Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 4 (suite)
debate, 13/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 18 n’est pas défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 314.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il cherche à apporter une réponse à la situation des entreprises saisonnières. La loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif pour tenir compte de la crise sanitaire. Il aménage le mécanisme de report en arrière pour le déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Les entreprises saisonnières, qui clôturent majoritairement leur exercice entre le 31 juillet et le 31 décembre, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif même en cas de déficit pour l’exercice 2021, puisque celui-ci intégrerait une quote-part des mois de l’année 2020. L’amendement vise à corriger cette situation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous ferai la même réponse que cet après-midi sur le carry back. Ces mesures doivent conserver leur caractère exceptionnel, quand la trésorerie des entreprises a le plus besoin de soutien. Maintenant que leur déficit a été purgé grâce à notre action sur le carry back lancée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la première pour 2021, il n’est plus nécessaire d’utiliser cet outil. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 325, 566, 1411 et 1036, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 325, 566 et 1411 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Son objectif est de freiner la tendance actuelle d’un greenwashing économique plus qu’environnemental, qui consiste, pour certaines entreprises, à acheter à bas coût à l’étranger des tonnes de carbone évitées non labellisées, dont l’impact environnemental est assez discutable.
Nous vous proposons d’instaurer un crédit d’impôt visant à inciter les entreprises à engager une politique beaucoup plus vertueuse en matière d’environnement. Ce crédit d’impôt accompagnerait financièrement les entreprises qui choisissent des méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité labellisées, gages d’un réel impact sur nos territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 566.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut prendre conscience du développement du trafic d’achat de carbone. Ce carbone est souvent compensé avec des pays étrangers. (Sourires sur les bancs de la commission.) Je vous fais rire, monsieur le rapporteur général ?
Les agriculteurs qui choisissent d’utiliser un carbone répondant au label « bas carbone » doivent être encouragés. Ce crédit d’impôt répondra à votre préoccupation environnementale. On ne peut pas afficher la volonté de verdir toutes les politiques sans prendre en compte cette question. Voilà tout l’enjeu de cet amendement, dont la présentation vous a apparemment beaucoup amusé, ce qui me ravit.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bknoek 1411.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Il s’agit du même amendement. À titre d’exemple, pour poursuivre l’analyse de mes collègues, le carbone évité pour l’implantation et l’entretien d’une haie 8562labellisée « bas carbone » est valorisé à hauteur de 200 euros la tonne, alors que certaines valorisations se situent entre 3 et 8 euros la tonne avec des méthodes non certifiées.
On comprend aisément que la tentation soit grande pour une entreprise de choisir ce carbone peu cher plutôt qu’un carbone local, de qualité et dont les effets sont palpables sur le territoire français mais dont le prix est quarante fois supérieur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1036.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’idée est la même : favoriser l’achat par les entreprises d’un crédit carbone local pour les aider à aller plus loin dans leur politique touchant à leur responsabilité sociétale (RSE). Le crédit d’impôt accompagnerait financièrement les entreprises qui choisissent de soutenir des méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité labellisées, gages d’un réel impact sur nos territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous rassure, madame Dalloz, mon rire n’avait rien à voir avec votre amendement : il était causé par le président de la commission des finances, qui distrayait mon attention… (Sourires.)
Il n’est pas normal de devoir engager une dépense fiscale, en l’occurrence un crédit d’impôt, pour que les entreprises adoptent un comportement normal et évitent le greenwashing. Si nous adoptions ces amendements, nous mettrions le doigt dans un engrenage sans fin pour la dépense fiscale, puisque nous utiliserions cet instrument pour inciter des acteurs économiques, entreprises et ménages, à se comporter normalement. Ce serait l’utilisation la plus sournoise du crédit d’impôt et de la dépense fiscale.
Les entreprises doivent évidemment respecter leurs engagements sans être fiscalement incitées à le faire. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1397 et 1752.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1397 de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’avais donné un avis défavorable à cet amendement que la commission a adopté. Je maintiens cet avis, mais comme je ne vois pas l’auteur de l’amendement dans l’hémicycle, je vais le présenter par respect du vote souverain de la commission.
