Projet de loi de finances pour 2022 : Article 2

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 2

debate, 11/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, inscrite sur l’article 2.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt progressif, à la différence des taxes, qui sont proportionnelles, mais souffrent d’un cruel défaut de justice, par excès de proportionnalité. Nous convenons avec vous que les Français souhaitent que le matraquage fiscal cesse – c’est ce que disent les plus fragiles et les classes moyennes –, mais les très riches ont été, quant à eux, les grands gagnants du quinquennat et s’exemptent même de leurs devoirs de citoyen, comme l’illustre notamment la dernière affaire connue, dite des Pandora papers. Faute de réparer cet état de fait, la politique fiscale menée depuis plus de quatre ans par le Gouvernement renforce ardemment ce sentiment d’injustice. La hausse de la CSG, ou contribution sociale généralisée, la diminution de l’APL, ou aide personnalisée au logement, et la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, ont mis en péril le consentement à l’impôt, qui garantit pourtant la cohésion sociale – un certain nombre de Français nous l’ont rappelé sur les ronds-points en 2018. Il me semble donc urgent de rendre notre système fiscal beaucoup plus progressif.
Les impôts dits « indirects » sur la consommation, et sur certains desquels, comme la TVA, nous reviendrons à l’occasion d’amendements, accroissent les inégalités relatives de revenus. Certes, les plus aisés consomment plus et paient, globalement, plus d’impôts indirects que les autres mais, rapporté à leurs revenus, le niveau de ces impôts est nettement inférieur à ce que paient les plus démunis. L’explication vaut aussi pour le niveau d’épargne : alors que les plus démunis consomment quasiment l’ensemble de leurs revenus, les plus aisés en épargnent un tiers : les impôts indirects ne portent donc que sur une fraction de leurs revenus. Or, la TVA représente plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État.
De la même manière, la hausse de la CSG et l’instauration du PFU, le prélèvement fiscal unique, décidées par le Gouvernement, n’ont fait qu’abaisser la part de l’impôt sur le revenu dans la richesse nationale. Nous présenterons donc des amendements tendant à renforcer l’impôt sur le revenu dans le sens d’une plus grande progressivité, afin de contrebalancer, si j’ose dire, une fiscalité trop régressive, donc injuste, car elle détruit le pouvoir d’achat des plus modestes. Un impôt véritablement progressif me semble être le plus à même de réduire les inégalités, relatives comme absolues. Ce sera le sens de nos propositions.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1833 et 1415, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1833.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dans la ligne de ce que je viens de dire, cet amendement vise à réévaluer les seuils d’imposition sur le revenu. Il s’agit ici non pas de créer des tranches – cela fera l’objet d’autres amendements –, mais simplement de dire que, l’inflation n’étant pas de 1,4 %, mais de 2 %, il faudrait revaloriser les tranches en fonction de l’inflation réelle, et non pas de celle, moins élevée, qui est prévue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1415.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les documents budgétaires font apparaître que le produit fiscal de l’impôt sur le revenu augmente de plus de 7 %, car le Gouvernement nous propose une revalorisation de 1,4 %, c’est-à-dire fixée au niveau de l’inflation prévisionnelle de la fin de l’année 2021, et non de l’année 2022. Mon amendement est donc un amendement de réflexion : l’impôt sur le revenu ayant été contemporanéisé, il serait logique d’appliquer le taux de l’inflation prévisionnelle de 2022, et non pas l’estimation de l’inflation hors tabac de 2021. L’écart est certes très faible pour 2022, où le taux serait de 1,5 % au lieu de 1,4 %, mais nous gagnerions à engager cette réflexion, car aucune réévaluation n’est actuellement prévue.
Deuxième élément de réflexion : pourquoi ne pas réévaluer ces taux en fonction de l’augmentation des revenus, qui est de l’ordre de 2,5 % en valeur ? De fait, en les réévaluant seulement en fonction de l’inflation, on augmente le produit et on accentue donc la pression de l’impôt sur le revenu par rapport aux revenus mêmes de l’année concernée. Voilà mes réflexions en la matière.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement peut-il nous expliquer cela ? En effet, il procède, je le répète, comme nombre de ses prédécesseurs, en retenant le taux d’inflation de l’année n-1 pour l’année n, et non pas la prévision de l’inflation de l’année n, comme il conviendrait dès lors que l’impôt sur le revenu est contemporanéisé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Pires Beaune, nous ne sommes pas d’accord sur tout. Il importe certes qu’il y ait des impôts progressifs – nous pouvons d’ailleurs être fiers de notre impôt sur le revenu, qui en est un beau –, mais il faut aussi un mix fiscal. Ainsi, alors que vous contestez l’instauration du PFU, je m’en félicite, car il rend notre pays plus attractif, contribuant à attirer plus d’investissement et d’emplois.
L’impôt sur le revenu n’est, quant à lui, en rien attaqué ni affaibli. Au contraire, nous avons plutôt adouci l’entrée dans cet impôt avec l’abaissement des premières tranches, notamment la première, à 11 %, et avons donc plutôt renforcé sa progressivité. Si donc je reconnais comme vous la nécessité de protéger cet impôt progressif, je ne peux pas partager l’idée que nous l’affaiblissons.
Pour ce qui est de votre amendement à proprement parler, nous n’avons pas la même méthode de calcul. La méthode classique et usuelle consiste à revaloriser le barème selon l’inflation hors tabac. C’est ce que nous faisons, avec une revalorisation de 1,4 % – je reviendrai tout à l’heure sur la question des années. Cela se traduit – c’est un chiffre que j’invite chacun à garder à l’esprit – par 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire pour les contribuables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce n’est pas rien, et nous poursuivons par la même occasion l’objectif de revalorisation et de renforcement de leur pouvoir d’achat. Je tiens à le souligner, madame Pires Beaune, car cela n’a pas toujours été le cas. En effet, certaines années n’ont connu aucune revalorisation par rapport à l’inflation hors tabac, comme dans les projets de loi de finances pour 2012 et 2013. La volonté de protéger le pouvoir d’achat des ménages est donc bien réelle dans cet article.
Monsieur de Courson, il est évident que nous appliquons le chiffre de l’inflation hors tabac de 2021, puisqu’il s’agit des revenus à déclarer au titre de 2021 : nous calquons le décalage des années en conservant l’écart potentiel avec l’inflation hors tabac de l’année n-1, puisque précisément l’impôt sur le revenu se calcule par rapport aux revenus de l’année n-1. Je vous propose donc de conserver la revalorisation de 1,4 %. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur.
J’insisterai sur deux choses : d’abord, en réponse à M. de Courson et pour corroborer les propos de M. le rapporteur général, sur la fidélité à une méthode d’indexation appuyée sur l’inflation constatée, qui nous fait retenir le chiffre de l’inflation de l’année n-1 ; ensuite, sur le fait que, comme l’a déjà souligné M. le rapporteur général, l’indexation est un outil important pour la protection du pouvoir d’achat. M. le rapporteur général a rappelé à ce propos que deux projets de loi de finances – ceux des années 2012 et 2013 – ont été marqués par un gel du barème de l’impôt sur le revenu. Or, sur les quinze dernières années, 2012 et 2013 sont les deux exercices pour lesquels le pouvoir d’achat des ménages a évolué négativement, sous le coup à la fois de cette non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu et de la fiscalisation des heures supplémentaires pour 2013. Une indexation à hauteur de 1,4 % permet donc la protection, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, du pouvoir d’achat. Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous calculez l’indexation sur l’inflation de l’année n-1 en disant qu’il s’agit de l’inflation constatée. En réalité, il s’agit de l’inflation prévisionnelle en septembre de l’année n-1 et il n’existe aucun mécanisme d’ajustement comparable à ce qui existe, par exemple, dans le cas des retraites, pour lesquelles, afin de maintenir le pouvoir d’achat, on calcule le différentiel en réajustant les taux, en plus ou en moins, sur l’année suivante. Or, vous n’avez prévu aucun mécanisme de ce type : si vous affichez actuellement une augmentation des prix de 1,4 % et que les prix, à cause du coût de l’énergie ou d’autres facteurs, finissent par augmenter de 2,5 %, vous ne réajusterez pas le taux. Voilà ce qui ne va pas dans le système actuel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1160 et 576, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1160.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Depuis quatre ans, nous proposons chaque année cet amendement qui tend à réintroduire quatorze tranches d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Cela nous semble être une mesure de justice fiscale, qui renforce en tout cas la fonction redistributive de l’impôt, mise à mal par votre politique fiscale ces dernières années.
