Système universel de retraite : Article 5
debate, 27/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : J’interviens pour la première fois sur ce texte avec l’espoir que nous obtiendrons enfin des réponses pour les outre-mer. Le projet de loi ne comporte pas d’article particulier à ce sujet, l’article 64 indiquant néanmoins qu’il y aura une adaptation de la loi pour les outre-mer.
Les collègues qui sont intervenus jusqu’à présent n’ont obtenu aucune réponse de votre part, monsieur le secrétaire d’État : M. Serville vous a interpellé, il n’y a pas eu de réponse ; M. Jumel vous a interpellé, il n’y a pas eu de réponse ; hier encore, mon collègue Serge Letchimy vous a posé des questions, le même silence a été observé. Je tente ma chance à mon tour, en espérant des réponses.
Pour les ultramarins, c’est véritablement le flou. Si une forte inquiétude règne ici, imaginez ce que cela peut être dans les outre-mer, où la réforme s’appliquera quasi exclusivement par ordonnance !
Je vous pose donc clairement les questions suivantes, monsieur le secrétaire d’État.
D’abord, qu’adviendra-t-il de la bonification de dépaysement dont bénéficient les fonctionnaires ultramarins ?
Ensuite, vous avez annoncé que la prime de vie chère serait soumise à cotisation, de manière progressive, sur une période de quinze ans. Quel sera le plafond de l’assiette sur laquelle s’appliqueront les cotisations ? Quel sera le taux de la cotisation ? Comment concrètement comptez-vous compenser le surcoût de cotisation que les collectivités et les entreprises auront à supporter ? Avez-vous consulté les organisations syndicales et les collectivités sur ce point ?
Enfin, les agriculteurs ultramarins cotisent actuellement sur des bases différentes de celles en vigueur dans l’Hexagone. Le régime sera-t-il unifié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’article 5, relatif à l’application du système universel de retraite aux salariés et aux exploitants agricoles. L’examen de cet article a un écho particulier au moment où le Salon de l’agriculture bat son plein.
L’article 5 est évidemment cohérent avec les articles précédents : les agriculteurs ne sauraient être exclus du système universel de retraite. En outre, le groupe UDI, Agir et indépendants considère qu’il est indissociable d’autres mesures qui seront discutées ultérieurement, notamment des dispositions relatives à la pénibilité, à laquelle les agriculteurs sont particulièrement exposés, mais aussi, bien sûr, de la revalorisation des pensions agricoles. Pour une carrière complète, la pension agricole minimale sera portée à 1 000 euros à compter de 2022, puis à 85 % du SMIC dès 2025. Il s’agit d’une mesure de justice pour nos agriculteurs, qui sont les meilleurs du monde et nous nourrissent.
Nous regrettons néanmoins que les retraités agricoles actuels ne soient pas concernés par la revalorisation. La pension moyenne d’un chef d’exploitation s’établit aujourd’hui à 750 euros par mois, contre 1 390 euros pour l’ensemble des Français. Ce montant de 750 euros est bien en deçà du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse.
Si nous nous réjouissons que la pension agricole minimale atteigne prochainement 1 000 euros, ce qui garantira une retraite digne aux futurs retraités agricoles, nous souhaiterions qu’une trajectoire soit rapidement définie afin que la pension des retraités agricoles actuels atteigne ce même montant de 1 000 euros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je souhaite évoquer à mon tour le sujet récurrent des retraites des salariés et des exploitants agricoles.
Sur les 1,3 million de pensionnés relevant actuellement du régime de retraite des agriculteurs, près de 300 000, je le rappelle, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. La retraite moyenne d’un chef d’exploitation ne dépasse pas 750 euros. Dès lors, il est difficile de justifier le choix de 2025 pour porter de 75 % à 85 % du SMIC la pension minimale des non-salariés agricoles.
