Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 44
debate, 25/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 737, portant article additionnel après l’article 44.
M. Éric Dupond-Moretti : Par cet amendement, je propose de créer une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse afin que la direction de celle-ci dispose de la possibilité de faire appel à des retraités de la fonction publique et à des volontaires issus de la société civile, autrement dit à un vivier diversifié, expérimenté et susceptible de répondre à des besoins non couverts en interne, composé de citoyens désireux de s’engager auprès d’une population spécifique, les mineurs en conflit avec la loi.
La mesure que je vous propose d’adopter offre une souplesse à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficierait ainsi d’un apport nouveau de personnel. Cela favoriserait bien sûr l’insertion sociale des mineurs délinquants confiés à la PJJ, qui constitue une de mes priorités – vous connaissez mon engagement en la matière.
En juillet dernier, j’ai signé avec la ministre des armées, Mme Florence Parly, un protocole destiné à favoriser l’insertion sociale des mineurs délinquants en les accompagnant dans la construction d’un projet professionnel.
J’en profite pour ouvrir une brève parenthèse car j’ai entendu dire que cette initiative serait le signe de la droitisation du garde des sceaux. Il se trouve que l’armée est, à très juste titre, une institution que nos compatriotes adorent. Elle fait aussi rêver des gamins.
Naturellement, il ne s’agit pas de régler le problème de la délinquance des mineurs en mettant des jeunes dans un bus pour les emmener dans une caserne : le projet est un peu plus subtil, intelligent et nuancé que cela ! Il s’agit de permettre à des gamins attirés par la chose militaire d’être au contact d’anciens militaires, susceptibles de donner une orientation nouvelle à leur vie.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas plus compliqué que cela. Bien sûr, il faudra que la PJJ ait préalablement rendu une expertise sur ces enfants – leur sensibilité, leurs appétences et leur envie d’avenir. Une fois cette démarche effectuée, il importe que les gamins susceptibles d’être attirés par la chose militaire soient bien reçus par l’institution. Des militaires sont tout à fait prêts à les y aider. Pourquoi, en vertu de je ne sais quel dogmatisme stupide, rejetterait-on cette idée d’un revers de manche ? Je suis pour que les jeunes s’épanouissent dans le jardinage s’ils ont la main verte ; dans l’armée s’ils souhaitent la rejoindre ; dans la gastronomie s’ils ont une âme de cuisinier, etc.
Les postulats et les anathèmes sur la droitisation supposée des uns ou des autres n’ont strictement rien à faire dans la réflexion mesurée que nous pourrions tous mener. L’avenir des enfants, au fond, nous importe davantage que ces polémiques totalement stériles et stupides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La réserve sera constituée de personnels retraités de la fonction publique issus des ministères de la justice, des armées, de l’intérieur ou encore de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi que de volontaires issus de la société civile, dont les indemnités journalières seront payées avec les crédits du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère des armées, notamment, apportera son concours et toute son expérience à la création de cette réserve.
Au vu des acquis et des garanties professionnelles qu’ils présentent, les personnels retraités de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pourraient continuer à servir leur administration et à mettre leur expérience au profit des jeunes. Les réservistes volontaires assureraient des missions de soutien à la prise en charge des mineurs délinquants, notamment dans le cadre d’actions éducatives, de formation et de mentorat des personnels de la direction de la PJJ, ou encore de diverses études. Le budget prévisionnel de cette réserve s’élève, pour l’année 2022, à 240 000 euros, qui seront destinés à couvrir les journées indemnisées des réservistes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Que les choses soient claires : le fait de créer une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique constitue effectivement une idée intéressante.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Renforcer les moyens des services de la protection judiciaire de la jeunesse par ce biais a du sens. Il faudra évidemment, par la suite, évaluer la mise en œuvre du dispositif pour en vérifier l’efficacité. À titre personnel – puisque cet amendement n’a pas été examiné en commission –, j’émets un avis favorable.
Toutefois, il me semble important, en tant que rapporteur spécial, de souligner que je m’interroge sur la forme privilégiée par le Gouvernement. Cet amendement ne risque-t-il pas d’être considéré comme un cavalier budgétaire ? En quoi, notamment, la mesure affecte-t-elle les dépenses du budget 9164de l’État en 2022 ? Vous n’avez pas cru bon de recueillir l’avis du Conseil d’État sur les dispositions proposées, qui sont introduites par voie d’amendement.
Je serais en outre curieux de connaître la position du Conseil constitutionnel sur la question. Pourquoi prendre un tel risque de voir le dispositif être censuré ? C’est tout simplement inutile, tant les textes relatifs à la justice ont été nombreux ces derniers mois : le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire est toujours en cours d’examen, la commission mixte paritaire (CMP) devant se réunir prochainement ; la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été promulguée le 8 avril dernier ; et le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 16 juin, a été adopté ici même cet été, le Sénat ayant depuis achevé son examen en commission mercredi dernier, le 20 octobre. Vous auriez donc pu faire adopter cette réforme à travers une multitude de véhicules législatifs, mais vous avez, hélas, choisi la solution la moins adéquate juridiquement.
J’ajoute, pour conclure, que vous annoncez explicitement la création d’une réserve de la PJJ aux pages 170 et suivantes du projet annuel de performances (PAP) – le fameux bleu budgétaire. Pourquoi, alors, ne pas avoir déposé l’amendement en même temps que le reste du projet de loi de finances ? Le fait qu’un tel dispositif soit mentionné dans le bleu signifiait bien que le Gouvernement comptait aller dans cette direction. Pourquoi l’introduire de manière subreptice, en fin de discussion, sans avoir recueilli préalablement l’avis du Conseil d’État et donc en prenant un risque juridique, alors que vous pouviez aisément sécuriser le processus ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mieux vaut tard que jamais !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rejoins les observations formulées par le rapporteur spécial : la réserve figurait déjà dans le PAP, comme je l’avais moi-même souligné en commission. En réalité, chacun comprend que vous ne pouvez pas faire ainsi intervenir l’armée au sein du ministère de la justice. Pire encore : depuis 2012, des partenariats sont déjà passés entre les ministères des armées et de la justice, en lien avec les centres EPIDE, anciennement établissements publics d’insertion de la défense, renommés établissements pour l’insertion dans l’emploi. Il est vrai qu’ils reposent sur le volontariat des jeunes suivis par la PJJ.
Or, avec votre projet, vous ne voulez pas favoriser des partenariats susceptibles d’obéir à des structures, des pédagogies et des objectifs différents, mais incorporer des militaires réservistes – et même pas des agents du ministère des armées – dans les structures de la PJJ, pour donner aux jeunes le goût de je ne sais quoi, au prétexte que certains d’entre eux rêveraient de rejoindre l’armée !
M. Éric Dupond-Moretti : M. Bruno Questel, rapporteur pour avis Il ne comprend rien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il existe certes divers moyens de rentrer dans l’armée, là n’est pas la question, mais je ne suis pas certain que le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse soit le plus indiqué. Il est déjà suffisamment difficile de mettre en œuvre les mesures éducatives existantes et d’avoir les moyens de les appliquer pour que nous ne perdions pas dans ce type de dispositifs, qui, dès lors que les partenariats entre le ministère de la justice et l’EPIDE ou l’armée existent déjà, donnent le sentiment que le Gouvernement est surtout guidé par une volonté politicienne d’affichage et cherche à draguer une certaine frange de l’électorat. Si, en revanche, vous croyez vraiment à ce que vous dites, alors nous avons un problème supplémentaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je rappelle que cet amendement a été jugé recevable par les services de l’Assemblée.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Je pensais que cela vous avait échappé.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en débattrions pas aujourd’hui s’il avait été déclaré irrecevable, monsieur le garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti : Quant au reste, pourquoi présenter ce dispositif maintenant et pas avant ? Parce que des travaux étaient en cours.
Enfin, un peu de nuance, par les temps qui courent, nous ferait tellement de bien ! Je ne sais pas si nos débats sont retransmis, monsieur le président…
M. le président (Renaissance) : Tous nos débats sont publics et intégralement retranscrits, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : Ceux de nos concitoyens qui visionneraient nos débats et entendraient M. Bernalicis nous accuser de faire intervenir l’armée dans les services de la PJJ auraient de quoi trembler ! Il ne s’agit pas de cela. J’estime simplement que la création d’une telle réserve constituerait un beau partenariat et nous donnerait la possibilité d’agir avec l’armée pour aider des jeunes en difficulté. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
Il est, au fond, des mesures qui devraient être transpartisanes et sur lesquelles nous pourrions tous nous accorder. Il ne s’agit nullement d’une « volonté politicienne d’affichage ». Je l’ai affirmé dès les premiers jours de mon entrée en fonction, devant de nombreux témoins : je considère qu’un tel dispositif est intéressant et peut aider certains gamins. Mais je ne vous convaincrai pas, car vous êtes dans l’opposition systématique.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nihiliste, même !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ainsi. Et puis toute mesure impliquant l’armée signe forcément la droitisation de celui qui la propose, bien entendu ! Il vaut mieux entendre cela que d’être sourd ! Personnellement, je suis prêt à tout entendre, mais ne racontons pas n’importe quoi ! Le but de la mesure proposée est d’aider les gamins et je suis à peu près certain que tout le monde ici, à part vous, en est convaincu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission Justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.