Il s’agit bien de réintroduire ce calcul sur quatorze tranches, car il a existé de 1979 à 1994. Il s’agit bien aussi de justice fiscale car, à l’époque déjà, la réduction du nombre de tranches s’était traduite par un allégement de l’effort fiscal des plus aisés, et c’est encore plus vrai avec votre politique. Je rappelle en effet que la politique fiscale que vous avez menée n’a fait qu’accentuer le caractère régressif, et non pas redistributif, de l’imposition. Quelques chiffres : le revenu du 1 % des plus riches a augmenté de 6 350 euros entre 2015 à 2018, et même de 192 000 euros par an pour le 0,01 % des plus riches, tandis que les moins riches n’ont gagné que quelques euros. Voilà pour les hausses du pouvoir d’achat !
Cette réforme visant à réintroduire quatorze tranches permet donc davantage de justice fiscale et renforce la fonction redistributive de l’impôt. 91 % des ménages y gagneraient et 9 % paieraient davantage d’impôts, ce qui entraînerait des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Je n’ai jamais compris ce qui justifiait le refus de cet amendement. C’est la raison pour laquelle nous le présentons à nouveau. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 576.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Dans le même esprit, nous voulons réintroduire un impôt composé de onze tranches, contre cinq aujourd’hui. En 1987, il comportait onze tranches, en 1994 il en avait sept et il s’est réduit à cinq tranches en 2007. 8422Notre objectif est d’augmenter la progressivité réelle de l’impôt. Les cinq tranches actuelles ne permettent pas de tenir compte de la réalité des uns et des autres, car les 1 % les plus riches ont un taux effectif de prélèvements obligatoires au même niveau que les 10 % les plus pauvres. Il y a donc là une injustice fiscale. Le Gouvernement nous dit qu’il est pour la solidarité et qu’il essaie de rendre du pouvoir d’achat aux plus démunis ; il peut nous le prouver aujourd’hui en instaurant un barème de l’impôt sur le revenu composé de onze tranches.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je serai bref car ce débat a lieu régulièrement. Mme Rubin s’étonne de voir ses amendements repoussés : au-delà du fait que ce qu’elle propose n’est pas constitutionnel, chacun comprendra que je sois défavorable à un amendement qui prévoit un taux marginal à 90 %.
Celui de M. Bruneel est plus raisonnable, si j’ose dire, puisqu’il prévoit un taux marginal plus faible. Mais nous considérons que, au lendemain de la crise sanitaire, une augmentation des impôts et, de façon générale, des prélèvements obligatoires n’est certainement pas la meilleure façon de relancer l’investissement et la consommation. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je ne partage pas votre avis. Nous ne parlons pas d’augmenter les tranches, sinon celles des plus riches, mais de faire en sorte que les tranches dans lesquelles se trouvent ceux qui ont peu de moyens correspondent véritablement à ce qu’ils ont reçu, au fruit de leur travail. Or vous balayez nos propositions d’un revers de main, estimant qu’elles sont défavorables aux investissements.
Mais soyez logiques ! Le ministre a encore répété à la tribune que le Gouvernement faisait des efforts en faveur du pouvoir d’achat des plus démunis. Il faut donc concrétiser ses paroles et accepter notre amendement, afin que les salariés les plus modestes paient le juste prix. Derrière les chiffres, il y a la vie des gens, il y a des hommes et des femmes qui trinquent tous les jours. Or on va leur dire qu’ils vont devoir entrer dans les cinq tranches, payer comme tout le monde quel que soit leur revenu. Ce n’est pas juste.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante à ma question. Vous dites que le taux de 90 % est confiscatoire. Or il ne porte pas sur l’ensemble du revenu, et vous le savez bien. C’est une façon un peu facile de rejeter l’intérêt d’une telle mesure.
