Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 9

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 9

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 2391, tendant à supprimer l’article 9.

M. Sébastien Jumel : Nous appelons lignes de vie ces lignes que doivent emprunter les habitants de bassins de vie pour aller se soigner, bosser, se former ou encore respirer l’air de la mer – lorsqu’on a la chance, comme moi, de vivre sur un beau littoral.
Ces lignes de vie ont été peu à peu abandonnées par la SNCF et par l’État, au point que l’aménagement du territoire n’a pas été au rendez-vous en matière ferroviaire, alors que les enjeux climatiques qui s’y rattachent sont majeurs.
Prenant acte de cette incapacité à prendre soin de tous les territoires, l’État nous propose aujourd’hui de transférer définitivement aux régions la gestion de ces lignes et de ces gares, qu’elles cofinançaient jusqu’à présent puisqu’elles avaient déjà une compétence en matière de transport.
Ces lignes et ces gares sont peu à peu déshumanisées. En Normandie, par exemple, il n’y a plus de contrôleur dans les trains – c’est la dernière trouvaille d’Hervé Morin – et, dans les gares, les guichetiers ont été remplacés par des bornes. Or on sait bien que, pour les personnes âgées et celles qui, pour différentes raisons, sont empêchées, la consigne « tapez 1, tapez 2, tapez 3 » se traduit souvent, si l’on parle de l’accès aux droits, par « tapez sur moi ».
Au fond, puisque vous n’arrivez pas à vous occuper des lignes de vie, vous décidez d’un transfert définitif vers les régions. Les questions restent toutefois les mêmes. Quel financement ? Quel accompagnement financier des collectivités ?
Je me demande aussi comment une telle mesure peut s’appliquer à des lignes interrégionales. Je prendrai l’exemple de la ligne Abbeville-Le Tréport qui relie la commune de Picardie, chez mon copain Ruffin, au Ch’Tréport, au nord de ma circonscription, la ville dont mon suppléant, Laurent Jacques, est le maire. Xavier Bertrand a dit, lors de la dernière campagne des élections régionales, qu’il s’occuperait de cette ligne de vie. Depuis, SNCF Réseau peine à produire des études et nous sommes toujours dans la pampa alors que, je le répète, cette ligne est nécessaire pour aller se former, se soigner, bosser ou respirer l’air de la mer.
Cet amendement de suppression du groupe communiste est donc surtout un cri de désespoir des territoires qui se sentent abandonnés, notamment s’agissant de l’accès à leur droit fondamental au transport.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Claude Leclabart : Avant de répondre, je souhaite adresser un clin d’œil amical à ma collègue Laurianne Rossi qui, devenue mère très récemment, ne peut être présente dans cet hémicycle pour s’exprimer en sa qualité de rapporteure pour avis. (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudit.)

M. Sébastien Jumel : Nous lui souhaitons tout le bonheur du monde !

M. Jean-Claude Leclabart : Je suis défavorable à la suppression de cet article. Tout d’abord, je rappelle que l’article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, a permis le transfert.
Lors des auditions menées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons été informés que certaines régions avaient déjà manifesté leur intérêt pour ce transfert et engagé des discussions avec SNCF Réseau – c’est particulièrement le cas pour la région Occitanie. Cet amendement conduirait donc à revenir sur un processus déjà bien entamé localement.
En outre, le transfert aux régions permettra de renforcer les efforts financiers portant sur les lignes de desserte fine et de les inclure pleinement dans les stratégies d’aménagement local.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Vous avez rappelé, monsieur Jumel, que de nombreuses petites lignes avaient été fermées. Il est vrai que, pendant vingt à trente ans, on a pensé qu’il fallait surtout construire en France de grandes lignes pour des trains à grande vitesse. C’était bien sûr nécessaire mais, vous le savez, de nombreuses petites lignes ont alors été délaissées.
Depuis, des responsables régionaux et départementaux ont demandé que certaines des petites lignes qui avaient été abandonnées soient rouvertes ou que celles qui étaient en très mauvais état soient mieux entretenues. C’est pourquoi le Gouvernement, à partir de la loi LOM a engagé des négociations avec plusieurs territoires. M. Leclabart a cité l’Occitanie, je pourrais mentionner le Grand Est ou ma région, le Centre-Val de Loire. Les présidents de région, très allants, ont alors signé des accords avec le Gouvernement.
Il faut savoir que si, à la suite de ces discussions, la gestion de certaines petites lignes a en effet été transférée aux régions, des accords ont également été signés pour que l’État – ou la SNCF dans certains cas – s’engage, avec les régions, à financer la restauration de certaines lignes.
Je tiens à rappeler une bonne fois pour toutes, au moment où nous entamons la discussion sur le sujet, que ces accords sont assez complets : je pense, par exemple, au maire de Saint-Dié-des-Vosges, qui s’est félicité de la réouverture de la ligne qui relie sa commune à l’Alsace. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Cet article fait en quelque sorte l’éloge d’une politique engagée en 2004 en Alsace, celle du transfert, à titre expérimental, de l’exploitation des lignes régionales aux régions.
De fait, l’Alsace a été pionnière en la matière. Souvenons-nous du travail mené par Hubert Haenel,…

