Projet de loi de finances 2022 : Mission Plan de relance (état B)
debate, 02/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission Plan de relance, inscrits à l’état B.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1864.
M. Alain David : L’Observatoire haut et très haut débit répertorie 30,8 millions d’accès internet haut et très haut débit au premier trimestre 2021. Ces chiffres sont en croissance constante, notamment concernant le nombre d’abonnements à très haut débit, en augmentation de 70 % par rapport au premier trimestre 2020. Ces abonnements représentent désormais plus de la moitié – 51 % – du nombre total d’abonnements internet fibre. La montée en charge des réseaux d’initiative publique se traduit par une migration massive des abonnés « cuivre » vers la fibre.
Pourtant, nous observons déjà des dégradations de ces réseaux liées au manque de maintenance et d’entretien. La durabilité est un enjeu majeur, pour lequel des financements dédiés sont nécessaires. De même que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) a été créé en 1936 pour accompagner les collectivités rurales chargées du réseau de distribution d’électricité, il convient de mobiliser des 9635ressources nouvelles pour permettre la maintenance de ces réseaux et leur extension, notamment dans les territoires délaissés.
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le Fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT). Cependant, ce dernier n’a jamais été abondé. Le présent amendement vise donc à affecter plus de 598 millions d’euros au FANT afin, en particulier, d’entretenir les réseaux d’initiative publique et d’assurer ainsi leur durabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est vrai que le FANT n’a jamais été abondé. Le plan France très haut débit, lancé sous la législature précédente, a bénéficié depuis de plus de 3,3 milliards d’euros, dans le but de généraliser, d’ici à 2025, la fibre optique. Nous partageons donc le même objectif. Le FANT est caduc : il faut le fermer et nous concentrer sur le plan France très haut débit. La présente mission prévoit 240 millions d’euros à cet effet. Votre amendement étant donc satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : MĂŞme avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il faut rappeler que ce fonds, créé par l’Assemblée, devait être abondé par une taxe sur les télécommunications. Or cette taxe n’a jamais vu le jour, le Gouvernement, à l’époque, s’y étant opposé. L’idée de ce fonds provenait d’un rapport du sénateur Maurey, si je me souviens bien. Reste que l’idée n’est pas forcément mauvaise, même si elle n’a peut-être pas sa place dans le cadre du plan de relance – il faudrait en effet instaurer un système permanent.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Il faudrait reprendre l’historique. Dès lors que la logique du service public cède le pas à une logique mercantile, c’est toujours la ruralité qui trinque. Dans le département de l’Aisne, quelques villes comme Laon, Saint-Quentin ou Soissons ont bénéficié de l’action des opérateurs, parce que ceux-ci prévoyaient un retour sur investissement ; mais ailleurs, ce sont les habitants qui ont mis la main à la poche pour avoir la fibre optique, à raison de 3 millions d’euros en moyenne par intercommunalité.
Or, au-delà du seul investissement de départ, il y a la question de la maintenance. Il semble donc nécessaire d’abonder le FANT, faute de quoi, ce seront encore les mêmes, je le répète, qui trinqueront, à savoir les ruraux, parce que les opérateurs n’espèrent pas de retour sur investissement dans nos territoires.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
Mme Bénédicte Taurine : Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, les riches sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. (Murmures désapprobateurs sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La crise sanitaire et sociale a fait basculer 1 million de personnes dans la pauvreté, et plus de 8 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire. Le Président avait promis l’éradication du sans-abrisme ; or 30 000 personnes sont aujourd’hui sans-abri.
Nous proposons de créer une garantie d’autonomie qui permettra que nul ne soit privé de sa dignité : le revenu mensuel de chaque personne atteindrait le seuil de pauvreté, soit 1 063 euros.
Cette mesure coûterait environ 25 milliards d’euros, soit moins d’un an de CICE. Par ailleurs, son coût serait compensé par la hausse de la consommation.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission Plan de relance, d’un nouveau programme « Garantie dignité ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Madame Taurine, je ne laisserai pas dire que cette majorité a laissé se paupériser le pays, en particulier pendant la crise. Faut-il rappeler qu’à travers les lois de finances rectificatives, plusieurs mesures ont été prises pour aider de manière exceptionnelle les foyers les plus modestes de notre pays ? Les aides de 150 euros ont été votées lors des deuxième et quatrième lois de finances rectificatives pour 2020. Si l’on prend en compte la seule année 2020, un couple de personnes bénéficiant du RSA avec trois enfants aura été aidé de façon exceptionnelle, en sus des allocations ordinaires, à hauteur de 1 300 euros net. Loin d’abandonner certains de nos concitoyens pendant la crise, nous avons pris soin, au contraire, de ne laisser personne sur le bord de la route.
Votre groupe politique diffuse régulièrement une mauvaise information dans l’argumentaire de ses amendements. Pourquoi prétendre qu’il y a eu 1 million de pauvres en plus pendant la crise ? Ce chiffre est totalement faux. Il est basé sur une étude anticipatrice qui prévoyait la destruction de plus de 800 000 emplois en raison des pertes directement liées aux faillites d’entreprise. Ces faillites d’entreprise n’ont pas eu lieu, notamment grâce au plan de relance. C’est pourquoi, contrairement à ce que vous répétez, il n’y a pas 1 million de pauvres supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : MĂŞme avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Monsieur le rapporteur spécial, vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais n’avez pas le droit de décider de ce que vous nous « laissez dire » ou non. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons encore le droit d’affirmer ce que nous voulons. Le débat prend une drôle de tournure. Le ministre délégué nous accuse d’« impolitesse crasse » ; quant à vous, monsieur le rapporteur spécial, si vous restez poli et aimable, il faut tout de même vous rappeler que vous devez nous reconnaître le droit de dire ce que nous pensons.
Vous savez que le chiffre de 1 million de pauvres supplémentaires a été établi par le Secours populaire et qu’une étude du Secours catholique a montré que 8 millions de Français ont actuellement besoin de l’aide alimentaire.
Je vous ai souvent rappelé que, dans les chiffres que vous avez mis en avant pour vos statistiques, vous vous parlez en pourcentage par rapport au gain, au lieu d’évaluer l’évolution du niveau de vie en valeur absolue, pour chaque décile, et surtout, vous vous contentez de valeurs nominales sans prendre en compte le pouvoir d’achat. Or quand on le fait, on constate que la situation est beaucoup plus catastrophique que vous le dites, notamment pour les jeunes.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 432.
M. Éric Coquerel : Cet amendement me conduit à revenir sur les annonces qui enjolivent exagérément la réalité, comme celles qu’a faites tout à l’heure le ministre Bruno Le Maire sur la situation économique dans ce pays, notamment sur les chiffres du chômage.
Je rappelle quelques faits : le nombre d’inscrits en catégorie B et C à Pôle emploi, c’est-à -dire de personnes qui exercent une activité réduite, a affiché une nouvelle hausse de 4,2 % au troisième trimestre 2020. Entre début juillet et fin septembre, 63 % des embauches ont été faites en CDD de moins d’un mois, de sorte que l’on continue de remplacer des emplois en CDI par des emplois précaires.
Le chômage de longue durée explose aussi. Il représente aujourd’hui plus de la moitié des inscrits à Pôle emploi, contre 46 % en 2020, ce qui était déjà beaucoup.
