Système universel de retraite : Article 2 (suite)
debate, 26/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 24159 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 24159, 26160, 24649, 33689 et 34261 sont identiques, de même que les amendements bknosek 95, 278, 503, 589, 5714 et autres déposés par les membres du groupe La France insoumise, et 11107, 23630, 23839, 23900, 24097, 24124, 24647, 25349, 25384 et 35944.
Les amendements bknosek 24159 et identiques font l’objet d’un sous-amendement bknoek 42629.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir les amendements bknoek 24159 et 24160.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président, je soutiendrai en même temps l’amendement bknoek 24160 de M. Brun et l’amendement bknoek 24159, dont vous êtes le premier signataire.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Un excellent amendement…
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Comme avec les amendements précédents, nous proposons, avec ces amendements de repli, en quelque sorte, de maintenir l’autonomie de la caisse de retraite des avocats, à une différence près : que la situation soit revue au bout de huit années en fonction de l’évolution des différents paramètres.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Belle ouverture !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel a été dit sur les raisons qui justifient le maintien de l’autonomie de la caisse de retraite des avocats : elle affiche un équilibre financier et pratique la solidarité au sein de la profession – nous y reviendrons – en appliquant des taux différenciés selon le niveau de revenu des avocats, mais sa solidarité s’exerce aussi à l’égard de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, pour un montant non négligeable de 100 millions d’euros par an. Je ne reviens pas sur ces arguments d’ordre général que mes collègues du groupe Les Républicains ont déjà très bien présentés.
Permettez-moi simplement de vous donner un exemple concret, que mon groupe a calculé avec nos interlocuteurs avocats. Dans le système actuel, une avocate déclarant 24 000 euros de revenus par an – elle exerce donc dans un petit cabinet d’avocats – cotise pour un montant annuel de 3 744 euros auprès de la Caisse nationale des barreaux. Si elle effectuait toute sa carrière dans ce régime, elle percevrait une retraite de 20 690 euros par an.
Dans le nouveau système universel, en revanche, le montant de ses cotisations s’élèvera à 6 748 euros, soit près du double, pour le même niveau de pension.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, à revenus équivalents, il lui faudra cotiser deux fois plus pour maintenir son niveau de retraite. Cela méritait d’être dit mais se passe de commentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Ugo Bernalicis et Jérôme Lambert applaudissent également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 24649.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il concerne également les avocats. Il aurait été préférable de remplacer les quarante-deux régimes actuels par trois régimes : celui des salariés, celui des fonctionnaires et celui des non-salariés. Quoi qu’il en soit, les auteurs de l’amendement souhaitent exclure du nouveau système universel les avocats, qui bénéficient d’un régime de retraite autonome, garantissant leur indépendance, elle-même indispensable au respect de l’indépendance de la justice.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu à côté en évoquant les informaticiens. En effet, ces deux professions sont très différentes : les avocats sont regroupés dans un ordre et forment une corporation, qui n’est pas une branche professionnelle ; ils n’ont pas les mêmes droits à la sécurité sociale ni au chômage.
Le régime des avocats est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant. Autonome et équilibré, il respecte la règle d’or de l’équilibre financier et ne coûte rien à l’État ni aux contribuables. Pérenne, il s’appuie sur une croissance démographique dynamique, alimentée par la demande de plus en plus forte d’acteurs juridiques, avec un nombre d’entrées dans la profession qui augmente de 3,13 % par an. Celle-ci bénéficie d’une pyramide des âges favorable, avec 4 actifs pour 1 retraité actuellement et 3,6 actifs pour 1 retraité attendus en 2030. Solidaire pour la profession et envers l’ensemble des Français, ce régime assure une retraite de base minimale de 1 416 euros mensuels à chaque avocat, alors que votre système dégradera ce plancher à 1 000 euros, soutient ceux qui se trouvent en difficulté, grâce au fonds d’action sociale, et reverse près de 100 millions d’euros par an, soit 1 396 euros par avocat, au régime général. Par conséquent, il ne coûte rien et participe à la solidarité nationale.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait changer quelque chose qui fonctionne bien et n’ennuie personne. Prévoyant, enfin, il a économisé près de 2 milliards d’euros de réserves, garantissant l’équilibre financier des régimes de base et complémentaires jusqu’en 2079 et prévenant tout risque conjoncturel, consubstantiel à l’exercice libéral de la profession.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : C’est nécessaire, car il ne bénéficie ni des garanties du régime des salariés relatives au chômage et à la maladie, ni de celles du régime des fonctionnaires relatives à l’emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 33689.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous poursuivons le débat entamé avant la suspension de séance, et je peine à croire, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne soyez pas au fait de la situation.
Que vous ayez entendu – ou plutôt écouté – les professions libérales, notamment les avocats, j’en conviens. Que l’ancien haut-commissaire aux retraites ait passé du temps avec eux, c’est probable. Que vous sachiez analyser une situation, je vous en donne acte. Mais alors, pourquoi une telle obstination ? Vous nous avez dit que les avocats avaient été reçus, mais nous avons tous rencontré des représentants des professions ayant des régimes de retraite autonomes. Ces personnes nous ont probablement dit les mêmes choses qu’à vous, ou alors, il y a des menteurs. Si tel est le cas, où est le mensonge ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’ai ma petite idée là-dessus…
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Soit ces professionnels nous racontent des balivernes, soit vous ne voulez pas écouter.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est plutôt cela !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Tout à l’heure, notre collègue Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée, a évoqué le contrat social. J’ai le sentiment que, depuis deux ans, ce contrat social, vous le malmenez ! Depuis deux ans, vous tentez de réécrire le récit national de notre pays. Depuis deux ans, vous voulez faire autrement, coûte que coûte, en montrant beaucoup de dogmatisme, et tout cela conduit à une régression.
Cher collègue Thierry Benoit, qu’on ne fasse pas aux avocats le procès d’un contrat social à respecter, car ils contribuent chaque année à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.) Chaque année, ils versent de l’argent, par le biais de leurs cotisations, à d’autres. Et cela ne serait pas un élément du contrat social ? Pourquoi casser quelque chose qui fonctionne ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
La vitalité économique future de notre pays dépendra notamment – vous serez d’accord avec nous – du travail indépendant. Il faut, en France, que des hommes et des femmes se mettent à leur compte et s’installent. Il faut promouvoir le travail indépendant, particulièrement les professions libérales. Le modèle de ces professions est substantiel : comment voulez-vous inciter à travailler en indépendant en massacrant les régimes autonomes ? Il y a là un non-sens, une incohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 34261.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Fait nouveau, les avocats jettent leur robe depuis des semaines et des semaines. Ils sont soutenus par l’opinion publique, ce qui n’était pas gagné, car ils renvoient l’image d’une profession un peu bourgeoise, dont les membres ont les moyens. La réalité est évidemment tout autre : cette profession est en train de se paupériser, et de nombreux jeunes avocats ne gagnent pas suffisamment leur vie. Ceux-ci attendaient des signes d’apaisement, mais la majorité leur en envoie de catastrophiques et les enfonce un peu plus. Ce que vous faites là est dramatique.
La profession est indépendante par esprit – ce n’est pas un hasard que, plus que d’autres, les avocats refusent le statut de salarié. Ils ne veulent ni de pouvoir hiérarchique ni de contraintes imposées par un patron, parce qu’un avocat, par essence, est libre, libéral !