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

M. Raphaël Schellenberger : …qui était à la fois sénateur et vice-président du conseil régional chargé des transports avant de devenir juge au Conseil constitutionnel. Il a démontré à quel point l’efficacité de l’action régionale pouvait améliorer le service au quotidien, mais aussi les liaisons sur les grands axes, à une époque où l’Alsace n’était desservie par aucune ligne TGV. Je rappelle en effet que la colonne dorsale de la ligne Strasbourg-Bâle a été totalement revitalisée par l’action de la région.
Il en va de même pour les lignes capillaires. Vous avez mentionné celle qui relie la région à Saint-Dié-des-Vosges mais on pourrait citer la liaison Mulhouse-Thann-Kruth qui nécessite encore quelques investissements, notamment à hauteur du passage à niveau de Thann – je me permets de rappeler cet exemple puisque certains collègues ont évoqué les dossiers relatifs à des infrastructures qu’ils souhaitaient voir figurer dans le prochain contrat de plan – ou encore la ligne Munster-Metzeral.
Tout cela démontre que la région, notamment lorsque son périmètre correspond à la réalité du bassin de déplacement et de vie des habitants, peut mener une action efficace et utile en matière de transport.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Les communistes ont prouvé qu’ils savaient mener des politiques efficaces, notamment en matière de transport, y compris lorsqu’ils siègent au sein d’un exécutif régional.

M. Raphaël Schellenberger : Ils y sont rarement majoritaires !

M. Sébastien Jumel : Il ne s’agit donc pas pour moi de remettre en cause par principe la compétence régionale sur ce sujet.
Cependant, force est de constater que certaines questions ont une dimension interrégionale.

Mme Jacqueline Gourault : Oui, mais elles sont régies par des conventions !

M. Sébastien Jumel : Je reprendrai l’exemple de ma belle région de Normandie. Hervé Morin s’est acheté de beaux trains tout neufs – ils sont d’ailleurs très bien – après avoir signé, comme vous l’avez rappelé, une convention avec l’État.

M. Raphaël Schellenberger : J’espère que ce sont des trains Alstom fabriqués en Alsace !

M. Sébastien Jumel : Mais le STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, a décidé de lancer des travaux, si bien que, désormais, il faut plus de temps qu’il y a un siècle pour aller de Dieppe à Paris. On le voit bien, les enjeux interrégionaux d’interconnexion et de péréquation sont donc vitaux.
Ma circonscription, qui se trouve en plein cœur de la Seine-Maritime, est bordée par l’Oise et par la Picardie. Mais si la région Normandie veut rouvrir la ligne Abancourt-Le Tréport, elle doit discuter avec Xavier Bertrand, et il en va de même pour la ligne Abbeville-Le Tréport.
D’un côté, la SNCF attend que les régions discutent ensemble pour commencer à agir. De l’autre, l’État n’est pas au rendez-vous de l’histoire puisqu’il ne prend pas en considération les intérêts des habitants. Par conséquent, il me semble que nous avons raison de préconiser le retour d’un service public ferroviaire unifié. J’ajoute que la régionalisation ouvre la porte à la privatisation de ce service public – voire accélère ce processus –, ce qui me préoccupe beaucoup.