Le chômage touche près de 20 % des jeunes, taux bien supérieur à ceux des pays voisins.
Voilà ce qu’il en est des chiffres sur lesquels vous vous appuyez pour dire que tout va bien, notamment pour les chômeurs, ce qui explique que vous comptez leur prendre une partie de leur allocation.
Nous proposons l’inverse, à savoir que, dès qu’une personne est au chômage depuis un certain temps, elle ait un droit à l’emploi garanti : l’État, sur la base du SMIC, se charge de lui proposer un emploi dans une association ou dans la fonction publique, par exemple. Bruno Le Maire évoquait la valeur travail ; cet amendement vise à mettre en œuvre ce qui est prévu dans la Constitution, c’est-à -dire le droit à l’emploi. Voilà la disposition que nous proposons et que nous créditons à travers cet amendement.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1134, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 432 ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Coquerel, permettez-moi de préciser que « ne pas laisser dire » est une formule rhétorique ; cela ne signifie en aucun cas que je refuserais le débat. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Vous savez que je l’aime autant que vous !
Nous avons deux façons différentes de concevoir l’incitation à l’emploi, et il faut l’assumer. Vous défendez l’allocation, nous préférons l’incitation.
C’est ce que le Président de la République a annoncé avec le contrat d’engagement jeune : nous faisons effectivement le choix, pour ceux que l’on appelle communément les NEET ( Not in Education, Employment or Training), c’est-à -dire ceux qui sont éloignés de l’emploi et de l’éducation, de les accompagner d’abord par la formation, dans une trajectoire de retour à l’emploi ou d’accès à un premier emploi.
Nous assumons cette différence réelle entre nos conceptions des politiques d’emploi. Au-delà du fait que votre amendement coûterait 25 milliards d’euros et qu’il faudrait nous expliquer comment vous les financez, il y a là une véritable question de philosophie politique et de vision de la société.
Nous avons démontré que la valeur travail était au cœur de notre projet, avec un taux de chômage au plus bas de l’histoire récente de notre pays, ce que jamais aucune majorité n’avait fait. Permettez-nous de continuer sur cette voie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement bknoek 432.
L’INSEE a publié récemment des chiffres qui montrent une inflexion au troisième trimestre 2021 pour les chômeurs de longue durée, qui passent sous la barre de 50 % des nouveaux inscrits. Deuxième bonne nouvelle : depuis le début de la crise, le chômage des jeunes a baissé. Nous avons retrouvé le taux de chômage de la fin de l’année 2007 : le chômage est donc à son niveau le plus bas des quinze dernières années. Raison de plus pour conforter et poursuivre la politique que nous menons.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Monsieur le rapporteur spécial, vous qui contestez le chiffre de 1 million de pauvres supplémentaires dans le pays, je vous renvoie à l’édition 2021 du rapport de l’INSEE sur les revenus et patrimoines des ménages, qui affirme que, « en prenant en compte des populations habituellement non comptabilisées (communautés, sans-abri, habitations mobiles, étudiants non cohabitants), environ 10 millions de personnes seraient sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine. » Certes, vous pouvez contester les chiffres de l’INSEE.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 416.
M. Éric Coquerel : Je voudrais parler de ce que le Gouvernement a annoncé et de ce qu’il fait ensuite réellement. Il y a quelques semaines, le Président Emmanuel Macron a promis un revenu d’engagement qui devrait bénéficier à plus d’1 million de jeunes. Aujourd’hui, on nous propose ce contrat d’engagement jeune qui va bénéficier au maximum à 400 000 jeunes, car on ne retient que les jeunes qui n’ont ni formation ni emploi, alors même qu’un tiers des jeunes, c’est-à -dire 1,5 million de personnes en 2019, sont sans emploi dans notre pays.
En plus, il se trouve que ce contrat d’engagement jeune que vous vantez, monsieur le rapporteur spécial, recycle en réalité des dispositifs existants qu’il va remplacer – et qui engageaient des montants comparables –, notamment la garantie jeunes.
Vous dites que vous incitez à l’emploi, mais c’est nous qui proposons une politique réellement favorable l’emploi. Nous voulons créer 300 000 emplois jeunes et faire en sorte que les emplois soient mieux rémunérés en commençant par augmenter le SMIC. Nous sommes également favorables à des allocations d’études. Mais nous ne sommes pas pour laisser des gens, dans ce pays, en dessous du seuil de pauvreté.
C’est pourquoi nous proposons le RSA jeune, qui s’adresse à tous ceux qui, de plus en plus nombreux, vont vers les banques alimentaires. En effet, certains ne mangent plus à leur faim tous les jours dans notre pays, et comptent sur des associations pour faire le boulot que devrait faire l’État.
Nous renouvelons donc notre proposition d’instituer un RSA jeune, car il nous semble nécessaire de mettre en place un tel bouclier social, au lieu de celui avec lequel vous protégez le capital.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Le contrat d’engagement jeune (CEJ) montre comment on peut faire évoluer l’action publique pour prendre en compte la réalité, en particulier celle de l’emploi des jeunes au lendemain de la crise.
On pouvait craindre – c’était notre cas à tous dans cet hémicycle – qu’il y ait, chez les jeunes, un chômage de masse comparable à celui qu’on avait observé après la crise de 2008. Il se trouve que les emplois pour les moins de 26 ans n’ont jamais été aussi élevés.
Nous le devons non à l’opération du Saint-Esprit, mais aux aides à l’embauche des apprentis et des moins de 26 ans ; ces aides que nous avons mises en place ont été efficaces.
Prendre en compte la réalité, c’est constater qu’il n’est pas nécessaire d’accompagner 1 million de personnes, comme vous le dites, mais plutôt autour de 400 000 personnes, ce qui est l’objectif minimum du contrat d’engagement jeune.
Nous cherchons non à annoncer les chiffres les plus élevés possibles, mais à cibler les NEET et ceux qui sont les plus éloignés des formations et de l’emploi.
Nous garderons toujours cette ligne de conduite, car l’argent public est précieux. Le souci de l’efficience et de l’efficacité de l’argent public est au cœur du projet de notre majorité. Avec les 550 millions d’euros supplémentaires qui abonderont la mission Travail et emploi, nous mettons plus de 2,6 milliards d’euros au service de ces jeunes. Il faut encore ajouter à ces mesures le plan « 1 jeune, 1 solution ». L’ensemble de ces mesures permettra d’accompagner près d’1 million de jeunes.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1134.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à instaurer un « minimum jeunesse ». Nous avons souhaité qu’il fasse l’objet d’un scrutin public, car nous constatons un trop grand décalage entre les annonces du Gouvernement et celles du Président de la République.
Le Premier ministre a reconnu aujourd’hui même que « 1 million de jeunes environ sont aujourd’hui en France sans emploi ni formation ni en études ». En parallèle, vous annoncez que vous allez créer un contrat d’engagement pour 400 000 d’entre eux. Que faites-vous des 600 000 autres ? Vous les laissez tomber ! C’est ça que vous voulez ?
