Système universel de retraite : Rappels au règlement

Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour le premier rappel au règlement.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, madame la présidente. Une remarque liminaire : ce n’est pas parce qu’on ne pense pas comme vous, monsieur Fuchs, qu’on est dans la démagogie. Je respecte votre position et vos arguments même si ce ne sont pas les miens, je ne vous traite pas de démagogue, et j’aimerais que la réciproque soit vraie. À toujours traiter les oppositions de démagogiques, on crée de l’antiparlementarisme, ce dont ni vous ni moi ne voulons.
Sur le fondement de l’article 100, mon rappel au règlement vise à poser à M. le secrétaire d’État une question d’ordre constitutionnel : notre groupe ayant des doutes sur la constitutionnalité de l’amendement gouvernemental sur les abattements, avez-vous aujourd’hui des arguments permettant de rassurer la représentation nationale et, au-delà, vous engager à ce que cette disposition fiscale ne soit pas remise en cause dans les prochaines lois de finances ? Il y a un besoin à ce stade d’éléments concrets, parce que c’est aujourd’hui un marché de dupes.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut des réponses claires. Les avocats demandent à notre assemblée une chose : ne pas les faire entrer dans un régime universel ne correspondant pas au régime autonome qui leur permet actuellement d’avoir un niveau de vie convenable après leur retraite. Je souligne par ailleurs qu’ils partent à la retraite à 65 ans en moyenne : ils n’ont aucune leçon à recevoir de qui que ce soit sur leur 1742contribution au système de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis et M. Alain Bruneel applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jumel, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5, l’opposition ayant été traitée de démagogique, ce qui n’est évidemment pas acceptable. La majorité et le Gouvernement oublient une chose : le Conseil national des barreaux continue de dire que le Gouvernement n’apporte aucune réponse aux droits acquis à la retraite dans le système actuel. Par ailleurs, Mme Avia a menti devant la représentation nationale : si la pension augmentera de 13 % pour des avocats ayant gagné 32 000 euros sur l’année, elle omet de préciser que ce calcul intègre un taux de cotisation qui sera multiplié par deux.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le Conseil national des barreaux en fait la démonstration. Enfin, la constitutionnalité de la mesure de compensation rend notre groupe plus que dubitatif, car nous sommes certains qu’elle est inconstitutionnelle comme contrevenant au principe de l’égalité devant l’impôt. Monsieur le secrétaire d’État, précisez ce qu’il en est !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Quelle technique juridique !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’invoque un fait personnel au titre de l’article 58, alinéa 1, et mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, madame la présidente. Je tiens à redire, à destination de certains collègues qui ne savent pas lire ou qui ne veulent pas comprendre, ce que rappelle le contre-projet sur les retraites de notre groupe : il n’est pas question pour nous de prendre dans les réserves de la caisse autonome des avocats, mais de savoir qu’à l’heure où nous parlons, il y a 150 milliards de réserves dans diverses caisses, y compris dans celle du régime général, ce qui permet de voir venir. Les avocats eux-mêmes financent leurs réserves pour pouvoir les utiliser le moment venu, c’est-à-dire seulement quand ils en décideront.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous défendez donc la capitalisation, maintenant !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le problème, c’est que vous allez les obliger, monsieur le secrétaire d’État, à taper dans leurs réserves pour appliquer votre réforme pourrie. Vous pouvez faire semblant de ne pas savoir lire, chers collègues, mais c’est bien de cela dont on est en train de parler !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bernalicis, ce n’est pas vraiment un rappel au règlement ni un fait personnel. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une mise en cause personnelle, dont j’ai fait l’objet à travers celle de notre contre-projet, et mon rappel au règlement porte sur la tenue de nos débats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous êtes en train de réintervenir sur le fond des amendements, ce qui ne peut relever d’un rappel au règlement ni d’un fait personnel.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, saviez-vous que la Caisse nationale des barreaux français gère aussi l’action sociale des avocats et que, demain, ce ne sera plus possible ? Voilà aussi la vérité de ce qu’ils mettent en place !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Que les choses soient claires : on ne peut pas utiliser un article du règlement, en l’espèce l’article 100, pour relancer le débat sur le fond.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Moi, je ne le fais jamais ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fuchs, votre rappel au règlement est-il vraiment indispensable ? Sur quel fondement ?

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Sur le fondement de l’article 100, alinéa 5, comme mes collègues. (Mouvements divers.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ne serait-ce pas pour réintervenir sur le fond ?…

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Non, pas du tout. Il s’agit seulement de préciser mes propos précédents : je n’ai cité personne en évoquant des propos démagogiques. Si certains se sont sentis visés, je comprends qu’ils aient réagi, mais je répète que je n’ai cité personne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez cité tous les groupes.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : C’était une constatation d’ordre général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais arrêtez de généraliser !