Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 27 ter

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 27 ter

debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 677, 1491, 2139 et 405, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 677, 1491 et 2139 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 677.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, rédigé en concertation avec l’Association de protection des chemins ruraux, a pour but de mieux encadrer tout échange de parcelles qui aurait pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, en instaurant la tenue d’une enquête publique avant ledit échange. Il s’agit ainsi de renforcer la démocratie locale et de mieux associer les usagers des chemins communaux aux décisions y ayant trait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bknoek 1491.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Cet amendement de Mme Jacqueline Dubois vient d’être magnifiquement défendu par M. Cubertafon. Comme ce dernier l’a indiqué, il vise à associer les usagers et à faire en sorte que la démocratie locale soit encore plus entendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 2139.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais compléter les propos de Jean-Pierre Cubertafon et de Mme Bureau-Bonnard. On a souvent l’occasion de dire que lorsqu’on légifère, la main doit trembler. Elle doit d’autant plus trembler quand on prend la décision de changer l’assise ou la propriété d’un chemin rural. Pour quelles raisons ? Tout d’abord, parce que le chemin rural est l’exemple même d’un patrimoine issu de la main de l’homme, qui a modelé les paysages au cours des siècles. N’oublions jamais que les paysages sont le résultat de l’activité humaine.
La deuxième raison est l’origine multiple des chemins ruraux. Certains font partie du domaine public de la commune ; d’autres, de son domaine privé. Je pourrais citer des reprises de chemins appartenant à des associations foncières, qui n’étaient plus en mesure, à la suite d’un remembrement, de les entretenir ; une cession a alors été faite à la commune. Cela a été le cas dans la commune dont j’ai été le maire pendant vingt-sept ans : à la suite d’un remembrement, les agriculteurs ont souhaité que l’association foncière cède ses biens à la commune. Dans ce cas-là, nous avons des chemins cadastrés, qui relèvent du domaine privé de la commune.
On réduit souvent l’usage du chemin rural à un simple espace de circulation pour l’exploitation des parcelles agricoles. On dit que c’est sa vocation première : ça l’était, mais désormais le chemin rural présente deux dimensions, sur lesquelles je voudrais revenir. Tout d’abord, son importance pour la biodiversité. Souvent, ces chemins ont des haies ; quand ils ne sont pas entretenus, on voit couramment, en circulant dans les territoires ruraux, de la végétation et des arbustes qui ont poussé au milieu. Ces espaces, même s’ils ne sont plus utilisés comme chemins ruraux, sont des nids à biodiversité. Dans de nombreux territoires, notamment dans des parcs naturels régionaux, on subventionne le rétablissement des haies ; c’est aussi le cas dans d’autres secteurs, comme l’Allier, où beaucoup de haies avaient été supprimées. Désormais, on replante des haies, pour soutenir la biodiversité.
L’autre dimension, nous la connaissons tous, c’est celle du loisir. De plus en plus, ces chemins sont empruntés par des habitants de la commune et par des vacanciers. La pire des 11826choses serait de considérer qu’ils ne servent plus à rien et, pour satisfaire peut-être quelques intérêts à court terme, qu’on en arrive à les vendre ou à les échanger, sans même une enquête publique.
Voilà pourquoi ces trois amendements identiques visent à organiser des enquêtes publiques, même pour un simple échange de chemin rural.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 405.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : André Chassaigne a bien précisé les fonctionnalités des chemins ruraux. Au cours des quarante dernières années, des rapports ont fait état de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de kilomètres de chemins abandonnés ou rendus au patrimoine des parcelles qui les entourent. La stabilité n’est pas forcément entière et définitive : ces chemins nécessitent parfois des aménagements ; leur utilisation agricole a besoin de largeur supplémentaire ou de croisements plus adaptés. Il faut à la fois préserver le patrimoine et l’adapter aux technologies agricoles et aux sports qui peuvent l’utiliser.
Il nous semble intéressant qu’une enquête publique soit organisée à chaque modification, afin que la population puisse donner son avis et permettre l’évolution, tout en conservant un patrimoine important.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Tout le monde ici est attentif et soucieux de préserver les chemins ruraux dans l’ensemble du territoire national. Toutefois, comme je l’ai dit en commission, la procédure d’enquête publique représente parfois une lourde charge pour de petites communes ; or les questions soulevées par ces amendements concernent souvent de petites communes rurales.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui, ce n’est pas Paris !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je ne suis ni habitant ni élu de Paris, mon cher collègue, je suis comme vous élu d’un territoire rural.
En l’état du droit, une enquête publique est nécessaire uniquement pour la vente d’un chemin rural ; elle a pour objet de vérifier qu’il n’est plus affecté au public, afin de permettre son transfert de domanialité. Elle n’aurait pas de sens en matière d’échange de parcelles, puisque le but de l’échange est de conserver l’affectation au public et la continuité de l’itinéraire concerné.
L’article 27 ter prévoit d’ailleurs des garanties : par exemple, l’acte d’échange doit comporter des clauses permettant de garantir cette continuité. Il est aussi prévu que l’échange respecte, pour le chemin éventuellement créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. Enfin, l’État donne son avis sur le respect de ces conditions. Pour toutes ces raisons, je réitère l’avis défavorable émis en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais dire à tous les députés ayant défendu ces amendements que je suis absolument d’accord avec tout ce qu’ils ont dit sur l’évolution de l’utilisation des chemins ruraux. Nous sommes passés d’une France rurale à une France où les chemins ruraux sont fréquentés par de nouvelles personnes. Cher Jean-Pierre Cubertafon, vous avez ainsi dit avoir travaillé à l’amendement avec une association de protection des chemins ruraux.
Par ailleurs, la biodiversité est très importante ; l’amendement bknoek 1482 de Mme Riotton, que nous allons examiner tout à l’heure, a pour but de la garantir.
Vos amendements visent à effectuer absolument une enquête publique lorsqu’il y a des échanges de parcelles, pour assurer la continuité d’un chemin rural. Cette procédure me paraît lourde, en particulier pour les petites communes qui ne disposent pas toujours de l’ingénierie ou de l’administration suffisante. Le Gouvernement pense qu’on peut laisser une marge d’appréciation aux communes, dans la mesure où les caractéristiques des tracés de substitution dépendent des enjeux d’aménagement et de la connaissance fine du territoire.
En outre, je voudrais insister sur un point : le dispositif est bien encadré, par l’intermédiaire d’obligations de maintien de la continuité du chemin, de sa largeur – c’est-à-dire le maintien des usages, notamment agricoles – et de sa qualité environnementale. Nous n’allons pas faire d’idéologie avec les chemins ruraux.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si !