La réponse au problème de précarité des agriculteurs est repoussée loin dans le temps. Le projet de loi prévoit une revalorisation de la pension agricole minimale, pour une carrière complète, à 1 000 euros à compter de 2022, puis à 85 % du SMIC dès 2025. Mais force est de constater que cette mesure ne concernera que les futurs retraités. Pourtant, la demande de revalorisation est ancienne, et il est absolument indispensable de la satisfaire. Il faut donc étendre le champ d’application de la mesure aux agriculteurs déjà retraités.
Il convient également d’améliorer la situation des collaboratrices d’exploitation, qui perçoivent aujourd’hui une pension de 547 euros en moyenne pour une carrière complète, d’autant plus que les règles permettant d’accéder à ce statut sont, on le sait, très complexes.
Par ailleurs, l’exigence d’une cotisation au niveau du SMIC pendant la carrière complète pour obtenir une pension minimale de 1 000 euros est inadaptée. En effet, moins de la moitié des agriculteurs parviennent à cotiser chaque mois à hauteur du SMIC sur une période aussi longue.
En l’état, le projet de loi ne répond pas aux difficultés des retraités agricoles ; il ne leur permettra pas de toucher un revenu décent.
Sans faire de démagogie, je rappelle un chiffre alarmant : en France, presque chaque jour, un agriculteur se suicide. Or, sur les 372 suicides recensés en 2015, 274 ont été commis par une personne de plus de 65 ans. Il faut en tirer les leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans notre pays, la situation des agriculteurs est extrêmement préoccupante, pour ne pas dire dramatique. Tous les deux jours, un agriculteur se suicide.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Chaque jour, a dit l’orateur précédent…
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros par mois. L’an dernier, 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation.
Dans ces conditions, nous le savons, le métier est peu attractif, et se pose la question du remplacement : un agriculteur sur deux partira en retraite dans les toutes prochaines années, et près de deux sur trois risquent de ne pas avoir de successeur. Voilà le point auquel nous en sommes rendus.
M. Macron a réaffirmé récemment que l’Europe protégeait les agriculteurs français. Pour notre part, nous affirmons le contraire : telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, l’Union européenne ne protège pas les agriculteurs français. D’abord, la politique agricole commune fonctionne selon un modèle obsolète qui profite à quelques gros industriels. Surtout, cette absence de protection tient aux traités de libre-échange. Le Parlement européen en a encore approuvé un récemment, au moment même où M. Macron effectuait son énième tournant écologique – qui devient, en définitive, un demi-tour.
Nous souhaitons la transition du modèle agricole ; nous voulons passer à une agriculture paysanne et relocalisée, intensive en emplois plutôt qu’en produits chimiques, lesquels empoisonnent les agriculteurs et nos assiettes.
En attendant, avec votre projet de réforme des retraites, vous avez fait aux agriculteurs une promesse essentielle, à laquelle ils croyaient pouvoir s’accrocher : vous leur avez assuré qu’ils pourraient bénéficier d’une pension minimale de 1 000 euros. Or ce n’est pas vrai – problème d’ailleurs récurrent dans ce projet de loi. En effet, près de 40 % des agriculteurs seront exclus du dispositif : pour obtenir cette retraite minimale de 1 000 euros, ils devront avoir cotisé toute leur carrière au niveau du SMIC au minimum. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Seuls les chefs d’exploitation seront concernés ; les conjoints d’agriculteur ne le seront pas. Bref, comme chaque fois lorsqu’il s’agit d’être conséquent à l’égard des gens qui en ont le plus besoin, vous êtes aux abonnés absents.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 5 prévoit en effet que le système universel de retraite par points s’applique aux salariés et exploitants agricoles. Depuis le début de l’examen du texte, vous prétendez que votre réforme sera bénéfique pour le monde agricole ; pourtant, deux réalités viennent contredire vos belles promesses. Premièrement, les retraités agricoles actuels ne seront pas concernés et ne verront donc pas la couleur d’une retraite minimum garantie à 85 % du SMIC. Le groupe de la Gauche démocratique et républicaine a défendu une proposition semblable devant le Parlement, mais le Gouvernement a empêché qu’elle soit adoptée au Sénat. Cette mesure, qui se chiffre à quelques centaines de millions d’euros, est largement finançable ; l’argent existe, puisque dans le même temps vous vous permettez d’exonérer les cadres à hauts revenus de 4 milliards d’euros par an, en supprimant les cotisations sociales au-delà de trois fois le montant du PASS, selon l’article 13 de votre projet de loi.
