Financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du comité de Bâle de 2017 : Discussion générale
debate, 07/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis la crise de 2008, le comité de Bâle, groupe de superviseurs chargé d’écrire les textes de la régulation bancaire mondiale, a considérablement renforcé la robustesse du système bancaire, dont le superviseur européen nous dit, stress tests à l’appui, qu’il est aujourd’hui plus solide – ce qui est le cas. Nous pouvons nous en réjouir : c’était en effet indispensable.
En 2017, le comité de Bâle a adopté un accord technique destiné à apporter les derniers ajustements à ce corpus de règles refondé. Les travaux de transposition de cet accord en droit européen ont déjà commencé et devraient se poursuivre à un rythme rapide dans les prochains mois.
Tout cela serait bel et bon si le Comité de Bâle et l’Autorité bancaire européenne n’avaient pas récemment estimé que cet accord contraindrait les banques européennes – notamment les banques françaises – à augmenter leurs fonds propres de quelque 25 %, ce qui est évidemment considérable. Certains prétendent que cette hypothèse est maximaliste : peut-être, 75mais elle est chiffrée. Cela représente plusieurs centaines de milliards d’euros additionnels pour des établissements qui assurent plus de 75 % du financement de l’économie européenne. Les banques américaines, en revanche, ne seraient touchées par ces mesures qu’à hauteur d’une augmentation de 1,5 % de leurs fonds propres !
Le sujet, mes chers collègues, est naturellement technique, mais il est surtout politique ; c’est tout l’objet de la proposition de résolution.
En effet, il s’agit tout d’abord de décider du niveau adéquat de sécurité du système de financement de notre économie. Cette sécurité a un coût puisqu’elle immobilise en fonds propres des centaines de milliards d’euros qui pourraient autrement être consacrés au financement direct de l’économie – surtout dans une phase de transition comme celle que nous traversons, où les besoins sont considérables, pour dire le moins. Le débat, les divergences sont certes possibles sur ce qui est insuffisant ou excessif, mais, in fine, il s’agit d’une décision d’opportunité qui incombe aux gouvernements.
Or ce sont les gouvernements qui, dans le cadre du G20, ont plusieurs fois donné un mandat politique très clair au Comité de Bâle – d’ailleurs repris par le Conseil et le Parlement européens. Ce mandat était double : il consistait d’une part à ne pas augmenter les exigences globales de fonds propres, et d’autre part à ne pas créer de différences importantes entre certaines régions du monde – en particulier l’Europe et les États-Unis. L’accord technique de 2017 – comme le Comité de Bâle lui-même et l’Autorité bancaire européenne l’ont montré, à leur corps défendant mais chiffres à l’appui – ne respecte ni l’une ni l’autre de ces deux conditions.
Si le sujet est politique, c’est aussi parce que notre souveraineté économique et financière est en jeu. Nous devons éviter de créer une situation de dépendance excessive du financement des entreprises, notamment des secteurs stratégiques que sont la défense, l’énergie et d’autres, à l’égard des marchés de capitaux asiatiques et américains, et de leurs banques d’affaires.
Mes chers collègues, cette proposition de résolution est originale, car elle fait l’objet d’un consensus politique large – à défaut d’être unanime – au sein de l’Assemblée. Notons qu’elle est cosignée par les présidents des groupes Les Républicains, La République en marche, MODEM, UDI-Agir et Libertés et territoires, ainsi que par les membres de la commission des finances qui appartiennent à ces groupes. En 2016 déjà, alors que la majorité – vous en conviendrez – était différente,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : À peine !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …nous avions adopté une proposition de résolution d’un esprit similaire, qui visait à peser sur les négociations de Bâle afin de défendre notre modèle de crédit immobilier. Chers collègues, il est tout à notre honneur de savoir nous rassembler en votant en faveur de cette proposition de résolution. Je forme le vœu que nos partenaires européens nous rejoignent pour défendre la compétitivité de notre économie commune. J’ajoute que cette proposition de résolution vise aussi à aider le Gouvernement à favoriser un certain nombre d’adaptations dans le cadre de la transposition qui interviendra pendant l’année. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La proposition de résolution relative aux travaux de transposition des accords de Bâle III que nous examinons en ce début d’année pose une double question déterminante pour le fonctionnement de l’économie réelle. D’une part, elle vise à nous saisir des questions de stabilité financière et de résilience des établissements bancaires face aux crises. D’autre part, dans un contexte de croissance, elle met en question le rôle que nous entendons collectivement confier aux banques et établissements de crédits dans le financement de l’économie.
Depuis 2009, nous avons réalisé de grandes avancées concernant la solidité et la solvabilité des banques. Durant ces dix années, les accords de Bâle ont permis de renforcer considérablement la capacité des banques françaises – qui sont déterminantes pour le système financier européen – à résister aux chocs financiers. En augmentant leurs fonds propres de plus de 180 milliards d’euros, les banques françaises ont ainsi doublé leur ratio de solvabilité entre 2008 et 2018, ajoutant à la stabilité de notre système financier. Je tiens à rendre hommage au gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui préside depuis le mois de novembre le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire du Comité de Bâle, pour son rôle dans l’établissement d’un cadre multilatéral de stabilité du système financier.
Les accords finalisant Bâle III dont nous discutons aujourd’hui sont l’aboutissement d’un effort réglementaire sans précédent, et leur transposition doit permettre de consolider davantage les banques françaises et européennes. Il ne s’agit donc aucunement de contester les principes ayant présidé à la signature de ces accords.
