Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 11

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 11

debate, 14/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 52, 134, 321, 703, 788 et 1586.
Les amendements identiques bknosek 52 de Mme Émilie Bonnivard, 134 de M. Vincent Descoeur et 321 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 703.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je n’ai pas l’habitude de défendre des amendements ayant trait aux territoires de montagne, mais celui-ci vise à rendre éligible au FCTVA les opérations de déneigement sur les voies publiques réalisées par les communes situées en montagne.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 788 de M. Christophe Naegelen et 1586 de M. François Pupponi sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, mais je crois que M. Bricout s’est trompé : il a défendu l’amendement bknoek 954.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 954, 139, 638, 1703 et 2025, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 139, 638, 1703 et 2025 sont identiques.
M. Jean-Louis Bricout vient de soutenir l’amendement bknoek 954.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise en fait toutes les communes, sans distinction.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 139 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 638.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais juste en dire deux mots, parce que les communes de montagne nous préoccupent. Monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas sans le savoir : elles ont certes fait l’objet d’un accompagnement, mais du fait de la fermeture obligatoire des stations de sports d’hiver en décembre 2020, leurs recettes ont été catastrophiques. À cela s’ajoute la crise sanitaire que traversent les forêts. De ce fait, les deux sources de revenu de ces collectivités ont donc été quasiment supprimées. Par conséquent, la trésorerie des communes situées en zone de montagne, quelle que soit leur altitude, nous inquiète. J’aimerais savoir si le Gouvernement peut entendre cette préoccupation et la prendre en considération.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1703 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 2025 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable également. Je crois que je l’ai dit au début de la discussion, mais je précise à Mme Dalloz que si l’épargne brute de l’ensemble des communes de France a diminué de 7,5 % au cours de l’année 2020, celle des communes de montagne n’a diminué que de 2,5 %. Cela peut paraître contre-intuitif mais l’épargne brute des communes de montagne a moins diminué que celle des autres communes.
En effet, nous avons intégré au filet de sécurité fiscal la taxe sur les remontées mécaniques ainsi que la taxe de séjour ; en outre, grâce à l’initiative de Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, ces deux taxes n’ont pas été calculées sur la moyenne des années 2017 à 2019 mais sur la seule année 2019, donc par rapport à son montant le plus haut. Le filet de sécurité fiscal a donc joué plus fortement pour les communes de montagne – et aussi pour d’autres communes très touristiques, pas nécessairement situées en montagne et disposant en particulier d’un casino. En moyenne, leur situation s’est donc relativement moins dégradée que celle des autres communes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 1485.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Déposé par notre collègue Damien Pichereau, il vise à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA pour la gestion de leur parc automobile, notamment s’agissant des locations de véhicules à faible émission. Elles pourraient ainsi optimiser les coûts de gestion de leur flotte automobile tout en accélérant leur conversion à des véhicules moins polluants, selon la trajectoire que nous leur avons fixée dans les lois d’orientation des mobilités et « climat et résilience ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1509.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il vise à faire retrouver plus rapidement leur capacité d’investissement aux communes, notamment aux petites communes, en leur permettant de récupérer la TVA par l’intermédiaire du FCTVA en année « n+1 » et non plus en année « n+2 ». Une telle mesure profiterait majoritairement aux petites communes de moins de 2 000 habitants.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable également, pour des raisons budgétaires mais aussi parce qu’au-delà des questions budgétaires, nous avons déjà soutenu l’investissement ; par ailleurs, 91 % des communes de moins de 2 500 habitants ont une épargne brute supérieure en 2020 à celle dont elles disposaient en 2019, car le dispositif de protection des recettes a joué – les recettes ont été moins importantes pour cette catégorie de communes.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 645 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2113.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2113.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à corriger une erreur matérielle sur l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, nous avons aujourd’hui de grandes difficultés, notamment en zone tendue, à relancer la construction de logements neufs ; en effet, les communes sont hors d’état d’accueillir des populations nouvelles. Une des raisons principales est financière : les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions neuves de logements sociaux sont très mal compensées et cela devient insupportable pour les finances communales.