Vous refusez aussi les amendements de nos amis du groupe GDR, qui ne prévoient pourtant pas un taux de 90 %. Nous n’aurons jamais eu de réponse sur le fond à des amendements qui proposent davantage de tranches, indépendamment du taux de 90 %, qui, je le rappelle, n’est pas nécessairement confiscatoire, dans la mesure où il ne porte que sur une fraction supérieure à 411 000 euros.
Nous aurons défendu pendant quatre ans cet amendement qui a tous les avantages pour les contribuables, sauf pour 9 % d’entre eux, et qui permet des recettes fiscales supplémentaires. Mais vous dites non.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1003, 1813 et 1871.
L’amendement bknoek 1003 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1813.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à ne pas revaloriser de l’inflation la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, celle de 45 %, qui concerne le 1 % des Français pouvant se dispenser d’une telle indexation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1871.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Cet amendement identique vise à ne pas revaloriser de l’inflation la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. Cela s’est déjà fait par le passé, lorsqu’il fallait faire appel à la solidarité nationale pour redresser le budget. Aujourd’hui, nous vous demandons de ne faire contribuer que la dernière tranche, c’est-à-dire les plus hauts revenus. Je sais que le rapporteur général va nous opposer son argument habituel : ne pas augmenter la fiscalité sur les ménages. Mais ici, nous ne vous parlons pas de millions de ménages. C’est une sémantique assez étrange qu’utilise la majorité quand elle parle des ménages, alors qu’il s’agit de moins de 1 % des ménages, c’est-à-dire de ceux dont les revenus sont très élevés et qui ne représentent ni le Français moyen, ni la classe moyenne, ni la France populaire. C’est un effort minime que nous demandons aux classes sociales les plus aisées, à celles qui ont les plus hauts revenus.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mme Cariou se plaint d’avoir systématiquement les mêmes réponses de ma part ; c’est probablement parce que ce sont systématiquement les mêmes amendements. (Mme Sabine Rubin proteste.)
Vous proposez que la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ne puisse pas bénéficier de la revalorisation de l’inflation. Je vous répondrai que vos amendements sont satisfaits dans les faits, puisque, par définition, la surtaxe à l’impôt sur le revenu n’entre pas dans la revalorisation du barème. Ensuite, il n’existe pas d’exemple dans le passé, à moins que vous ne me démontriez le contraire, où seule une tranche ne bénéficiait pas de la revalorisation du barème. En effet, en 2012 et 2013, aucune tranche n’a été revalorisée, mais tout le monde était pénalisé, y compris les premières tranches. Or je ne pense pas que ce soit ce que vous voulez.
J’insiste sur le fait qu’aucun signal de hausse d’impôt ne sera donné par cette majorité au lendemain de la crise. Je sais que certains s’y sont essayés ; on a vu avec quels résultats négatifs sur la consommation. C’est donc un avis très défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Vous dites refuser d’ajouter de la fiscalité aux ménages, pourtant, vous avez prolongé la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) alors qu’elle devait s’éteindre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Justement, ça suffit !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : En la prolongeant, vous appliquez une surfiscalité sur les ménages, tous les ménages, et notamment les plus bas revenus. Cessez donc de répéter cet argument complètement fallacieux ! Il faut le dire : vous avez augmenté la fiscalité sur les ménages et sur les plus bas revenus en prolongeant la CRDS.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas augmenter la fiscalité !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je profite du petit moment d’humour de M. le rapporteur général, qui a indiqué que si Mme Cariou avait les mêmes réponses c’est qu’elle posait les mêmes questions, pour rappeler que, tout à l’heure, j’ai posé une question simple sur les chiffres du chômage, et que je n’ai pas eu de réponse. Comme vous me connaissez, vous savez que je peux poser la même question toute la soirée. Si je n’ai pas de réponse, c’est ce que je ferai.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 847 et 1699, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 847.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Cet amendement vise à ajouter une tranche d’imposition sur le revenu pour les revenus supérieurs à 200 000 euros par an, à un taux marginal de 55 %. Ce nouveau barème dégagerait 2,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Une telle mesure permettrait de renforcer la progressivité de l’IR et de dégager de nouvelles recettes fiscales pour financer les services publics.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu’au lendemain de la crise nous ne pouvions pas augmenter les impôts ou les prélèvements obligatoires. Il se trouve que nous entamons, mercredi, en commission, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans lequel la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) se trouve alourdie de 136 milliards d’euros. Cette dette sera épongée par l’ensemble des Françaises et des Français de manière indifférenciée, au travers de la CRDS, qui aurait dû s’arrêter dans les mois qui viennent mais qui va se prolonger pendant plus d’une dizaine d’années. Les augmentations de prélèvements et d’impôts continuent. Je propose donc, avec cet amendement de Matthieu Orphelin, de focaliser l’effort sur les revenus les plus élevés.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : C’est de la justice sociale !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1699.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer pour les années 2022 et 2023 une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, applicable uniquement au 0,1 % des contribuables aux très hauts revenus.