Soulignons toutefois, comme l’a fait le président Woerth, qu’en l’état, ce texte risque d’entraîner des effets contraires à ce qui en est attendu. Notons tout d’abord que, contrairement à leurs concurrentes américaines, les principales banques françaises ont bien résisté à la crise financière de 2008 et 2009, précisément grâce à une réglementation déjà très protectrice de la stabilité financière. Les dérives qui se sont produites aux États-Unis – et qui sont la source de la crise des prêts hypothécaires, les subprimes – n’auraient jamais pu avoir lieu en France. De plus, l’expérience de ces dernières années, en particulier depuis l’élection de Donald Trump, montre que nos partenaires américains n’ont pas transposé les accords de Bâle de manière aussi complète que nous, alors qu’ils sont à l’origine de la crise.
Au cours des dix dernières années, les banques de financement et d’investissement européennes ont déjà perdu 10 % des parts de marché de l’Union européenne, en particulier au profit des grandes banques américaines. S’y ajoute le fait qu’en l’état les accords de finalisation pénalisent beaucoup plus fortement les modèles des principales banques européennes – notamment des banques françaises. De ce fait, une transposition trop linéaire au niveau européen risquerait de creuser plus encore le fossé réglementaire et, par conséquent, le désavantage compétitif des banques européennes face à leurs concurrentes américaines.
D’autre part, les banques occupent en Europe continentale une place tout à fait déterminante dans le financement de l’économie, contrairement au modèle américain, où domine le financement par les marchés. Un renchérissement excessif en fonds propres risquerait donc de compliquer le financement de l’économie par une restriction à l’accès au crédit. Alors que nous bénéficions aujourd’hui d’une politique monétaire très favorable aux emprunteurs, ces effets délétères pourraient se manifester à l’occasion de la remontée des taux, susceptible de réapparaître à moyen terme.
Dans ces conditions, la transposition au niveau européen des accords de finalisation de Bâle III datant de décembre 2017 ne saurait être parfaitement linéaire. Les institutions européennes ne doivent pas oublier que la stabilité financière à l’échelle mondiale passe aussi par une concurrence saine et équitable entre établissements bancaires européens et américains.
En outre, la transposition des accords doit fournir à l’Union Européenne et à la France l’occasion de faire progresser l’union bancaire, véritable instrument tant de surveillance macroprudentielle des établissements bancaires que de stabilité du système financier à l’échelle européenne.
Le groupe MODEM et apparentés se réjouit de constater que cette proposition de résolution fait l’objet d’un large consensus au sein de la commission des finances, réunissant des membres de la majorité et de l’opposition en faveur d’un engagement commun pour la garantie de la stabilité financière et de bonnes conditions de financement dans l’économie de tous les jours. C’est donc tout naturellement qu’il votera en faveur de cette proposition de résolution pour inviter le Gouvernement à défendre le modèle bancaire européen et à assurer aux banques européennes des conditions équitables et raisonnables de concurrence face aux banques américaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cette proposition de résolution a été inscrite à l’ordre du jour de la séance dans le cadre de la semaine de contrôle, à l’initiative du président de la commission des finances. Elle met en relief les dangers que présente la transposition prochaine, en 2020, dans le droit européen puis national des recommandations du comité de Bâle du 7 décembre 2017. Ce texte technique précise les exigences prudentielles que doivent respecter les banques et, selon son auteur, pourrait de ce fait donner lieu à une obligation d’augmentation excessive des ratios de fonds propres des banques européenne. Cet avis s’appuie sur les études d’impact successivement publiées par le Comité de Bâle le 20 mars 2019 et par l’Autorité bancaire européenne le 5 août 2019, qui mettent en évidence une hausse moyenne des exigences de fonds propres de plus de 24 % pour les banques européennes, soit un effort de 400 milliards d’euros afin de maintenir leur niveau actuel de solvabilité.
Or cette augmentation potentielle du ratio de fonds propres des banques européennes irait à l’encontre d’un double mandat politique, celui du G20 et celui des ministres européens des finances siégeant au conseil ECOFIN, selon lesquels la transposition de ces règles ne doit conduire ni à une augmentation significative des exigences globales de fonds propres pour le secteur bancaire, ni à des différences importantes entre certaines régions du monde – ce qui serait pourtant le cas entre l’Europe et les États-Unis, car le texte proposé n’aurait pour effet qu’une hausse de 1,5 % des exigences de fonds propres pour les banques américaines contre 24 % pour les banques européennes. Les risques qui en découlent pèsent à la fois sur le financement de l’économie et sur la souveraineté financière nationale et européenne.
Le texte du Comité de Bâle du 17 décembre 2017 complète les règles prudentielles déjà adoptées depuis le début de la crise financière en modifiant les méthodes de calcul des risques des actifs des banques que celles-ci doivent évaluer pour déterminer un ratio de fonds propres suffisant. D’une manière générale, le ratio de fonds propres rapporte les fonds propres réglementaires aux actifs pondérés en fonction des risques. Plus il y a d’actifs pondérés, plus la banque a besoin de détenir des fonds propres, et inversement.
Outre le fait que le texte de décembre 2017 restreint le recours à la méthode des modèles internes pour les expositions aux établissements financiers et aux grandes entreprises, il ajoute un nouvel instrument censé réguler les risques : la création d’un plancher minimal de capital, c’est-à-dire le solde prévisionnel et provisionnel minimum qu’un établissement bancaire est en obligation de préserver, en dehors de tout risque de perte. Selon cet instrument, les actifs pondérés par les risques calculés par les banques sur la base de leurs modèles internes ne peuvent pas, au total, être inférieurs à 72,5 % des actifs pondérés calculés à l’aide des approches standards.
Deux questions se posent. La première consiste à déterminer la conformité de la future transposition avec le « paquet bancaire » européen de 2016. La seconde consiste à établir la portée des ajustements autorisés dans le cadre de la future transposition par rapport à la lettre du texte de décembre 2017. Le paquet bancaire de 2016 stipulait en effet dans ses considérants que « les ajustements ciblés apportés pour tenir compte de spécificités de l’Union et de considérations politiques plus larges devraient être limités dans leur portée ou dans le temps afin de ne pas nuire à la solidité globale du cadre prudentiel ».
