Confiance dans l’institution judiciaire : Discussion générale commune

Confiance dans l’institution judiciaire : Discussion générale commune

debate, 16/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Avant de donner la parole au premier orateur inscrit, je vous rappelle que, pour les textes issus d’une commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le fonctionnement de la justice est au cœur du débat public depuis plusieurs années. Nous ne pouvons ignorer les carences et les difficultés qu’elle connaît ni les critiques qu’elle suscite. Mais nous ne pouvons pas non plus ignorer la détermination et la constance de l’action du Gouvernement – vous les avez d’ailleurs rappelées, monsieur le garde des sceaux – et de la majorité qui, depuis 2017, ont fourni un travail considérable pour redonner à cette institution toute la place qu’elle mérite.
Alors que le Président de la République a ouvert à Poitiers le 18 octobre dernier les états généraux de la justice, auxquels le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sera heureux de participer, le rétablissement des liens entre le monde judiciaire et les citoyens est un enjeu crucial. L’accord obtenu lors de la commission mixte paritaire du 21 octobre 2021 sur les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire témoigne de notre volonté d’avancer sur cette question.
Notre groupe se réjouit notamment des mesures entérinées relatives au secret professionnel. La commission mixte paritaire a permis de retenir plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Cependant, il nous faut continuer d’avancer en la matière afin de trouver un équilibre qui réponde à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de la justice tout en limitant à des situations très concrètes et claires les exceptions au secret professionnel du conseil des avocats. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement déposé par le Gouvernement visant à ne maintenir qu’une exception sur les deux prévues dans le texte : celle dans laquelle l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou d’actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction était en effet trop imprécise et trop vaste.
La CMP a également abordé la question des cours criminelles départementales : les résultats de l’expérimentation sont probants et nous pouvons par conséquent envisager d’avancer plus rapidement pour les déployer. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous renoncions à une évaluation de qualité de ce dispositif : la date de fin de l’expérimentation, prévue en janvier 2023, ainsi que la création d’un comité de suivi parlementaire nous permettront d’obtenir un retour précis 10465sur l’efficacité de ces cours et d’en tirer toutes les leçons. Notre groupe ne doute pas que les bons résultats déjà obtenus se confirmeront dans la durée.
Je souhaite également évoquer l’encadrement des enquêtes préliminaires. Lors de la réunion de la CMP, nous avons obtenu que les délais votés à l’Assemblée nationale soient maintenus, tout en conservant des ajouts sénatoriaux utiles en matière, notamment, d’entraide judiciaire internationale et de coordination européenne. Nous regrettons toutefois que l’allongement de la durée d’enquête préliminaire à trois ans pour les infractions économiques n’ait pas été retenu, comme le souhaitait notamment notre collègue Laurence Vichnievsky. C’est, à nos yeux, une opportunité manquée.
Concernant les pôles spécialisés dans les crimes sériels ou non résolus – les fameux cold cases –, je souhaite ici rendre hommage au travail de notre collègue Laurence Vichnievsky,…

M. Éric Dupond-Moretti : Absolument !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : …qui ne peut malheureusement être présente parmi nous ce soir mais qui, je le sais, suit attentivement nos discussions. Notre groupe est fier d’avoir soutenu sa proposition de création de juridictions spécialisées en la matière, dont nous avons obtenu le rétablissement en CMP.
Enfin, je souhaite saluer l’investissement de notre collègue Erwan Balanant pour que la compétence du contentieux du devoir de vigilance soit confiée au juge judiciaire, qui est le juge naturel. Le Sénat avait souhaité le confier au tribunal de commerce de Paris, mais la CMP a permis de revenir sur cette mesure.
Chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de ces deux projets de loi tels qu’amendés ce soir. Ils ne sont pas une fin en soi mais ils constituent de belles avancées pour, je l’espère, une meilleure confiance en l’institution judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les projets de loi ordinaire et organique que nous examinons ce soir entendent renforcer la confiance dans l’institution judiciaire : c’est un doux euphémisme que de parler de confiance, tant le lien entre la justice et les citoyens s’est étiolé et exige d’être restauré dans le respect de l’institution et de ses acteurs !
Parmi les points positifs de ces textes, l’enregistrement et la diffusion des audiences répondent au souci légitime de favoriser une meilleure connaissance du fonctionnement de la justice : on a généralement confiance dans ce que l’on connaît et il est important de montrer la complexité des mécanismes d’un État de droit. On admettra toutefois que la justice a sans doute d’autres priorités et que l’ouverture aux citoyens et aux parlementaires des conseils de juridictions, partout en France, serait un moyen d’information et de dialogue plus sûr et moins coûteux.
La limitation à deux ans de l’enquête préliminaire constitue, cela a été dit, une avancée pour les droits des justiciables. Les magistrats pointent cependant l’absence de dérogation pour les enquêtes financières complexes et le fait que la réforme ne s’accompagne pas d’une augmentation significative des moyens et des personnels.
L’expérimentation des cours criminelles départementales se poursuivra jusqu’à la date initialement prévue, à savoir la fin de l’année 2022. Nous espérons ainsi que rien n’est joué et que le débat qui suivra l’expérimentation fera valoir le caractère paradoxal de parler d’un texte visant à restaurer la confiance des citoyens et de vouloir généraliser un dispositif coûteux en nombre de professionnels et excluant le jury populaire.
