Ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : Article 1er

Ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : Article 1er

debate, 28/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 13, 29, 33 35 et 43, visant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’ai déjà développé, dans la discussion générale, les motifs pour lesquels nous présentons cet amendement de suppression : il s’agit d’empêcher la création d’un tiers statut. D’autres amendements préciseront le sens de notre position.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : De notre point de vue, le présent texte vise à institutionnaliser l’ubérisation en cours, fixe un cadre le permettant. Je le redis, ce texte est en contradiction avec le rapport Brunet qui vient d’être adopté par le Parlement européen. Or il fait mention, d’une part, d’une présomption de salariat et, d’autre part, d’un renversement de la charge de la preuve.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Les motifs de cet amendement de suppression sont différents de ceux qui viennent d’être présentés. Il y avait une autre façon de protéger les travailleurs indépendants en lien avec des plateformes, d’autres solutions que l’étatisation du dialogue social. Je le répète, la création d’un statut hybride sera source de confusion, d’insécurité, ce qui ne sera bon ni pour les travailleurs indépendants, ni pour les plateformes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il est cohérent avec mon intervention lors de la discussion générale. En effet, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, nous sommes d’accord sur le diagnostic : il est question de travailleurs indépendants dont la situation est très particulière compte tenu de leur lien de subordination à une plateforme. Or ceux-ci, s’ils plébiscitent le statut d’indépendant, demandent davantage de protection, compte tenu de la spécificité de ce lien.
Nous divergeons cependant sur la méthode : nul n’est besoin de légiférer sur le dialogue social. Si un tel besoin se fait ressentir, le problème doit être autre. Nous divergeons également lorsque vous entendez créer une autorité chargée de réguler les relations entre les travailleurs et les plateformes : il faut se départir de ce travers consistant à toujours tout administrer, à baliser toute relation et tout échange, et, j’y insiste, à créer une énième autorité chargée de faire respecter tout cela.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Les travailleurs en question se trouvent dans une situation de grande fragilité. Ils sont certes indépendants mais ils subissent le diktat des plateformes. Or on a le sentiment que vous protégez, une fois de plus, les plateformes, les employeurs, et pas du tout les salariés. Cela n’a rien d’étonnant, au vu de la façon dont ce Gouvernement piétine et a pris l’habitude de piétiner le droit du travail. En effet, alors que certains salariés de la fonction publique ne sont déjà plus rien à vos yeux, pourquoi protégeriez-vous ces travailleurs indépendants qui sont dans une situation de précarité ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, déjà repoussés, je le rappelle, par la commission. Je tiens à souligner notre désaccord quant à votre approche et à apporter quelques précisions.
Tout d’abord, l’article bk1erek vise à mieux réguler l’écosystème des plateformes numériques d’emploi. À cette fin, le Gouvernement a collaboré avec un certain nombre d’acteurs, notamment MM. Jean-Yves Frouin et Bruno Mettling, qui ont travaillé en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, des collectifs de travailleurs, mais aussi les plateformes – nous tenons à cette méthode de travail. Il faut instaurer des règles, indispensables à l’organisation d’un dialogue social équilibré – objet de l’article bk1erek.
Par ailleurs, il faut cesser de faire croire que les travailleurs de ces plateformes souhaitent massivement bénéficier du statut de salarié : dans la majorité des cas, ils sont attachés à leur statut d’indépendant qui leur offre de la flexibilité et la possibilité de contractualiser avec plusieurs plateformes. Ce qu’ils appellent de leurs vœux, c’est une réelle autonomie et le respect de leur statut d’indépendant ; ils souhaitent également que des limites soient fixées quant aux contraintes que les plateformes peuvent leur imposer.
Pour ce qui est des conditions de travail, la structuration d’un dialogue social vise à répondre à leurs attentes en matière de rémunération et de droits sociaux. Ne perdons pas de vue que le développement des plateformes a permis le développement de nouveaux champs de l’économie, de créer de nouveaux gisements d’emplois, d’offrir de nouvelles opportunités à certains travailleurs : la représentation nationale doit en être consciente.