Deuxièmement, les futurs retraités agricoles auront bien du mal à percevoir la retraite minimum à 85 % du SMIC à compter de 2022, puisque des conditions très strictes sont requises : avoir atteint l’âge d’équilibre de 65 ans, pour la génération 1975 ; avoir travaillé 43 ans et avoir cotisé sur une base de 600 heures payées au SMIC par an. Quand on connaît les revenus de nombreux agriculteurs, en particulier dans les zones défavorisées, on sait que beaucoup n’auront pas droit à ce minimum de pension – 40 % seulement 2032d’entre eux en bénéficieront. Exit également les conjoints de paysans, ou les agriculteurs aux carrières hachées pour cause d’incapacité ou d’invalidité.
Plus de perdants que de gagnants : voilà la réalité de ce projet. Rien ne justifiait une telle réforme ; nous pouvons améliorer les retraites des agriculteurs sans instaurer un système par points. Il suffisait de revaloriser les petites retraites agricoles, comme nous vous l’avons proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : L’article 5 concerne l’intégration des exploitants agricoles dans le système universel. Enfin, nous y sommes. Aujourd’hui, sur 30 000 agriculteurs, 20 000 perçoivent une retraite inférieure à 1 000 euros, certains n’ayant même que 600 euros par mois, voire moins.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ça ne changera pas !
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Nous partageons ce constat, et nous souhaitons tous trouver une solution pour ces futurs retraités, qui ont travaillé toute leur vie, sans compter les heures, parfois pour dégager des revenus indécemment faibles.
Il s’agit de garantir aux nouveaux retraités, à partir de 2022, une pension minimum à hauteur de 85 % du SMIC net.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et les actuels retraités ?
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Cette revalorisation est attendue par les agriculteurs, par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et par la Mutualité sociale agricole – MSA. Concernant cette dernière, je me suis récemment entretenue avec M. Pascal Cormery, son président.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ah !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Alors…
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Je profite de cet instant pour souligner l’importance de la caisse de la Mutualité sociale agricole, qui continuera à gérer les retraites agricoles ; elle constitue un organisme essentiel pour nos territoires ruraux.
Le régime des agriculteurs est déficitaire ; il compte un actif pour trois retraités. La création du régime universel, fondé sur la solidarité de tous, qui en termine avec les régimes spéciaux, constitue un geste fort pour nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Plus que le besoin d’aider un régime déficitaire, l’urgence concerne le niveau des pensions et le reste à vivre des exploitants. La réforme apporte une réponse ; à mon sens elle ne doit pas rester la seule : nous devons effectivement réfléchir à d’autres mesures, mais nous vivons certainement le début d’une nouvelle histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 5 concerne l’affiliation des exploitants agricoles non salariés, au sens des dispositions du code rural, nés à partir du bk1erek janvier 1975, au régime général de sécurité sociale, en les intégrant au champ d’application du futur système universel de retraite.
De nombreux aspects méritent précision et doivent évoluer. La hausse du taux de cotisation agricole passe de 21 à 28 %, mais d’un autre côté vous promettez une réforme de l’assiette de la CSG avec un abattement forfaitaire envisagé de 30 %. Or, vous avez déjà manipulé la CSG pour pénaliser les retraités et elle peut changer chaque année. L’inquiétude est donc légitime.
Celle-ci est également motivée par la question du cumul emploi-retraite. Pourra-t-on devenir agriculteur dès lors que l’on sera retraité ? Les jeunes agriculteurs s’en alarment à raison : ils sont fortement mobilisés pour promouvoir les installations. Dans ce domaine, peut-être faut-il restreindre l’accès au cumul emploi-retraite aux salariés.
