Projet de loi de finances pour 2022 : Suspension et reprise de la séance
debate, 13/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1398, 318, 1362, 1502 et 1899, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1398, 318, 1362 et 1502 sont identiques.
L’amendement bknoek 1398 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2127.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1398 de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vais laisser M. Person ou Mme Louwagie le présenter, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Person.
M. Pierre Person (Renaissance) : Cet amendement a vocation à clarifier la fiscalité des personnes physiques en matière de cryptoactifs. Avec M. le président de la commission des finances, nous avions instauré un régime assez simple, notamment dans la loi fiscale de 2019 : un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique aux personnes physiques détenant des actifs numériques. Jusqu’à présent, le caractère professionnel ou non professionnel des opérations portant sur des cryptoactifs était déterminé au regard de leur fréquence, selon qu’elles étaient « habituelles » ou « occasionnelles ». Or certains particuliers encourent une requalification juridique, au motif qu’ils effectuent des opérations en très grand nombre – ce qui est facile à l’aide d’un simple téléphone portable – et qu’ils réalisent d’importantes plus-values.
L’amendement entend lever cette insécurité juridique en appliquant le régime des activités de bourse traditionnelles aux personnes physiques qui manipulent des cryptoactifs. La qualification professionnelle ou non professionnelle de leur activité sera donc appréciée au regard des critères prévus par ce régime.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 318 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 1362.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à mieux distinguer le caractère professionnel ou non professionnel des activités de cession d’actifs numériques, en se référant au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), dont les critères permettront d’apprécier de façon plus pertinente la nature des opérations. Cet amendement a été rédigé avec l’Association pour le développement des actifs numériques.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1502 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2127 à l’amendement bknoek 1398 et donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : L’amendement bknoek 1398 de la commission des finances pourrait recevoir un avis favorable du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement. Le sujet nous semble en effet suffisamment mature, mais nous avons encore besoin d’y travailler pour en poser le cadre réglementaire. Notre sous-amendement vise ainsi à préciser, à l’alinéa 3, que le I est applicable aux cessions réalisées à compter du bk1erek janvier 2023. Je présenterai le même sous-amendement à l’amendement bknoek 1399 que nous examinerons plus loin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement bknoek 1899.
M. Pierre Person (Renaissance) : Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est favorable. Voilà un bel exemple de proposition d’harmonisation – en l’occurrence, entre le régime appliqué aux actifs numériques et aux autres valeurs mobilières. C’est une avancée utile et nécessaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 1899 ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement a sous-amendé l’amendement bknoek 1398 par le sous-amendement bknoek 2127, qui semble recueillir un avis favorable des auteurs dudit amendement. Il sollicite donc le retrait de l’amendement bknoek 1899 au profit de l’amendement bknoek 1398. Nous examinerons un peu plus tard l’amendement bknoek 1399, que je sous-amenderai de la même manière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous votons le sous-amendement, il conviendra de le déplacer dans la seconde partie du projet de loi de finances, puisqu’il ne sera applicable qu’à compter du bk1erek janvier 2023. Il me semble que nous ne pouvons pas le voter dans la première partie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : J’en suis conscient. Je propose néanmoins à l’Assemblée nationale d’adopter le sous-amendement ; nous le repositionnerons ensuite à l’occasion de la navette parlementaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1388 de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à assurer la neutralité fiscale des modifications apportées par l’article 77 de la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, à la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs. Nous en avons débattu en commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 607, 650 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 607 et 650 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 607.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il vise à mettre fin à l’avantage fiscal du capital. Depuis 2017, les fameux impôts des Français qui ont baissé, ce sont surtout ceux des riches ! La suppression de l’imposition au barème des revenus du capital au profit d’un taux unique, la flat tax, y a grandement contribué. Celle-ci coûterait plusieurs milliards d’euros à l’État, du fait de la réallocation de certains revenus en dividendes. Elle a largement participé à l’accroissement des inégalités.
Le résultat de la flat tax est pourtant loin d’être convaincant : les études de France Stratégie et de l’Institut des politiques publiques n’ont pas pu démontrer un quelconque lien entre l’instauration de la flat tax et l’investissement. Dire le contraire, en affirmant que la flat tax a eu un quelconque effet – comme le font régulièrement la majorité et le Gouvernement – relève de l’affabulation. La majorité, qui prônait le pragmatisme et l’évaluation, ne peut nier cette évidence ; elle doit tirer les conséquences des évaluations et des principes qu’elle s’est fixés : il faut abroger cette disposition, qui a eu pour seul effet d’accroître le niveau des dividendes en France. Une fois pris en compte tous les prélèvements au niveau des taux marginaux supérieurs, les revenus du capital sont ainsi taxés 12 points de moins que les revenus du travail. Les foyers très riches ont capté l’essentiel de cette mesure : 5 % des ménages les plus aisés ont perçu la majeure partie des gains tirés de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU). En 2018, 1 500 foyers ont vu leurs dividendes augmenter de plus de 1 million d’euros. Pour l’Institut des politiques publiques, la flat tax est « peu susceptible de conduire à une hausse de l’investissement privé ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 650.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La flat tax est un marqueur du Gouvernement depuis 2017. Elle explique que le Président de la République soit qualifié de « président des riches » – je dirais même qu’il est le président des riches de la finance, car la flat tax ne touche pas n’importe qui parmi les plus nantis. Notez que nos territoires ont un profond respect pour les riches quand ils investissent et prennent des responsabilités sur le terrain. Or nous voyons les avantages se cumuler pour le monde de la finance : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé – vous semblez dire « achetez des actions, elles ne compteront pas dans votre patrimoine ! » –, et les dividendes issus de ces actions bénéficient d’allégements fiscaux et d’exonérations, ce qui vide les caisses de retraite – vous nous direz peut-être plus tard « on ne peut plus payer les retraites, donc, messieurs les ouvriers, travaillez un peu 8571plus longtemps ! ». Il y a là une véritable injustice et un déséquilibre entre les politiques de l’offre et de la demande, alors que nous avons grand besoin d’équilibre.
Comme je l’ai observé dans la discussion générale, l’ISF et la flat tax représentent 5 milliards d’euros, l’équivalent d’une prime de 1 000 euros pour 5,2 millions de retraités – autrement dit, un treizième mois pour des retraités que vous n’avez pas épargnés pendant votre mandat. Nous demandons donc la suppression de la flat tax, ou au moins l’augmentation de la partie cotisations du prélèvement forfaitaire unique, pour remettre un peu d’argent dans les caisses de retraite : cela permettrait de verser des pensions correctes, et de laisser les salariés partir quand ils sont fatigués.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1569.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à supprimer la flat tax. Vous en avez fait un bouclier du capital : elle est devenue, si j’ose dire, une sorte de sulfateuse du capital, tellement elle a produit d’effets. France Stratégie, qui est un organisme gouvernemental si je ne m’abuse, explique que « plusieurs éléments laissent clairement penser que la forte hausse des dividendes reçus par les ménages en 2018 est en partie causée par la réforme du PFU ».
Le bilan a donc été très positif et vous avez atteint votre objectif. On constate ainsi que les dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018 ont augmenté de 60 % – et ont dû continuer à croître par la suite. La flat tax a donc été très rentable ; toutefois, ceux qui choisissent de déclarer leurs dividendes parce que cela leur permet de payer moins d’impôt – dans la mesure où vous en avez fait un bouclier du capital, je le répète – contribuent à faire baisser les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu, par rapport à ce qui était déclaré auparavant.