M. le président : L’amendement bknoek 1802 de Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir les amendements bknosek 2675 et 2676, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Hervé Saulignac : L’amendement bknoek 2675 vise à inscrire dans la loi le principe d’un moratoire national sur la fermeture des petites lignes ferroviaires. Les transferts de gestion vers les régions ne doivent en aucun cas conduire à une diminution des services.
Or on peut redouter une telle conséquence. En effet, en 2018, le Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, avait assuré ici même que l’avenir des petites lignes ne serait pas tranché depuis Paris. Ces propos étaient tout à fait rassurants à l’époque. Cependant, dès lors que la gestion des petites lignes est transférée aux régions, on peut supposer que leur avenir peut aussi être tranché par les régions.
Il me semble donc important de sécuriser ce transfert. Nous avions déjà formulé à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de l’examen de la loi LOM, cette demande de moratoire. Nous pensons que les petites lignes ont un avenir, qu’elles sont importantes, notamment pour la ruralité et les territoires périurbains, et qu’elles constituent une solution alternative prometteuse face à la voiture.
L’amendement bknoek 2676, de repli, vise à préciser que le ministre chargé des transports doit prendre en considération, avant tout transfert, les besoins de mobilité de la population, notamment dans les territoires ruraux et périurbains qui sont les principaux concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Claude Leclabart : Par votre amendement bknoek 2675, vous voulez inscrire dans la loi le principe d’un moratoire national sur la fermeture des petite lignes ferroviaires et des services en gare. Cela me semble une mauvaise idée car certaines régions ont déjà fait des demandes de transfert : ne bloquons pas un processus déjà entamé et bien encadré par la loi.
Concernant l’amendement bknoek 2676, je rappelle que l’objet de la loi n’est pas de fermer des gares mais, au contraire, de permettre un transfert des gares aux régions sur les lignes transférées, précisément en vue d’améliorer la qualité du service.
Par ailleurs, cet amendement apporte une précision qui semble superflue sur le plan juridique : l’alinéa 6 prévoit déjà que, « pour la délivrance de son accord préalable, le ministre chargé des transports prend en compte la politique nationale en matière de transports […] ».
Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Les amendements bknosek 1805 et 1803 de Mme Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3316.

Mme Jacqueline Gourault : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 de l’article 9 limite les possibilités de transfert d’installations de service utiles aux petites lignes transférées aux installations qui leur sont exclusivement dédiées, ce qui réduit la possibilité d’accompagner efficacement ce transfert, alors même que le transfert des installations visées est soumis à autorisation du ministre chargé des transports, après avis de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions.
L’objectif de cet amendement est de donner plus de marge de manœuvre au ministre chargé des transports pour apprécier les installations de service qu’il serait utile de transférer afin de rendre le transfert de gestion à la région le plus efficace possible, tout en maintenant le niveau de sécurité du réseau ferroviaire et la cohérence du réseau ferré national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Leclabart : L’amendement vise à revenir sur la rédaction retenue en commission, aux termes de laquelle, lorsque certaines installations de service gérées par SNCF Réseau ou sa filiale SNCF Gares & Connexions servent à plusieurs lignes ou gares, dont certaines ne sont pas transférées, ces entités conservent la maîtrise de ces installations, qui sont utiles au réseau demeurant sous leur gestion. Cette mesure doit permettre d’éviter la survenue de situations très complexes à gérer sur le terrain.
La modification de l’amendement adopté en commission ne paraît pas souhaitable. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : J’ai cru comprendre que la commission émettait un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. Jean-Claude Leclabart : Tout à fait.

M. Raphaël Schellenberger : Il me paraît pourtant plutôt pertinent, dans la mesure où les transferts donnent toujours lieu à des effets de bord.
Je saisis l’occasion pour évoquer une autre infrastructure qui me semble obéir à la même logique. Je sais que vous avez connaissance de ce dossier, madame la ministre : il s’agit des canaux de la Hardt qui, dans la plaine du Rhin, constituent eux aussi une infrastructure essentielle à la bonne exploitation hydraulique de la nappe phréatique d’Alsace et à l’irrigation de leurs cultures par les agriculteurs alsaciens. Le problème est le même que pour les voies ferrées : une infrastructure, construite dans les années 1950 par l’État, a progressivement cessé d’être entretenue et ne parvient que difficilement à répondre aux besoins, à tel point qu’on pourrait imaginer en confier la gestion à la collectivité qui s’occupe déjà des rivières. Seulement, un tel transfert entraînerait des effets de bord, que l’emploi du mot « majoritairement » plutôt que du mot « intégralement » permettrait de gérer.
Il me semble donc que la logique défendue par la ministre est la bonne. Si elle pouvait être étendue aux canaux de la Hardt, ce serait magnifique.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : En préambule, je tiens à souligner qu’alors que nous débattons d’un projet de loi majeur, d’une importance cruciale – je ne développerai pas l’acronyme 3DS, dont chacun connaît la signification –, la méthode employée nous impose des conditions de travail très particulières. Après l’examen de l’article 56 appelé par priorité hier, d’autres textes se sont intercalés dans les débats ce matin,…

M. Bruno Questel : Nous n’avons rien intercalé du tout !

M. François-Michel Lambert : …avant que la discussion reprenne dans un hémicycle peu garni. Nous siégeons par ailleurs dans une période où chacun est plus préoccupé par les fêtes de Noël que par la question qui nous occupe, alors que nous construisons tout de même la France de demain.
Je ne mets nullement en cause Mme la ministre. Elle entrera assurément dans l’histoire pour mille et une raisons, mais je tiens notamment à souligner qu’elle a été la première à avoir parcouru tous les départements français, ce dont je la remercie à nouveau – même s’il lui reste visiblement des territoires à découvrir, comme les canaux auquel notre collègue faisait référence.

M. Raphaël Schellenberger : Je l’y emmènerai naviguer ! (Sourires.)

M. François-Michel Lambert : Je regrette néanmoins que de telles conditions de travail nous soient imposées.
Pour en venir à l’amendement, notre groupe soutiendra évidemment le pragmatisme affiché par la ministre – peut-être puis-je, d’ailleurs, m’aventurer à penser que d’autres nous rejoindront. Nous préférons faire confiance aux femmes et aux hommes qui auront à prendre les décisions plutôt que de leur imposer un couperet. Conserver le terme « intégralement » signifierait que des installations détenues à 99 % par la SNCF et à 1 % par un autre acteur ne pourraient pas être transférées – ce constat vaut d’ailleurs quels que soient les pourcentages considérés. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement.

M. Raphaël Schellenberger : Vous vous rappellerez que c’est grâce à nous que cet amendement sera adopté !

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Nous serons également favorables à cet amendement. J’insiste sur le fait que s’il faut bien sûr permettre une certaine souplesse de transfert et de gestion, il convient aussi – je relaie ce message car plusieurs amende11471ments allant en ce sens ont été déclarés irrecevables, hélas, par le service de la séance – d’assurer la fluidité de la communication.

M. Raphaël Schellenberger : Pourtant, de la com’, vous en faites beaucoup !

M. Rémy Rebeyrotte : Il reste trop difficile, notamment dans le secteur ferroviaire, en fonction des compétences des différentes autorités organisatrices de mobilité (AOM), de délivrer une information fluide sur l’offre existante, indépendamment des opérateurs qui la proposent. Nous devons progresser sur ce point. Chacun constate, aujourd’hui que, lorsqu’il réserve un billet de train, on ne l’informe pas des solutions disponibles pour se rendre à la gare, par exemple. Il importe donc de mener un véritable travail de fond sur la fluidité de l’information relative à toutes les correspondances possibles sur les réseaux de transports.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3317 et 3210.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3317.

Mme Jacqueline Gourault : Il concerne le transfert des droits et obligations lié au transfert des missions de gestion de l’infrastructure. Il s’agit de préciser que lorsque les missions de gestion d’une infrastructure incluant des lignes de desserte fine des territoires sont transférées à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, les droits et obligations liés à auxdites missions le sont également. Cette disposition est identique à celle déjà prévue à l’article 9 pour les transferts de gestion.

M. le président : L’amendement bknoek 3210 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Claude Leclabart : Ils visent à prévoir, lors du transfert de missions de gestion d’une infrastructure comportant des lignes de desserte fine des territoires à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, que les droits et obligations liés à ces missions soient également transférés. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2677.

