Système universel de retraite : Article 2
debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’article 2 (« Oh ! » et vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM), sur lequel la conférence des présidents a décidé d’autoriser l’intervention de deux orateurs par groupe.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Après une semaine de débats apaisés, sereins et constructifs, nous en venons à l’article 2. Je n’ose penser que son examen durera également une semaine ; néanmoins, il s’agit d’un article important, qui détermine ce qu’est l’universalité.
Nous considérons que la sincérité d’un texte commence avec son titre. Or, en l’occurrence, si le système par points est certes applicable à tous, cela ne suffit pas à le rendre universel, et il nous semble que la sincérité que vous revendiquez régulièrement est déjà malmenée dès le titre du projet de loi. L’examen de l’article bk1erek a déjà largement permis de démontrer que votre système n’avait rien d’universel, et qu’il relevait en réalité d’un procédé de communication qui a démarré très tôt, bien avant que nous n’entrions dans l’hémicycle, et duquel vous ne pouvez vous départir.
L’universalité n’est pas une réalité pour plusieurs raisons. Tout d’abord, s’il n’y a plus de régimes spéciaux, il y a désormais des régimes spécifiques : cela, les Français l’ont bien remarqué. Leur existence pose une première interrogation quant au caractère universel du système. Ensuite, vous avez imaginé des indicateurs dont on ne sait rien, et sans lesquels on ne peut pas apprécier l’universalité du nouveau système. Troisième élément, avec les règles de cumul emploi-retraite, vous inventez le principe des cotisations qui n’ouvrent pas de droits. Admettez que, là aussi, l’universalité est battue en brèche. Je constate également que vous instituez un système reposant sur des règles mouvantes, notamment en raison de l’évolution de l’âge d’équilibre : cela est évidemment contraire à l’esprit d’un système universel. Enfin, que dire du sort des chômeurs ? Là encore, il démontre que votre universalité est à géométrie variable.
En réalité, vous êtes coincés dans une histoire qui a commencé par un engagement très simple du Président de la République, qui a marqué les esprits : le système est injuste, il est le fait de privilégiés qui jouissent des régimes spéciaux ; il faut donc éteindre cette injustice et imposer un système par points qui permette de reprendre la main sur l’évolution des dépenses de l’État. Donc l’universalité et tous les qualificatifs fallacieux…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le temps est écoulé, mon cher collègue.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je termine, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Non.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Bon, dans ce cas, je terminerai la prochaine fois…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’article 2 soulève la question du champ d’application d’un système qui se voulait, je le rappelle, universel. Toutefois, comme le souligne à juste titre le Conseil d’État, la réforme ne prévoit pas un régime universel de retraite, mais un système par points intégrant cinq régimes différents à l’intérieur desquels des règles dérogatoires au système universel sont elles-mêmes créées ou maintenues. 1775Ce nouveau système, truffé de régimes dérogatoires et d’imprécisions, manque son objectif de lisibilité. Financement, emploi des seniors, garantie des pensions et des salaires des fonctionnaires, cotisations des indépendants ou encore pénibilité : les zones d’ombre sont légion.
D’autre part, comme cela est également souligné à juste titre dans l’avis du Conseil d’État, l’objectif d’un euro cotisé qui ouvrirait les mêmes droits pour tous reflète imparfaitement la complexité des règles de cotisation ou d’ouverture des droits.
Un constat s’impose donc : les fondations mêmes du nouveau régime à bâtir sont illisibles et incompréhensibles. Le nouveau système doit avant tout garantir une pension minimum qui assure un niveau de vie décent à nos retraités. Si la mise en place d’un minimum de pension, revalorisé pour atteindre 85 % du SMIC en 2025, peut paraître positive, je m’interroge sur sa généralisation. En effet, comment garantir ce minimum de pension aux personnes ayant eu des carrières longues ou connu des périodes de chômage non indemnisées, ou encore aux femmes, dont les carrières sont souvent hachées et les salaires inférieurs ? L’étude d’impact, qualifiée de lacunaire…
Un député du groupe LR : C’est un euphémisme !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : …révèle que la réforme ne fera gagner que quelques points aux femmes par rapport aux hommes. Par ailleurs, le projet risque de pénaliser les femmes ayant trois enfants ou plus.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est certain !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Vous l’aurez compris, la liste des griefs est longue, et j’espère que le Gouvernement entendra enfin nos inquiétudes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’article 2 ayant vocation à définir le caractère universel du système, en expliquant que tous les salariés seront soumis au même régime, je voudrais pour ma part vous démontrer qu’il n’en sera rien. En réalité, trois systèmes de retraite, appliquant chacun des règles de calcul et ouvrant des droits bien différents, vont coexister durant de nombreuses années.
Premier cas : soit un salarié du privé né en 1963, qui souhaite partir à la retraite en 2025. Ayant commencé à travailler à l’âge de 20 ans, il peut liquider sa retraite à taux plein, intégralement calculée sur la base du système actuel, à 62 ans, soit après quarante-deux années de cotisation. Son taux de remplacement est de 75 %. Il sait donc exactement ce qu’il touchera.
Deuxième cas : en 2025, un salarié du privé né en 1980 sera entre deux systèmes. Il commencera à cotiser dans le système par points en 2025 ; pour la période travaillée antérieurement, la retraite sera calculée dans le cadre du système actuel. S’il part à la retraite à l’âge légal de 62 ans – puisque c’est celui que vous maintenez –, il partira en réalité trois ans avant l’âge d’équilibre applicable à sa génération, avec une décote de 15 % sur sa pension, ce qui abaissera donc son taux de remplacement. Il a donc déjà moins que le salarié né en 1963.
Troisième cas : soit une jeune femme née en 2004, qui cotisera, elle, intégralement dans le système par points. Selon l’étude d’impact, si elle ne veut pas subir de décote, elle devra travailler jusqu’à 67 ans. Si elle souhaite partir à 62 ans, comme dans les deux cas précédents, sa pension subira un malus de 25 %, abaissant d’autant son taux de remplacement.
Trois situations différentes, trois régimes différents ! Voilà ce que les salariés des différentes générations subiront ! Voilà pourquoi la solidarité intergénérationnelle sera terriblement mise à mal par votre réforme des retraites !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Mes chers collègues, après de nombreux échanges, nous arrivons enfin à l’article 2. J’espère que vous ne m’en voudrez pas de rappeler les grands principes de cette réforme attendue par les Français :…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On a une petite fiche ? (Sourires.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Non, elle n’est pas attendue !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Elle est attendue, mais au tournant !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …n’ayez crainte, je ne saurais égaler le grand sens de la redondance et de la paraphrase dont font preuve certains d’entre vous depuis le début de la discussion de ce texte !
Nous voulons un système qui englobe tous les Français, quels que soient leur catégorie professionnelle et leur statut –salarié du privé, fonctionnaire, travailleur indépendant ou exerçant une profession libérale. Autrement dit, nous voulons la fin des quarante-deux régimes actuels, illisibles et inégalitaires. J’espère que nous pourrons nous retrouver sur les propositions formulées au travers de l’article 2, d’autant plus que la droite de l’hémicycle demande depuis des années une plus grande uniformisation et une convergence des différents régimes…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous les avions trouvées, à une époque !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …et que la gauche en appelle à juste titre à plus d’égalité et de justice sociale.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vive le monde du travail !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Mes chers collègues, c’est justement ce que nous cherchons à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous voulons instaurer un système universel plus sain et plus juste, dont la solidarité soit le cœur et le fer de lance.
De plus, le système par points assurera à chacun une meilleure lisibilité de sa future pension, même s’il a été tour à tour fonctionnaire, salarié du privé et indépendant. En effet, nous ne devons pas occulter que cette mobilité professionnelle est aujourd’hui une réalité. Bref, nous voulons un système qui prenne en considération les réalités d’aujourd’hui, et non les problématiques d’antan !
Je terminerai en citant Jaurès, qui disait :…
Plusieurs députés du groupe GDR : Oh là là…
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Le courage, c’est d’aller vers le réel, mais c’est aussi comprendre la situation d’aujourd’hui… c’est-à-dire le réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il faudra réviser Jaurès !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Jaurès, dans votre bouche, ça a du mal à sortir !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : « Pourquoi ont-ils tué Jaurès ? »
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En définissant ainsi le champ d’application générale du futur système universel de retraite, l’article 2 vient d’emblée contredire l’article bk1erek.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout d’abord, les assurés nés avant le bk1erek janvier 1975 demeurent soumis au régime actuel et échappent donc à votre futur système : première entorse à l’universalité revendiquée. D’ailleurs, pourquoi 1975 ? On ne choisit pas sa date de naissance ! Pauvres mal-nés ! Quant à ceux concernés par le futur système, ils n’y entreront pas tous en même temps. Ceux nés entre 1975 et 2003 y entreront au bk1erek janvier 2025, alors que ceux nés en 2004 y entreront dès le bk1erek janvier 2022 – comprenne qui pourra : deuxième entorse à l’universalité affichée.
Ce traitement différencié des générations accroît la complexité et risque de malmener la cohésion sociale, surtout si les jeunes générations doivent assumer le déséquilibre financier du système qui, faute de financement sérieux, est envisagé à moyen terme. Vous prévoyez d’ailleurs une période transitoire longue et incertaine, jusqu’en 2044. Cela signifie que, pendant vingt-quatre ans, la valeur d’acquisition et, surtout, la valeur de service du point ne seront pas indexées sur le niveau des salaires.
Soit le futur système est bon pour tous, et, dans ce cas, pourquoi y entrer si tard et pourquoi ne concerne-t-il pas toutes les générations de Français ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Soit le futur système fera des perdants – ce que je crois, au vu des modalités actuelles –, et dans ce cas, pourquoi ne pas sauver et épargner au moins ceux qui, aujourd’hui, gèrent bien leur régime, sans demander de contribution à la solidarité nationale, voire en étant généreux à son égard ?
Monsieur le secrétaire d’État, une véritable réforme des retraites est nécessaire, non seulement pour assurer le niveau des futures pensions mais aussi pour financer des mesures de justice sociale comme la revalorisation des petites retraites. Au lieu de cela – peut-être par orgueil révolutionnaire et volonté de transformer le monde –…
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Oh là !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …vous vous trompez de champ d’application. Revoyez votre projet ; préservez ce qui mérite de l’être, comme les régimes autonomes bien gérés, et modifiez ce qu’il faut, en prenant les mesures courageuses que vous fuyez ! Dites-nous enfin comment vous financerez les mesures annoncées, qui se multiplient, et laissez tranquilles ceux qui ne vous ont pas attendus pour bien gérer leur retraite. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet article est très important, puisqu’il définit le principe de l’universalité, dont nous avons longuement discuté.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Le nouveau système universel de retraite, auquel nous sommes profondément attachés, couvrira l’ensemble des personnes travaillant en France, sans exception. Ce régime universel se substituera ainsi aux quarante-deux régimes actuels couvrant les retraites de base et complémentaires obligatoires. Cela signifie que l’ensemble des assurés, quelle que soit leur activité professionnelle, seront couverts : salariés du privé comme du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants, professions libérales, agriculteurs, élus. Ce régime acte ainsi la disparition des régimes spéciaux de retraite. Il s’agit d’un engagement fort et attendu par la majorité des Français depuis 1945.
La suite du texte – si vous souhaitez que nous y parvenions – démontrera que nous garantissons les droits acquis par les assurés de ces régimes et prévoyons des transitions longues qui permettront de tendre en douceur vers l’universalité à l’horizon 2040. Le régime sera donc universel mais aussi, de surcroît, mis en place de façon progressive.
Rappelons que l’ensemble des Français se prononcent en faveur de l’alignement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général des salariés et de la fonction publique. L’article 2 est donc un article fondamental pour commencer enfin à parler du fond de la réforme qui nous occupe. Nous allons pouvoir mesurer à quel point cette réforme est juste et attendue par les Français. Pour eux, c’est bien l’universalité de la République qui est en jeu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens naturellement, au nom de mon groupe UDI-Agir, l’article 2, qui consacre le système universel de retraite. Je vois, dans la mise en place de ce système, un facteur de cohésion de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est exactement l’inverse !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Tout le monde dans la rue, ce n’est pas de la cohésion nationale !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme je le disais hier soir, ce dont les Français ont le plus besoin en 2020, c’est de cohésion, notamment entre les générations, ainsi que de solidarité et d’une plus grande équité. En effet, la coexistence de quarante-deux régimes spéciaux de retraite était devenue incompréhensible pour nos concitoyens. Cependant, leur extinction ne peut s’opérer brutalement. La transition progressive que vous organisez me semble donc une bonne chose.
La convergence entre public et privé constitue également un élément de cohésion. Elle est permise par l’instauration du système de points cotisés, qui sera identique dans la sphère publique et dans la sphère privée, et quels que soient le statut et la condition sociale : salariés du public et du privé, agriculteurs, indépendants et professions libérales évoquées ce matin, comme les avocats et les médecins.