Il vise à créer un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 1752.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : J’ai cosigné cet amendement dont le premier signataire est M. Éric Girardin et qui vise à aider les agriculteurs et les viticulteurs à acheter une machine agricole électrique non polluante. Ce dispositif de suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique participerait de l’accompagnement dans la transition énergétique du monde agricole, particulièrement concerné par l’utilisation de produits et de matériels dits carbonés.
La transition énergétique et la sortie des énergies fossiles sont des sujets ô combien importants dans notre société. La France a la chance de compter des entrepreneurs conscients de ce double enjeu et décidés à jouer un rôle moteur dans la sortie du pétrole. Donnons-leur les moyens d’y parvenir plus facilement !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général en commission. Ce suramortissement ferait double emploi avec la déduction pour épargne de précaution (DEP) et pourrait ne pas être conforme au droit de l’Union européenne.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, connaissez-vous les tracteurs viticoles enjambeurs électriques ? Ces matériels, qui sont plus chers que les véhicules thermiques, améliorent la qualité de l’environnement, l’agriculture faisant partie des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre. L’idée est de favoriser l’équipement en matériels électriques des exploitations, notamment viticoles.
Ma circonscription compte l’un des plus beaux lycées viticoles français, le lycée d’Avize, qui a acheté – je l’ai aidé avec ma réserve parlementaire à l’époque – un tracteur enjambeur électrique pour le montrer aux jeunes générations. Ce matériel fonctionne parfaitement. Je pensais que vous seriez d’accord pour instaurer un suramortissement, quitte à le limiter par sous-amendement à trois ou quatre ans pour lancer un mouvement d’achats. Je regrette que vous le refusiez, monsieur le ministre délégué, car ce mécanisme vise à favoriser la mutation de l’agriculture.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De justesse !
Mme la présidente (Renaissance) : En effet.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1886.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il rejoint quelque peu le bknoek 314 présenté par ma collègue Louwagie tout à l’heure, mais j’imagine que son objet en diffère puisqu’ils n’ont pas été placés en discussion commune. J’espère qu’il connaîtra un sort différent.
Il vise à aménager le dispositif de report en arrière des déficits, lorsque ceux-ci sont constatés au titre du premier exercice déficitaire clos entre le bk1erek juillet 2021 et le 31 mars 2022. Cette mesure figurait dans la loi de finances rectificative pour 2021, pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021. En permettant aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, elle avait contribué à alléger les conséquences de la crise économique pour plusieurs 8563secteurs, notamment celui du bâtiment. Or l’une des conséquences à moyen terme de la crise sanitaire est la pénurie de matières premières, qui touche en premier lieu les entreprises du bâtiment – la commission des affaires économiques a évoqué ce problème à de multiples reprises. Alors que les trésoreries s’étaient maintenues en 2020 grâce aux aides publiques, le fonds de roulement des entreprises diminue à nouveau.
La prolongation de l’aménagement du dispositif de carry back est une première étape pour les soutenir. Dans le cas où la mauvaise conjoncture économique se prolongerait, il conviendrait de légiférer pour renforcer ce mécanisme, par exemple en rétablissant le droit exceptionnel à remboursement anticipé de la dépense de carry back, tel qu’il avait été temporairement mis en place par une loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai eu tout à l’heure l’occasion d’exprimer mon désaccord à l’idée d’étendre ou de prolonger les outils de carry back, qui sont des instruments spécifiquement destinés à la trésorerie des entreprises au cœur d’une crise. Nous nous inscrivons actuellement dans une logique de relance par l’investissement, les déficits ayant été purgés par les outils de carry back que nous avons déployés pendant la crise.
Votre amendement n’est plus pertinent, car le carry back n’est plus ce dont ont besoin les entreprises pour leur trésorerie. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1960.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce très bon amendement vise à permettre la déductibilité des cotisations versées dans le cadre du rachat de trimestres prévu à l’article 52 du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2022, que la commission des finances a examiné pour avis ce matin ; les deux dispositifs s’inscrivent donc en miroir.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Sachant que les rachats sont assez coûteux, pourront-ils bénéficier du système d’étalement ? (M. le ministre délégué acquiesce.) Vous branlez du chef, mais j’attends une confirmation orale !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Ce sera effectivement le cas.