Pour les conjoints collaborateurs des exploitants agricoles non salariés, vous avez prévu une cotisation identique à celle de l’aide familial. Ne faudrait-il pas instaurer une limitation dans le temps pour ce dernier statut ?
L’exonération sociale des jeunes installés agricoles représente 15 millions d’euros par an. Votre projet prévoit la suppression des exonérations non compensées du système actuel. Les aides accordées aux jeunes agriculteurs vont ainsi disparaître. Vous engagez-vous à les compenser ? Si elles doivent l’être intégralement, pourquoi ne pas prévoir une transition immédiate ? Sinon, une transition rapide ne présente aucun intérêt.
Enfin, les retraités agricoles actuels, et ceux qui le deviendront dans les prochains mois, dont les retraites sont si modestes, ont été trompés par la promesse du Président Macron de leur assurer une retraite minimum de 1 000 euros par mois.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la douche froide ! Ils vous ont pourtant servi de prétexte. Assurer cette retraite minimum aux chefs d’exploitation coûterait 400 millions d’euros. Le projet des Républicains permettrait de le financer. Or, votre système n’est toujours pas financé : pas de financement équilibré, pas de crédits pour les mesures de justice sociale. Voilà l’impasse dans laquelle vous nous avez entraînés, en faisant le choix critiquable de placer l’examen parlementaire du texte avant de connaître les conclusions de la conférence de financement. Quand étudierez-vous enfin notre proposition de mettre sur la table un projet complet et financé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Nous sommes enfin parvenus à l’examen de l’article 5 relatif aux personnes non salariées agricoles. Il fait partie des articles dont nous sommes le plus fiers.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh bien, il n’y a pas de quoi !
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Certes, il ne résout pas le problème des retraités agricoles actuels, auquel les membres du groupe MODEM sont très sensibles : nous devrons y travailler au cours des prochains mois.
Les retraités agricoles souhaitent ardemment rejoindre le système universel que nous défendons parce qu’il offre des avantages importants, comparativement à la situation actuelle. Ils ont raison : jamais, dans l’histoire de notre protection sociale, les agriculteurs n’auront été aussi bien protégés du risque vieillesse. (Mme Nadia Essayan applaudit.)
La retraite moyenne des agriculteurs s’élève à 953 euros pour les hommes et 852 euros pour les femmes – il s’agit bien d’une moyenne. Dès 2022, dans le système universel de retraite, ils percevront au minimum 1 000 euros ; en 2025, le montant minimum de la pension sera augmenté à 85 % du SMIC, soit un gain de 180 euros par rapport à aujourd’hui.
Oui, les agriculteurs seront mieux lotis : pour ce progrès en particulier, nous sommes très fiers de soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur les amendements de suppression bknoek 491 et identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains et la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cette série comprend les amendements bknosek 491, 950, 3905 et 13484 ; l’amendement bknoek 15726 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise ; enfin, l’amendement bknoek 31015 et quatorze amendements identiques déposés par les membres du groupe la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Trois arguments justifient la suppression de l’article 5. Premièrement, nous dénonçons un mensonge : vous avez laissé croire au 1,3 million de retraités agricoles qu’on allait augmenter leur pension à hauteur de 85 % du SMIC ; or vous ne les intégrez pas à votre réforme.
Ensuite, votre texte est incomplet. Quels seront les droits à la retraite des conjoints collaborateurs ? En tant que femme, je rencontre beaucoup de femmes d’exploitants agricoles ; toutes m’interrogent sur cette disposition.
Enfin, en matière de financement, nous travaillons totalement à l’aveugle. La variation des revenus agricoles doit être prise en compte. En 2016, 22,1 % des agriculteurs vivaient en dessous du seuil de pauvreté ; malheureusement, la situation s’est encore dégradée. Vous leur proposez 85 % du SMIC en 2025, en exigeant des cotisations annuelles équivalentes à celles de 600 heures payées au SMIC. Avec les variations des revenus agricoles, ils n’y parviendront pas tous les ans.