Et c’est un auxiliaire de la justice : en vous attaquant aux avocats, vous vous attaquez à la justice elle-même ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.) En effet, ils participent grandement au fonctionnement de la justice, grâce à l’aide juridictionnelle et à leur présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les prétoires et dès la première heure des gardes à vue. Or vous êtes en train de les mettre sur la touche.
Les avocats contribuent à la solidarité avec le régime général, à hauteur de 100 millions d’euros. En outre, avec les caisses de retraite autonomes, ils font acte de solidarité entre eux.
Votre réforme représente pour eux la double, la triple, la quadruple peine : non seulement vous vous attaquez indûment à une profession qui rend d’énormes services, mais cela va amplifier le mouvement de désertification judiciaire. Demain, en effet, les petits cabinets, très 1935nombreux – Paris n’est pas la province, et inversement –, ne pourront plus vivre, sachant que certains d’entre eux éprouvent déjà de grandes difficultés.
J’aimerais que l’on me donne des nouvelles de l’avocat prénommé François, présenté comme exemple, comme avocat type, par la majorité.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il va très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas de ses nouvelles. Comme d’autres, je pourrai dire, avant de monter à l’échafaud : « A-t-on des nouvelles de bkMeek François ? » La réponse est non, et les têtes qui vont tomber sont celles des avocats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42629.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous souhaitons appuyer ces amendements identiques du groupe Les Républicains car le sujet touche, les débats l’ont montré, au caractère inéquitable et peu solidaire de cette mauvaise réforme.
À M. Waserman, qui s’étonnait tout à l’heure que nous défendions le régime autonome, je réponds que nous n’avons pas la même conception de la solidarité et de l’universalité. Un régime particulier profitable à ses usagers doit être préservé et amélioré, et pris en exemple pour le fonctionnement des autres régimes. Les fondateurs de la sécurité sociale étaient d’ailleurs animés par l’idée d’une convergence par le haut. Nous défendons ce régime autonome, parce que votre réforme ne vise pas à niveler par le haut, à ce que l’ensemble des salariés bénéficient, selon les spécificités et la pénibilité de leur métier, des meilleures retraites possibles ; au contraire, elle fait tendre les régimes autonomes vers le moins-disant. Voilà pourquoi il est tout à fait cohérent que nous défendions le régime autonome des avocats, au nom des principes de solidarité, d’universalité et de convergence des régimes vers le haut.
Comme l’ont dit certains collègues, vous n’inventez rien, vous détruisez, puisque vous supprimez un régime autonome bénéficiaire et contribuant à la solidarité nationale. Alors pourquoi tenez-vous à ce point à le remettre en cause ?
Nous avons tous et toutes rencontré des avocats, qui nous ont fait part de leur opposition au projet de loi. Ils ne le refusent pas parce qu’ils ne l’ont pas compris ou ne l’ont pas assez lu. Ils ont très bien compris cette mauvaise réforme et sont déterminés à rester mobilisés jusqu’à son retrait. Nous les soutenons et appuyons donc ces amendements identiques. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 95, 278, 503, 589, 5714 et autres, et 11107, 23630, 23839, 23900, 24097, 24124, 24647, 25349, 25384 et 35944, tous identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il s’inscrit dans la continuité de nos convictions et du message que nous souhaitons faire entendre au Gouvernement. Nous ne voulons pas que les régimes autonomes soient écrasés par un système universel. Dans ce dernier, faut-il le répéter, au-delà d’un PASS, il serait opportun de juxtaposer des systèmes autonomes, qui permettent aux professions de préserver leur modèle économique.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne cesse de m’interroger sur votre refus d’entendre ce qui vous est dit. Les avocats vous opposent des arguments solides, recevables, crédibles et incontestables. Je ne voudrais pas que vous considériez qu’ils ne sont « rien » ! Cette expression malencontreuse fut employée hier dans l’hémicycle, et je n’aimerais pas que vous niiez, avec votre fin de non-recevoir, ce qu’ils représentent pour la société. Ce sont avant tout des auxiliaires de justice.
Par cet amendement, je demande simplement que leur spécificité soit entendue. Dans la période de transition, certaines professions pourront conserver leur régime et leurs propres règles tout en bénéficiant des régimes complémentaires. Pourquoi ne pas accorder à d’autres professions, dont le métier s’apparente presque à un service d’intérêt général, le bénéfice de cette situation ? Voici le sens de l’amendement : exclure les avocats du système universel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bknoek 278 est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 503.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je serai brève car tout a été dit. Hier soir et aujourd’hui, nous avons posé des questions sur le régime de retraite des avocats. Véronique Louwagie l’a dit tout à l’heure, les avocats ne sont les seuls à avoir des caisses autonomes. Il y a, par exemple, les experts-comptables. Vous n’allez pas me dire, monsieur le rapporteur, que cette profession rencontre de problème démographique. J’entends votre réponse sur la pyramide des âges des avocats, mais les effectifs des cabinets d’avocats ne vont pas doubler sur les territoires, personne ne peut le croire ! C’est la même chose pour les experts-comptables. Les effectifs de ces professions sont pratiquement à maturité, leur progression ne sera pas très grande ; la pyramide des âges évoluera donc très peu. Votre argument selon lequel il faut les faire entrer dans le système universel pour les protéger ne tient pas, car avocats comme experts-comptables sont suffisamment responsables pour gérer correctement leur régime de retraite, les réserves qu’ils ont constituées le montrent.
Par ailleurs, une question, soulevée notamment par Éric Woerth et Véronique Louwagie tout à l’heure, ainsi que par moi-même hier, demeure sans réponse : celle de leur régime de protection sociale. Qu’en fait-on ? Monsieur le secrétaire d’État, comment traiterez-vous leur régime de protection sociale, s’agissant notamment des garanties en cas d’invalidité, d’incapacité de travail et de décès ? Certes, nous débattons ici de leur système de retraite, mais, si vous captez l’intégralité des réserves financières accumulées dans leur caisse autonome, qu’adviendra-t-il en matière de protection sociale ? (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 589 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour défendre l’amendement bknoek 5714 et les huit amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais élargir le débat au-delà du cas des avocats. Lors des deux grandes manifestations nationales contre la réforme des retraites, ceux d’entre eux qui se sont mobilisés l’ont fait au sein du collectif SOS Retraites, dans lequel on trouve, parmi d’autres, des médecins…
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Libéraux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …– chirurgiens ou ophtalmologistes –, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes et des infirmières libérales.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Les libéraux que vous aimez tant !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous centrons la focale sur le cas des avocats, à raison me semble-t-il, car ils se mobilisent à cette fin et méritent que nous les défendions, mais il ne faudrait pas croire que les autres professions libérales sont tout à fait satisfaites de votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État.
Pour certaines d’entre elles, peut-être les cotisations retraite seront-elles inférieures à celles d’aujourd’hui, mais leurs pensions seront-elles au même niveau ? Évidemment non : elles seront inférieures à celles qu’ils espèrent obtenir dans le système en vigueur, quitte à cotiser davantage. En fin de compte, qu’on prenne votre système par un bout ou par un autre, on constate qu’il fait surtout des perdants.
Quant aux avocats, un fait devrait vous mettre la puce à l’oreille. Les avocats fiscalistes ont fini par tomber d’accord avec ceux qui se consacrent seuls, dans un petit cabinet, à l’aide juridictionnelle, et qui ne gagnent pas un clou : tous sont d’accord pour se mobiliser contre votre réforme, alors que la majorité d’entre eux – les sondages à la sortie des urnes l’ont démontré – avaient voté pour La République en marche. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Un député du groupe LR : Eh oui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et alors ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : N’importe quoi !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cela ne signifie rien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une telle unité, dans une profession comme celle-là, traversée par les contradictions et les polémiques, et pourtant unie contre votre projet de loi, voilà qui devrait vous mettre la puce à l’oreille et en justifier à tout le moins le retrait !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 11107.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne à mon tour que la grande majorité des avocats et 95 % des barreaux de France expriment une telle opposition à votre projet de loi. Je me demande pourquoi cela ne vous fait pas réagir, comme si vous considériez avoir affaire à des gens qui ne savent pas ce qu’ils font – si on les consulte quand on ne sait plus à qui s’adresser dans le système judiciaire, c’est qu’ils sont un tant soit peu compétents. Cela me gêne énormément.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 23630.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Je m’autoriserai un bref aparté avec notre collègue Waserman, qui, tout à l’heure, appelait de ses vœux un système universel de retraite. Sa concrétisation prendra quarante ans pour les régimes spéciaux ; pour les régimes autonomes, en revanche, vous semblez bien pressés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est dit !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Bref.
Les avocats ne sont pas de simples prestataires de services. Ils sont un rouage indispensable de l’État de droit, qui doit être préservé de tout ce qui pourrait le fragiliser et le rendre moins accessible. Le projet de loi prévoit le doublement – de 14 à 28 % – du taux des cotisations retraite des professions libérales, comme au reste de celui des autres actifs. Une telle mesure n’est pas sans conséquence sur la situation financière de nombreux avocats, ainsi que sur la pérennité de leurs cabinets, et pose la question de l’ubérisation des procédures, voire de la survie même de leur métier.
À l’heure actuelle, les avocats disposent d’un régime de retraite général et complémentaire autonome. Autonome, il l’est sur ses deux jambes – il faut bien le préciser. Sa pérennité financière, soit dit pour ceux qui s’inquiètent, est assurée jusqu’en 2080.
Si ces professionnels ne sont pas opposés par principe à la réforme du système de retraite – comme nous au demeurant –, ils souhaitent que celle-ci soit réalisée de façon juste et équitable – comme nous également. Rappelons aussi que les avocats contribuent à la solidarité nationale, en abondant notamment la caisse de retraite des marins-pêcheurs.
Le présent amendement vise à leur permettre de conserver leur régime de retraite autonome. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 23839.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Même si ce débat devrait durer encore des jours et des jours, je doute que nous puissions débattre éternellement du cas des avocats. Monsieur le secrétaire d’État, il faudra bien que vous vous décidiez à créer les conditions d’un véritable débat avec eux.
Pour ma part, je suis très impressionné par votre assurance, chers collègues de la majorité, mais je doute que vous ayez raison à 300 contre 70 000 avocats ! Jusqu’à preuve du contraire, les avocats savent lire un texte de loi et utiliser une calculette…
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Utiliser une calculette, certainement !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …pour évaluer le montant de leurs pensions dans le nouveau système universel. Si vous avez réussi l’exploit de vous mettre à dos la totalité de la profession, c’est précisément parce qu’ils sont absolument convaincus que vous exigerez d’eux un effort supplémentaire qui ne se traduira par aucune augmentation sensible de leurs pensions.
L’objet du présent amendement, comme de ceux qui précédaient, est d’exclure la profession d’avocat du système universel tel que vous le proposez, non sans rappeler qu’ils ne sauraient être hostiles à un système de retraite solidaire, car le leur l’est d’ores et déjà, entre avocats comme à l’égard de la nation, sous la forme d’une contribution annuelle de 100 millions d’euros au régime général.
En réalité, la présente réforme des retraites est un coup supplémentaire porté à leur profession, dans un contexte où l’appareil judiciaire est dégradé – peut-être devrais-je dire à bout de souffle –, au détriment non seulement des avocats mais aussi des magistrats et des personnels administratifs.
Il faudra finir par comprendre, je crois, que, pour rouvrir des discussions fructueuses avec une profession donnée, on ne peut pas exiger d’elle qu’elle paie plus pour percevoir moins, alors même qu’elle se trouve d’ores et déjà dans une situation de grande vulnérabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Si c’était vrai ! Mais tel n’est pas le cas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bknoek 23900.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : La forte mobilisation de l’ensemble des avocats de France suggère que ceux qui ont raison de s’inquiéter sont ceux qui exercent cette profession. J’entends dire, sur les bancs de la majorité, que les avocats ont tort ; c’est plutôt vous qui avez tort de ne pas les écouter, chers collègues, d’autant plus que cela pose un problème en matière de fonctionnement de la justice. En effet, leur grève provoque le report de nombreux jugements, ce qui pose un véritable problème aux nombreux citoyens concernés. Écoutez les avocats ! J’estime qu’ils ont raison. Leur caisse autonome est financée par leurs propres cotisations. Je ne vois pas pourquoi on les agrégerait à un régime prétendument universel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 24097.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : J’aimerais à mon tour m’exprimer en faveur des professions libérales et des travailleurs indépendants en général, et des avocats en particulier, dont le régime de retraite autonome doit être préservé à tout prix.
Comme l’ont excellemment rappelé plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, nous ne vous avons pas entendu énoncer un seul argument sérieux, crédible, fondé et pertinent susceptible de nous convaincre, ni à plus forte raison les avocats, les experts-comptables, les infirmières libérales, les orthophonistes et les membres de nombreuses autres professions, notamment médicales et paramédicales, de la nécessité absolue de fondre leur régime de retraite dans le régime universel.
Nous, membres du groupe Les Républicains, avons rédigé un contre-projet, que nous ne cessons de décliner depuis l’ouverture de ce débat, voici plusieurs semaines, en commission spéciale et dans l’hémicycle.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il consiste à travailler plus longtemps sans se préoccuper de solidarité !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous en extrayons une proposition de nature à résorber l’imbroglio dans lequel se trouvent bien des professions, et à apaiser la colère de leurs membres. Elle repose sur un système universel de base, à hauteur d’un PASS, applicable à toutes les professions, à toutes les Françaises et tous les Français, et sur le maintien, au-delà d’un PASS, des régimes complémentaires et des régimes autonomes. Elle permettra à l’évidence d’atteindre les objectifs que vous semblez poursuivre,…
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et la gauche ne réagit pas ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Prenez donc la parole, vous avez toujours quelque chose d’intéressant à dire !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : …sans déroger à l’absolue et ardente nécessité de préserver, pour les professions indépendantes et libérales, les systèmes complémentaires autonomes qui fonctionnent très bien. Telle est la proposition que le groupe Les Républicains verse au débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 24124.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je salue les propos de notre collègue Constance Le Grip. Nous, nous abordons ce débat avec des propositions, pas en pratique une obstruction systématique.
Le sujet sur lequel nous nous penchons à l’instant, le régime de retraite autonome des avocats, a fait l’objet d’un débat lors de l’examen de l’article bk1erek. Toutes les oppositions ont mis en lumière l’absurdité qui consiste à s’obstiner à démolir un système qui fonctionne.