J’en viens à la solidarité. Je ne suis pas choqué que des Français ayant la chance d’avoir un beau métier et un bon salaire participent à l’effort de solidarité envers ceux qui perçoivent des rémunérations ou des retraites plus modestes. La convergence entre public et privé s’accompagne en outre de l’instauration d’un minimum de 1 000 euros de façon progressive, ce qui est précieux. Telles sont les raisons 1777pour lesquelles notre groupe soutiendra l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Puisque nous parlons d’universalité, je vous mets au défi de citer les quarante-deux régimes spéciaux qui n’existent que dans le rapport Delevoye, puisque le code du travail, par exemple, n’en compte que dix. Ce chiffre n’a été utilisé que pour susciter une jalousie entre les Français et les diviser.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ils figurent aux pages 42 et 43 de l’étude d’impact !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, dans le rapport Delevoye. Je vous remercierai de cesser de m’interrompre.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ne vous énervez pas ainsi monsieur Marilossian, ce n’est pas possible ! (Sourires.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Votre système n’a donc absolument rien d’universel. Il n’est que de citer les professions que vous avez déjà exemptées de cette formidable réforme que vous vous efforcez de nous vendre : routiers, personnels navigants du secteur aérien, policiers, pompiers, gardiens de prison, douaniers, militaires et gendarmes. Cette liste démontre bien que votre système n’a rien d’enviable ! L’une de nos collègues a cité Jaurès pour nous dire qu’il fallait être dans le réel. Justement, dans le réel, celles et ceux qui vont le plus souffrir de la réforme que vous instaurez sont celles et ceux qui auront eu une carrière longue, qui auront connu des périodes de chômage – notamment ceux qui seront dans cette situation à 62 ans et qui, si l’âge d’équilibre est fixé à 64 ans, subiront une décote de 10 %. Ce seront aussi les femmes, grandes perdantes de la réforme, ainsi que celles et ceux qui subissent la pénibilité et à qui vous n’apportez pas de réponses – notamment les égoutiers, que nous avons souvent cités.
Finalement, les seuls régimes spéciaux que vous ne souhaitez pas modifier sont les retraites chapeaux. Vous allez même plus loin en excluant les plus riches et en les poussant vers la capitalisation : celles et ceux qui gagnent plus de 120 000 euros annuels payeront très peu de cotisations au-delà de ce montant équivalent à trois PASS.
Notre collègue Khattabi a cité Jaurès. J’aimerais de mon côté citer les danseuses et les danseurs de l’Opéra qui ont répondu, lorsque vous leur avez proposé d’être exclus de ce régime universel qui n’en est pas un : « Nous ne serons pas la génération qui aura sacrifié les suivantes. » C’est le même principe qui nous guide ici, lorsque nous défendons la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Alain Bruneel applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : On peut parler de tromperie sur la marchandise au sujet de cet article 2 !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si encore cela ne concernait que l’article 2 ! C’est le cas de l’ensemble du texte…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le système que vous voulez mettre en place n’a rien d’universel. Il n’est ni simple, ni lisible, ni efficace et votre réforme est avant tout idéologique, comptable et financière. Elle a la complexité d’une usine à gaz et comporte de nombreuses incertitudes, sur la valeur du point et son évolution, ainsi que des paramètres inconnus, comme le revenu moyen d’activité par tête. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, le système proposé ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout système de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. Il crée un système universel par points, à l’intérieur duquel existent cinq régimes et, au sein de chacun d’entre eux – créés ou maintenus –, des règles dérogatoires à celles du système universel.
Vous évoquez quarante-deux systèmes, mais vous en créez un quarante-troisième avec le système unique de retraite universel, et vous en avez même créé un quarante-quatrième avec la transition à l’italienne, qui consiste en réalité en la combinaison d’un calcul de la retraite sur l’ensemble de la carrière avec un calcul sur les meilleures années.
Le seul principe universel qui s’appliquera dans sa dureté implacable, dans sa mécanique infernale, c’est le système de malus financier qui, pour la première fois depuis 1945, reposera sur l’âge réel de départ en retraite, le fameux âge d’équilibre, et non sur la durée de cotisation. C’est à la fois une injustice sociale majeure et un marché de dupes, car les futurs retraités auront le choix entre la baisse de leurs pensions – car votre système est une machine à réduire les pensions – ou un départ en retraite retardé, dans un état de santé dégradé.
Je conclurai en citant Henry Kissinger : « Quand on ne sait pas où l’on va, tous les chemins mènent nulle part. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voici à l’article 2 du projet de loi le plus réactionnaire de toute la bkVeek République. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : Ça commence bien !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes les exécutants zélés de la Commission européenne qui, depuis cinq ou dix ans, demande que l’on remette en cause les régimes de retraite par répartition pour préparer des systèmes rendant possible la capitalisation. C’est ce que vous êtes en train de faire. L’article 65 du projet de loi l’affirme très clairement, comme l’avait fait auparavant la loi PACTE, entre autres.
Je voudrais envisager cet instant dans une perspective historique. Au fond, l’esprit humain et les efforts des générations successives ont consisté, par l’intelligence du travail, le développement des machines et désormais par l’intelligence artificielle, à réduire la quantité de travail humain nécessaire pour produire une quantité de richesses beaucoup plus importante qu’on n’en a jamais vue de toute l’histoire de l’humanité – au point, d’ailleurs, que l’on produit beaucoup de choses qui ne servent strictement à rien.
Mais ce progrès considérable est accaparé par quelques-uns. Donner un emploi et raccourcir le temps de travail dans la journée, dans l’année, dans la vie, c’est la tâche historique du courant que nous incarnons ici. Nous l’avons portée tout au long de l’histoire. Il s’agit de partager, d’accepter l’idée que les fruits de cet effort immense doivent être partagés d’abord avec les producteurs de cette richesse. Or vous allez faire exactement le contraire. Mais, le moment venu, nous y reviendrons : nous retrouverons dans notre pays la retraite à 60 ans après quarante annuités de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourquoi tant de haine ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Moi, je vous aime, monsieur Jumel ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourquoi une telle fixation, une telle idée fixe visant à flinguer les dix régimes spéciaux qui sont le fruit de l’histoire de notre pays ? Pourquoi tant de haine, tant de bordel…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pourriez-vous maîtriser votre langage, mon cher collègue ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le bordel, ce n’est pas un gros mot ! Pourquoi tant de bazar pour des régimes qui ne concernent que 1,4 % de la population active, soit 930 000 bénéficiaires et 4 % des retraités – sinon dans un but idéologique, pour adhérer au projet de société de Margaret Thatcher ? Celle-ci disait en effet « There is no society » : il n’y a pas de société. Votre conception libérale implique de flinguer ce qu’il reste de solidarité, de société, de vivre-ensemble et de lien social.
