Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons à l’examen des sous-amendements à l’amendement bknoek 40762.
Les sous-amendements bknosek 42124 de M. Pierre Dharréville et 42125 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 42293 et 42320.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42293.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La situation des fonctionnaires pose de nombreuses questions, monsieur le secrétaire d’État, auxquelles même la lecture de l’article 6 n’apporte pas de réponses satisfaisantes. J’ai eu la curiosité de rechercher sur internet, dans un célèbre moteur de recherche, les informations plus précises que le Gouvernement aurait pu fournir. Lorsque l’on tape « réforme des retraites fonction publique », on tombe sur un excellent document du Gouvernement. Il comporte une vingtaine de pages qui explique, de manière très complète, les impacts de la réforme des retraites dans la fonction publique. Malheureusement, ce document date de la réforme d’Éric Woerth. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Remarquable, il avait le mérite d’apporter toutes les réponses aux questions que l’on pouvait se poser.
Aujourd’hui, vous ne nous apportez aucune réponse sur la fonction publique territoriale. Vous n’en avez pas plus pour la fonction publique hospitalière, qui subira les mêmes mesures de suppression de la référence aux six derniers mois de carrière et d’évolution de la base du salaire sur laquelle seront assises les cotisations. Nous n’avons également aucune réponse sur l’avenir des catégories actives, notamment les aides-soignants. Ce ne sont évidemment pas les contraintes budgétaires pesant sur l’hôpital qui sont de nature à nous rassurer sur les réponses qui seront apportées aux agents de la fonction publique hospitalière.
Monsieur le secrétaire d’État, notre débat, tout à fait nécessaire, n’a pas trop duré : prenez le temps qu’il faudra, mais des millions de fonctionnaires de notre pays nous écoutent et attendent des réponses de votre part. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42320.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui qu’Olivier Marleix vient de défendre parfaitement. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez y donner qu’un avis favorable après avoir entendu la qualité et la précision des explications de M. Marleix ! (M. Alain Ramadier applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 42126 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42127.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, entendez-vous, au travers de votre projet de réforme, faire payer les collectivités territoriales pour assurer, demain, la retraite de leurs agents ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 42128 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements en discussion ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cette longue série d’amendements et de sous-amendements porte sur un sujet que nous avons déjà abordé à plusieurs reprises.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On n’en avait pas parlé aujourd’hui !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Peut-être, cher collègue Bazin.
La question de la garantie de l’État au financement du système de retraite revient régulièrement : il me semble avoir entendu, à plusieurs reprises, en commission spéciale comme en séance publique, le secrétaire d’État nous garantir le maintien du niveau de participation financière de l’État au système, cette assurance valant pour les trois fonctions publiques.
La rédaction de certains amendements n’assurerait d’ailleurs la garantie de l’État que pour une seule fonction publique, alors qu’elle vaudra pour les trois versants. Avis défavorable.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est bien timide !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Il est défavorable – je l’annonce d’emblée, désireux que nul n’y lise une appréciation de la qualité, de la performance et de l’éloquence des uns et des autres ! M. Marleix et M. Dufrègne sont très éloquents. Que l’avis du Gouvernement soit défavorable ne signifie pas qu’ils ne le sont pas.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est vrai que nous ne vous arrivons pas à la cheville !
M. Laurent Pietraszewski : Mais j’ai, moi aussi, le droit de me livrer à une lecture politique de nos débats !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce qui veut dire ?
M. Laurent Pietraszewski : Il ne s’agit que d’un clin d’œil, monsieur Dufrègne. Nous pouvons, me semble-t-il, débattre de façon positive et relativement aimable entre nous. S’agissant de la question que vous avez posée, j’indique que je suis intervenu devant le Conseil national d’évaluation des normes – CNEN –, qui réunit les représentants des employeurs territoriaux. Ils m’ont écouté avec une attention soutenue et ont posé de nombreuses questions.
Nous nous sommes penchés assez longuement sur le tableau bknoek 40 figurant à la page 180 de l’étude d’impact. Il présente, en points de PIB, l’évolution tendancielle des coûts de la réforme, pour les administrations publiques, à l’horizon 2050.
Les membres du CNEN ont bien compris que la réforme n’occasionnera aucun surcoût pour les administrations publiques. Monsieur Dufrègne, je ne doute pas que vous consulterez ce document avec intérêt – page 180, tableau bknoek 40.
J’en viens à présent au débat de fond initié sur les bancs du groupe Les Républicains au sujet de la justification des mesures prises en faveur des enseignants et des enseignants-chercheurs, et de l’absence de dispositions spécifiques pour la fonction publique territoriale.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Et hospitalière !
M. Laurent Pietraszewski : Premier point : dans la fonction publique territoriale, le niveau de prime s’élève à 22 %. Autrement dit, il est quasiment identique à celui constaté ailleurs dans la fonction publique.
Deuxième point : comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer précédemment, notamment en prenant l’exemple des ATSEM, en matière de parcours professionnel comme de niveau de pension et de taux de remplacement dans la fonction publique territoriale, les dispositions du futur système universel de retraite le rendent bien plus intéressant que l’actuel.