J’y insiste, nous n’avons absolument pas l’intention de créer un tiers statut : nous souhaitons définir un cadre pour accompagner la construction de droits nouveaux concernant les conditions de travail, cela dans le contexte d’un dialogue équilibré.
Non, l’intention de la majorité n’est pas de faire en sorte que les travailleurs indépendants soient assimilés à des salariés, mais d’accompagner le modèle d’organisation du travail de ceux qui recourent aux plateformes, de renforcer leur autonomie, de veiller à leur sécurité juridique, de réaffirmer l’absence de présomption d’indépendance : nous y sommes attachés et nous avons bien pris en compte le contexte dans lequel sont créées les plateformes. À cet égard, les contentieux que vous avez évoqués n’ont pas tous donné lieu à des requalifications en salariat.
Enfin, non, la négociation d’accords ne heurtera pas nécessairement le droit de la concurrence européen : des lignes directrices sont en cours d’élaboration et feront l’objet d’un suivi.
La protection sociale des indépendants est un enjeu dont nous avons tous conscience. Le travailleur de plateforme est un indépendant et bénéficie à ce titre des droits des indépendants, qui seront amenés à évoluer, notamment grâce à deux projets de loi à venir et aux discussions que nous aurons pendant le PLFSS. Il ne faut pas tout confondre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne : Ces amendements visent, pour des motifs différents, à supprimer l’article bk1erek, qui prévoit de ratifier l’ordonnance du 21 avril dernier relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes. Je précise tout d’abord que l’objet de l’ordonnance du 21 avril n’est en aucun cas de créer un tiers statut mais d’équilibrer, par le dialogue social, les rapports entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours. C’est par ce dialogue social que les travailleurs et les plateformes pourront négocier sur des questions telles que la rémunération, la formation professionnelle ou encore la santé au travail, sujet cher à Mme la rapporteure.
Ce dialogue sera équilibré et les représentants auront des moyens pour accomplir leur mission, grâce au financement de leurs heures de délégation, ainsi qu’à une formation dédiée au dialogue social. Il s’agit de mieux protéger les droits des travailleurs, sans pour autant remettre en cause les statuts existants. Aussi, monsieur Viry, madame Six, je ne comprends pas que vous nous reprochiez de vouloir « étatiser le dialogue social » : il y a en effet un paradoxe entre le fait de prôner le dialogue social, tout en refusant de l’organiser. Pour que le dialogue social soit possible dans le secteur en question, il faut l’organiser dans un cadre qui détermine les critères de validité des accords aux termes desquels est définie la représentativité.
La nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) n’aura pas vocation à devenir une autorité se substituant au dialogue social : elle sera un tiers de confiance qui pourra accompagner la mise en place du dialogue social, lequel restera naturellement l’affaire des représentants des travailleurs et de ceux des plateformes.
Je le répète, cette ordonnance respecte la volonté des travailleurs : une écrasante majorité d’entre eux souhaitent une amélioration de leurs droits, tout en préservant leur statut d’indépendant. J’entends que certains contestent la volonté des travailleurs en question mais, si vous avez un doute, permettez-leur de désigner leurs représentants, de façon qu’ils puissent s’exprimer. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le groupe Liberté et territoires avait également déposé l’amendement de suppression bknoek 27. J’ai le sentiment qu’un tiers statut est créé et que les personnes concernées vont avoir les désavantages des indépendants sans disposer des avantages des salariés. Je constate à cet égard qu’un certain nombre de marchés publics sont moins chers parce que l’on fait appel à ce type de travailleurs, ce qui me laisse perplexe. Cela ressemble à du dumping social : ces personnes n’auront pas la même couverture que les autres salariés – en particulier l’assurance chômage et l’assurance vieillesse. L’article bk1erek contribue ainsi à dévoyer le salariat.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous dites ne pas vouloir instaurer de tiers statut mais la réalité est que vous êtes en train de le créer sous nos yeux. J’en veux pour preuve l’expression de « dialogue social » que vous employez à propos de ces indépendants et de ces plateformes, alors qu’elle est censée définir une relation entre le patronat et le salariat. Vous essayez ainsi de créer un statut hybride qui, comme vient de le souligner Paul Molac, soulève de lourdes questions sur le droit social et sur son évolution dans les années à venir.