Surtout, monsieur le ministre délégué – mes propos vont aller à l’inverse de ce que vous disiez tout à l’heure –, dans ces cas-là, la réforme de la taxe d’habitation est catastrophique. Si le coefficient correcteur d’une commune – le fameux « coco » – est sensiblement supérieur à 1 – et elles sont nombreuses à atteindre 1,5 ou 1,7 voire 1,8, par exemple dans le Val-de-Marne –, la perte de recettes fiscales est augmentée d’autant. Dans l’ancien système, sur une base 100, l’exonération de TFPB faisait de toute façon perdre 100 ; désormais, pour une commune dont le coefficient est de 1,8, la perte s’élève à 180. En effet, l’exonération entraîne avec elle un manque à gagner, s’agissant d’une taxe qui était censée compenser la suppression de la taxe d’habitation.
Je peux vous dire qu’aujourd’hui, de nombreux maires refusent absolument la construction de logements neufs, parce qu’ils savent qu’ils seront dans l’incapacité de construire l’école, la crèche et l’ensemble des services nécessaires à l’accueil des nouveaux habitants. Le rapport Rebsamen le dit d’ailleurs très clairement et mon amendement vise à remédier à cette situation. Sinon, vous n’arriverez pas à relancer la construction de logements neufs, en particulier dans les zones tendues.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Gilles Carrez a parfaitement raison. Il prend l’exemple du Val-de-Marne, que nous connaissons tous les deux et qui est effectivement un reflet très intéressant et surtout très pertinent de ces problèmes. Le Premier ministre a répondu très directement à ces attentes, également exprimées dans le rapport Rebsamen, publié par la commission pour la relance durable de la construction de logements : pour être exact, il a annoncé une compensation intégrale sur les dix premières années pour les logements sociaux délivrés entre 2021 et 2026 – le coût est estimé à 70 millions d’euros par an.
L’amendement de Gilles Carrez me conduit à poser une question au Gouvernement : déposera-t-il un amendement sur ce sujet ? Et s’il accepte le principe de la compensation, à partir de quand celle-ci sera-t-elle effective ? J’imagine que la mesure n’aura pas forcément un impact dès 2022 ; sera-t-elle intégrée aux articles non rattachés, ou est-elle prévue pour plus tard ? Je pose la question car je n’ai pas la réponse. En attendant, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, à défaut avis défavorable. L’amendement que vous proposez, monsieur Carrez, prévoit d’annuler l’exonération, donc de reconstituer la recette, pour l’ensemble des logements sociaux – pas uniquement le flux comme nous le proposons, mais aussi le stock. Ce Gouvernement n’est pas responsable de la mauvaise compensation de l’exonération de TFPB sur les logements sociaux. Cette mauvaise compensation est historique, je crois que la compensation est de l’ordre de 16 % et cette proportion s’est dégradée au rythme des non-revalorisations et de la diminution du taux de compensation.
Si l’État rétablissait la recette, par compensation ou par annulation de l’exonération, nous estimons que le coût serait de l’ordre de 1 milliard d’euros, ce qui me donne une raison objective de rendre un avis défavorable.
Toutefois, nous voulons répondre en partie aux difficultés que vous signalez et nous reprenons les propositions du rapport Rebsamen afin qu’il n’y ait plus d’exonération de TFPB sur les logements sociaux construits à partir du 31 décembre 2021, ce qui réglera le problème du flux. Je concède bien volontiers que ça ne réglera pas celui du stock, mais cela redonne une incitation à construire. Nous nous engageons à régler cette question lors de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci de votre réponse, que je considère comme positive. Étant soucieux depuis très longtemps des finances publiques, j’ai rédigé cet amendement pour qu’il ne concerne que les constructions nouvelles. Les dispositions proposées n’entreraient en vigueur qu’à compter du bk1erek janvier 2022 et ne porteraient donc pas sur le stock.
Je voudrais m’assurer que le dispositif que vous allez instaurer prendra en considération la perte de recettes globale, y compris au titre de l’application du coefficient correcteur. Ce point est essentiel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, monsieur le ministre délégué, l’amendement de M. Carrez ne s’applique qu’au flux, pas au stock.