Depuis plusieurs semaines, les avocats sont dans la rue : des manifestations comme nous n’en avons jamais connu et une mobilisation à nulle autre pareille, qui prendra la forme, nous venons de l’apprendre, d’une journée nationale, le 12 mars prochain. Monsieur le secrétaire d’État, la justice se porte déjà assez mal dans notre pays sans que vous en rajoutiez une couche – si vous me permettez l’expression – en vous attaquant au régime de retraite des avocats.
Le rôle qu’ils jouent a été rappelé, et tous, du plus aisé au moins aisé, sont opposés au projet de loi. Pourquoi vous obstinez-vous à vouloir démolir leur système de retraite ?
Leur mobilisation a des répercussions non seulement pour les avocats, mais aussi pour les justiciables, dont certains, en raison de la grève des audiences, se trouvent en grande difficulté.
Le régime de retraite des avocats leur permet, vous le savez très bien, de percevoir une retraite annuelle de 17 000 euros s’ils n’ont pas pu verser les cotisations nécessaires au cours de leur période d’activité. Il assure donc, il faut le reconnaître, la solidarité et l’universalité.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous le demande : pourquoi vous obstinez-vous à casser un régime de retraite qui fonctionne, alors même que la justice a d’ores et déjà du mal à fonctionner ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 24647 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 25349.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, depuis deux mois déjà, les avocats sont mobilisés, ils font grève, et vous connaissez les conséquences pour la gestion de leurs cabinets : cela signifie que les honoraires ne rentrent pas. Tout cela pour vous démontrer à quel point ils sont mobilisés contre votre projet de loi. J’aimerais insister sur deux points.
D’abord, la solidarité. Je doute qu’il existe beaucoup de régimes de retraite semblables à celui des avocats, qui est autonome et pratique la solidarité, laquelle a toujours été sa priorité. Cette solidarité s’exerce au sein même de la 1938profession – afin que chacun puisse l’exercer et y trouver sa place, des cabinets les plus importants aux petits cabinets se consacrant à l’aide juridictionnelle – et à l’échelle nationale – d’autres ont rappelé avant moi que leur régime de retraite abonde chaque année le régime général à hauteur de 100 millions d’euros.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous parlons ici de milliards !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ainsi, la retraite des avocats ne coûte pas 1 euro à l’État.
Et puis j’aimerais insister sur la nécessité d’assurer l’indépendance de cette profession. Il est clair qu’avec la réforme, les avocats ne pourront plus être indépendants. Pour un cabinet d’avocats sur deux, le passage de la cotisation retraite de 47 à 60 % du taux de charge avant impôts créera une situation intenable.
La conséquence de cette réforme sera une désertification judiciaire et juridictionnelle, une disparition des avocats, qui sont non seulement des auxiliaires de justice mais aussi, depuis 2017, de véritables partenaires de justice. Vous allez conforter le mouvement d’extinction des petits cabinets au profit des gros, qui seront les seuls à pouvoir s’en sortir.
Monsieur le secrétaire d’État, écoutez les avocats !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 25384.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes conscient, je l’espère, que c’est la première fois que les avocats manifestent et font grève ainsi : on n’avait jamais vu ça.
Comme le soulignait Emmanuelle Anthoine, ce sont des indépendants ; ils ont choisi leur métier pour cela, pour l’indépendance de la justice et celle de leur statut. Écoutez-les, prenez-les en considération !
Le nouveau contrat social que vous proposez n’est pas équitable. Dans le système actuel, les avocats reversent 100 millions d’euros au régime général. Pourquoi voulez-vous défaire quelque chose qui fonctionne ?
Ne nous dites pas que le problème des avocats est démographique. En effet, le système de retraite sera déficitaire en 2025, mais pour plusieurs raisons, parmi lesquelles la démographie, et cette donnée n’est pas spécifique aux avocats, elle est globale.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Remarque intéressante…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 35944.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec un grand plaisir !
Je souhaite revenir sur un point que j’ai commencé à évoquer tout à l’heure : la majorité a à cœur – ou du moins le prétend-elle – la défense des territoires ruraux. Or la réforme du régime de retraite des avocats va mettre à mal tout leur maillage du territoire car ce sont les petits cabinets qui vont se trouver en difficulté. Nous l’avons déjà dit, vous allez les mettre sur la touche et ainsi nuire à leur indépendance, toujours au profit des plus gros cabinets,…
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …ceux qui seront installés dans les métropoles, là où sont installées des cours d’appel et des juridictions de dernier ressort. Mais, sur tout le reste du territoire, dans les villes moyennes ou les petites, les cabinets sont voués à disparaître, et, finalement, ce sont les Français qui seront pénalisés.
Comment réagira un justiciable qui n’aura plus accès à la justice de proximité, qui ne pourra plus s’adresser à un petit cabinet d’avocats à côté de chez lui ? Croyez-vous vraiment qu’il fera volontiers des dizaines de kilomètres pour aller chercher conseil auprès d’un cabinet dans la grande ville du coin ? Bien évidemment, la réponse est non. Ce sont ces Français vivant en dehors des métropoles – 50 % des Français, je vous le rappelle, habitent dans des communes de moins de 9 000 habitants – qui seront une fois encore punis par votre réforme.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et sur le sous-amendement ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je vais essayer de répondre à cette longue série d’amendements, identiques ou proches, des groupes Les Républicains et La France insoumise ainsi que de Mme Ménard.
Selon M. Bernalicis, nous n’aurions pas dû nous attaquer au sujet des avocats parce que cet électorat aurait massivement voté pour nous. Quelle est cette République dans laquelle on ne s’intéresserait qu’à ceux qui nous sont favorables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Personne n’a dit ça ! C’est un raccourci !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas notre conception ! Nous voulons apporter une réponse qui englobe tout le monde. Je ne peux pas entendre cet argument. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Hypocrite !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Les invectives, ça suffit ! Un peu de respect !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Gosselin et madame Ménard, je vous rejoins totalement : la profession d’avocat, ou une partie de celle-ci, connaît des difficultés économiques – c’est une réalité –, liées à la forte augmentation des effectifs et au fait que certains exercent essentiellement des activités faiblement rémunératrices, qu’il s’agisse de droit de la famille ou d’aide juridictionnelle.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils en sont très conscients !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : C’est un sujet qui mérite d’être abordé, distinct de celui des retraites.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et la réforme de l’aide juridictionnelle ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Gosselin, quel que soit le sujet, l’image de l’échafaud est déplacée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour donner des leçons, vous êtes champion, monsieur le rapporteur !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il est déplacé d’utiliser ce genre d’exemple.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a d’autres expressions déplacées !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Et je m’en suis excusé aussitôt. L’incident est clos. Vous n’étiez pas là en début d’après-midi, et personne n’est revenu sur le sujet.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Si !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voudrais rétablir certaines vérités sur différents sujets qui ont été abordés.