En conclusion, si le texte du Comité de Bâle comporte un certain nombre d’inconvénients, il existe également des limites aux marges de manœuvre du législateur européen dans le cadre de la transposition en droit européen. Dès lors, il semble que la mobilisation soit quelque peu tardive et que, si des adaptations ont lieu, elles ne soient que marginales. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cette proposition de résolution de notre collègue Éric Woerth, président de la commission des finances, a pour but d’ouvrir un débat sur l’importance de la compétitivité du système bancaire européen dans le financement de notre économie, notamment au regard des règles issues des accords de Bâle III. À l’heure où l’Europe et la France sont confrontées à une double révolution technologique et environnementale, il est essentiel de préserver nos capacités de financement en la matière. Il s’agit en effet de doter le continent européen en général, et la France en particulier, de la capacité à financer la révolution technologique.
Sur les cent plus grandes entreprises numériques cotées en 2018, quarante-neuf sont américaines, quatorze sont chinoises et deux seulement sont françaises. Pourquoi ? En raison d’un manque de liquidités qui pousse des pépites européennes dans les bras d’investisseurs étrangers disposés à répondre à leurs besoins.
L’analyse de la crise mondiale de 2008 a révélé que ses conséquences dramatiques sur les banques étaient surtout dues au niveau de risque élevé qu’elles avaient atteint, à l’aune de ce que pouvaient absorber leurs fonds propres. C’est pourquoi il s’est avéré nécessaire d’instaurer, dans le cadre des accords de Bâle III, un ratio mesurant les fonds propres des banques par rapport à leurs actifs, afin d’améliorer leur solvabilité en cas de pertes.
Sur le principe, cette mesure de précaution serait acceptable si nous étions dans une situation d’égale compétitivité de part et d’autre de l’Atlantique. Si je devais recourir à une analogie sportive, je dirais que les secteurs bancaires européen et américain ne boxent pas vraiment dans la même catégorie.
Ainsi, les règles des accords de Bâle III n’affectent pas de la même façon la compétitivité des banques européennes et celle des banques américaines. En effet, leur application équivaudrait à exiger un renforcement de 24 % des fonds propres des banques européennes, contre seulement 1,5 % pour les banques américaines. Cela contraindrait les banques européennes à y consacrer l’intégralité de leur capacité de financement pendant plusieurs années, induisant une diminution de leur capacité de financement de l’économie, à l’heure où nos secteurs stratégiques en ont le plus besoin.
En outre, il faut garder à l’esprit que les accords de Bâle III ne sont pas contraignants tant que les États ne les ont pas transposés dans leur droit interne. Ainsi, la mise en place du ratio d’effet de levier bénéficie largement aux États-Unis, dont le système de surveillance prudentielle repose sur cette disposition depuis longtemps.
Or, malgré sa simplicité apparente, qui fait son attrait, celle-ci est d’application profondément inégale. En effet, les différences entre conventions comptables permettent à un bilan américain de ne représenter que la moitié de celui qui résulterait de l’application des référentiels européens.
En outre, l’importance du bilan dans son calcul a incité les banques américaines à multiplier les opérations hors bilan, par le biais de titrisations risquées, dont le danger a favorisé l’émergence de la crise de 2008. Les déclarations du gouvernement américain à ce sujet laissent penser que les futures réformes Bâle ne seront pas appliquées, alors même que la spéculation est repartie de plus belle et que l’éventualité d’une nouvelle crise est de moins en moins improbable.
La pénalisation des établissements européens au profit de leurs rivaux américains risque d’entraîner des conséquences négatives pour l’économie européenne, d’autant plus que le secteur bancaire est un pilier fondateur, donc indispensable, de nos sociétés modernes, ainsi qu’un enjeu de notre souveraineté économique.
C’est pourquoi le groupe UDI-Agir soutient la proposition de résolution présentée par notre collègue Éric Woerth et cosignée par plusieurs députés, dont cinq présidents de groupe, et invite le Gouvernement à œuvrer, lors de la transposition des accords de Bâle III, à la réalisation des ajustements nécessaires pour protéger les banques françaises et s’assurer d’un niveau de contrainte proportionné.
Nous espérons que la présente proposition de résolution inspirera nos partenaires européens, s’agissant notamment de l’enjeu de souveraineté que constitue la préservation du secteur bancaire européen. Seule une réponse coordonnée à l’échelle européenne est envisageable pour faire face à ces défis, en période de crise mais aussi hors période de crise.
Compte tenu des distorsions de concurrence entre nos banques et les banques américaines, renforcer l’harmonisation européenne n’est plus une simple solution, c’est une nécessité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Souvenons-nous : dans quelles conditions les accords de Bâle III ont-ils été conclus ? Nous étions au mois de décembre 2010, et la crise – bancaire, puis financière – à l’œuvre depuis 2008 avait mis en lumière les carences et les insuffisances du système prudentiel de Bâle II. De fait, de nouvelles normes, plus contraignantes, ont été mises en œuvre, afin de rendre nos institutions financières plus solides et plus résistantes face aux crises.
Les accords conclus en 2017, dont nous débattons aujourd’hui, permettent de clore le chapitre des réformes de Bâle III, en instaurant notamment un ratio minimum de fonds propres au regard des risques que nos banques peuvent prendre. Ce dernier chapitre constitue un enjeu majeur pour la France et pour l’Europe : conserver des banques puissantes, solides et à même de répondre aux enjeux du secteur financier. Ainsi, un bon accord pour l’Europe doit répondre à une question très simple : ne défavorise-t-il pas nos banques européennes ?
Il est nécessaire que nous nous saisissions à nouveau de la réglementation bancaire. En effet, quel mandat politique le G20 avait-il confié au Comité de Bâle ? Ce mandat prévoyait « une harmonisation mondiale des méthodes de calcul du risque, sans augmentation significative des fonds propres ni discrimination entre modèles bancaires ».
Le Parlement européen l’a complété à la fin de l’année 2016, en formulant le souhait que les contraintes augmentent de façon égale dans les pays concernés, principalement les pays d’Europe et les États-Unis. Or il apparaît que le texte du Comité de Bâle, arrêté à la fin de 2017, ne respecte ni l’une ni l’autre de ces deux conditions essentielles.
L’Autorité bancaire européenne a estimé l’impact des accords de Bâle III sur les fonds propres des banques européennes à 124,8 milliards d’euros. D’autres études aboutissent à un coût plus proche de 400 milliards d’euros. Ainsi, les réserves minimales de capital demandées aux banques européennes devraient augmenter de 23,6 %, contre 1,5 % pour les banques américaines.
C’est là que le bât blesse. L’Europe n’a pas bien négocié ses intérêts, et ce d’autant moins que nos banques sont pénalisées par des taux d’intérêt très bas, consécutifs de la politique monétaire de la Banque centrale européenne fixant des taux d’intérêt de plus en plus bas, voire négatifs, ce qui réduit leurs marges et freine la croissance européenne. Pourquoi s’imposer des normes démesurément contraignantes par rapport à celles des autres pays, alors même que les banques européennes perdent déjà des parts de marché en Europe et dans le monde ?
Par ailleurs, nous devons garder à l’esprit un impératif : la souveraineté économique et financière de l’Europe. Il faut rappeler l’importance que nous accordons à la nécessité de garantir la compétitivité des banques européennes, dans un secteur très dynamique et concurrentiel, notamment face à leurs homologues américaines.
Ce point de vigilance est d’autant plus nécessaire que ces dernières gagnent des parts de marché dans le domaine de la banque d’investissement et de financement depuis plusieurs années, notamment en Europe. Ainsi, depuis dix ans, les banques européennes ont perdu 13 % de parts de marché dans le monde, passant de 39 % à 26 %. Plus grave encore, elles ont perdu 5 % de parts de marché sur notre continent. Inversement, les banques américaines ont gagné des parts de marché en Europe, passant de 31 % à 40 % de 2012 et 2018.
Le risque est d’autant plus élevé que le circuit bancaire européen représente 75 % du financement de l’économie – les PME, les grandes entreprises, l’État et les collectivités territoriales, mais aussi nos concitoyens. Les banques nous ont avertis : les financements dans le domaine de l’aéronau78tique, les crédits immobiliers et le financement des entreprises non cotées seraient particulièrement bouleversés par une application telle quelle des accords de 2017. D’après Copenhagen Economics, elle réduirait la croissance européenne d’environ 0,4 point.
Afin de dissiper tout malentendu, il importe de préciser que la présente proposition de résolution, que j’ai cosignée avec plusieurs membres de notre groupe, dont notre président, ne vise pas à s’opposer aux accords de Bâle III, qui renforcent le système financier dans l’éventualité d’une crise. Nous répétons que cette démarche est nécessaire.
Toutefois, compte tenu des risques que fait courir leur application en l’état, notre assemblée doit former le vœu qu’ils soient adaptés aux spécificités de l’Union européenne, tout en favorisant une meilleure sensibilité aux risques de nos banques et en assurant des conditions de concurrence équitables avec les banques américaines. Pour ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera le projet de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe de La France insoumise s’opposera à la présente proposition de résolution, pour des raisons de fond.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Voilà qui nous surprend !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce refus fonctionnera comme une dénonciation du moment économique et financier, dont j’aimerais rappeler le contexte, qui ne date pas de 2008.
Depuis le 15 août 1971, les États-Unis d’Amérique se sont donné le droit d’imprimer autant de papier-monnaie qu’ils le veulent, sans aucune contrepartie matérielle permettant d’en assurer la réalisation. Depuis cette date, nous assistons au développement d’une économie totalement artificielle et financière, dans le sens où elle est dépourvue d’objet matériel permettant d’en assurer la contrepartie.
Un univers particulier, celui de la bulle, s’est donc développé. On y réalise des taux de profit et d’accumulation certes particulièrement excitants, mais dépourvus de réalité s’ils devaient être ramenés au monde matériel. Dès lors, un modèle économique particulier s’est déployé : à l’heure actuelle, la dette privée mondiale s’élève à 250 000 milliards de dollars, soit 320 % du PIB mondial !
L’artificialisation de l’économie que ce chiffre met en lumière est démontrée par le rapport que l’on observe entre la progression des valeurs boursières et celle de la production réelle. Les valeurs boursières progressent de près de 30 % sur une année, au moment précis où l’économie mondiale est à son niveau le plus bas, présentant une croissance globale de 2,9 % à peine. Il y a là un signal très fort du découplage de l’économie réelle et de l’économie financière.
Les chiffres de la bulle financière sont accablants. À l’heure actuelle, les marchés financiers représentent 150 fois les échanges réels. La capitalisation boursière mondiale atteint 70 000 milliards de dollars. Or le pic atteint avant la crise de 2008 était de 63 000 milliards de dollars. Comme la progression de la production offrant les contreparties matérielles ne s’est pas présentée, cela signifie que la situation s’est aggravée, et que les possibilités d’explosion de la bulle financière sont aujourd’hui plus fortes que jamais.