Le devoir de vigilance, dont le Sénat se méfie manifestement, relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier traitant en effet des questions relatives à la violation des droits humains et au préjudice écologique, il est légitime de lui confier ce type de litiges plutôt qu’au tribunal de commerce. Je remercie M. le ministre sur ce point.
Pour ce qui est des prisons et du travail des détenus, le recours à un contrat d’emploi pénitentiaire est un signe positif vers l’insertion. Reste à développer l’offre de travail au cœur des centres pénitentiaires.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est sûr !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Enfin, concernant la déontologie et la discipline des professionnels du droit, je me réjouis de l’instauration d’un collège de déontologie auprès de chacun des ordres des officiers ministériels. Il s’agissait de l’une des recommandations principales de la mission flash que j’ai menée avec Fabien Matras sur ce thème. Ces dispositions visent non pas à instiller le doute sur ces professions mais à promouvoir une culture déontologique partout, en particulier au sein des professions du droit. Les usagers en sont demandeurs et attendent d’ailleurs leur mise en place avec impatience, soucieux de s’en remettre à un collège écheviné. Je remercie les professionnels d’avoir joué la carte du changement.

M. Éric Dupond-Moretti : Absolument !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cependant, je souhaite également émettre des réserves importantes concernant ces projets de loi. D’abord, si l’on comprend l’intention qui consiste à lier la réduction de peine à la bonne conduite, il nous semble que tel était déjà le cas et que le nouveau système, il faut le dire, n’emporte pas l’adhésion des professionnels. Il a d’ailleurs fait l’objet de réserves de la part du Conseil d’État. L’automaticité ne sera plus de droit, les crédits de réduction de peine seront retirés en cas de mauvaise conduite et l’appréciation à la carte du juge d’application des peines engendrera des disparités de traitement entre les détenus, ce qui complexifiera une tâche déjà ardue. Des tensions sont à redouter au sein des prisons, dans un contexte de surpopulation carcérale qui s’accentue.
Ensuite, l’exception au secret professionnel de l’avocat pour les activités de conseil dans des affaires de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment de ces délits ouvre une brèche dans la protection de ce principe – à tel point que vous défendrez exceptionnellement un amendement à l’article 3 afin de modifier le texte après la conclusion de la commission mixte paritaire et non pas seulement réparer une erreur matérielle ou une inconstitutionnalité. Nous avons déposé un sous-amendement de clarification à votre amendement. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, la possibilité d’accepter ou non son examen. J’espère que, dans un souci de respect du travail parlementaire et compte tenu du caractère exceptionnel que revêt la modification que vous proposez, vous accepterez que nous en discutions et nous vous en remercions par avance.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Enfin, la confiance dans l’institution judiciaire, qui fait défaut dans tous les territoires, relève de la justice civile, grande absente de ce texte. Il convient de s’interroger sur le coût, les délais ou encore l’exécution d’un jugement. C’est sans doute la critique la plus importante : ces textes ne répondent pas au malaise grandissant qui fait que les justiciables se détournent de la justice civile.
Nous regrettons également que le pénal occupe toujours autant de place dans les textes débattus. Les discussions, ce soir, tourneront d’ailleurs encore autour de ces questions, alors que le quotidien des citoyens est d’obtenir une réparation à la suite d’un contrat de vente frauduleux, une décision dans une situation sociale complexe, un jugement de divorce ou l’exécution d’un jugement même rendu tardivement. Les Français souhaitent des délais courts et des frais réduits pour obtenir justice dans une affaire qui est celle de leur vie. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera majoritairement contre ces textes ; pour ma part, je m’abstiendrai. (M. Jérôme Lambert applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Ce serait une erreur fondamentale de penser que les problèmes de la justice ne concernent que la justice. Si la loi est le ciment de la société, l’institution judiciaire est l’artisan qui, chaque jour, veille au respect des droits et des libertés individuels, et au maintien de ce lien social qui nous unit tous.
Dès lors, quand les citoyens perdent confiance en leur justice, quand les juridictions ne parviennent plus à assumer efficacement leurs missions, quand les procédures pénales sont perçues comme obscures et qu’un sentiment d’impunité se développe chez certains, c’est toute la structure de notre société qui en pâtit.
Ces dérives, que nous subissons depuis plusieurs années, sont celles contre lesquelles luttent ces projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ils ont été coconstruits avec les magistrats, les auxiliaires de justice, les usagers du service public judiciaire et les membres de la doctrine, qui peuvent notamment s’exprimer dans le cadre des états généraux de la justice récemment inaugurés par le Président de la République. En outre, les dispositions ont été enrichies par le travail mené en bonne intelligence avec le Sénat, jusqu’à la commission mixte paritaire conclusive.
Ces textes sont avant tout ceux d’une justice qui se nourrit des progrès technologiques pour regagner la confiance des citoyens. À ce titre, le groupe Agir ensemble salue particulièrement la possibilité d’enregistrer et de diffuser certaines audiences judiciaires et certains actes réalisés par le juge d’instruction. Cette évolution, conditionnée à l’accord écrit des parties et entourée d’importantes garanties afin de protéger ces dernières, permettra aux Français de voir et de comprendre par eux-mêmes le fonctionnement de l’institution judiciaire.
Ces textes sont également ceux d’une procédure pénale qui respecte les droits de la défense. En ce sens, la durée des enquêtes préliminaires est limitée à deux ans et peut s’étendre à cinq ans pour les infractions les plus graves. Animée de la même volonté, la majorité a choisi d’assurer enfin une protection complète du secret professionnel des avocats, y compris dans le domaine du conseil.
Toutefois, la parcimonie et le bon sens doivent aussi être appliqués à la définition des infractions elles-mêmes. C’est pourquoi nous délimitons clairement le délit de prise illégale d’intérêts, actuellement à l’origine de nombreuses condamnations d’élus locaux qui n’ont souvent commis, pour seule faute, qu’une erreur de procédure.
En outre, une justice digne de confiance est une justice efficace : tel est l’esprit de la création d’un ou de plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, et de la généralisation, dès le bk1erek janvier 2023, des cours criminelles départementales composées de cinq magistrats professionnels. Cette mesure s’accompagnera d’un comité de suivi, qui comprendra deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ce comité établira un rapport public au plus tard deux mois avant l’entrée en vigueur de l’article 7 du projet de loi ordinaire. L’équilibre est ainsi parfaitement trouvé entre le Gouvernement et les deux chambres.
La fermeté doit également constituer l’un des fils conducteurs de notre politique d’application des peines. Les crédits de réduction de peine ne seront désormais plus automatiques. Enfin, le contrat d’emploi pénitentiaire sera l’assurance de faire de la prison un lieu de réinsertion et non de perdition.
Le groupe Agir ensemble souscrit pleinement à l’ensemble des objectifs visés par les présents projets de loi. C’est d’ailleurs pourquoi il s’est fait force de proposition, en soutenant plusieurs amendements qui ont été adoptés. Nous nous félicitons en particulier du dispositif visant à ce que la part disponible du compte des détenus évadés soit versée d’office au profit des parties civiles après un an. De même, le caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles permettra aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de se concentrer, lors de l’audience, sur les débats.
S’agissant de l’expérimentation de la présence d’un avocat honoraire au sein des cours d’assises et des cours criminelles départementales, nous sommes satisfaits que la commission mixte paritaire ait conclu à la limitation de celle-ci au sein des seules cours criminelles.
Enfin, les dispositions de l’article 3 relatives au secret professionnel des avocats ont fait couler beaucoup d’encre – à juste titre, car c’est un sujet fondamental dans une démocratie. Alors que le projet de loi avait l’ambition de mieux protéger ce secret professionnel, les modifications du Sénat l’ont affaibli. La commission mixte paritaire a abouti à un point d’équilibre, mais la version qui découlera de la présente discussion, après l’adoption de l’amendement du Gouvernement, nous semble la plus protectrice du secret professionnel des avocats, sans tomber dans une impunité qui serait incompatible avec la démocratie.
La confiance des citoyens se mérite, et l’institution judiciaire n’échappe pas à cette règle. Fort de ce constat, le groupe Agir ensemble soutiendra avec conviction ce projet de loi, grâce auquel les procédures seront plus transparentes, les peines mieux appliquées et les infractions mieux poursuivies par la justice. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mmes Alexandra Louis et Isabelle Florennes applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Il n’y a pas de justice sans séparation des pouvoirs ; il n’y a pas non plus de justice sans indépendance et impartialité des juges à l’égard du premier des pouvoirs : l’opinion, « cette prostituée qui tire le juge par la manche », selon maître Moro-Giafferi.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est un classique, monsieur le député !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Lors de son examen en première lecture, j’ai rappelé le contexte dans lequel intervenait ce projet de loi : la justice est une institution mal aimée, coûteuse, lente et largement discréditée ; 62 % de nos concitoyens considèrent que les tribunaux fonctionnent mal. Seule une institution est plus mal aimée encore : les partis politiques – c’est dire l’ampleur du désamour à l’égard de l’autorité judiciaire, pour reprendre la formule de la Constitution. Comme l’a affirmé le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, lors de l’audience solennelle de rentrée : « La justice est ainsi de plus en plus contestée, brocardée, au risque de dresser la société contre les juges. » Nous ne sommes guère éloignés d’un tel risque.
Cela a été dit et redit : le projet de loi a un champ d’application limité, ses dispositions ne concernant que 25 % des affaires judiciaires. Le groupe UDI et indépendants considère que le travail effectué par l’Assemblée, le Sénat et la commission mixte paritaire a introduit des éléments nouveaux et importants, qu’il convient de saluer. La durée des enquêtes préliminaires sera ainsi limitée, ce qui permettra d’éviter et d’encadrer les dérives que nous avons pu constater. Par ailleurs, l’expérimentation des cours criminelles départementales sera poursuivie jusqu’à son terme, et un bilan en sera présenté au Parlement, avant une généralisation à compter du bk1erek janvier 2023 : cette avancée nous semble importante, d’autant que nous avions appelé l’attention du Parlement et du Gouvernement sur ce sujet, avec des députés d’autres groupes. Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter de la création du contrat d’emploi pénitentiaire, qui confère des droits sociaux aux détenus. Comment a-t-on pu attendre 2021 pour y procéder ? Comment les gouvernements et les législatures successifs ont-ils pu être inattentifs au point de ne pas donner aux détenus la première des justices, celle de bénéficier de droits sociaux ?