Mme Louwagie a évoqué le fait que nous nous apprêterions à effectuer des prélèvements sur les caisses excédentaires et qu’elles étaient appelées à disparaître. Je vais rappeler la règle qui a été exposée hier. Seront intégrées, avec leurs réserves, dans la CNRU, la Caisse nationale de retraite universelle : la CNAV – Caisse nationale d’assurance vieillesse –, la CNAFPL – Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales –, caisse chapeau des professions libérales à l’exception des avocats, et l’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. En revanche, les réserves des caisses autonomes des différentes professions libérales comme la CARPIMKO – Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes – et la CNBF ne seront pas intégrées : les réserves resteront propriété des caisses autonomes, qui pourront les utiliser comme bon leur semblera pour accompagner leurs ressortissants, en l’occurrence, pour la CNBF, les avocats. Alors arrêtons de dire que nous allons prendre dans les caisses : les réserves peuvent être utilisées pour des transitions mais elles ne sont pas prélevées.
Quant à la contribution de la CNBF à l’équilibre démographique, à hauteur de 90 millions d’euros par an, c’est la preuve, si besoin en était, du rapport démographique plus favorable chez les avocats, qui explique pour une grande part leurs réserves. De plus, lors de son audition, j’ai posé à Pierre-Louis Bras, président du COR – le Conseil d’orientation des retraites –, la question suivante : pourrait-on résoudre les problèmes en améliorant le système de compensation démographique ? Je vous invite à consulter sa réponse dans le rapport de la commission : cette question n’est plus évoquée depuis des années parce que cela supposerait de prendre beaucoup aux quelques professions excédentaires pour donner très peu aux nombreuses professions déficitaires du point de vue démographique. Je ne conteste pas que la CNBF contribue à l’équilibre démographique, mais cette contribution devrait être nettement supérieure pour concourir véritablement audit équilibre.
En ce qui concerne les cotisations, les avocats anticipent déjà une dégradation du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités puisqu’ils ont déjà programmé une augmentation des cotisations. Par conséquent, ce rapport ne se maintiendra pas.
L’un d’entre vous a cité l’exemple d’une avocate aux revenus avoisinant 20 000 euros, qui verrait sa cotisation passer de 3 744 à 6 748 euros. Je vous invite à vous reporter à l’étude d’impact, qui fixe la limite à un PASS. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On sait ce qu’elle vaut !
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Elle est insincère !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Dans vos exemples, vous ne tenez pas compte de l’abattement de CSG et de cotisations sociales de 30 %…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être même pas constitutionnel !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Certainement inconstitutionnel !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Les salariés cotiseraient sur un salaire brut tandis que les professions libérales cotiseraient sur un salaire super-brut. Le Conseil d’État considère que, si l’on rapproche les modes de calcul des cotisations, l’abattement est tout à fait possible. Compte tenu de l’évolution du taux prévu par la CNBF et de l’abattement de 30 %…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et des conditions climatiques, ou bien en données corrigées des variations saisonnières… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel mépris !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous écoutons, monsieur le rapporteur.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Gosselin, je trouve votre comportement parfaitement désobligeant. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous voulez le replay de la séance d’hier soir ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je parle depuis cinq minutes pour essayer de répondre posément aux différentes interrogations, et voilà comment vous vous comportez ! Nous allons éviter d’entrer dans le détail puisque, dès que nous abordons le fond – le calcul de la CSG est compliqué, il faut le maîtriser –, votre seule réponse est de revenir à la forme. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le système universel tel que vous le concevez est une fausse bonne idée, nous avons essayé de vous l’expliquer à plusieurs reprises.
Le Gouvernement a déposé un amendement après l’article 2, dans lequel vous proposez, pour les avocats, un mécanisme de solidarité financé notamment par les droits de plaidoirie. C’est la preuve que les abattements de CSG et de charges sociales ne suffisent manifestement pas. De surcroît, cet amendement imposera aux avocats de financer leur propre solidarité, comme c’est déjà le cas lorsque vous leur demandez d’utiliser les réserves de leur propre caisse de retraite.
Au-delà des avocats, je pense à toutes les autres professions libérales et indépendantes : médecins, artisans, commerçants, notaires, architectes, experts-comptables, etc. : cela représente un grand nombre de professions. Vous leur accordez un abattement sur l’assiette des cotisations salariales pour essayer de compenser les augmentations de cotisations qu’ils devront subir, variables selon les catégories car les cotisations étaient différentes. Bref, tout cela coûtera 2,6 milliards d’euros à la sécurité sociale. J’insiste sur la somme : sera-t-elle compensée à la sécurité sociale ? Que prévoyez-vous ? Comptez-vous utiliser la TVA comme vous 1940l’avez déjà fait ? Dans ce cas, à hauteur de combien ? En outre, vous auriez dû affiner un peu plus, catégorie par catégorie, vos propositions de révision de l’assiette sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il y a une chose qui me choque dans tout ce que j’entends au sujet des avocats : en quoi auraient-ils un rôle plus important que n’importe quelle autre profession ? Nous avons besoin de chacune et de chacun dans notre société ; il n’y a pas de personnes plus importantes que d’autres. Cela ne me semble donc pas un bon argument. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Certains propos me rappellent une petite musique que l’on entendait il y a quelques années. Les agriculteurs tenaient le même discours que les avocats aujourd’hui : on leur proposait d’être intégrés dans le régime général avec une cotisation à 28 %, mais, comme l’époque était florissante, ils ont choisi de conserver leur régime spécifique avec une cotisation à 14 % – à l’époque, il y avait trois ou quatre agriculteurs en activité pour financer la retraite d’un seul.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : On est hors sujet !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Que constate-t-on désormais ? L’agriculture n’est plus aussi florissante et un agriculteur en activité doit payer pour trois à quatre agriculteurs à la retraite. Les pensions des agriculteurs sont donc tellement basses que nous souhaitons l’instauration d’un minimum contributif pour cette profession et un système universel de retraite. Si la situation actuelle des avocats est bonne, elle ne le sera pas forcément autant dans quelques années. C’est la raison pour laquelle tout le monde doit être intégré dans le système universel de retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je souhaite rendre hommage à M. Waserman, qui a souligné notre volonté de défendre les caisses autonomes des avocats et plus généralement des professions indépendantes et libérales, mais également les régimes spéciaux, qu’il convient de ne pas oublier, car, comme il l’a rappelé, nous y sommes particulièrement attachés.
Je souhaiterais, à cet égard, évoquer cette petite musique qui consiste à saluer la bonne santé des caisses autonomes et à pointer du doigt ces mauvais élèves que seraient les régimes spéciaux. Cette situation ne tombe pas du ciel. Les régimes spéciaux sont aussi le fruit d’une politique. Qu’il s’agisse de la SNCF ou encore des industries gazières et électriques, les gouvernements successifs et leurs majorités – auxquels beaucoup de députés ici présents ont contribué alternativement – ont, depuis des décennies, utilisé l’emploi comme variable d’ajustement, dans le cadre de privatisations chaque fois plus massives. Résultat des courses : des suppressions d’emplois majeures qui ont lourdement affecté le rapport entre actifs et retraités dans les services publics structurants et stratégiques de notre pays.
