Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 3 (suite)
debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 831 et 1845, portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 831.
Mme Patricia Lemoine : Issu d’une proposition d’Intercommunalités de France (ADCF), cet amendement vise à préciser le rôle du chef de file dans l’organisation de l’action publique locale. Plusieurs chefs de filat ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle de chef de file restent difficilement identifiables, ce qui engendre des tensions entre les différents échelons. L’article 72 de la Constitution indique seulement qu’un chef de file dispose, dans un champ de compétence donné, d’une fonction de coordination de l’action de plusieurs collectivités locales habilitées à agir.
Afin de préciser le rôle du chef de file, l’amendement prévoit l’obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ou d’un comité ad hoc. Il propose par ailleurs, lorsque le chef de file adopte un document de planification portant sur une compétence mise en œuvre par les autorités organisatrices, que le chef de file le leur soumette pour avis.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1845.
M. Thibault Bazin : Le rôle du chef de file doit être défini afin que ses actions concrètes soient précisées, ainsi que leurs limites. Cet amendement prévoit donc l’obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices, soit au sein d’une instance de concertation thématique organisée par la CTAP, soit au sein d’un comité ad hoc.
En outre, lorsque le chef de file adopte un document de planification portant sur une compétence mise en œuvre par des autorités organisatrices, il doit le soumettre pour avis à ces dernières. Si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées, représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable sur le projet de document, le représentant de l’État peut demander au chef de file d’arrêter le nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. Un tel dispositif permettrait de prendre véritablement en considération les réalités du terrain.
M. le président : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel : Je ne suis favorable ni à la création de nouvelles structures dans le processus de gestion et de décision – quoique cela soit de manière non avouée –, ni à la rigidification de l’exercice concerté des compétences. Au demeurant, les outils de concertation existent déjà et sont nombreux. Je pense notamment aux conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (CTEC).
En ce qui concerne le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII), l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le projet de schéma est élaboré par la région, en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Autrement dit, l’outil que vous proposez existe déjà. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’outil existe peut-être, mais nous n’habitons pas les mêmes régions, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Toutes nos régions sont belles, mais la mienne est immense ! La coordination et la concertation y sont donc beaucoup plus difficiles. Il est important de corriger le tir.
Nos amendements visent à améliorer le dialogue entre les acteurs de terrain et à mieux prendre en compte des réalités mal connues aux plus hauts échelons de la région : le conseil régional et la préfecture se situant parfois à plusieurs centaines de kilomètres de nos collectivités territoriales et de leur vie quotidienne.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 832, 1846 et 2192.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 832.
Mme Patricia Lemoine : Mon collègue Thibault Bazin a raison : il existe des instances de concertation, mais elles ne fonctionnent pas de manière satisfaisante dans toutes les régions. L’amendement bknoek 832 s’inscrit dans le prolongement de mon amendement précédent, puisqu’il propose de définir de manière plus précise le statut d’autorité organisatrice. Dans les domaines des transports et du développement économique, ce statut a démontré son utilité, mais il manque de clarté pour d’autres compétences. Nous demandons donc, par cet amendement également proposé à l’initiative de l’ADCF, de définir, pour toutes les politiques publiques, la notion d’autorité organisatrice aussi clairement qu’elle l’est pour les champs de la mobilité et du développement économique.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1846.
M. Thibault Bazin : Pour compléter les propos de ma collègue Patricia Lemoine, je précise que toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice fera « l’objet d’une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec ses représentants. »
Nous le savons bien, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités publiques. Cette répartition est claire dans les champs de la mobilité et du développement économique, mais elle doit être précisée pour les autres champs de l’action publique et reposer sur deux piliers : la responsabilité de l’autorité organisatrice en charge d’un service public déterminé ou d’une responsabilité de planification ; l’obligation d’une concertation approfondie. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 2192.
M. Paul Molac : Une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, assorti d’obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur.