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Cela doit nous interroger sur le travail que nous effectuons pourtant sincèrement et de bonne foi, comme nos prédécesseurs. Je remercie le Gouvernement pour cette mesure de justice sociale.
Le projet de loi renforce la protection du secret de la défense, qui relevait jusqu’alors du rite incantatoire – tout a été dit sur le sujet.
Nous persistons toutefois à nous interroger sur certaines dispositions, comme l’enregistrement des audiences : même si des garde-fous sont prévus, nous considérons que cette innovation n’est pas entourée de toute la sécurité nécessaire. Quant à la suppression des remises de peine automatiques, elle risque d’étouffer le système pour aboutir, dans 95 % des cas, au même résultat qu’auparavant.
Nous émettons des doutes sur d’autres dispositions, mais saluons une avancée introduite grâce à un amendement en première lecture : la sanction plus sévère des infractions commises à l’encontre des forces de l’ordre. Il était nécessaire de donner à notre société un signe fort en la matière. Enfin, nous nourrissons un doute quasi existentiel sur le nouvel avertissement pénal probatoire : il trace certes une nouvelle perspective, mais l’expérience dira s’il ne se limite pas à un simple changement de dénomination du rappel à la loi.
Je souhaite remercier particulièrement M. le ministre et le Gouvernement d’avoir accédé à la demande des parlementaires calédoniens de créer un centre d’accès au droit en Nouvelle-Calédonie. Nous étions la seule collectivité ultramarine qui n’en bénéficiait pas encore ; cette « injustice » est donc réparée.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Je vous remercie, au nom des populations les plus éloignées, d’avoir comblé cette insuffisance législative. Prenant acte de toutes ces avancées et des équilibres qui ont été trouvés, le groupe UDI et indépendants votera très majoritairement ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Lors des états généraux de la justice à Poitiers, le Président de la République a annoncé une énième réforme de la justice. Elle s’ajoutera, à brève échéance, à la profusion de lois successives – dont fait partie le présent texte – visant à réformer l’institution judiciaire. Cet enchaînement de réformes qui réagissent largement à l’agitation médiatique et qui sont dépourvues de vision globale, est dénoncé par les professionnels de la justice, qui n’ont pas le temps d’assimiler les modifications législatives dans leurs pratiques et qui font tous des moyens la seule véritable question.
Il est difficile d’exprimer une position unique sur un texte qui comporte des mesures aussi disparates, et parfois contradictoires. À titre d’exemple, pourquoi, d’un côté, prendre des mesures visant à réduire la détention provisoire pour désengorger les prisons, et, de l’autre, supprimer les crédits de réduction de peine automatiques, ce qui accroîtra la durée des détentions et augmentera le nombre de détenus ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : De même, pourquoi renforcer le rôle des jurés citoyens dans les cours d’assises et, simultanément, généraliser les cours criminelles départementales qui font disparaître les jurés citoyens ?
Malgré ces questionnements, nous soutenons une large partie des mesures du texte issu de la commission mixte paritaire. Les dispositions visant à limiter à deux ans la durée de l’enquête préliminaire sont particulièrement bienvenues, sachant que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente ; nous aurions certes souhaité que ce délai soit raccourci à un an, mais cela semblait difficilement applicable. Quant aux dispositions favorisant le recours aux alternatives à l’incarcération en détention provisoire, elles vont dans le bon sens bien qu’elles restent trop timorées. Enfin, nous nous réjouissons de la création d’un vrai contrat d’emploi pénitentiaire et de l’ouverture de droits sociaux pour les détenus : cela met fin à une scandaleuse anomalie.
Plusieurs dispositions nous dérangent néanmoins. Ainsi, nous sommes partagés quant à la diffusion des audiences. Des mécanismes étant déjà prévus pour retransmettre les grands procès, nous ne voyons pas l’apport que représentera la diffusion d’audiences plus anodines. Malgré l’obligation, bienvenue, de donner à ces retransmissions une visée pédagogique, cela risque de donner lieu à des procès prenant la forme de shows médiatisés.
Pour en venir au point dur du texte, le groupe Libertés et territoires considère comme des avancées importantes le renforcement du secret professionnel de l’avocat dans ses activités de conseil et de défense, ainsi que l’ouverture de l’enquête préliminaire au débat contradictoire. La commission mixte paritaire a toutefois prévu d’ajouter un article au code pénal, selon lequel le secret professionnel de conseil ne sera pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction en cas de fraude fiscale, de corruption et de financement du terrorisme, ou « lorsque l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infrac10468tion ». Ces nouveaux alinéas, introduits en dernière minute – et que vous souhaitez pour partie conserver à la lecture de l’amendement que vous nous proposez ce soir –, sont vigoureusement critiqués par les représentants des avocats, qui approuvaient auparavant la rédaction de l’article.
Par ailleurs, le compromis issu de la CMP prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au bk1erek janvier 2023. Si cette rédaction est un moindre mal, comparée à la version initiale du Gouvernement, nous déplorons que l’expérimentation soit généralisée avant que ses résultats ne soient connus. La disparition progressive des jurys d’assises constitue selon nous une erreur, car ils sont un grand moment de démocratie.