Que se passe-t-il ? Vous avez pris conscience de cette difficulté et, comme un aveu, vous avez décidé d’aménager l’assiette de la CSG. Mais ils ont compris le risque d’une telle disposition : chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette base pourra être révisée, jusqu’à annuler le cadeau que vous leur faites dans cette réforme, afin de la leur faire accepter.
Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il convient de supprimer l’article 5 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 950.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de l’article 5. La réforme accroît les inégalités pour l’ensemble des assurés : le montant de la retraite sera calculé à partir de l’ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années, donc le revenu de référence sera mécaniquement plus faible, et les pensions aussi.
Vous parlez d’égalité ; j’ai même entendu des discours de défense des ouvriers. Je regrette, mais un ouvrier qui aurait gravi au long de sa carrière les échelons jusqu’à devenir cadre connaîtra une chute brutale de ses revenus lorsqu’il partira à la retraite, puisque la prise en compte de son début de carrière amoindrira nettement sa pension.
Le système à points engendrera une distorsion progressive entre les assurés dont les revenus sont dynamiques et ceux dont les revenus stagnent ou évoluent faiblement. En outre, il prévoit l’instauration d’un âge d’équilibre, auquel les assurés d’une génération pourront liquider leur retraite sans décote.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On parle des agriculteurs, ici !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : J’énumère toutes les situations jusqu’à arriver à l’article 5. La situation des agriculteurs est déjà notoirement difficile ; elle sera encore aggravée, et même désastreuse. Vous leur infligez une violence économique, comme aux autres. Celle-ci est inacceptable, et plus injuste encore à l’égard des agriculteurs – nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3905.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est louable de vouloir concéder une retraite décente à nos agriculteurs – ils le méritent. Néanmoins, il serait préférable de préciser le détail du dispositif proposé par le Gouvernement. Il serait en effet désastreux que les exploitants agricoles se voient accablés de charges supplémentaires induites par leur agrégation au nouveau dispositif de retraite.
Les revenus des agriculteurs varient fortement d’une année sur l’autre : leurs carrières sont loin d’être linéaires. Selon l’INSEE, 22 % d’entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté en 2016. Je ne reviendrai pas non plus sur le taux de suicide dans cette profession, particulièrement élevé en France. Le principal reproche que j’adresse à votre réforme est qu’elle améliorera peut-être le sort des futurs retraités agricoles – et encore, pas tous, cela a été démontré –, mais elle ne change rien à celui des 1,3 million de retraités actuels. Rien n’est fait non plus pour les retraités conjoints collaborateurs, qui sont majoritairement des femmes. Bref, parce que votre réforme est incomplète et trompeuse, je demande la suppression de l’article 5.
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Elle se découvre !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Indécent !
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Une honte !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 13484.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Je me ferai l’écho de bien des propos déjà tenus, mais je crois utile de les répéter. Depuis le début, les agriculteurs sont classés dans le camp des grands gagnants de votre réforme : ils devaient tous percevoir un minimum de 1 000 euros de retraite par mois. Seulement, il semble que ce qui se voulait être une vraie bonne nouvelle se soit progressivement étiolé, au même rythme d’ailleurs que les soutiens à cette réforme, jusqu’à se transformer progressivement en 2034« fake news » – fausse nouvelle en français – car, pour citer les mots du Président de la République, se pose la fameuse « question du stock » – expression détestable, soit dit en passant. Dans ce flou artistique, nous comprenons désormais que la réforme laissera d’entrée de jeu 1,3 million de retraités sur le bas-côté.
D’autre part, seuls y seront éligibles les chefs d’exploitation agricole ayant fait une carrière complète de quarante-trois ans et ayant cotisé à hauteur du SMIC. Par conséquent, vous fermez la porte à tous ceux qui ont eu une carrière hachée, souvent en raison d’incapacité ou d’invalidité – et ils sont nombreux. Vous fermez également la porte à tous les conjoints d’agriculteurs, qui, vous le savez, sont en grande majorité des femmes.
En résumé, les plus fragiles continueront de percevoir des pensions de misère : une moyenne de 750 euros pour les hommes et de 580 euros pour les femmes. Telle est la réalité du projet injuste que vous défendez.