Pourquoi ne pas avoir envisagé que le statut des danseuses de l’Opéra de Paris puisse bénéficier à celles des opéras de Rouen ou de Strasbourg ? Pourquoi ne pas avoir envisagé que le statut des agents de la RATP bénéficie à ceux du Havre ? Pourquoi s’acharner à tel point contre les cheminots, qui exercent un métier beau et difficile et qui ont largement contribué à libérer la France, à faire en sorte qu’elle soit une démocratie, et qui ont gagné leur statut dans la sève et les larmes de la résistance ? Pourquoi vouloir à ce point supprimer le statut créé par Marcel Paul, et qu’il avait conçu à Buchenwald ? Pourquoi renoncer à un nivellement par le haut de ces régimes spéciaux, qui sont d’une certaine façon exemplaires ? Pourquoi oublier de dire que ces régimes ont déjà fait l’objet d’une profonde harmonisation…
Plusieurs députés du groupe LaREM : M. Jumel a dépassé les deux minutes !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …qu’ils ont été modifiés par la loi Fillon de 2003, puis par les décrets de 2008, la loi de 2010, les décrets de 2012 et enfin la loi du 20 janvier 2014 – au point qu’ils épousent au fur et à mesure les régimes généraux ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourquoi, si ce n’est au nom d’un projet idéologique néfaste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : L’article 2 met fin aux quarante-deux régimes spéciaux et autonomes pour mettre en place un système universel. Il marque la fin des différences entre le privé et le public. Pourquoi, dans le système actuel, une femme donnant naissance à un enfant n’aurait-elle pas exactement les mêmes droits selon qu’elle travaille dans le public ou le privé ? C’est aussi la fin d’un traitement différencié pour les indépendants et les professions libérales. Pourquoi un chauffeur de bus à Paris pourrait-il partir à la retraite jusqu’à dix ans plus tôt qu’un chauffeur de bus effectuant le même métier à Lyon ?
L’article 2 prévoit aussi une gouvernance unifiée afin d’intégrer l’ensemble des régimes dans une caisse nationale de retraite. Aujourd’hui, chaque Français est affilié, en moyenne, à trois régimes différents : le système actuel est complètement illisible. Lors des consultations, de nombreuses personnes nées avant 1975, qui ne seront donc pas concernées par le système de retraite, ont exprimé leur souhait d’y être attachées.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Que ne faut-il pas entendre ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Nous proposons de créer un seul et même système de retraite pour tous les Français en remplaçant les quarante-deux régimes spéciaux par des règles identiques pour tous. Nous garantirons une véritable équité entre les Français dans le cadre d’un système adapté aux mobilités, qui offrira à nos concitoyens une grande liberté individuelle et, surtout, permettra de mettre fin aux régimes spéciaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 porte sur le champ d’application du système de retraite non universel. Je vous le répète depuis une semaine : je ne trouve pas d’universalité dans ces dispositions. Déjà, vous créez cinq régimes différents et, au sein même de ces régimes, des disparités en fonction des professions. C’est ni plus ni moins ce que nous avons aujourd’hui ! Pourquoi changer et faire pire que ce qui existe déjà ?
La date d’application est l’une des particularités de cet article 2. Les assurés nés à partir du bk1erek janvier 2004 vont entrer dans le nouveau système le bk1erek janvier 2022. Nous serons à six mois de la fin de la législature et ils auront 18 ans. Vous leur faites un magnifique cadeau d’anniversaire à l’occasion de leur majorité ! Au bk1erek janvier 2025, quand beaucoup d’entre nous ne seront plus là,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un peu de patience, monsieur le bourreau ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …le nouveau système entrera en vigueur pour les générations nées à partir de 1975. La réforme sera donc compliquée à mettre en œuvre, car elle prévoit deux dates d’entrée dans le dispositif, avec des périodes de transition très peu connues.
Il ne suffit pas de dire que le système sera juste, équilibré et universel pour que les Français y adhèrent. Ils n’y croient plus ! Imaginez que vous deviez souscrire un contrat d’assurance. Vous connaissez tous cette situation : vous ne lisez pas les clauses écrites en petits caractères. Or, quand le sinistre arrive, vous vous rendez compte qu’il y avait une franchise et des stipulations que vous ne connaissiez pas, puisque vous n’aviez pas lu les petites lignes. Le problème, c’est que ce dispositif-là concerne tous les Français, pour leur vie entière, puisqu’il s’agit de leur retraite. Il n’est pas juste de faire signer les Français en blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trente-huit amendements identiques tendant à supprimer l’article 2. Cette série comprend les amendements bknosek 942, 1912, 3943, l’amendement bknoek 5668 et seize autres amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, l’amendement bknoek 25317, l’amendement bknoek 26733 et quinze autres amendements déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que l’amendement bknoek 40007.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 942.
M. Alain David (Parti socialiste) : L’article 2 prévoit une modification sans précédent de notre système de retraite, car c’est l’âge et non plus la durée de cotisation qui déterminera la possibilité de prendre sa retraite. Le calcul de la pension sera effectué sur les revenus perçus – ou non perçus, d’ailleurs – sur la totalité de la carrière, et non plus sur les meilleures années.
Vous mettrez en place un système producteur d’inégalités, d’injustices entre les membres d’une même génération nés après 1975, en fonction de l’âge auquel ils auront commencé à travailler. Avec un âge pivot à 65 ans, celui qui aura commencé à travailler à 20 ans devra cotiser pendant quarante-cinq ans, contre quarante-trois ans aujourd’hui, pour toucher une retraite sans décote, alors que celui qui aura commencé à travailler à 22 ans, après ses études, ne devra cotiser que quarante-trois ans. Du reste, ce dernier percevra probablement une pension plus élevée, en raison de son niveau d’études.
Les failles, les insuffisances et les simulations tronquées qui caractérisent ce projet de loi et ses annexes ne peuvent décemment permettre au Parlement de mener un débat éclairé sur un sujet qui représente quand même 14 % du PIB de notre pays et qui concerne 67 millions de Français et les générations à venir. C’est pourquoi notre amendement vise à supprimer purement et simplement l’article 2.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 1912.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Il s’agit également d’un amendement de suppression. Les Français n’ont pas été consultés sur l’instauration du système universel de retraite, et les différentes enquêtes d’opinion montrent qu’ils y sont majoritairement opposés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3943 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 5668 et les seize autres amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans le prolongement de l’intervention de M. Alain, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 2.
Tout à l’heure, monsieur Roseren, vous avez parlé des injustices existant dans le système actuel, évoquant deux chauffeurs de bus travaillant dans des villes différentes et moult autres cas. Vous avez utilisé des arguments d’une absurdité incroyable. L’autre jour, lorsque Mme Fabre a évoqué les huit trimestres de cotisation accordés à une femme à la naissance d’un enfant, elle préconisait la suppression de cette mesure au motif que toutes les femmes n’en bénéficient pas et que certaines n’en ont pas besoin. Quelle drôle de manière de réfléchir et de penser !