Reprenez l’ensemble des chiffres et faites une addition, vous n’arrivez pas au million ! La France est l’un des quatre pays de l’Union européenne qui n’ouvrent aucun des droits sociaux aux jeunes de 18 à 25 ans. Les étudiants sont évidemment concernés ! On ne peut pas rester dans cette situation. Profitons de cette crise pour franchir un pas et créer un minimum jeunesse, comme en son temps a été créé le minimum vieillesse. Quand vous êtes jeune, que vous n’avez pas de bourse, que vos parents ne sont pas derrière vous et que vous n’avez pas d’emploi, vous n’avez rien ! L’amendement vise à garantir un revenu minimum à ces jeunes.
Nous demandons un scrutin public, parce que nous voudrions comprendre comment le Premier ministre peut reconnaître qu’1 million de jeunes sont actuellement sans emploi, ni en formation, ni en études, et proposer un revenu d’engagement qui n’est pas un minimum jeunesse à 400 000 d’entre eux, en ignorant les 600 000 autres.
Je sais que vous allez brandir le plan « 1 jeune, 1 solution », etc. Mais si cela marchait si bien, vous n’auriez pas proposé une nouvelle mesure avec 20 heures d’engagement et des dispositions qui ne sont ni claires ni lisibles.
Pour les entreprises, monsieur le ministre délégué, vous êtes capable de faire des mesures simples ! C’était le cas du fonds de solidarité, que nous avons soutenu. Faites donc un minimum jeunesse simple, qui soit compréhensible et lisible, et ne laissez pas 600 000 jeunes sur le carreau !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Vous faites comme si le contrat d’engagement jeune était la seule solution pour les jeunes qui ont besoin d’être accompagnés. Mais il faut se souvenir du point de départ : la garantie jeunes ne concernait que 100 000 bénéficiaires. On l’a portée à 200 000 avec la crise, quand les missions locales arrivent à suivre.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’emplois aidés !
M. Laurent Saint-Martin : Parlons-en : on a démontré qu’on obtient exactement le même nombre d’emplois en soutenant, dans le privé, sur le secteur non marchand.
Le niveau d’emploi des moins de 26 ans après la crise est supérieur à celui d’avant la crise. On n’a jamais eu des chiffres aussi bons en termes d’apprentissage, d’embauche des jeunes de moins de 26 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.) Alors, on peut faire de la politique – c’est normal, on est à l’Assemblée nationale – en disant qu’on avait parlé d’1 million de jeunes, et que le contrat d’engagement jeune n’en concerne que 400 000, mais, en vérité, nous ciblons le CEJ sur ceux qui ont besoin de plus d’accompagnement face à une formation. Nous avons toujours le même objectif : qu’ils obtiennent finalement un emploi. Les résultats montrent que cette politique est la bonne pour l’emploi des jeunes.
Ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi et de la formation seront accompagnés financièrement, à hauteur de 500 euros grâce au contrat d’engagement jeune qu’ont annoncé ce matin le Président de la République et le Premier ministre.
Tous les autres sont accompagnés soit par des aides à l’embauche pour les entreprises, soit par différentes mesures de formation qui existent et qui font qu’en définitive, près de 2,1 millions de jeunes ont été accompagnés par l’un de ces dispositifs au sein du plan « 1 jeune, 1 solution ». Et vous savez que ce plan fonctionne. Ne faisons donc pas de mauvaise politique quand, enfin, dans notre pays, il y a une bonne nouvelle concernant l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : À ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, j’ajouterai que le plan « 1 jeune, 1 solution » accompagne 3 millions de jeunes et propose 1 million de solutions différentes. Il représente 9 milliards d’euros d’engagement budgétaire de l’État et tant mieux s’il fonctionne et s’il contribue à la baisse du chômage chez les jeunes que nous avons constatée au cours des derniers mois.
De plus, avec le CEJ, tel qu’il a été annoncé par le Président de la République et détaillé par le Premier ministre, l’État s’engage à ce que l’accompagnement des jeunes soit bien effectif. Il ne s’agit pas d’aider 400 000 jeunes et pas un de plus, mais bien d’offrir un accompagnement à tous ceux qui en ont besoin.
En effet, nous estimons qu’entre 400 000 et 500 000 jeunes pourraient demander à en bénéficier, ce qui se traduira par une augmentation de 550 millions d’euros des crédits de la mission Travail et emploi, que vous examinerez le 4 novembre. À cet égard, notons que cette augmentation s’ajoute aux précédentes, lesquelles avaient notamment permis de porter de 90 000 à 200 000 le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes entre 2020 et 2021 – entre autres dispositifs.
Nous considérons donc que cette politique est efficace. Les 550 millions d’euros de moyens supplémentaires que nous mobilisons pour l’accompagnement des jeunes ne sont pas du recyclage, mais la réponse la plus adaptée eu égard à l’évolution de la situation économique. En effet, celle-ci est beaucoup moins dégradée que nous le craignions et s’est même traduite par la baisse du chômage des jeunes quand beaucoup nous prédisaient son explosion : tant mieux, je préfère mille fois ce contexte aux scénarios catastrophes !
Insistons donc sur ces bonnes nouvelles et sur l’amélioration de la situation économique. Peut-être pourrons-nous aussi nous féliciter des moyens supplémentaires et des modalités nouvelles que nous prévoyons pour l’accompagnement des jeunes qui en ont le plus besoin vers la formation et l’emploi.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : J’estime que votre politique comporte tout de même un grand angle mort, à savoir les étudiants.
M. Éric Coquerel : Bien sûr !
Mme Émilie Cariou : Depuis un an, nous vous parlons de la précarité des étudiants et, en guise de réponse, vous nous opposez la garantie jeunes. Cela signifie que vous assimilez les étudiants sans revenu aux décrocheurs scolaires et aux jeunes qui ont quitté le système de formation. Cette confusion traduit d’ailleurs un rapport de classes assez désastreux de la part de la majorité. Je le répète, vous confondez les étudiants sans revenu avec les jeunes qui ne suivent aucune formation, ce qui n’a rien à voir.
À cet égard, je ne vois pas pourquoi nous mettrions sous tutelle ces étudiants modestes, avec un système de garantie, alors qu’ils peuvent parfaitement être autonomes. Voilà pourquoi nous demandons que leur soient offerts les moyens de poursuivre leurs études sans problème, avec un toit et de quoi se nourrir, grâce à un revenu d’autonomie.
J’insiste, il y a ici un angle mort béant dans toute la politique que vous menez, sachant que l’apprentissage ne saurait constituer la solution à tous les problèmes. Quand on a 18 ou 19 ans, toutes les filières d’étude ne se prêtent pas à l’apprentissage : il y a un moment pour faire des études et un moment pour commencer à travailler. Je le redis donc à nouveau, vos solutions laissent les étudiants sur le bord de la route.
Vous niez les faits, arguant que le chômage des jeunes a baissé. Or quand une baisse du chômage se traduit par une augmentation de la pauvreté, cela signifie que les emplois créés sont à tiers-temps ou à mi-temps et qu’ils sont très peu payés. La réalité, c’est qu’un nombre croissant d’étudiants recourent à l’aide alimentaire, en attestent les témoignages que nous recueillons sur le terrain de la part des syndicats étudiants, des banques alimentaires, du Secours populaire ou encore du Secours catholique. Vous avez vos statistiques, mais voilà quels sont les faits ! Je me demande d’ailleurs si nous ne devrions pas conduire une mission d’information voire constituer une commission d’enquête pour contrôler les chiffres réels du chômage et de la pauvreté dans notre pays. (MM. Jean-Louis Bricout et Jean-Paul Dufrègne applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je regrette vos réponses, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué. Quand une mesure bénéfique est prise, il me semble que mon groupe est capable de la saluer. Nous avons en effet voté les dispositifs relatifs à l’apprentissage ou encore le recours au fonds de solidarité lors de l’examen des projets de loi de finances rectificatives pour 2020. Vous ne pouvez donc pas nous accuser de faire de l’obstruction ou de l’opposition systématique.