Cette situation est aggravée par des facteurs de fragilisation du système, notamment le trading à haute fréquence – pour ne citer que lui, j’en citerai d’autres dans un instant –, en raison duquel la durée moyenne de détention d’une action à la Bourse de New York, qui était autrefois de plusieurs années, puis de plusieurs mois, est à présent – on peine à le croire – de vingt-deux secondes. À ce niveau de fonctionnement et d’excitation des échanges, il est clair que ceux-ci n’ont plus de rapport avec la réalité et sont à la merci de n’importe quel événement.
Si nous nous penchions sur le fond des échanges réels, nous nous apercevrions mieux encore de la difficulté de la situation. On a autorisé, sans prévoir aucun contrôle, la titrisation des dettes des entreprises. On l’a autorisée en Europe, alors même que l’on sait qu’elle constitue l’une des causes de la crise de 2008.
Cela signifie que des prêts de plusieurs milliards d’euros circulent entre les entreprises, sans que vous n’ayez sur eux aucun contrôle, monsieur le président de la commission des finances. Vous n’avez pas davantage idée de leur ampleur, car nous ne procédons qu’à des évaluations générales, sans moyens concrets de vérification. De même, les prêts entre entreprises échappent totalement à l’examen.
Cela nous amène au moment où l’on voudrait ne pas s’en tenir à l’accord de Bâle. Peut-être s’agit-il, pour ceux qui écoutent d’une oreille distraite,…
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Nous vous écoutons attentivement, monsieur Mélenchon !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …de débats très techniques et très lointains, de sorte qu’ils veulent bien vous faire confiance les yeux fermés. Tel n’est pas mon cas, ni celui des Insoumis.
De quoi parlons-nous ? On exige des banques qu’elles disposent d’une assurance en fonds propres, représentant 9 % de leurs actifs. Cela signifie que 91 % de leurs actifs circulent sans qu’aucune contrepartie n’existe dans leurs caisses.
Je veux bien que l’on me dise que les banquiers européens ne procèdent pas comme leurs homologues américains, dès lors qu’ils évaluent leurs fonds propres par rapport à leurs placements à risques, mais il est très risqué de faire confiance à ceux-là mêmes qui prennent des risques pour les évaluer ! Il me semble que cela n’est pas raisonnable, d’autant plus que les banques européennes, à l’heure actuelle, ne sont pas à 9 % mais plutôt entre 3 % et 5 %.
Bien entendu, on comprend les financiers européens, qui se disent : « Les Américains évaluent les risques à la louche, ce qui les place dans une situation meilleure que la nôtre, car nous procédons de façon bien plus précise. »
La vérité est la suivante : si 9 % des fonds des banques sont immobilisés, c’est autant qui ne circule ni dans la sphère financière ni dans celle de l’économie réelle, et qu’il faut bien placer quelque part. Où ? En pension auprès des banques centrales, nécessairement. Or les taux d’intérêt sont négatifs. Par conséquent, ces fonds sont condamnés à fondre chaque année, pour des raisons sur lesquelles nous n’avons aucune prise et auxquelles nous ne pouvons rien.
Monsieur de Courson, vous vous êtes plaint il y a un instant des taux négatifs, arguant qu’ils ruinent l’économie. Au contraire : si le banquier central n’avait pas distribué chaque mois 85 milliards d’euros pour racheter les titres pourris des banques privées, nous serions dans la crise financière ! Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il est lamentable que ces prêts aient été octroyés par la Banque centrale pour acheter du papier que les banques privées ne voulaient pas vendre.
Monsieur de Courson, je vous mets au défi de contester ces chiffres : vous vous désolez pour 140 milliards manquants, alors même que la Banque centrale européenne a prêté en tout 2 800 milliards d’euros aux banques privées, sans garantie ni contrepartie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : À l’été 2007, la crise des subprimes débutait par la chute des cours immobiliers. Durant plus d’un an, les problèmes de solvabilité des banques s’accentuent et aboutissent à la chute de la banque américaine Lehman Brothers à l’automne 2008. La crise économique éclate, avec ses conséquences sociales dramatiques.
D’un point de vue purement financier, la crise a mis en péril les établissements bancaires français. Devant l’impossibilité de les laisser tomber, l’État français doit les recapitaliser. Il en coûtera près de 30 milliards aux contribuables, 30 milliards accordés sans aucune contrepartie. La France est loin d’être un cas isolé. Globalement, les recapitalisations bancaires s’élèveront à plus de 300 milliards d’euros.
Il faut avoir à l’esprit ce contexte particulièrement dramatique et éviter la tentation de l’oubli, car c’est à l’issue de ces événements que démarrent les négociations de l’accord Bâle III.
La crise a largement mis en évidence les défaillances des précédents accords, dits Bâle II, en matière de régulation bancaire. Les banques, toujours soucieuses d’accroître leurs rendements, n’avaient pas hésité à multiplier les investissements risqués, les prêts toxiques, créant des problèmes de trésorerie importants. Pour camoufler tout ça, les banques utilisaient toujours leurs modèles de pondération, permettant de réduire artificiellement leur stock d’actifs. La crise a de nouveau mis en évidence que les banques ne disposaient pas des fonds propres nécessaires pour pouvoir encaisser des chocs systémiques d’envergure, et que les accords de Bâle II n’allaient pas assez loin.
Les accords de Bâle III, bien qu’insuffisants – j’y reviendrai – constituent donc une avancée. En renforçant les ratios de fonds propres des banques, ils permettent de rendre les établissements bancaires plus robustes, et ce dans une situation économique particulièrement propice aux dérèglements financiers : des niveaux de dettes très élevés, en particulier de dette privée, de l’argent facile, massivement injecté par les banques centrales, et des taux d’intérêt bas qui pourraient pousser les banques vers des actifs toujours plus risqués.