Pour notre part, nous affirmons que tout le monde doit pouvoir vivre mieux et dignement dans notre pays : c’est ce à quoi nous pensons lorsque nous défendons la retraite à 60 ans ou la réduction du temps de travail dans la journée, dans la semaine, dans l’année et dans la vie. J’appartiens à une génération à qui l’on raconte constamment qu’il faudrait se serrer toujours plus la ceinture dans un pays qui est le septième plus riche du monde, mais où les besoins fondamentaux – se loger, se nourrir, se soigner – ne sont pas satisfaits pour tout le monde. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis d’une génération à qui l’on raconte qu’il faut toujours plus se serrer la ceinture mais, comme par hasard, le nombre de millionnaires et de milliardaires ne cesse d’augmenter dans notre pays. (Mêmes mouvements.) Je suis d’une génération à qui l’on raconte que ce sont toujours les mêmes qui doivent continuer à souffrir. Eh bien non, nous ne sommes pas condamnés à vivre toujours plus mal ! C’est ce que nous disons en demandant la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 25317.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous voulez mettre en place un régime universel, qui sera applicable rapidement à l’ensemble des assurés, qu’ils soient du public ou du privé, qu’ils soient fonctionnaires, travailleurs indépendants, professions libérales ou agriculteurs. Mais vous donnez une définition uniforme d’un système de retraite au pilotage unifié. C’est une organisation étatiste, égalitariste,…
M. Bruno Questel (Renaissance) : Communiste ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui se substituera au régime de base et au régime complémentaire. L’universalité de votre système est tellement large qu’elle en devient ingérable. L’uniformisation des caractéristiques professionnelles ne pourra que reconstruire des exceptions.
On sait que les pensions seront réduites : il y aura beaucoup de perdants.
Ce qui nous importe, c’est que les professions libérales, dont le malaise est profond, s’inquiètent même de la disparition de leur caisse – nous en avons parlé tout à l’heure dans le cadre de l’article bk1erek. Vous voulez supprimer les régimes autonomes, vertueux et solidaires : ce n’est pas l’ADN du groupe Les Républicains, et c’est pour cette raison que nous demandons la suppression de l’article 2.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 26733 et les quinze autres amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Au prétexte d’une simplification du système de retraite, l’article 2 procède à un nivellement par le bas des droits à la retraite entre les différents régimes existants. La logique du moins-disant social imprègne cette réforme, qui fera de nombreux perdants. Vous vous attaquez aux régimes spéciaux, mais ces derniers tiennent compte d’un certain nombre de particularités, de spécificités, et ont toujours tiré notre système de retraite par le haut. Mais, en réalité, vous vous attaquez à l’ensemble du système, y compris au régime général et aux retraites de toutes les Françaises et de tous les Français. Les femmes vont être victimes de votre réforme, de même que la majorité des 22 millions de salariés affiliés au régime général, les professions libérales, les agents des régimes spéciaux que je viens d’évoquer et les fonctionnaires, notamment ceux qui appartiennent aux catégories actives que vous supprimez – 500 000 personnes sont concernées au sein de la fonction publique hospitalière. Selon l’étude d’impact, les seuls gagnants seront ceux qui accepteront de travailler après 65 ou 66 ans, alors que l’âge moyen de départ, tous actifs confondus, est aujourd’hui de 61,8 ans – et encore, on pourrait discuter ce chiffre…
En outre, la mise en place d’un système universel crée des régimes de retraite à la carte, à rebours des objectifs de justice sociale et de simplification. Cette réforme divise nos concitoyens, soumis à des règles différentes selon qu’ils sont nés avant 1975, après 1975 ou à compter de 2004. C’est bien 1780une myriade de régimes de retraite que vous êtes en train de créer, et l’illisibilité est au rendez-vous, contrairement aux objectifs que vous affichez. À cela s’ajoutent un âge d’équilibre qui ne sera pas le même selon l’année de naissance ainsi que la multiplication probable des régimes supplémentaires privés pour compenser les baisses de pensions. Ce sont donc plusieurs dizaines de régimes de retraite qui cohabiteront dans ce système soi-disant universel, voire des centaines si l’on compte les régimes par capitalisation.
Nous proposons, au contraire, une harmonisation par le haut des droits à la retraite. Votre réforme est une réforme Frankenstein : elle est en train de vous échapper. À chaque étape, c’est un nouvel échec que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 40007.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, dans votre projet de loi, vous essayez de traduire un slogan : « Un euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits. » C’est un slogan simpliste, qui flatte l’esprit égalitaire de nos compatriotes, mais c’est surtout un slogan qui ne peut pas se traduire en droit. Heureusement, dans notre pays, un euro cotisé n’a jamais ouvert les mêmes droits – sinon, un salarié au SMIC partirait à la retraite avec une pension d’à peine 250 euros par mois. Heureusement, il y a de la redistribution.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et les retraites chapeaux ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avec votre projet très injuste, les gens qui partiront à la retraite continueront d’avoir des droits différents : un euro cotisé ne donnera heureusement pas les mêmes droits.
Votre slogan, que l’on retrouvait sur les documents de campagne du Président de la République, était donc une erreur, une imposture.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Et pourtant, nous allons le mettre en œuvre !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plutôt que de le reconnaître, vous essayez péniblement, laborieusement, de traduire cette imposture dans un projet de loi, dont vous êtes obligés de nous cacher des pans entiers, notamment celui du financement, parce que tout cela n’est pas cohérent.
Je ne vais peut-être pas faire plaisir à nos collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, mais, la dernière fois que l’on a essayé, dans notre pays, de traduire un slogan en réforme et en projet de loi, c’était…
Un député du groupe LaREM : « Travailler plus pour gagner plus ! »
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …les 35 heures. Vingt ans plus tard, nous voyons bien ce qu’il en est. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Défavorable.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je donnerai quand même quelques éléments d’explication. L’article 2 définit l’architecture du système universel de retraite ainsi que trois paramètres particulièrement indispensables à ce système.
Premièrement, le système universel couvrira l’ensemble des Français. Le nouveau titre du code de la sécurité sociale créé à l’article 2 irriguera l’ensemble des statuts et des métiers existants : il ne devra laisser personne sur le côté.
Deuxièmement, le système universel sera mis en œuvre par cinq régimes et un ensemble de caisses et d’organismes. Lorsque nous disons qu’universalité ne signifie pas unicité, ce n’est pas qu’une formule dépourvue de toute portée : l’égalité implique en effet de pouvoir traiter de manière différente des situations différentes et de ne pas effacer toute spécificité ou sujétion particulière.
Troisièmement, ce système entrera en vigueur en deux vagues d’affiliations : l’année 2022 sera la première échéance pour la génération née en 2004, et 2025 sera l’année de l’intégration des générations nées à partir de 1975. Cela nous laissera cinq ans après la promulgation de la loi pour mener à bien ce long travail.
