Réadmission des personnes en séjour irrégulier dans l’Union européenne et en Arménie : Discussion générale
debate, 16/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Nous sommes réunis pour examiner le protocole d’application, signé en 2016 entre la France et l’Arménie, de l’accord relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé en 2013 entre l’Union européenne et l’Arménie.
Conformément à l’article 20 de l’accord, il appartenait à ses pays signataires de définir les modalités d’application de certaines dispositions, ce qui offrait une assez large marge de manœuvre sur des points importants, comme les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée ou la procédure applicable aux auditions. C’est au sujet de certaines de ces modalités d’application, adoptées dans le cadre du protocole entre la France et l’Arménie, que nous avons formulé des critiques.
Il en est ainsi de l’article 5 du protocole, traitant des auditions, dont l’objectif est de confirmer la nationalité d’une personne en séjour irrégulier. Il est prévu que ces auditions puissent se tenir par téléphone ou visioconférence. Or une telle modalité, si elle mal encadrée, peut nuire au fonctionnement normal de l’audition. En commission des affaires étrangères, certains collègues ont rappelé, à juste titre, que la rapidité des procédures en matière juridique permet de mieux respecter les droits des individus ; c’est une réalité. Néanmoins, il ne faut pas confondre rapidité et précipitation : il existe une grande différence entre juger rapidement de la situation d’une personne et prévoir des modalités pouvant donner lieu à un examen des situations personnelles déshumanisé et expéditif – expéditif parce que déshumanisé. Or, à cet égard, le protocole ne prévoit aucun garde-fou.
Par ailleurs, il révèle une profonde asymétrie de principe entre les deux parties. En effet, l’article 3 dispose que l’Arménie doit délivrer le document de voyage nécessaire à la réadmission au plus tard trois jours ouvrables après la demande de réadmission, et que, dans le cas où la partie arménienne ne répond pas, la France délivrera un document de voyage, considérant qu’en l’absence de réponse, la demande est approuvée par la partie arménienne. Cette disposition n’existe pas en sens inverse – nous en avons longuement discuté en commission. Certains ont rappelé que l’asymétrie est un fait. C’est, là encore, une réalité qui ne peut être niée : les flux et leur nature sont asymétriques. Toutefois ce n’est pas d’une asymétrie de fait dont il est ici question, mais d’une asymétrie de procédure : qu’il y ait un cas ou mille, l’accord aurait dû prévoir une symétrie de procédure ; même si aucun cas ne se présente, c’est une question de principe et de respect, et le fait que cette asymétrie ait été acceptée par l’Arménie n’est pas un argument.
Enfin, je tenais à évoquer un point essentiel : la protection des données à caractère personnel. Le protocole signé entre l’Union européenne et l’Arménie permet l’envoi par voie électronique d’une multitude d’informations, comme les demandes de réadmission, les réponses à ces demandes ou encore les demandes de transit. Des données à caractère personnel figurent dans ces documents. L’accord signé entre l’Union européenne et l’Arménie indique que le traitement des données à caractère personnel, dans le cas d’espèce, est régi par la législation nationale de l’Arménie. Or, comme l’a indiqué notre collègue Laurence Dumont en commission, la Commission nationale de l’informatique et des libertés indique, concernant l’Arménie, que cette protection n’est pas reconnue comme adéquate par l’Union européenne. Comme je l’avais également rappelé en commission, même si l’étude d’impact de l’accord franco-arménien précise que l’Arménie a signé la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données à caractère personnel, dite « convention bknoek 108 », rien n’indique que celle-ci ait été intégrée dans le droit interne arménien. Autrement dit, nous ne disposons d’aucun élément qui puisse nous assurer de la protection des données des personnes en Arménie.
En somme, le protocole nous est présenté comme la simple reprise d’un texte européen. Pourtant, celui-ci laisse une réelle marge de manœuvre aux États membres dans ses modalités d’application et il apparaît que le protocole qui nous est soumis comporte des risques d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes. S’il était nécessaire de légiférer, il convenait d’appliquer des modalités assurant que l’examen de la situation des personnes en séjour irrégulier ainsi que 265leur renvoi dans leur pays d’origine soient bien réalisés dans le respect de leurs droits fondamentaux. Face à une forme d’incertitude et à des doutes qui n’ont pas été levés, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Le protocole entre la France et l’Arménie portant application de l’accord signé entre l’Union européenne et l’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier n’est pas un bon texte. Autant commencer par là, puisqu’il n’est pas envisageable, pour les députés communistes, de valider un accord migratoire imposé par Bruxelles et que la France surtranspose de façon encore plus réductrice.