M. Hervé Saulignac : D’un mot, il vise à promouvoir un compromis social positif pour encadrer les questions qui ne pourront pas être traitées par l’avenant au contrat de travail des salariés mis à disposition. Il nous semble nécessaire de définir un cadre sécurisant si nous souhaitons garantir l’adhésion des salariés à cette transformation importante. À défaut, des blocages sont très probablement à craindre. C’est pourquoi l’amendement prévoit également une disposition supplétive réglementaire, à défaut d’accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Leclabart : Défavorable.

M. Hervé Saulignac : Étonnant !

M. Thibault Bazin : Pourriez-vous développer ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : M. Garot évoque, dans l’amendement bknoek 2679, « l’impact en matière de transition écologique » en cas de transfert de propriété d’une petite ligne. D’autres amendements, qui seront examinés par la suite, portent d’ailleurs sur le même thème. Cette préoccupation est tout à fait légitime. Si les amendements sont donc intéressants sur le fond – des précautions doivent être prises et des procédures sont d’ailleurs prévues –, vous proposez d’insérer une disposition obligeant la SNCF à négocier un accord collectif qui prévoirait les conditions de mise à disposition des salariés, les conditions de suivi de leurs parcours professionnels, etc.
Je comprends l’idée, mais c’est pleinement le rôle de la négociation collective que de renforcer ces garanties, qu’elles concernent l’environnement ou les salariés. L’adoption de l’amendement conduirait à alourdir énormément les procédures. C’est pourquoi j’en demande le retrait : il ne s’agit pas d’un avis défavorable sec.

M. Raphaël Schellenberger : C’est subtil !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1002 et 2679, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.

M. François-Michel Lambert : Pour rebondir sur les propos de Mme la ministre – dont je crois déjà connaître la position –, cet amendement vise à s’assurer que le transfert des lignes ferroviaires aux régions tient compte non seulement des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et de défense, mais également de l’incidence du projet en matière de transition écologique.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2679.

M. Hervé Saulignac : Mme la ministre a anticipé puisqu’elle a déjà dévoilé son avis sur l’amendement, mais je persiste à penser que la volonté de garantir qu’un transfert de ligne permettra de contribuer à la transition écologique – ou au moins qu’il ne dégradera pas l’incidence environnementale des conditions d’exploitation – ne me paraît pas de nature à alourdir les procédures. Il nous semble donc important d’inscrire cet objectif, vertueux en matière de transition écologique, dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Claude Leclabart : L’article 9 vise à favoriser l’implication des régions dans le développement des petites lignes, ce qui permettra d’accentuer le report modal. Le ferroviaire constituant une alternative à des modes de transports plus polluants, comme la route, l’objectif environnemental est, de fait, inhérent au transfert de propriété mentionné à l’article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques que vous souhaitez modifier.

M. Thibault Bazin : Comment peut-on dire cela ?

M. Jean-Claude Leclabart : Par ailleurs, l’adoption de cet amendement imposerait de réaliser de nouvelles analyses, ce qui alourdirait les procédures de transfert et pourrait contribuer à les ralentir. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je comprends ce que vous voulez dire, monsieur Saulignac, mais l’étude d’impact alourdit tout de même les procédures, d’autant que l’exploitation des petites lignes, au fond, reposait souvent sur de vieux trains diesel. Toutes les initiatives qui seront lancées ne pourront donc être que plus vertueuses que ce qui prévalait auparavant. Il convient donc de ne pas trop alourdir les procédures, pour que les opérations se réalisent rapidement. Je suis d’une nature confiante.