Par ailleurs, cette pratique se fait au détriment de l’argent consacré à l’investissement, dans la mesure où il devient bien plus intéressant de verser des dividendes. Il ne faut pas s’étonner que la France affiche, année après année – y compris durant les années marquées par le covid-19 –, un montant record de dividendes, qui en fait la championne d’Europe, voire du monde.
Je vais parer d’emblée un argument que vous pourriez nous opposer, monsieur le rapporteur général, selon lequel la France figure parmi les pays qui imposent le plus. Je vous rappelle, car vous avez tendance à l’oublier, que la France est l’un des pays qui subventionnent le plus les entreprises – elle est championne d’Europe sur ce plan également –, sans contraintes ni conditions. Vous leur faites ainsi des cadeaux depuis cinq ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je veux bien entendre que nous ne soyons pas d’accord sur les choix politiques à faire. Nous ne partageons pas les mêmes idées, nous ne menons donc pas la même politique : dont acte. Ce n’est pas grave, c’est la démocratie. Je veux bien entendre également que nous fassions de mauvais choix et commettions des erreurs. Mais j’aimerais tout de même que vous me disiez ce qui ne va pas s’agissant de la flat tax.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est l’injustice !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Est-ce le rendement ? Il est supérieur chaque année à l’année précédente : 3,6 milliards, puis 4,1 milliards, et 4,5 milliards en 2022. Il faut accepter l’idée que lorsqu’on modifie un taux, cela produit une dynamique sur son assiette. Lorsque vous baissez l’imposition sur les revenus du capital, cela augmente l’assiette parce qu’il devient plus attractif d’investir et de distribuer.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais allez donc jusqu’au bout, supprimez carrément l’imposition du capital, ce sera merveilleux !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est bon pour les finances publiques, pour l’investissement et pour l’emploi. S’il y a une mesure fiscale de cette législature dont je suis fier, c’est bien celle-ci et j’ai du mal à comprendre pourquoi vous vous y opposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh bien, bravo !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, vous êtes extraordinaires !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour le coup, vous essayez de formuler un argument – ce n’est pas comme tout à l’heure sur le crédit d’impôt recherche, lorsque vous nous avez sorti des éléments idéologiques sans répondre à aucun des arguments que nous avancions.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas vrai.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais vous faire un cours appliqué sur ce qui se passe dans une boîte, puisque j’en ai eu une. À un moment donné, il vous faut décider ce que vous ferez de vos bénéfices. À partir du moment où déclarer des dividendes devient plus intéressant, lorsque vous avez des revenus du capital, vous pouvez décider, en tant que gérant ou cadre supérieur d’une société, de baisser le montant des revenus habituellement déclarés – par exemple en tant qu’indépendant – et d’augmenter celui des dividendes.
Mme Dominique David (Renaissance) : Et alors ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est précisément ce qui se passe. Par rapport à tous les revenus d’une entreprise, vous favorisez les dividendes. Ne vous étonnez pas ensuite qu’ils explosent, puisqu’ils deviennent plus intéressants. Toutefois, je vous assure que ce gain obtenu d’un côté, vous le perdez de l’autre, sur le plan fiscal. Je vous fais tous les paris du monde.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avons eu ce débat en 2017, lorsque nous avons instauré la flat tax. Cet impôt a le mérite de la clarté et de la facilité d’analyse, et il me semble qu’il va dans le bon sens. On peut certes discuter du taux de 30 % et des amendements déposés à ce sujet. Mais je voudrais rappeler que, même si nous avons diminué le taux de l’impôt sur les sociétés – qui passera à 25 % –, nous obtenons, avec le PFU à 30 %, une taxation totale de 55 % !
Par ailleurs, je voudrais rappeler à M. Coquerel que les rémunérations sont déductibles du résultat. Personnellement, je considère – et je l’assume puisque j’avais déposé des amendements en ce sens – que le taux de la flat tax est un peu bas. Mais je pense que ce dispositif a le mérite de la clarté et de la facilité, je le répète.
En revanche, nous pourrions discuter des plus-values ; il y a une différence entre le revenu distribuable et la plus-value. Il y a sans doute un débat à mener à ce sujet mais, au moins, 8572reconnaissons que la flat tax a eu un effet de simplification et de lisibilité de la fiscalité. J’aimerais bien que la fiscalité sur les revenus fonciers bénéficie également d’une simplification, y compris s’agissant des plus-values qui pourraient ne plus faire l’objet d’une exonération au bout de plusieurs années de détention ; mais c’est un autre débat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1867.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous étiez défavorable tout à l’heure à l’idée de neutraliser une plus-value en report d’imposition, alors que vous l’avez fait sur le cantonnement d’actifs de SICAV, avec des amendements non chiffrés, au prétexte qu’il ne s’agit pas d’enrichissement. Je signale toutefois que sommes exactement dans le même type de situations.
Par le présent amendement, je ne propose pas de supprimer le PFU, auquel je reconnais une vertu de simplification. En effet, le système antérieur, avec des différences de taxation selon l’antériorité et la durée de détention des titres, était beaucoup trop complexe. En revanche, je propose de le rééquilibrer puisque, vous le savez, le PFU inclut une part au titre de l’impôt sur le revenu et une autre au titre des prélèvements sociaux.
Je propose d’augmenter le montant du PFU pour les dividendes et les plus-values supérieurs à 350 000 euros. L’idée est de faire contribuer plus fortement les bénéficiaires de gros enrichissements, qui peuvent consentir un effort supplémentaire en cas de plus-value. En fixant le seuil à 350 000 euros, une grande majorité des dividendes versés aux petits actionnaires et des plus-values relèveront du PFU actuel. Mais, au-delà de ce seuil, je propose d’augmenter le taux de ce prélèvement forfaitaire de 10 points.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour rebondir sur le débat lancé par M. Mattei et que vous prolongez, je conviens qu’il est difficile de savoir quel est le bon taux de PFU. Il est actuellement fixé à 30 %, avec effectivement une partie à 12,8 % au titre de l’IR et une autre à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Est-ce le taux parfait ? Je ne saurais l’affirmer. Ce qui est sûr, c’est que ce taux est désormais connu et compris. Je pense qu’il est bon de le conserver. (M. Jean-Paul Dufrègne sourit.) La stabilité fiscale est un projet politique : je le dis depuis le début de l’examen de ce PLF. Je pense que modifier ce taux et envoyer des contre-signaux sur l’investissement productif ne serait pas une chose à faire.
Enfin, monsieur Coquerel, je serais curieux de savoir dans quelle poche on perd ce que l’on gagne en recettes issues de la fiscalité des revenus du capital. Auparavant, un barème s’appliquait ; désormais, il est remplacé par la flat tax. En faisant une comparaison par rapport au système antérieur, on constate qu’on gagne aujourd’hui plus. Il faut m’expliquer où serait passé l’argent disparu. Il y a plus d’investissements et, par conséquent, plus de taxation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 1100.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Le présent amendement, élaboré avec Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values sur les titres des entreprises de services d’intérêt économique général (SIEG). Dans les précédents projets de loi de finances, nous avons adopté des mesures tendant à améliorer le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS). Actuellement, les foncières solidaires bénéficient d’incitations fiscales à l’investissement en actions ou en parts sociales. Cependant, la plus-value est soumise à une imposition de 30 %, ce qui revient à amoindrir d’un côté ce que l’incitation fiscale concède de l’autre. C’est pourquoi nous proposons d’aligner les dispositifs IR-PME-ESUS – réduction d’impôt pour tout investissement au capital de PME et d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) – et SIEG, par souci de cohérence et d’équité fiscale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il n’existe pas de différence de traitement entre les secteurs des ESUS et des foncières solidaires. Selon mes informations, la neutralisation de l’avantage IR-PME pour le calcul de la plus-value de cession des titres est bien applicable aux titres des ESUS. S’ils ne sont pas mentionnés expressément dans l’article qui prévoit cette neutralisation, elle leur est bien appliquée par le jeu de renvois entre articles. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui me semble satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 531 et 559.