Vous dites vouloir accompagner ces travailleurs mais, en réalité, c’est surtout les plateformes que vous accompagnez, qui plus est sans afficher de véritable ambition. Je vous ai interpellée en commission sur la question du principe de 8045faveur, qui ne figure même pas dans la feuille de route. La question de l’opacité des algorithmes mérite également discussion car ils organisent l’activité des personnes.
Ensuite, s’agissant des conditions de travail globales, elles pèsent déjà lourd dans la vie de ces travailleurs, et peuvent inciter à renoncer à des droits – nous en avons de multiples exemples. Vous vantez une liberté qui est en réalité déjà pour partie sous contrainte. C’est une nouvelle fracture dans le monde du travail qui n’a vraiment pas besoin de cela.
Nous voterons ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Gouvernement nous a souvent opposé cette fameuse consultation qui aurait montré que 80 % des travailleurs des plateformes refuseraient le salariat. Mme la ministre, face à nos remarques insistantes, a fini par concéder que ce chiffre venait d’une consultation réalisée par Uber.

Mme Élisabeth Borne : Il ne s’agissait pas de moi !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : J’en ai regardé le détail : 80 % des travailleurs y ont signifié qu’ils voulaient conserver « la liberté et l’autonomie », ainsi que « la possibilité de travailler où et quand ils le souhaitent », et qu’ils voulaient également conserver les avantages de l’activité. Mais cela n’est en rien contradictoire avec le statut de salarié ! Rien ne montre qu’ils refusent le salariat ; vous avez transformé ce qu’ils ont dit, madame la ministre.
Il existe, par ailleurs, des modèles de livraison qui reposent sur le salariat, et qui offrent des libertés.
Écoutez ce que disait Jérôme Pimot, représentant du collectif des livreurs autonomes de Paris : on entend souvent que les travailleurs des plateformes ne veulent pas être salariés parce que quelques-uns sont contents de cet accès rapide et facile au travail ; le problème, c’est que les plateformes ont tous les outils nécessaires pour que ces personnes puissent être exclues facilement. Les plateformes ont besoin de turnover pour que les gens ne comprennent pas trop vite ce qui se passe.
Au total, l’argument selon lequel les travailleurs des plateformes seraient eux-mêmes opposés à une telle option semble factice.
Dans une autre consultation, réalisée également par Uber, 52 % des chauffeurs déclarent ne pas avoir l’impression de profiter d’une grande flexibilité.
On peut donc jouer à opposer les chiffres : les travailleurs ne sont pas satisfaits du fonctionnement actuel des plateformes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Monsieur Quatennens, monsieur Vallaud, vous faites souvent référence au rapport de Mme Sylvie Brunet. Certes, il traite notamment de la possible requalification de certains travailleurs comme salariés ; mais il aborde aussi la question des améliorations à apporter à la situation des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes, notamment par l’accès à la négociation collective. Celle-ci peut conduire à un accroissement de la protection sociale, à une amélioration des conditions de travail, notamment de la sûreté, au développement des compétences… Elle pourrait aussi offrir une vision plus claire des algorithmes, afin de s’assurer qu’ils ne sont pas discriminatoires.
Il ne faut pas s’arrêter à la requalification de ces travailleurs en salariés. Elle doit intervenir quand c’est nécessaire. Mais tous les indépendants ont droit à de meilleures conditions de travail.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Répétons-le : il ne s’agit pas de créer un tiers statut entre le contrat de travail d’un côté et le contrat commercial de l’autre, mais bien de préciser la frontière entre les deux. Or un tiers statut, ce serait établir une zone floue entre les deux et ce n’est pas ce que nous voulons. Je ne comprends pas pourquoi le groupe Les Républicains laisse croire le contraire : vos collègues au Sénat reconnaissaient d’ailleurs, lors du débat sur la proposition de loi défendue par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, que cette ordonnance était plutôt bienvenue.