En effet, il est très favorable aux carrières plutôt plates et aux faibles revenus. Il sera notamment très redistributif en faveur des 30 % de retraités les plus modestes. Le système en lui-même – son mode de fonctionnement, son cœur – aura des conséquences très positives, notamment pour les fonctionnaires de catégorie C.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ceci n’est pas une démonstration !
M. Laurent Pietraszewski : Enfin, les enseignants présentent une spécificité bien connue : leur taux de prime, rapporté à celui dont bénéficient les autres fonctionnaires de catégorie A, est très faible.
La comparaison entre les carrières – et le niveau de pension induit – des enseignants et celles des autres fonctionnaires de catégorie A a amené le Gouvernement à réécrire les dispositions afférentes du texte, en concertation avec leurs représentants, s’agissant notamment de leur parcours professionnel et de leur niveau de rémunération, afin qu’ils aient toute leur place dans le système universel de retraite, et bénéficient d’un bon niveau de pension, équivalent à celui des autres fonctionnaires de catégorie A, ainsi que de parcours professionnels réévalués.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon (Renaissance) : L’intégration des fonctionnaires dans le système universel de retraite leur permettra d’acquérir de nouveaux droits. J’en donnerai quelques exemples. L’intégration des primes dans le calcul de leurs pensions, qui était attendue depuis longtemps, leur permettra d’ouvrir de nouveaux droits, ce qui valorisera le montant de leur retraite.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Votez les amendements !
Mme Monique Limon (Renaissance) : L’ouverture du compte pénibilité aux fonctionnaires, qui est une avancée majeure, devrait bénéficier à 100 000 d’entre eux. L’ouverture de la retraite anticipée pour incapacité permanente leur permettra de partir en retraite à soixante ans.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous lisez l’argumentaire En marche ! Page 18, peut-être ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Sur la base de ces quelques exemples, nous estimons qu’il est avantageux, pour les fonctionnaires, d’intégrer le système universel de retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce propos tiendra lieu de conclusion à la phase de notre débat qui s’achève. Nous arrivons au terme de l’examen de l’article bk1erek, dont nous avons longuement débattu. Il traite des principes généraux de la réforme, que nous avons mis en débat un par un, et combattus alinéa par alinéa.
Au bout du compte, nous en restons à notre analyse. Chers collègues de la majorité, nous vous mettons au défi de démontrer le contraire : il n’existe aucune crise de financement. Dès lors, pourquoi tout ce bazar ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On peut donc se livrer à des explications de vote !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’inverse, les gains de productivité observés au cours des trente dernières années, ainsi que la diminution du temps de travail globalement nécessaire pour produire une quantité de richesses vingt fois supérieure, démontrent que les gens pourraient partir en retraite moins tard et moins pauvres, exactement comme le propose notre contre-projet.
À l’inverse, les principes généraux de l’article bk1erek démontrent que tous seront perdants, notamment les femmes. Le taux de remplacement – ce que percevront les gens en guise de pension après avoir cessé toute activité professionnelle – est inconnu. De même, vous êtes incapables d’indiquer la valeur du point de retraite à l’achat et à la vente, ni même comment elle évoluera entre les deux.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est une explication de vote !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans cet hémicycle, nous demeurons, avec d’autres, les partisans de la réduction du temps de travail, non seulement dans la journée, dans la semaine et dans l’année, mais dans la vie en général. Il y a là une façon alternative de répartir la richesse que les efforts de chacun offrent à la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de la fonction publique territoriale, une fois encore, vous affirmez sans rien démontrer.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Exactement !
M. Alain David (Parti socialiste) : Comme toujours, vous soutenez que votre projet de loi est le meilleur possible et devrait offrir des solutions aux personnels concernés. Nous le répétons : tel ne sera pas le cas pour ceux de la fonction publique territoriale, notamment ceux de catégorie C, dont les primes ne sont pas très élevées, surtout dans les petites communes, qui n’ont pas les moyens de leur attribuer des primes supplémentaires.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Alain David (Parti socialiste) : Si nous voulons rétablir une certaine justice en leur faveur, nous devons faire en sorte que les collectivités territoriales augmentent les salaires. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Qui paiera ?
M. Alain David (Parti socialiste) : Si l’on admet que nous sommes tenus de procéder ainsi, le Gouvernement est-il prêt à compenser cette charge financière supplémentaire ? Vous n’avez pas envisagé une telle hypothèse, monsieur le secrétaire d’État. Vous ne l’envisagez certainement pas. Vous agissez même en sens contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Parmi les dispositions du texte relatives aux agents de la fonction publique, il va de soi que l’intégration des primes dans le calcul des pensions est un moindre mal.
Nous n’en contestons pas moins le contournement permanent du traitement, ainsi que du salaire s’agissant du secteur privé. Le Gouvernement s’est efforcé de renforcer cette logique dans le cadre des réformes qu’il a menées, notamment celle de la fonction publique, au sein de laquelle il a développé la rémunération au mérite.
J’ai retenu de l’entrevue que nous avons eue avec le secrétaire général de la fédération syndicale unitaire – FSU – une observation selon laquelle tout cela consiste à valoriser tout ce qui est extérieur au métier. Elle est vraie pour les enseignants, elle l’est aussi pour les agents de la fonction publique territoriale dont il est question ici.
Cet état de fait nous pose un véritable problème. Or vos propos n’offrent aucune garantie sur ce point, monsieur le ministre. S’agissant des prétendues carrières plates, votre démonstration, permettez-moi de vous le dire, est creuse. (M. Sébastien Jumel applaudit.) Tous les agents de la fonction publique territoriale connaissent une progression au cours de leur carrière.
M. Laurent Pietraszewski : Non !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ignore comment vous les incluez dans votre dispositif, mais il me semble que les garanties ne sont pas au rendez-vous. Mieux vaut graver tout cela dans le marbre de la loi, en l’espèce de l’article bk1erek.
Au demeurant, celui-ci vous posera des problèmes. Si vous voulez véritablement l’appliquer par la suite, vous devrez modifier de nombreuses dispositions du texte que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons abondamment débattu de l’article bk1erek, pendant plus d’une semaine, soit un temps considérable, supérieur à celui que nous passons à examiner la plupart des textes de loi qui nous sont soumis.
La raison en est que cet article définit le régime de retraite proposé. Or on constate un écart assez prononcé entre les principes qui y sont énoncés, avec lesquels on ne peut qu’être d’accord – davantage d’universalité, davantage de justice : chacun ne peut qu’approuver ces bonnes intentions – et les articles suivants, qui ne les appliquent pas.
La plupart des articles que nous examinerons par la suite prévoient des systèmes de retraite en nette contradiction avec ces principes, ou présentant à tout le moins une faible cohérence avec eux. L’universalité de la réforme n’a rien d’universel.
Nous le constaterons dès l’examen de l’article 2 : nombreux sont ceux qui échappent à l’universalité voulue. En revanche, nombreux sont ceux qui connaîtront l’universalité subie, notamment les avocats, dont nous avons évoqué le cas. Il y a là un problème assez sérieux.
Par ailleurs, nous débattons d’un texte incomplet. Comment peut-on légiférer sur un sujet si important sur cette base ? Il est incomplet sur le plan social comme sur le plan financier. En effet, les dispositions relatives à la pénibilité et au financement – tant à l’horizon 2027, à court terme, qu’à long terme, comme l’exige la structure du texte – sont renvoyées à des conférences spécifiques. D’emblée, nous avons relevé l’incohérence totale qui consiste à débattre d’un texte de loi dans ces conditions, sans aborder la question du financement.
Par la suite, plus nous avons progressé dans l’examen de l’article bk1erek, plus nous avons pris conscience que de nombreuses questions ont été laissées de côté. S’agissant des paramètres, il y en a trop.
Quant à l’illisibilité du texte, elle est manifeste : personne ne peut savoir, à l’issue de l’examen de l’article bk1erek, ni du texte lui-même, s’il y gagne ou s’il y perd. Hélas, la plupart des Français considéreront qu’ils y ont perdu. C’est vraiment dommage, car assurer la lisibilité du texte aurait permis d’ancrer une réforme structurelle, permettant de mieux dialoguer et d’avoir des débats plus clairs et plus nets entre la droite, la gauche et le centre. Le texte le méritait ; vous vous y êtes refusé, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez repoussé nos amendements, ainsi que la méthode de réforme que nous avons proposée.
Outre les interrogations qui demeurent sur le financement du futur système de retraite, d’autres subsistent au sujet de ses conséquences financières sur les finances publiques dans leur ensemble. Ainsi, les mesures en faveur des enseignants dont nous venons de débattre auront des conséquences très lourdes sur les finances publiques.
On évoque à présent une loi de programmation, voire plusieurs, afin d’améliorer le niveau de vie de telle ou telle profession. Or on est en droit de se demander si les lois de 1761programmation seront respectées. En général, elles ne le sont pas, comme l’a très bien démontré Gilles Carrez tout à l’heure.
Enfin – ce point est tout à fait fondamental –, nous débattons d’un texte dont nous savons d’ores et déjà que nous n’en achèverons pas l’examen, ce qui au demeurant est une première. Nul ne sait comment nous pourrons mener son examen à terme. Après un échec au Conseil d’État et un autre en commission,…
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Mais pas avec les partenaires sociaux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …un échec en séance publique est possible, ce qui pose un véritable problème, s’agissant d’une réforme qui se voudrait bien née et qui ne l’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 11297, 20386 rectifié, 23929 et 24644.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 40762.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je demande une suspension de séance à l’issue du prochain vote, madame la présidente.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela sent la déclaration dans la salle des Quatre Colonnes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le moment est historique : nous allons procéder au vote sur l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Antoine Herth applaudit également.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : « On avance, on avance, on avance. C’est une évidence… »
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :