Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 1er

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 1er

debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2148 et 2302, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2148.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme l’a dit Mathilde Panot en soutenant la motion de rejet préalable déposée par notre groupe La France insoumise, et comme je l’ai dit moi-même durant la discussion générale, nous considérons que cet article porte atteinte au fait que notre République est une et indivisible et au principe d’égalité des citoyens devant la loi. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 2302.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il tend lui aussi à la suppression de l’article bk1erek car, comme je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale, nous sommes favorables à un État fort, un État stratège, ce qui, du reste, ne contredit pas notre attachement au principe de la décentralisation et de l’autonomie financière y afférente. Certes, en droit public comme dans l’histoire de la République, le fait de traiter de manière différente des gens dont les situations sont différentes est gage du principe d’égalité, mais si la différenciation restait la règle, le risque serait grand que la République soit, au bout du compte, éclatée façon puzzle et qu’elle ne garantisse plus l’égalité républicaine.
Je crois que la ministre en est consciente, que ce n’est pas ce qu’elle souhaite, et qu’elle désire au contraire, d’une certaine manière, préserver l’égalité des citoyens devant la loi où qu’ils habitent et où qu’ils se trouvent. Cependant l’inscription du principe de différenciation dans la loi peut distiller à dose homéopathique, puis, si l’on n’y prend pas garde, à dose moins homéopathique, le risque de mettre en cause l’unicité de la République.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Les dispositions proposées n’attentent en rien à l’égalité républicaine. Au contraire, elles permettent de prendre en compte certaines spécificités territoriales, auxquelles sont attachés nos amis de l’outre-mer, que nous avons beaucoup entendus dans la discussion générale, ainsi que nos amis corses. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. La Constitution garantit le respect du principe d’égalité et la différenciation est destinée à répondre aux spécificités locales – une loi « montagne » relève ainsi de la différenciation. Il s’agit, au fond, de mieux adapter les textes aux réalités des territoires.
Par ailleurs, il serait utopique de croire que tout le monde, sur l’ensemble du territoire français, vit dans les mêmes conditions : la différenciation vise, au contraire, à rattraper les retards de certains territoires. Cela dit, je souscris à l’idée que cela ne peut s’appliquer au principe régalien d’égalité dans les territoires.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 126 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable. Il est inutile de mélanger les concepts.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 3146.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il tend à compléter ou à améliorer quelque peu la rédaction de l’alinéa 6 de l’article bk1erek, en substituant aux mots : « les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives » les mots : « il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations, et notamment de leur caractère urbain ou rural ». Cette rédaction permet d’inscrire dans la loi les deux notions d’urbain et de rural, et de préciser ce qu’on entend par « différenciation » de situations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Morel-À-L’Huissier, vous avez, dans la discussion générale, fait valoir avec force et conviction votre attachement à l’hyper-ruralité. Toutefois, les différences de situation dont nous tiendrons compte dans l’élaboration de cette loi permettront de relever le caractère urbain ou rural des collectivités concernées, et donc de répondre en grande partie à vos attentes. Je souscris parfaitement à votre analyse, mais la spécificité géographique ne se résume pas à la densité de population : ce peut être aussi le relief ou d’autres particularités. À défaut de pouvoir en faire la liste, la notion de différences de situation utilisée à l’article bk1erek est assez large pour pouvoir inclure toutes les spécificités. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, car plus on précise les spécificités, plus on écarte certains territoires. L’article bk1erek invite précisément le législateur à prendre en compte la réalité de la diversité des territoires et l’amendement me semble donc satisfait. Mieux vaut ne pas rétrécir le champ. Je vous invite, monsieur le député, à retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Morel-À-L’Huissier, l’amendement est-il retiré ?

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des explications qui viennent d’être apportées, je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 3232.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je profite du début de l’examen du texte pour saluer la ministre et les rapporteurs.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a travaillé sur ce texte et a proposé certains amendements en vue de l’enrichir. Le premier est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3036 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 902 de M. Mansour Kamardine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’amendement est pleinement satisfait et s’applique de plein droit dans les collectivités ultramarines. J’en demande donc le retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est en effet satisfait et j’en demande également le retrait.

M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1540 et 3037, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1540.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai été un peu surpris de ne pouvoir défendre l’amendement bknoek 126, dont j’étais cosignataire, car la subsidiarité est tout de même un principe fondamental d’une bonne organisation de la société.

M. Bruno Questel (Renaissance) : De la société, oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’en viens à l’amendement bknoek 1542. De nombreux rapports de la Cour des comptes, de France Stratégie et de beaucoup d’autres sources sont unanimes pour dire que, depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980 – depuis 1983, pour être précis –, l’État peine à tirer toutes les conséquences des démarches de décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales, dans différents domaines. Citant un rapport de décembre 2017 de la Cour des comptes sur les services déconcentrés de l’État, M. Jean-Félix Acquaviva, auteur de l’amendement, avait déjà évoqué, dans le cadre d’une question orale sans débat adressée à Mme la ministre en mai 2018,…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Erreur d’amendement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Laissez-le parler de ce qu’il veut, nous sommes en temps législatif programmé !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Excusez-moi, monsieur le rapporteur : mes propos ne concernaient pas, en effet, l’amendement bknoek 1540, qui vise à définir clairement dans la loi le 11233principe de différenciation permis par la Constitution. Ce principe, qui figurait dans l’avant-projet de loi, doit être clairement réintroduit et réaffirmé dans le texte afin d’expliciter les marges de différenciation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3037.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il vise à définir clairement le principe de différenciation permis par la Constitution. Pour compléter la définition posée à l’article bk1erek, il rappelle que la différenciation repose sur une différence objective de situation entre territoires ou collectivités territoriales. Je vous demande, monsieur de Courson, de retirer votre amendement bknoek 1540 à son profit, car leur rédaction n’est pas tout à fait identique, comme nous l’avions vu en commission avec ceux de vos collègues qui représentaient votre groupe.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable à l’amendement bknoek 3037 ; demande de retrait pour l’amendement bknoek 1540.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous pouvons nous rallier au texte du rapporteur, qu’est assez proche de l’idée, voire de la rédaction de notre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 2271.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à intégrer la notion d’hyper-ruralité, qui avait fait l’objet d’un rapport assez complet de feu Alain Bertrand, sénateur de la Lozère. Jusqu’à présent, nous n’avons pas pu intégrer ce concept en le reconnaissant sur une base légale. Il me semblerait cependant intéressant de tenir compte du fait que toutes les ruralités ne sont pas identiques – on a, par exemple, l’habitude de distinguer montagne et ruralité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Morel-À-L’Huissier, comme je l’ai déjà dit, vous avez souligné avec force et d’une manière argumentée, dans la discussion générale, votre attachement à l’hyper-ruralité. Toutefois, le préfixe « hyper » pourrait être accolé à de nombreuses particularités locales. Je ne nie pas la spécificité des territoires ruraux, mais le principe de différenciation a vocation à englober toutes les situations différentes, y compris celles que vous décrivez. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est impossible d’accoler de tels préfixes aux types de territoires. Après l’hyper-ruralité, on nous demanderait ensuite d’inscrire la semi-ruralité, or nous n’avons jamais inscrit non plus les zones périurbaines dans la loi : ces termes ne correspondent pas à des définitions précises.
J’ai été sensible au fait que vous ayez évoqué, dans la discussion générale, la décision prise par l’INSEE de mieux définir la ruralité. Il s’agit là d’une initiative que nous avons lancée dans l’agenda rural et nous avons fait avec l’INSEE un gros travail qui a permis de clarifier cette notion et donc d’élargir, comme vous l’avez démontré, le nombre de communes qui en relèvent.
Je me souviens bien des discours du sénateur de la Lozère et je comprends votre attachement à l’hyper-ruralité, mais on ne peut pas entrer dans de telles précisions. La ruralité est reconnue à part entière, et c’est justement le principe de la différenciation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux rappeler que le sénateur Bertrand n’avait pas eu le temps de donner une existence juridique à cette notion.

Mme Jacqueline Gourault : Je le sais.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’évoquer, pour le seul député du département de la Lozère que je suis, relevait d’une marque de sympathie, voire d’affection.

Mme Jacqueline Gourault : Je comprends.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends ce que vous dites, madame la ministre, et je sais qu’on peut distinguer différents types de ruralité, grâce au travail effectué par l’INSEE. Je tenais surtout, au travers de cet amendement, à rendre hommage au sénateur Bertrand. Je retire l’amendement.

Mme Jacqueline Gourault : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président, je demande la parole ! En temps législatif programmé, j’ai le droit de parler quand je veux.

M. le président (Renaissance) : Même sans temps législatif programmé, vous prenez souvent le droit de parler ! (Sourires.) Je vous propose plutôt d’avancer dans la discussion.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 1850.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Il met l’accent sur la différenciation territoriale de nos territoires ultramarins. Je propose qu’une loi d’actualisation du droit applicable en outre-mer soit prévue tous les trois ans. Ce rendez-vous triennal me paraît une bonne piste pour éviter le renvoi systématique aux ordonnances pour l’adaptation à ces territoires ultramarins des dispositions de nombreux textes législatifs. Nos territoires ont besoin de plus de réactivité et d’attention, comme l’actualité nous le montre chaque jour.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bon amendement !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Votre amendement pose une question pertinente et je sais que ma collègue Maina Sage y est tout aussi sensible : il s’agit du renvoi systématique aux ordonnances pour l’adaptation aux territoires des dispositions de nombreux textes législatifs. D’ailleurs, le projet de loi que nous étudions ce soir n’y échappe pas puisque son article 2 renvoie à cette procédure. Néanmoins le présent texte sera modifié à chaque étape de son examen et les rédactions stabilisées ne pourront être établies qu’à l’issue de son adoption définitive, d’où l’intérêt de passer par les ordonnances. Le délai de trois ans que vous proposez de prévoir, 11234avec une loi triennale, pour procéder à une telle adaptation paraît beaucoup trop long. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Madame Guion-Firmin, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis très sensible à l’amendement de notre collègue Guion-Firmin, qui pointe le traitement à plusieurs vitesses des territoires de la République. Je crains que la différenciation se fasse surtout pour les hyper-métropoles et non pour l’hyper-ruralité dont on vient de parler ni pour l’hyper-outre-mer. Si la différenciation sert à ceux qui vont bien d’aller plus vite et plus loin, alors on aura raté notre cible. La vraie attente, c’est un aménagement équitable du territoire, une plus grande attention à ceux qui en ont véritablement besoin. Or l’outre-mer passe toujours après. Il en va de même pour l’hyper-ruralité : en Lozère, département que je connais bien, le phénomène d’enclavement n’a pas été enrayé. On voit donc qu’il y a de fortes inégalités territoriales. En tant que ministre de la cohésion des territoires, vous devez corriger ces fractures territoriales qui touchent l’outre-mer et l’hyper-ruralité. Cela passe par une différenciation qui aille dans le bon sens et qui ne se fasse pas seulement au profit des bien portants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1542. Vous l’avez évoqué tout à l’heure, monsieur de Courson, mais M. Acquaviva souhaite le défendre lui-même.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’amendement renvoie au débat important et récurrent sur la question des doublons. Les rapports de différents organismes et institutions – la Cour des comptes, France Stratégie, l’Assemblée nationale – sont unanimes : depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980, l’État peine à tirer toutes les conséquences des démarches de décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales, dans différents domaines.
Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur les services déconcentrés de l’État, que nous avions déjà évoqué dans une question à Mme la ministre au mois de mai 2018, insistait sur le fait que l’État persistait à vouloir conserver une présence et un rôle dans des domaines pourtant transférés. Les exemples de doublons, voire de freins, sont légion dans toutes les régions, par exemple dans le domaine de la formation professionnelle, alors que cette compétence est exercée de manière décentralisée par les régions. On peut également citer les domaines du sport, de la culture, du tourisme ou encore de l’aménagement du territoire où l’État, c’est-à-dire le préfet et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) veulent encore peser de tout leur poids alors que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sont prescripteurs. Les doublons sont également très nombreux s’agissant de la collectivité de Corse – on en connaît un rayon en la matière.
Le présent amendement entend inscrire le principe du non-doublon dans cette section nouvellement créée du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour faire en sorte que la future loi clarifie utilement la notion de décentralisation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous-même et vos collègues cosignataires de cet amendement avez totalement raison sur le fond. D’ailleurs, le Président de la République ne manque pas, à chacune de ses interventions, de rappeler que la décentralisation devrait s’accompagner d’un véritable transfert des responsabilités à destination des élus locaux.
Toutefois, le dispositif tel que vous le proposez pose un problème constitutionnel. Vous posez en postulat la possibilité pour le préfet de décréter, par exemple, la suppression du service des collectivités locales, ce qui, vous le savez, serait contraire à l’article 72 de la Constitution. C’est une donnée non négligeable. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire que M. Acquaviva a raison sur le fond. Si son amendement pose un simple problème de rédaction, vous pourriez prendre l’initiative d’en proposer un autre.
Je vais vous raconter une petite histoire. Il y avait, au ministère, un bureau chargé de la construction des collèges. Or ce bureau n’a pas été supprimé lorsque l’on a transféré la compétence des collèges aux départements, en 1983. (M. Sébastien Jumel rit.) Et un beau jour, les conseils généraux ont reçu une instruction leur expliquant comment ils devaient construire les collèges. Tout le monde a rigolé. À l’époque, la ministre était Ségolène Royal.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout s’explique !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet exemple – et je pourrais vous en donner beaucoup d’autres – montre que l’État n’avait pas tiré toutes les conséquences de la décentralisation de la gestion des collèges. Il faut donc créer une clause interdisant à l’État de conserver des services correspondant à des compétences qui ont été transférées.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas ce qui est écrit !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je sais, monsieur le rapporteur, que vous êtes d’accord sur le fond et il serait intéressant que Mme la ministre nous dise si elle l’est aussi.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La ministre ne dit pas grand-chose !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comme Charles de Courson, je regrette que cet amendement n’ait pas été sous-amendé. Si l’exemple des collèges est intéressant, je peux vous en citer un autre beaucoup plus récent relatif à la question de l’instruction des autorisations de droit du sol, dont la compétence a été laissée aux collectivités territoriales au motif que ce n’était pas une compétence.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cette tâche n’a pas été transférée, donc pas indemnisée : on a simplement demandé aux collectivités territoriales de s’en charger en lieu et place de l’État. Comme elles ont dû recruter des instructeurs pour faire ce travail, on les a critiquées pour avoir augmenté leurs effectifs ; mais l’État, pendant ce temps, n’a pas dégraissé les siens. Dans mon département, une quarantaine d’instructeurs sont restés en place, payés par l’État. Certes, ces gens travaillent, ils ne font pas rien, et c’est bien le problème parce qu’ils contre-instruisent ce qui a été instruit par les collectivités territoriales. C’est évidemment insupportable pour les collectivités territoriales auxquelles on donne des leçons de compétences à longueur de journée et surtout pour nos concitoyens qui n’y comprennent plus rien et qui voient les services censés leur simplifier la vie se contredire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Les collègues viennent de présenter des arguments pertinents, démontrant que la décentralisation est parfois inefficace sur l’exercice des compétences. Des freins et des craintes n’ont pas été levés, y compris dans le mouvement de décentralisation précédant le présent projet de loi. On est au cœur de la mécanique qui fait que la décentralisation, qui était pourtant voulue par beaucoup, n’a pas été appliquée pleinement. La question des doublons est un débat central et je ne verrais aucun inconvénient à ce que mon amendement soit sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je réitère ma demande de retrait. Vous avez raison de soulever cette question, mais elle ne peut pas être réglée ce soir par le biais d’un amendement. Lourde de conséquences, elle ne pourra être appréhendée par le Parlement que dans le cadre d’un futur acte de décentralisation post-2022 que j’appelle de mes vœux.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oh là là !