En ce qui concerne la résolution du Parlement européen et le rapport de Sylvie Brunet, là non plus rien ne recommande une présomption systématique de salariat. Je ne comprends pas cette lecture. On peut effectivement réfléchir à une inversion de la charge de la preuve – le texte ne dit rien d’autre. Nous verrons bien ce qui sortira du dialogue, de la négociation collective.
Encore une fois, il y a des travailleurs qui, ne vous en déplaise, veulent rester indépendants : tout le monde ne cherche pas le salariat. Le salaire est une protection, mais il s’accompagne d’une contrepartie : le lien de subordination, que tout le monde n’est pas prêt à accepter.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous sommes pour le vrai salariat et pour la vraie indépendance.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Voilà !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le problème, c’est la fausse indépendance, lot commun des travailleurs employés par les plateformes. De façon parfaitement concordante, d’ailleurs, partout en Europe et même pour partie aux États-Unis, toutes les cours de justice saisies adoptent la même position : elles reconnaissent le caractère factice de cette indépendance, constatent le lien de subordination, et requalifient les contrats de travail – parfois, dans certains pays, en masse.
Ce que vous proposez, c’est, comme l’écrit de façon très nette Mme la rapporteure, de « réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination » ; vous rendez ainsi plus difficile la requalification par le juge.
Instaurer une présomption de salariat ne revient pas à considérer automatiquement tous les employés des plateformes comme des salariés : ils doivent toujours mener une démarche positive, devant un tribunal. Si quelqu’un veut continuer à jouir d’une indépendance fictive et renoncer à faire valoir son droit, il en a la possibilité ! Mais aujourd’hui le rapport de force est tellement faussé que la présomption de salariat et l’inversion de la charge de la preuve permettraient de rétablir un équilibre. Vraisemblablement, beaucoup de ces 8046travailleurs décideraient de mieux protéger leurs droits et leur activité professionnelle, afin de pouvoir vivre dignement – ce que ne propose pas du tout votre texte.
Quand le lien de subordination aura été rompu par quelques améliorations, il n’y aura plus rien à négocier ! Vous aurez créé, de fait, un tiers statut qui apparaît déjà dans les modalités du dialogue social, qui n’existe nulle part, qui n’est qu’une invention de cette ordonnance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je rejoins M. Vallaud sur une partie de son argumentation. Je ne suis pas convaincu par ce texte, je vous l’ai dit tout à l’heure, madame la ministre. Je crains que ce tiers statut, ce statut hybride, pour les travailleurs indépendants ne crée de l’insécurité : déterminer quel sera leur statut sera un véritable jeu de piste… Et quelles en seront les conséquences ?
Vous créez un risque de confusion des relations préexistantes, un risque de contournement des contrats de travail par les plateformes, avec des inégalités de traitement entre les plateformes employant, ou non, des salariés. Je crains des sorties de route, des coups de Jarnac judiciaires pour des hommes et des femmes qui seront davantage mis en difficulté que protégés par votre texte.
Bref, je crains que vos solutions n’apportent pas une grande sécurité aux travailleurs de ces plateformes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’objectif paraît louable : protéger ces personnes. Mais, une fois de plus, le chemin proposé n’est vraiment pas le bon. Le dialogue, c’est un échange réel entre deux personnes qui négocient avec les mêmes armes ; on s’attendrait donc à ce que le Gouvernement exerce une pression sur les plateformes afin que celles-ci se rapprochent du droit du travail déjà existant, et pas à ce que l’on demande à ces personnes d’adopter un troisième statut, un statut bancal, qui ne les protégera pas et qui ne répondra pas à leurs attentes.
Vous savez pourtant la pression qui s’exerce sur les épaules de ces travailleurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Soyons clairs : l’ordonnance n’enlève rien au pouvoir du juge en matière de requalification du contrat de travail pour un travailleur qui ne serait pas réellement indépendant.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On n’en sait rien !

Mme Élisabeth Borne : Je m’étonne néanmoins de vos propositions. La présomption de travail salarié vous semble être l’alpha et l’oméga ; du reste, de tous les travailleurs indépendants qui ne veulent pas de ce statut de salarié, vous vous lavez les mains. Et vous refusez l’organisation du dialogue social !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Quel argument massue !