Le débat relatif à la surtransposition de cet accord est important. Je tiens donc à rappeler la position des députés communistes, défendue par mon collègue Jean-Paul Lecoq lors de l’examen du texte en commission. Chaque État membre va écrire son propre traité avec l’Arménie, à la suite de la négociation entre l’Union et ce pays. Il nous est donc proposé un texte réécrit par la France à partir de la base proposée par l’Union européenne, texte qui s’illustre par un spectaculaire esprit de fermeture. Il faut le dire : ce traité bilatéral issu d’une négociation multilatérale est nocif, pour trois raisons.
Premièrement, il est asymétrique. La France s’octroie pour ses ressortissants des droits que l’Arménie n’aura pas la possibilité de mettre en œuvre. Cette injustice justifierait d’ailleurs à elle seule que nous ne votions pas pour le texte. Les communistes prônent une diplomatie d’amitié, non une diplomatie d’inégalité. Être fort avec les faibles et faible avec les forts, telle n’est pas notre vision des choses. L’exemple le plus probant de cette asymétrie concerne la non-délivrance d’un laissez-passer par les autorités de l’un des deux États. Lorsqu’un Français se verra refuser un laissez-passer par les autorités consulaires arméniennes, c’est l’administration française elle-même qui produira un document de voyage, l’administration arménienne étant tenue de le reconnaître. Au contraire, quand un Arménien se verra refuser un laissez-passer par les autorités consulaires françaises, rien ne se passera : il restera en Arménie. Telle n’est pas notre conception du bilatéralisme et des relations d’amitiés entre les peuples.
Second exemple : pour accélérer le traitement des dossiers, les autorités arméniennes seront mises en copie des demandes de réadmission adressées par la France, ce qui ne sera pas le cas pour les demandes de réadmission adressées par l’Arménie. Une telle asymétrie est l’expression d’un objectif visant uniquement à imposer une limitation aux ressortissants arméniens qui souhaiteraient rejoindre la France. C’est la deuxième raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte. On tombe dans le plus grand des dogmatismes puisque ce texte, aussi banal qu’il puisse apparaître, est d’une étonnante férocité, alors que les migrations d’Arméniens en France sont extrêmement faibles : les Arméniens ne représentent en effet que 2 % des demandes de droit d’asile déposées en France et moins de 200 expulsions par an !
La troisième raison de notre vote négatif découle des deux premières. Nous nous opposons au fonctionnement de cet injuste système libéral qui veut que plus on fluidifie les échanges de marchandises, pour le plus grand bonheur des multinationales, plus on verrouille les déplacements des populations ! En effet, un texte a été voté par le Parlement cette année, concernant un accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie, qui vise à étendre la sphère d’influence économique de l’Union dans cette zone. Libéraliser et diminuer les droits de douane d’un côté – comme on l’a également vu avec le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada –, empêcher les peuples de se déplacer de l’autre, à moins qu’ils n’entrent dans une immigration choisie par le patronat : voilà ce qui est proposé.
Comme l’a indiqué le Président Macron en novembre dernier, c’est désormais le patronat français qui va gérer l’immigration en France, en faisant état de ses besoins de main-d’œuvre, et qui va modifier les quotas en fonction de ses besoins. L’Union européenne – tout comme la France, en bon élève – fait donc pression sur ses zones frontalières pour libéraliser le commerce et les économies voisines, tout en durcissant sa politique migratoire à leur égard. Tout cela relève d’un même mouvement, d’une même idéologie que nous combattons et que nous combattrons toujours. Vous comprendrez pourquoi nous voterons contre ce protocole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Clémentine Autain : Bien dit, monsieur Chassaigne !
M. le président : La parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme Mireille Clapot : Autant le dire tout de suite, je porte un jugement nettement plus positif que la rapporteure sur ce texte. Je suis certes attentive à la mise en œuvre d’une politique d’asile, d’immigration et d’intégration respectueuse du droit international et du droit national, et je considère l’immigration légale comme une richesse.
Or ce texte nous incite justement à considérer la migration dans une optique bilatérale et sous un angle positif. Mme la secrétaire d’État Amélie de Montchalin a rappelé le contexte particulièrement favorable dans lequel la France a négocié avec l’Arménie. Cette petite république a besoin de ses forces vives, elle sait ce qu’est la migration. Ce dont nous parlons ici, c’est de la réadmission de personnes qui n’ont pas vocation à s’établir sur notre territoire. L’accord dont il est question a été signé dans le contexte d’une hausse des flux de ressortissants arméniens vers l’Union européenne ; il a pour objet principal d’établir, sur une base de réciprocité, des procédures d’identification et de rapatriement en toute sécurité des personnes en séjour irrégulier.
La France et l’Arménie entretiennent de solides relations bilatérales. Depuis l’indépendance de l’Arménie, en 1991, les liens ont été marqués par la reconnaissance du génocide arménien par la France, en 2001, la co-médiation de la France dans le conflit du Haut-Karabagh et le soutien français à la conclusion, en 2017, d’un accord de partenariat global et renforcé entre l’Arménie et l’Union européenne. Le Président de la République a par ailleurs décidé, en 2019, d’inscrire au calendrier français le 24 avril comme journée nationale de commémoration du génocide arménien.
Ces liens se sont encore renforcés depuis qu’en mai 2018, le Parlement arménien a désigné au poste de Premier ministre la figure emblématique de la contestation, Nikol Pachinian. Celui-ci a constitué un gouvernement largement rajeuni qui s’est fixé pour objectif de moderniser la vie politique et de combattre la corruption sans modifier les orientations géostratégiques du pays.
Toutefois, c’est surtout grâce à la présence en France, depuis 1915, d’une importante communauté d’origine arménienne que la France et l’Arménie ont noué une amitié désormais enracinée dans l’histoire. C’est en particulier le cas à Valence, dans ma circonscription, où se trouve le remarquable Centre du patrimoine arménien. L’importance de cette communauté explique en grande partie pourquoi la 266France est le premier pays d’accueil des Arméniens en Europe, avec un peu plus 20 000 ressortissants. Le fait migratoire a donc historiquement modelé les relations privilégiées qu’entretiennent la France et l’Arménie, ainsi que la volonté commune de nourrir davantage nos échanges.
Le protocole d’application reflète la spécificité des relations bilatérales et la priorité qu’accorde l’Arménie à la question migratoire. Je voudrais, pour l’illustrer, donner l’exemple d’une bonne pratique instaurée par la France et l’Union européenne en matière de politique de retour des migrants arméniens dans leur pays. En janvier 2017 a été inauguré, à l’ambassade de France à Erevan, un nouveau dispositif européen : le programme pour la réintégration des migrants arméniens, piloté par la représentation en Arménie de l’OFII – l’Office français de l’immigration et de l’intégration – et financé par le Centre international pour le développement des politiques migratoires. L’OFII disposant d’une expertise reconnue dans le domaine de l’accompagnement au retour et de la réinsertion des migrants, il a été choisi pour développer en particulier le volet consacré à la réinsertion et aux mesures spécifiques d’accompagnement en faveur des migrants arméniens provenant des États membres de l’Union européenne et qui sont appelés à revenir dans leur pays d’origine dans le cadre de retours volontaires ou contraints. Ce programme, doté de 500 millions d’euros, vise à réunir les conditions d’une réintégration durable et réussie des migrants en leur apportant un soutien multidimensionnel, qu’il s’agisse de formations professionnelles, de soins médicaux ou de financement d’aides au démarrage de microprojets.
