Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 7
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1213, 2171 et 2388, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1213.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’article 7 pour des raisons qui ont largement été débattues en commission ; nos arguments reposent essentiellement sur la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voiries routières. La situation est déjà complexe : nos concitoyens ont du mal à s’y retrouver entre les voiries qui relèvent de la commune, du département ou encore celles qui ont été concédées.
Les départements sont les mieux reconnus en matière d’exploitation de leur domaine routier. C’est pourquoi il nous semble nécessaire, au nom d’une exigence de clarté et de simplification, de supprimer cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 2171.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées, nous demandons la suppression de l’expérimentation prévue à l’article 7. J’attends de connaître l’argumentation de M. le rapporteur et de Mme la ministre, avant de reprendre éventuellement la parole.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2388.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous proposons également la suppression de l’article 7 qui vise à permettre aux régions volontaires d’exercer à titre expérimental, pendant huit ans, la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées.
Cette mesure s’inscrit, certes, dans le prolongement des attributions nouvelles confiées aux régions en matière de mobilité et d’aménagement du territoire mais, comme pour l’article précédent, nous ne pouvons qu’être opposés à cette forme de désengagement de l’État qui nuit à l’unicité du réseau national et à l’égalité territoriale dans un contexte, vous l’avouerez, de dégradation du réseau routier national. Cette dégradation pose d’ailleurs question quant à la capacité de certaines régions à faire face et à assumer ces nouvelles compétences – à moins de les confier à des gestionnaires privés, ce que nous rejetons évidemment. Nous ne pouvons souscrire à de telles évolutions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. Cette mesure est cohérente. Certaines régions demandent d’ailleurs que cette responsabilité leur soit déléguée.
La rédaction des articles 6 et 7 a été améliorée en commission ; le Gouvernement a mis autour de la table les représentants des départements et des régions de France afin de trouver le dispositif adapté, qu’il vous est proposé d’adopter. L’objectif est d’assurer une bonne articulation entre la décentralisation aux départements et la mise à disposition de certaines voies aux régions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle que dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), il est fréquent que des régions financent des parties d’équipements routiers. Personne n’y trouve rien à redire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah si !
Mme Jacqueline Gourault : La finalité de ce projet de loi est de parvenir à un meilleur état des routes sur l’ensemble du territoire, pour répondre aux attentes des Français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je profite de l’évocation par Mme la ministre des contrats de plan État-région et de la contribution des régions au financement des infrastructures de l’État…
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ah non !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si, monsieur Questel ! Lorsque la région finance une route nationale dans le cadre d’un contrat de plan État-région, elle paie une infrastructure de l’État. C’est objectif, ce n’est pas discutable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Évidemment !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous discuterons ultérieurement de la nécessité de permettre le mouvement inverse, lorsque les infrastructures auront été transférées aux régions : l’État finance aujourd’hui ses propres infrastructures grâce aux collectivités territoriales ; il devra s’engager, dans les futurs contrats de plan, à financer les infrastructures qui relèveront désormais de ces dernières. La logique est inversée et nous devons nous assurer que ces financements existeront bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’un enjeu d’aménagement du territoire à l’échelle nationale. On voit bien votre logique systématique de décentralisation, qui consiste à décharger l’État : il se défausse sur les collectivités qui, à chaque fois, se rendent compte qu’elles ne disposent pas des moyens pour réaliser les investissements nécessaires, notamment sur les portions d’autoroutes non concédées.
Nous débattons de la façon de confier des portions de routes ou d’autoroutes à des collectivités qui, de toute façon, n’ont déjà pas suffisamment de moyens – vous faites en sorte qu’elles n’en aient pas, en tout cas qu’elles ne s’endettent pas trop ni n’investissent, je vous renvoie aux contrats signés avec les collectivités et les régions notamment. Au lieu de cela, nous devrions discuter de la manière de rétablir des lignes de trains partout, de développer le fret ferroviaire dans le pays, voire de renationaliser les autoroutes afin d’en finir avec le financement d’actionnaires et avec la prédation économique sur une activité de réseau aujourd’hui indispensable aux Français pour se déplacer au quotidien, que ce soit pour se rendre au travail ou pour partir en vacances, puisque la date approche.