Alors, mesdames et messieurs les députés de la majorité, je dirai, reprenant les mots de Sully, cités mardi dernier dans cet hémicycle par Bruno Le Maire, que, si labourage et pâturage sont encore à vos yeux les deux mamelles de la France, vous devez voter la suppression de l’article 5, et plus largement renoncer à cette réforme injuste.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 15726 et les seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Selon un de nos collègues de la République en marche, nous pourrions débattre avec vous mais surtout pas remettre en cause votre bonne foi. On est tout de même en droit de se poser quelques questions à propos de cet article 5, qui ressemble vraiment à une arnaque, puisqu’il tente de faire passer pour une conquête sociale un rattrapage incomplet, amputé et ajourné.
En 2003, une disposition figurant à l’article 4 de la loi Fillon a fixé le seuil de retraite pour les agriculteurs à 85 % du SMIC net. L’application de la mesure, prévue pour 2008, a été différée. En 2017, celle-ci a de nouveau été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale – c’était la proposition de loi d’André Chassaigne. Votre gouvernement l’a repoussée. Et voilà que vous la réintroduisez dans ce texte !
Quitte à vous voir récupérer une avancée sociale dont vous avez retardé l’application, on aurait pu au moins s’attendre à ce que vous l’appliquiez à tous. Mais non : vous en écartez les agriculteurs actuellement à la retraite, leurs conjoints, ainsi que ceux qui n’auront pas cotisé quarante-trois ans à hauteur du SMIC – ce qui exclut 40 % de la profession. J’ajoute que la disposition ne sera pas applicable avant 2021, et plus vraisemblablement avant 2025.
Si vous retravaillez l’article 5, afin de nous proposer un dispositif applicable à tous les agriculteurs – dont vous savez que 22 % vivent en dessous du seuil de pauvreté –, immédiatement, nous pourrons peut-être voter cet article du projet de loi. Mais, dans sa rédaction actuelle, je le répète, cet article est une arnaque. (M. Adrien Quatennens applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Indécent !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Prouvez donc le contraire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 31015 et les quatorze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette semaine, au Salon de l’agriculture, le Président de la République a confirmé une nouvelle trahison, qui est venue balayer le slogan de votre réforme : « Nous allons relever les petites retraites, notamment les retraites agricoles, pour qu’aucun retraité ne touche une pension inférieure à 1 000 euros. » Finalement, en 2022 comme en 2025, de très nombreux agriculteurs continueront de percevoir une pension moins importante.
Depuis décembre, nous avons compris que le minimum contributif de 1 000 euros concernerait non les retraités actuels mais les futurs retraités, et encore, à condition qu’ils aient effectué une carrière complète. Vous laissez donc au bord du chemin une grande partie des agriculteurs, qui ne rentreront pas dans les cases que vous avez dessinées parce que vous ne prenez en compte ni les périodes pendant lesquelles ils ont eu le statut de collaborateur ou d’aide familial, ni la pénibilité.
Comme d’habitude, notre groupe n’avait pas manqué de formuler des propositions. En 2017, André Chassaigne a déposé une proposition de loi tendant à proposer pour tous les agriculteurs sans distinction une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. La proposition, que nous avions rédigée afin de la rendre acceptable par tous les groupes, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, avant d’être retoquée par la majorité au Sénat. Selon celle-ci, il fallait attendre la fameuse réforme des retraites – qui serait plus ambitieuse, plus générale et qui traiterait le problème.
Nous voyons que ce n’est pas le cas. Le fait est là : les agriculteurs n’auront rien. Vous renvoyez le sort de milliers d’entre eux à une obscure mission d’information visant à dresser un état des lieux qui nous est d’ores et déjà connu. Personne n’est dupe de la manœuvre. Vous avez menti. Nous sommes certains que la réforme ne répondra pas à leurs attentes.
Nous vous proposons donc de supprimer l’article et de reconsidérer les termes de la proposition de loi Chassaigne. Le passage à un système à points n’est en rien nécessaire pour relever les petites retraites agricoles ; il suffirait d’améliorer le système actuel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cette série d’amendements tendant à supprimer l’article 5 me laisse perplexe. Vous proposez, au motif que nous n’avons pas encore trouvé une solution pour les retraités agricoles actuels…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous l’avons trouvée, nous !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …de condamner les futurs retraités, en faisant sortir les agriculteurs du système universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, voilà ce que vous proposez, et nous ne pouvons pas l’accepter ! Je vous rappelle que ce nouveau système leur ouvrira pourtant de nouveaux droits, améliorera leur pension et que la MSA sera toujours leur interlocuteur.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout le monde n’y aura pas accès, à ces nouveaux droits !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Au passage, je m’étonne que certains députés de La France insoumise nous demandent d’appliquer immédiatement le système de retraite universel aux agriculteurs.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis fortement défavorable sur ces amendements, comme sur tous ceux qui seront appelés ultérieurement et tendent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je voudrais d’abord répondre à Mme Vainqueur-Christophe. S’agissant de l’outre-mer, tous les gouvernements travaillent par ordonnances, non parce qu’ils ne voudraient pas inscrire dans la loi des dispositions propres à ces territoires, mais parce que les réalités changent considérablement d’une collectivité territoriale à l’autre.
Le Gouvernement ne considère pas que les ultramarins n’auraient pas leur place dans le texte ! En écoutant Mme Vainqueur-Christophe, monsieur Letchimy, je relisais l’excellent rapport que vous avez cosigné. Vous connaissez parfaitement la situation. Nous faisons preuve de transparence : je vous ai écrit qu’avec Mme Girardin, ministre des outre-mer, nous allions travailler en concertation avec les élus pour identifier les réalités de chacun des territoires que vous représentez et de traiter ceux-ci comme il convient. Loin de moi l’idée de ne pas vouloir répondre sur telle ou telle spécificité territoriale.
Depuis lundi, le monde agricole, sur lequel porte l’article 5, a suscité les questions de divers groupes, notamment des Républicains. On m’a interrogé sur l’avenir des dispositifs gérés par la MSA. Celle-ci possède un bon réseau, qui offre une aide réelle en matière d’accompagnement de la vieillesse agricole. J’ai confirmé que nous nous appuierions sur elle. L’article comprend nombre de dispositifs que tous ceux qui se soucient du monde agricole auront à cœur de soutenir.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens à l’intervention de M. Bazin. Même si l’on tient compte de l’abattement que vous avez annoncé, beaucoup d’agriculteurs verront finalement leurs cotisations augmenter.
D’autre part, les diverses exonérations dont bénéficient notamment les jeunes agriculteurs qui s’installent seront-elles compensées ? Nous attendons vos explications sur ce point.
Enfin et surtout, après le temps de l’agribashing, nous voyons venir celui de l’agridéception. Après avoir beaucoup promis aux agriculteurs, particulièrement aux retraités agricoles actuels, vous voilà pris en flagrant délit de publicité mensongère…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nombre d’entre eux avaient compris qu’ils seraient concernés par la réforme. Ils s’attendaient à percevoir ce fameux montant de 1 000 euros, correspondant à 85 % du SMIC, pour une carrière complète. Au Salon de l’agriculture, le Président de la République a refermé la porte en expliquant qu’une telle mesure aurait coûté 1,1 milliard. Nous avons eu confirmation que ce chiffre est faux : l’application aux retraités actuels de la mesure proposée pour les futurs retraités concernerait 220 000 personnes et coûterait 400 millions. Qui dit la vérité ? Ce point doit être clarifié. Si le dispositif initialement promis par le Président – et attendu avec impatience – coûte réellement 400 millions, il semble indispensable de faire ce geste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le secrétaire d’État, je me contenterai de poser des questions, en espérant obtenir des réponses claires.