Dans ces conditions, refuser de transposer en l’état les accords de Bâle III constitue une erreur et il semble qu’il n’y ait que le lobby bancaire qui ne l’ait pas compris. Il a néanmoins réussi à convaincre certains de nos collègues qui auraient sûrement dû intituler cette proposition de résolution « préserver la compétitivité du secteur bancaire » plutôt que « protéger la compétitivité du financement de l’économie ». Il faut dire que l’exposé des motifs reprend en grande partie les arguments de la Fédération bancaire de l’Union européenne.
Comment s’étonner du fait que les accords de Bâle III seront plus contraignants pour les banques européennes que pour les banques américaines, alors que la législation américaine a toujours été plus dure et qu’il s’agit uniquement d’un rééquilibrage ?
Au vu de l’agenda qui prévoit la mise en place totale de Bâle III en 2027, l’augmentation des fonds propres des banques pourra être effectuée avec une mise en réserve des résultats plus importante chaque année.
Il semble enfin que les chiffres contenus dans les études d’impact qui sont mentionnées dans l’exposé des motifs soient surestimés, comme le gouverneur de la Banque de France le précisait encore récemment.
S’il y a un impact qui semble sous-estimé dans cette résolution, et même absent, c’est bien celui d’une nouvelle crise bancaire. Car, je le précisais au début de mon propos, ces maigres coûts pour les banques n’ont rien de comparable avec les conséquences économiques et sociales dramatiques qu’aurait une nouvelle crise financière.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera donc pas cette résolution, qui vise essentiellement à protéger un peu plus le secteur bancaire. Nous pensons au contraire que ces accords ne vont pas encore assez loin.
Les accords de Bâle III ne remettent toujours pas en cause l’utilisation des modèles internes de pondération des risques. Ils omettent également la mise en place d’une politique macroprudentielle de surveillance des marchés financiers.
Enfin, ces accords ne remettent pas en cause le modèle actuel des banques. Alors que les signataires de cette résolution exprimaient leurs craintes concernant le financement de l’économie, il faut rappeler que le financement de l’économie réelle constitue aujourd’hui pour les banques une activité minoritaire. Il est essentiel de remettre le secteur bancaire au service du bien commun et de découper méthodiquement ces établissements, devenus de véritables mastodontes qui savent que, en cas de faillite, l’État les sauvera de toute façon. Remettre la finance en ordre, voilà notre projet ; les intérêts du secteur bancaire passeront bien après. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout le monde approuve l’objectif d’un système bancaire et financier résilient et stable pour prévenir les mécanismes observés en 2008 : il n’y a pas de débat sur ce principe. Des progrès considérables ont d’ailleurs été réalisés en la matière, sous l’impulsion du G20 et du Comité de Bâle, et grâce aux travaux du législateur européen. L’union bancaire en Europe en est une concrétisation marquante : ses mécanismes de supervision unique et de résolution unique sont désormais applicables. Les ratios de solvabilité des banques européennes se sont accrus de manière significative.
En revanche, on ne peut pas accepter que celles-ci se voient imposer des contraintes injustifiées, et disproportionnées par rapport à celles que subissent leurs concurrentes américaines. Or, c’est bien ce que risque de provoquer la transposition en droit européen du texte du Comité de Bâle de décembre 2017. La méthode d’évaluation des risques retenue par le Comité, en privilégiant la pondération forfaitaire des risques par rapport à leur évaluation interne, pénalise grandement le système bancaire européen.
Comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution dont nous débattons, les études d’impact publiées par le Comité de Bâle et l’Autorité bancaire européenne sont extrêmement inquiétantes pour les banques européennes, et françaises en particulier. L’application de l’accord de 2017 pourrait accroître de 24 % les exigences en capital des banques européennes, contre 1,5 % pour les banques américaines, alors même que ces dernières ont en moyenne une rentabilité bien supérieure à celle des banques européennes.
Il est donc nécessaire que la transposition de l’accord de Bâle III n’entraîne pas un tel renforcement des exigences prudentielles. Il ne s’agit pas de faire un cadeau aux 80banques, mais de leur permettre de soutenir nos entreprises et nos emplois – de leur permettre, tout simplement, de faire leur métier. Remarquons que l’économie européenne est principalement financée par les banques tandis que le financement de l’économie par les marchés financiers occupe une place plus importante aux États-Unis. Les conséquences économiques d’une transposition maximaliste de l’accord de Bâle III seraient donc particulièrement fortes pour les entreprises européennes.
Alors même que l’on constate le redémarrage de notre économie, pourquoi contraindre la compétitivité des entreprises européennes et créer une distorsion de concurrence entre les banques européennes et les banques américaines ? Il serait difficilement compréhensible que la transposition de l’accord de Bâle III aille à rebours des engagements politiques pris en amont de l’accord ainsi que des alertes parlementaires.
Ainsi, le Conseil de l’Union européenne indiquait, en juillet 2016, que les réformes lancées par le comité n’étaient pas censées « donner lieu à un renforcement sensible des exigences globales de fonds propres pour le secteur bancaire ». Cette formule semble avoir été inutile. Il indiquait également qu’elles ne devaient pas entraîner de différences importantes entre les régions du monde. Il faudra y veiller au moment de la transposition. Le Parlement européen et le G20 avaient eux aussi affirmé ces deux principes en amont.
Sur le même sujet, tant l’Assemblée nationale que le Sénat se sont inquiétés, dans des résolutions de mai et de juin 2016, de l’impact des négociations de Bâle sur les crédits immobiliers. Leurs craintes étaient fondées puisque l’application de l’accord de Bâle pourrait multiplier par 2,6 le coût réglementaire du crédit immobilier.
Le projet de la Commission européenne de transposition des accords de Bâle du 7 décembre 2017 sera déterminant. Il sera présenté dans le courant de cette année : il n’est donc pas trop tard.
