Protection des victimes de violences conjugales : Article 7

Protection des victimes de violences conjugales : Article 7

debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous le savons tous, dans les violences conjugales, il y a les coups, les agressions physiques et les tortures, mais aussi les violences psychologiques, qui représentent une part importante des sévices infligés dans le cadre de la vie de couple. Les humiliations, les propos dévalorisants, méprisants ou insultants, les attitudes répétées de jalousie et de contrôle ou encore les menaces sont, parfois durant des années, le lot quotidien des victimes de violences conjugales.
Cette situation a été prise en compte dans la loi du 9 juillet 2010, qui a créé un délit de harcèlement moral sur conjoint, réprimé par des peines d’emprisonnement allant de trois à cinq ans et par des amendes comprises entre 45 000 et 75 000 euros en fonction de la gravité du préjudice subi.
Toutefois, dans certains cas, le harcèlement peut conduire la victime à se suicider ou à tenter de le faire, circonstances que le législateur n’avait jusqu’ici pas prises en compte. Cette préoccupation a souvent été exprimée dans le cadre des discussions du Grenelle des violences conjugales, sous l’expression « suicide forcé ».
L’article 7 ajoute une circonstance aggravante au délit de harcèlement moral lorsque celui-ci a conduit la victime à se suicider ou à tenter le faire. Les peines sont alors portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Même si je souscris à ce que vient de dire notre collègue Alexandra Louis, l’article 7 pose à mes yeux certaines difficultés. Certes, il aggrave les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple dans les cas les plus graves ; néanmoins, si je salue l’esprit de l’article, celui-ci ne fait qu’améliorer ce qui existe déjà. Une proposition de loi devrait, à mon sens, avoir pour ambition de proposer quelque chose de nouveau et de réformateur ; c’est du reste le cas pour la suspension de l’autorité parentale et l’évolution du statut de l’enfant victime, que nous étudierons tout à l’heure.
Je rappelle que c’est le groupe Les Républicains qui a inséré la notion de violences psychologiques dans la proposition de loi adoptée en 2010 à l’initiative de Guy Geoffroy, laquelle a repris de nombreuses avancées préconisées dans le rapport de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes : la création de l’ordonnance de protection des victimes, l’amélioration de la protection des enfants en cas de violences intrafamiliales ou encore la création du délit de violences psychologiques au sein du couple.
L’article 7 se contente d’améliorer ce qui existe déjà sans rien proposer de nouveau pour les victimes.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’observation vaut d’autant plus qu’une disposition de notre législation punit déjà la provocation au suicide : c’est l’article 223-13 du code pénal, sur lequel je m’étais fondée, en 2008, au moment d’élaborer une proposition de loi visant à combattre l’incitation à l’anorexie. L’article 223-13 dispose : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. » Même si je comprends ce qui vient d’être exposé, quel serait l’apport juridique, du point de vue du droit des victimes, d’une nouvelle disposition ciblant la provocation au suicide dans le cadre particulier des violences conjugales ?
Plutôt que d’améliorer ce qui existe déjà, profitons de la chance qui nous est offerte de protéger véritablement les victimes de violences conjugales. Pourquoi ne pas étendre, comme en 2010, la définition des violences, cette fois pour inclure les violences économiques ou les violences commises 512par tout moyen de communication, comme je l’ai proposé, comme nous l’avons proposé en commission ? Cela représenterait une réelle évolution de l’approche des violences conjugales.