Je tenais à être précis sur ces différents points, notamment sur le fait que le système universel ne pourra pas se passer de ces trois critères. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Il est défavorable puisque ces amendements tendent à supprimer le cœur même du système universel de retraite, attendu par nos concitoyens et qui va constituer le nouveau socle de notre démocratie, de notre capacité à vivre ensemble durablement, ce qui va permettre aux générations de faire preuve de solidarité les unes envers les autres. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel : Mensonge !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y aura pas de solidarité !
M. Laurent Pietraszewski : Vous voulez supprimer le principe selon lequel les mêmes règles de solidarité s’appliquent à tous les Français ! Vous voulez supprimer ce qui va donner à tous nos jeunes l’espoir en demain, mesdames, messieurs les députés ! Ce n’est pas possible ! Nous devons au contraire construire ensemble cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est de l’argument de fond !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous ai connu plus sobre, monsieur le secrétaire d’État, et plus en cohérence avec ce qu’on peut entendre sur le terrain.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On l’a connu meilleur, aussi…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La réalité du terrain, c’est que nos jeunes n’y croient pas. C’est d’ailleurs le défi qui doit nous rassembler : rendre confiance aux nouvelles générations – c’est le sens de l’amendement qui a été adopté.
Cet article 2, qui définit les dates auxquelles le nouveau système va s’appliquer aux générations successives, traduit vos choix. Pour les générations nées après 2004, il entrera en 1781vigueur en 2022 et en 2025 pour celles nées entre 1975 et 2004. Or, dans le même temps, la feuille de route de la conférence de financement ne prévoit de traiter le déficit qu’à l’horizon 2027 !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est donc un système dont l’équilibre ne serait pas assuré qui entrerait en vigueur à partir de 2025. Pourquoi ? Un tel calendrier et une telle méthode ne constituent-ils pas un risque majeur ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout ça pour ça !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Politique de gribouille !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le COR estime que le déficit s’élèvera à 17,2 milliards d’euros en 2025. Les dates proposées au travers de cet article 2 traduisent une forme d’incohérence. Ne serait-il pas plus raisonnable, plus sage d’assurer l’équilibre du système pour rassurer les générations futures ?
Restons sobres et humbles, monsieur le secrétaire d’État, face au déficit colossal qui nous attend. Je n’ai pas l’impression que vous ayez aujourd’hui les solutions propres à le résorber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Là est le grand malentendu, ou plutôt la grande divergence entre nous : le caractère universel ou non du système actuel. Pardonnez-moi, mais le monde ne commence pas avec vous ! Ce qui est universel, c’est la règle qui s’applique, à savoir : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins – ou, pour faire plus simple : un pour tous et tous pour un.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ça, ce n’est pas de vous !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce qui est universel. Dans ce cadre, les régimes spéciaux procèdent de l’universalité : c’est précisément parce que le régime tend à reconnaître les mêmes droits sociaux et à donner les mêmes espérances, la même réponse aux besoins individuels qu’il y a des régimes spéciaux. Par conséquent, les régimes spéciaux ne sont pas des anomalies : c’est la pointe avancée du système que nous mettons en place année après année, génération après génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
L’enjeu n’est pas qu’un euro cotisé donne accès aux mêmes droits, c’est qu’une heure de travail fait dans telles ou telles conditions soit prise en compte pour ce qu’elle est par rapport à une autre heure de travail. Il ne s’agit pas de jalousie ; il ne s’agit pas de dire : « Tu as plus que moi », mais : « Ce que je fais présente une difficulté particulière et la société m’exprime sa reconnaissance et son affection en me faisant bénéficier d’un régime spécial. » Une heure passée à conduire un métro de la RATP, baignant dans les particules fines et privé de lumière, à devoir supporter à chaque station la tension nerveuse de devoir s’arrêter au bon endroit au bon moment provoque une destruction physique beaucoup plus grande qu’une heure d’un travail ordinaire.
Il ne s’agit pas de montrer qui que ce soit du doigt, il s’agit de comprendre que la société réalise son unité en prenant en considération la difficulté que chacun assume. De ce point de vue, je rejoindrai ce qu’un collègue se trouvant sur les bancs exactement opposés aux miens a dit : ce dont ce peuple a besoin, c’est de cohésion.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je dirais même que l’unité nationale se réalise par l’unité sociale. Ceux qui ne le comprennent pas sont conduits à proposer de fonder l’unité de la nation sur la division. C’est l’unité sociale entre les Français qui constitue l’unité de la patrie, et pour cela il faut partir des conditions réelles de vie des gens et non pas de votre machin de comptable, où un euro équivaut à je ne sais pas quoi, ce qui ne veut strictement rien dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Alain David applaudit aussi.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Quand il a conçu la sécurité sociale, le Conseil national de la résistance a imaginé « un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence ». Imaginons une seconde qu’il ait réussi à le réaliser et que nous ayons un seul régime : lequel d’entre vous oserait voter en faveur de la création de quarante-deux régimes différents ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Hypothèse sans intérêt ! S’il y en a quarante-deux, ce n’est pas par hasard !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Lequel d’entre vous oserait créer un régime qui donnerait, monsieur Mélenchon, le droit à un conducteur du métro parisien de partir dix ans plus tôt qu’un conducteur du métro lyonnais ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Alignons leurs droits par le haut !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Démago !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Lequel d’entre vous oserait accorder aux danseurs de l’Opéra de Paris le droit de partir vingt ans plus tôt que ceux de l’Opéra de Lyon ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes le parti de la jalousie sociale !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Qui oserait dire que les médecins ou les infirmières doivent relever de régimes différents selon qu’ils pratiquent à l’hôpital ou en libéral ? Honnêtement, qui accepterait, s’il connaissait le régime universel, de revenir en arrière ? Eh bien ! nous vous proposons nous de faire un grand bond en arrière plutôt que de regarder sans arrêt dans le rétroviseur comme vous le faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Un grand bond en arrière : lapsus ô combien révélateur !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Chère collègue Cendra Motin, vous avez bien raison de dire que c’est un grand bond en arrière qui nous est proposé au travers de cette réforme ! Merci pour cet aveu !
Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que nous voulions supprimer le cœur de votre réforme, mais ce cœur, à peine sorti de la forge, ne bat déjà plus ! Votre système ne fonctionne pas, et vous le savez. C’est une machine infernale que vous êtes en train de mettre en place.
Vous nous aviez promis de la lisibilité, de la visibilité et autres choses mirobolantes.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est du flan !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elles ne sont pas au rendez-vous, nous le voyons d’ores et déjà. Nous avons passé quelques jours à débattre des objectifs de ce projet de loi et dès l’article 2 ils se fracassent sur votre volonté de régression sociale ! D’où cette myriade de nouveaux régimes et une réduction des droits de certains de nos concitoyennes et concitoyens – notre collègue de la majorité vient de l’avouer.
