Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Après l’article 3 (suite)
debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements bknosek 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils sont retirés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Pour reprendre une expression utilisée tout à l’heure, il vise à combler un trou dans la raquette de la loi du 9 décembre 2016 que nous cherchons à compléter aujourd’hui. En effet, les entreprises et entités qui ne respectent pas leur obligation d’établir des procédures de signalement interne ne font à ce jour l’objet d’aucune sanction. De manière assez modeste, je propose donc, par cet amendement, de créer une contravention de cinquième classe pour sanctionner le défaut d’instauration d’une telle procédure.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il est défavorable, mais j’aurai plusieurs éléments de réponse à fournir à cette question importante. Premièrement, un salarié qui constaterait que la grande entreprise multinationale pour laquelle il travaille a failli à son obligation d’établir un canal interne peut saisir le juge – tout comme il le pourrait, par exemple, si l’entreprise n’avait pas organisé l’élection des représentants du personnel. Celui-ci tranchera la question et pourra d’ailleurs infliger une amende journalière si la situation persiste au-delà d’un très court délai.
Cela étant, prévoir des amendes ne me semble pas constituer le meilleur moyen d’obtenir l’établissement de canaux internes. Les entreprises internationales que j’ai consultées, l’une d’entre elles employant 12 000 salariés, et qui se sont dotées de dispositifs puissants et bien organisés, me l’ont toutes dit. Ne surlégiférons donc pas s’agissant du canal interne.
J’aurais compris que nous adoptions pareille mesure lors de l’examen de la loi Sapin 2, qui définissait justement ce que devait être le canal interne et qui prévoyait qu’il devait être utilisé en priorité, mais en l’espèce, si une entreprise omet d’en établir un, ou si celui-ci n’inspire pas confiance, n’est pas performant ni bien pensé, la sanction sera directe : le salarié recourra au canal externe. Or, comme vous le savez, aucun chef d’entreprise ne souhaite qu’une alerte soit directement communiquée en externe, car ce serait une chance de moins de la traiter rapidement.
L’idée que je déploie dans ce texte est donc de ne pas surlégiférer en ce qui concerne le canal interne, qui est de toute façon mis en concurrence directe avec le canal externe. Pour en avoir discuté avec elles, les entreprises seront les premières à vouloir créer un canal interne aussi performant que possible – j’en suis persuadé. J’insiste, un système d’amendes n’est pas pertinent car en cas de blocage, un salarié qui se plaindrait de ne pas disposer d’un canal interne dans son entreprise saisira le juge, qui tranchera le litige.
Encore une fois, je vous invite, chers collègues, à ne pas surlégiférer s’agissant du canal interne. Mille idées m’ont été soumises dans ce domaine, comme l’obligation de prévoir un canal interne par site en ce qui concerne les multinationales, mais je ne crois pas qu’elles soient adaptées. Veuillez m’excuser si j’ai été long, mais je tenais à apporter ces précisions, qui concernent plusieurs amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Même si je partage en tout point le raisonnement de M. le rapporteur, j’ajouterai un mot, car il s’agit d’une question très importante. C’est bien la création du canal externe qui constituera la meilleure incitation à établir spontanément un canal interne. Et s’il peut effectivement y avoir des difficultés, j’adhère aussi à l’idée selon laquelle il ne faut pas, à court terme, surlégiférer, étant donné qu’il n’y a aucun vide juridique. Il existe des procédures, y compris celle consistant à prendre la responsabilité d’en référer au Gouvernement le cas échéant, qui permettent de satisfaire le respect de ces obligations. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : En toute franchise, je ne crois pas que voter cet amendement reviendrait à surlégiférer. Je comprends que le canal externe soit privilégié : j’y suis favorable et comme je vous l’ai indiqué, j’estime que votre texte représente une réelle avancée. Il n’en demeure pas moins qu’il existe un canal interne et que nous légiférons dans ce domaine au travers de cette proposition de loi, qui vise à l’aménager, à le préciser.
En tout état de cause, il ne s’agit pas de surlégiférer. La seule idée sous-jacente à ce modeste amendement est de considérer que, sans rien changer aux procédures et tout en imaginant que 90 ou 95 % des entreprises seront vertueuses, il en restera qui ne satisferont pas à leurs obligations. Partant, il paraît normal, nécessaire et peu imaginatif d’adosser une amende à ce défaut de respect d’une obligation légale que nous allons confirmer – c’est d’ailleurs ce que vous indiquez vous-même en disant qu’un juge sera saisi par un salarié qui constaterait ce défaut. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Sans vouloir démesurément allonger les débats, j’estime que le raisonnement de M. Dunoyer est très pertinent. L’argument que vous développez, monsieur le rapporteur, selon lequel le canal interne serait vertueusement mis en concurrence par le canal externe, est tout à fait entendable. Mais s’il est probable que les choses se dérouleront de cette manière, j’apporterai deux bémols. D’abord, nous souhaitons véritablement encourager la voie interne, en ce qu’elle constitue la procédure la plus déontologique et la plus attendue. Ensuite, les lanceurs d’alerte seront nettement plus à même d’agir s’il existe une voie interne, plutôt que s’ils doivent se tourner vers la voie externe, moins lisible et plus lointaine, et saisir les autorités compétentes. Si je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, je ne suis donc pas si sûre que ce que vous proposez soit aussi vertueux que vous le dites.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je rebondirai sur deux choses. Oui, nous voulons favoriser le canal interne : c’est le canal logique et dans la très grande majorité des cas, cela ne pose aucun problème. Pour avoir dialogué avec nombre de représentants d’entreprises, je puis vous dire qu’elles ne sont pas contre les lanceurs d’alerte. Chaque entreprise fait des cartographies des risques, ce qui comprend les atteintes potentielles au droit. En établissant un canal interne pour 10510les lanceurs d’alerte, elles diminuent le risque d’infraction. Les entreprises sont mûres dans ce domaine : elles développeront des canaux internes performants.
Par ailleurs, ne prenez pas ombrage, monsieur Dunoyer, de ce que je disais : la surlégifération à laquelle je faisais référence ne concernait pas votre amendement, mais désignait toutes les idées qui m’ont été communiquées – une immense boîte de Pandore ! – s’agissant du canal interne. Je les respecte, mais j’estime qu’il convient de faire confiance aux entreprises en la matière. Nous ne résoudrions rien en établissant des amendes : elles ne sont pas adaptées ici.
Je maintiens donc l’avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec cet amendement, légèrement modifié par rapport à la version présentée en commission, nous proposons qu’après le lancement d’une alerte, qui sera divulguée, puis traitée, soit par le canal interne, soit par le canal externe, il soit possible – sans que cela soit une obligation – de saisir l’autorité compétente pour mettre en place un plan de mise en conformité, de manière à éviter les nouvelles alertes. En d’autres termes, au-delà du cas particulier soulevé par le lanceur d’alerte, il s’agit de remédier à un éventuel effet de système.
Cette proposition s’inspire des conventions judiciaires d’intérêt public qui existent en matière de lutte contre la corruption : dans ce type d’affaires, une personne morale incriminée peut transiger avec le parquet par le biais d’une convention judiciaire d’intérêt public qui l’oblige, en contrepartie et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à mettre en place un plan de mise en conformité de ses dispositifs internes pour empêcher la corruption.
Dans la même logique, nous souhaitons aller au-delà de la protection du lanceur d’alerte et éliminer, plus largement, les faits générateurs à l’origine de l’alerte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Outre que cela me paraît compliqué, j’ai déjà expliqué en commission qu’une mise en conformité – j’ai eu l’occasion d’en faire beaucoup dans ma vie professionnelle – exige un référentiel. Or il n’y a pas, ici, de référentiel. Je comprends bien votre idée, mais je ne pense pas qu’elle puisse se traduire par ce que vous proposez. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il s’agit de proposer un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements, qui pourrait être élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3. Cette idée reprend les recommandations du Conseil de l’Europe, et nous avions évoqué, avec le rapporteur, la possibilité de la mettre en œuvre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. Mille fois oui pour un guide de bonnes pratiques, mais pas dans la loi. Je serais d’ailleurs ravi, si nous ne voyons rien venir, de travailler avec vous à un guide précis à l’usage des lanceurs d’alerte, car c’est indispensable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Je partage les mille raisons qu’a le rapporteur d’approuver cette idée, mais c’est dans le cadre réglementaire qu’il faudra lui donner corps. Avis défavorable.