J’avoue ne pas bien comprendre ce que le texte peut apporter de nouveau en matière de protection des victimes, mais le débat qui va s’ouvrir m’éclairera peut-être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le fait que l’article 7 cite explicitement le suicide ou la tentative de suicide comme possible conséquence du harcèlement moral au sein du couple et l’assortisse de dispositions propres concernant les peines encourues représente, à nos yeux, une avancée importante. Néanmoins, cette mesure, pour être efficace, nécessiterait la conduite systématique d’une investigation en cas de suicide ou de tentative de suicide. C’est une critique que nous formulons en filigrane depuis le début de l’examen de la proposition de loi, qui représente une avancée écrite, mais devrait être assortie des moyens permettant son application dans les faits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens de notre collègue. L’article 7 est extrêmement important : les associations féministes qui s’investissent depuis de nombreuses années sur le sujet le voient arriver, je crois, avec beaucoup de soulagement. Je rappelle que l’on estime – je cite ce nombre avec une extrême prudence – à 217 le nombre de femmes qui auraient mis fin à leurs jours en 2019 à la suite de harcèlement et de violences conjugales.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cela signifie, si l’on se livre à une comptabilité macabre, qu’une femme par jour perd la vie en France en raison de violences conjugales,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Directes ou indirectes !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …qu’il s’agisse de féminicides ou de femmes ayant mis fin à leurs jours.
Bien entendu, la disposition est pleine de sens et nous la soutiendrons. Elle devrait néanmoins être assortie de garanties : nous devons être certains que les enquêtes ne seront pas classées expéditivement, sans suites, une fois le suicide établi, et savoir quels moyens seront alloués à la police et à la justice pour mener leurs investigations à bien. Rien ne serait pire que de faire évoluer la législation mais que celle-ci demeure impuissante ou inopérante dans la réalité, faute de moyens.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est la question que je posais.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 228.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : L’article 7 tend à modifier l’article du code pénal concernant le harcèlement moral sans inclure les couples qui ne cohabitent pas, lesquels sont pourtant mentionnés à l’article 132-80 du code pénal, relatif à d’autres types d’agressions. Or le harcèlement moral concerne souvent de jeunes couples qui ne cohabitent pas. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les couples qui ne cohabitent pas soient visés par l’article relatif au harcèlement moral, comme tous les autres couples.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Le même amendement ayant été déposé à plusieurs endroits du texte, j’apporterai une réponse générale.
La définition de la circonstance aggravante de commission par le conjoint mentionne toujours le partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – et le concubin. Toutefois, contrairement au droit civil, le droit pénal n’exige pas la cohabitation pour qualifier le concubin et le terme s’applique, en pratique, à toutes les relations de couple. Cette analyse correspond à une jurisprudence de longue date et le législateur a aligné la loi sur la pratique, dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui a explicitement reconnu, à l’article 132-80 du code pénal, qu’il y avait concubinage même en l’absence de cohabitation. L’amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 118 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il vise à établir une échelle de peines, conformément à l’un des principes fondamentaux du code pénal, en distinguant le harcèlement ayant provoqué un suicide de celui qui a provoqué une tentative de suicide.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’aggravation de la peine dans les cas de harcèlement ayant conduit au suicide est une mesure juste, mais nous ne pensons pas qu’il faille l’étendre aux tentatives de suicide. Certes, tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte, mais les mesures proposées dans l’article sont disproportionnées, car la crise suicidaire est multifactorielle. C’est pourquoi il nous semble plus adapté de réserver l’aggravation de la peine aux décès, dont le caractère est irrémédiable. Sur cette question, notre position recoupe celle de certains collègues d’autres bancs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je me suis longuement battue pour que la tentative de suicide soit mentionnée partout, car je crois que l’on ne peut pas qualifier la gravité d’une tentative de suicide à son résultat : qu’elle ait ou non abouti, c’est aussi grave. Je ne pense pas que l’on puisse imaginer que la sincérité d’une démarche suicidaire s’apprécie à l’aune de son seul résultat. En s’engageant sur ce terrain, on se trompe vraiment de débat. De plus, le suicide ne crée pas de délit. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable. Je ne crois pas qu’il faille distinguer selon que la tentative de suicide aboutit ou non ; c’est plutôt le comportement de l’auteur qui a conduit à la tentative de suicide qu’il convient de punir plus ou moins sévèrement. Il est important que ce soit le juge qui ait à apprécier ces situations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Une de mes interrogations, déjà soulevée en commission, n’a toujours pas reçu de réponse. Je comprends totalement la difficulté que nous évoquons ici : il est vrai qu’aux 148 femmes mortes directement sous les coups de leur conjoint violent, il faudrait ajouter toutes celles qui se sont suicidées. Il ne fait aucun doute que la mise en danger permanente ou le sentiment d’être en danger de mort permanent génèrent une oppression conduisant à la dépression, au développement de maladies, au suicide.
Cela dit, si je comprends l’idée que vous voulez inscrire dans le texte, je ne saisis pas l’intérêt du véhicule législatif choisi. Pourquoi créer quelque chose de nouveau plutôt que d’utiliser une disposition juridique existant déjà pour les violences conjugales, l’article 223-13 du code pénal, qui traite de la provocation au suicide ? J’avoue que ce choix m’interroge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement bknoek 195 rectifié.

Mme Stéphanie Atger (Renaissance) : Au sortir du Grenelle des violences conjugales, lancé par le Gouvernement en septembre dernier et dont les conclusions inspirent la proposition de loi, les problématiques graves soulevées par le mariage forcé – et, plus généralement, la contrainte à une union – ont été soulignées à plusieurs reprises. En effet, de telles contraintes contreviennent tragiquement à la liberté essentielle de refuser un mariage ou une union. Elles sont souvent, si ce n’est systématiquement, suivies ou accompagnées de violences conjugales et sexuelles qui, pour certaines, mènent à la mort. Pour ces raisons, contraindre une personne à une union ou un mariage est considéré comme une circonstance aggravante lorsque cela conduit à un homicide ou des actes de torture ou de barbarie.
À l’inverse, en cas de harcèlement moral, une telle contrainte n’est pas considérée comme une circonstance aggravante. L’amendement vise à pallier cette asymétrie, en complétant les dispositions de l’article du code pénal qui s’attache à punir le harcèlement moral au sein du couple. La proposition de loi est l’occasion de se saisir de ce fléau.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il est défavorable. Je saisis assez mal la portée de votre amendement. En effet, s’il peut exister un harcèlement visant à forcer une personne à un mariage, je l’imputerais plus volontiers aux parents, à la fratrie ou à la famille plus ou moins proche, qu’au concubin ou partenaire de PACS. En outre, la rédaction que vous proposez n’aurait pas de sens s’agissant d’un conjoint déjà marié avec la victime, car il pourrait difficilement la harceler pour la marier à un autre… Je m’interroge donc sur le cas visé : celui de l’amoureux transi qui demanderait sa compagne en mariage deux fois par semaine, par exemple ? Je peine à trouver une application à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : Le Gouvernement comprend votre proposition de considérer le mariage forcé comme une circonstance aggravante du harcèlement moral au sein du couple, qui présenterait une portée symbolique : un message de lutte contre les mariages forcés.
Je souhaite rappeler dans l’hémicycle que, l’an dernier, dans le cadre de sa présidence du G7, la France a mené un combat mondial contre les mariages forcés. Nous avons tenu une réunion ministérielle sur l’égalité entre les femmes et les hommes, lors de laquelle l’ensemble des pays du G7 se sont engagés à lutter contre les mariages forcés, que ce soit dans la loi ou dans la pratique.
Du reste, la loi française condamne déjà les mariages forcés, tout comme les pressions en vue d’un mariage forcé, qui constituent une circonstance aggravante de certains délits et crimes : violences, meurtre, torture, actes de barbarie, enlèvement, etc.
Cela dit, pour être caractérisée, l’infraction punie par l’article 222-33-2-1 du code pénal suppose que le couple soit déjà formé. Or, en principe, les pressions en vue d’un mariage forcé sont exercées sur une personne qui n’est pas en couple.
Nous sommes donc face à deux situations différentes. Dans le cas que vous visez, la circonstance aggravante n’apparaît pas opérante. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.