En matière de réglementation prudentielle, tout est une question d’équilibre entre la prévention des risques à venir et la préservation de la qualité du financement de l’économie, et donc du soutien à l’activité économique et à l’emploi. Nous redoutons que l’équilibre de la transposition de l’accord du Comité de Bâle ne soit pas satisfaisant ; la nouvelle réglementation risque d’être injuste et dangereuse. Nous devons rechercher le meilleur équilibre possible ; nous comptons sur le Gouvernement pour qu’il y travaille.
La présente proposition de résolution demande le respect du mandat politique qui devait guider les négociations en amont de l’accord de Bâle.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche soutient cette proposition transpartisane, dont l’initiative revient au président de la commission des finances Éric Woerth. Je l’en remercie, comme je le remercie plus généralement, alors que je vais quitter dans quelques jours mes fonctions de rapporteur général du budget, pour ces deux années et demie de collaboration fructueuse dans le respect réciproque de nos opinions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : La proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du Comité de Bâle de 2017 est très intéressante, car elle permet de débattre d’une matière très importante, certes éminemment complexe, mais qui peut toucher et changer le cours de la vie de millions de personnes.
Permettez-moi de rappeler ici ce qu’est le Comité de Bâle, dans le cadre duquel sont nés péniblement les accords de 2017. Officiellement dénommé « Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires », le Comité de Bâle a été créé par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10 en 1974 à la suite de perturbations sur le marché des changes causées par la faillite de la banque Herstatt en Allemagne de l’Ouest.
Le mandat du Comité de Bâle est de renforcer la régulation et d’améliorer la supervision et les pratiques bancaires dans le monde entier dans le but d’accroître la stabilité financière. Aujourd’hui, les membres du Comité de Bâle sont les banques centrales et les régulateurs bancaires de vingt-huit pays ou entités juridiques dans le monde, principalement les pays du G20. Neuf États membres de l’Union européenne y siègent, aux côtés de la Banque centrale européenne qui représente l’Union. La Commission européenne et l’Autorité bancaire européenne y ont un statut d’observateur, ce qui explique en partie la proximité qui existe entre les règles de Bâle et le cadre réglementaire de l’Union.
Précision utile : les standards du Comité de Bâle ne sont pas directement contraignants juridiquement. Néanmoins, les membres du Comité prennent l’engagement moral de les inscrire dans leurs dispositifs législatifs et réglementaires.
Après Bâle I qui visait à l’instauration d’un seuil minimal de fonds propre, Bâle II qui réclamait une meilleure surveillance interne des risques des banques et demandait des efforts sur la transparence, Bâle III a principalement considéré qu’il était nécessaire d’établir un ratio mesurant les fonds propres par rapport aux actifs de la banque, c’est-à-dire de fixer un seuil de sécurité.
En effet, Bâle III provient de l’analyse des effets de la crise de 2007-2008. L’impact de la crise sur les banques est venu de la croissance trop rapide des bilans et hors bilans des banques, associée à une faible qualité des fonds propres.
Comme les fonds propres sont censés couvrir les risques, Bâle III a conclu à la nécessité de les augmenter. De 2008 à 2015, les fonds propres des grands groupes bancaires français ont été portés de 132 à 275 milliards d’euros. Il y a donc eu un effort quantitatif. L’accord du Comité de Bâle de 2017 considère qu’il faut aller plus loin en établissant un plancher de fonds propres, dit « output floor », à 72,5 %.
L’Allemagne, d’abord très réticente, avait fini par accepter cet accord, tout comme les négociateurs français. A-t-on bien négocié alors ? C’est manifestement une question qui se pose aujourd’hui.
Faut-il par ailleurs préciser que, de part et d’autre de l’Atlantique, deux visions s’opposaient sur la façon de calculer les risques présents au bilan ? Derrière un débat hautement technique, ce sont deux philosophies de la gestion du risque qui s’affrontent, sur fond de guerre économique. On les voit ressurgir ici.
Vouloir supprimer des réglementations qui protègent au nom de la compétitivité est finalement assez logique, considérant les logiques libérales des décideurs politiques franco-allemands actuels.
Mais – car il y a un mais, et même plusieurs – les arguments de la résolution considèrent comme un fait acquis que des banques mieux capitalisées et plus sûres seront moins à même de servir l’économie productive. Cela reste entièrement à démontrer.
Par ailleurs, la résolution affirme que les accords de Bâle III désavantagent les banques européennes par rapport à leurs concurrentes américaines, du fait du plancher de fonds propres. Mais la législation américaine est plus sévère : est-ce vraiment là le problème que rencontrent aujourd’hui les banques européennes ?
La résolution affirme que « depuis dix ans, la capacité des banques à résister aux chocs économiques s’est considérablement renforcée ». Cette certitude est étonnante ! Comment mesurer cette résistance, à moins qu’une crise ne survienne ?
Deux points essentiels demeurent donc en suspens. D’un point de vue du multilatéralisme et des relations internationales, si la France revient sur un accord de cette nature, qui respectera l’accord suivant ?
Mais, surtout, que se passera-t-il si ce qui s’apparentait à un filet de protection supplémentaire s’avère finalement nécessaire, alors qu’on l’a supprimé ? Ce sont les populations les plus fragiles qui seront exposées à la prochaine crise financière. Cette résolution semble ignorer non seulement le coût social et budgétaire considérable des crises financières, mais aussi que la prochaine crise financière guette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O : Le Gouvernement salue ce projet de résolution concernant la transposition dans le droit de l’Union européenne de l’accord du Comité de Bâle de décembre 2017, autrement dit l’accord dit Bâle III, dans sa version finalisée.
Le Gouvernement en soutient globalement les orientations, même s’il tient à exprimer son attachement à la complète réalisation de l’agenda de réglementation financière introduit à la suite de la crise financière de 2008-2009, et dont relèvent les règles édictées par le Comité de Bâle.