La réforme des crédits de réduction des peines nous inquiète également. Le condamné ne connaîtra plus à l’avance la date à laquelle il quittera la prison, ce qui risque d’accroître les sorties sèches. Les décisions risquent en outre d’être prises de façon arbitraire selon les juges et les lieux.
Nous déplorons en outre que plusieurs mesures de durcissement sécuritaire aient été introduites par le Gouvernement lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, et pour partie conservées dans la version finale ; ces ajouts témoignent, selon nous, de décisions prises sous la pression médiatique.
Le rappel à la loi, que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer, est transformé en une mesure d’avertissement pénal probatoire dans la version de la CMP. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait fait marche arrière à ce sujet, car le rappel à la loi est une mesure utile, qui permet à l’auteur d’un petit méfait d’être soumis à la solennité de la justice ; son acte resterait, sinon, sans réponse.
En définitive, le projet de loi rassemble des mesures très diverses et illustre les atermoiements des gouvernements successifs quant à la vision de la justice. Certaines dispositions nous paraissent très satisfaisantes car elles répondent à un besoin d’efficacité et de proximité de la justice ; en revanche, nous sommes radicalement opposés à d’autres, qui répondent plutôt à des préoccupations médiatiques. Aussi les membres de notre groupe envisagent-ils majoritairement de s’abstenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme il est de bon ton de parler des états généraux de la justice, j’en dirai quelques mots – c’est en effet la perspective que tracent le garde des sceaux et le Président de la République, même s’ils ne seront plus là pour en parler après avril 2022.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Un peu de modestie !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que nous dit précisément le Président de la République ? Que le problème central de la justice est l’inflation législative permanente. On voterait trop de textes. Au début, j’ai cru à une blague : c’est tout de même l’exécutif qui est à la manœuvre pour proposer des textes – et en nombre – depuis le début de la législature !
Le Président de la République a précisé son propos : le problème principal n’est pas seulement l’inflation législative, c’est qu’il y a trop d’amendements sur les textes. J’ai cru à une deuxième blague. Qu’il y ait trop d’amendements, peut-être ? Peut-être que Bernalicis et ses comparses de La France insoumise monopolisent un peu trop la parole pour défendre leurs amendements, deux minutes par-ci, deux minutes par-là ? Mais où est le problème, puisque nos amendements ne sont pas adoptés ? On pourrait plutôt dire que ce sont les amendements bricolés à la dernière minute dans des CMP conclusives – sans vraiment l’être – qui donnent aux textes un caractère pour le moins bancal. C’est une hypothèse. S’il fallait améliorer le fonctionnement de la justice, il ne faudrait pas écouter le Président de la République qui, visiblement, a un sérieux problème avec le fonctionnement parlementaire, ou plutôt, avec l’existence du parlementarisme dans notre pays.
Qu’aurait-il fallu faire pour restaurer la confiance dans l’institution judiciaire ? Plutôt que de renforcer, encore et toujours, les prérogatives du parquet, nous aurions pu habilement renforcer les pouvoirs du juge d’instruction. Si on trouve que l’enquête préliminaire mobilise trop de moyens et dispose de trop de possibilités – faire des fadettes, fouiller ici ou là… –, retirons ces pouvoirs au parquet et donnons-les aux magistrats du siège pour l’instruction. Manque de bol, la loi de programmation de la justice pour les années 2018 à 2022 fait le contraire ! Il aurait donc été compliqué d’aller en sens inverse, mais c’est ce que nous ferons le moment venu, avec Jean-Luc Mélenchon et mes amis de la France insoumise.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous savez qu’il y a des élections ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quant à l’encadrement des enquêtes préliminaires, vous proposez une durée de deux ans pouvant être prolongée un an, ou de trois ans pouvant être prolongée deux ans. Pour notre part, nous avons proposé que le juge des libertés et de la détention vérifie tous les ans l’état d’avancement de l’enquête, et discute avec le procureur de l’opportunité de la prolonger. Stop ou encore ? Passe-t-on à la phase de jugement ou classe-t-on l’affaire sans suite ? A-t-on encore légitimement le droit et la volonté de poursuivre l’enquête préliminaire, ou faut-il passer à l’instruction ? Un magistrat indépendant en serait chargé ; il serait une sorte de juge de l’enquête – certains le veulent, mais pas le ministre. Or ce n’est pas ce qui a été fait.
Plutôt que de supprimer les réductions de peine automatiques, nous aurions pu assumer le fait d’appliquer un mécanisme de régulation carcérale, ambitionner d’en finir définitivement avec la surpopulation carcérale et tenter de faire en sorte que la peine retrouve un minimum de sens, y compris pour ceux qui sont en prison, mais ce n’est pas ce que nous faisons.
Nous aurions pu estimer qu’il importe d’éviter l’inflation pénale, qui consiste à augmenter systématiquement l’échelle des peines – trois ans de prison contre deux auparavant, 30 000 euros d’amende au lieu de 15 000 euros, etc. – et envisager d’amorcer une réflexion et de formuler des propositions en vue d’aboutir à la déflation carcérale que nous appelons de nos vœux. Je rappelle en effet que les personnes placées sous main de justice sont toujours plus nombreuses en France, alors que les chiffres de la délinquance, eux, continuent de baisser.
