Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 9

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 9

debate, 23/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : L’article 9 ouvre la possibilité, pour les forces de l’ordre, d’utiliser des caméras embarquées à bord de leur véhicule dans un cadre juridique sécurisé. Cette disposition était très attendue par les forces de police et de gendarmerie nationales car elle leur permet d’avoir une vision plus large de la situation opérationnelle dans laquelle elles sont engagées.
La possibilité de voir les mouvements qui s’effectuent autour d’elles est aussi pour elles un gage de sécurité. La captation d’images constitue, de plus, un moyen d’amasser des preuves permettant d’identifier les auteurs de délits. Enfin les caméras embarquées, en permettant de garder une certaine distance de sécurité, peuvent représenter une solution alternative à la poursuite des auteurs de délits. C’est pourquoi l’utilisation des caméras embarquées faisait partie des recommandations de la mission d’évaluation que mon collègue Robin Reda et moi-même avons menée.
Je me félicite également que cette mesure rejoigne celles qu’a annoncées le Président de la République le 14 septembre lors du Beauvau de la sécurité et qui témoignent de la volonté d’équiper les véhicules de nos forces de l’ordre en caméras d’ici à 2023.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 151 et 227, tendant à la suppression de l’article 9.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme ce fut le cas pour le précédent article, nous nous opposons à l’adoption de l’article 9 portant sur les caméras embarquées.
Ce nouveau régime autorise les services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que la sécurité civile, à filmer et à enregistrer leurs interventions « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ». Ces caméras pourront être embarquées dans tout type de véhicule dans le cadre de missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens.
L’objectif affiché est d’assurer la sécurité des interventions des agents de la police nationale, des gendarmes, des sapeurs-pompiers, ainsi que des personnels des services de l’État et des militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile. Nous doutons de l’effet dissuasif de cette mesure – car tel est tout de même son objectif.
Tout autant que pour les drones, le Gouvernement entend prendre en considération les critiques formulées par le Conseil constitutionnel en apportant un lot de garanties oubliées. Bien que quelques-unes aient été ajoutées, celles-ci ne suffisent pas à nous rassurer sur le risque d’intrusion dans la vie privée des personnes que représente un tel dispositif. Les enregistrements comportant des données à caractère personnel seront conservés sept jours maximum, personne ne pourra y avoir accès sauf pour les besoins d’un signalement à l’autorité judiciaire – seule exception autorisée.
Cependant nous nous interrogeons fortement sur l’efficacité des caméras embarquées en matière de prévention et de dissuasion. Là encore, nous estimons que les moyens humains – nous insistons sur ce mot – sont importants et que des caméras de surveillance et autres robots, quels qu’ils soient, ne peuvent s’y substituer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Premièrement, nous nous opposons par principe à ce type de dispositif car, en l’état actuel des recherches scientifiques, notamment à l’étranger – il n’en existe quasiment pas en France –, l’utilité des caméras embarquées, ni d’ailleurs des caméras-piétons, n’est avérée. S’agissant de la vidéosurveillance, les recherches démontrent même que le bilan de l’analyse coût-bénéfice – en prenant en compte le coût budgétaire occasionné – est plutôt négatif.
Deuxièmement, la majorité nous dit qu’elle revient à la charge car, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel et de l’avis du Conseil d’État, elle essaie d’apporter des garanties. Or, ce qui est assez extraordinaire, c’est que toutes les garanties s’accompagnent aussitôt d’un « sauf ». Ainsi, la caméra embarquée doit faire l’objet d’une signalétique visible indiquant aux personnes qu’elles sont potentiellement filmées, sauf s’il s’agit par exemple d’un véhicule de police banalisé. Nous comprenons bien la logique mais cette précision annule la garantie. On ne peut pas dire que l’on apporte une garantie alors qu’il n’y en aura pas, notamment pour les véhicules banalisés.
Avec ces exceptions égrenées tout au long du texte, toutes les – fausses, donc – garanties explosent les unes après les autres, au gré des circonstances, en fonction de ce qui se passe sur le terrain.
Je prie à la fois les collègues et le ministre de se rendre compte qu’ils s’exposent à une nouvelle censure. En effet, la démonstration sera faite que, lors de l’application du texte, les garanties disparaîtront et ne réapparaîtront jamais. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Je conclurai en faisant remarquer que si, a priori, dans votre esprit, les caméras embarquées sont prévues pour filmer non pas l’intérieur de l’habitacle mais l’extérieur, la possibilité de filmer l’intérieur aurait pu cependant aussi poser problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Ces amendements visent à supprimer l’article 9 qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Or, comme pour les articles 7 et 8, il s’agit d’un article utile afin de fixer un cadre légal à l’utilisation de ce que l’on appelle les caméras embarquées, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en ce sens par la loi pour une sécurité globale.
Celui-ci avait en effet considéré en mai dernier que les diverses finalités de police administrative, de police judiciaire et de sécurité civile pour lesquelles ces caméras pouvaient être utilisées étaient extrêmement larges. En outre, il a noté que leur utilisation était insuffisamment encadrée puisque aucune précision inhérente à la durée maximale d’enregistrement n’avait été prévue. Enfin, il avait estimé que les modalités d’information du public étaient également insuffisantes, n’étant fondées que sur l’affichage d’une simple signalétique sur les véhicules concernés.
L’article 9 semble répondre à l’ensemble des exigences soulevées par le Conseil constitutionnel, en s’inspirant notamment des règles applicables aux caméras-piétons. Le fait de choisir ce modèle constitue un changement de philosophie par rapport à la loi pour une sécurité globale. Une seule finalité est donc désormais possible : assurer la sécurité des agents dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public.
Nous pouvons nous accorder sur ce point. En effet nous avions assigné cet objectif aux caméras-piétons. Or nous savons aujourd’hui combien les forces de sécurité apprécient ce dispositif qui sécurise leurs patrouilles et répond au besoin qui avait été identifié : pacifier les relations avec nos concitoyens dans le cadre des opérations de contrôle.

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : La finalité est ici la même : assurer la sécurité des forces de sécurité dans l’exercice de leur mission de prévention des atteintes à l’ordre public, l’information du public étant garantie par la mise en place d’un signal sonore ou visuel spécifique indiquant si la caméra enregistre. J’ajoute que s’appliqueront les mêmes règles que pour les caméras aéroportées, en matière de durée de conservation, elle aussi limitée à sept jours, et de recueil des images de l’intérieur des domiciles et de leur entrée.
Enfin, à l’initiative de notre collègue Sacha Houlié, je confirme en séance que la commission a également interdit toute interconnexion des enregistrements ainsi effectués avec d’autres traitements de données à caractère personnel – nous avions alors évoqué les technologies de reconnaissance faciale.
Pour l’ensemble de ces raisons, qui témoignent de l’équilibre du dispositif, j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne disposons d’aucun rapport, d’aucune évaluation un tant soit peu scientifique, d’aucun élément chiffré et circonstancié qui nous permettent de savoir si ce que vous racontez est vrai. Vos seuls arguments relèvent du ressenti. Je ne dis pas que le ressenti des policiers et des gendarmes qui utilisent aujourd’hui des caméras-piétons n’est pas important, ce ressenti qui vous permet de proposer l’extension du dispositif aux caméras embarquées parce que tout le monde trouverait cela cool : mais je commencerai par rappeler que ce n’est pas mon cas, donc que tout le monde n’est pas de cet avis.
J’ai également des témoignages de policiers, ainsi que des personnels pénitentiaires – car les caméras peuvent aujourd’hui être utilisées dans les quartiers disciplinaires –, qui confirment ce que j’ai lu dans des études étrangères : le bilan est plutôt nul parce que, s’il y a des gens que le déclenchement de la vidéo apaisera en effet, il y en a d’autres pour qui ce sera une cause d’escalade ou de surenchère, qui augmentera le niveau de tension et provoquera une situation de conflit avec la personne qu’on est censé gérer. J’aimerais bien pouvoir vous dire que vous avez raison dans les faits et qu’il ne s’agit, de ma part, que d’une opposition sur les grands principes mais, y compris d’un point de vue pragmatique – cette manière de voir les choses que vous appréciez tant –, vous n’avez aucun argument rationnel à faire valoir.
Une fois de plus, je constate que les garanties présentées n’en sont pas. Certes, il y aura dorénavant une signalétique, mais avec la possibilité de ne pas l’utiliser. De même, l’usage de la caméra est censé durer seulement le temps de l’intervention, mais il n’y a pas de définition de ce qu’est une intervention. Il y a, je suis désolé de vous le dire, monsieur le rapporteur, tout un tas de chausse-trapes juridiques, qui aboutissent à l’absence de vraies garanties.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 8, qui insère un article L. 243-3 dans le code de la sécurité intérieure, dispose que « lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement ». Je propose de faire de cette faculté une obligation. C’est une question de bon sens, me semble-t-il, puisque la sécurité des agents est précisément menacée.
J’en profite pour revenir sur mon amendement bknoek 48 qui a été déclaré irrecevable. Il visait à permettre à la police municipale de procéder au moyen de caméras embarquées à un enregistrement de leurs interventions, parce que je ne vois pas pourquoi on les priverait de cette possibilité alors qu’elle est accordée aux agents de la police nationale, aux agents des douanes, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers et aux personnels des services de l’État et aux militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile. On pourrait légitimement ajouter à la liste les policiers municipaux. Vous savez bien, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que ce serait, pour eux aussi, un moyen de sécuriser leurs interventions et que ce dispositif, bien sûr, rassurerait également la population, qui saurait que ces interventions sont filmées.