Pour une collectivité disposant d’une compétence, cet amendement propose que toute réglementation nationale ou tout document de planification régional ayant pour effet d’encadrer les responsabilités de cette autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et des charges supplémentaires, fasse l’objet d’une concertation approfondie.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Le Parlement adopte des dispositions et impose aux collectivités locales de les appliquer. Ces dispositions se traduisent parfois par des charges et des dépenses supplémentaires, et les collectivités sont placées devant le fait accompli. J’ajoute que l’État 11323se prive ainsi de la possibilité de mieux accompagner les collectivités. Les décisions sont prises à Paris, de manière descendante, comme si on pouvait régler de la capitale les problèmes de Corte ou de Ploërmel !
Cet amendement vise, tout simplement, à mettre de l’huile dans les rouages. Les collectivités doivent être consultées et pleinement associées aux décisions qui les concernent plutôt que de subir les oukases de Paris !
Mme Jacqueline Gourault : Ce sont elles qui prononcent des oukases !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Questel : Il ne me paraît pas pertinent d’étendre le régime créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour la compétence mobilité à l’ensemble des politiques publiques menées par les collectivités locales, d’autant que le régime des compétences exclusives est plutôt bien délimité. Ces amendements identiques contiennent, en outre, des injonctions au pouvoir réglementaire et législatif qui me paraissent inconstitutionnelles. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je connais les préoccupations d’Intercommunalités de France, autrefois Assemblée des communautés de France –, mais, tout comme M. le rapporteur, je n’approuve pas la définition proposée pour la notion d’autorité organisatrice. Cette définition ajoute, en effet, un nouveau concept à celui de responsabilité exclusive ou partagée d’une compétence. Au terme d’une longue négociation, nous avons répondu favorablement aux souhaits d’Intercommunalités de France en créant des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) à l’article 25 bis A, mais nous ne sommes pas favorables à une définition générique de la notion d’autorité organisatrice.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Vous évoquez les AOH, madame la ministre : elles faisaient, en effet, l’objet d’une attente forte de la part des intercommunalités. La réécriture de l’article 25 bis A en commission a cependant fortement réduit leur ambition initiale – mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 460 rectifié.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Hervé Saulignac, vise à renforcer la portée décentralisatrice du projet de loi et prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux, aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées. D’un système de demande on passerait ainsi à un système de l’offre.
Afin de ne pas outrepasser le cadre constitutionnel, le présent amendement permet simplement au Gouvernement de soumettre cette liste de compétences. Une telle disposition, par sa souplesse, pourrait avoir un effet positif d’entraînement en matière d’expérimentation. Il n’est donc pas question d’une quelconque injonction au Gouvernement, mais d’une possibilité qui lui serait ainsi offerte et qui serait donc inscrite dans le texte par la voie de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Madame Untermaier, votre amendement ne contient certes pas d’injonction, mais il prévoit une possibilité qui existe déjà. L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, organise la procédure selon laquelle l’État peut déléguer, par convention à une collectivité territoriale – et pas uniquement à une région – ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’exercice de certaines de ses compétences. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1159 et 3126.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1159.
M. Paul Molac : Si la politique de développement du tourisme est nécessairement partagée entre l’État et les collectivités territoriales, chacun s’accorde à reconnaître le besoin d’une meilleure coordination entre les différents échelons, en particulier au niveau des collectivités territoriales.
Comme l’avait prévu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), le présent amendement propose de confier à la région le rôle de chef de file chargé d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités et de leurs groupements dans ce domaine. La région serait ainsi chargée d’élaborer un projet de schéma régional de développement touristique, fixant les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations de la région. Ce projet de schéma serait établi en concertation avec l’ensemble des collectivités et de leurs groupements compétents, puis débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. Il tiendrait lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence tourisme et prévoirait, à ce titre, l’articulation des interventions des collectivités dans le domaine du tourisme.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 3126.