Mme Jacqueline Gourault : Sur les enquêtes publiques alors ! Faire systématiquement des enquêtes publiques est très lourd. C’est pourquoi je vous demande le retrait des amendements. Comme vous, je connais bien le monde rural et les maires ; leur imposer une enquête publique à chaque fois qu’il y a des échanges, alors que des garanties sont déjà inscrites dans la loi, c’est tout de même très contraignant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne parlais pas de Paris avec de mauvaises intentions. Je soulignais simplement que les chemins ruraux sont dans les zones rurales. Moi aussi j’ai été maire ; nous sommes nombreux à l’avoir été. J’habite dans une région de bocage, dans laquelle la question des chemins ruraux est très importante. Heureusement, il y a trente ans, toutes les communes ne se sont pas mises à les vendre. Grâce à cela, nous avons aujourd’hui des réseaux de chemins de randonnée qui concourent à l’attractivité de nos territoires.
Une enquête publique, c’est lourd, mais très sincèrement, ça n’arrive pas souvent ! Ce n’est pas tous les jours, ni même une fois par an, qu’une commune procède à un échange. La question de la biodiversité, évoquée par mon collègue André Chassaigne, est très importante dans ma région de bocage. Des agriculteurs disent : « On va reprendre ce chemin, on donnera en échange un bout là-bas. » Sauf que le bout qui sera donné, c’est un chemin où il n’y a rien du tout, alors que dans l’autre il y a des arbres, de la végétation, des brise-vent naturels, des oiseaux et toute une faune. Dans des régions comme la mienne, demain, ces chemins-là constitueront peut-être encore une architecture végétale que nous risquons de perdre ensuite.

Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes bien d’accord !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je sais que les procédures peuvent être lourdes, mais une commune y sera confrontée une fois tous les dix ans ! Le jeu en vaut la chandelle.
On ne sait jamais, au moment où nous parlons, ce que deviendra plus tard le chemin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le sujet des chemins ruraux préoccupe beaucoup de nos concitoyens dans une France qui est toujours rurale, malgré la forme d’exode que nous avons connue. Nous sommes très attachés au maintien du caractère rural de notre pays ; le monde rural est riche, notamment de ses chemins ruraux, qui offrent les différents usages que vous avez évoqués.
L’article 27 ter, tel qu’adopté en commission, introduit dans le code rural et de la pêche maritime, un nouvel article L. 161-10-2, après l’article L. 161-10-1 relatif aux chemins ruraux qui appartiendraient à plusieurs communes. Or l’article 27 ter ne prévoit pas ce cas de figure.
Toutefois, il prévoit que l’échange de parcelles fera l’objet d’un acte, sans pour autant préciser sa forme ni qui vérifiera qu’il comporte bien les clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est l’alinéa 3 !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, il s’agit bien de cet alinéa.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Donc, du coup, il n’y a pas de problème.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous aurez la parole tout à l’heure, monsieur Jerretie.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le mépris d’En marche…

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je suis au groupe MODEM !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça change tout le temps…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il n’est pas question de débats entre vous. Monsieur Jerretie, vous avez demandé la parole, vous l’aurez ; en attendant, laissez M. Bazin s’exprimer.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’alinéa 3 prévoit que « l’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux ». Mes chers collègues, il ne précise pas qui vérifiera que l’acte respecte l’obligation de préserver les caractéristiques initiales d’un chemin. Lors de l’enquête publique, tout le public peut vérifier que l’aliénation du chemin ne lui portera pas préjudice. Quel est le tiers neutre qui vérifiera que les conditions sont réalisées ?

Mme Jacqueline Gourault : Ce sont les mêmes !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous dites que l’enquête publique est une procédure lourde.
Je reprends vos mots, madame la ministre, certains usages peuvent être garantis, mais les deux personnes qui procèdent à l’échange et celle qui réalise l’acte ne disposent peut-être pas de tous les éléments pour s’assurer que ne surgissent pas des problèmes imprévus, par exemple, de nature topographique, relatifs à une pente.
Les amendements d’alerte de nos collègues devraient nous conduire à préciser cet article car, en l’état, il ne prévoit pas que le public puisse être entendu s’il subissait un préjudice. Du reste, l’échange pourrait avoir lieu dans la plus grande discrétion, ce qui peut poser problème.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’échange étant réalisé par un acte, le conseil municipal ne délibère plus sur cette question.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Pour avoir un acte, il faut délibérer.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas forcément.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Poursuivez, monsieur Bazin, ne vous laissez pas distraire par le rapporteur.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends ce que veut dire le rapporteur au sujet des délibérations qui autoriseraient les échanges de parcelles. Mais à aucun moment, lorsqu’on délibère en conseil municipal, on ne dispose de tous les attendus de la décision.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Certaines commissions travaillent en amont.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous le savez bien, dans les communes de moins de 3 500 habitants, on ne dispose pas des notes de synthèse qui peuvent être réalisées dans des collectivités plus importantes. Surtout, il s’agit de questions de terrain : les membres du conseil municipal ne sont pas toujours au fait des problèmes d’usage que les échanges de parcelles peuvent soulever. Nous devrions prévoir la bonne information du public et autoriser son intervention pour garantir que l’échange ne lui porte pas préjudice.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais d’abord revenir sur la conception du travail parlementaire. Première observation, la question des chemins ruraux a été abordée par certains députés en commission. Ils ont commencé à échanger et je crois même – mais je peux me tromper – qu’il avait été convenu que ce sujet serait creusé avant l’examen en séance.
Deuxième observation, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous savez comment cela fonctionne. Avec vos équipes, vous étudiez les amendements que nous déposons, fort heureusement d’ailleurs. Après la présentation de l’amendement, vous donnez un avis, je le conçois tout à fait, construit avec vos équipes respectives à partir des textes et fruit du travail fouillé et de grande qualité – je connais les administrateurs de notre assemblée. Je ne remets pas en cause la méthode selon laquelle fonctionne l’activité parlementaire, qu’il faut préserver.
Cela étant dit, on peut regretter l’habitude qui s’est installée depuis quelques années : une fois l’avis donné sur un amendement, il ne changera quasiment jamais. C’est mon quatrième mandat et j’ai connu des débats sur des textes où les interventions des députés dans l’hémicycle pouvaient faire évoluer l’avis émis par le rapporteur, la rapporteure, le ministre ou la ministre. C’est cela le débat parlementaire.