Vous prétendez mettre en œuvre le slogan que vous avez essayé de nous vendre : « Chaque euro cotisé doit donner les mêmes droits », comme si c’était ça l’égalité ! Nous savons que ce n’est évidemment pas le cas et que cela contrevient radicalement à l’esprit de la sécurité sociale telle que nous la connaissons : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.
Telle est la réalité : dès cet article, vous installez des inégalités entre les générations et au sein même des générations, avec pour chaque génération nouvelle un allongement de la durée de travail nécessaire pour pouvoir faire valoir ses droits à la retraite. Voilà ce que vous nous proposez : des reculs sociaux à tous les étages au détriment d’un certain nombre de droits qui ont été acquis. Vous devriez au contraire, vous qui vous piquez de progrès social, proposer de les étendre à celles et ceux qui en ont besoin. Vous faites tout l’inverse en détruisant des droits sociaux fondamentaux qui permettent à nos concitoyennes et concitoyens de vivre mieux.
Vous devriez, je crois, réfléchir à mettre en adéquation vos intentions et vos actes.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je suis ravi que vous ayez parlé d’intelligence artificielle, monsieur le président Mélenchon : quand je nous vois, j’ai tendance à penser que l’intelligence artificielle n’a aucune chance face à la bêtise naturelle. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux ! Ce n’est vraiment pas au niveau !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’ai bien dit « quand je nous vois », nous tous ici depuis une semaine !
Je voudrais aussi préciser un point de vocabulaire : on ne parlera pas ici des retraites chapeaux, pas plus que de la retraite de Russie. Je ne vois pas ce que les retraites chapeaux viennent faire ici, puisqu’elles résultent d’un contrat entre une société et certains de ses mandataires sociaux.
Aujourd’hui le système ne répartit pas des droits payés selon les moyens des cotisants pour les redistribuer selon leurs besoins, en tout cas pas uniquement : d’ores et déjà ces droits sont distribués selon leurs mérites.
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est un gros mot pour eux !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous le savez, puisque vous avez ce matin défendu des amendements tendant à instaurer un taux de remplacement de 75 % : le taux de remplacement tient compte, non des besoins, mais des mérites passés – que cela soit clair.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est plutôt brouillon…
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Si je comprends bien la logique de votre justification du statut spécial de la RATP, cela signifie que la société aime plus le machiniste de Paris que celui de Lyon – car c’est bien de cela qu’on parle aujourd’hui.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous, vous n’aimez personne !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas d’accord, monsieur Jumel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues, seuls M. Petit a la parole.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Si, d’ici trente ans, la RATP ne recrute plus de machinistes parce que tous les métros seront automatisés, il faudra bien que les pensions de ceux qui sont à la retraite soient financées par d’autres travailleurs.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne comprenait déjà pas grand-chose, mais là, on ne comprend plus rien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 4487 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous avez échoué à convaincre du bien-fondé de votre réforme, vous contentant de vous cacher derrière des mots qui traduisent en réalité votre refus d’assumer un choix de société. Vous venez de le faire à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, comme vous le faites depuis deux ans et demi. Vous avez « libéré les énergies » lorsque vous avez détruit le code du travail. Vous avez garanti « la liberté de choix » lorsque vous avez détruit l’éducation nationale.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cinq cent mille créations d’emplois ! Seize pour cent d’apprentis supplémentaires !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et voilà que vous prétendez, monsieur le secrétaire d’État, que cette réforme est attendue par nos concitoyens. Pas du tout ! Elle est rejetée par nos concitoyens et concitoyennes ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous dites qu’elle suscite de l’espoir chez nos jeunes : je les ai plutôt vus manifester ou bloquer des lycées. Vous prétendez encore, chers collègues, qu’elle assurera l’égalité entre les Français, citant à l’appui de vos propos de grands hommes comme Jean Jaurès ou Ambroise Croizat, qui doivent se retourner dans leur tombe, ou encore le Conseil national de la résistance, dont vous piétinez allègrement l’œuvre.
Vous mentez encore lorsque vous prétendez appliquer un point du programme présidentiel de M. Macron, alors que celui-ci affirmait : « Nous ne toucherons pas à l’âge de départ à la retraite ni au niveau des pensions », soit exactement le contraire de ce que vous êtes en train de faire.
Alors que vous avez échoué à convaincre, vous continuez à prétendre que cette réforme serait juste et universelle. Les Françaises et les Français ne sont pas dupes de vos tentatives de cacher la réalité derrière des mots, ils ont bien compris que ce projet de réforme était truffé de mensonges.
Vous mentez lorsque vous dites que tout le monde aura droit à un montant minimal de pension de 1 000 euros : ce ne sera pas le cas pour près de la moitié des agriculteurs, ni 1783pour ceux qui n’auront pas une carrière complète. Vous mentez lorsque vous prétendez être attachés au système de répartition, alors que vous œuvrez à favoriser la capitalisation.
Cette réforme ne sera pas juste : elle ne le sera ni pour les femmes ni pour ceux qui ont des métiers pénibles. Et cette réforme ne sera pas universelle, puisque vous créez des régimes spéciaux à chaque génération.
Bref, plutôt que d’harmoniser vers le haut, vous donnez toujours moins de droits ; cela aboutira à une réalité terrible pour l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mme Panot vient d’affirmer que Jean Jaurès et Ambroise Croizat devaient se retourner dans leur tombe en nous écoutant. J’ai plutôt l’impression que ces illustres personnages, qui ont construit notre modèle social, se retourneraient dans leur tombe si nous ne nous adaptions pas à un monde qui change. Madame Panot, je suis désolé…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Adressez-vous à l’ensemble de l’hémicycle, je vous prie, monsieur le député.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je m’adresse à l’ensemble des députés, madame la présidente, mais je réponds à l’amendement de Mme Panot. Si, aujourd’hui, nous n’agissons pas en faveur de certains de nos concitoyens, où sera la justice sociale ? De nouveaux métiers apparaissent, parfois critiquables, certes – pensons aux livreurs Uber –, mais nous devons mieux les protéger.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tarte à la crème !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pensons aussi aux indépendants, ou aux agriculteurs, qui ne sont plus protégés. L’universalité de notre projet s’inscrit pleinement dans l’esprit du Conseil national de la Résistance : elle traduit la volonté de mutualiser afin que chacun contribue au pot commun (Mme Sandra Marsaud applaudit), pour ensuite redistribuer et assurer à chacun une retraite digne et satisfaisante. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai, cher collègue. Les indépendants, les travailleurs des plateformes, les paysans, les femmes… personne n’y trouvera son compte !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non ! Vous répétez vos arguments, et nous répétons les nôtres. Comment pouvez-vous affirmer que les Français attendent cette réforme ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Changez de quartier !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand j’ai participé à des cortèges, j’aurais donc mal entendu ? Les manifestants criaient donc en réalité : « Macron, vite, donnez-nous la réforme » ? C’est donc par allégresse que certains ont fait soixante-et-onze jours de grève ? Mais dans quel monde vivez-vous ? Êtes-vous conscient de l’état de conflictualité dans lequel se trouve le pays ?