La France est ainsi déterminée à ce que l’Union européenne applique les meilleures pratiques en matière de réglementation bancaire, telles qu’elles sont définies au niveau international. Elle soutiendra donc la mise en œuvre au niveau européen de la version finalisée de l’accord de Bâle III dans les délais prévus. Il s’agit là d’une condition essentielle de la confiance accordée par les investisseurs des secteurs bancaires européen et français : la crédibilité et la compétitivité de leurs institutions en dépendent.
Il est cependant indispensable que l’application de ces normes dans les différentes juridictions reconnaisse pleinement les spécificités de leurs économies et s’inscrive dans le mandat politique fixé par leurs gouvernements. Cela justifie qu’elles soient parfois adaptées, comme le font d’ailleurs les autres grandes juridictions représentées à Bâle. À cet égard, la France soutiendra les adaptations qui lui paraissent indispensables pour le financement de l’économie de l’Union européenne.
Deux constats s’imposent à ce sujet.
Le Conseil des ministres de l’Union européenne avait fixé, tout d’abord, un cadre politique à la négociation conduite à Bâle, comme plusieurs interventions l’ont rappelé. Il a été souligné à cette occasion que cet accord ne devait pas conduire à une augmentation significative des exigences de fonds propres des banques qui risquerait de peser sur le financement de l’économie européenne et s’avérerait ainsi contreproductive, particulièrement dans un contexte de politique monétaire accommodante destinée précisément à soutenir l’offre de crédit.
À cet égard, je note que les chiffres donnés par l’étude d’impact menée à l’été 2019 par l’Autorité bancaire européenne montrent que l’augmentation des exigences en fonds propres qui résulterait d’une application sans discernement de ces nouvelles normes devrait atteindre le taux considérable de 24,4 %. Après l’Allemagne et les Pays-Bas, la France serait le troisième pays le plus affecté, et cette augmentation aurait des effets disproportionnés sur certaines activités particulièrement cruciales pour le financement des économies européennes.
Second constat, le nouvel accord de Bâle introduit un encadrement plus rigoureux de l’utilisation par les banques des modèles de gestion du risque validés par les autorités de supervision, par l’imposition d’un plancher réglementaire aux exigences de fonds propres. L’objectif du Comité de Bâle est louable : il s’agit de limiter les possibilités d’optimisation réglementaire par les banques.
Mais il importe de s’en tenir strictement à cet objectif et d’éviter que la mise en œuvre de cette disposition n’entraîne une pénalisation indue et indistincte des activités des banques européennes. Il appartient en effet d’abord aux superviseurs de s’assurer de la qualité des modèles de gestion de risques utilisés par les banques. Le plancher a vocation uniquement à corriger les cas les plus atypiques, en fonctionnant comme une corde de rappel. C’est un point sur lequel tous les Européens représentés à Bâle étaient d’accord et sur lequel il serait incompréhensible que l’Europe choisisse d’aller au-delà de ce qui est demandé par l’accord de Bâle.
Permettez-moi à présent de vous exposer trois sujets essentiels, qui semblent devoir retenir particulièrement notre attention.
Le plus important concerne l’application du plancher au-dessous duquel le niveau des risques évalués par la banque ne peut descendre : c’est cette mesure qui engendre la plus grande partie – 9 points de pourcentage – de l’augmentation des fonds propres pour les banques françaises.
Il faut ici être vigilant, car l’application inadéquate de cette mesure pourrait aboutir à pénaliser inutilement des activités en réalité peu risquées et accroître encore la fragmentation du marché bancaire européen. Afin d’éviter cela tout en respectant scrupuleusement l’accord de Bâle, la France soutiendra l’utilisation du plancher exclusivement comme une corde de rappel, applicable aux seules exigences internationalement définies et conçues comme un fondement alternatif pour la détermination des besoins de fonds propres. La France plaidera également pour que le plancher soit appliqué uniquement au niveau le plus haut de consolidation dans les groupes bancaires.
Un autre point digne d’attention concerne le traitement des financements spécialisés. Les banques françaises comptent parmi les principaux acteurs de cette activité qui revêt des enjeux de souveraineté importants, puisqu’elle permet notamment le financement d’infrastructures et de grands projets. Les nouvelles dispositions fixées par le Comité de Bâle pourraient rendre difficile l’exercice de cette activité. Cela résulte du choix de paramètres mal adaptés aux caractéristiques de ces activités très hétérogènes.
Il serait paradoxal que les banques européennes soient très lourdement pénalisées dans le financement d’infrastructures, en particulier dans le contexte de la transition énergétique, et 82alors que nous souhaitons engager un nouveau pacte productif pour renforcer notre capacité industrielle à long terme. Il serait tout aussi problématique que l’industrie européenne, qu’il s’agisse de l’aéronautique ou des constructions navales, devienne dépendante de financements accordés – ou refusés – par les banques européennes.
Un dernier sujet particulièrement sensible, et auquel je sais cette assemblée assez attentive, concerne l’immobilier résidentiel. Il est essentiel que la transposition de l’accord bâlois reconnaisse le caractère moins risqué de certains marchés européens du crédit immobilier, en prenant en compte ses fondamentaux – taux de pertes moyen sur une période longue, par exemple – et certaines particularités très présentes, notamment, sur le marché français. Il serait paradoxal de pénaliser les banques qui financent ce marché, alors que la demande des particuliers souhaitant accéder à la propriété demeure très forte.
Les services du ministère de l’économie et des finances sont pleinement engagés, depuis plusieurs mois déjà, dans les groupes de travail européens afin d’assurer une transposition de l’accord de Bâle III qui tienne compte des impératifs que j’ai souhaité rappeler devant vous.