L’amendement bknoek 531 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 559.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne l’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d’un plafond annuel identique à celui appliqué pour les déficits fonciers. M. Mattei a ouvert ce débat précédemment : l’objectif est de limiter la prise de risque d’investissement des ménages français dans des PME. Les jeunes entreprises innovantes rencontrent des problèmes de financement : le système bancaire et les mécanismes en fonds propres des programmes d’investissements d’avenir (PIA) ne suffisent pas. Il convient donc d’inciter les personnes qui ont des capacités financières à investir et de leur permettre d’imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global. Cela me semble être un amendement de bon sens.
Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que l’amendement entraîne un certain coût. Mais, en même temps, cela reviendra moins cher que de gonfler des PIA ou le plan France 2030 avec 4 milliards de fonds propres alloués aux jeunes entreprises innovantes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les conditions de report des moins-values de cession sont généreuses : elles peuvent aller jusqu’à dix ans, mais elles sont assorties d’une « tunnélisation ». C’est la condition qui fait que les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputées exclusivement sur des plus-values de cessions mobilières.
Vous proposez une imputation sur le revenu global, à hauteur de 10 700 euros par an, comme pour les déficits fonciers.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien cela.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappelle cependant que les déficits fonciers sont imposés au barème de l’IR et non du PFU. Il y a quand même une différence de traitement fiscal, qui peut justifier que l’on garde une cohérence avec l’état actuel du droit.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements bknosek 551 et 564, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’amendements de repli qui visent à augmenter le plafond de l’abattement fixe sur les plus-values, actuellement fixé à 500 000 euros, pour le porter à 700 000 euros pour l’un, à 600 000 euros pour l’autre.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 297 et 1674, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 297.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de faire évoluer le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres et qui bénéficient d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values, sous réserve de partir à la retraite dans une période proche de la cession desdits titres. Il importe que la cession de l’entreprise intervienne au moment le plus opportun pour son économie : lorsqu’un acquéreur est prêt à s’engager ou lorsque les conditions de vie de l’entreprise le permettent.
L’amendement propose donc que ce dispositif d’exonération à hauteur de 500 000 euros, appliqué à la plus-value, bénéficie au chef d’entreprise à tout moment, sans qu’il soit besoin d’une condition de départ à la retraite. Ce serait un dispositif « one shot », c’est-à-dire qu’une personne ne pourrait bénéficier qu’une seule fois d’un tel dispositif, mais ce serait au moment le plus opportun en vue de la transmission de l’entreprise.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1674.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il procède de la même idée que le précédent et tend à ce que le bénéfice de ce dispositif favorable d’exonération dans la limite de 500 000 euros ne se limite pas au moment du départ à la retraite, mais qu’on puisse y recourir une fois tous les quinze ans – à la différence de ce que propose l’amendement de Mme Louwagie, qui limite ce recours à une seule fois dans la vie professionnelle. Un tel dispositif, qui permettrait de vendre et de réinvestir pour reprendre une entreprise ou en créer une nouvelle, serait beaucoup plus efficace que si le bénéfice en était conditionné au départ à la retraite.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas faux, comme dirait l’autre ! (Sourires.) Un article pourrait fort bien prévoir qu’on peut, une fois dans sa vie, recourir à ce dispositif. À l’inverse, on pourrait nous faire le reproche de ne pas protéger ceux qui l’utilisent pour se constituer un capital retraite, et qui pourraient être fragilisés. On nous dirait probablement qu’il conviendrait de pouvoir y recourir une fois au moment du départ à la retraite et une fois avant. Cette manière de penser n’est pas idiote et j’aime bien l’idée que l’on puisse choisir le moment de sa vie où l’on veut utiliser cette capitalisation.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait un avis favorable, alors !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, car cela modifierait trop le texte. Si je suis défavorable à ces amendements, ce n’est pas dans une attitude butée, mais parce que cet article vise un objectif compris par ceux qui en étaient demandeurs – car il s’agit bien d’une réponse à des professionnels qui veulent d’abord assurer un capital retraite, et c’est du reste la raison pour laquelle il est prévu que le dispositif s’applique à ce moment-là. Je tiens à respecter davantage la demande de ces professionnels que l’épure du texte. J’aime néanmoins l’idée de cette liberté qu’on pourrait avoir tout au long de la vie. Cela me rappelle, monsieur de Courson, le débat que nous avons eu en début de mandat sur la question de savoir s’il fallait que la sortie se fasse en rente ou en capital. La logique est peu près la même et nous étions déjà d’accord tous les deux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On a gagné !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Je soutiens ces deux excellents amendements. Souvenez-vous, en effet, de l’amendement de Mme de Montchalin que nous avions voté en commission : un tel dispositif permettrait aux chefs d’entreprise de choisir la bonne opportunité, sans attendre la retraite, et permettrait également aux entreprises de changer de main en cours d’existence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1557.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce dispositif d’exonération de 500 000 euros liée au départ à la retraite présente un autre problème, beaucoup plus grave : la règle des 25 %. Pour en bénéficier, il faut en effet être détenteur de 25 % du capital. Or pas besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre que, s’il y a plus de quatre actionnaires ayant le même 8574nombre de parts, ce système ne fonctionne plus. Certains, comme mon ami Jean-Paul Mattei, disent qu’il faudrait abaisser ce seuil – mais à combien ?
Je propose, pour ma part, une solution radicale : la suppression de ce critère. En effet, que l’on possède 1 % ou 5 %, parce que l’entreprise compte vingt associés, ne change pas grand-chose. S’agissant des libéraux, on ne peut pas faire comme dans le cadre d’une société commerciale ou industrielle familiale qui compte de nombreux actionnaires familiaux et où le dispositif fonctionne si on regroupe les parts pour atteindre 25 %. Au lieu d’abaisser le seuil, ne faudrait-il donc pas le supprimer, purement et simplement ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur de Courson, attention ! Vous ne décrivez pas votre amendement, mais le prochain, défendu notamment par Jean-Paul Mattei, et sur lequel je reviendrai. Vous souhaitez, pour votre part, supprimer la distinction entre dirigeants et associés. J’y suis défavorable, car l’article, tel qu’il a été demandé, vise précisément à en réserver le bénéfice aux dirigeants partant en retraite.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Si la suppression de ces deux conditions d’application de l’abattement – le statut de dirigeant associé et la participation d’au moins de 25 % – était votée, cela induirait une rupture d’égalité entre contribuables relevant de secteurs d’activité différents et aurait pour effet que, pour les seules professions libérales, l’avantage fiscal puisse bénéficier à des salariés actionnaires de la société cédée. Cela ne nous semble pas viable du point de vue de l’égalité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2075.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il reprend un peu l’esprit de précédent, tout en s’appliquant aux dirigeants. Le problème de l’article 150-0 D ter du code général des impôts vient de textes antérieurs qui n’ont jamais connu d’application et qui prévoyaient une exonération totale de plus-value après huit ans de détention. En revanche, l’article 150-0 D ter, relatif au départ à la retraite, a pu s’appliquer.
Je rappelle cependant qu’avec ce type de plus-values, les contributions sociales restent taxables et que seule la plus-value fiscale est exonérée. Or la contrainte qui s’applique en matière de détention du capital aura pour effet que les avocats qui exercent leur profession dans le cadre d’une société assujettie à l’IS verront leur nombre limité à quatre personnes. De fait, s’ils passent à cinq, à égalité, ils ne pourront plus bénéficier du régime de l’article 150-0 D ter.
Par ailleurs, nous venons de modifier l’article 238 quindecies, qui s’applique dans le cas de sociétés dites « translucides », comme les sociétés civiles professionnelles (SCP), soumises à l’impôt sur le revenu : désormais, la personne qui arrêtera son activité bénéficiera d’une exonération totale. Il y a donc là une rupture d’égalité en fonction du type de structure.
J’insiste donc pour que nous abaissions le seuil, car cette mesure de bon sens favoriserait l’association. En effet, de nombreuses professions libérales qui travaillent dans le cadre de ces structures assujetties à l’IS hésitent à s’associer avec des jeunes pour ne pas perdre le bénéfice du départ à la retraite. L’adoption de cette mesure me semblerait donc susceptible de fluidifier le processus et d’aller dans le sens de la transmission des entreprises et de l’association des jeunes professionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je comprends votre amendement, monsieur Mattei, mais si les associés se regroupent, par exemple, à plus de quatre dans les métiers du droit, ils ne se constitueront pas en SEL, ou société d’exercice libéral, mais adopteront plutôt des formes juridiques plus appropriées à des régimes comportant plus de quatre, cinq ou six associés.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça dépend !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le régime libéral s’y prête moins, que ce soit en SEL ou en SCP. Je ne sais pas si vous avez des exemples…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si vous fixez le seuil à 5 %, on pourrait faire bénéficier vingt associés du dispositif. En commission, vous proposiez un seuil à 1 %, qui pourrait bénéficier à 100 actionnaires. Avez-vous des exemples de ces formes juridiques comptant vingt associés ? Dans les métiers du droit, par exemple, puisque ce sont ceux que vous citez, les associés n’adoptent-ils pas plutôt des régimes juridiques et fiscaux plus favorables lorsqu’on est plus nombreux ? C’est un peu la question que je me pose à la lecture de votre amendement. Avec un taux de 5 %, par exemple, les bénéficiaires seraient nombreux. Outre le fait que cette mesure éloignerait cet article de son origine et de sa volonté principale, le dispositif est-il opérant ? Qu’en est-il dans les faits ?
Je demande le retrait de ces amendements mais, sur le fond, la question m’intéresse.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le dispositif est en effet conçu pour favoriser la cession du capital et le départ à la retraite des dirigeants. Le fait de maintenir une participation à 25 % permet de cibler des dirigeants ayant un pouvoir de direction sur l’entreprise. Abaisser ce seuil à 5 % permettrait d’appliquer le dispositif d’avantage fiscal à des participations minoritaires, et donc à des actionnaires qui n’auraient pas un rôle prépondérant dans la direction de l’entreprise, ce qui me semble nous éloigner de l’ambition et de l’objectif initial du dispositif. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’évoquais les professions juridiques, mais je peux également parler des médecins, qui peuvent se constituer en SEL pour se regrouper. S’ils restent assujettis à l’impôt sur le revenu, ils pourront bénéficier de l’application de l’article 238 quindecies. S’ils se constituent en société dite « de capitaux », ce peut être favorable, du point de vue de l’organisation de la médecine, pour faire venir des jeunes ; mais, je le répète, ils seront alors pénalisés par un seuil de détention inférieur à 25 %. Ce sont là des cas concrets.
En faisant un peu d’histoire fiscale, nous constatons que des textes relativement anciens n’ont pas été toilettés à l’occasion des différentes mesures. On est passé, avec l’article 150-85750 D ter, d’une exonération totale à une application limitée au moment du départ à la retraite. Juridiquement, les textes ne collent plus à la vie actuelle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’abonderai dans le sens du ministre. Comme vous le dites vous-même dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement, le dispositif crée un abattement de 500 000 euros sur les plus-values des titres de société au profit des dirigeants de PME partant à la retraite. En fait, tel que je le comprends, votre amendement aurait été possible, voire souhaitable, avec le texte de celui de M. de Courson, c’est-à-dire en faisant sauter la dimension liée au statut de dirigeant.
Monsieur Mattei, je vous pose à nouveau la question : existe-t-il le cas de vingt associés dirigeants dans les métiers du droit, chez les avocats ou les notaires ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il peut y avoir un problème dans les SELAS, ou sociétés d’exercice libéral par action simplifiée, mais dans les sociétés de type SARL (société à responsabilité limitée) ou SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), on trouve des cogérances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les structures de certaines professions libérales grossissent, les métiers se spécialisent et des concentrations se produisent. Nous citons divers exemples dans les métiers du droit, mais on peut également en trouver dans d’autres domaines. Ainsi, il existe des SELARL de vétérinaires, au sein desquelles les professionnels se regroupent pour créer des cliniques vétérinaires et acquérir du matériel sophistiqué, afin de répondre aux attentes et aux besoins des professionnels ou des citoyens. De ce fait, on trouve très souvent des structures de plus de quatre gérants, voire d’une dizaine de vétérinaires – j’ai en mémoire un cas de ce type, dans une clinique vétérinaire qui dispose de plusieurs sites. Toutes ces personnes appartiennent à une même société et en sont gérantes, car certains dispositifs visant des professions réglementées dans le cadre d’un ordre exigent quasiment que l’on soit gérant pour exercer et se prévaloir de son titre – en l’espèce, celui de vétérinaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un autre exemple : dans les maisons de santé, les médecins généralistes se regroupent à cinq, six, sept ou huit, afin d’alléger et d’optimiser la gestion de ces établissements.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1898, 160 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 160 et 316 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement bknoek 1898, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2097.
M. Pierre Person (Renaissance) : Permettez-moi d’évoquer à nouveau la belle question des crypto-actifs. Le présent amendement se fonde sur le constat que des milliards d’euros sont détenus par les Français sous forme d’épargne en crypto-actifs et de plus-values latentes. Il s’agit de faire atterrir dans l’économie réelle cet argent qui dort dans des « wallets » ou sur des plateformes d’échange. L’objectif est d’instaurer un régime similaire à celui de l’apport-cession de titres, mais dans le cadre des crypto-actifs. Certains pays proches, comme le Portugal, mettent en place de tels dispositifs permettant à des personnes physiques qui ont fait des plus-values sur les crypto-actifs de les réinvestir dans les sociétés afin de nourrir le tissu de l’économie réelle qui fournira l’innovation de demain. Je propose donc de prévoir, pour les crypto-actifs, un report d’imposition selon les mêmes modalités que celles appliquées aux titres traditionnels, avec des conditions strictes de réinvestissement dans l’économie réelle, pour favoriser la constitution du tissu économique de demain.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2097 à l’amendement bknoek 1898.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : S’engager à faire de la politique autrement passe aussi par le fait de faire de la fiscalité autrement. Le présent sous-amendement vise à créer un nouveau dispositif de fléchage en faveur de l’économie sociale et solidaire, fondé sur la mobilisation des crypto-actifs – je remercie mon collègue Pierre Person de mener ce combat depuis plusieurs années.
Nous proposons de compléter le mécanisme d’apport-cession prévu pour les actifs numériques à l’amendement bknoek 1898 en créant un report d’imposition sous condition de réinvestissement du produit de cession en acquisition d’une fraction du capital d’une entreprise de l’ESS. Pour faciliter l’opération, nous proposons d’écarter la condition de prise de contrôle de la société. En effet, selon la loi relative à l’économie sociale et solidaire, une entreprise de l’ESS doit avoir « [une] gouvernance démocratique […] prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ». Le fait d’écarter cette condition se justifie également par le fort intuitu personæ des entreprises de l’ESS.
La création de ce dispositif permettrait de réimplanter les fonds issus des crypto-actifs dans l’économie française, tout en incitant à l’investissement dans les entreprises vertueuses qui participent à l’intérêt général et qui ont, le plus souvent, des difficultés à attirer des fonds d’investissement.
Peter Drucker disait que la meilleure façon de prédire l’avenir, c’est de le créer. Alors créons-le ensemble. On a confiance dans votre courage politique et votre vision prospective pour soutenir ce sous-amendement et faire que la France soit un territoire de progrès. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 160 de Mme Lise Magnier et 316 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vois que tous les moyens sont bons pour convaincre le ministre, mais ça ne prend pas avec le rapporteur général ! (Mêmes mouvements.)
S’agissant de l’apport-cession, sujet que je trouve intéressant – j’ai eu l’occasion de le dire à Pierre Person, Véronique Louwagie et Éric Woerth, qui avait proposé dans un texte précédent de le flécher vers les investissements dans le secteur culturel –, à ce stade, j’y suis défavorable. Le principe – évoluer vers l’apport-cession – est bon, mais il faut continuer à fonctionner étape par étape. Le ministre, qui connaît l’administration mieux que nous, considère aussi que c’est nécessaire pour adapter la fiscalité aux crypto-actifs. Je vous propose donc d’avancer prudemment mais sûrement, en commençant par bien harmoniser la fiscalité des investissements, et donc de ne pas retenir les amendements relatifs à l’apport-cession, quelle qu’en soit la finalité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Malgré la qualité des références de M. Raphan, je demande le retrait de ces amendements pour les raisons qui ont été évoquées. À défaut, j’y serai défavorable. On peut avancer sur certains sujets, mais dans ce domaine, nous ne sommes pas sûrs de pouvoir le faire aussi rapidement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Person.
M. Pierre Person (Renaissance) : Je maintiens mon amendement car il est indispensable d’accélérer sur ce sujet. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai, mes chers collègues, qu’en matière d’innovation on n’a pas de temps à perdre. Une année fiscale, c’est une année de perdue ; c’est du retard pour nos entreprises, pour nos créateurs, pour ceux qui produiront la richesse de demain. Dans la France de 2030 que nous voulons, nous devons tout faire pour attirer et garder les talents sur le territoire. C’est la condition sine qua non pour faire de notre pays une terre de conquête et d’innovation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je tiens à remercier M. le ministre pour son engagement sur ce sujet brûlant de société, et M. le rapporteur général pour les avancées que l’on concrétise ce soir en matière de crypto-actifs. Effectivement, il faut avancer pas à pas, commencer par une harmonisation et poursuivre l’évolution. Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1711.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vient compléter une démarche qui avait été gagnante en 2019, à savoir l’exclusion du bénéfice du crédit d’impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) de la location et gestion des meublés de tourisme. Il s’agissait d’un détournement du dispositif du crédit d’impôt, qui alimentait la spéculation foncière et immobilière. S’ils ne bénéficient plus du CIIC, les spéculateurs profitent toujours d’une exonération de plus-value immobilière en cas de vente après les cinq ans d’activité pour un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 euros. Le présent amendement propose de mettre un terme à cette disposition. En effet, il s’agit d’un véritable scandale : non seulement ce détournement altère l’offre foncière à destination d’autres activités, – je pense au logement social et à l’activité économique – mais il représente de surcroît un placement offshore très rentable alimentant les inégalités de revenus dans l’île. J’espère que le Gouvernement sera favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous vous souvenez que nous avons déjà retiré, à juste titre je pense, les meublés du CIIC afin de clarifier les choses. Mais je ne vois pas la nécessité de le faire pour le régime de droit commun. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : En effet, nous avons de la suite dans les idées. J’insiste sur le fait que l’exonération de plus-value immobilière en cas de revente alimente la spéculation foncière et immobilière. J’entends la réponse sur le droit commun, mais vu de l’ampleur du phénomène, en Corse comme ailleurs, la situation mériterait une analyse approfondie. En Corse, la spéculation est telle qu’elle engendre de graves tensions économiques et sociales, et fait l’objet de nombreuses démarches. Je souhaite que l’on suive ce dossier qui renvoie à un véritable scandale.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 332 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 281, 631, 1051 et 1689.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 281.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : De nombreuses exploitations sont géographiquement morcelées, ce qui entraîne des inconvénients pratiques et logistiques, des coûts économiques et environnementaux. Pour les pallier, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité est parfois pénalisante et prohibitive.
Il existe des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, mais les conditions sont trop restrictives. Les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. Or l’aire de production d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) peut s’étendre sur des territoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes. De ce fait, des échanges sont exclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison de leur coût fiscal.
Le présent amendement propose donc de modifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une AOC.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 631.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais étayer l’amendement par des exemples. Dans les secteurs viticole et agricole, on se heurte à de réels problèmes : exploitations de plus en plus morcelées, territoires qui ne sont plus exploités, paysages qui se ferment totalement. Prenons par exemple l’AOC comté.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme par hasard !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est un hasard. C’est un excellent fromage jurassien. Lorsque des jeunes exploitants qui s’installent veulent remembrer l’ensemble de leur exploitation, ils sont au-delà de la limite du canton et d’une commune limitrophe. L’autre canton concerné par l’opération peut être à 10 ou 15 kilomètres, ce qui pose de grosses difficultés puisque ces exploitants se retrouvent exclus des exonérations de droit commun, à savoir la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement.
Prenons un autre exemple, celui de l’AOC des vins du Jura – Mme Brulebois dont c’est le territoire sait de quoi je parle. La mesure proposée simplifiera les choses.
J’ajoute que cet amendement est d’un coût très faible.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un tout petit amendement qui coûtera seulement quelques centaines de milliers d’euros. Les exonérations existantes sont limitées aux échanges à l’intérieur du canton ou des communes limitrophes – très moderne, n’est-ce pas ? Nous vous proposons d’étendre l’exonération au territoire de l’AOC.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1689.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai brève, mes collègues ayant déjà dit l’essentiel.
L’aire de production d’une AOC peut évidemment s’étendre sur des territoires qui dépassent la limite d’un canton ou qui ne sont pas limitrophes. De ce fait, des échanges de parcelles sont exclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison de leur coût fiscal. Cet amendement tout simple vise à modifier les dispositifs actuels pour les rendre effectifs sur le territoire d’une AOC et donc plus efficaces.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Toutes les AOC sont par définition formidables et font partie du patrimoine de notre pays, en particulier le comté, madame Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ma réponse ne portera pas sur le coût de l’amendement, mais sur l’aspect administratif du problème, que vous connaissez bien, madame Dalloz, monsieur de Courson, puisque vous êtes des élus départementaux de longue date.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, cela fait trente-cinq ans !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est pour ces raisons que les exonérations sont possibles par canton et non par AOC. Cela me rappelle les débats sur les bassins de vie ou les bassins économiques par opposition aux limites administratives. Vous savez que les droits de mutation sont bien souvent en lien avec des collectivités, des strates administratives, qui font que le canton, et non l’AOC, est assez logiquement le périmètre retenu. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, les choses ont changé. Il y a vingt ans, le canton avait une vocation ; actuellement, il n’est utilisé qu’une fois tous les six ans lors des élections départementales. Le reste du temps, personne n’aborde cette notion, à l’exception des deux représentants qui siègent au conseil départemental. Ce sont des taxes départementales et on ne vous demande pas de sortir du département.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si, puisqu’une AOC peut être sur deux départements.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela simplifierait la tâche des AOC situées sur un seul département. Je le répète, les taxes sont départementales ou intercommunales – on trouvera des passerelles avec l’intercommunalité. Il faut sortir de cette vieille notion de canton qui n’existe que tous les six ans, lors des élections.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous aime beaucoup, monsieur le rapporteur général, mais vous êtes un conservateur, et un vrai ! Les cantons à la grand-papa, vous le savez, ont été restructurés ! Mon canton comptait vingt communes à l’origine ; maintenant, il en compte soixante-quinze. J’en suis très heureux, mais cela n’a rien à voir avec les problèmes de restructuration foncière ! L’objectif, c’est d’aider des exploitations à se restructurer par l’échange de parcelles, c’est tout simple. Acceptez-le, au lieu de vous accrocher à une notion de canton qui ne correspond à rien en matière agricole.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Au risque de passer pour un ultra-conservateur, je rappelle le sujet pas tout à fait anodin des AOC qui concernent plusieurs départements,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est minime !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …un peu comme les bassins industriels peuvent être à cheval sur plusieurs communes ou plusieurs intercommunalités. L’aménagement foncier agricole reste malgré tout un sujet de compétence départementale. Comment fait-on quand une AOC s’étend sur deux départements ? Certes, la plupart des AOC sont intradépartementales, mais il n’empêche qu’aujourd’hui, cette difficulté n’existe pas à l’échelle du canton.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1540, 983, 1166 et 1531, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 983, 1166 et 1531 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1540.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le répète, les mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement vont dans le bon sens, mais il manque dans ce PLF un dispositif de maîtrise foncière. La difficulté, c’est que lorsqu’on exonère d’impôt les plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux, les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de l’effort fiscal puisque la totalité de l’avantage fiscal est captée par le vendeur. C’est pourquoi je propose de limiter l’exonération aux cessions faites à un prix conforme à l’estimation du domaine.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 983.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il va un peu dans le même sens que celui que notre collègue Pupponi vient de présenter puisqu’il s’agit toujours de favoriser le logement social, qui en a bien besoin au vu des derniers chiffres. Il vise à pérenniser le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires pourvu qu’ils s’engagent à réaliser des logements sociaux. En effet, ce dispositif, institué en 2005, bien que régulièrement reconduit, doit prendre fin au 31 décembre 2022. Cette absence de visibilité bloque un certain nombre d’opérations qui sont pourtant indispensables.
Il est proposé par ailleurs de corriger la rédaction de l’article 150 U du code général des impôts, dont la rédaction, modifiée par la loi de finances pour 2021, exclut du bénéfice de l’exonération les opérations d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux. L’article prévoit en effet que « [l]’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ». En faisant référence au permis de construire, cette rédaction conduit non seulement à exclure les opérations d’acquisition-amélioration précitées mais aussi à retirer toute portée au délai de dix ans accordé aux organismes de logements sociaux pour réaliser leur engagement, ce qui pénalise lourdement les bailleurs sociaux.
La rédaction proposée par l’amendement a été défendue par la présidente de l’Union sociale de l’habitat (USH) au congrès des HLM, qui s’est tenu à Bordeaux il y a quelques semaines.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1166.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est vrai que ce régime a été institué en 2005 pour une durée deux ans, avant d’être reconduit à sept reprises, actuellement jusqu’au 31 décembre 2022. Au regard de cette situation, nous proposons de le pérenniser afin d’éviter de se retrouver tous les deux ou trois ans dans l’incertitude quant à son maintien, ce qui entraîne à chaque fois le blocage des opérations en cours dans les six mois qui précèdent l’échéance.
Par ailleurs, il est nécessaire de corriger la rédaction de l’article 150 U du code général des impôts, modifiée par la loi de finances pour 2021, sur plusieurs points, qui viennent d’être exposés et sur lesquels je ne reviendrai pas.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1531 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements sont assez différents puisque l’un tend à restreindre le champ du dispositif et les autres à l’élargir.
S’agissant de la pérennisation, c’est un avis défavorable, même si je comprends la nécessité de disposer d’une visibilité à long terme, surtout en matière de logement.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est pragmatique !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Certes, mais aussi toujours un peu dogmatique avec vous, monsieur Dufrègne ! On a quand même démontré au cours de ce mandat, avec les ministres du logement, qu’on savait s’adapter en prorogeant les dispositifs d’exonération de plus-value quand il le fallait.
L’amendement bknoek 1540 restreint l’exonération aux cas où le prix de vente est conforme à l’estimation des domaines. Je suis d’accord pour conditionner l’exonération à l’objectif du programme, mais pourquoi la restreindre aux cessions faites au prix du domaine ? J’avoue que cela m’échappe un peu.
Si j’ai bien compris, Mme la ministre Pinel propose également d’étendre le bénéfice de l’exonération aux organismes HLM quand le bien cédé est affecté à une opération de logement social.
Quoi qu’il en soit, je suis défavorable à tous ces amendements, qu’il s’agisse de restreindre ou d’élargir le dispositif.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ça rame un peu !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour des raisons identiques à celles de M. le rapporteur général.
Je voudrais préciser à l’attention de M. Pupponi que j’ai un peu de mal à comprendre l’objectif de sa proposition de calculer l’exonération sur la base de l’évaluation domaniale, dans la mesure où l’administration du domaine évalue le bien en fonction du prix du marché. Une telle condition n’aurait donc pas d’effet particulièrement modérateur sur les prix.
Deuxièmement, la proposition d’étendre l’exonération aux opérations d’acquisition-amélioration a déjà été discutée l’an dernier. Elle a été écartée en raison du fait que ces opérations ne sont pas en adéquation avec l’objectif de la mesure, qui est de favoriser des opérations immobilières d’ampleur se traduisant par la production de logements sociaux supplémentaires.
Enfin, monsieur Pupponi, vous voulez rendre pérenne, si j’ai bien compris, un dispositif d’exonération de plus-value. Pour le coup, nous nous heurtons à la doctrine de bornage des dispositifs d’exonération et à la nécessité de les évaluer. J’ai le sentiment en tout cas – mais peut-être me direz-vous que ce n’est pas le cas – que cela entre quelque peu en contradiction avec notre volonté d’améliorer les dispositifs 8579de compensation et de remplacer des dispositifs d’exonération par des crédits d’impôts ou des baisses de la TVA dans le domaine de la construction.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le logement est confronté aujourd’hui à un double problème : le manque de foncier et l’explosion du coût du foncier, ce qui fait qu’à la fin, le prix du loyer est trop élevé, y compris dans le logement social. Tous les acteurs du logement social disent la même chose : on achète le foncier trop cher, donc le coût de sortie est trop important et on est obligé de le modérer par le recours à l’APL. Afin que l’effort fiscal consenti par la nation ne favorise pas la spéculation foncière, je propose d’exonérer les vendeurs de toute taxation à la condition qu’ils vendent au prix du domaine.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais pourquoi au prix du domaine ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : S’ils vendent au-delà, c’est de la spéculation. Ils ne bénéficieront de l’exonération que s’ils vendent au prix du marché, un prix raisonnable. Sinon tant pis pour eux ! Ils gagnent de l’argent, mais on ne leur fait pas de cadeau fiscal parce qu’en faisant ça vous favorisez la spéculation : plus ils vendent cher, moins ils paient d’impôts. C’est tout bénef pour eux mais, à la fin, le prix du loyer est trop élevé, puisque les promoteurs ou les bailleurs sociaux ont acheté le foncier trop cher. Si vous ne comprenez pas qu’il ne faut pas que l’avantage fiscal favorise la spéculation foncière, tant pis pour vous : que voulez-vous que je vous dise ?