Cher collègue Petit, vous dites préférer l’intelligence artificielle à ce qui se passe dans l’hémicycle. Je ne le prends pas à titre personnel et ne m’en m’offusquerai pas : vous connaissant, je sais que votre intention n’était pas injurieuse. Toutefois, votre remarque en dit long quant à l’illusion technocratique dans laquelle vous croupissez. Jamais l’intelligence artificielle ne sera supérieure à celle de l’homme !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le transhumanisme ne mène nulle part.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, M. Petit est convaincu que son système comptable résoudra toutes les contradictions. Il a même donné un exemple, disant qu’aujourd’hui la société préfère un cheminot parisien à un cheminot lyonnais…
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais non ! C’était un exemple comptable !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’avais bien compris, cher collègue (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), même si, je le reconnais, il m’est difficile d’arriver à comprendre quoi que ce soit… Je n’atteins pas votre hauteur de vue ! (Sourires.)
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Vous avez des difficultés à l’admettre !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il m’arrive toutefois de comprendre certaines choses – en l’espèce, je comprends que vous venez d’inventer l’eau chaude ! S’il existe des syndicats confédérés par branche, c’est justement parce qu’ils s’efforcent d’étendre au plus grand nombre de travailleurs les avantages acquis par certains. C’est grâce à cela que le système français de République sociale a toujours été supérieur à ses équivalents socio-démocrates européens. En France, un avantage acquis est étendu à tous les travailleurs, ce qui n’est le cas nulle part ailleurs en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : La retraite à 52 ans !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je suis perplexe d’entendre La République en marche prendre Jean Jaurès et Ambroise Croizat pour références. Vous n’avez pas compris ce qu’avaient accompli ces grands hommes. Jaurès et Croizat n’ont jamais rien construit sans le mouvement social, ils ont toujours agi à partir du mouvement social – et ça, vous ne l’avez pas compris ! C’est le mouvement social qui doit décider des réformes – et ça, ils le savaient ! Pour votre part, vous agissez sans lui. Vous refusez le référendum ; vous parlez de solidarité, mais il n’y a aucune solidarité dans votre projet, ni aucune équité. La solidarité, qu’est-ce que c’est ? C’est que chaque salarié qui commence à travailler aura les mêmes droits que tout le monde lorsqu’il partira à la retraite. Il n’en est rien dans votre système. Vous sortez 10 milliards d’euros de votre chapeau pour les enseignants – formidable ! Mais pourquoi avoir supprimé 12 milliards d’euros pendant trois ans dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale ? Pourquoi retirer 3,1 milliards 1784d’euros à l’hôpital public ? Si vous avez de l’argent, donnez-en à tout le monde ! Avec votre système, les salariés partiront à la retraite, s’ils le peuvent, totalement usés – et ça, nous ne pouvons pas l’accepter.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Vous ne pouvez donc pas affirmer que vous renforcez la solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 précise le champ d’application du projet de loi. Il y est indiqué que les régimes mentionnés dans le code de la sécurité sociale, dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code des transports « participent » à la mise en œuvre du système universel de retraite. La semaine dernière, pourtant, le rapporteur a reconnu que le futur régime ne serait pas totalement universel. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous avez précisé que vous n’étiez pas opposé à une augmentation des cotisations. À bien y regarder, et à lire attentivement l’étude d’impact, le projet prévoit aussi une élévation de l’âge de départ à la retraite. Aujourd’hui, il nous est dit que les régimes « participeront » au futur système. Cette participation sera-t-elle financière, ce qui impliquerait de puiser dans les réserves des régimes, ou sera-t-elle d’une autre nature ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 11488 de M. Fabrice Brun et 11489 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je tiens tout d’abord à remercier monsieur le rapporteur général de m’avoir remplacé cet après-midi pour que j’assiste à une réunion consacrée aux Fonderies du Poitou, qui sont en difficulté dans mon département. Je vous avoue néanmoins que mon amour-propre est entamé : alors que j’ai essayé pendant une semaine de faire adopter un article, il en a fait adopter deux ! Je comprends pourquoi il est rapporteur général ! (Applaudissements et rires sur divers bancs.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : N’y voyez rien de personnel, c’est le fruit d’une bonne volonté générale !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Concernant la suppression du mot « universel », toutefois, je n’ai visiblement manqué aucun épisode… Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Contrairement au rapporteur, je n’ai pas pu regagner mon territoire, mais je passe de bons moments avec la représentation nationale grâce à ce beau projet.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Un ministre n’a qu’un territoire, c’est la France !
M. Laurent Pietraszewski : Il est important de savoir d’où l’on vient, monsieur Jumel.
L’universalité est au cœur de notre projet, monsieur Bazin – un différend très net nous oppose en la matière. Comme nous vous l’avons longuement expliqué à l’article bk1erek, nous entendons instaurer un système universel, mais qui accepte des spécificités. Prenons un exemple : les femmes bénéficient aujourd’hui de majorations de leur durée d’assurance de deux fois quatre trimestres par enfant dans le secteur privé, mais de deux trimestres dans le secteur public. Nous voulons que les mêmes règles de solidarité s’appliquent à tous, alors qu’aujourd’hui, elles diffèrent selon les systèmes et les parcours. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que la réforme produira de l’universalité, mais vous savez pertinemment qu’il n’en sera rien. Assumez-le, plutôt que de tenir un double langage !
Vous nous avez fréquemment enjoint de vous faire confiance. Or les Français, en particulier les retraités, savent désormais que faire confiance à votre majorité, c’est subir une baisse significative de leur pouvoir d’achat : augmentation de la CSG, élévation de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – etc. Vos actes sont en décalage complet avec votre discours. Si vous souhaitez créer de la confiance, vous devez le justifier par des actes. Malheureusement, les actes du Gouvernement produisent surtout de la défiance. Il suffit de voir le mécontentement qui gagne notre pays pour savoir que vous êtes loin de susciter la moindre confiance !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il y a eu pire !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous devriez reprendre dans son intégralité cette réforme dont le contenu est en décalage avec les objectifs que vous affichez – d’ailleurs, nous avons encore eu la preuve de ce décalage hier au sujet de la retraite des agriculteurs.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est certain !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Qu’a donc fait M. Delevoye pendant deux ans ? Vous-même, qu’avez-vous fait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit.