Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 5 quinquies
debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’article 5 quinquies a été supprimé par la commission. Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1184, 1250, 1848 et 1943, tendant à le rétablir.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 1184.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet amendement permettrait aux collectivités compétentes de financer des opérations agissant sur le ruissellement ou l’érosion des sols avec le produit de la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sous réserve de respecter deux conditions cumulatives.
Première condition : l’opération doit être portée par une structure de coopération locale compétente en tout ou partie en matière de GEMAPI et, bien entendu, au titre des actions relevant de cette taxe.
Deuxième condition : l’opération doit concourir à l’exercice de la compétence GEMAPI, excluant ainsi le financement d’opérations relevant exclusivement de la maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement des sols.
Maîtriser les eaux pluviales et l’érosion des sols permet de gérer les risques d’inondation. Puisque ce texte prétend faire confiance aux élus locaux, je vous propose de décloisonner les opérations finançables du produit de la taxe GEMAPI, c’est-à-dire de faire confiance aux exécutifs locaux, aux personnes 11396élues à ces fins dans les territoires, qui savent exactement ce qu’il faut faire pour protéger les populations contre les inondations.
Mme Jacqueline Gourault : J’en ai marre de vous entendre dire que nous ne faisons pas confiance aux élus locaux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 1250.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour compléter l’argumentaire de mon collègue Ian Boucard en défense de cet amendement du groupe Les Républicains, j’aimerais revenir sur nos débats en commission.
Cette taxe GEMAPI doit financer la gestion de l’eau, les milieux aquatiques et la prévention des inondations. Lors de nos débats en commission, il est apparu que nombre d’entre nous – notamment vous, monsieur le rapporteur – mettaient surtout l’accent sur les deux premiers éléments, et avaient une vision assez étriquée en matière de prévention des inondations. Or la gestion des ruissellements et des eaux pluviales contribue à la prévention des inondations. Voilà pourquoi nous vous proposons d’élargir l’affectation de la taxe GEMAPI à ce thème.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1848 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1943.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Lorsque cet article a été supprimé en commission, je me suis clairement désolidarisé du groupe LaREM pour la raison suivante : j’estime que l’histoire de cette proposition, adoptée au Sénat, méritait d’être racontée.
Elle a été élaborée à partir du travail effectué par le Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle (SDEA), un établissement important et reconnu dans le Bas-Rhin et les départements limitrophes.
Soulignons que ce travail a été effectué avec les autorités préfectorales, et s’appuie notamment sur les préconisations d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Comme explicité précédemment, il s’agissait de combler des manques concernant le GEMAPI.
Dans ma circonscription, les communes de Mommenheim et Geudertheim sont victimes de coulées de boue de manière récurrente, notamment en raison de l’érosion des sols, des ruissellements et des eaux pluviales. La réalisation de travaux a pris beaucoup de temps mais elle a finalement pu se faire grâce aux mesures de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Encore faut-il financer ce genre d’importants travaux, une problématique que tend à résoudre l’article adopté au Sénat.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce sera une des rares fois où je serai d’accord avec Thiébaut !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il faut savoir qu’en Alsace, nous sommes confrontés à ces phénomènes de coulées de boue tous les ans.
Voilà pourquoi je défends le rétablissement de cet article adopté au Sénat sur la base d’un travail des acteurs locaux et préfectoraux. Contrairement à ce que craignent certains, nous n’allons pas ouvrir la boîte de Pandore : l’amendement a été formulé de manière à restreindre les possibilités de financement de travaux concurrents à des compétences GEMAPI.