M. Hervé Saulignac : Certes, mais tout de même !

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Une fois n’est pas coutume, je rejoins l’avis de Mme la ministre : l’enfer est pavé de bonnes intentions – on le constate pour de nombreux projets de renforcement des transports en commun. Je ne m’aventurerai pas à dresser les mêmes comparaisons que le rapporteur pour avis, car j’estime qu’il faut arrêter de mépriser ceux de nos concitoyens qui n’ont pas d’autre choix que de se déplacer en voiture, mais toutes les dispositions visant à favoriser les transports collectifs doivent, de manière générale, être encouragées.
Que se passera-t-il si nous prévoyons ce type d’études d’impact ? Une petite ligne laissée à l’abandon, sur laquelle la nature aura repris ses droits, par exemple, ne pourra pas être remise en fonction parce qu’une étude aura démontré que son exploitation supposerait de couper des arbres ou de perturber un habitat naturel. Au final, des années s’écouleront avant que la ligne soit transférée. Il faut savoir raison garder : une bonne intention, comme celle exprimée dans ces amendements, peut devenir un nid à problèmes.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Il faut effectivement savoir raison garder et faire confiance à ceux qui se prononceront sur les projets. Je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Je constate que l’appréciation de l’alourdissement des procédures est à géométrie variable : pardon, mais lorsque vous décidez de confier la gestion des routes aux régions, ce qui supposera bien entendu de créer des comités Théodule dans lesquels se tiendront des discussions à n’en plus finir, parfois influencées par des contingences politiques…

M. Bruno Questel : Oh non !

M. Hervé Saulignac : …– car j’imagine que les présidents de région exprimant une certaine sensibilité politique ne manqueront pas de vouloir mettre le grappin sur les routes des départements présidés par des élus d’un autre bord –, vous ne vous inquiétez pas de l’alourdissement des procédures ! Vous créez pourtant, à l’évidence, des processus d’une lourdeur incroyable.

M. Thibault Bazin : C’est l’usine à gaz En marche !

M. Hervé Saulignac : Il me semblait que la contrainte prévue dans notre amendement n’était nullement comparable. J’entends néanmoins votre argument et je prends acte de votre optimisme, madame la ministre.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : La réponse du Gouvernement et du rapporteur pour avis, ainsi que le débat que nous avons en ce moment, montrent bien que l’objectif de transférer ces petites lignes ne s’inscrit absolument pas dans un motif altruiste, d’intérêt général et de lutte contre le dérèglement climatique, par lequel on justifierait le développement d’un report modal visant à réduire l’usage de la voiture : il s’agit seulement de mettre les petites lignes sur le dos des régions qui, de toute façon, galéreront elles aussi à les entretenir à les maintenir ouvertes, et la concurrence fera ce qu’elle a à faire. Je rappelle tout de même que tout cela s’inscrit dans la suite des débats que nous avons eus sur l’ouverture à la concurrence au niveau régional.
Il serait cohérent de revenir sur ces ouvertures à la concurrence. Souvenez-vous, on nous expliquait que la concurrence était par principe géniale, qu’elle allait faire baisser les prix et améliorer le service – je pense notamment à l’électricité et au gaz –, et on voit le résultat aujourd’hui ! Les libéraux devraient plutôt se dire que le marché et la concurrence libre et non faussée ne permettent pas par nature d’atteindre les objectifs affichés initialement. Nous avons grandement besoin de réinvestir dans les petites lignes pour rétablir, partout dans le pays, des liaisons, des gares, des fréquences pour les trains, etc. Une telle décision d’intérêt général, je crois, doit être prise au niveau national,…

M. Raphaël Schellenberger : Le trotskisme perdure !

M. Ugo Bernalicis : …et non renvoyée à chaque région en fonction de ses capacités financières. Je vois bien ce qui se passe dans le département du Nord, où toutes les activités se concentrent dans la métropole lilloise, autrement dit là où les trains arrivent encore à une fréquence suffisante. Dans des villes de taille intermédiaire, en revanche, les structures finissent par péricliter parce que l’usine à proximité a disparu et que, de toute façon, le train ne s’arrête plus. Les gens ne sont pas plus bêtes qu’ailleurs : quand ils n’arrivent plus à accéder quelque part, leur qualité de vie s’en ressent et ils vont là où il y a de l’activité. Transférer les petites lignes aux régions est une mesure pavée de bonnes intentions, mais elle favorisera les phénomènes de concentration dans quelques métropoles et accélérera la désertification des territoires ruraux.
Je suis donc favorable à l’amendement, et défavorable à la logique qui consiste à transférer davantage de lignes aux régions. À tout le moins, nous aurions pu nous rassembler autour de cet amendement qui se contente de rappeler que l’enjeu, c’est tout de même d’accompagner la transition écologique dans le pays – mais je vois que c’est plus compliqué que ça…