Le groupe La République en marche soutient donc le projet de loi autorisant l’approbation du protocole, pour les raisons que je vais résumer. D’une part, il permettra la mise en œuvre effective de l’accord de 2013 entre l’Union européenne et l’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, alors que la France, je le répète, est depuis plusieurs années une des destinations privilégiées de l’immigration irrégulière en provenance d’Arménie et que l’Arménie poursuit ses efforts en vue d’améliorer la réadmission de ses ressortissants. D’autre part, le protocole s’inscrit dans le contexte d’un approfondissement des relations entre l’Union européenne et l’Arménie, dans le cadre du Partenariat oriental, notamment, comme l’a indiqué Mme la présidente de la commission, dans la perspective d’une libéralisation du régime des visas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marielle de Sarnez : Bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon : Nous sommes réunis ce matin pour examiner en séance publique trois textes internationaux, à la suite de la demande formulée par certains groupes de ne pas leur appliquer la procédure simplifiée pourtant initialement prévue. Je n’évoquerai pas à cet instant le projet de loi autorisant l’approbation des accords de défense et de coopération conclus avec l’Albanie et Chypre, car j’aurai, en ma qualité de rapporteur, l’honneur de le présenter tout à l’heure. Je veux cependant souligner que deux des levées de procédure simplifiée – celles concernent les textes portant sur les accords de défense avec l’Albanie et Chypre et sur le protocole entre la France et l’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier – ont été décidées mardi matin seulement, en conférence des présidents.
En septembre dernier, alors que nous examinions en séance cinq conventions selon la procédure classique, je m’étais interrogé sur le nombre inédit de conventions examinées en dehors de la procédure simplifiée depuis le début de la législature. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’avais alors développés, notamment celui ayant trait à l’excellent travail effectué sur le fond des textes par la commission des affaires étrangères – mon récent statut de rapporteur me permet d’en témoigner de manière encore plus nette. Je tiens néanmoins à dire que nos interrogations restent les mêmes : nous considérons cela comme une forme de dévoiement de la procédure parlementaire, à des fins purement politiciennes, de la part de certains groupes politiques.
L’examen des projets de loi qui nous sont soumis ce matin en est la preuve flagrante : des demandes de levée de la procédure simplifiée ont été formulées concernant des conventions avec des pays comme l’Arménie, l’Albanie et même Chypre, pourtant membre de l’Union européenne ; en revanche, le Vietnam, qui nous a été présenté en commission par certains comme un paradis sur terre, notamment sur le plan politique, ne fait pas l’objet d’une telle demande. Pour notre part, nous, membres du groupe Les Républicains, nous considérons que le Vietnam est un pays ami, avec lequel nous devons entretenir et développer des relations amicales – malgré son régime autoritaire à parti unique, au sujet duquel nous aurions beaucoup à dire –, et nous faisons le choix de ne pas demander la levée de la procédure simplifiée. Il n’est pas question pour nous de remettre en cause les différents accords internationaux ni d’utiliser cette tribune pour attaquer ou remettre en question les politiques des pays concernés. L’utilisation de la levée de la procédure simplifiée à des fins politiques, à la seule lecture de ces totems que sont les mots « fiscal », « réadmission », « Luxembourg » ou « Israël », ne nous paraît pas une attitude responsable.
Je tiens en outre à souligner une fois encore que nous n’avons aucunement la possibilité de modifier la moindre virgule des différents textes que nous examinons.
Le groupe Les Républicains soutient donc les trois conventions que nous examinons ce matin en séance publique – j’aurai l’occasion de le dire en tant que rapporteur s’agissant des accords de défense avec l’Albanie et Chypre.
Pour ce qui est du protocole entre la France et l’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, comme l’a très bien dit en commission notre collègue Guy Teissier, grand connaisseur de l’Arménie, la rapporteure se laisse quelque peu emporter par son prisme pro-migration. Le meilleur service que nous puissions rendre à ce pays, que j’aime, dont nous sommes historiquement et culturellement proche, et qui occupe une place particulière dans le cœur de nombre de nos compatriotes, c’est de le traiter comme les autres et ne pas mettre en place des dérogations spécifiques à son endroit. Le vrai enjeu pour ce pays, l’Arménie, est de faire en sorte que nous participions activement à son développement afin que s’atténue, parmi ses jeunes, l’attractivité de la France – car en les accueillant, nous appauvrissons leur pays.