Réellement attendue sur le territoire, cette disposition répond à de vrais problèmes qui ont parfois des effets désastreux en Alsace – je pense à Wasselonne, à cette commune du Kochersberg qui a été dévastée il y a deux ans, à toutes ces communes du Haut-Rhin qui doivent affronter ce type de situation tous les ans.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non, dans le Haut-Rhin, on a géré tout ça ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Il n’y a plus de Haut-Rhin ni de Bas-Rhin !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je n’ai pas de doute que vous ayez géré ça, cher collègue ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je plaide avec force pour le rétablissement de cette mesure, une véritable attente sur le terrain. (MM. Thibault Bazin, Pierre-Henri Dumont et Raphaël Schellenberger applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous sollicitez, les uns et les autres, le rétablissement de l’article 5 quinquies, adopté au Sénat et supprimé en commission.
La taxe GEMAPI peut déjà financer des opérations de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement si ces opérations contribuent à réduire le risque d’inondations. En revanche, au regard des coûts générés, elle n’a pas vocation à financer les actions liées au recul du trait de côte.
Comme en commission, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Effectivement, le code de l’environnement définit et intègre les champs d’action spécifiques : l’aménagement des bassins-versants ; l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des zones humides.
Il n’est donc pas envisageable, comme le proposent ces amendements, d’affecter la taxe GEMAPI à d’autres actions considérées comme hors périmètre de cette dernière car cela remettrait en cause la cohérence du dispositif.
En ce qui concerne le phénomène de ruissellement, je n’ai pas tout à fait bien compris s’il affectait la partie sud de la collectivité européenne d’Alsace…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nord !
Mme Jacqueline Gourault : En effet, veuillez m’excuser. Les actions menées afin de réduire le risque d’inondation par ruissellement relèvent bien de la prévention des inondations et peuvent donc être financées par la taxe GEMAPI.
Je peux reprendre les explications que j’avais données dans le cas de la Somme – département très plat qui se situe au niveau de la mer –, affectée par des inondations dues au ruissellement. Ce type de financement était possible.
Il n’est donc pas nécessaire de modifier le dispositif pour prévenir les inondations dues au ruissellement. Par conséquent, nous sommes défavorables aux amendements qui tendent à la réintroduction de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Vous me pardonnerez de ne pas rebondir à propos du trait de côte en Alsace… Quoi qu’il en soit, si cette mesure est proposée par le SDEA et les services préfectoraux, c’est qu’il y a bien un sujet.
Pour avoir vu les travaux effectués à Mommenheim et Geudertheim, je peux vous garantir qu’ils n’ont pas été pris en charge par la GEMAPI. Nous ne proposerions pas cette mesure s’il n’y avait pas un problème. J’entends les réponses de l’administration, mais je peux vous assurer que cela ne se passe pas comme ça sur le terrain.
Je maintiens mon amendement et je voterai pour son adoption.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a du Thiébaut dans le Bazin ! (Sourires.)
Si nous ne cherchons pas à corriger les dysfonctionnements, madame la ministre, je me demande pourquoi nous faisons un texte. Ne vous énervez pas !
Mme Jacqueline Gourault : Vous déformez toujours mes propos !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne déforme pas vos propos. J’ai entendu évoquer le trait de côte et j’avoue qu’en Lorraine, il est parfois difficile à appréhender.
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas parlé de trait de côte !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet, c’est le rapporteur. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas déconnecter le risque d’inondation, le ruissellement et la gestion des eaux pluviales dans certains secteurs problématiques.
Sur mon territoire, il y a un établissement public territorial de bassin (EPTB) et un programme d’action pour la prévention des inondations (PAPI). Nous avons des difficultés avec l’utilisation de la GEMAPI en raison du caractère un peu mouvant de l’interprétation du ruissellement et de la gestion des eaux pluviales.
Nous pensons que nos amendements apportent des précisions utiles. Si vous dites qu’ils sont satisfaits, écrivons-le ! Cela rassurera tout le monde, notamment les services de l’État qui sont parfois inquiets au moment de valider une utilisation.
Vous avez évoqué le code général de l’environnement, mais ces amendements de précision visent à modifier le code général des impôts.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : À ce stade, il serait souhaitable que nous ayons quelques précisions. Votre réponse, madame la ministre, n’est qu’en partie satisfaisante. J’ai cru comprendre que le produit de la taxe pourrait être affecté à d’autres opérations, notamment pour combattre le ruissellement. En revanche, il ne pourrait pas servir à la lutte contre l’érosion des sols.
Pour ma part, je pense que ces amendements introduisent une souplesse limitée, mesurée, mais tout à fait utile. Si l’on étend l’affectation de cette taxe à des opérations qui concourent à l’évidence à ses finalités, cette extension devrait logiquement être acceptée. Nous y sommes presque. La taxe peut servir à lutter contre le ruissellement. Qu’en est-il de l’érosion des sols ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce texte est relatif à la « différenciation, la décentralisation et la déconcentration. » En fait, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vos réponses à ces amendements donnent votre définition de la décentralisation.
Vous créez une taxe, vous la plafonnez, puis vous expliquez aux collectivités exactement comment elles doivent l’appliquer. Si l’on vous propose d’aller à peine plus loin que ce qui avait été prévu par les socialistes, vous refusez, arguant qu’il faut rester dans les conditions de l’item 4, et ainsi de suite.
La fin du titre de votre texte fait référence à la « simplification de l’action publique locale. » En fait, vous ne simplifiez rien, tout est toujours compliqué. Vous refusez même cet aménagement à la marge, que nous vous proposons, parce que quelqu’un, dans un cabinet, vous a dit de ne pas sortir de l’item 4 – ou de ne pas y toucher, peu importe.
Vous voulez décentraliser et faire confiance aux collectivités locales ? Rappelons que la taxe que vous leur attribuez est plafonnée à 40 euros par contribuable. Les collectivités ne vont donc pas faire des folies, tout et n’importe quoi. Laissez-les gérer le produit de cette taxe ! Soyez assurés que les élus locaux, les maires et les présidents d’intercommunalité auront tout intérêt à faire le nécessaire pour que leur territoire ne soit pas inondé. C’est une évidence. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’entends mes collègues alsaciens…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et mosellans !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et mosellans. Ils ont un problème, disent-ils, parce que les autorités préfectorales refusent qu’une partie de la taxe GEMAPI soit affectée à la lutte contre le ruissellement et la gestion des eaux pluviales.
Je m’étonne. Je vais aller dans votre sens, madame la ministre, car je suis élu d’un territoire en polder, situé sous le niveau de la mer, doté de wateringues.
Nous avons levé la taxe GEMAPI exprès pour entretenir les ouvrages de rejet de l’eau à la mer. Les eaux de pluie, notamment celles qui sont dans les champs, sont évacuées vers la mer par un système de pompes ou par un système gravitationnel, avec des portes qu’il faut entretenir.
Puisque cela existe, cela signifie que vous ne tenez pas votre administration, madame la ministre. Ces amendements seraient inutiles parce que déjà satisfaits par la loi et le présent texte. Dans ce cas, pourquoi votre administration refuse-t-elle d’affecter une partie de cette taxe à la lutte contre le ruissellement et les inondations dues à une mauvaise gestion des eaux de pluie ?
Ainsi, dans la mesure où vous allez probablement maintenir votre avis défavorable, pouvez-vous, madame la ministre, prendre l’engagement de donner des consignes très claires à l’administration afin que les EPCI aient la possibilité d’utiliser une partie du produit de la taxe GEMAPI pour la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et ainsi d’éviter des inondations ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je répondrai en même temps à tous les intervenants. Vous dites que nous avons créé cette taxe, mais ce n’est pas le cas : elle a été instituée par un amendement déposé par un sénateur n’appartenant pas à la présente majorité et pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure.
S’agissant du ruissellement, qui provoque des inondations, je suis d’accord avec vous, monsieur Dumont, et s’il y a des problèmes, intervenez auprès de mon ministère et je les traiterai. Cependant, je répète que cette taxe ne peut être utilisée pour la gestion des eaux pluviales, raison pour laquelle je donne un avis défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1184, 1250, 1848 et 1943.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :