Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 41

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 41

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Meyer.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : L’article 41 est crucial en matière d’éducation et d’enseignement supérieur. J’avais déposé un amendement visant à assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et lycées et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés. Il autorisait le transfert sous l’autorité du président du conseil départemental des adjoints gestionnaires chargés de seconder le chef d’établissement dans ses fonctions de gestion. Je m’étonne qu’il ait été déclaré irrecevable, alors qu’un amendement similaire du Gouvernement a été retenu. Il est vrai qu’entre-temps, à l’occasion de son intervention aux assises des départements de France, qui se sont tenues à Bourg-en-Bresse, le Premier ministre a soutenu la démarche, en espérant vivement que l’Assemblée nationale adopte cette mesure.
Or mon amendement était beaucoup moins ambigu que celui du Gouvernement concernant les modalités du transfert des gestionnaires, que les départements demandent de longue date. Il correspondrait en effet à un nouvel acte clair de décentralisation. Les départements n’exercent pas d’autorité directe sur les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE), ce qui suscite de multiples difficultés : seul le transfert aux départements des adjoints au chef d’établissement chargés de la gestion matérielle, financière et administrative permettra d’éviter la double tutelle.
Il s’agit de simplifier et de rationaliser la gestion des personnels des collèges qui appliquent les politiques décidées par les départements. Il faut le préciser clairement, comme c’était le cas dans l’amendement que j’avais déposé, à l’inverse de celui du Gouvernement, beaucoup trop flou et ambigu sur cet aspect. Surtout, un sujet de cette importance mériterait de faire l’objet d’un projet de loi adapté, afin de trancher la question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Si mon collègue Philippe Meyer se fait le porte-parole des collectivités territoriales, je serai l’avocate des adjoints gestionnaires. En effet, il est indispensable d’ouvrir un vrai débat concernant un problème qu’un simple amendement ne suffira peut-être pas à résoudre.
Le présent article prévoit de placer les adjoints gestionnaires des établissements scolaires sous la tutelle de la collectivité territoriale de rattachement, en instituant une autorité fonctionnelle – le département pour les collèges et la région pour les lycées. Or les missions des adjoints gestionnaires sont diverses : ils font certes fonctionner la demi-pension, mais ils pilotent aussi des domaines tels que la gestion administrative, la sécurité du personnel et des biens, la gestion financière de l’établissement. Ceux qui m’ont interpellée ont exprimé leur vive inquiétude quant à l’introduction dans cette loi, par un amendement, du principe d’une autorité fonctionnelle déléguée aux départements et aux régions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Les sous-amendements identiques à l’amendement du Gouvernement, bknosek 3602 et 3606, visent précisément à lever toute ambiguïté et à préciser dans quels domaines la collectivité pourra exercer une autorité fonctionnelle sur les gestionnaires. Ils tendent à expliciter qu’elle concerne uniquement les domaines de la restauration, de l’entretien général et de la maintenance des infrastructures et des équipements. Les activités pédagogiques continueront naturellement à relever de la compétence exclusive de l’État.
La convention passée entre l’établissement et le conseil départemental ou régional, conformément au code de l’éducation, définira les modalités d’exercice des autorités respectives du chef d’établissement et du président du conseil départemental ou régional. Madame Bassire, nous avons voulu répondre à vos préoccupations s’agissant de l’encadrement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Je rejoins la proposition du député Meyer : je trouvais la rédaction du Sénat intéressante. Le vote de la décentralisation des personnels vers les régions et les départements avait suscité énormément de mécontentements : désormais, les gens en sont plutôt satisfaits. Il faut discuter avec les responsables des régions et des départements au sujet du travail des gestionnaires, souvent en contradiction avec les politiques des régions et des départements, notamment en matière d’alimentation dans les collèges et les lycées. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens, mais on aurait pu imaginer une décentralisation complète de ces agents.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Pour avoir siégé pendant plusieurs années au conseil d’administration d’un établissement et étant fille de chef d’établissement, je pense qu’on commet une erreur en prévoyant, dans le projet de loi de décentralisation, un rattachement des gestionnaires. La gestion bicéphale des établissements est importante, parce qu’elle autorise de vrais choix, concernant notamment les circuits courts alimentaires. Adopter l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur, cela signifie par exemple donner la possibilité aux départements de récupérer l’enveloppe de 7 000 à 10 000 euros qui est réinjectée dans les fonds de roulement des collèges. Le choix de l’affectation de cette enveloppe est laissé aux établissements par les conseils d’administration, au profit des projets pédagogiques.
J’aimerais qu’on m’explique en quoi un conseil d’administration, une entité entièrement démocratique dans laquelle siègent tous les représentants – des professionnels de l’enseignement, des gestionnaires, des parents d’élèves –, serait moins efficace qu’une région, comme celle de Nouvelle-Aquitaine. Comment la région, à Bordeaux, connaîtra le projet d’établissement de 6 000 euros d’un lycée au fin fond du Limousin ? Comment serait-il possible d’être plus efficace en décentralisant à des échelles complètement inhumaines ? Je voterai contre l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du groupe LaREM.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Dans ce débat assez sensible, qui a mobilisé plusieurs syndicats, je voudrais rappeler notre position. L’agent gestionnaire est en quelque sorte un agent hybride : il gère des personnels et des budgets, et il est membre à part entière de la communauté éducative. Il peut, de manière assez légitime, revendiquer une part d’autorité. Ses missions sont absolument transversales. Si des problèmes peuvent se poser çà et là, de manière marginale, on peut considérer que, globalement, son positionnement permet aux établissements de bien fonctionner. On peut craindre, sans aucun doute, que transférer cette autorité fonctionnelle ne place ces agents entre le marteau et l’enclume.
Il s’agit ici de régler une articulation, dont ces agents seront pratiquement les seuls à assumer la responsabilité. L’expérimentation était probablement le moyen le plus prudent et le plus sage pour aller, peut-être à terme, vers un transfert de l’autorité fonctionnelle. Dès lors qu’elle n’est plus à l’ordre du jour, nous ne pouvons que nous opposer à l’amendement du Gouvernement, dont nous considérons qu’il ne simplifie rien, mais qu’il risque au contraire de grandement complexifier la vie des établissements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, nous le voyons bien à travers les différentes interventions, les collectivités territoriales ont des attentes fortes pour améliorer les politiques publiques. Je pense notamment à l’approvisionnement local pour la restauration : des collèges rencontrent des difficultés à s’approprier cette politique publique départementale 11876et ne participent pas à l’élan souhaité vers l’approvisionnement local. Les enveloppes consenties par le conseil départemental pour financer le surcoût lié à l’achat de produits locaux, conformément à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, ne sont pas déclinées aussi facilement dans tous les collèges.
Par ailleurs, des chefs d’établissement ont parfois des difficultés à obtenir de leur collectivité de rattachement des travaux urgents de maintenance : ils les demandent, mais ne les obtiennent pas. Parfois, dans l’intérêt de l’établissement, ils demandent aux gestionnaires de les faire réaliser en urgence, parce que cela touche au cadre d’enseignement. Les frontières entre ce qui relève de la pédagogie et ce qui relève de la maintenance peuvent être ténues. On ne peut pas faire comme si ce n’était pas lié : la qualité de la maintenance a une influence sur celle de l’enseignement.
Il y a un problème de méthode, avec des amendements et des sous-amendements qui arrivent comme ça : mon collègue Meyer l’a dit. Je ne suis pas sûr que nous soyons parvenus à la bonne rédaction. Ce sujet divise, suscite des inquiétudes et des attentes : je ne suis pas certain que nous allons répondre à toutes les attentes ni rassurer ceux qui sont inquiets.
Une expérimentation était proposée : elle aurait peut-être permis de dégager les conséquences de la mesure et de vérifier qu’elle répond aux attentes et qu’elle apaise les inquiétudes. Vous proposez de supprimer ce caractère expérimental : je pense que c’est une erreur, compte tenu des vertus de l’expérimentation.
Une question se pose également concernant les situations locales qui ne sont ni toutes blanches ni toutes noires. Des difficultés existent de part et d’autre. C’est un vrai sujet, comme l’ont dit mes deux collèges, qu’il faut appréhender avec beaucoup de prudence. Peut-être faut-il surseoir à cette mesure, pour en faire un véritable texte de loi qui pourrait être examiné de manière accélérée, mais en assurant la concertation avec toutes les parties.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous parlons d’un sujet connu et reconnu dans plein d’établissements. Les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) dépendent de la région, mais travaillent dans les lycées. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dépendent de la commune mais travaillent dans les écoles. Des situations comme celles-là, où juridiquement, les agents dépendent d’une collectivité territoriale, mais travaillent dans l’éducation nationale, on en a plein ! Et cela se passe bien.
Je n’ai jamais entendu quelqu’un se plaindre de ces situations, qui ne posent aucun problème. Nous sommes en train de réinventer l’eau salée ! Cela se passe ainsi tous les jours, dans plein d’établissements scolaires du primaire et du secondaire, sans difficulté.

M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est vrai !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les gestionnaires devront gérer globalement les financements de la région ou des départements : ils le feront, comme d’autres agents le font dans d’autres cadres.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : J’entends ce que dit M. Pupponi : d’une certaine façon, il a raison. Certains agents ont été transférés aux collectivités locales au profit des établissements – collèges ou lycées : cela se passe très bien avec eux. Mais ce n’est pas cela dont on parle : on parle de l’agent gestionnaire, qui fait partie de l’équipe de direction. Malheureusement, il est à craindre que le transfert des gestionnaires ne fracture les équipes de direction des collèges. Un tel transfert sera très différent de celui des personnels TOS.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Je voudrais ajouter un point : mon département a fait le choix d’externaliser tout ce qui concerne la demi-pension et l’entretien des bâtiments. Les gestionnaires ne gèrent donc plus les achats dans ces deux domaines et cela se passe très bien. Ils se sont recentrés à 100 % sur la gestion du budget lié à la pédagogie. Ils ne comprendraient pas leur positionnement dans une hiérarchie fonctionnelle au niveau du département, puisqu’ils sont centrés sur des actions pédagogiques et sur la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) a, en effet, choisi de leur confier cette gestion, afin d’améliorer le recrutement des AESH dans les collèges et les écoles. Nous avons fait beaucoup pour l’école inclusive : ne faisons pas machine arrière maintenant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : L’amendement du Gouvernement et les deux sous-amendements identiques répondent à une grande part des interrogations exprimées. Ils correspondent d’ailleurs à l’engagement du Premier ministre à Bourg-en-Bresse : il s’agit non pas d’un transfert de personnel, bien que l’on puisse avoir un débat à ce sujet, mais d’un transfert d’autorité fonctionnelle sur des sujets qui seront circonscrits par les sous-amendements, et qui correspondent à la gestion réelle. J’ai écouté, à l’instant, ma collègue Béatrice Piron : nous parlons bien de cela ! Cette disposition relève du bon sens.
Incidemment, je comprends le Gouvernement qui a déposé l’amendement bknoek 3306, parce qu’il correspond, je le répète, à l’engagement pris par le Premier ministre à Bourg-en-Bresse. C’est pourquoi je souhaite que les députés du groupe La République en marche votent en faveur des sous-amendements et de l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau (Renaissance) : Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est tout à fait favorable aux sous-amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : Nous n’avons pas encore examiné l’amendement, ni les sous-amendements, mais j’imagine que personne ne reprendra la parole au moment de leur examen. (Sourires.)

M. Patrick Loiseau (Renaissance) : La dissociation de la partie relative à la logistique et au fonctionnement de l’établissement de la partie purement pédagogique existe déjà. Regardons le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), que personne ne veut remettre en cause : la partie fonctionnelle relève de la compétence du président du conseil départemental et la partie opérationnelle 11877relève de la compétence du préfet. Ce fonctionnement existe depuis longtemps : si nous n’en entendons jamais parler, c’est qu’il est efficace.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les travaux ne sont pas validés par les départements.

Mme Jacqueline Gourault : Franchement, vous exagérez !

