Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Article 3
debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je l’avais moi-même déposé dans le cadre de la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte, de transposition de la directive européenne relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Nous avions omis, dans ce texte, de considérer le rôle du Défenseur des droits pour le traitement, non seulement des lanceurs d’alerte, prévu par la loi, – je n’en disconviens pas et j’y suis d’ailleurs très favorable – mais aussi de l’alerte en elle-même, sa caractérisation et sa transmission aux organismes adéquats. Nous avions pensé à une sorte d’inspection des lanceurs d’alerte rattachée au Défenseur des droits, avec des commissions thématiques susceptibles de mobiliser, selon le type d’alerte, les personnes-ressources, les autorités externes – indépendantes ou non –, les chercheurs et les associations spécialisées, afin d’accompagner le lanceur d’alerte.
Nous n’allons pas jusqu’au bout de ce dispositif, ce qui est dommage. Vous nous renvoyez, monsieur le rapporteur, à une prochaine législature : j’espère y jouer un rôle sur le thème des lanceurs d’alerte, car ils en ont besoin. On ne peut pas décorréler l’alerte du lanceur d’alerte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vous proposez, monsieur Bernalicis, de reprendre la proposition de loi que vous aviez déposée. Vous ne serez donc pas surpris que mon avis soit défavorable : j’ai indiqué, dans ma présentation, que celle-ci avait été une source d’inspiration (M. Ugo Bernalicis acquiesce), mais utilisée avec parcimonie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Avis défavorable également, pour ne pas ouvrir un débat très différent sur l’économie générale du texte : tel n’est pas le choix qui a été fait. Par ailleurs, plusieurs dispositions de cet amendement sont, selon notre analyse, contraires au texte de la directive.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une mauvaise analyse !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il vise, en quelque sorte, à faire de la médecine chinoise pour les lanceurs d’alerte. Trêve de plaisanterie, le texte parle de guérir, de réparer les éventuels dommages : peut-être pourrait-on commencer par prévenir les dommages et accepter que, lorsque le lanceur d’alerte est salarié d’une entreprise, sous réserve que le Défenseur des droits lui ait officiellement reconnu le statut de lanceur d’alerte, il lui soit accordé le statut de salarié protégé. Cela lui permettrait de continuer à exercer son activité au sein de l’entreprise, alors qu’il a dénoncé des faits ou des agissements suffisamment graves pour que le statut de lanceur d’alerte lui soit conféré. De plus, il ne pourrait faire l’objet d’un licenciement.
On considère que le statut de salarié protégé ne concerne que certaines personnes, soumises au suffrage des salariés – c’est le cas des syndicalistes – ou bénéficiant d’un statut particulier – les femmes enceintes, par exemple. Il est possible d’y inclure les lanceurs d’alerte salariés dans l’entreprise. En cas de licenciement pour des raisons économiques ou pour d’autres raisons ne pouvant être imputées au lanceur d’alerte, une procédure existe et l’inspecteur du travail sera obligatoirement saisi pour donner, ou non, son accord. Si le chef d’entreprise pense que le licenciement est fondé, il saisira le ministre du travail, qui prendra une décision, et, en cas de désaccord, il pourra encore déposer un recours devant le tribunal administratif. Il n’y a donc pas de problème à confier le statut de salarié protégé aux lanceurs d’alerte en cas de licenciement général. Il est important d’adopter cet 10503amendement car Frances Haugen nous a indiqué, lors de son audition devant la commission des lois, que certains de ses collègues n’avaient pas le courage ou les moyens de lancer une alerte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous avons déjà évoqué cette question et je suis défavorable à votre proposition. Un représentant du personnel, élu pour plusieurs années, bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé, dans un cadre clair. D’autres dispositions caractérisent le statut de salarié protégé, avec un fait générateur clair. La problématique des lanceurs d’alerte soulève un million de questions : pendant combien de temps seraient-ils protégés ? Selon quelles modalités ? Qui déciderait qu’il est encore lanceur d’alerte ? Si son alerte « tombe », serait-il encore protégé et pour combien de temps ?
Évidemment, on pourrait imaginer des mécanismes. Mais ce n’est pas le choix que nous faisons : cette proposition de loi apporte des protections sur mesure aux lanceurs d’alerte, liées spécifiquement aux représailles dont ils peuvent faire l’objet, aux procédures bâillons notamment.
Avis défavorable : ce statut ne me semble adéquat ni pour le lanceur d’alerte, ni pour une personne qui serait référente à l’intérieur de l’entreprise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Même avis, même si je comprends votre idée. La logique du statut de salarié protégé est générale ; ici, il y a un lien de causalité : c’est l’alerte qui déclenche une protection – d’ailleurs plus forte que celle du salarié protégé à bien des égards, puisqu’elle est générale, et qu’elle ne peut pas être levée par une saisine de l’inspection du travail.