Cette mesure permettrait de réformer la fiscalité pour une meilleure justice sociale. Tandis que la tranche des Français les plus riches a vu son niveau de richesse dépasser celui d’avant la crise, les ménages les plus modestes ont été fortement touchés. Cet amendement, en augmentant le taux d’imposition de la dernière tranche et en modifiant son seuil, n’a d’effet que sur le dixième décile, qui verrait ainsi son impôt sur le revenu augmenter de 152 euros par an. En contrepartie, cela permettrait à l’État d’augmenter ses recettes de 600 millions d’euros.
Ce surplus pour les finances publiques pourrait servir à aider les plus fragilisés par la crise, qui a fait basculer un million de Français dans la pauvreté. Il y a désormais 12 millions de Français pauvres, dont 7 millions en situation de précarité alimentaire en France. On ne comprendrait pas que vous puissiez refuser un tel amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En ce qui concerne la CRDS, je fais une différence entre une augmentation d’impôt et la prolongation dans le temps d’un impôt comme la CRDS. Je n’appelle pas cela alourdir la fiscalité des ménages sur l’année, comme vous le proposez. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas l’essentiel du sujet.
Augmenter l’IR, même sur la seule dernière tranche, ne résout en rien le problème de la CADES, et cela alourdit les prélèvements obligatoires – pour une catégorie seulement de contribuables, je vous l’accorde.
Mais j’insiste sur le fait que ce n’est pas par idéologie que je m’oppose à ces amendements. Nous faisons le choix, clair et continu, de n’augmenter les impôts d’aucun ménage au lendemain de cette crise, afin d’envoyer un signal favorable à la reprise économique et au redémarrage de la consommation. Nous assumons cette position politique. Je suis convaincu que c’est la meilleure réponse à apporter, et les chiffres en attestent – il suffit pour s’en convaincre de regarder la crise de 2008.
Si vous voulez une bonne redistribution, il faut trouver de l’emploi aux Français et, pour ce faire, instaurer un climat économique positif. L’investissement permet justement de créer ces emplois. C’est ce que nous faisons, chiffres à l’appui.
Mme Fiat, je vous prie de m’excuser, je n’ai pas entendu votre question ; vous la reposerez probablement tout à l’heure. Si elle portait sur l’emploi et le travail, je peux vous répondre partiellement maintenant : oui, il se crée des emplois ; oui, le taux de chômage n’a jamais été aussi faible depuis très longtemps, et c’est précisément parce que nous ne faisons pas de zigzag fiscal en permanence, ni avec les entreprises, ni avec les ménages. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Depuis le début de cette discussion, et comme lors de l’examen des PLF et des PLFR précédents, nous nous opposons à toute augmentation d’impôts.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Ça n’augmente pas les impôts, ça les diminue !

M. Olivier Dussopt : L’avis sera défavorable sur chacun de ces amendements, qui visent à créer des tranches ou des taux supplémentaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais être un petit peu hors sujet mais, puisque c’est à la demande de M. le rapporteur, je vous saurais gré, monsieur le président, de me laisser poser ma question.
Elle concerne les chiffres du chômage. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez d’une baisse conséquente des chiffres du chômage. Je veux bien vous croire et croire à votre bonne foi mais, à vous entendre, l’INSEE et vous, les chiffres baissent, alors que, selon les chiffres de Pôle emploi, ils demeurent à un niveau plus élevé qu’avant la crise : 5,7 millions d’inscrits en catégorie A, B et C au deuxième trimestre 2021, soit 4,4 % de plus qu’au premier trimestre ; 3,5 millions de demandeurs d’emploi de catégorie A n’ayant pas du tout travaillé au cours du mois précédent, soit une augmentation de 5 % en quinze mois ; et un record : plus de la moitié des inscrits à Pôle emploi sont des chômeurs de longue durée.
