Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 10
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements bknosek 678, 2173 et 2680, tendant à supprimer l’article 10.
L’amendement bknoek 678 de M. Christophe Jerretie est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 2173.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer une disposition qui permet aux villes et aux départements d’installer davantage de radars automatiques.
Selon un rapport récent de la Cour des comptes, si les 4 200 radars automatiques que compte la France ont pu avoir une utilité, leur multiplication n’a pas permis de réduire drastiquement le nombre de morts et d’accidents. La Cour considère que nous avons atteint un « plateau » et que d’autres types d’investissements seraient nécessaires, en particulier pour sécuriser un plus grand nombre de routes nationales. Je prends cet exemple parce que nous avions parlé de ces routes lorsque la vitesse maximale autorisée y est passée de 90 à 80 kilomètres-heure.
En outre, l’affectation du produit de ces radars n’est pas toujours très claire : celui-ci va-t-il aux villes ou aux départements ? Reste-t-il à l’État pour financer la sécurité routière ?
J’ai le sentiment que tout cela n’est pas raccord avec l’objectif affiché de baisse du nombre d’accidents. La Cour des comptes ne le pense pas. En ville, où ce sont les accidents de cyclistes qui augmentent, plutôt que de mettre des radars partout, il vaudrait mieux se donner les moyens de réaliser des pistes cyclables dignes de ce nom et sécuriser le parcours des cyclistes.
La mesure me semble donc une nouvelle manière de remplir indirectement les caisses. La démonstration a été faite à de multiples reprises, avec les radars existants. Si je 11477défends donc cet amendement de suppression, comme d’autres collègues, c’est que je ne souhaite pas de radars automatiques partout.
La vertu pédagogique d’un radar automatique a ses limites. Je préfère des policiers et des gendarmes sur le terrain, qui arrêtent un véhicule et entrent en contact d’être humain à être humain pour rappeler les règles, car cela représente une plus-value en termes de sécurité routière. J’en ai vu, en début de mandat, quand j’ai accompagné des gendarmes sur ce genre de dispositif, arrêter un véhicule qui présentait des pneus lisses et, plutôt que de mettre la personne à l’amende pour cette raison, lui indiquer qu’il avait trois jours pour se présenter chez eux dans son véhicule avec des pneus neufs. C’est le genre de choses qui passent entre les mailles du filet : un radar automatique ne voit rien de tout cela, il n’est dans aucune espèce d’échange, ce n’est pas un être humain. Voilà une raison supplémentaire de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2680.
M. Hervé Saulignac : C’est un article qu’il faut aborder avec beaucoup de précaution car, dès lors que l’on conteste les radars automatiques, on risque de se trouver acculé dans le camp de ceux qui seraient hostiles à la sécurité routière, ce qui n’est évidemment pas du tout mon cas. Je pense même que nous avons des marges de manœuvre et que nous devons tout mettre en œuvre pour améliorer la sécurité.
Cet article est assez surprenant, d’autant que j’ai cru comprendre que tous les gestionnaires de voirie étaient concernés. Cela va finir par faire beaucoup de monde, si on doit en plus y ajouter les régions. Cela signifie que ceux qui seront capables, si cet article est adopté, de mettre des radars au bord des routes vont s’en donner à cœur joie. Je sais que le préfet aura son mot à dire et que les présidents d’exécutif local ne pourront pas en mettre partout, comme ils veulent et où ils veulent, mais cela promet tout de même de belles discussions.
Le seul enjeu, c’est moins de morts et de blessés sur les routes. Or quelles garanties a-t-on d’obtenir ce résultat si l’on multiplie les radars ? Absolument aucune. Vous ne trouverez personne pour vous dire qu’en augmentant le nombre de radars sur les routes on diminuera le nombre de morts.
Mme Jacqueline Gourault : En diminuant la vitesse !
M. Hervé Saulignac : Par conséquent, si l’on sanctionne des automobilistes sans résultat, on accrédite l’idée délétère de la pompe à fric. C’est ma conviction profonde : cet article va accréditer l’idée que les radars automatiques sont d’abord une pompe à fric. Ils ont vocation à limiter la vitesse et à réduire le nombre de morts, bien sûr, mais, si on les multiplie sans résultat, ce que retiendront nos concitoyens, c’est qu’ils servent à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État et, désormais, des collectivités.
M. Christophe Jerretie : Eh bien cela finance les collectivités territoriales !
M. Hervé Saulignac : C’est dommage, car il y a de grands chantiers à ouvrir : sécuriser les abords de nos routes pour les motos, les vélos, les piétons ; sécuriser l’abord des écoles, où l’on roule encore beaucoup trop vite dans certaines agglomérations ; mettre le paquet sur l’alcool, les stupéfiants, le téléphone au volant, qui tuent. Je crois que cet article fait diversion. Il n’atteindra pas sa cible et va générer beaucoup d’aigreur chez les automobilistes, qui savent que cette mesure restera sans effet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Monsieur Bernalicis, je vous ai entendu parler de pneus usés, mais les radars ne sont pas capables, à ce stade, de verbaliser pour des pneus usés…
M. Ugo Bernalicis : C’est exactement ce que j’ai dit : les radars ne le peuvent pas !
M. Bruno Questel : Votre intervention m’a donc un peu étonné. Ayant été maire pendant quelque temps, je sais que la sollicitation des municipalités pour que soient implantés des radars sur leur territoire est très fréquente. Le tout est coordonné à l’échelle préfectorale.