Le groupe LR n’ayant pas l’intention de participer à d’interminables discussions qui ne nous semblent pas utiles et qui sont très éloignées des préoccupations de nos concitoyens, je vais d’ores et déjà m’exprimer sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale. Dès l’introduction de son rapport, Pascal Brindeau indique : « La France s’est déjà engagée dans un processus de renforcement de la démocratie locale via la mise en place de mécanismes de participation directe des citoyens et électeurs, essentiellement au début des années 2000. Elle peut donc sans difficulté ratifier le protocole additionnel, dont l’entrée en vigueur n’implique aucune évolution constitutionnelle ou législative. »
M. le président : Veuillez conclure.
M. Michel Herbillon : Je termine. Ce protocole a déjà été adopté en mars dernier par le Sénat, et je tiens à faire remarquer à nos collègues que ce dernier, défenseur et représentant par excellence des collectivités territoriales, n’a pas jugé bon de lever la procédure simplifiée pour l’examen du texte.
Comme je vous l’ai indiqué, le groupe LR est favorable à l’adoption des trois textes, qui autorisent l’approbation du protocole avec l’Arménie, des accords avec l’Albanie et Chypre, ainsi que du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon : Nous sommes saisis ce matin du projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ce sujet a donné lieu à d’intenses débats en commission, débats qui portaient tout à la fois sur le fond et sur la forme du rapport. Ayant déjà pu exprimer les grandes réserves que nous inspire ce document quant à sa sincérité factuelle, je ne reviendrai pas outre mesure sur cette question et concentrerai mon propos sur le contenu et les attendus du projet de loi.
Ceci a été souligné à de multiples reprises : il s’agit non pas, contrairement à ce que l’on peut entendre, d’un accord bilatéral, mais d’un accord signé entre l’Union européenne et l’Arménie, qu’un protocole datant de 2016 vient préciser dans ses applications et déclinaisons concrètes. Tel est dans ce cadre que s’inscrit le texte qui nous est soumis.
Il convient de souligner la multiplicité des accords conclus par l’Union européenne et la France avec l’Arménie, touchant aussi bien à des questions techniques, comme ce matin, qu’à des dispositions plus économiques, culturelles ou politiques. Cela traduit évidemment la profondeur de la relation que nous continuons à entretenir avec la République d’Arménie.
La France, première terre d’arrivée des Arméniens après la Russie, accueille en particulier une importante population originaire de ce grand pays caucasien. Notre relation privilégiée avec l’Arménie a été nourrie par notre implication dans le conflit du Haut-Karabagh, la reconnaissance du génocide arménien ou encore le récent déplacement du Président de la République pour la tenue d’un sommet de la francophonie.
Il convient de saluer la force de notre engagement réciproque à faire vivre une amitié, en dépit de la géographie et des aléas de l’histoire. Aujourd’hui plus que jamais, l’Arménie a besoin d’appuis solides et de relations de confiance avec ses partenaires les plus proches, alors qu’elle se trouve dans l’une des zones les plus instables au monde.
Le Partenariat oriental, lancé en 2009, trouve peu à peu des conséquences concrètes, dont le texte en discussion est un exemple.
L’établissement de relations apaisées entre États passe nécessairement par l’instauration de règles claires et précises. La volonté manifestée par un État de traiter le problème des populations séjournant irrégulièrement sur son territoire est légitime. Définir les conditions juridiques d’une situation régulière des citoyens sur leur sol constitue même une fonction essentielle des États. À cet égard, le présent texte n’est pas déséquilibré, contrairement à ce que d’aucuns voudraient laisser penser : il prend simplement en compte l’asymétrie entre un pays qui accueille, la France, et un pays d’émigration, l’Arménie. Un encadrement juridique est nécessaire ; le fait que peu de ressortissants arméniens soient concernés n’y change rien. D’ailleurs, si les Arméniens ont signé cet accord, c’est sûrement parce qu’ils y trouvaient également leur intérêt.
Enfin, il relève de notre responsabilité d’élus et de législateurs de faire en sorte que les accords signés par la France soient rapidement mis en application ; cet esprit doit nous guider. Il est d’ailleurs essentiel que la France persévère dans son soutien à l’Arménie, en développant des voies légales de migration, ce qui nous permettra in fine d’augmenter le nombre de visas délivrés.