Ma question est simple : qui de l’INSEE et de Bercy, ou de Pôle emploi a les bons chiffres ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais revenir sur la CRDS. Je comprends bien la force du signal que vous voulez envoyer en prétendant ne pas avoir augmenté les prélèvements obligatoires, mais quand les pouvoirs publics disent aux Français que leur contribution à la résorption de la dette sociale, qui devait être temporaire, durera finalement, non pas un, ni deux, ni trois, mais dix ans, il est normal que ceux-ci considèrent qu’il s’agit là d’une augmentation des prélèvements obligatoires, car, de fait, c’est ce qu’elle est.
Nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, de focaliser cet effort sur ceux dont les revenus dépassent 200 000 euros par an, non pas en créant une nouvelle tranche d’imposition sur l’ensemble du revenu annuel, mais en augmentant le taux marginal.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 352, 77, 213, 1031, 1615 et 2069, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 77, 213 et 1031 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 352.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances pour 2013, votée en décembre 2012 par la majorité précédente, est revenue sur un avantage fiscal accordé jusque-là au titre du quotient familial aux familles comptant de nombreux enfants.
L’article 2 acte l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques mais, malgré cette indexation, on ne retrouve pas l’équivalent de l’avantage autrefois accordé au titre du quotient familial. Or aujourd’hui, on constate qu’en Allemagne, citée en exemple budgétaire, la natalité est catastrophique et la population très vieillissante. Il faut que la France se pose les bonnes questions en matière de natalité. Le quotient familial n’a jamais été une aide sociale : c’est vraiment un encouragement à la famille nombreuse. Il serait dommage qu’on passe à côté de ce dispositif.
Aussi proposons-nous par cet amendement qu’on revienne à ce qu’était le quotient familial avant la majorité précédente.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le quotient familial n’est pas une aide sociale mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité. Alors que celle-ci est en forte baisse dans notre pays, l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, a pénalisé plus de 800 000 familles de la classe moyenne.
Cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise par conséquent à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi de finances pour 2013.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 213.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je voudrais d’abord faire une remarque d’ordre général : quand le taux de chômage des jeunes dépasse les 20 % dans notre pays, on ne peut évoquer les chiffres du chômage qu’avec beaucoup d’humilité et de circonspection.
Dynamiser la démographie française est une nécessité, et la politique familiale doit redevenir une priorité dans notre pays. Non seulement la famille est le premier lieu d’apprentissage, d’échange et de solidarité, mais surtout la natalité est en berne dans notre pays, au plus bas depuis 1945 – je rappelle qu’en 2020 il y a eu 79 000 naissances de moins qu’en 2014. C’est clairement une menace pour l’économie française.
C’est tout l’enjeu de notre proposition d’augmentation du plafond du quotient familial, qui a fait ses preuves avant 2012, mes collègues l’on dit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1031.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, y a-t-il encore une politique pro-famille dans ce pays ? À partir de la Libération et pendant très longtemps, il y a eu un consensus de tous les courants politiques en faveur d’une politique de soutien aux familles. Peu à peu pourtant, cela s’est dégradé, surtout sous la gauche, qui a fortement diminué le plafond du quotient familial. Loin de moi l’idée de prétendre qu’on fait des enfants à cause du quotient familial, mais c’est, avec les prestations familiales, un signal envoyé aux familles que l’État les soutient.
De ce point de vue, la mise sous condition de revenus des allocations familiales, votée par nos collègues socialistes, contre, d’ailleurs, la quasi-totalité des autres courants politiques, a été une vraie erreur, d’autant qu’on constate une dégradation forte et rapide de la démographie en France : les Français ont de moins en moins d’enfants.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel à revenir au moins à la situation de 2013 : on ne peut pas continuer à faire semblant de ne pas voir ce qui se passe dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1615.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement, même s’il n’est pas identique, a exactement la même finalité que ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues. Comme ils l’ont rappelé, le quotient familial est un mécanisme unique en Europe. Créé après la Seconde Guerre mondiale pour stimuler la natalité, il permet de limiter le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants. C’est un outil emblématique de la solidarité sociale et de la politique familiale française.