Nous aurions pu affirmer la nécessité d’une justice véritablement indépendante et aligner les règles de nomination du parquet sur celles du siège, mais ce n’est pas ce qui est proposé.
Nous aurions pu juger qu’il fallait accorder des moyens suffisants à la justice – ah non, j’oubliais ! Vous avez réparé la justice, monsieur le ministre : tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! On se demande d’ailleurs qui sont ces rebelles, ces individus un peu suspects qui osent remettre en cause ce récit : ce sont les magistrats du tribunal judiciaire de Rennes, dont l’assemblée, réunie le 10 novembre 2021, a voté une motion dans laquelle elle « constate le décalage 10469grandissant entre les effectifs théoriques des magistrats du siège du tribunal judiciaire de Rennes et ses besoins réels ». On dirait du Bernalicis dans le texte ! C’est étonnant : je pensais que tout allait mieux !
Qu’aurions-nous pu faire d’autre ? Par exemple, plutôt que de généraliser les cours criminelles départementales, nous aurions pu imaginer – tout en maintenant les cours d’assises et les jurys existants et en leur donnant davantage de moyens afin d’augmenter le nombre d’audiences programmées chaque année et de raccourcir les délais d’attente – réfléchir à ouvrir la possibilité, pour certaines infractions, de désigner des jurys populaires en matière correctionnelle, afin d’associer davantage les citoyens à l’œuvre de justice. Ce n’est pas ce que vous faites : finalement, la justice civile, dans l’affaire, passe bien malheureusement à la trappe, alors qu’elle représente les trois quarts de l’activité du monde judiciaire. Mais nous redresserons la situation pas plus tard qu’en avril prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La réforme dont nous examinons le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, poursuit la grande ambition de redonner confiance à nos concitoyens dans l’institution judiciaire. Pourtant, loin de l’objectif affiché par le Gouvernement, nous voyons dans ce texte une énième réforme, contestée d’ailleurs par les professionnels de la justice, qui dénoncent un projet « fourre-tout », « sans ambition » et « mal rédigé ».
Surtout, alors que les états généraux de la justice viennent de s’ouvrir pour, à vous croire, « refonder la justice », n’est-il pas prématuré, voire inopportun, d’adopter cette réforme en urgence ? Convenez tout de même que l’agenda gouvernemental manque singulièrement de cohérence.
Sur le fond, votre réforme est en décalage avec la réalité des besoins de la justice. Selon nous, les dispositions prévues dans ce projet ne sont pas de nature à restaurer la confiance et risquent même, pour certaines, de dégrader encore plus son image en complexifiant la procédure.
Certes, le texte comporte des mesures intéressantes, notamment le contrat d’emploi pénitentiaire,…

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …le renforcement du contradictoire au cours de l’enquête préliminaire, ou encore l’enregistrement et la diffusion des audiences – même si nous déplorons, à cet égard, que nos amendements visant à garantir le caractère éthique de l’utilisation de ces enregistrements n’aient pas été adoptés –, mais ces mesures ne font pas le poids face à vos renoncements s’agissant, notamment, de la réforme du parquet.
Nous reprochons aussi à votre projet de contenir des mesures qui contredisent les objectifs affichés de pédagogie et de rapprochement des citoyens de la justice. Nous pensons en particulier à la généralisation des cours criminelles départementales, qui scelle la suppression des cours d’assises dans la plupart des affaires. L’extension de ces cours criminelles, c’est tout simplement « la mort de la cour d’assises » pour reprendre les mots que vous prononciez il y a un an, monsieur le ministre. À cette époque, vous ajoutiez, non sans raison, que « la justice dans ce pays est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ». Vous ajoutiez : « On ne veut plus du jury populaire dans ce pays. »
De la même façon, nous considérons que le nouveau régime prétendument incitatif de réductions de peine sera inefficace, voire contre-productif.
Par ailleurs, il nous paraît indispensable de garantir l’unicité du secret professionnel de l’avocat tant dans sa mission de défense que dans sa mission de conseil, sans affaiblir la lutte contre la fraude fiscale, la corruption et le trafic d’influence, ainsi que contre le blanchiment de ces délits.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : C’est précisément l’objectif !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : S’agissant du resserrement du délit de prise illégale d’intérêts adopté au Sénat, nous sommes pour le moins circonspects. Ce délit sera désormais caractérisé si un responsable public a un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans ses décisions, alors que jusqu’à présent, le code pénal évoquait simplement un « intérêt quelconque ». On doit à tout le moins souligner, comme le fait Transparency International France, que « nous sommes dans une situation assez inédite d’un ministre mis en examen sur un délit qu’on va assouplir au Parlement. »

M. Éric Dupond-Moretti : Non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Enfin, nous déplorons que la justice civile soit la grande oubliée de ce projet de loi, alors que les contentieux dont elle a à connaître – affaires familiales, contentieux de proximité, responsabilité, construction, droit bancaire – la placent au centre de la vie de nos concitoyens. En 2019, 2,25 millions de décisions ont ainsi été rendues en matière civile et commerciale, contre 1,13 million d’affaires pénales. Vous le savez : la justice civile compte plus de 10 000 affaires en stock – un stock qui ne cesse de croître, tandis que les délais moyens de jugement connaissent une augmentation constante. Cette lenteur a des conséquences concrètes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Les critiques adressées à la justice sont ainsi avant tout liées, à juste titre, à ces délais de traitement excessifs, pour lesquels la France a été sanctionnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre, mais aucune disposition du texte n’est de nature à raccourcir ces délais.