Cet accord s’inscrit dans un contexte de resserrement des liens entre l’Europe, la France et l’Arménie. Nous considérons qu’il est nécessaire ; c’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le soutiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert : Nous examinons ce matin un protocole portant accord de réadmission pour les Arméniens en situation irrégulière sur le territoire français.
L’Union européenne et l’Arménie ont signé plusieurs accords de coopération, dont un nouvel accord de partenariat global et renforcé, le 24 novembre 2017. Dans le domaine des migrations, l’Union européenne et l’Arménie ont signé, le 19 avril 2013, un accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier, entré en vigueur le bk1erek janvier 2014.
Selon le rapport du Sénat consacré à ce projet de loi : « L’Arménie représente encore actuellement un enjeu migratoire certain, sans que l’on puisse l’identifier comme un pays à risque majeur. » De ce fait, le groupe Socialistes et apparentés s’interroge sur l’utilité de ce texte.
L’article 20 de l’accord européen rend possible la conclusion de protocoles nationaux bilatéraux d’application. Le présent protocole d’accord entre l’Arménie et la France, soumis à ratification, tend à rendre applicable l’accord de réadmission entre l’Union européenne et l’Arménie. Il en assure donc, en quelque sorte, l’application technique, mais il n’est pas acceptable politiquement.
L’Arménie représente un enjeu migratoire mineur et n’est pas un pays à risque. Elle se montre en outre très coopérative en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, tant du point de vue des règles de l’Union européenne que de celui des relations consulaires avec la France. Raison de plus pour ne pas faire pression sur ce pays avec des règles restreignant la liberté des personnes. L’Arménie, à sa décharge, se veut exemplaire afin que l’Union européenne et ses États membres puissent rapidement donner leur agrément en vue d’une plus grande libéralisation des visas.
L’Arménie est un petit pays de 29 000 kilomètres carrés, peuplé d’un peu plus de 3 millions d’habitants et doté d’une diaspora d’environ 7 millions de personnes disséminées principalement en Russie, aux États-Unis, mais aussi en France, pour environ 20 000 d’entre elles. Le pays est relativement pauvre : 30 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté et le taux de chômage y atteint près de 20 %.
L’Arménie a connu une révolution de velours, au terme de laquelle le Premier ministre Serge Sarkissian a été conduit à démissionner. Le 9 mai 2018, son principal opposant, Nikol 268Pachinian, a été désigné par le Parlement pour lui succéder. Les élections législatives de décembre 2018 ont confirmé sa position en lui donnant une large majorité.
L’admission au séjour des ressortissants arméniens est obtenue en premier lieu pour des raisons familiales – 56 % des titres délivrés –, puis pour des raisons humanitaires – 26 % des titres. Le nombre de titres valides est en hausse constante depuis 2013 : entre 2013 et 2018, il a augmenté de 55 %, passant de 13 000 à 20 000 titres. L’immigration arménienne est une immigration d’installation, inscrite dans la durée. Entre 2017 et 2018, le nombre de ressortissants arméniens ayant accédé à la nationalité française a augmenté de 107 %, c’est-à-dire doublé.
En matière d’immigration irrégulière, la France est le premier ou le deuxième pays de destination des migrants en provenance d’Arménie, mais aussi le pays de l’Union européenne qui prononce le plus de mesures d’éloignement vis-à-vis de ressortissants arméniens, ce qui peut être critiquable envers un pays francophone. La coopération consulaire arménienne est déjà jugée très satisfaisante : le taux de délivrance de laissez-passer consulaires s’élevait à 78 % en 2016. Il n’y a donc pas besoin de mesures supplémentaires dans ce domaine.
Encore une fois, mon groupe s’interroge donc sur l’utilité de ce texte. Nous ne pouvons parler de pression migratoire pour ou deux milliers d’arrivants, particulièrement en provenance d’un pays membre de l’Organisation internationale de la francophonie. C’est la raison pour laquelle, comme notre rapporteure nous y invite, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte.
Mme Clémentine Autain : Très bien !
M. André Chassaigne : Belle intervention !
M. le président : La discussion générale est close.