En 2012, sous le quinquennat de François Hollande, le plafond a été abaissé une première fois de 2 334 euros à 2 000 euros, puis à 1 500 euros par demi-part. Le résultat ne s’est pas fait attendre : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an. Or, nous l’avons dit, le quotient familial ne doit en aucun cas être vu comme une aide sociale : ce n’est pas la finalité du mécanisme. C’est un dispositif qui vise à encourager la natalité et ce dispositif est aujourd’hui crucial en France. L’objectif de cet amendement est donc de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles françaises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2069.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : C’est une variation sur le même thème, mais avec une ambition beaucoup plus modeste. Il s’agit en effet de relever de quelques dizaines d’euros le plafond du quotient familial. Nous croyons en effet que la politique familiale est tout aussi essentielle que la politique de redistribution, mais qu’il s’agit là de politiques différentes. Il ne faut pas confondre soutien aux familles et redistribution ; le quotient familial, ça sert à soutenir les familles ; l’impôt sur le revenu, ça sert à redistribuer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même si la question de savoir si le quotient familial incite à la natalité ou non fait débat, selon les convictions de chacun,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y participe.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …c’est un signal, j’en conviens. La majorité a mis un terme à la diminution du quotient familial, engagée sous la législature précédente, mais elle ne souhaite pas non plus revenir en arrière, d’abord parce que ça a un coût, et je sais que vous y êtes sensibles – vous nous l’avez démontré à de multiples reprises.
Ainsi, la proposition de Mme Dalloz coûterait 2 milliards d’euros environ – ce n’est pas rien –, au bénéfice des familles les plus aisées. Aujourd’hui, ce n’est pas notre priorité ; en tout cas, ce n’est pas le choix que nous faisons. Cela ne signifie pas que nous soyons « anti-famille », bien au contraire, sinon nous aurions poursuivi la politique que Charles de Courson a bien décrite, mais nous ne souhaitons pas engager un match retour sur cette réforme. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Au-delà du débat sur l’encouragement ou pas à la famille, nous considérons que cette modulation traduit une forme de justice sociale, sans aller au-delà de ce qui est déjà mis en œuvre. Nous souhaitons donc la stabilité de ces dispositifs, d’où l’avis défavorable à tous les amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis toujours surpris par votre rigidité sur cette question du quotient familial, et surtout par les arguments qui sont avancés. Comment entendre que cela coûterait très cher de rehausser le plafond du quotient familial, venant d’un gouvernement qui a dépensé sans compter dernièrement ? Que sont 2 milliards d’euros par rapport aux dizaines de milliards d’euros que vous avez annoncés pour toute une série de priorités ? La famille, les enfants, c’est un investissement ! Vous dites que ça va profiter aux plus riches : venant d’un gouvernement qui a créé l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), je ne trouve pas que l’argument porte, même si, soutenu par un ancien socialiste, je le comprends un peu mieux.
Je ne suis pas d’accord sur le fait que ce soit incitatif : c’est surtout une mesure d’égalité, visant à ce que les Français qui décident d’avoir des enfants ne soient pas défavorisés par rapport à ceux qui n’en ont pas. Ce qui est certain, c’est que la baisse du quotient familial a eu un effet désincitatif pour un certain nombre de ménages.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne le crois pas.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous qui, depuis cinq ans, faites si aisément le grand écart entre des positions extrêmes, qui avez été capable, sur la politique algérienne, sur la politique énergétique, de commencer d’un côté et de finir de l’autre, c’est le seul sujet sur lequel vous avez toujours été constants, le seul héritage socialiste que vous avez toujours refusé de renier. Je ne comprends pas quel argument intellectuel ou philosophique vaut face à l’importance qu’un soutien aux familles peut avoir pour une économie. Je le comprends d’autant moins que le Président de la République essaie d’avoir une politique de droite, et que la famille en fait traditionnellement partie. Ça manque à son bilan.