Par ailleurs, il faudrait le compléter par un dégel, peut-être sélectif, du coefficient correcteur, ou coco.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr que si ! Un coefficient correcteur de 1,6 ou 1,7 ou 1,8 constitue une désincitation flagrante pour les communes, comme l’expliquait Gilles Carrez. C’est un problème que nous avions identifié lors de la réforme : le coefficient correcteur a été conçu pour neutraliser l’année n, mais il n’est pas possible de maintenir un gel du coefficient correcteur dans le temps. Sinon les communes qui se développent seront étranglées, et nous allons empêcher leur développement.
Il faut donc voter l’amendement de M. Carrez, et il serait bon que le Gouvernement étudie la possibilité d’un dégel du coco.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : On aimerait bien ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je ne me serais pas permis de le dire, monsieur Bruneel ! (Sourires.)
Au risque de vous décevoir, monsieur Carrez, l’amendement que nous proposerons en seconde partie supprimera l’exonération de TFPB pour garantir que les communes auront intérêt à construire des logements sociaux mais ne modifiera pas le coefficient correcteur et n’aura donc pas d’effet sur la compensation de la taxe d’habitation.
Par ailleurs, vous avez raison de déclarer que votre amendement ne concerne que le flux, c’est une mauvaise lecture de ma part. J’ai l’habitude de débattre d’une demande de compensation intégrale, qui représente 1 milliard d’euros. Votre homologue avec lequel j’en ai le plus débattu est Philippe Dallier, qui déposait systématiquement un amendement de cette nature lorsqu’il était sénateur. D’où le réflexe un peu automatique de ma part.
Quoi qu’il en soit, je confirme l’engagement d’exonérer de TFPB les logements sociaux ; s’agissant du flux, nous l’étudierons en seconde partie.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 148 de M. David Lorion est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 752.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Nous comptons à peu près 3,2 millions de résidences secondaires, cela concerne beaucoup de Français, et toutes ne sont pas luxueuses. Bientôt, seuls les résidents secondaires vont payer la taxe d’habitation. J’étais opposé, comme la plupart de mes amis du groupe Les Républicains, à la suppression de la taxe d’habitation, qui casse le lien un peu magique entre la fiscalité et le citoyen. La taxe d’habitation offrait une bonne manière d’arbitrer sa fiscalité en fonction de la qualité des services proposés. Il est assez curieux, si l’on veut travailler en circuit court, de supprimer le premier des circuits courts que constitue le lien fiscal.
La taxe d’habitation subsiste pour les résidences secondaires. Actuellement, la taxe d’habitation sur la résidence principale des 20 % de Français pour lesquels elle est progressivement réduite avant de disparaître est collectée par l’État et reversée aux collectivités locales.
Je propose de faire exactement la même chose pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Sinon, les propriétaires de résidences secondaires seront les seuls à payer la taxe d’habitation, et la plupart des élus augmenteront progressivement son taux – le seul qu’ils pourront modifier – alors que les résidents secondaires sont probablement les personnes qui consomment le moins de services publics locaux. Il y a là un problème.
Il faut réinternaliser l’ensemble de la taxe d’habitation, y compris les résidences secondaires. L’État la percevrait et reverserait le produit de cette taxe aux communes concernées, en gelant les taux pour encourager une dynamique des bases.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable à cet amendement, mais je comprends pourquoi le président de la commission des finances le dépose. Il y a une certaine logique à finir le travail et à recentraliser la THRS. Il est vrai qu’il y a un aspect baroque à laisser exister une partie de la taxe d’habitation portant uniquement sur les résidences secondaires. Le fond de ma pensée est que, de toute façon, sur la TH ou les impôts de production, on a trop distendu le lien entre les collectivités et le contribuable, qu’il soit particulier ou économique.
Je ne regrette pas du tout la suppression de la taxe d’habitation, elle est très positive pour les Français qui paient 1 000 euros de moins par an, ainsi que pour les entreprises qui acquittent moins d’impôts de production. Ce n’est pas la question. Il faut repenser le lien entre les contribuables et les collectivités si nous voulons aller plus loin vers l’autonomie financière et pourquoi pas, un jour, vers une vraie autonomie fiscale. Je m’achemine de plus en plus vers cette idée.
Si le recentrage de la THRS peut constituer une étape, il ne changerait pas grand-chose en soi. Il supprimerait une partie de ce qui reste de la liberté de taux des communes qui peuvent en bénéficier, notamment les communes touristiques. Avis défavorable, mais le débat sur ce sujet est loin d’être clos.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, demande de retrait ou avis défavorable, pour des raisons proches de celles du rapporteur général, bien que je ne tire pas les mêmes conclusions sur le choix entre autonomie fiscale et autonomie financière ou autonomie de gestion. Mais le débat est ouvert depuis plusieurs années, et je crains qu’il n’en faille encore quelques autres avant de le trancher.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’autant plus favorable à l’amendement du président de la commission des finances que nous observons de manière caricaturale la décorrélation entre responsabilité fiscale et citoyenneté. Il y a quelques années, la possibilité de majorer la taxe d’habitation a été ouverte, jusqu’à 50 % de la valeur locative, dans les communes touristiques. Cette mesure a été prise sous la précédente législature, je pensais qu’elle serait plutôt appliquée par des maires de gauche, car c’était la majorité de l’époque. Ce ne fut pas du tout le cas : elle a été appliquée par toutes les sensibilités politiques. Il est tellement facile d’augmenter les taxes et de matraquer ceux qui ne votent pas ! Cela me rappelle ce qui se passait avec la taxe professionnelle, et je ne trouve pas cela raisonnable.
Le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Il a été beaucoup trop distendu, ce qui risque de conduire à des dérives fiscales et à des injustices. J’espère qu’un jour, le Conseil constitutionnel y mettra un terme, car il s’agit manifestement d’une rupture d’égalité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le débat sur la fiscalité locale est très important et la fin de la taxe d’habitation, comme la nécessaire réduction des impôts de production, nous fera dépasser le milieu du gué. En réalité, nous avons nationalisé la plupart des impôts. Soit nous terminons le travail en prévoyant des impôts de répartition et en instaurant des verrouillages constitutionnels sur le sujet. Soit nous retrouvons un système local, mais ce serait une forme de retour en arrière. Il serait curieux d’avoir supprimé la taxe d’habitation pour reconstruire ensuite un lien – je ne sais pas lequel.
Vous allez mettre en danger fiscal un grand nombre de contribuables qui n’ont aucun poids politique. Ce n’est pas normal qu’il n’y ait pas de contrepartie ; en général, la participation aux élections est la contrepartie de l’impôt. Vous créez une rupture démocratique considérable au préjudice d’un certain nombre de Français.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Au-delà du débat sur la rupture d’égalité, que nous pouvons explorer, même si je ne souscris pas à votre analyse, il existe un garde-fou : nous avons maintenu la règle de liaison de taux intégrant la THRS avec pour nouveau pivot la TFPB, en remplacement de la taxe d’habitation que nous avons supprimée. Cela signifie qu’une explosion de la THRS, du fait que les résidents secondaires ne sont pas votants sur la commune, aurait des conséquences sur le niveau de TFPB, qui concerne, lui, les électeurs sur la commune. C’est une manière de se prémunir contre le danger évoqué par M. Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, je le reconnais.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur de Courson, je ne suis pas un garçon de café que l’on interpelle d’un claquement de doigts ! Il est horripilant que vous demandiez ainsi à intervenir !
Vous avez la parole.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il arrive souvent que des présidents de séance – il ne s’agit pas de vous en particulier – ne voient pas mes demandes d’intervention. Je claque ainsi des doigts pour être sûr que vous m’avez vu, ce qu’il vous suffit de me confirmer d’un petit signe.
Le problème de fond est que nous n’avons pas été au terme de la réforme de la taxe d’habitation. Il fallait la supprimer, y compris pour les résidences secondaires. Actuellement, en France, le taux moyen de résidences secondaires est de 8 %. Si l’on analyse plus finement, ce taux est extraordinairement varié. En Corse ou dans les Hautes-Alpes, un tiers du parc immobilier est constitué de résidences secondaires et dans certaines communes, cette proportion atteint 50 à 60 %. Le danger a été dénoncé par Gilles Carrez : il est tellement facile d’augmenter le taux de la THRS !
Mais cela emporte des conséquences, je l’ai vu dans certains secteurs : les propriétaires de résidences secondaires ont le droit de s’inscrire sur les listes électorales.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et nous commençons à voir des communes dans lesquelles les résidents secondaires ont pris le pouvoir. Quand il y a 50 % de résidents secondaires, ils finiront, s’ils sont maltraités, par s’inscrire sur les listes électorales pour se débarrasser de l’équipe municipale. C’est un système très pervers.
Une autre solution consiste à geler les taux sur les résidences secondaires, ce qui mettrait fin à l’autonomie fiscale. Le système proposé par le président de la commission en est une variante, car il transfère le produit à l’État, ce qui pose le problème de l’évolution de la compensation. Une autre solution consiste à geler les taux sur les résidences secondaires, seule une augmentation d’assiette resterait possible.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce débat nous offre l’exemple d’une réforme inachevée, comprenant deux attendus totalement contradictoires : retrouver une autonomie fiscale et baisser les impôts qui lient le citoyen à son territoire.
Dans la démarche technique de M. Woerth, l’argument de l’égalité ne tient pas puisque les Français sont tous imposés de la même manière sur leur résidence principale. On peut considérer que la résidence secondaire est un plus, sinon un privilège. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité.
Notre débat témoigne de la nécessité absolue d’un big bang fiscal qui recrée un lien entre le citoyen et son territoire, une autonomie fiscale et une responsabilité politique locale.
Quant au principe d’égalité devant l’impôt, il est mis à mal par le choix de la facilité qui a été fait. Après avoir renoncé pendant des législatures à entreprendre une réforme indispensable des taux entre les régions et au sein des communes et des communautés de communes, on a gelé l’inégalité : le cadeau fiscal n’est pas de 1 000 euros comme vous le prétendez, il s’élève à 300 euros pour certains et à 2 000 euros pour d’autres – et je ne prends pas les cas extrêmes !
C’est ainsi qu’a été créé un principe d’inégalité permanente, tout en cassant le lien entre le citoyen et son territoire. Ce n’est pas une réussite.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le débat est complexe. Pourquoi les propriétaires de résidence secondaire ne s’inscriraient-ils pas sur les listes électorales ? En réalité, ils le font partout.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui leur vend ? C’est le résultat d’une politique !

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Selon la loi française, il suffit d’avoir un compteur EDF pour s’inscrire sur les listes électorales. Il se crée ainsi un décalage démocratique important, contesté par les gens qui vivent toute l’année dans la commune.
Le mitage dû aux résidences secondaires occasionne des surcoûts puisqu’il faut étendre les réseaux d’électrification, d’eau, d’assainissement alors que ces habitations ne sont occupées qu’une partie de l’année. De petites communes se retrouvent à financer des équipements dimensionnés pour la pointe de fréquentation estivale sans en avoir vraiment les moyens.
Il serait donc problématique de leur enlever cette ressource. Et n’oublions pas le phénomène Airbnb, la spéculation foncière et immobilière, et tout le reste. Il faut être un peu plus sérieux.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui a vendu les terrains ?

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous pourrions citer de nombreux cas très concrets, loin des raisonnements théoriques et fumeux. Il n’est pas sérieux de parler de rupture d’égalité. Cela étant, le sujet de la fiscalisation des résidences secondaires reviendra en débat dans cet hémicycle, notamment pour ceux qui la subissent.

Mme la présidente (Renaissance) : Il nous reste près de 160 amendements à examiner, c’est-à-dire plus de trois heures de débats. Nous ne pourrons donc pas achever l’examen du texte cette nuit.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.