigé que beaucoup plus tard dans le cadre de la garde à vue, et parfois même pas du tout dans les vingt-quatre premières heures, mais dans le cadre de la prolongation. Je le répète : je suis très sceptique quant à l’opportunité de l’information de l’avocat, mais si on prend un amendement, mieux vaut tous les prendre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Je ferai deux remarques. D’abord, pour ce qui concerne de façon générale les amendements relatifs à l’avocat, la notification à ce dernier ne signifie pas nécessairement qu’il y aura un PV supplémentaire, car un PV est déjà prévu pour notifier les droits à la personne gardée à vue. D’autre part, les personnes protégées relèvent d’une situation différente, car d’autres dispositions du code de procédure pénale leur apportent des garanties supplémentaires, précisément parce qu’elles sont vulnérables. J’insiste sur cette question, car elle recouvre un enjeu constitutionnel et je ne voudrais pas que cet article nécessaire subisse une censure à ce titre. Ainsi, dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, nous avons adopté, pour ce qui concerne la possibilité de filmer les procès, des dispositions très particulières pour les personnes protégées, pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Ce débat est très intéressant et la question dont nous discutons nous renvoie à ce qui fait le rôle du Parlement : regarder les moyens que vous donnez au Gouvernement et aux agents de l’État jusqu’au moment où ils privent des personnes d’une liberté dont vous êtes les garants. Je n’ai donc pas de problème pour entrer dans le débat et pour trouver que la question de Mme Louis et de plusieurs de ses collègues mérite d’être discutée.
Monsieur Savignat, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. D’abord, si nous sommes ici obligés d’alourdir la procédure pénale avec ce PV, c’est parce que Conseil constitutionnel nous y oblige : il ne s’agit pas là d’une volonté du ministre de l’intérieur – pour ma part, je m’en serais bien passé et j’en serais volontiers resté à la première lecture du premier texte que nous avons déposé. Notifier à la personne gardée à vue l’usage d’une caméra sera encore un acte administratif de la police ou de la gendarmerie, dites-vous. Certes, mais nous le ferons quoi qu’il arrive puisque c’est demandé par le Conseil constitutionnel. Je le déplore, mais nous le ferons. J’entends donc bien ce que vous dites, mais il ne s’agit pas ici d’en discuter.
Ensuite, sauf erreur de ma part – nous pourrons le préciser au cours de la navette entre les deux chambres –, l’avocat n’a pas accès au dossier, puisqu’il ne s’agit pas d’une information judiciaire. Il a néanmoins accès à l’ensemble des notifications, y compris à la décision de placement sous vidéoprotection, peu importe qu’elle ait lieu au moment de la garde à vue ou douze heures après. Il n’est donc pas exact de dire que l’avocat pourra être mis au courant si la mesure intervient au début de la garde à vue, mais qu’il ne le sera pas si la décision est prise ensuite pour des raisons que vous avez très bien présentées.
Madame Louis, ce qui me fait douter de l’avis à donner sur votre amendement, même si je maintiens mon avis de sagesse, c’est que je ne sais pas comment les policiers et gendarmes pourront déterminer que la personne est sous tutelle ou curatelle. Il faudra regarder cela en plus de la question du nombre de personnes réellement concernées. Ce n’est pas évident, car l’information ne figure pas sur leur pièce d’identité. La personne peut le dire, ses parents, ou son avocat aussi – on peut imaginer plusieurs solutions –, mais ce ne sera pas très spontané.
Pour avoir vu et connu dans ma commune, lorsque j’étais maire, des personnes dont la tutelle ou la curatelle était gérée par le CCAS – centre communal d’action sociale –, je sais que ce sont des personnes fragiles et j’entends votre argument en faveur de leur protection. Mais, entre une nécessaire protection sur laquelle je veux bien que nous avancions et l’alourdissement inutile de la procédure, il faudra bien qu’on juge et qu’on jauge.
J’ajoute que les policiers et gendarmes n’ont pas tous envie de se conformer à ce que dit M. Bernalicis en mettant absolument tout le monde en garde à vue, en utilisant leur arme et en abusant de leur pouvoir ; il y a des gens très bien dans la police et dans la gendarmerie pour qui il n’est simple7952ment pas évident de déterminer a priori si la personne est sous tutelle ou sous curatelle. C’est une autre question à laquelle il faudra répondre.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.