Ce que nous vous disons, monsieur le rapporteur spécial, c’est qu’un jeune sur cinq se trouve en situation de pauvreté. Mme Cariou a parfaitement raison de le rappeler : lorsqu’on demande à un étudiant de travailler un grand nombre d’heures – pourvu qu’il y ait trouvé un job –, cela nuit forcément à ses études. Nous nous trouvons donc à la croisée des chemins au moment de fournir aux étudiants une véritable solution qui ne soit pas, au sein d’une politique illisible, une multiplication de dispositifs destinés à des profils spécifiques.
En vérité, vous ne voulez pas du minimum jeunesse que nous vous proposons ici et qui assurerait un revenu à chaque jeune.
M. Fabien Di Filippo : Donnez-leur une formation !
Mme Valérie Rabault : Non, un minimum jeunesse !
Vous faites le choix de laisser sans solution 600 000 jeunes qui ne sont ni en études ni en formation ni au travail. Quant aux étudiants, vous ne leur proposez rien du tout ! Vous deviez d’ailleurs également réformer le système des bourses, mais vous ne l’avez pas fait.
En définitive, vous laissez des jeunes dans des situations de précarité. Au sortir d’une crise qui a affecté tout le pays, notamment les jeunes qui ont été contraints de se 9639confiner, vous aviez l’opportunité de donner un nouvel élan. Vous ne l’avez pas saisie : c’est votre choix. Pour notre part, nous considérons que l’instauration d’un minimum jeunesse est indispensable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Cette bataille de chiffres et de montants est ridicule ! La majorité, elle, voulait un changement de logiciel. M. le ministre délégué l’a dit, il est hors de question de laisser un jeune sur le bord de la route au motif que nous aurions atteint un certain montant. Nous souhaitons appliquer la politique de « l’aller vers », en allant chercher les invisibles.
Il s’agit non d’inventer une usine à gaz…
Mme Valérie Rabault : Vous l’avez inventée, l’usine à gaz !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …mais d’utiliser les moyens dont nous disposons, qu’il s’agisse de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, des écoles de production, des écoles de la deuxième chance, ou encore – et surtout – de toutes les associations présentes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces dernières savent qui sont les 500 000 NEET. Il convient de les aider pour aller chercher ces jeunes et leur proposer un véritable accompagnement.
Le changement de logiciel, madame la présidente Rabault, consiste à offrir à ces jeunes un minimum de vingt heures d’accompagnement par semaine et à ne pas les lâcher avant qu’ils soient parvenus à obtenir une formation, un apprentissage ou un emploi. Et nous savons pertinemment qu’il faut aussi des moyens financiers pour que ces jeunes accèdent à l’engagement.
Il me paraît d’ailleurs assez extraordinaire que vous soyez contre cette idée, qui vise à aider des jeunes en échange du respect de certaines conditions et du suivi d’une formation ou de l’immersion au sein d’une entreprise – car ce sont aussi les entreprises que nous enrôlons avec ces contrats.
Bref, les députés de la majorité sont satisfaits de ce qui est proposé. Encore une fois, il s’agit de n’oublier aucun jeune : tous ceux dépourvus de formation et d’emploi pourront signer un contrat d’engagement jeune. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1134.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 417.
Mme Bénédicte Taurine : Alors que le Gouvernement a supprimé les repas à 1 euro pour tous dans les restaurants universitaires, à la rentrée, les longues files d’attente de jeunes ont repris devant les banques alimentaires.
Avec un taux de 20,6 %, les 15-24 ans sont les plus touchés par le chômage, quand la moyenne nationale s’élève à 8,1 %.
D’après une enquête d’IPSOS pour la FAGE – Fédération des associations générales étudiantes – publiée en mai 2021, 82 % des jeunes en recherche d’emploi estimaient que le Gouvernement n’en faisait pas suffisamment pour les jeunes en difficulté, 62 % d’entre eux faisant état de problèmes pour s’alimenter correctement et 69 % de difficultés pour payer leur loyer.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose donc de créer une nouvelle action intitulée 300 000 emplois jeunes au sein du programme 363 Compétitivité, afin de remédier à la pénurie d’emplois sur le marché du travail. Que ce soit dans les écoles, les clubs sportifs ou les associations, les besoins sont là . Ces emplois d’utilité publique seraient réservés à des jeunes pendant cinq ans et contre une rémunération au moins égale au SMIC – et non à 500 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Ma chère collègue, vous pourrez créer autant d’emplois jeunes que vous voudrez, il faudra des employeurs pour les pourvoir. Or pour qu’il y ait des employeurs, il faut de la croissance, et pour qu’il y ait de la croissance, il faut de l’investissement : c’est précisément l’objet du plan de relance.
Le meilleur moyen d’atteindre votre objectif serait donc de voter à nos côtés les crédits de la mission Plan de relance. Vous pourriez aussi vous satisfaire que le taux de chômage des 15-24 ans ait baissé de 1,4 point, ce qui n’avait jamais été obtenu jusqu’à présent, a fortiori par temps de crise.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable. Si nous visons le même objectif, nous divergeons sur les moyens à mobiliser.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1575.
M. Dino Cinieri : La disparition des contrats aidés a eu de lourdes conséquences sur les associations sportives, culturelles et caritatives, alors que celles-ci jouent un rôle essentiel dans l’intégration des jeunes dans des territoires où la présence de l’État est limitée. Cet amendement vise donc à créer 2 000 emplois aidés supplémentaires dans ce type de structure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : À votre proposition de réallouer 30 millions d’euros afin de créer 2 000 emplois aidés dans des associations sportives, je répondrai d’abord que nous avons démontré que l’efficacité de ce type d’emploi est limitée. Sans les supprimer entièrement, nous avons limité leur nombre, hormis dans le secteur associatif dans son ensemble et celui du médico-social s’agissant de l’outre-mer et des communes rurales. Dans ce 9640domaine également, les faits nous ont donné raison dans la mesure où, dans le secteur privé, les emplois non marchands ont pris le relais de ces emplois dépendant de l’argent public.
De plus, les crédits inscrits au plan relance et au PLF dans son ensemble satisfont votre demande. Nous continuons de soutenir le FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative –, tandis que les crédits de la mission Sport et vie associative ont été abondés de 200 millions d’euros supplémentaires pour 2022, soit une somme substantielle.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 418.
M. Éric Coquerel : Notre groupe estime que le travail doit être récompensé et que son prix n’est jamais trop important, surtout quand, depuis des années, le prix du capital, lui, ne fait qu’augmenter et peser davantage sur la collectivité. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’accroître le montant du SMIC à 1 400 euros nets. Je rappelle qu’en dehors des revalorisations réglementaires, le SMIC n’a pas été augmenté depuis quatre ans, alors que la fortune des milliardaires s’est, elle, envolée de 30 % rien que l’an dernier.