En définitive, si, sur les bancs du groupe GDR, nous considérons que les caisses autonomes des travailleurs indépendants et libéraux doivent être regardées pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire gérées avec responsabilité et avec les résultats probants qui viennent d’être présentés et qui incitent à leur défense, nous estimons tout autant que les régimes spéciaux doivent être défendus au regard de la trajectoire qui leur a été imposée et dont vous êtes responsable. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : On n’échappera pas à la question de la démographie, qui a une incidence sur la bonne ou la mauvaise gestion d’une caisse. Le levier démographique joue pleinement s’agissant des caisses actuellement excédentaires. En 2018, cinq avocats en activité pour un retraité ; en 2047, deux avocats pour un retraité. Il ne s’agit pas d’une vue de l’esprit, mais d’un fait basé sur des données précises : en effet, l’an dernier, la profession comptait près de 1 000 avocats de moins – 950 exactement – que l’année précédente. Le contingent des avocats diminue donc d’année en année.
Par ailleurs, n’oublions pas l’esprit de cette réforme, qui est de tenir compte des changements de parcours professionnels, lesquels concernent également les avocats. Certains d’entre eux n’exerceront pas ce métier toute leur vie, et pourront aller travailler dans le secteur privé, à l’instar de nombreuses professions libérales. Mais, si les avocats s’occupent des avocats, qui prendra en charge un ancien avocat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ne revient-il pas à la solidarité nationale de protéger les 15 % d’avocats qui changent de profession et ne relèvent donc plus de sa caisse autonome ? Ce sont évidemment à la société et à la solidarité nationale de payer ; c’est pourquoi notre réforme les protégera mieux ! Elle accompagnera mieux les événements de la vie. (Mêmes mouvements.)
De plus, notre système fera des gagnants, y compris parmi les avocats. Les faits sont têtus et les chiffres disponibles : un avocat qui gagnerait moins de 3 300 euros obtiendrait, avec notre réforme, une pension de 3 200 euros, contre 2 700 euros actuellement – je ne l’invente pas, c’est dans une étude relayée dans la presse et qui a été largement discutée. Si ce n’est pas un gain de 500 euros, de quoi s’agit-il ? En mathématiques et dans la réalité, il s’agit d’un gain, que je constate avec mes yeux, ma tête et au moyen d’une petite soustraction ; nul besoin d’avoir fait une école de haute finance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Je vous ferai également part d’une expérience personnelle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) J’ai suivi en psychothérapie, il y a quelques années, une personne qui souffrait d’une dépression sévère, car son petit chat était mort. Mais ce n’était pas réellement à cause de la mort de son chat que la personne déprimait : il y avait un passé derrière cela, et cet événement n’était que la partie émergée de l’iceberg. Si la profession des avocats connaît un véritable malaise,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Qu’ils aillent consulter un psy ?
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : …celui-ci n’est en rien lié à notre réforme, même s’il pose des questions importantes quant à son identité et à la place que nous souhaitons lui conférer dans notre État de droit. Mais ne mélangeons pas tout et avançons ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je crois que les avocats, qui écoutent très attentivement ces débats, seront heureux de savoir qu’on leur conseille d’aller voir un psy ; je crois que cela va beaucoup les mobiliser pour poursuivre leur mouvement. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Ils en prennent, les avocats…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, nous écoutons Mme Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La réforme des retraites et la casse du système de solidarité que vous prévoyez seraient donc comparables à la mort d’un petit chat. Tout cela va donner des arguments pour continuer à se battre contre votre mauvaise réforme.
Je vous répondrai en deux points.
S’agissant des gagnants et des perdants, d’abord, je crois que vous n’avez pas compris que même ceux qui constitueraient une minorité de gagnants sont solidaires de la majorité de perdants, car ils ont à cœur la solidarité et ne considèrent pas que la hausse des pensions qui leur reviendra est acceptable alors que les autres pâtiront de moins bonnes retraites. J’estime que les avocats donnent une bonne leçon en se déplaçant encore à Paris et en demeurant mobilisés contre votre réforme, qui sera défavorable à tout le monde.
En ce qui concerne la démographie, ensuite, vous affichez une vision mécanique s’agissant de toutes ces professions libérales et régimes autonomes. Qu’il s’agisse des avocats ou des agriculteurs, la question qu’il convient de se poser n’est pas de savoir s’il existe une baisse inexorable de leur démographie, mais si nous avons besoin de plus d’avocats et d’agriculteurs. Avons-nous besoin de plus d’avocats dans un pays dont le ratio de magistrats et de personnels de justice par habitant est l’un des plus bas d’Europe ? N’avons-nous pas besoin, pour la grande transformation agricole, de davantage d’agriculteurs ? Nous devrions pouvoir nous projeter dans un avenir dans lequel nous souhaiterions développer ces secteurs d’activité libéraux. Or votre logique revient à mener une politique de la pénurie : vous partez du principe que, de toute façon, vous réduirez immanquablement le nombre de fonctionnaires, que vous serez incapables de combattre durablement le chômage, que nous aurons irrémédiablement moins d’actifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Notre logique, elle, est toute autre. Nous souhaitons relancer l’activité et assurer de bonnes retraites pour tous et toutes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Certains collègues disent qu’il existe un malaise chez les avocats ; c’est vrai. Ce malaise concerne la réforme judiciaire car, à travers elle, on veut spécialiser les juridictions, et il a été amplifié par la réforme des retraites que vous proposez. Tous les avocats que j’ai rencontrés, qu’ils travaillent dans des cabinets avec beaucoup d’activité ou non, y compris dans les barreaux modestes, sont contre cette réforme. Même les avocats commis d’office, sollicités dans le cadre de l’aide juridictionnelle, qui n’ont pas de grands revenus, sont absolument contre le régime universel que vous souhaitez instaurer.
S’agissant de la démographie, j’estime que l’exigence juridique va s’amplifier et que, comme l’indiquent les simulations, le nombre d’actifs par retraité, qui équivaut à 4 pour 1 actuellement, passera à 3,6 pour 1 en 2030. L’équilibre sera donc maintenu.
Les avocats nous disent qu’ils disposent déjà d’un régime solidaire, ce qui a été démontré à plusieurs reprises par les chiffres : il l’est effectivement pour les avocats eux-mêmes, mais aussi pour l’ensemble de la société. J’estime donc qu’il convient d’écouter les avocats mais également de les entendre. Quand une profession se mobilise avec autant de vigueur contre une réforme, je considère que les parlementaires doivent y être sensibles.
Les avocats constituent une profession particulière car ils sont garants de nos libertés individuelles et collectives, des droits de l’homme et de tous les combats afférents. Cela ne me choque donc pas qu’il existe pour eux un régime spécifique, comme vous en autorisez pour les contrôleurs aériens ou d’autres professions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Agnès Thill applaudissent également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 24159, 24160, 24649, 33689 et 34261.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknosek 95, 278, 503, 589, 5714 et autres déposés par les députés du groupe La France insoumise, et 11107, 23630, 23839, 23900, 24097, 24124, 24647, 25349, 25384 et 35944, tous identiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de seize amendements, bknoek 26854 et identiques, déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 42440 et 42576.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les amendements.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons là d’exclure définitivement les marins de ce mauvais projet de loi. Les marins et les professions de la mer constituent un monde très particulier, dont le régime de retraite est l’héritier d’un compromis historique remontant à Colbert, en 1673. Ses racines sont demeurées intactes jusqu’à aujourd’hui, même s’il a évidemment évolué. Un droit du travail moins favorable, des conditions de travail pénibles : les marins sont confrontés chaque jour à un outil de travail complexe et dangereux, un outil de vie qui engage tout leur corps dans leur travail. Le droit à la retraite actuel des marins permet de préserver des salariés qui subissent les forces naturelles et la dureté du labeur au quotidien, les autorisant à cesser leur activité à un âge anticipé.
