Projet de loi de finances pour 2022 : Avant l’article 42
debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 42.
Les deux amendements, bknosek 2553 et 1127, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2553.
M. Loïc Prud’homme : Il vise à proposer un levier pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux pour le climat et la biodiversité. Au-delà des grandes déclarations, le conditionnement des aides publiques est un levier puissant pour guider l’action des agents économiques, en l’occurrence des propriétaires forestiers. Les aides publiques ne sont pas conditionnées, si bien qu’un propriétaire forestier ayant des pratiques dégradant les qualités écologiques de ses forêts en bénéficie au même titre qu’un propriétaire plus vertueux.
L’amendement, proposé par l’association Canopée, vise à s’assurer que les aides contribueront à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général par l’article L. 112-1 du code forestier, à la suite de l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1127.
M. Alain David : Il vise à conditionner le bénéfice des aides publiques à la mise en valeur et à la protection des bois et des forêts, à l’engagement du bénéficiaire de pratiquer une sylviculture contribuant significativement à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Cattelot : Ces deux amendements visent à conditionner les aides au renouvellement forestier. Avec mon collègue Hervé Pellois, rapporteur spécial, nous avons déposé sur le même sujet l’amendement bknoek 2654, que je vais défendre maintenant si vous en êtes d’accord, madame la présidente.
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a ouvert la porte à des financements et à des crédits exceptionnels pour le renouvellement forestier. Après un an de succès, l’opération a montré qu’il était pertinent de resserrer les critères autour de la diversification et de l’écoconditionnalité au sens large.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Ces deux amendements et les suivants m’amènent à développer des arguments que je ne détaillerai pas ensuite. Mme la rapporteure spéciale l’a très bien dit, nous sommes confrontés à deux sujets : la diversification des cultures, enjeu important en matière de pratiques sylvicoles, et l’assurance de l’approvisionnement de la chaîne française par les forêts françaises. Or nous l’avons évoqué tout à l’heure, beaucoup de bois est exporté.
Ces amendements soulèvent la question suivante : ne faut-il pas conditionner les aides à plus de diversification dans la pratique sylvicole et à une meilleure contractualisation de la filière française ? Ce faisant, ils reconnaissent d’ailleurs que nous apportons des aides significatives.
S’agissant de la diversification, ma vision est très claire et va dans le sens des propos de Mme la rapporteure spéciale et des amendements : cela ne relève pas du niveau législatif, mais cela doit figurer dans les cahiers des charges et dans les conditions d’octroi. Dans le plan France relance, la diversification a fait l’objet d’une première tentative, mais nous pouvons aller plus loin – nous en avons beaucoup parlé avec Mme la rapporteure spéciale. Les assises de la forêt et du bois nous offriront le bon cadre de discussion pour déterminer les moyens d’atteindre cet objectif.
Quant à la filière, les enjeux concernent les labels et la contractualisation. Là aussi, il faut aller plus loin que ce qui a été fait dans le cadre du plan France relance : les nouveaux financements que nous allons octroyer doivent permettre à la filière de « faire plus filière » – je vais le dire comme ça. Je voulais partager ma vision, qui va dans le sens des propos de Mme la rapporteure spéciale. Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2554, 2654 et 1129, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2554.
M. Loïc Prud’homme : Suggéré lui aussi par l’association Canopée, il vise à modifier le code forestier pour permettre à l’État de veiller, comme le prévoit l’article L. 121-1 du code forestier, à « […] la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. » C’est ce que M. le ministre vient d’évoquer en parlant des conditionnalités. Nous pensons que c’est au pouvoir législatif de dire que la politique forestière doit favoriser des dispositifs incitatifs et contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé dans l’Union européenne.
Plutôt que de distribuer des aides publiques de manière indéterminée, il s’agit de les conditionner pour que l’exploitation des forêts cesse de contribuer au grand déménagement du monde. Nous subventionnons actuellement autant les exploitants qui vendent au plus offrant que ceux qui souhaitent participer à la structuration des filières française et européenne.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2654.
Mme Anne-Laure Cattelot : Je suis d’accord avec M. Prud’homme, mais je le retire en raison de l’engagement du ministre à agir par voie réglementaire à l’issue des assises de la forêt et du bois en janvier 2022.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1129.
M. Alain David : Il a pour but de conditionner le bénéfice des aides publiques versées aux propriétaires forestiers et destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, à une transformation ou à une utilisation du bois au sein de l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2423.
M. Alain David : Il vise à créer un fonds de soutien à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2426.
M. Alain David : Il s’agit d’étudier les modalités d’expérimentation d’un dispositif « Territoires zéro faim », destiné à mettre un terme à la privation d’une alimentation saine, locale et durable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1137.
M. Alain David : Il tend à demander la remise d’un rapport alertant sur la nécessité de mieux encadrer la filière de la méthanisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois : Des rapports ont été élaborés récemment, notamment par le Sénat, néanmoins il est vrai que nous manquons de données dans ce domaine. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2628 et 2639, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 2628.
M. Dino Cinieri : Ma suppléante Sylvie Bonnet et moi-même avons reçu dans notre permanence un groupe de jeunes agriculteurs qui nous ont sollicités pour favoriser leur installation. L’amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la réévaluation et l’évolution de la DJA.
Étant donné les difficultés récurrentes que les jeunes agriculteurs rencontrent, il serait plus pertinent de maintenir les aides acquises pendant les cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d’exploitation de cette période que pour l’éligibilité aux demandes futures. Pour cela, il faut repousser l’âge limite d’accès à la DJA de 40 à 45 ans, afin d’augmenter le nombre de candidats à l’installation.
Mme la présidente : Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 2639, monsieur Cinieri.
M. Dino Cinieri : Il a été déposé par Mme Corneloup, et Mme Valentin en a déposé un identique. Il vise également à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, qui constitue un défi incontournable pour les années à venir. La majorité des agriculteurs ayant plus de 55 ans, il faut offrir aux jeunes toutes les aides disponibles, afin qu’ils ne soient pas pénalisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois : Nous sommes évidemment favorables à toutes les démarches visant à aider les jeunes agriculteurs, cependant je ne vois pas l’intérêt des rapports demandés. Avis défavorable.