Certes, des dispositifs de prime d’activité ont été instaurés, mais tout est fait pour que ne soit pas posée la question centrale du montant des salaires, donc du SMIC, dans la production des richesses.
Je précise qu’il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, dans la mesure où, eu égard aux contraintes de recevabilité des amendements, nous ne pouvons proposer d’allouer les 6 milliards d’euros nécessaires à cette revalorisation du SMIC.
Par ailleurs, je soutiens la proposition formulée par Émilie Cariou de constituer une commission d’enquête sur les vrais chiffres du chômage et de la pauvreté. En effet, il y a une telle différence entre la réalité que nous constatons tous – celle dont témoignent les associations humanitaires et caritatives qui œuvrent contre la misère – et les chiffres que vous donnez, que je crains qu’à force de nier les problèmes rencontrés par des centaines de milliers de jeunes sans emploi et vivant dans la misère, ils ne nous sautent au visage.
Je l’ai déjà dit, les emplois qui se créent actuellement, si l’on s’en tient à vos chiffres, sont ultraprécaires, parfois de quelques jours seulement, et ne remplacent pas des CDI : ils ne permettent pas à ceux qui les occupent de gagner leur vie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth : Il est défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement – et je précise que M. Saint-Martin vous répondrait la même chose, monsieur Coquerel.
Le SMIC, c’est toute une affaire économique. Il est évident qu’on a du mal à vivre avec ce niveau de salaire : tout le monde est d’accord sur ce point. Cependant, quand on regarde la moyenne des salaires minimums européens ainsi que le salaire médian européen, on s’aperçoit que le SMIC français est plutôt élevé. Cela signifie qu’il y a un écrasement de la grille des salaires et que l’augmentation des rémunérations modestes doit évidemment passer par la hausse de la productivité, non par un dispositif administratif ou artificiel, politique.
En effet, cette vision détruit de l’emploi. Je sais bien que vous contesterez cette affirmation, mais elle est vraie. La solution que vous proposez n’est pas bonne.
Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : MĂŞme avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Tous les gouvernements réalistes ont évité de trop augmenter le SMIC pour ne pas accélérer l’automatisation du travail qui fait disparaître des emplois peu ou pas qualifiés. Le véritable problème est que l’écart entre le SMIC net et les minima d’activité est trop faible.
M. Laurent Saint-Martin : Et avec le salaire médian !
M. Charles de Courson : La faiblesse de cet écart désincite à la reprise d’une activité, comme on disait autrefois. La grande mesure serait non pas de réévaluer le SMIC, mais de réévaluer le SMIC net sans incidence sur le coût du travail pour l’entreprise, c’est-à -dire de supprimer les 130 euros de cotisation sociale salariée et d’inscrire la prime d’activité sur la feuille de paie. D’après les calculs, on pourrait transférer 130 euros et une autre centaine d’euros au SMIC jusqu’à 1,4 ou 1,5 SMIC. Voilà une grande politique sociale, qui aiderait nos concitoyens les moins qualifiés à garder ou à retrouver un travail et qui éviterait l’accélération de l’automatisation et la disparition des métiers peu ou pas qualifiés.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Cher collègue, je ne vous ferai pas l’injure de rappeler que les emplois au SMIC sont déjà largement exonérés de cotisations sociales patronales en France, ce que nous regrettons car ce que vous appelez le coût du travail est en réalité le salaire socialisé, qui repose sur des cotisations : nous avons collectivement décidé, à un moment de notre histoire, de placer une partie du salaire, donc du revenu du travail, dans des mécanismes de solidarité collective.
Quand nous proposons la mise en place d’un RSA jeunes, on nous dit qu’un tel minimum social n’inciterait pas à travailler : il faut donc que les salaires soient plus élevés ! À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, soutenir les salaires représente un poids pour les entreprises qui serait destructeur d’emploi, mais votre politique a apporté la preuve du contraire. Soutenir les revenus du capital, notamment les dividendes, devait, selon vous, créer de l’emploi. Il n’en a rien été. Il faudrait faire l’inverse, car quand le capital capte une part toujours plus grande de la valeur ajoutée, cette expansion se fait au détriment des revenus du travail. Voilà la situation à laquelle il faudrait remédier, ne serait-ce que parce que les gens qui gagnent le SMIC consomment et soutiennent ainsi l’économie ; en outre, leur consommation est souvent très écologique, car centrée sur des biens fondamentaux.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : La question en débat est celle des travailleurs pauvres. Lorsqu’on touche un SMIC, il ne reste plus grand-chose, une fois enlevées toutes les dépenses contraintes. La vraie question que nous mettons régulièrement sur la table est celle de la répartition des richesses. Le fossé se creuse de plus en plus entre les revenus du travail et ceux du capital. Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais vous n’avez pas de propositions pour les travailleurs pauvres. Certes le chômage baisse, mais le nombre de personnes en difficulté augmente. Vous menez en fait des politiques de survie.
Vous opposez toujours le manque de moyens, mais, des moyens, il y en a ! Bruno Le Maire l’a rappelé tout à l’heure, nous n’avons jamais créé autant de richesses. Comment les répartissons-nous ? Vous ne pourrez pas éluder cette question importante, car elle revient en permanence. Je suis allé samedi dernier à l’assemblée générale du Secours populaire de mon département : libre à vous de contester la croissance du nombre de pauvres, les demandes alimentaires au Secours populaire ne cessent de progresser.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1928.
M. Michel Castellani : Déposé par notre collègue Sylvia Pinel, l’amendement vise à créer un programme dédié aux biocarburants dans la mission Plan de relance pour accélérer la reprise verte.
Il paraît indispensable d’encourager la filière des biocarburants à se structurer. S’il n’existe pas de freins techniques, le principal problème demeure le différentiel de prix avec le kérosène.
Le temps presse car d’autres pays se préparent activement à développer leur filière de biocarburants. Bien que 4 milliards d’euros soient inscrits dans le plan France 2030 pour développer les transports du futur, le montant dédié au développement des biocarburants n’est pas connu. Voilà pourquoi l’amendement tend à affecter 300 millions d’euros AE et de CP à un nouveau programme Soutien à la filière des biocarburants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement épouse l’ambition de la majorité d’un remplacement progressif du kérosène par les biocarburants. Nous avons fixé de grands objectifs en la matière avec une trajectoire de substitution de 2 % en 2025 et de 5 % en 2030. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en 2020. Le plan France 2030 consacre 4 milliards d’euros aux transports du futur, qui comprennent évidemment les avions utilisant un carburant à bas carbone. Vos objectifs sont les nôtres et il y a, dans le plan de relance comme dans le programme d’investissements d’avenir, largement assez de crédits pour les atteindre. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
Mme Bénédicte Taurine : L’énergie est un bien commun qu’on ne peut laisser aux mains d’intérêts privés. Une fois le secteur énergétique de retour entre les mains du secteur public, le déploiement de la nécessaire bifurcation écologique sera plus simple.
L’accès à l’énergie étant indispensable à une vie digne, il doit être gratuit pour toutes et tous, sans condition de ressources. Par ailleurs, le tout-nucléaire est une impasse : minerais importés, fragilité technologique, risques d’accident et incapacité à gérer les déchets. Cette politique est un danger pour notre souveraineté énergétique, pour la santé et pour l’environnement. Il faut donc l’abandonner progressivement et la remplacer par le recours à des sources durables d’énergie.
Nous proposons de créer, au sein de la mission Plan de relance, un nouveau programme 100 % d’énergies renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Vous souhaitez allouer 100 millions d’euros à un programme intitulé 100 % d’énergies renouvelables. Ce n’est pas l’objet des crédits de cette mission, mais le plan France 2030 octroie 500 millions d’euros aux énergies renouvelables et 1 milliard d’euros à la filière nucléaire. Nous avons des divergences d’opinion sur le rôle du nucléaire, mais on ne m’a jamais expliqué concrètement comment parvenir à la neutralité carbone en 2050 sans le nucléaire.
Vous proposez de débloquer des crédits pour le financement des énergies renouvelables : cet objectif est louable – nous y consacrons d’ailleurs cinq fois plus d’argent que ce que votre amendement prévoit –, mais il ne permet pas d’atteindre un mix énergétique efficace. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1938.
M. Alain David : Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, RTE, a présenté son rapport « Futurs énergétiques 2050 », qui étudie six grands scénarios permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050 tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Quel que soit le scénario choisi, une progression substantielle des énergies renouvelables est requise – éolien terrestre, création d’un grand parc éolien en mer, énergie solaire.
Parallèlement, l’annonce, il y a quelques semaines, par le Président de la République du lancement d’un plan Hydrogène vert devrait accélérer le développement des énergies renouvelables. Notre pays se doit d’avoir de très grandes ambitions dans l’hydrogène vert, produit avec de l’électricité décarbonée. Nous devons donner naissance à une véritable filière économique de l’hydrogène vert. Celui-ci est produit par électrolyse avec de l’électricité décarbonée ; son utilisation dans le transport, la chaleur et l’industrie lourde réduit considérablement les émissions de gaz à effet de serre. L’hydrogène est aussi, en l’état actuel de la technologie, le seul carburant que l’on puisse substituer aux énergies fossiles.
Toutefois, nous nous étonnons de la lenteur avec laquelle sont mis en œuvre les investissements dans l’hydrogène vert du plan de relance. Ainsi, à peine 410 millions d’euros en CP devraient être décaissés en 2022, alors que l’enveloppe d’AE s’élevait initialement à 2 milliards d’euros. Pourquoi cette 9642lenteur ? Le volet consacré à l’hydrogène du nouveau plan France 2030 présenté par Président de la République accélérera-t-il le mouvement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer une dotation exceptionnelle à la filière de l’hydrogène vert pour ne pas répéter l’erreur, commise dans le passé, d’un manque d’investissements dans les énergies renouvelables
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je prends votre amendement comme un amendement d’appel puisqu’il porte sur un faible montant. L’hydrogène vert faisait partie du plan de relance et sera au cœur du plan France 2030. Nous répondons donc parfaitement aux objectifs que détaille l’exposé sommaire de votre amendement.
Certes, la mise en œuvre des programmes européens est malheureusement lente, mais elle progresse. Ainsi, dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun (PIIEC), quinze projets ont été notifiés à la Commission début septembre. Les investissements publics dans la décarbonation de l’industrie et la production de trains à hydrogène atteindront 1,6 milliard d’euros. Concernant les crédits de la mission Plan de relance, 285 millions d’euros ont déjà été engagés depuis le début de l’année 2021 – 1,7 million d’euros supplémentaires le seront d’ici à la fin de l’année –, l’investissement total approchant 1 milliard d’euros.
Vous le voyez, les projets avancent à bon rythme malgré le décalage dans le temps causé par l’ingénierie des projets européens. Le plan France 2030 fait la part belle à l’hydrogène décarboné, avec 7 milliards d’euros d’investissements d’ici à la fin de la décennie, dont 1 milliard d’euros de crédits de paiement rien que pour l’année 2022 – nous discuterons de cela le 8 novembre lors de l’examen des crédits de la mission Investissements d’avenir. Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cet amendement, car il vise à investir dans l’avenir. Le plan de relance peut offrir aux collectivités territoriales l’opportunité d’agir en partenariat avec le secteur économique, notamment les transporteurs routiers. Il s’agit d’une question très importante : vous parlez de 2030, mais qu’allons-nous faire en 2021 et 2022 pour mettre le pied à l’étrier à la filière de l’hydrogène ?
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 436.
Mme Bénédicte Taurine : Sur l’amendement précédent, bknoek 419, vous savez que nous sommes tenus par les règles de recevabilité ; en réalité, nous prévoyons un plan d’investissement pour l’énergie de 200 milliards d’euros en cinq ans.
Nous abordons une série d’amendements qui portent sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le bknoek 436 vise à créer un service public national de la dépendance.
Le plan de relance devrait être l’occasion d’investir dans les métiers du lien et de soutenir les AVS. La France de 2030 sera plus âgée et aura besoin d’AVS pour soutenir sa population.
Nous considérons qu’il est temps d’investir dans ce domaine et d’organiser la profession ; nous devons le faire pour ceux qui bénéficient de leurs services, bien évidemment, mais également pour que les aides à domicile puissent vivre dignement de leur travail.
Le présent amendement vise donc à annuler, au sein de la mission Plan de relance, 300 millions d’euros de crédits afin d’ouvrir une somme équivalente pour un nouveau programme nommé Service public de la dépendance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth : Je voudrais répondre aux huit amendements déposés par le groupe FI sur ce sujet – de l’amendement bknoek 436 à l’amendement bknoek 425, qui s’inspirent du rapport, d’ailleurs très intéressant, rédigé par MM. Ruffin et Bonnell sur les métiers du lien. En réalité, ils n’ont pas leur place dans le plan de relance : ce sujet, traité dans le PLFSS ou dans le cadre d’autres initiatives, n’a pas de rapport avec le plan que nous examinons ici. Vous pourriez toujours répondre que si vous aviez vous-mêmes élaboré un plan de relance, vous y auriez intégré de telles mesures ; quoi qu’il en soit, ce n’est pas le cas et je pense que c’est une bonne chose.
Cela ne veut pas dire que ces métiers ne sont pas importants – il va de soi qu’ils le sont – ni qu’il ne faut pas revaloriser régulièrement les salaires qui y sont associés, mais de tels métiers correspondent à de nombreux acteurs différents. Vous proposez une sorte de planification et de centralisation à la française, qui serait orchestrée par un centre national chargé de gérer le tout de manière centralisée ; pour ma part, je ne pense pas que ce soit la bonne méthode. J’ai même l’impression que c’est exactement le contraire de la gestion de proximité prônée par beaucoup. De nombreuses associations, de droit public ou privé, travaillent sur le sujet.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en question, jusqu’à l’amendement bknoek 425.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme M. le rapporteur spécial, je vais donner un avis sur la totalité des amendements ayant trait à ce sujet. Je partage l’essentiel de ses propos et j’ajoute que l’examen du PLFSS nous a permis d’ouvrir le débat sur la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance, en introduisant notamment des mesures concernant l’aide à domicile, la revalorisation des tarifs planchers et les démarches qualité, en complément de ce qui a d’ores et déjà été décidé à l’occasion de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Les amendements comportent des propositions intéressantes, mais il me paraît prématuré de les adopter dans une mission Plan de relance. Pour ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements considérés.