Il me semble préférable de respecter l’économie de la proposition de loi. Ne mélangeons pas ces deux types de protection, profondément différents.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je ne suis pas d’accord. Monsieur le rapporteur, vous demandez combien de temps durerait cette protection : sous-amendez donc pour en préciser la limite. Mais le fait générateur est bien là : le salarié a dénoncé certains agissements dans l’entreprise, et il est reconnu comme lanceur d’alerte.
Quant au statut de salarié protégé, il n’est pas si général que vous le dites : on l’accorde aux femmes enceintes, ou encore à des salariés victimes d’un accident du travail, auquel cas la durée dépend des conséquences de l’accident et de la décision de la médecine du travail.
Les protections prévues par la proposition de loi sont très bonnes. Mais les tribunaux sont engorgés et il faut très longtemps pour qu’une procédure correctionnelle donne un résultat. Comment le lanceur d’alerte salarié vivra-t-il pendant ce temps-là ? S’il a été licencié pour faute lourde – et c’est envisageable, suivant ce qu’il aura révélé –, Pôle emploi ne l’indemnisera pas.
Cet amendement vise à faire de la prévention. Il permettrait à des salariés hésitants de devenir lanceurs d’alerte. C’est bien l’esprit de la proposition de loi : permettons aux lanceurs d’alerte d’exister. Ils doivent avoir moins peur. Ce serait une avancée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : J’irai dans le sens de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État : le statut de salarié protégé n’est pas plus protecteur que ce que prévoit ce texte, qui dresse la liste d’une multitude de représailles possibles.
Je nourris en outre les mêmes doutes sur la possibilité de mettre en place ce statut de salarié protégé pour les lanceurs d’alerte, en particulier pour ce qui est de la durée. Les procédures sont longues, c’est vrai, et c’est un vrai problème, d’autant que les révélations s’échelonnent parfois dans le temps. Mais les modalités pratiques d’une telle mesure risqueraient de faire naître des contentieux.
Nous n’améliorerions donc pas vraiment la protection des lanceurs d’alerte, d’autant que la proposition de loi est très précise sur les protections.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 112, 113 et 128 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement traite du référent prévu à l’alinéa 8, qui peut être désigné pour recueillir d’éventuelles alertes. Il s’agit de préciser que la nomination de ce référent est entourée de toutes les garanties d’impartialité nécessaires. Ce choix ne doit pas être fait au détriment du futur lanceur d’alerte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : C’est un point important, et je donnerai un avis favorable à l’amendement bknoek 11 de M. Bernalicis, qui énonce ces garanties d’indépendance et d’impartialité, mais pour les grandes entités. Dans le cas d’une PME de quelques personnes, il y aura forcément un lien hiérarchique direct ou une proximité… Je vous propose donc de retirer cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Je partage l’exigence de proportionnalité de M. le rapporteur. J’ai de la sympathie pour cet amendement, mais il vient un peu tôt à mon sens : établissons ces garanties pour les grandes entreprises, mais gardons, au moins à court terme, de la souplesse pour les petites structures. Nous verrons par la suite si ce mécanisme, qui connaîtra sans doute des développements ultérieurs, peut être adapté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Après ces témoignages de sympathie et d’écoute, je ne peux que retirer cet amendement. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 46 de M. Dominique Potier est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 114 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 10 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement a été débattu en commission, et vous aviez prévu d’en reparler en séance.
Il vise à associer les instances de dialogue social, lorsqu’elles existent, à l’élaboration même de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. En outre, il prévoit qu’est recueilli un avis simple de ces mêmes partenaires sociaux, afin qu’ils valident, ou non, en toute indépendance le dispositif de signalement retenu.
Il s’agit de s’assurer qu’aucune entreprise ne peut mettre en place cette procédure de signalement interne sans que les syndicats ne soient saisis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 41 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : En effet, j’avais promis de vérifier ce que j’ai dit en commission. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) m’a confirmé ce que m’avait appris mon expérience de chef d’entreprise : « consulter » implique bien de recueillir un avis des syndicats, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
L’amendement est donc satisfait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est l’amendement annoncé par le rapporteur : nous souhaitons préciser que des garanties non seulement d’indépendance, mais aussi d’impartialité, sont nécessaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous en avions parlé en commission, et je vous avais demandé de préciser la rédaction. C’est fait. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 129 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous souhaitons que les ordres professionnels aient leur propre canal interne de traitement et de recueil des signalements. Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir, cette disposition vise à permettre une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. Dès lors qu’ils rentrent dans la catégorie des organisations d’une taille significative, c’est-à-dire qu’ils dépasseront cinquante personnes, les ordres professionnels sont concernés par la mise en place obligatoire d’un canal interne.
J’ajoute qu’ils figureront, nous l’avons précisé, dans le décret en Conseil d’État, comme entités externes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit de tirer les conséquences des difficultés que nous avons rencontrées pour faire connaître la loi Sapin 2 : il ne faudrait pas que cette loi-ci connaisse les mêmes mésaventures.
Nous souhaitons que les entités mentionnées aux alinéas 8 et 9 délivrent une information spécifique. Cela pourrait être le rôle des référents déontologues dans les administrations, par exemple – vous savez qu’ils nous sont chers. Les différentes voies de signalement doivent faire l’objet d’explications.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je partage votre volonté d’améliorer l’information. Mais l’amendement est satisfait : le salarié pourra passer par le référent ou par la procédure de signalement interne. En outre, le Défenseur des droits sera là pour informer.
Nous avons précisé que la référence au texte de loi devra figurer dans tout règlement intérieur : les salariés sauront ainsi qu’il existe une loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Même avis. Les obligations d’information sont déjà importantes, et elles seront précisées par décret en Conseil d’État.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 66, 99 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 66 et 99 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous en revenons à la question, déjà abordée par M. Latombe, du statut de salarié protégé, prévu par le code du travail, et qui nous paraît tout à fait adapté. Le lanceur d’alerte, s’il est salarié, doit être protégé : si les mots ont un sens, il doit avoir ce statut.
Il s’agit ici d’accorder ce statut au référent « alerte ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Dans le débat que nous avons eu tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous disiez qu’il était difficile d’accorder le statut de salarié protégé au lanceur d’alerte : à partir de quand, jusqu’à quand serait-il protégé ? Cet amendement traite du référent nommé dans l’entreprise. Il n’y a pas de problèmes de dates ici : il est protégé pour la période où il occupe cette fonction.
Nous éviterions ainsi les rétorsions. Je ne reprends pas toute la discussion, mais je ne partage pas ce qui a été dit tout à l’heure sur le fait que le statut de salarié protégé ne serait pas adapté.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 152 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : À ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, j’ajoute très rapidement que le référent est nommé par le directeur général de l’entreprise dans le cadre d’une procédure interne : il serait étrange que cette nomination lui offre le statut de salarié protégé. Pour les raisons données tout à l’heure, et pour celle-ci, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Même avis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 115 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements bknosek 84 et 85, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Ils prévoient des campagnes d’information pour porter à la connaissance des salariés et des fonctionnaires des administrations la procédure de signalement interne. D’après les discussions précédentes, il semble que ces amendements seront satisfaits au travers de mesures réglementaires qui imposeront ces campagnes d’information. Si vous me le confirmez, je retirerai ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’ai déjà répondu sur le fond, mais je réaffirme mon approbation : il est nécessaire d’informer. Premièrement, cette information figurera dans tous les règlements intérieurs. Deuxièmement, nous attendons que la Défenseure des droits publie un document global expliquant aux lanceurs d’alerte potentiels leurs droits, aussi il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Troisièmement, notre regrettée collègue Marielle de Sarnez nous disait toujours : « On aura progressé quand nos lois seront lisibles. » Je vous annonce qu’avec notre équipe, nous nous livrons à l’exercice de réécrire cette proposition de loi « en français intelligible » : vous savez que nos lois multiplient les références à d’autres textes, par exemple à la loi Sapin 2 ou au code du travail ; nous les réécrivons de manière à expliciter toutes les dispositions auxquelles cette proposition de loi fait référence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Je partage l’analyse du rapporteur : les obligations d’information seront précisées par voie réglementaire. Vous avez raison d’y insister, monsieur Dunoyer, mais je crois qu’il serait superflu d’en faire une disposition législative supplémentaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements bknosek 86 et 87, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Le texte de la proposition de loi indique la liste des personnes qui sont susceptibles de lancer des alertes à partir des informations qu’ils ont recueillies « dans le cadre de leurs activités professionnelles ». Nous souhaiterions compléter cette disposition en précisant que ces activités ne sont pas nécessairement « professionnelles », mais peuvent être « sociétales » ou exercées au titre d’un mandat social. En effet, les lanceurs d’alerte peuvent être des agents, des personnels, mais aussi des actionnaires, des personnes qui exercent des responsabilités au sein d’un conseil d’administration ou de surveillance, ou d’un directoire. Je ne crois pas que l’on puisse, s’agissant de ces personnes, parler stricto sensu d’activités « professionnelles » ; en tout cas, on n’emploie pas ce terme dans le même sens que pour désigner les salariés ou les fonctionnaires d’une administration. Il me paraît utile d’apporter au moins une précision sur le sens de l’expression « activités professionnelles » afin d’inclure les mandats sociaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : « Activités professionnelles » est à entendre en un sens très large, qui comprend les actionnaires d’entreprises et les mandataires sociaux qui ont accès au canal interne. La directive précise l’ensemble des fonctions concernées. Nous proposerons un amendement pour l’adapter afin de l’élargir légèrement.
Les amendements sont donc satisfaits.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je fais confiance au rapporteur et je retire ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 150 de la commission est défendu et l’amendement bknoek 145 de la commission est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Même cette précision peut paraître anecdotique, je crois utile de compléter l’alinéa 19 de l’article 3 en précisant que le Défenseur des droits n’a pas l’obligation d’adresser le lanceur d’alerte à une seule autorité, mais qu’il peut l’adresser à plusieurs. En effet, les alertes ne correspondent pas toujours parfaitement aux missions d’une seule autorité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vous avez tout à fait raison : votre formulation est beaucoup plus claire et elle éviterait de devoir s’adresser successivement à différentes autorités, ce qui pourrait paralyser la procédure. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 119, 116 et 111 de la commission sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 118 de la commission est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 89, 44 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 44 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 159.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Il s’agit de prévoir le terme de la procédure de protection des lanceurs d’alerte, protection que nous souhaitons tous garantir. Celle-ci ne saurait cependant durer éternellement. La rédaction actuelle du texte ne définit pas la période au-delà de laquelle cette protection pourrait légitimement cesser. Nous proposons que l’alinéa 22 dispose que « les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l’autorité externe a estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite au signalement » soient précisées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il répond aux mêmes préoccupations que le précédent. Nous voulons que « les modalités de clôture des signalements » soient précisées dans le décret.
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 159 de M. Philippe Dunoyer, à l’amendement bknoek 44, est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il porte sur la même question et précise que « les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements » doivent être définies par une autorité compétente externe.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Préciser les modalités de clôture me paraît être une bonne idée. En effet, il n’est pas acceptable de clore une procédure sans en informer le lanceur d’alerte. Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 44 ; je demande le retrait des amendements bknosek 89 et 45, ainsi que celui du sous-amendement bknoek 159.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 142 et 141 de la commission sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise à instituer une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les autorités compétentes externes, en conformité avec l’article 14 de la directive 2019/1937, que nous avons voulu respecter car nous sommes très attachés aux directives européennes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : À mon sens, l’amendement est pleinement satisfait, car le texte mentionne les conditions d’évaluation des procédures. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Je fais la même analyse que M. le rapporteur, et j’ajoute que des précisions réglementaires seront apportées si nécessaire.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 130, 131 et 132 de la commission sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte.
La possibilité de porter l’alerte directement auprès du public par l’intermédiaire d’un journaliste doit être renforcée et élargie.
Comme l’a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, si l’information révélée porte sur un sujet qui touche à l’intérêt général, le grand public a par définition intérêt à la connaître, et la révélation directe à un journaliste doit même être encouragée dans les cas de violations des droits de l’homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste.
Surtout, cet amendement permet de renforcer, conformément à la directive 2019/1937, la protection des sources, en permettant à des sources de journalistes ayant vu leur identité révélée, tel Raphaël Halet, d’obtenir le statut de lanceur d’alerte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Votre préconisation concerne les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui relèvent du cas prévu à l’article 3 : « en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général ». Votre amendement me semble donc satisfait sur ce point.
Ensuite, je ne suis pas favorable à étendre le secret des sources, ce que de nombreuses personnes appartenant au monde associatif m’ont demandé. Le secret des sources, spécifique au métier de journaliste, implique tout un écosystème : une charte, une déontologie, un ordre, une formation. Il ne peut pas être étendu à toute personne membre d’une association.
Enfin, je rappelle que les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection forte, puisque diffuser contre son gré l’identité d’un lanceur d’alerte est un délit qui fait l’objet d’une sanction pénale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : J’approuve les rappels qu’a faits le rapporteur. J’ajoute qu’un journaliste peut bénéficier, selon les critères énoncés par ce texte, de la protection offerte aux lanceurs d’alerte. En outre, toute personne qui participe à cette diffusion des informations peut être considérée comme un « facilitateur » selon les termes de cette proposition de loi. Tout cela contribue à les protéger.
Enfin, si nous ajoutions des catégories spécifiques outre celles qui sont énoncées dans la directive, nous entrerions en contradiction avec celle-ci. L’équilibre actuel me paraît garantir la protection que vous cherchez à assurer, madame Buffet.