S’agissant de mon second amendement, monsieur,le ministre, l’article 150 U du code général des impôts exonère les plus-values de cession de terrains destinés à la construction de logements sociaux. Nous proposons que dans les zones très tendues, là où il n’y a quasiment plus de foncier disponible, les plus-values tirées de la cession d’un immeuble, même s’il s’agit de foncier bâti, soient, elles aussi, exonérées du moment que l’objectif de logement social est atteint. Vous voulez limiter l’avantage au foncier, mais ce qui importe, c’est qu’on produise du logement social. Dans les territoires où il n’y a plus de terrains disponibles, les gens n’ont pas intérêt à vendre leurs bâtiments, sauf si on leur dit qu’ils bénéficieront d’une exonération fiscale. Il s’agirait d’une extension logique du dispositif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il ne s’agit ni d’élargir ni de restreindre, monsieur le rapporteur général ; il s’agit de vous dire qu’en prorogeant au coup par coup un dispositif qui existe, on ne donne pas suffisamment de visibilité et de prévisibilité aux acteurs du logement social et que cela bloque des projets. Ce que nous vous proposons c’est de proroger un dispositif qui fonctionne pour libérer du foncier.
Deuxièmement, monsieur le ministre, où voyez-vous une contradiction ? Quand le Premier ministre, devant le congrès du mouvement HLM de Bordeaux, fait siennes la plupart des préconisations du rapport de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, il reconnaît qu’il y a un problème de libération du foncier, que le foncier est trop cher dans les zones tendues et qu’il faut prendre des mesures pour libérer ce foncier. C’est l’objectif de notre proposition, comme d’autres que nous vous ferons tout à l’heure.
Si nous vous proposons de revenir sur les modifications introduites l’année dernière, c’est parce qu’on a aussi besoin des opérations d’acquisition-amélioration dans l’ancien. En effet, dans les zones tendues où le foncier est rare et cher, on ne peut pas se priver de ce qui existe déjà si on veut produire du logement social. Il suffit de regarder les chiffres, monsieur le rapporteur général : vous verrez que le nombre des agréments a connu une chute vertigineuse en 2020 et 2021.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il ne faut pas s’entêter quand on a tort !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je trouve ces propositions plutôt pertinentes, mais ce qui m’embête un petit peu c’est l’absence de stratégie. J’ai l’impression que faute d’un véritable aménagement du territoire, on est toujours en train de s’adapter à un problème de concentration des populations, qui se traduit par une concentration de tous les maux de notre société, qu’il s’agisse de problèmes de sécurité, de transport, de logement, ou aujourd’hui de sécurité sanitaire.
Les outils fiscaux ne me semblent pas le bon vecteur pour régler ce problème de concentration des populations, dont l’origine est économique. C’est l’économie aussi qui permettrait de lutter contre la désertification de territoires où l’on a des logements à ne plus savoir qu’en faire – et c’est bien dommage. On recherche toujours un choc de l’offre, alors qu’il faudrait peut-être provoquer un choc de la demande sur nos territoires en se servant du levier économique. (M. Hervé Berville applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : La proposition de M. Pupponi de limiter l’exonération aux cessions dont le prix est conforme à l’estimation des domaines pour éviter la spéculation foncière me semble frappée au coin du bon sens. Cette estimation est incontestable et cette solution ne coûte rien à l’État.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ça rapporte de l’argent !
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Elle est plutôt de nature à rapporter de l’argent et elle répond à la problématique du logement social, dont Mme Pinel a parfaitement expliqué les enjeux. On ne peut pas, d’un côté, dire que les collectivités et l’ensemble des acteurs du logement social doivent participer à l’effort de construction de logements sociaux et, de l’autre, ne pas tenir compte des faits qui ont été parfaitement exposés par Mme Pinel à l’appui de sa proposition.
C’est pourquoi, à titre personnel, je soutiendrai ces deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je veux bien à la rigueur prendre acte de ce que vous me dites, monsieur Pupponi, au bénéfice du doute !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelle largesse !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis moins expert que vous en la matière, madame Pinel, mais il me semble que les dispositions que nous avons votées en loi de finances initiale pour 2021 – vous les avez votées avec nous, je crois, madame Lemoine –, n’ont pas empêché la signature 8580de conventions avec l’État pour la production de 250 000 logements sociaux. J’aimerais comprendre en quoi cette obligation que nous avons votée a fait obstacle à ces opérations car cela n’apparaît pas dans vos propos.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et la libération du foncier bâti ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes d’accord que ça n’a pas fait obstacle à ces projets ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Mais si !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On a pourtant construit 250 000 logements !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 1091.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il cherche simplement à introduire plus de justice entre les différents acteurs de la production de logements sociaux, production qu’il importe de soutenir, nous sommes tous d’accord là-dessus, je crois.
À l’heure actuelle, un particulier peut bénéficier d’une exonération de plus-value quand il vend un terrain à un bailleur social ou à un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux. Il semblerait qu’un acteur essentiel ait été oublié dans ce dispositif, c’est l’aménageur, qu’il soit public ou privé. Cet amendement s’emploie à combler cette lacune.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous vous opposez à tout, ça va bien !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Un article du code général des impôts prévoit que la vente d’un terrain en vue de la construction de logements sociaux est exonérée de plus-value. Or cette exonération ne s’applique pas à tous les acteurs souhaitant produire de tels logements : aux bailleurs sociaux, oui, aux promoteurs, oui, aux aménageurs, non, même lorsqu’ils achètent des terrains pour en construire, comme nous l’avons vu dans certaines zones d’aménagement concerté (ZAC) ou certaines opérations du Grand Paris. Cela revient à empêcher de libérer du foncier pour construire du social dans les zones d’aménagement, où les aménageurs feront du privé ! Voulez-vous, oui ou non, construire du logement social ?
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1495, 366 et 1532, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 366 et 1532 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1495.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La vente de terrains peut aussi être exonérée de plus-value lorsqu’elle bénéficie à des organismes de foncier solidaire. Simplement, pour construire des logements sociaux, ces organismes disposent de quatre ans quand d’autres ont dix ans. Nous souhaitons qu’ils bénéficient de ce délai plus long.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 366.
M. David Lorion (Les Républicains) : Dans ce régime fiscal d’exonération de plus-value, une nette distinction est établie entre aménageurs et opérateurs. Or ce sont bien les aménageurs qui achètent aujourd’hui les terrains et non pas les bailleurs. Il sera donc difficile d’appliquer ce dispositif.