À un moment, il m’avait d’ailleurs semblé qu’il existait un poste de commissaire au plan ou quelque chose dans ce goût-là au sein du Gouvernement – nous avons fini par l’oublier…
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Avis de recherche !
Votre logique ne correspond donc pas aux enjeux et aux besoins d’intérêt général. Comme cela a été rappelé précédemment, avec les contrats de plan État-région, l’État ne joue plus son rôle de stratège et de puissance publique planificatrice à l’échelle du pays, ce qui engendre des discordances ou des incohérences dans le schéma national d’organisation du territoire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On se demande ce qu’il est advenu de cette mission. Je le déplore parce que nous aurions besoin d’une activité de réseau et d’un grand débat national et démocratique sur ce que nous entendons développer en matière de maillage territorial, s’agissant à la fois des transports routiers et ferroviaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En complément des arguments développés par Raphaël Schellenberger, je voudrais vous alerter, madame la ministre, sur le fait que des contrats de plan État-région sont en cours de rédaction, dans lesquels le volet routier n’apparaît plus comme c’était le cas dans le passé. Or de profondes attentes demeurent sur des tronçons qui restent à réaliser, notamment pour créer des liaisons entre des territoires profondément enclavés et qui ont besoin d’être raccordés.
Nous habitons dans deux régions différentes – Raphaël Schellenberger est en Alsace, moi en Lorraine. Il reste sur la route nationale 4, près de la commune de Blâmont, chère à Simone et Antoine Veil, un tronçon de 7,8 kilomètres fortement accidentogène et qui n’est toujours pas aménagé. La région – ce qu’a dit Raphaël Schellenberger sur ce point est intéressant – est prête à investir 30 % du montant des travaux, tandis que les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle sont prêts à investir chacun 10 %. Les collectivités locales sont prêtes à payer la moitié des travaux : pour une route nationale, c’est considérable !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous espérons que l’État sera au rendez-vous car cette route est très dangereuse – il y a encore eu des accidents mettant en cause des poids lourds, avec des chauffeurs morts dans leur cabine.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 903 de M. Mansour Kamardine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement de précision bknoek 2968 rectifié de M. le rapporteur est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1896 de Mme Laurianne Rossi, accepté par la commission, est repris par le rapporteur.
Il fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3451.
La parole est à M. le rapporteur pour les défendre.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 3451 est de précision. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement de Mme Rossi, qui améliore l’information fournie aux collectivités.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2969 de M. le rapporteur est de précision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 650.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il tend à coordonner certains éléments de l’exploitation dans une perspective de mutualisation. En effet, après le transfert aux départements des services des routes, le risque existe, dans le cadre de l’expérimentation, qu’un nouveau service soit créé par les régions sur les mêmes secteurs. L’amendement tend donc à intégrer, en l’écrivant dans la loi, un conventionnement complémentaire au dispositif que vous avez proposé au titre de l’expérimentation et destiné, précisément, à favoriser l’expérimentation d’une mutualisation éventuelle de services communs en matière d’exploitation, de maintenance et d’entretien des routes.
Il s’agit donc, je le répète, de coordonner et de mutualiser afin d’éviter que, comme cela s’est produit dans certaines communes et intercommunalités, deux services des routes soient chargés des mêmes secteurs et interviennent l’un après l’autre sur des routes qui se suivent et se ressemblent.
Je suis le seul signataire de cet amendement, que j’ai dû rédiger rapidement. Il me semblait en effet nécessaire de compléter ainsi la convention proposée pour l’expérimentation, qui serait ainsi mieux structurée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je ne peux malheureusement émettre un avis favorable à cet amendement : ce serait une injonction faite aux départements et aux régions de mutualiser, ce qui, comme vous le savez, n’est pas constitutionnel. J’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Si vous aviez proposé de rectifier l’amendement en écrivant « peuvent » au lieu de « doivent », j’aurais accepté le compromis. Je ne retire donc pas l’amendement car il faudra, je crois, y réfléchir en vue de la commission mixte paritaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Même si cela ne représente que deux voix ce matin (Sourires), le groupe Les Républicains est favorable à l’amendement de M. Jerretie. Je voudrais expliciter la logique qui sous-tend cet amendement. Nous avons tous, en effet, combattu la loi NOTRE, ou loi portant nouvelle organisation territoriale de la République,…
Mme Jacqueline Gourault : Elle a été votée, quand même !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …qui, au lieu d’une logique d’empilement, a placé les collectivités en silo, de telle sorte que celles-ci courent désormais chacune dans son couloir et ont parfois des difficultés pour discuter avec les collectivités voisines. Au moins courent-elles chacune dans sa ligne, et pas sur la ligne de la voisine ! Toujours est-il que cette logique de transfert des routes aux régions vient foutre le souk, car deux opérateurs routiers, deux exploitants opéreront sur un même territoire.
Mme Jacqueline Gourault : et M. Bruno Questel, rapporteur. Ce n’est pas vrai !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bien sûr que si ! Sur des axes différents, mais sur un même territoire.
L’exemple de ce qu’on est en train de construire en Alsace avec le transfert des routes nationales à la collectivité européenne d’Alsace, qui gérait déjà les routes, est intéressant, car cette formule permet d’avoir un exploitant unique et d’aller au bout de la logique de mutualisation en appliquant une même politique sur l’ensemble des routes qui parcourent un territoire, tout en assurant une meilleure compréhension de la gestion de ces infrastructures de la part des habitants.
En revanche, avec ce qui nous est proposé, lorsque l’itinéraire d’une route qui fait l’objet d’une stratégie d’entretien lui fera traverser une route qui fait l’objet d’une autre stratégie d’entretien, des opérations aussi bêtes que, par exemple, la fauche en bord de route, le renouvellement de la couche de roulement ou l’exploitation en traversée d’agglomération pourraient être traitées de manière très différente.
Prenons un exemple tout à fait hypothétique : une commune traversée à la fois par une route départementale et par une route, actuellement nationale, qui sera transférée demain à la collectivité sera confrontée à deux politiques de gestion différentes. Sur l’un des axes, les animaux morts seront ramassés par le département ; sur l’autre, la région pourrait refuser de le faire et dire que cela incombe à la commune. De même, le département pourrait déneiger l’un des axes et la région refuser, pour l’autre axe, de le faire en agglomération. Cette situation se présente déjà, pour ces communes, dans les rapports entre les départements et l’État, et le transfert des routes à la région n’améliorera rien à cet égard.
L’amendement de M. Jerretie, qui vise à ce qu’un accord soit trouvé sur certains principes communs pour qu’au moins la gestion soit perçue par le citoyen comme plus cohérente, me semble une bonne proposition.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2970 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2971.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il tend à sécuriser juridiquement la possibilité de commissionner et d’assermenter les agents de la région pour les autoriser à dresser des contraventions en matière de police de conservation du domaine public routier, notamment pour ce qui est des empiètements sur voirie ou du vol de matériaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2972.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il vise à préciser que, dans le cadre de transfert des gestions croisées entre régions et départements, l’ensemble des pouvoirs de police afférents à la gestion des routes – circulation et conservation – est transféré à l’exécutif de la collectivité concernée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable, évidemment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les pouvoirs de police sont-ils transférés en totalité au président de la collectivité qui récupère l’infrastructure, et cela sera-t-il le cas pour tous les axes ? Ces deux questions très simples appellent une réponse précise. De fait, sur l’un des axes transférés à la collectivité européenne d’Alsace, le pouvoir de police est resté au préfet. Je ne comprends donc pas cette proposition.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Schellenberger, le cas que vous évoquez est normal, car il s’agit de l’autoroute.