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Or je constate qu’une règle s’est imposée, mauvaise pour notre démocratie. Les débats dans l’hémicycle ne relèveraient que de l’affichage…

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : … et qu’on n’y verrait plus que des postures, du paraître. Dès lors, les arguments que nous pouvons avancer ne sont jamais pris en considération : on ne revient pas sur un avis formulé, même après avoir entendu les arguments des uns et des autres qui peuvent peser sur la décision prise. Vous dites qu’au bout du compte, on votera sur l’amendement, mais ce sera bien entendu la majorité qui l’emportera.
Convenez qu’une ministre, un ministre, une rapporteure ou un rapporteur pourrait éventuellement changer d’avis après avoir écouté les débats ; je l’ai constaté bien souvent. Malheureusement, cette pratique n’a plus sa place dans votre conception du débat démocratique. (M. Christophe Jerretie proteste.) Je le dis et je pourrais le prouver. Si je compare avec les précédentes législatures, je n’ai jamais connu une telle fermeture sur des débats argumentés qui ne relèvent pas de postures. Madame la ministre, je le regrette profondément et je ne suis pas le seul à faire ce constat. Vous direz que ce n’est pas le cas et que j’en rajoute, mais sur tous les bancs, y compris ceux de la majorité, ce constat est assez largement partagé.
Sur le fond, l’enquête publique est une procédure lourde, et encore, sa durée peut être raccourcie. Mais n’oublions jamais qu’une enquête est en tout premier lieu ouverte lorsqu’une opération est susceptible d’affecter l’environnement, ce qui est notamment le cas lors de la vente de chemins ruraux traversant plusieurs communes. Je soutiens – cela a été démontré par mon collègue Dufrègne – que si un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, les conséquences sur l’environnement peuvent être considérables. S’il y a échange de parcelles, on supprimera le chemin pour agrandir une parcelle, par exemple ; sinon, il n’y aurait aucune raison de procéder à l’échange… Or l’opération se fera au détriment de la végétation sur la parcelle ou sur le chemin que l’on supprime, même s’il est simplement déplacé, car cela portera moins préjudice à l’exploitation. Dans ce cas, l’absence d’enquête publique constitue une erreur.
Nous sommes plusieurs, sur tous les bancs, à avoir exercé, pendant des durées variables, les fonctions de maire d’une petite commune. Même si l’on dit que le conseil municipal est libre de prendre une décision, cela ne correspond pas à la vraie vie d’une commune, à la réalité du vivre ensemble. Vous savez bien les pressions qui peuvent s’exercer pour déplacer l’emprise d’un chemin afin de répondre à des intérêts individuels, sans prendre en considération les conséquences. Ces intérêts peuvent toujours se justifier du point de vue économique, mais ne peuvent pas être analysés de la même façon qu’il y a dix, vingt ou trente ans, étant donné l’évolution de la prise de conscience sur la biodiversité.
Dans le cadre de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est capable d’émettre un avis beaucoup plus objectif et beaucoup plus libre car il n’est pas soumis aux contraintes locales. Je vous demande de tenir compte sereinement des arguments qui ont été avancés sur tous les bancs de cette assemblée. Arrêtons systématiquement de nous bloquer sur des décisions prises à l’avance, en considérant que si un amendement a reçu un avis défavorable de la ministre, du ministre, de la rapporteure ou du rapporteur, celui-ci doit absolument être maintenu. À de multiples reprises, j’ai vécu des débats où l’on changeait d’avis ; je salue cette pratique qui atteste de la prise en considération du débat parlementaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Le sujet est complexe mais intéressant pour les territoires ruraux. Je n’évoquerai pas la pratique que j’ai pu en avoir en ma qualité de maire ou dans le cadre du bureau d’études où j’ai travaillé, puisque nous étudiions également les aliénations ou les échanges de parcelles. La question est de savoir si nous devons prévoir une enquête publique dans le cadre de l’échange de parcelles ou, plus exactement, de la modification cadastrale, pour assurer une continuité du chemin rural. Si nous l’instaurons dans ce cadre, il n’y aura pas davantage de personnes qui s’intéresseront à ce sujet.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je vous le dis clairement, c’est une question de pratique.
Par ailleurs, nous constatons tous que l’objectif des procédures est de garantir la continuité du chemin rural et de l’activité publique. N’importe quel élu, maire de n’importe quel type de commune, lorsqu’il procède à un échange de parcelles, a pour but de maintenir la cohérence du tracé du chemin rural. Ainsi, par défaut, il assure la continuité du chemin. Dans la pratique, il est très rare que ce ne soit pas le cas. Depuis une vingtaine d’années, j’analyse ces sujets dans le cadre de mon activité au bureau d’études : nous apprécions si un fait affecte l’environnement ou l’activité publique. L’enquête publique ne réglera pas les difficultés rencontrées pour assurer la continuité du chemin dans le cadre d’un échange de parcelles.
Si nous regardons l’hémicycle, beaucoup de ceux qui sont présents ce soir sont des élus ruraux. Le maire ne vend pas ses chemins ruraux ou ne modifie pas leur emprise pour se faire plaisir ou s’amuser, mais parce que c’est utile, complexe ou que les nécessités locales l’exigent.
Le rapporteur l’a rappelé, l’échange de parcelles est décidé par une délibération du conseil municipal. Dans cet hémicycle, nous disons souvent que la démocratie locale est la meilleure forme de démocratie. Or les élus locaux, ce sont ceux qui siègent au conseil municipal ; ils y prennent des décisions qu’ils assument. Par définition, toutes leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire formé par un tiers.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais oui !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il n’y a donc aucune raison de prévoir une enquête publique.
Elle peut être très courte – je partage sur ce point l’avis d’André Chassaigne –, mais elle n’apportera pas de nouvelles solutions,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr que si !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : …au-delà de ce qui figure dans le texte. L’article 27 ter permet en effet de régler le véritable sujet, technique, évoqué par M. Thibault Bazin : la largeur, la continuité…

M. Bruno Questel (Renaissance) : M. Bazin le sait d’ailleurs très bien !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : …et l’effectivité du chemin rural. L’enquête publique n’apportera rien de plus, car l’objectif est celui de la continuité et de la conservation des chemins publics. Même si nous avons tous été interpellés par les associations, par nos concitoyens, je considère que la logique est celle de la continuité du chemin public, de la conservation de l’environnement, autant d’éléments qui, par définition, ne seront pas modifiés par une enquête publique. N’ajoutons pas de la complexité, car l’objectif de cette loi est celui de la simplification !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Certes, mais pas pour faire n’importe quoi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous n’avons pas tout à fait, chers collègues, la même conception de la démocratie communale. Rousseau a, je crois, été l’un des premiers à considérer qu’un élu a tous les pouvoirs, puisqu’il les tient des électeurs : pendant cinq ans ou six ans, il n’aurait pas de comptes à rendre. Je pense au contraire que la démocratie communale consiste à faire en sorte de consulter les citoyens, pour que ce ne soit pas seulement le conseil municipal qui prenne toutes les décisions, au motif qu’il a été élu et qu’il peut donc faire tout ce qu’il veut. Telle n’est pas ma conception de la démocratie ; il faut au contraire privilégier les consultations.
Si l’on suit votre raisonnement, chers collègues, on ne ferait jamais d’enquêtes publiques.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas sérieux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si l’on considère que les élus qui détiennent le mandat sont libres de prendre toute décision, sans tenir compte de ses conséquences éventuelles, alors rayons le fait même de faire des enquêtes publiques de notre législation ! Votre argument n’est donc pas recevable.
Un autre de vos arguments, c’est que ce serait rarissime.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si ! Vous avez indiqué qu’il fallait de véritables raisons, sous-entendant qu’il était assez rare…