M. le président : Les suivants sont-ils maintenus ?
M. Jean-Hugues Ratenon : Oui, monsieur le président.
M. le président : Les amendements bknosek 420, 437, 421, 422, 423, 424, 425, 429 et 428 de M. François Ruffin sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 291 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Excusez-moi, il n’est pas facile de partager son rôle avec un autre rapporteur ! Nous devons nous coordonner.
M. le président : Ce n’est pas grave : il y a un rapporteur général et un rapporteur président ! Il faut simplement distinguer les deux.
M. Laurent Saint-Martin : Nous sommes deux rapporteurs spéciaux à égalité.
Madame Magnier, l’aide apportée par l’État aux AOM – autorités organisatrices de la mobilité –, quelles qu’elles soient, est évidemment un enjeu essentiel qui nous tient à cœur ; je crois que nous l’avons démontré tout au long de la crise et nous avons notamment agi en ce sens s’agissant du cas spécifique d’Île-de-France Mobilités, que nous soutenons depuis le début de la crise pour compenser ses pertes de recettes fiscales aussi bien que tarifaires.
L’État doit évidemment soutenir les AOM ; c’est vrai aussi pour celles des autres régions de France, même s’il faut avoir à l’esprit une distinction qui peut introduire une difficulté et que certaines collectivités ont notée, à juste titre : le niveau et les modalités de la compensation varient en fonction du statut juridique de chaque AOM. Une AOM peut en effet être gérée par une collectivité ou par un syndicat mixte, et la compensation peut prendre la forme soit d’un filet de sécurité venant compenser les pertes fiscales subies, soit d’aides directes.
Des différences d’appréciations peuvent donc parfois se faire jour en ce qui concerne l’accompagnement des autorités organisatrices de la mobilité. Quoi qu’il en soit, l’État les soutient et c’est tout à fait normal, eu égard aux pertes qu’elles ont dû affronter. Il le fera de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours. Demande de retrait.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
Mme Bénédicte Taurine : Le plan France relance a prévu 4,7 milliards d’euros pour relancer la SNCF, alors que vous proposez 10 milliards de baisses d’impôt pour les entreprises, 15 milliards pour l’aéronautique – sans introduire de critère environnemental – et 8 milliards de soutien au secteur automobile.
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire par plusieurs mesures, en particulier la transformation de la SNCF en société anonyme, la filialisation du fret, la fin du statut de cheminot et l’ouverture à la concurrence. D’ailleurs, la fermeture de la ligne de fret Perpignan-Rungis était une erreur, et nous attendons avec prudence que se concrétise l’annonce de sa réouverture.
Le Gouvernement s’obstine à favoriser le transport routier : il prend dans le plan France relance des mesures dérisoires en faveur du ferroviaire, tout en faisant des cadeaux fiscaux sur le carburant – l’exonération de la contribution climat énergie (CCE) – au transport routier. En 2019, ce cadeau fiscal s’élevait à 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds.
Le présent amendement vise donc à créer, au sein de la mission Plan de relance, un nouveau programme intitulé Renforcement du fret ferroviaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Là encore, je partage tout à fait votre volonté de renforcer le fret ferroviaire ; il fait partie des secteurs que la sortie de crise nous a donné l’occasion de mettre en avant. Nous avons ainsi investi dans ce domaine comme jamais notre pays ne l’avait fait. En tant que député val-de-marnais, je tiens d’ailleurs à saluer la réouverture, la semaine dernière, de la ligne Perpignan-Rungis, qui est bienvenue. Le fret ferroviaire est une excellente option écologique et économique pour l’ensemble de nos filières agroalimentaires – et plus généralement industrielles – et aussi pour nos filières de mobilité. Nous devons donc poursuivre les investissements en la matière ; c’est ce que nous faisons par l’intermédiaire du plan de relance, et nous continuerons à le faire. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : MĂŞme avis.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine : Non, nous ne retirerons pas notre amendement ! Vous vous félicitez de la réouverture de la ligne de fret Perpignan-Rungis, mais c’est tout de même vous qui l’aviez fermée ! Et s’agissant par ailleurs des lignes de train de nuit, d’énormes améliorations sont toujours attendues. Les paroles ne sont toujours pas suivies d’actes.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 1923.
Mme Barbara Bessot Ballot : Afin d’exploiter pleinement les avantages du report modal de la route vers le rail et de permettre le soutien au développement d’une quatrième autoroute ferroviaire, qui pourrait couvrir par exemple la liaison Rhin-Rhône, il propose d’abonder de 70 millions d’euros l’action 7 Infrastructures et mobilité vertes du programme 362, en retranchant la même somme de l’action 2 Souveraineté technologique et résilience du programme 363. Il n’entend cependant pas véritablement minorer cette dernière action et appelle le Gouvernement à lever le gage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Ma réponse sera similaire à celle que je viens d’apporter à Mme Taurine. La mission Plan de relance comporte déjà des investissements destinés au secteur ferroviaire et je rappelle que de nombreux crédits sont ouverts pour le soutenir – 650 millions d’euros en AE pour l’année 2021. Au total, 4,7 milliards d’euros ont 9644été versés à la SNCF dans le cadre du plan France relance, notamment pour qu’elle puisse maintenir son niveau d’investissements en la matière. J’ai déjà mentionné, en réponse à notre collègue Bénédicte Taurine, les crédits du budget général consacrés au fret ferroviaire ; ils représentent une enveloppe annuelle de 170 millions d’euros qui sera reconduite jusqu’en 2024.
Sur les 170 millions d’euros dédiés au fret, 15 millions sont fléchés sur l’ouverture de nouvelles autoroutes ferroviaires, cas spécifique évoqué par votre amendement. Demande de retrait, là aussi ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : MĂŞme avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1758.
M. Michel Castellani : Il vise à ajouter un nouveau programme dans la mission Plan de relance afin de créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier celles situées sur le territoire corse.
La mise en œuvre des PGE a été essentielle pour permettre aux entreprises de maintenir leur activité, mais il convient d’accentuer encore l’effort de l’État en la matière, afin d’aider pleinement les entreprises, notamment situées en Corse, car elles font face – on le sait – à un mur de dettes qui s’accumulent.
Un tel mécanisme se justifie d’autant plus que les mesures d’allègement des impôts de production, bien qu’utiles, ont eu un effet moindre pour les entreprises situées en Corse.
Je précise que ce fonds serait piloté, sous le contrôle de l’État, par BPIFrance, qui serait chargée de racheter les prêts auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des prêteurs concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Votre amendement permet de rappeler le succès rencontré par les prêts garantis par l’État, qui ont prouvé leur utilité – en octobre 2021, ils représentaient 141 milliards d’euros d’encours qui ont servi à soutenir les trésoreries des entreprises depuis le début de la crise, et c’est peut-être la principale raison de leur maintien à flot. Cela dit, en effet, l’endettement privé cumulé est devenu une question à laquelle il faut que nous soyons capables de répondre.