M. Patrick Loiseau (Renaissance) : Nous retrouvons ici le même principe. On ne peut pas couper un gestionnaire du président du conseil départemental ou régional, alors qu’il gère toute la partie logistique financée par ces instances.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Un petit mot, pour présenter un exemple concret. J’ai discuté avec le président de la région Bretagne, qui souhaite s’approvisionner en poulets bretons, produits localement – c’est la région qui paye les cantines des lycées. Mais il n’a pas la main : c’est le gestionnaire de chaque lycée qui en décide. Même si c’est la région qui paye, son président ne peut décider de l’approvisionnement.
Cela ne va pas. Avec le système proposé, ce problème peut être réglé. Tout le monde parle de logique et les mots de « bon sens », employés par mon collègue Vuilletet, sont tout à fait pertinents. Quand vous avez la responsabilité politique d’un domaine, je trouve normal que vous ayez la main sur les décisions. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas : l’exemple du poulet est symptomatique.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1519 de Mme Marie-George Buffet est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 3306, qui fait l’objet de trois sous-amendements bknosek 3602, 3606 et 3566.
Les sous-amendements bknosek 3602 et 3606 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3306.

Mme Jacqueline Gourault : Il vise à clarifier les relations entre les régions et les départements d’une part, et les gestionnaires de collèges et de lycées d’autre part. Il tient compte, monsieur Bazin, de la demande des collectivités, avec lesquelles je travaille sans interruption depuis deux ans. Elles souhaitent qu’une solution pérenne soit trouvée à ce problème très ancien. Or l’expérimentation initiale envisagée par le Gouvernement ne le résolvait pas.
M. Meyer l’a dit, cette discussion a donné lieu à un accord avec les associations d’élus. Monsieur Bazin, je vous remercie de me recommander de travailler avec les associations d’élus : je le fais tout le temps.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je vous encourage à aller encore plus loin, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Il est vrai que le président de l’Assemblée des départements de France a souhaité en parler avec le Premier ministre qui s’est exprimé officiellement lors de leur congrès.
Vous le savez, les collectivités sont compétentes pour la gestion des bâtiments, leur entretien et le service de restauration scolaire. Au quotidien, leur interlocuteur pour la mise en œuvre de ces compétences est l’adjoint du chef d’établissement qui en est le gestionnaire. Celui-ci applique donc des politiques qui relèvent soit de la compétence de la collectivité, soit de celle de l’État. De nombreux agents publics des deux autorités compétentes lui donnent des consignes, chacune en ce qui concerne son domaine de compétences, M. Pupponi l’a très bien expliqué.
Le code de l’éducation prévoit qu’une convention conclue entre l’établissement et, selon le cas, le conseil départemental ou régional, précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives. Afin de clarifier les relations dans la gestion quotidienne, le présent amendement prévoit que cette convention, qui existe déjà, précise les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent, une autorité fonctionnelle sur l’adjoint chargé des fonctions de gestion. L’amendement ajoute que cette autorité s’exerce naturellement dans le respect de l’autonomie de l’établissement. Je le précise pour que les choses soient très claires : l’autorité hiérarchique demeure évidemment le chef d’établissement.
L’amendement prévoit clairement que la collectivité ne peut intervenir que dans son strict champ de compétences. Je préfère le préciser, car j’ai été surprise qu’on me demande hier si le président du conseil départemental pourrait intervenir dans le domaine pédagogique.
En clarifiant ainsi la nature des relations entre le gestionnaire et la collectivité, nous apaiserons les situations de tension, évoquées par Erwan Balanant, qui existent ici ou là. Nous avons trouvé une solution équilibrée : aucun transfert n’est prévu. Le département ou la région exerce, au titre des compétences qui lui incombent, l’autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement. Je le précise car le mot « transfert » a été prononcé à plusieurs reprises – du reste, certains présidents de conseils départementaux ou régionaux réclamaient un tel transfert. Cette disposition ne change pas fondamentalement le fonctionnement actuel mais permet de clarifier les relations de travail : je le répète, aucun transfert n’est prévu et l’autorité hiérarchique et les compétences respectives de l’État et des collectivités restent inchangées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3602.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je l’ai en partie défendu tout à l’heure. Je remercie le Gouvernement qui a la volonté de clarifier les choses ; c’est très important.
Ce qui va bien en l’entendant va encore mieux en l’écrivant. Ainsi, le sous-amendement vise à lever toute ambiguïté en précisant les domaines dans lesquels la collectivité pourra exercer une autorité fonctionnelle sur le gestionnaire, à savoir la restauration, l’entretien et la maintenance des infrastructures et des équipements. Les activités pédagogiques, Mme la ministre l’a rappelé, continueront de relever exclusivement de la compétence de l’État.
Les modalités d’exercice des compétences respectives du chef d’établissement et du président, soit du département, soit de la région, seront précisées par la convention passée entre l’État et, selon le cas, le conseil départemental ou régional. Il faut effectivement bien border le dispositif et le rendre clair. Nous comprenons que des avancées soient demandées pour harmoniser le dispositif. Néanmoins, il ne serait pas souhaitable d’aller au-delà du cadre juridique prévu.