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Non, non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …que cela se produise, ce qui contribue à réduire d’autant plus le nombre d’enquêtes publiques, qui selon vous alourdiraient la vie des conseils municipaux.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas un argument !
Et surtout, vous insistez essentiellement sur une dimension – que je comprends, pour l’avoir vécue en tant que maire en milieu rural, et je sais qu’il en va de même pour vous, puisque nous nous trouvons dans des situations comparables : la dimension économique. J’ai moi-même très longtemps été concentré sur l’aspect économique de l’activité agricole, mais les prises de conscience et les changements nous conduisent à sortir de l’état d’esprit visant à accorder la priorité, au nom de la productivité et de la rentabilité – ce que, par ailleurs, je comprends –, les chemins droits ou sans haies. Je dis non !
Car l’échange visant à déplacer un chemin rural cache en réalité un objectif, celui de tout raser, pour pouvoir – vous l’avez dit vous-même – circuler tranquillement. Certes, le chemin existera à un autre endroit, mais la perte sera énorme : des arbres et des végétaux disparaîtront, ce sera table rase. Un chemin sera déplacé, artificiellement. Je le redis, c’est la main de l’homme qui a forgé nos territoires et leurs paysages : ils ne sont pas tombés du ciel, mais répondaient à des usages. Et n’oublions pas la biodiversité !

Mme Jacqueline Gourault : Très bien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je vais vous exposer ma méthode, qui vaut ce qu’elle vaut mais qui devrait pouvoir s’appliquer dans toutes les mairies. Lorsque se posait une question relative à un chemin rural, je prenais le cadastre napoléonien, c’était mon juge de paix. (MM. André Chassaigne et Jean-Paul Dufrègne acquiescent.) Je réunissais les parties prenantes, nous nous mettions d’accord et cela se passait très bien. Par contre, lorsque j’étais avocat, je suis intervenu pour des communes : cela peut durer longtemps, notamment quand il y a des enquêtes publiques, en particulier lorsqu’elles sont défectueuses à telle partie.
La question n’est donc pas celle de ne pas aimer les chemins ruraux, de ne pas mesurer de leur importance pour la biodiversité – que vous avez eu raison de souligner –, mais de prendre en compte la lourdeur de l’enquête publique dans le champ qui concerne exclusivement les chemins ruraux.
Si vous faites preuve de patience, deux amendements, dans la suite de la discussion, vous démontreront que nous sommes capables d’écouter et d’avancer. À cet égard, nous sommes revenus sur une décision prise en commission des lois – sur le travail dominical – et avons rétabli un article qu’elle avait pourtant supprimé, ce qui prouve que nous savons écouter, monsieur le président Chassaigne !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : J’ignorais que mon amendement et ceux de mes collègues seraient à l’origine d’aussi longues discussions, même si je m’en réjouis. J’ai été maire pendant vingt-quatre ans : la seule fois où j’ai rencontré des soucis importants, c’était dans le cadre d’une modification du tracé, en l’absence d’enquête publique. Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je ne pouvais pas utiliser le cadastre napoléonien, qui avait été volé. (Sourires.) Malgré vos explications et le respect que j’ai pour vous et pour elles, je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Quelque chose me gêne dans cette discussion : il m’arrive de changer d’avis, monsieur Chassaigne, même si, comme vous, je n’en change pas si souvent. Car je ne pense pas que vous changiez souvent d’avis.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si ! Vous me connaissez très peu !

Mme Jacqueline Gourault : Bon, là n’est pas le cœur de la discussion…
Nous avons évoqué les chemins ruraux, mais personne n’a parlé des paysans,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si !

Mme Jacqueline Gourault : …ce qui est assez choquant, car ce sont souvent les paysans qui entretiennent les chemins ruraux.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De moins en moins, au demeurant.

Mme Jacqueline Gourault : Certes, il y a de moins en moins de paysans – je suis d’accord avec vous –, mais il faut tout de même rendre hommage aux agriculteurs, aux paysans. Je suis née moi aussi dans un pays de bocages et – sans vous raconter ma vie – mon père a failli avoir des ennuis, à une époque où la mode était d’arracher les haies, parce qu’il ne l’avait pas fait : il était considéré comme réfractaire. C’est très différent de nos jours, où l’on paye pour replanter les haies.
Je connais ces questions par cœur : le monde agricole n’est pas à l’opposé de la biodiversité (Désapprobation sur les bancs du groupe GDR), qu’il peut protéger. Si je tiens ces propos, c’est pour insister sur le rôle positif des paysans dans les territoires ruraux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Plusieurs d’entre nous – dont moi-même – ont évoqué les paysans : les demandes ont généralement pour motivation des activités agricoles, j’en suis parfaitement conscient. Je vis dans un petit hameau – une commune de 500 habitants –, à 900 mètres d’altitude, où je suis toujours élu municipal. L’activité agricole n’est plus la même que celle que nous avons connue il y a trente, quarante ou cinquante ans.

Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes d’accord !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’activité agricole est devenue tellement difficile que chacun peut comprendre que les paysans n’ont plus autant de temps qu’autrefois à consacrer à l’entretien des chemins ruraux. Car je n’évoquais pas uniquement les chemins ruraux utilisés, mais aussi ceux – nombreux – qui ne le sont pas : ce n’est pas une raison pour les supprimer, car leur apport est essentiel. Ne cherchons donc surtout pas à opposer ceux qui défendraient les paysans à ceux qui le feraient pas : les différentes interventions ont d’ailleurs montré que nous sommes tous conscients de la situation.
J’ai un doute sur la position du rapporteur, puisqu’il ne l’a pas formulée, mais vous ne changez pas d’avis, n’est-ce pas ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est pour cette raison que je n’ai rien dit.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre, même si tel n’est pas l’objet de notre échange, contrairement à ce que l’on pourrait penser, je doute et je change très souvent d’avis.

Mme Jacqueline Gourault : Oh ! Très bien.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’ailleurs, nous sommes tous très souvent dans le doute : il est possible d’émettre un avis et de se tromper.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : On aime les gens qui doutent !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, exactement. Si j’étais persuadé d’avoir eu tort, je retirerais mon amendement, mais je sais qu’il répond à une réalité. Il a été déposé par des députés de différents groupes et j’invite les uns et les autres à voter en sa faveur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je rejoins le rapporteur : dans la plupart des cas, il y a d’abord débat au sein du conseil municipal, puis la mesure est affichée. On en parle beaucoup – le foncier est un sujet qui intéresse énormément dans nos communes – et on réunit les parties. Des recours sont possibles. Mais n’allons pas jusqu’à rendre obligatoire une enquête publique, pour un chemin, même rural. Ne banalisons pas ce type de procédure, lourde, à tout bout de champ !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce ne sera pas à tout bout de champ !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je vis d’ailleurs un déséquilibre de même nature, dans une autre affaire : pour protéger une forêt, on aboutit à un classement national : d’autres procédures gagneraient à être envisagées ! Je suis toujours gêné lorsqu’existe une disproportion entre l’outil utilisé et la réalité du terrain. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1482 et 3033.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 1482.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il vise à rétablir l’écriture retenue par la commission mixte paritaire, adoptée en des termes identiques par les deux assemblées, lors de l’examen du projet de loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, mais censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.
Il s’agit de réintégrer le critère de la biodiversité parmi les motifs de recensement des chemins ruraux. Ainsi, l’argument de la préservation de la biodiversité pourra être soulevé par les communes pour recenser les chemins ruraux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 3033.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je le retire au profit de celui de Mme Riotton, qui en est d’ailleurs à l’origine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis favorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si avec cela, ils ne sont pas réélus !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous serons réélus !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je vous remercie pour vos encouragements ! L’article 27 ter comporte beaucoup de garanties. Mme Riotton et M. Rebeyrotte proposent que le critère de la qualité environnementale inclut désormais celui de la biodiversité, dont nous avons déjà longuement discuté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : J’ai déjà évoqué cet amendement. Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 29 et 968, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 29 fait l’objet du sous-amendement bknoek 3591.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli puisque vous avez rejeté le principe d’une enquête publique. Il s’agit ici d’établir un dispositif plus simple en prévoyant seulement la mise à disposition pendant un mois des plans et d’un registre en mairie avant que la décision d’échanger les parcelles ne soit prise. Quinze jours avant la décision, le maire ferait en outre procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département afin que la population en soit informée. Ainsi, outre les membres du conseil municipal et, éventuellement, les membres de l’association foncière, c’est l’ensemble de la population communale qui aura été sensibilisée et pourra ainsi donner son avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3591.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je vous propose de supprimer les termes suivants : « à cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant » et « et publié sur le site internet de la commune s’il existe ». Cette contrainte risque d’être inconstitutionnelle. Aussi, sous réserve du vote du présent sous-amendement, je serai favorable à l’amendement bknoek 29.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Métadier, pour soutenir l’amendement bknoek 968.

Mme Sophie Métadier (Député, 15ᵉ législature) : Je ne le considère pas pour ma part comme un amendement de repli. Le principe d’une publication est en effet différent, beaucoup plus léger qu’une enquête publique qui nécessite la constitution de dossiers lourds pour les communes, dossiers coûteux également puisque, souvent, établis par des géomètres. Je partage en outre l’avis de Christophe Jerretie sur la non-participation aux enquêtes publiques en ce qui concerne ce genre de dossiers, ce que je regrette profondément – mais je ne peux que le constater dans l’exercice de ma profession. Je pense que tout a été dit précédemment sur l’intérêt que le public soit informé en suivant une procédure assez légère.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je réitère mon avis favorable pour l’amendement bknoek 29, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3591. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement bknoek 968, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : De même, je donne un avis favorable à l’amendement bknoek 29 sous-amendé. S’il est ainsi voté, l’amendement bknoek 968 tombera, mais je tiens à remercier M. Guy Bricout de l’avoir déposé puisqu’il défend la même idée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, madame Métadier ?

Mme Sophie Métadier (Député, 15ᵉ législature) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ça faisait longtemps !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Souffrez qu’on puisse intervenir, monsieur Jerretie, et merci, madame la présidente, de me donner la parole.
Dans la conclusion de ma précédente intervention, je défendais l’idée d’une procédure moins lourde mais permettant tout de même l’information du public. Je comprends le risque d’inconstitutionnalité, monsieur le rapporteur, mais j’aurais préféré qu’on maintienne l’amendement dans son intégralité, quitte à ce que le Conseil constitutionnel le censure en partie en cas de saisine. En effet, vous diminuez considérablement la portée de l’amendement de M. Dive et des autres signataires. Vous voulez supprimer la publication dans deux journaux diffusés dans le département et la publication sur le site internet de la commune.
Il n’est pas question ici d’enquête publique…

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’amendement sous-amendé prévoit bien que le public est informé, cela revient au même !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est incroyable, madame la présidente, M. Jerretie m’interrompt sans arrêt.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande instamment, monsieur Jerretie, de ne pas introduire de dialogue entre l’orateur et vous-même.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je veux en effet m’adresser à l’ensemble de nos collègues.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez qu’à demander la parole, monsieur Jerretie. Vous l’aurez.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, je trouve dommage que vous donniez un avis favorable au sous-amendement car, je le répète, il diminue considérablement la portée de l’information du public. Vous savez très bien qu’un seul affichage serait insuffisant, surtout dans une société où les moyens d’information sont multiples : il faut essayer de toucher un maximum de citoyens. Or le vote de l’amendement bknoek 29 tel quel le permettrait.
Les députés du groupe Les Républicains voteront l’amendement même s’il est sous-amendé mais, au préalable, auront voté contre le sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Vous comprenez bien le risque d’inconstitutionnalité, il est réel, et c’est pourquoi je pense qu’il faut vraiment voter le sous-amendement. Et laissez-moi vous le demander : qui empêche, ensuite, le maire de procéder à une publication dans deux journaux ? Personne. Il peut le faire même dans trois ou quatre journaux s’il veut. Tout n’est pas contrainte, dans la vie !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes contre la contrainte quand ça vous arrange. (M. Rémy Rebeyrotte proteste.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

Mme Jacqueline Gourault : Dès qu’on dit quelque chose, il faut qu’il demande la parole…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est M. Rebeyrotte qui prétend qu’on ne connaît pas le terrain, madame la ministre.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Pour une fois, ce n’est pas moi !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le témoignage de M. Cubertafon tout à l’heure, c’était un retour du terrain et je le respecte comme tel même si nous ne sommes pas toujours d’accord. Et vous n’avez pas le monopole de la connaissance du terrain, chers collègues.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes tous des élus, ici, forts d’expériences différentes. Pour ma part, je n’ai jamais travaillé dans un bureau d’études, je ne suis pas géomètre.

Mme Jacqueline Gourault : Moi non plus !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous pouvons tous faire valoir des retours du terrain en ce qui concerne les chemins ruraux.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est bien ce que nous avons fait !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1518 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.