Pour toutes ces raisons – cela ne vous surprendra pas –, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera une nouvelle fois contre cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous l’avons dit et répété au cours des débats : la confiance ne se décrète pas. Elle se construit, brique par brique, sur des fondations solides et sur des éléments structurants qui cimentent la relation entre justiciables, professionnels du droit et pouvoirs publics. C’est l’objet de ce projet de loi, dont les soixante-six articles sont autant de briques qui feront de la « maison justice » un édifice de confiance.
Nous construirons la confiance par la transparence et la pédagogie, en permettant à tous nos concitoyens de voir l’exercice de la justice de leurs propres yeux, à travers un écran de télévision.
La confiance sera assurée par le renforcement du contradictoire et l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, qui sera limitée à deux ans, ou à trois ans pour les affaires qui le nécessiteront.
La confiance passera par la définition de nouvelles conditions de jugement, notamment pour les auteurs de viols. Je me réjouis d’ailleurs que nous soyons parvenus, dans le cadre de la commission mixte paritaire, à un consensus pérennisant les cours criminelles départementales, qui ont fait leurs preuves.
La confiance sera également renforcée grâce à l’expérience des magistrats honoraires qui compléteront les formations de jugement des cours criminelles. La confiance envers les jurys populaires, renforcés dans les cours d’assises, sera quant à elle confirmée.
La confiance supposera une meilleure effectivité de la justice. Cette volonté se cristallisera autour de la suppression du rappel à la loi, tellement décrié par nos concitoyens, tant il est identifié comme un symbole d’impunité : il sera remplacé par une procédure de mise à l’épreuve assortie d’un avertissement pénal probatoire.
La confiance ne pourra se construire que si la justice pénale œuvre pour la réinsertion et donne du sens à la peine d’emprisonnement, laquelle ne doit pas se résumer à une simple parenthèse dans un parcours de délinquance. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les réductions de peine automatiques et de créer un contrat d’emploi pénitentiaire pour favoriser et encadrer le travail en détention.
La confiance passera enfin par le renforcement de la déontologie des professionnels du droit et la fin d’un certain entre-soi qui prévaut dans les procédures disciplinaires.
Sur la base d’un texte déjà assez fourni, le Parlement a joué son rôle en amendant et en affinant les dispositions proposées, tant à l’Assemblée qu’au Sénat.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons aussi mis sur la table des questions hautement symboliques, absentes du texte initial. Je pense aux dispositions défendues par notre collègue François Jolivet pour la révision de procédures criminelles anciennes en cas d’aveux obtenus par l’usage de torture, en référence à l’affaire Mis et Thiennot. Je songe également aux dispositions contre les détentions arbitraires soutenues par notre collègue Pierre-Alain Raphan en hommage à Michel Thierry Atangana. Comment, en outre, ne pas évoquer ici les pôles d’instruction, si chers au rapporteur Stéphane Mazars ?
Et puis il est une disposition dont nous aurons débattu jusqu’au bout : celle relative au secret professionnel des avocats. (« Ah » ! sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’Assemblée nationale a consacré à l’unanimité, à l’article préliminaire du code de procédure pénale, le caractère indivisible du secret de la défense et du conseil. C’est nous qui avons pris cette décision, qui constitue une avancée considérable pour la protection d’un secret trop souvent dévoyé.
Nos collègues sénateurs ont, maladroitement, mis le doigt sur une question que nous ne pouvions ignorer :…

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : C’est joliment dit !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …la nécessité de disposer des moyens nécessaires pour poursuivre les fraudeurs fiscaux, en particulier lorsqu’ils agissent en connaissance de cause. Il y va de l’intérêt général. Il était de notre devoir et de notre responsabilité de trouver une formulation permettant de concilier les différents intérêts en présence. Nous l’avons fait, en adoptant une rédaction qui ne faisait certes pas l’unanimité et qui pouvait être clarifiée, mais qui avait le mérite d’exister, alors que nous avions tant attendu une proposition des premiers concernés. (M. Stéphane Mazars, rapporteur, et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)
Ces quinze derniers jours, on a tout entendu sur le secret des avocats : il serait sacré, bafoué, vidé de sa substance. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, pris la décision exceptionnelle de revenir sur l’accord trouvé en CMP. Le texte que vous proposez clarifie les points qui ont été au cœur des échanges de la commission mixte paritaire : l’indivisibilité du secret de la défense et du conseil est consacrée ; sous l’office du juge et dans le respect des prérogatives du bâtonnier, le secret pourra être levé lorsque des documents établiront la preuve de leur utilisation aux fins de fraude fiscale, de détournement de fonds publics ou de corruption.
Comme ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, il ne sera plus question de « coffres-forts » ou d’avocats « instrumentalisés » – notions qui n’avaient été évoquées ni à l’Assemblée, ni au Sénat. N’ouvrons pas le champ à des contentieux d’interprétation et concentrons nos moyens sur la poursuite des délinquants financiers les plus crapuleux, c’est-à-dire ceux qui sont avisés. C’est aussi cela, notre responsabilité de législateurs !