M. Ugo Bernalicis : Oui, et alors ?
M. Bruno Questel : Je suis intervenu, en début de semaine, devant un conseil départemental dont le président m’a demandé, au nom de l’assemblée qu’il préside, de bien lui préciser si ce dispositif était, comme il l’espérait, étendu aux départements et non limité aux seules communes. Lorsque nous avons rencontré des représentants de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, je n’ai rien entendu de négatif sur cette proposition.
Monsieur Saulignac, il ne s’agit pas d’une pompe à fric. Le dire, comme vous le faites ici, peut justement jeter le trouble et la suspicion sur la démarche. Le produit des amendes de police, réparti à l’échelle départementale sous l’autorité du préfet, va en partie aux collectivités locales concernées par les radars actuels.
Enfin, tout le monde connaît ici les radars pédagogiques. Vous savez que des jeunes permis peuvent faire des concours de vitesse avec leurs copains. J’ai dû identifier des corps sur ma commune pour cette seule raison.
Ces dispositifs vont dans le bon sens et correspondent à une attente des territoires départementaux et communaux. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable. La décision d’installation nécessite la consultation de la commission départementale de sécurité routière sur les bases d’une étude d’accidentalité et l’avis favorable du préfet. Le système est donc bordé. Et je rappelle que la vitesse cause 30 % des accidents en France, ce qui est très important.
Un décret précisera les modalités de dépôt des demandes d’installation de ces équipements et précisera également que le traitement des constatations effectuées par ces appareils sera réalisé dans les mêmes conditions que celles réservées au traitement des constatations effectuées par les appareils opérationnels installés par l’État.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Les garanties que vous venez d’énumérer, madame la ministre, sont les mêmes que celles qui sont censées prévaloir pour l’installation d’un radar en temps normal à la demande de l’État. Pourtant, la Cour des comptes vous explique, dans son rapport, que l’accidentologie n’a pas connu de modification substantielle avec l’instal11478lation de nouveaux radars. En revanche, les recettes ont augmenté, ce qui vient accréditer la thèse d’une pompe à fric, comme l’a dit Hervé Saulignac.
M. Christophe Jerretie : Cela finance la sécurité routière !
M. Ugo Bernalicis : La démonstration que j’ai développée, c’est qu’un être humain est non seulement capable d’apprécier l’infraction au regard de la vitesse mais a aussi d’autres facultés intellectuelles qui lui permettent d’œuvrer à ce qui est censé être l’objectif, à savoir la sécurité routière. Je déplore donc vos arguments, qui en réalité n’en sont pas.
M. Bruno Questel : Le sens de la mesure et de la tolérance !
M. Ugo Bernalicis : Que des villes sollicitent des radars, je n’ai aucune difficulté avec cela : la préfecture décide. Qu’est-ce qui vous pose problème dans la situation actuelle ? Elle n’est certes pas satisfaisante puisque, comme le rappelle la Cour des comptes, nous avons atteint un plateau. Je ne pense donc pas qu’il faille continuer dans cette direction, qui permet seulement de remplir les caisses. Nous le déplorons. Si vous vouliez faire de la sécurité routière, vous demanderiez peut-être que policiers et gendarmes soient davantage présents sur le terrain, et vous ne vous reposeriez pas juste sur un mécanisme automatisé qui, encore une fois, n’a rien de pédagogique.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Quelque chose m’échappe. S’il manque des radars, ajoutez-en ! L’État a toute latitude aujourd’hui pour ajouter des radars.
On m’a expliqué qu’un président de conseil départemental aurait demandé cette mesure. J’ai été président de conseil départemental : quand nous constations une zone particulièrement accidentogène, et le préfet a toutes les études à ce sujet, ce n’était pas compliqué de lui dire que la responsabilité des autorités est d’y placer un radar. Dans le cadre d’un dialogue entre la collectivité et l’État, on obtient des radars là où il en faut. S’il en manque, s’il y a des secteurs accidentogènes où vous n’avez pas installé de radars, installez-en ! À moins que vous soyez en train de nous dire que cela coûte cher et que vous voulez donc les faire financer par les collectivités.
M. Ugo Bernalicis : Ah, pas mal !
M. Hervé Saulignac : Il faut alors le dire très clairement, étant entendu que, si c’est la seule raison, elle est particulièrement inquiétante.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : L’avantage du dispositif prévu, c’est qu’au moins les collectivités seront au courant de ce qui se passe, notamment dans leurs agglomérations. Il y a actuellement un dysfonctionnement avec les radars en agglomération, notamment les radars de feu, que bien souvent les maires découvrent au moment de l’installation, sur un feu où ils exercent pourtant eux-mêmes la police.
Un exemple très concret de dysfonctionnement de l’État : l’installation d’un radar sur le feu protégeant le passage à niveau en plein cœur de la ville de Thann, dans ma circonscription. L’histoire est invraisemblable. On travaille avec les différents services de l’État à modifier le fonctionnement du passage à niveau, on se dit que pour fluidifier le trafic tout en assurant la sécurité on pourrait supprimer un feu, on met un an à mettre tout le monde d’accord et, quand arrive le moment de demander la suppression du feu, nous apprenons que c’est impossible car l’État a demandé à un autre service, qui n’avait pas participé aux échanges, d’installer un radar sur ce feu. Du coup, tous les services de l’État ont changé d’avis. Le maire exerce la police sur le feu mais, à partir du moment où il s’y trouve un radar, il n’a plus grand-chose à dire. Résultat : la fluidité du trafic s’est dégradée.
Ce n’est pas tout à fait l’objet de cet article mais, si on pouvait au moins avertir à temps les maires que l’État a décidé d’installer un radar dans leur commune, ce serait déjà une véritable avancée.
M. Pierre Dharréville : Regrettable !
M. le président : L’amendement bknoek 3211 rectifié de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.