Pour preuve, nous savons que, tous secteurs de la navigation compris, un marin a six chances sur dix d’être victime d’un accident du travail. Il s’agit d’un métier à risque, dangereux, qui doit entraîner un droit à la retraite à même de compenser sa pénibilité et son caractère anxiogène. Dans le cas contraire, que répondrions-nous aux marins, dont le taux de décès est plus de onze fois supérieur aux métiers terrestres et plus de quatre fois supérieur au secteur du BTP, pourtant deuxième corps de métier comportant le plus de dangers ?
Nous n’acceptons donc pas que le sort des marins soit renvoyé à une ordonnance et à de vagues négociations. Ils doivent être exclus de cette mauvaise réforme : nous revendiquons pour eux le droit à la retraite dès 55 ans, le droit à une pension d’ancienneté dès 50 ans et des droits sociaux importants, comme autant de réponses à l’ingratitude d’un métier qui demeure encore trop peu attractif, même si ceux qui l’exercent en sont passionnés. Alors que la profession peine à recruter, que répondre aux jeunes générations s’il leur est exigé d’atteindre votre âge pivot de 64 ans ? À cet âge, depuis des années déjà, ils auront le corps meurtri et subiront une espérance de vie bien inférieure à celle d’autres professions.
Par ces amendements, nous vous demandons de faire sortir définitivement les marins et les gens de mer de votre projet, afin que soit garanti pour eux un régime de protection sociale ambitieux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42440.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il vise à appuyer les amendements du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et ainsi à préserver les marins de cette réforme.
Pour renforcer mon propos, je lirai un extrait d’un article du Monde diplomatique de décembre 2019, intitulé « Les Cassés de la mer » : « "Les pêcheurs, du fait de la pression économique, prennent plus de risques que d’autres professions", observe M. Thierry Sauvage, médecin en chef du service de santé des gens de la mer. Les salariés comme les patrons sont payés à la part : plus ils ramènent, plus ils gagnent. Il faut donc que le poisson rentre. M. Sauvage chapeaute les quelque cinquante médecins du travail rattachés au ministère de la transition écologique et solidaire qui suivent les marins sur le territoire. "Le poisson commande", dit-il. Quand il y en a, il faut pêcher même si on est fatigué, même si on a déjà fait beaucoup de jours de mer et qu’on n’a dormi que deux heures. "Lorsque les douleurs apparaissent, les pêcheurs évitent d’ailleurs souvent de prendre un arrêt de travail", note le médecin qui a exercé à Marseille pendant plusieurs années. »
On ne peut pas imaginer que les marins puissent continuer à travailler dans de telles conditions jusqu’à 66 ans, voire plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42576, avec énergie !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, car vous en êtes le premier signataire, monsieur le président. J’essaierai d’être un bon porte-parole.
Force est de constater que le monde des marins est un monde singulier, si ce n’est un monde à part : leur taux de mortalité des marins est hors norme ; leur rythme de vie est atypique ; certains d’entre eux sont rémunérés à la part, ce qui est totalement exorbitant du droit commun. Ces singularités méritent que l’on attache une pleine attention à leur retraite, afin qu’ils aient une fin de carrière puis une fin de vie décentes. Je ne doute pas que vous aurez à cœur de faire vôtre cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur la série d’amendements et sur les deux sous-amendements ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je reprends vos termes, monsieur Gosselin : « Ces singularités méritent que l’on attache une pleine attention à leur retraite. » C’est exactement notre intention. De par son ancienneté et sa diversité, le régime des marins est le plus éloigné du système cible. Il faut tenir compte de toutes leurs spécificités, ce qui fera l’objet de l’article 7. Je suis défavorable à l’idée de ne pas les intégrer dans le système universel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Nous avons déjà échangé à plusieurs reprises à ce sujet. Je rappelle qu’une concertation est en cours avec l’ensemble des représentants des marins de la pêche et du commerce ainsi que de leurs employeurs, afin de prendre en compte les spécificités évoquées tant par le rapporteur que par les orateurs qui ont défendu les amendements et sous-amendements.
Je rappelle que les garanties suivantes ont été apportées aux marins : maintien de la possibilité de départ anticipé à 55 ans ; maintien du niveau des pensions ; accompagnement de l’État. Tel est le sens de la lettre que Jean-Baptiste Djebbari et moi-même avons fait parvenir à l’ensemble des organisations représentatives.
Par ailleurs, je répète que le système universel n’est incompatible ni avec le respect de ces spécificités ni avec la situation de la profession. Les marins ont vocation à acquérir les mêmes droits de solidarité que l’ensemble des Français. Ils ont donc toute leur place, avec leurs spécificités, au sein du système universel.
Mon avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : L’intégration des marins dans le système universel sera progressive. Sur tous les bancs, nous partageons le même constat : leur métier est l’un des plus dangereux au monde. M. le secrétaire d’État chargé des retraites vient de le rappeler, ils ont obtenu l’assurance, par une lettre cosignée par le secrétaire d’État chargé des transports et par lui-même, que leurs sujétions et particularités seraient bien prises en compte dans le régime universel. Ils continueront ainsi à déroger aux règles de droit commun en matière d’âge de départ, puisqu’ils pourront bénéficier d’une ouverture de leurs droits à 55 ans s’ils ont accompli une période cumulée de quinze ans de navigation. Il leur a en outre été confirmé, noir sur blanc, que le principe de cotisation sur les assiettes forfaitaires, qui constitue l’une des particularités de leur régime, serait maintenu.
Reste cependant la question de l’harmonisation des taux de cotisation. Si ces taux ne sont pas très différents pour les salariés, ils le sont pour les employeurs, à savoir les armateurs. La question devra être réglée dans la concertation.
Je maintiens que le recours à ordonnance est plutôt intéressant pour traiter les questions relatives aux différentes professions, notamment aux marins. En l’espèce, cela nous laisse douze à quinze mois pour discuter avec l’ensemble de la filière et parvenir à un accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche, le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Des assurances données dans une lettre signée par un ou des membres du Gouvernement ne sont pas de même nature, vous en conviendrez, que des dispositions inscrites dans la loi. J’ai pu le constater au cours de ma brève expérience car les habitants de mon territoire en ont fait les frais. Notre rôle est d’élaborer la loi, et je souhaite que nous y inscrivions ces dispositions relatives aux marins.
Vous avez évoqué l’intégration des marins dans le système cible, ce qui laisse penser qu’ils devront s’inscrire dans une trajectoire pour s’en rapprocher. Pour notre part, nous ne partageons pas ce point de vue ; nous pensons qu’il faut véritablement garantir leurs droits.
M. Le Gac vient d’indiquer que toutes les questions n’étaient pas réglées. J’en soulève une supplémentaire : l’ENIM – l’Établissement national des invalides de la marine –, qui gère actuellement les pensions des marins, nous semble l’organisme le mieux à même de garantir leurs droits. Ils doivent notamment bénéficier de droits à réversion et de majorations de pension plus favorables, ainsi que de taux de cotisation adaptés aux spécificités de leur métier.
Nous évoquons la situation des marins après avoir évoqué celle des avocats. Les informations nous sont données graduellement ; on nous parle de négociations plus ou moins en cours. Cela nous donne le sentiment que vous réalisez la réforme des retraites en marchant, au fil de l’eau.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On découvre les problèmes les uns après les autres ; vous redécouvrez le système au fur et à mesure, ce qui vous amène à tenter de tenir compte de certains éléments sans réellement le faire. Votre doxa et les grands principes que vous avez édictés sont très problématiques ; vous ne parvenez pas à les appliquer à toutes les situations, puisque c’est impossible. Ce n’est pas sérieux. À ce stade de la discussion, nous constatons une fois de plus votre impréparation. Je le souligne à nouveau, votre système n’est pas bouclé, il n’est pas ficelé, il ne tourne pas ; vous devriez y renoncer.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Très juste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je rappelle que l’ENIM gère le plus vieux régime de retraite en France. Pour que les gars acceptent d’aller en mer, il a fallu les motiver en leur promettant une retraite à la fin de leur carrière. C’est ainsi qu’a été créé le régime des pensionnés de la marine.
Celui-ci est très compliqué : les marins-pêcheurs sont classés en vingt catégories, à chacune desquelles correspond un niveau de rémunération, sachant que certains sont payés à la part – M. Gosselin l’a rappelé –, alors que les marins de commerce sont payés forfaitairement. La paie dépend en outre de l’éloignement du lieu de travail et du nombre de brevets détenus.
Quant aux pensions, elles sont très variables : certaines sont très modestes – autour de 600 ou 700 euros pour un matelot de sixième ou septième catégorie –, d’autres plus confortables – jusqu’à 6 000 euros en vingtième catégorie.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué que l’âge de départ à 55 ans serait maintenu pour les marins-pêcheurs, compte tenu de la difficulté de leur travail.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Pour tous les marins !
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : C’est encore mieux, mon cher collègue. Je vous en remercie en leur nom, monsieur le secrétaire d’État.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un marin qui parle !
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je puis néanmoins vous dire que les marins-pêcheurs ont la tâche bien plus difficile que les marins de commerce, lesquels pourraient peut-être prolonger un peu leur carrière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Avec ses mots à lui, mais de façon très juste et très pertinente, notre collègue de la majorité vient de justifier la nécessité de régimes autonomes en lien avec les métiers.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il a confirmé qu’il y avait à cela des raisons professionnelles et des fondements historiques. Dès lors, on doit tenir compte des caractéristiques des métiers, y compris peut-être de leur pénibilité, et intégrer certains paramètres.
Je suis attentif à tous les régimes, notamment à celui des marins-pêcheurs. Or je me souviens qu’en commission spéciale, monsieur le secrétaire d’État, vous nous aviez apporté des éléments de réponse au sujet du régime des marins-pêcheurs, en nous précisant que cela ferait l’objet d’une ordonnance. Je souscris aux propos de M. Dharréville : si d’aventure le processus était serein et certain, si d’aventure tout cela relevait pour vous de l’évidence, vous n’auriez pas besoin de renvoyer à une ordonnance. Je crains toutefois que vous ne soyez pris au dépourvu, que vous ne sachiez pas comment articuler les mécanismes propres à certaines professions, notamment aux marins-pêcheurs, avec le régime universel. À ce stade de nos débats, nous serions tenus de vous croire sur parole, ce qui, vous me le pardonnerez, est difficile à admettre pour moi.
Certains métiers présentent effectivement des spécificités. Mes collègues et moi-même aurions apprécié de savoir ce que sera le nouveau système de retraite pour chaque profession, concrètement, au cas par cas. Nous aurions préféré que ce ne soit pas renvoyé à des ordonnances.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous entendiez tenir compte de la dangerosité du métier de marin-pêcheur. En outre, d’après M. Le Gac, les marins ont obtenu l’assurance que leurs particularités seraient prises en considération. Mais quand, comment et dans quelles conditions ? Nous n’en savons rien. Vous nous dites en substance : revenez dans douze à quinze mois quand nous aurons fini les négociations, nous aurons peut-être des réponses. Par ailleurs, vous nous demandez d’attendre l’examen de l’article 7, mais celui-ci prévoit, je le rappelle, une ordonnance.
Nous sommes en pleine crise du coronavirus, ce qui est, ma foi, assez anxiogène. Vous dites que nous sommes toujours contre tout ce que vous faites ; or j’en profite pour dire que, pour le moment, tout est bien géré par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Merci, madame Fiat !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le protocole de soins prévoit successivement mise à l’isolement, accueil, diagnostic et traitement. Si on l’applique dans le désordre, on risque la pandémie. Or c’est ce que vous êtes en train de faire avec cette réforme, en inventant un nouveau protocole de soins : je panique, j’applique un traitement et, à la fin, je mets à l’isolement.
Nous ne disons pas que vous ne faites rien, que vous ne travaillez pas ou que les négociations n’ont pas lieu. Nous disons seulement que vous faites tout à l’envers. Cela fait deux ans que vous travaillez sur cette réforme des retraites ; vous auriez dû arriver devant nous avec un travail complet, abouti, et des réponses à nous apporter, nous vous le répétons depuis plusieurs jours.
Non, nous ne pouvons pas attendre douze à quinze mois, alors que vous allez nous demander de voter dans les prochains jours. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : M. Le Gac nous a apporté des précisions concernant l’état des discussions entre la profession des marins-pêcheurs et le Gouvernement, en se réjouissant que l’on dispose de quinze mois pour aboutir. Pour notre part, nous ne demandons pas mieux que vous reportiez l’examen de cette réforme.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, il faut poser les principes puis laisser les partenaires sociaux travailler !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Travaillez un peu et revenez quand vous êtes prêts ! Si c’est dans quinze mois, ce sera dans quinze mois. En effet, les conséquences de l’impréparation de cette réforme peuvent être funestes pour les retraités.
Je vous donnerai un seul exemple. La transition à l’italienne a été évoquée tout à l’heure, et chacun s’est félicité de ce que cela signifiait en matière de maintien des droits acquis. Précisons d’abord que ceux-ci sont maintenus sous réserve que les intéressés atteignent l’âge d’équilibre. En réalité, c’est le maintien des droits acquis moins la décote. Et surtout, il faut se demander quel sera le coût d’une transition à l’italienne. Il sera important, et il faut en tenir compte dans les considérations sur l’équilibre général du système. Il n’est pas impossible que, pour ceux qui appartiennent au système actuel, le coût se reporte sur la partie cotisée dans le nouveau système, avec des conséquences sur leur âge de départ à la retraite ou le niveau des pensions. Il n’est pas dit que, pour financer ce régime à l’italienne, nous ne soyons pas obligés, pendant la période de transition qui l’autorise, jusqu’en 2045, à faire par exemple diverger les indexations de la valeur d’achat et de la valeur de service. Ainsi, choisir une indexation de la valeur d’achat plus favorable que l’indexation de la valeur de service serait la meilleure des façons de faire baisser le taux de rendement des pensions.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On a donc besoin de savoir ce que coûtent les conséquences macroéconomiques de cette période de transition ; il nous faut connaître les effets de toutes ces décisions sur l’équilibre du système financier. Mises bout à bout, elles sont la démonstration de votre impréparation la plus complète et du fait que vous êtes totalement dépassés par votre golem. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 26854 et identiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Un article tous les cinq jours !