M. Thierry Benoit : Nous le savons tous, ce projet de loi vise, en réalité, à réparer les errements de la présidence de François Hollande en matière de réforme territoriale. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la loi NOTRE, les binômes départementaux, le partage imprécis des compétences entre les départements et les régions, la réforme de la carte des régions : les erreurs commises ont été nombreuses.
Aussi cet amendement propose-t-il d’apporter un peu d’ordre dans la répartition des compétences en matière de tourisme, en désignant clairement la région comme chef de file. Elle serait donc chargée d’élaborer la stratégie de la politique régionale du tourisme, en accord avec les collectivités territoriales, politique qui devrait ensuite être validée par la conférence territoriale de l’action publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Questel : Vous proposez de rétablir un article du projet de loi NOTRE que soutenait l’Assemblée nationale mais qui n’avait pas recueilli l’assentiment du Sénat. Cet article n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire (CMP) conclusive sur le texte.
Vous le savez, je travaille en étroite collaboration avec la sénatrice Françoise Gatel, et je ne voudrais pas la contrarier. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’étais parlementaire lorsque cette discussion à propos du tourisme a eu lieu ; il avait alors été conclu – avec sagesse, je crois – que le tourisme relève d’une compétence partagée.
M. Jean-Louis Bricout : Eh oui !
Mme Jacqueline Gourault : En effet, on sait très bien qu’en fonction du lieu touristique ou du type de tourisme concerné, la compétence sera assurée par telle collectivité – dont on peut dire qu’elle est en tête de gondole – plutôt qu’une autre. Cela arrive même dans ma région des Pays de la Loire – je cite souvent cet exemple – où, en matière de tourisme, ce sont les châteaux de la Loire qui font évidemment le lien avec la région – et même avec les régions, puisqu’ils sont à cheval sur la région Centre-Val de Loire. S’agissant de Nice ou de Deauville, au contraire, les villes se suffisent à elles-mêmes sur le plan touristique. Je pense donc qu’il est sage – croyez-moi –, si l’on veut éviter de mettre le feu, de laisser le tourisme relever d’une compétence partagée. Cela n’empêche pas de travailler ensemble, notamment à l’intérieur des CTAP.
M. Jean-Louis Bricout et : Mme Cécile Untermaier. Écoutez la ministre !
Mme Jacqueline Gourault : Par ailleurs, la région élabore déjà des schémas dans ce domaine, puisqu’elle est chargée d’établir un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL), par l’intermédiaire de son comité régional du tourisme (CRT). Je dirais donc que l’amendement est en outre à moitié satisfait ! Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Ce projet de loi porte sur la différenciation ; or s’il y a un sujet pour lequel la différenciation s’impose, c’est bien la stratégie touristique. En effet, il y a dans notre pays des régions qui sont de grandes destinations touristiques, par exemple la Bretagne, tandis que d’autres ne le sont – en tant que telles – absolument pas. Par exemple, Auvergne-Rhône-Alpes n’est pas une destination touristique ;…
Un député du groupe LaREM : C’est nouveau !
M. Hervé Saulignac : …cependant, à l’intérieur de la région, on trouve de grandes destinations touristiques telles que les Savoies ou le massif alpin en général.
M. Jean-Marie Sermier : Et le Massif central !
M. Hervé Saulignac : Désolé, chers collègues, mais je ne connais personne qui dit aller en vacances en Auvergne-Rhône-Alpes ! Ça n’existe pas ! En revanche, certains vont en vacances en Bourgogne ou en Bretagne.
Et puis il existe encore d’autres configurations – la ministre en a parlé : il y a de grandes régions touristiques, comme PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, à l’intérieur desquelles on trouve ce que l’on pourrait appeler des infradestinations, par exemple, Nice, qui sont aussi de grands pôles touristiques.
Il faut donc obligatoirement garder de la souplesse en la matière. Et si la loi NOTRE est coupable de tous les maux,…
M. Thierry Benoit : Ah !
M. Hervé Saulignac : …j’observe que, s’agissant du tourisme, elle a rendu possible une telle souplesse, qui doit selon moi être préservée.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Peut-être le propos de M. Saulignac revient-il finalement à souligner que nos « mégarégions » ne sont pas très bien adaptées au monde dans lequel nous vivons. Vous savez, moi, je vais en vacances en Auvergne, dans le Cantal…
M. Hervé Saulignac : Oui, mais pas en Auvergne-Rhône-Alpes !
M. Paul Molac : Il est vrai que je ne confonds pas Auvergne et Rhône-Alpes, et que cette dernière appellation n’a pas grande signification à mes yeux ; elle manque un peu d’histoire.
Vous avez raison, madame la ministre : l’amendement est à moitié satisfait.
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Paul Molac : En Bretagne, nous n’avons pas ce problème, car nous nous sommes arrangés au niveau de la CTAP, comme nous le faisons souvent – de ce point de vue, nous appartenons à une région un peu particulière. Nos destinations touristiques sont définies par la région, en accord avec les départements ; nous avons à notre disposition des comités départementaux du tourisme, mais leur action est bien chapeautée par la région.
Quoi qu’il en soit, le présent amendement ne constitue pas une injonction ! Il ne s’agit pas d’introduire un schéma régional qui soit prescriptif, mais simplement d’inciter les différents acteurs à se mettre d’accord pour proposer quelque chose de cohérent. Si l’on prend l’exemple des deux départements savoyards, on y trouve certes des stations touristiques qui sont particulièrement bien connues, mais les problèmes qui se posent doivent être réglés globalement, à l’échelle des départements et de la région,…
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Paul Molac : …car ils sont communs à l’ensemble des stations de ski du territoire – toute l’infrastructure touristique doit faire l’objet de décisions communes. L’amendement ne s’oppose donc pas à la concertation : il constitue bien une incitation à travailler ensemble.
Mme Jacqueline Gourault : Ça paie, de travailler ensemble !
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je reconnais là la sagesse de la ministre, Jacqueline Gourault, qui ne veut mettre le feu ni dans les territoires ni parmi les élus. En effet, disons les choses comme elles sont : les réformes territoriales se sont souvent faites en fonction des intérêts des élus, l’un voulant conserver sa présidence de région, l’autre sa présidence de métropole ou d’intercommunalité. C’est de cette manière que les choses se passent ! Mais dans notre pays, on ne pourra pas faire de réformes, si nous continuons à faire coexister des comités régionaux et des comités départementaux du tourisme. On sait très bien qu’en matière de tourisme ou de culture, les politiques menées sont intrinsèquement liées au périmètre institutionnel de la région concernée – je parle ici de régions réelles, pas des régions administratives telles que les a voulues François Hollande. Par exemple, qui dira qu’il va faire du tourisme en région Grand Est ? Ça n’a aucun sens, on le sait très bien !
Je maintiens donc l’amendement, non pour déplaire à Mme la ministre, dont je comprends très bien la position, mais simplement pour envoyer un signal à ceux de nos concitoyens qui, à l’occasion des élections présidentielle et législatives à venir, nous demanderont de préciser quelle organisation institutionnelle de notre pays nous défendons. Et ils auront bien raison ! Franchement, quand on pense que nous disposons à la fois de communes, de communautés de communes, de départements et de régions ! Je le dis et je le répète : sous le quinquennat précédent, les réformes territoriales de François Hollande et de ses gouvernements successifs ont créé un véritable désordre institutionnel !
M. le président : Merci, monsieur Benoit. Je ne doute pas que l’on vous répondra, mais Mme Lasserre et moi-même pouvons déjà vous dire que certains départements comptent même deux comités départementaux du tourisme.
M. Thierry Benoit : C’est qu’il y a de l’argent !
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Je viendrai en deux mots soutenir l’argumentaire développé à l’instant par Mme la ministre. Je vois tout de même quelque paradoxe dans le fait de dénoncer une certaine confusion entre les pouvoirs, tout en voulant recentrer la compétence touristique au niveau de la région. Certes, on comprend que celle-ci puisse définir de grandes politiques d’attractivité et donc dispose de compétences lui permettant de jouer ce rôle, mais on comprendrait mal, dans la dynamique de relocalisation, de reterritorialisation et de différenciation de l’action publique, qui se trouve au fondement du projet de loi, l’adoption d’une mesure allant à l’encontre de cette logique. Nous voterons donc contre le présent amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 843.
M. Jean-Jacques Gaultier : Au sein de chaque conférence territoriale de l’action publique, on note une surreprésentation des intercommunalités, et plus particulièrement des intercommunalités urbaines, par rapport aux communes. L’amendement vise donc à rééquilibrer la représentation au sein de la CTAP, en augmentant le nombre de représentants des communes de moins de 3 500 habitants, afin que soit mieux prise en compte la diversité des territoires ruraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Vous proposez de modifier la composition de la CTAP. Actuellement, en sont membres le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants, un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants par département et un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants par département – des dispositions spécifiques existant pour les territoires de montagne et l’Île-de-France.
Il est impossible de fixer dans la loi des règles de composition satisfaisant chaque collectivité, chaque territoire et chaque groupement. La composition des CTAP n’est peut-être pas parfaite, mais ce n’est pas en multipliant les strates et les seuils que nous parviendrons à trouver la formule magique. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 844 et 1398.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 844.
M. Jean-Jacques Gaultier : Il vise à permettre de décliner la CTAP à l’échelle infrarégionale, par exemple sur le périmètre d’un ou plusieurs départements, ce qui permettrait de considérer davantage les spécificités de chaque territoire et en particulier, là encore, des territoires ruraux.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1398.
M. Thibault Bazin : En complément des arguments qui viennent d’être développés par Jean-Jacques Gaultier, je vous laisse imaginer la tenue d’une CTAP dans une région aussi grande que la région Grand Est, avec quelque 76 membres devant se concerter sur les compétences : vous comprendrez que les discussions soient très compliquées, ce qui pose un problème d’efficacité.
S’il nous était possible de décliner la concertation, toujours sous la présidence de la région, à l’échelle infrarégionale – au niveau d’un ou plusieurs départements –, nous pourrions mieux considérer nos spécificités territoriales. Nous le voyons bien, avec mon collègue, à propos du massif vosgien ! Cela aurait pour vertu d’améliorer l’action publique locale, car vous imaginez bien qu’entre la Champagne et l’Alsace, les réalités sont quelque peu différentes. En adoptant l’amendement, nous irions dans le bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la CTAP organise librement ses travaux ; je ne comprends donc pas que vous vous entêtiez à demander l’introduction de nouveaux carcans dans la loi, tout en disant vouloir davantage de liberté. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis d’accord avec le rapporteur. Depuis hier, je dis qu’il ne faut pas introduire trop de dispositions concernant les CTAP ; en effet, il faut laisser la liberté aux élus locaux de s’organiser comme ils le souhaitent. J’entends bien évidemment ce que vous dites s’agissant de la région Grand Est, mais on ne peut pas institutionnaliser une telle mesure. Rien ne vous empêche, si vous obtenez l’accord du président Rottner, d’organiser des réunions à l’échelle infrarégionale, par exemple au niveau de deux ou trois départements – je vois bien lesquels – correspondant à une ancienne région. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’entêtement de notre part. Vous dites que c’est possible mais, dans la pratique, ça ne se fait pas ! On le voit bien : les CTAP sont des institutions nouvelles, qui s’organisent dans des régions nouvelles, qui n’ont pas encore dix ans.
Madame la ministre, vous me dites que notre demande est satisfaite…
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas dit ça.
M. Thibault Bazin : …mais, si le président de région n’agit pas en ce sens – et je ne lui jette pas la pierre –, c’est qu’il ne se sent pas autorisé à le faire, car cela ne correspond pas à l’esprit des CTAP. Vous me dites que c’est possible : tant mieux ! Nous maintiendrons tout de même notre amendement, car il s’agit pour nous d’un amendement d’appel. Au vu des nombreux amendements qui conduisent ici à détricoter et à supprimer les éléments introduits par le Sénat, la CMP aura beaucoup de travail ! Nous espérons qu’à cette occasion nous pourrons aboutir à un consensus susceptible de mieux prendre en compte les réalités territoriales des très grandes régions.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir les amendements bknosek 2816 rectifié et 1582, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Je propose deux modifications aux règles régissant l’organisation des CTAP outre-mer, notamment dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
La première ouvre la possibilité à un vingtième des électeurs de demander par voie de pétition l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant de compétences exercées par les collectivités territoriales.
La seconde tend à ce que dans les collectivités régies par l’article 73, les parlementaires du territoire concerné soient automatiquement membres de la CTAP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Ces deux propositions ne me semblent pas servir la bonne administration des territoires et départements d’outre-mer. Il faut être réaliste, je ne vois pas du tout comment il serait possible d’initier un processus de pétition sur une question aussi spécifique concernant une instance aussi méconnue. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu’il faille adjoindre au mandat de parlementaire un certain nombre de représentations pour les impliquer dans les politiques publiques locales. Le mandat parlementaire n’est pas unique, les parlementaires peuvent échanger avec les élus locaux et les préfets de région ou de départements et les sous-préfets d’arrondissement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis également défavorable. Je rappelle que les CTAP sont chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. Elles associent obligatoirement des représentants de ces collectivités. Il n’y a pas lieu d’ouvrir un droit de pétition, ce dernier peut exister directement pour les collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je soutiens avec force la participation des parlementaires à la CTAP. C’est une demande de nos territoires. Il y a quinze jours, pour la première fois, la CTAP a été convoquée en Martinique, et les parlementaires y ont participé. C’est une demande forte de notre part, car la participation des parlementaires à la CTAP n’a rien de contradictoire avec l’exercice d’un mandat national. C’est une manière de mettre en œuvre la différenciation, dont il est ici question.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 344 et 1759.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
M. Philippe Meyer : Il est proposé de modifier l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) de « promouvoir et favoriser » l’attractivité touristique de son territoire. En effet, la loi du 2 août 2019, relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, à laquelle la ministre a beaucoup contribué et qui n’évoque pas que de bons souvenirs aux représentants de la région Grand Est et de l’Alsace, a attribué à la collectivité européenne d’Alsace la compétence de promouvoir l’attractivité touristique de son territoire en France et à l’étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d’accompagner à cette fin les entreprises de l’économie touristique.
Nous proposons de compléter le dispositif pour le rendre pleinement opérationnel, en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité d’action de la collectivité européenne d’Alsace dans le champ de l’économie touristique et culturelle.
M. le président : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1759.
M. Yves Hemedinger : Attribuer à la collectivité européenne d’Alsace la compétence de promouvoir l’attractivité touristique de son territoire est une bonne chose, c’en est une meilleure de lui donner les moyens juridiques de l’exercer. C’est l’objet de cet amendement.
Je souhaite profiter des débats sur ce projet de loi pour conforter, renforcer et élargir les pouvoirs et les compétences de la collectivité européenne d’Alsace au sein de la région Grand Est.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Vous souhaitez introduire une mesure de différenciation au profit de la seule collectivité européenne d’Alsace. Des contraintes constitutionnelles s’y opposent, et je rappelle qu’en vertu de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale les conseils régionaux sont seuls compétents pour promouvoir les politiques de développement économique et touristique. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Messieurs les députés d’Alsace, je connais bien le sujet et j’ai évidemment beaucoup participé à cette construction. Un équilibre a été trouvé au terme de longues discussions, et je remercie M. Hemedinger de sa franchise : cet amendement tend à transférer la compétence économique du tourisme au département. Je ne peux pas donner un avis favorable, car nous avions trouvé un accord avec la région et la collectivité regroupant les deux départements d’Alsace. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Hemedinger.