Voilà pourquoi le groupe La République en marche votera en faveur du texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Restaurer la confiance dans l’institution judiciaire est une vaste tâche ! Elle est légitime, même indispensable dans une société démocratique, car seules les décisions émanant d’une institution respectée peuvent être acceptées et garantir la paix civile.
Un tel texte aurait au moins dû faire l’unanimité parmi les professionnels du droit, l’objectif étant de valoriser leur travail. Était-il nécessaire de légiférer au risque de laisser à penser que nous tentions d’imposer une confiance qui, en réalité, doit se gagner ? Si cette question pouvait se poser au début de nos travaux, il n’est désormais plus contestable que ce projet de loi était indispensable pour assurer une meilleure appréhension du rôle de chacun, une meilleure articulation des fonctions des uns et des autres et des relations plus encadrées, donc plus sereines, entre les acteurs de la justice.
Il importait également de garantir des enquêtes et des instructions plus rapides et de mieux encadrer l’aménagement des peines – notamment celles de détention – afin de tarir les innombrables critiques dont l’actuel système fait l’objet. La reconnaissance du travail des détenus est nécessaire pour parvenir à leur indispensable réinsertion, tout comme s’impose, après de longues discussions, la généralisation des cours criminelles, qui se heurtent encore à quelques critiques de principe mais font l’unanimité chez ceux qui les ont expérimentées.
Je n’aurais pas parié sur la réussite de ces expérimentations mais force est de constater qu’elles font l’unanimité. La raison nous impose donc, pour l’unicité de la justice sur le territoire national, de les généraliser.
Quand les personnes expérimentées disent d’une seule voix qu’un instrument est bon, il est de notre devoir de les écouter. En revanche, quand, de manière divergente ces mêmes professionnels vous disent « oui » puis « non », puis « oui mais non » ou « non mais oui » ou encore « on va vous dire », « on sait », « on ne sait plus », « on ne dira rien », « à vous de prendre vos responsabilités » (Sourires sur les bancs des commissions), il nous appartient alors de prendre 10471nos responsabilités et de trancher, en agissant au mieux pour l’intérêt général et non pour une multitude d’intérêts individuels divergents. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Vous avez suivi l’actualité de ces derniers jours, la question du secret professionnel a agité le monde judiciaire. Les magistrats trouvent le dispositif beaucoup trop protecteur des avocats quand ces derniers y voient une disparition de leur secret professionnel. Il nous appartient de faire fi de ces excès pour rédiger la loi. Il est évidemment fondamental en démocratie de protéger le secret professionnel de l’avocat, toute autre solution ne saurait être acceptable.
Non, une fois ce texte voté, il ne deviendra pas possible de perquisitionner le cabinet ou le domicile d’un avocat,…

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Oui !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …car c’est déjà le cas depuis l’adoption de l’article 56-1 du code de procédure pénale en 1986.
Non, une fois ce texte adopté, le secret professionnel de l’avocat conseil ne disparaîtra pas. Bien au contraire, l’article préliminaire de ce même code le consacrera, faisant de sa protection un principe qui s’impose à tous.

M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Non, l’introduction d’exceptions n’est pas synonyme d’atteinte inédite au secret professionnel. Ceux qui en doutent n’auront qu’à se plonger dans la lecture des décisions de la Cour de cassation pour se rendre compte que la jurisprudence est bien plus dangereuse pour le secret professionnel de l’avocat que la solution proposée.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : L’objectif a toujours été de dialoguer, d’écouter et de coconstruire ce texte. Nous avons entendu les avocats au moment de la première lecture. Nous sommes nombreux à les avoir alertés à l’issue de l’examen par le Sénat. Nous avons travaillé ensemble. Force est de constater que les divergences sont nombreuses et que la question de la représentation de la profession devrait légitimement, et dans son intérêt, se poser.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Oh que oui !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : À force de contradictions et de changements de position, elle aura réussi à unir les deux chambres qui avaient pourtant une lecture différente de la question de la protection du secret professionnel.
La suppression de cet article aurait été une erreur grave. Demain, la défense et le conseil seront protégés et strictement encadrés. La perquisition sera soumise au contrôle du JLD en présence du bâtonnier, et la décision susceptible de recours. Nous ne voulons pas, et n’avons jamais voulu, mettre en péril le secret professionnel de l’avocat, qui est indispensable, intangible et indivisible. (Mme Laetitia Avia applaudit.) L’avocat n’est pas le voyou ni le complice du voyou comme certains voudraient le laisser penser.
L’article 1.5 du règlement intérieur national, auquel tout avocat a adhéré, est ainsi rédigé : « En toutes circonstances, la prudence impose à l’avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite […] ». Lorsqu’il a des raisons de suspecter qu’une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction, l’avocat doit se retirer du dossier.
Le texte prévoit-il autre chose que le très strict encadrement des poursuites judiciaires dont l’avocat qui aurait manqué aux obligations de son serment et à celles du règlement intérieur national pourrait faire l’objet ? Nous n’avons pas légiféré pour mettre en péril le secret professionnel mais pour le protéger de manière absolue, pour l’encadrer mieux, plus et dans le respect du principe du contradictoire. La pratique le démontrera très vite. Nous le devions, non pas aux avocats, mais aux bénéficiaires dudit secret, les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.