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement identique bknoek 3606 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3566.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de précision de notre collège Éric Diard vise ainsi à compléter l’amendement gouvernemental de réécriture de l’article 41 : « Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l’établissement. Sous l’autorité du chef d’établissement et sur instructions directes de la collectivité de rattachement, prises dans le cadre des objectifs fixés, l’adjoint gestionnaire, en charge des services d’administration et d’intendance, est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens. »

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bknoek 3566 et sur l’amendement bknoek 3306 ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Mes chers collègues, j’aimerais remercier chacun d’entre vous pour vos interventions mesurées qui révèlent, chez certains d’entre vous, des formes de conviction profondes qui sont toutes respectables.
Nous examinons un amendement tendant à rétablir un article supprimé par le Sénat, et non visant à insérer un article additionnel dans le projet de loi – je tenais à le rappeler. Le Sénat l’a supprimé car les dispositions n’allaient pas assez loin et il convenait de revoir l’ouvrage. C’est ce qu’a fait le Gouvernement en déposant un amendement qui fixe le cadre du débat.
Je ferai un parallèle avec les routes. Nous avons tous notre expérience d’élu local. Lors de l’acte II de la décentralisation, j’ai eu à gérer le transfert des routes aux départements, ainsi que des personnels et des directeurs des anciennes directions départementales de l’équipement (DDE). J’avais eu l’occasion de participer à des réunions de l’ADF sur ces questions et nous avions réalisé un transfert global de tous les personnels des DDE aux départements, afin d’en unifier la gestion. En effet, nous étions forts du précédent qui avait eu cours à l’éducation nationale, à l’occasion duquel on avait scindé les fonctions de gestionnaires et de TOS. Cette dyarchie a posé de nombreuses difficultés d’application sur le terrain en matière de compétences départementales et régionales : c’est pourquoi les présidents de départements et de régions attendaient un transfert global. Les négociations menées par la ministre ont permis à chaque partie prenante de se sentir respectée dans ses prérogatives dont l’exercice est conforté.
Dans certains départements ou régions, les litiges peuvent aller très loin. J’ai quelques souvenirs de réunions du conseil de discipline du département de l’Eure, lors desquelles les agents départementaux concernés étaient très malheureux de ne pas être soutenus par l’autorité gestionnaire, au prétexte qu’ils dépendaient de l’éducation nationale. Or, au quotidien, les TOS sont en lien permanent avec le gestionnaire, qui relève de l’autorité hiérarchique du ministère de l’éducation nationale.
En bref, nous apporterons de la lisibilité à un système qui est lourd, composé de centaines d’établissements et de milliers d’agents. Les gestionnaires auront toute latitude pour intervenir dans leur champ de compétences, que celles-ci relèvent de la collectivité départementale ou régionale, ou du niveau national, sous la tutelle de leur autorité hiérarchique, le ministère de l’éducation nationale. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 3566 et donne, évidemment, un avis favorable à l’amendement bknoek 3306 du Gouvernement ainsi sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements bknosek 3602, 3606 et 3566 ?

Mme Jacqueline Gourault : Les sous-amendements bknosek 3602 et 3606 viennent préciser une réalité institutionnelle, si j’ose dire : je ne peux m’y opposer car ils rendent le dispositif plus clair. L’amendement bknoek 3566 poursuit les mêmes objectifs mais sa rédaction est plus compliquée.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Venant de l’opposition, c’est nécessairement plus compliqué !

Mme Jacqueline Gourault : Je préfère la rédaction des deux autres amendements qui est plus limpide.