Ce que nous disent les premiers observateurs de la situation financière des entreprises, à savoir les banques, c’est que le taux de sinistralité qu’elles anticipent ne sera pas supérieur à celui qui avait cours avant la crise. Finalement, grâce à la croissance et à la reprise d’activité, nous n’aurons pas affaire au mur de dettes que nous pouvions redouter. Cependant, ne faut-il pas consolider les fonds propres de nos PME ? Si, bien sûr ! Et cela doit-il passer par des prêts participatifs ? Les premières expériences réalisées ces derniers mois montrent que ce dispositif ne fonctionne pas très bien et ne trouve pas de marché.
Il faut donc continuer à investir en fonds propres dans nos PME ; c’est ce que fait BPIFrance, que vous avez citée, et c’est aussi ce que font certains fonds d’investissements de la place financière. Il est vrai que dans notre pays, la culture de l’investissement en fonds propres doit continuer à s’intensifier, notamment par le fléchage de l’épargne des particuliers ; c’est ce à quoi nous appelons depuis maintenant plus de quatre ans.
Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable. Je crois que le mécanisme du prêt participatif, s’il a certes le mérite d’exister, n’est probablement pas la solution adéquate pour la plupart des entreprises ; mais heureusement, et contrairement à ce que nous pouvions craindre initialement, nous n’avons finalement pas affaire à un mur de dettes qui empêcherait nos entreprises de croître.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : MĂŞme avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement de Michel Castellani pose un vrai problème. En effet, messieurs les rapporteurs spéciaux, quand j’interroge les banques de ma circonscription sur les PGE, elles me disent que plus de la moitié d’entre eux n’ont servi à rien. Ils ont été accumulés sur des comptes bancaires, à hauteur d’au moins 70 milliards d’euros – c’est ce qu’on m’a dit –, et j’ai même des amis chefs d’entreprise qui m’ont avoué avoir eu recours à un PGE dont ils n’avaient nul besoin et l’avoir accumulé pour se constituer un matelas de trésorerie ; ils ne l’ont pas utilisé et d’ailleurs, certains l’ont déjà remboursé.
Je ferai une deuxième observation : je partage votre sentiment et je pense que notre collègue Castellani pose une vraie question. Comment renforcer les fonds propres des entreprises, notamment des PME ? Nous avions évoqué la solution des prêts participatifs avec la Fédération bancaire française (FBF) et les banques nous avaient dit que quoi qu’il arrive, elles ne transformeraient pas les PGE en prêts participatifs pour une raison très simple touchant aux normes de solvabilité : ces derniers sont considérés comme des quasi-fonds propres et font donc appel aux fonds propres des banques elles-mêmes, dans des conditions qui les rendent absolument impossibles à accorder. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le mécanisme du prêt participatif ne fonctionne pas, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial.
Il faut donc trouver une autre solution et l’amendement de Michel Castellani doit servir d’amendement d’appel ; c’est tout son intérêt. Il permet de poser la question : comment faire ? Faut-il créer un fonds dédié aux PME pour pouvoir accorder des prêts participatifs en évitant de déstabiliser la composition du capital de ces petites et moyennes entreprises ? Quelles sont les idées du Gouvernement à ce sujet ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : L’amendement de notre collègue Castellani pose en effet un vrai problème, celui des fonds propres des entreprises. Je pense qu’il va arriver un moment où certains PGE vont avoir du mal à être remboursés. Se pose notamment la question – que nous évoquions il y a quelques jours en commission des finances avec le gouverneur de la Banque de France – de la notation des entreprises concernées : le PGE reste une dette et cela finira par poser problème. On voit que le dispositif des prêts participatifs ne fonctionne pas bien.
Il risque donc y avoir un problème concernant le remboursement des PGE. Mais il y a un autre problème, qui est sous-jacent depuis déjà plusieurs années : il a trait à la possibilité de reprise d’une entreprise par les salariés, grâce à la création d’une société permettant de consolider ses fonds propres. Je crois qu’il nous manque un outil, qu’il nous faut créer. J’avais pour ma part évoqué le système des SEM – sociétés d’économie mixte –, qui pourraient participer en haut de bilan afin de trouver un objet social qui leur permette d’intervenir. Les collectivités territoriales qui en ont la compétence, par exemple la région, pourraient y participer, ainsi que des banques. Nous manquons d’imagination en la matière ! Or nous devons nous préparer à prendre un deuxième volet de mesures, qui aura trait au problème de la transmission et de la reprise des entreprises et sera nécessaire pour maintenir notre tissu de PME-PMI – petites et moyennes industries. Nous avons besoin d’outils adaptés à l’échelle des territoires.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : La présentation de l’amendement bknoek 1758 par M. Castellani et l’intervention de M. de Courson le montrent : nous sommes dans une situation paradoxale, car nous faisons face à des injonctions contradictoires.
Il est vrai – cela a été souligné à plusieurs reprises – qu’un grand nombre des PGE souscrits n’ont pas été mobilisés. Les entreprises les ont placés en trésorerie et les ont considérés comme une réserve de précaution, laquelle était d’autant plus utile qu’elle n’était pas chère du point de vue du tarif et de la couverture. Les PGE offraient, par ailleurs, la possibilité d’un report d’échéance jusqu’à deux ans, ce qui permettait aux entreprises de bénéficier d’une trésorerie non coûteuse pendant cette période, dans une logique de prévention face à un éventuel péril financier dans la crise. Le fait que les entreprises aient conservé les PGE en trésorerie est, en réalité, plutôt rassurant quant à leur capacité de les rembourser.
En outre, comme je le disais tout à l’heure à Mme Petel, l’évolution de la sinistralité des PGE est positive : alors qu’elle était de 6 %, la Banque de France nous recommande de la recalibrer à 3,8 %, ce qui est de nouveau rassurant quant à la capacité des entreprises à rembourser.
Tout cela est-il suffisant pour que la question des fonds propres et de l’accès aux sources d’investissement soit réglée ? La réponse est évidemment non, et nous travaillons sur le sujet de plusieurs manières.
Tout d’abord, nous sensibilisons le monde bancaire à cette problématique, mais nous savons que cela ne suffit pas.
Ensuite, nous tentons de flécher une partie de l’épargne des Français, notamment celle qu’ils ont accumulée pendant la crise, vers le soutien à l’investissement et aux fonds propres des entreprises. Le label Relance a déjà permis de collecter 22,4 milliards d’euros utilisés pour des investissements en fonds propres dans les entreprises, ce qui constitue une bonne nouvelle.
Nous disposons, par ailleurs, du fonds de transition que j’ai déjà évoqué, qui s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés dans l’accès au financement et ayant besoin d’une consolidation de leurs fonds propres dans le cadre d’une activité viable entravée.
Enfin, nous avons développé les prêts participatifs, dont plusieurs d’entre vous ont rappelé les limites. Nous travaillons actuellement avec Bruno Le Maire pour que cet outil de financement soit amélioré et pour que le problème de l’accès aux fonds propres soit résolu, ou en tout cas moins épineux.
En tout état de cause, je dissocie la capacité des entreprises à rembourser les PGE et la question de l’accès et de la consolidation des fonds propres. Il ne s’agit pas toujours des mêmes cas de figure.
Pour conclure, le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 1758 de M. Castellani car la mesure qu’il propose n’est pas opportune dans le contexte actuel. Nous continuerons cependant à travailler sur le sujet.
M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.