L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes de logement social jusqu’au 31 décembre 2022. Par notre amendement, nous souhaitons élargir la liste des bénéficiaires aux organismes de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire. Cette extension permettra de construire plus de logements sociaux.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1532 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je dirai simplement que je ne souhaite pas revenir sur les évolutions apportées par la loi de finances pour 2021. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 243, 572 et 982, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 243 de M. Fabrice Brun et 572 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 982.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Dans le cadre de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, la question de la libération du foncier, notamment dans les zones tendues, a fait l’objet d’un constat largement partagé par l’ensemble de ses membres : ces tensions sur le marché entraînent une forte augmentation des prix. Autre constat largement partagé : le régime fiscal d’imposition des plus-values immobilières dans notre pays n’incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière.
L’amendement bknoek 982 comme le bknoek 988 qui suit ont pour objectif de modifier les taux d’abattement afin de dissuader les propriétaires des biens concernés de les conserver pendant des décennies. Cela permettra de fluidifier la mise sur le marché des biens et donc de développer l’offre de logements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable également, d’autant plus que dans son amendement, Mme Pinel n’a pas retenu la bonne version de l’article 150 VC du code général des impôts. Sa dernière rédaction est plus favorable aux contribuables.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Voilà, monsieur le ministre, qui aggrave encore la situation. Nous sommes dans un pays où l’on dit aux contribuables : plus vous gardez votre terrain, moins vous paierez d’impôts. Comment s’étonner qu’il n’y ait pas plus de logements sociaux ? Nous voulons inverser cette logique en incitant les propriétaires à vendre et à libérer du foncier. Il faut leur montrer qu’ils n’ont aucun avantage à conserver leurs biens.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous l’avons déjà fait dans le PLF pour 2018 !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si, un jour, vous pouviez juste essayer de comprendre ce que l’on vous explique, ce serait plus intéressant. Pourquoi répéter bêtement les choses ? (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’article 150 VC est aujourd’hui rédigé de telle manière que plus les propriétaires conservent longtemps leur terrain, moins ils paient d’impôt. Cela, il faut le changer. Si vous n’êtes pas capables de le comprendre, c’est à désespérer. Autant arrêter. Parler à un mur ne sert à rien !
Mme la présidente (Renaissance) : Votre ton est fort déplaisant, monsieur Pupponi.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je m’interroge, monsieur le ministre, car le Gouvernement semble tenir un double discours. Le Premier ministre n’a-t-il pas déclaré devant le congrès de l’USH qu’il faisait siennes certaines des recommandations de la commission Rebsamen composée à la fois de professionnels de l’immobilier, de parlementaires, d’élus locaux, notamment d’élus de métropoles confrontées à de fortes tensions sur le marché ? Je comprends que vous ne puissiez pas intégrer cette réforme de l’inversion des plus-values immobilières dans le PLF mais j’aurais aimé savoir, monsieur le ministre, si vous étiez prêt à y travailler.
Qu’il y ait une erreur matérielle dans mon amendement et que tout ne soit pas parfait, je peux l’entendre – après tout, les parlementaires ne disposent pas tout à fait des mêmes moyens qu’un membre du Gouvernement. Mais je constate que vous ne répondez pas sur le fond : comptez-vous encourager la libération du foncier dans les zones tendues en modifiant un mécanisme qui pénalise la mise sur le marché des terrains ? Vous n’en dites rien.
Devant ces discours contradictoires, j’en viens à me demander à quelle parole du Gouvernement on doit se fier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : La parole du Gouvernement, madame Pinel, vous la trouverez dans les amendements que nous avons déposés. Et vous devriez vous féliciter qu’ils aillent dans le sens de la commission Rebsamen au lieu de laisser entendre que nous tenons un double discours.
Attardons-nous sur votre amendement. L’article 150 VC, dans sa rédaction actuelle, prévoit une exonération totale à partir de vingt-deux ans de détention. Aux termes de votre amendement, elle ne jouerait qu’à partir d’une durée de cinquante ans. Autrement dit, votre solution peut contribuer à allonger le délai de détention et à encourager les transmissions intergénérationnelles destinées à éviter les plus-values.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais non !
M. Olivier Dussopt : Travailler sur la question des plus-values, pourquoi pas ? Trouver des systèmes incitatifs pour éviter la rétention, pourquoi pas ? Reste que le dispositif que vous proposez, en diminuant le taux d’abattement annuel, augmente la durée nécessaire pour bénéficier d’une exonération de plus-value, ce qui risque de provoquer des phénomènes de rétention sur une période encore plus longue.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 988 et 1538.
L’amendement bknoek 988 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1538.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 298, 987, 1311 et 1536.
L’amendement bknoek 298 de Mme Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 987.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : La loi de finances pour 2021 a instauré l’an dernier un mécanisme d’abattement sur les plus-values pour accélérer l’attractivité et le déploiement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou des grandes opérations d’urbanisme (GOU), par le biais d’un projet partenarial d’aménagement avec l’État. Cet avantage fiscal s’applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres d’une GOU ou d’une ORT.
Les dispositions adoptées sont largement inspirées d’un dispositif similaire inscrit à l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, applicable dans les zones tendues, A bis et A notamment. Il a expiré l’an dernier faute d’avoir été prorogé. Dans cette perspective, le présent amendement propose d’étendre les dispositions adoptées l’an dernier aux zones A bis et A pour inciter les propriétaires fonciers à céder leurs biens et à remettre ainsi sur le marché les gisements 8582fonciers nécessaires pour accroître l’offre de logements et atténuer la hausse des prix des logements neufs dans ces territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1311.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Pinel a tout dit !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1536.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’examen du PLF pour 2021 avait été l’occasion pour la majorité de favoriser les GOU et les ORT en faisant en sorte que ces opérations puissent être menées plus vite et bénéficier d’un pilotage par les collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’exclusion des zones A et A bis s’inscrivait, elle aussi, dans cette politique, et c’est un point sur lequel nous ne souhaitons pas revenir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement bknoek 1893.
M. Pierre Person (Renaissance) : De plus en plus de plateformes de crypto-actifs sont appelées à devenir des banques rendant les mêmes services que les banques traditionnelles. C’est déjà le cas aux États-Unis, avec l’entrée en bourse de Coinbase, qui pèse plus que la Société générale et BNP Paribas. Depuis 2018, nous pouvons effectuer des achats dans les commerces français et les régler en crypto-actifs avec une carte bleue Visa : en d’autres termes, les crypto-actifs ne sont plus un frein à la consommation dans l’économie réelle.
L’amendement bknoek 1893 vise à simplifier la vie des contribuables qui, en l’état actuel des choses, sont obligés d’effectuer, au moyen d’un formulaire CERFA, une déclaration des plus-values sur les crypto-actifs utilisés à l’occasion d’un paiement en échange d’un bien ou d’un service, et ce pour la moindre transaction, y compris l’achat d’une baguette de pain. Cette proposition ne plaira sans doute pas à l’administration fiscale, mais il faut bien que nous trouvions une solution pour simplifier les nouveaux usages que j’ai décrits et qui, à terme, se généraliseront.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il existe déjà un abattement de 305 euros par an sur le prix total des cessions, que votre amendement propose de multiplier par dix. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Hashtag #BancoLaREM !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Les crypto-actifs ont de plus en plus tendance à s’installer comme une monnaie du quotidien, ce qui n’est pas prévu par les textes actuels et pose donc de nombreuses questions. Nous préférons y travailler avant d’adopter des dispositions, c’est pourquoi je vous demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.