M. Yves Hemedinger : C’est une question de sémantique. La loi de 2019 octroie un certain nombre de compétences, nous souhaitons les exercer. Vous parlez de transfert de compétences, nous souhaitons simplement obtenir les moyens juridiques d’exercer cette compétence sur le tourisme. Sinon, elle ne figure qu’à titre décoratif dans la loi de 2019, et je sais que ce n’est pas votre souhait.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, je suis un peu jaloux, je rêve que vous vous adressiez un jour à moi en m’appelant « monsieur le député de Lorraine » ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
M. Jean-Pierre Vigier : Afin de fluidifier les procédures d’instruction et d’attribution des aides aux entreprises, il est proposé d’introduire dans le droit commun la faculté pour le conseil régional de déléguer au président sa compétence d’octroi des aides, comme cela avait été prévu pendant la crise sanitaire par l’ordonnance bknoek 2020-330. En revanche, la compétence pour fixer les règles d’attribution relèverait toujours du seul organe délibérant, le président demeurant lié par le cadre préalablement défini par l’assemblée. Le plafond des aides concernées serait de 100 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Vous proposez de permettre aux présidents de conseils régionaux d’attribuer directement et sans filet des aides directes de 100 000 euros par entreprise. Ce montant me paraît beaucoup trop élevé, et il convient de ne pas accéder à votre demande, notamment pour protéger les présidents de conseils régionaux eux-mêmes. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Le recours à la commission permanente, qui pourra se réunir par visioconférence, offre suffisamment de facilités pour fluidifier l’octroi des aides en temps normal.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Jean-Marie Sermier : Je pense également qu’il faut fluidifier les choses. En économie, il faut parfois réagir de la manière la plus rapide possible, pour répondre à un entrepreneur qui n’a que quelques jours pour prendre sa décision. Si la seule collectivité ayant compétence sur l’économie et disposant de moyens importants ne peut lui répondre de manière claire, il y a un problème. Le rapporteur parle de protéger le président, mais bien d’autres décisions prises par les chefs d’exécutifs locaux – présidents de région, de conseil départemental ou maires – font l’objet d’une information lors de la séance suivante de l’organe délibérant.
Cette proposition est d’une grande clarté, elle n’induit pas un risque juridique supérieur au droit existant. Si le montant de 100 000 euros vous semble excessif – mon collègue de la région Auvergne-Rhône-Alpes a sans doute des moyens très importants –, nos ressources en Bourgogne-Franche-Comté sont plus modestes, je propose donc de permettre des aides directes d’un montant maximal de 23 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Je vous le concède, une somme de 23 000 euros est inférieure à 100 000. Mais notre accord n’ira pas au-delà : avis défavorable pour les raisons déjà évoquées. Tous les éléments sont à la disposition des exécutifs régionaux pour travailler avec toute la fluidité nécessaire.
M. Jean-Marie Sermier : Je croyais que nous discutions d’un projet de loi de simplification…
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2984.
M. Jean-Félix Acquaviva : La loi NOTRE a ses points noirs, mais ses ordonnances ont permis une avancée importante pour la Corse : la fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les deux départements pour instaurer la collectivité territoriale unique (CTU) de Corse. Une chambre des territoires y joue le rôle de conférence territoriale de l’action publique et regroupe l’Assemblée de Corse, le Conseil exécutif de Corse et les représentants des communes et des intercommunalités.
Après des allers-retours entre les membres de cette chambre des territoires et le Gouvernement, nous proposons de modifier sa composition pour renforcer la présence des communautés de communes et des communes au sein de cette CTAP à la mode corse, qui permet d’approfondir le lien existant entre collectivité unique, d’une part, et déconcentration des politiques publiques, d’autre part.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Lors des travaux de la mission d’évaluation de la loi NOTRE menée avec M. Schellenberger, ce sujet avait été évoqué par l’ensemble des élus insulaires. La collectivité territoriale de Corse, qui a vu le jour le bk1erek janvier 2018, a emporté la suppression des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Il convient donc de rééquilibrer la composition de la chambre des territoires pour compenser la disparition des conseillers départementaux. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous en avons débattu en commission des lois. Votre nouvelle proposition me semble plus équilibrée, avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement bknoek 315.
Mme Frédérique Lardet : Depuis 2004, les EPCI ont la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l’exercice de n’importe laquelle de leurs compétences. Les conseils départementaux et régionaux, s’ils sont libres de refuser de faire droit à une telle demande, sont tenus de se prononcer, par une délibération motivée, qui devait, à l’origine, intervenir au cours de la session suivante de l’assemblée délibérante. Puis le délai d’inscription de cette question à l’ordre du jour a été rallongé à six mois. Si cette modification a permis d’offrir plus de souplesse, la durée retenue est trop longue. Cet amendement propose d’accélérer la prise en compte de la demande de délégation de compétence formulée par l’EPCI, en spécifiant qu’elle doit être inscrite à l’ordre du jour dans les trois mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Il est défavorable. Ne réduisons pas trop les délais : celui de six mois me semble tout à fait adapté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis, car un délai de trois mois serait beaucoup trop contraignant.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 2301.
M. Jean-Philippe Nilor : Au fur et à mesure des bouleversements territoriaux, le choix de la spécialisation a conduit le législateur à retirer aux départements et aux régions la compétence générale dont ils disposaient depuis le début de la bkIIIeek République.
Pour mémoire, la clause de compétence générale était une disposition légale au terme de laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale réglait par ses délibérations les affaires de la collectivité.
Il ne faut pas exagérer la portée de cette clause : jamais personne n’a imaginé qu’elle habilitait un département ou une région à organiser la défense de son territoire ou à empiéter sur les pouvoirs de police générale du Premier ministre ou des maires.
Toutefois, elle énonçait le principe selon lequel, à moins de dispositions légales contraires, une assemblée d’élus locaux a vocation à traiter de l’ensemble des questions qui intéressent son territoire.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une décentralisation heureuse, puisqu’il propose de consacrer dans la loi le principe de compétence générale des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, d’abord partielle, puis définitive, a été décidée par les deux précédentes majorités, de droite et de gauche, en 2010 et en 2015.
Si l’on peut considérer que les choses ont été faites, dans le cadre de la loi NOTRE, de manière peut-être un peu précipitée et à l’aune d’une erreur manifeste de diagnostic…
M. Thierry Benoit : Ah, j’adore ! (Sourires.)
M. Bruno Questel : …le présent texte n’a pas pour vocation de bouleverser les équilibres arrêtés depuis lors. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Il est dommage que vous donniez cet avis, monsieur le rapporteur, alors que vous semblez un peu critique à l’égard de ce que vous avez fini par appeler « équilibres » – qui sont peut-être en réalité des déséquilibres.
Si nous ne revoyons pas ces questions à la faveur de l’examen de ce texte, je ne sais pas quand nous en aurons l’occasion. La suppression de la clause de compétence générale suscite de nombreux débats ; elle a été considérée comme une atteinte à la libre administration des collectivités, une volonté de limiter leur périmètre d’action.
Comme Jean-Philippe Nilor, je précise que cette clause avait quand même des bornes et qu’elle ne remettait nullement en cause certains principes régaliens. En revanche, elle permettait aux collectivités de se saisir avec une certaine liberté d’enjeux les concernant, ce qui nous semblait plutôt être une bonne chose. Voilà pourquoi je me permets d’insister sur son rétablissement.