Vous semblez penser que votre réforme ne concerne pas les pensions des agriculteurs actuellement à la retraite. Est-ce le cas, oui ou non ? Le Président de la République s’est exprimé à ce sujet ; mais ce n’est pas son champ d’intérêt. Ignorez-vous qu’en France, plus particulièrement en outre-mer, certains agriculteurs vivent dans des conditions désastreuses, avec 40, 50 ou 100 euros de pension par mois ?
Prévoyez-vous de verser le montant de 1 000 euros prévus aux seuls exploitants agricoles à la retraite, à l’exclusion des ouvriers agricoles à la retraite ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais non ! C’est faux !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si c’est faux, dites-le. Je vous donne la possibilité de répondre clairement. Faites-le et laissez-moi la possibilité de poser des questions.
M. Roland Lescure (Renaissance) : La possibilité de répéter, surtout !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’attends une réponse simple : oui ou non.
Troisième question : ceux qui n’ont pas une carrière pleine – sur ce sujet, je vous ai déjà interrogé – et qui, en outre-mer comme dans l’Hexagone, ont vécu ce que l’on appelle des « temps informels », sans garder de trace de leur activité, sont-ils concernés par la mesure ? Comment allez-vous traiter leur situation ?
Quatrièmement, vous paraissez vouloir agir par ordonnances, mais il ne me semble pas que vous en ayez prévu à cet article. Les ordonnances concernent en effet les fonctionnaires, et non l’activité agricole. Dans ces conditions, comment pourriez-vous traiter les enjeux de l’outre-mer par ordonnance ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Quoi que vous pensiez, monsieur Coquerel, je vais essayer de vous prouver notre bonne foi sur ce sujet comme sur les autres.
Un agriculteur n’est pas un salarié. Au cours de son activité professionnelle, il capitalise, et il génère du flux de revenus. Dans ce secteur, on ne peut donc pas se référer à un SMIC horaire sans constater qu’un tiers des agriculteurs passe à la trappe, ce qui est vrai pour pratiquement toutes les générations. (M. Roland Lescure applaudit.)
C’est dans ce contexte que les retraites agricoles ont été sacrifiées depuis des décennies sur l’autel d’une politique qui a privilégié dès 1972, quand Jacques Chirac était ministre de l’agriculture, la transmission de l’exploitation – c’est-à-dire la subvention de l’achat en vue d’obtenir une réalisation du capital en fin de carrière. À cette époque, les taux d’inflation comme les taux d’intérêt étaient à deux chiffres.
Nous sommes entrés dans une nouvelle ère politique. Aujourd’hui, les générations ont du mal à se renouveler et les taux d’intérêt ont chuté, de sorte que cette politique spécifique n’a plus de sens, même pour les jeunes agriculteurs.
Nous sommes les premiers à prendre ce sujet à bras-le-corps. Mais alors que nous nous attelons enfin à un dossier qui a traîné trop longtemps – pardon si je peux paraître arrogant, je suis en tout cas sincère –, vous jugez scandaleux que nous ne le réglions pas immédiatement et pour tout le monde. Et vous nous suggérez plutôt de ne rien faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Les mots de « flux » et de « stock » sont grossiers, mais ils nomment une réalité. Les agriculteurs eux-mêmes le comprennent, et ne nous le reprochent pas.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas réducteur du tout comme propos !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne réécrivez pas l’histoire !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je me rends au Salon international de l’agriculture tous les matins depuis samedi, et n’ai pas rencontré un seul responsable professionnel qui nous ait reproché notre projet pour les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ils nous font d’autres reproches ; j’ai été alpagué, mais pas sur ce point. Ils sont même atterrés par la tenue des débats dans l’hémicycle depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les agriculteurs à la retraite doivent être nombreux à nous regarder aujourd’hui. Je les ai reçus très souvent ; je connais leur colère et la partage, car je ne comprends pas que l’on puisse opposer autant de mépris à celles et ceux qui ont travaillé dur pour nourrir la France et aménager le territoire.
La proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, faisait l’unanimité, mais vous l’avez enterrée, par un tour de passe-passe,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Elle avait été adoptée à l’Assemblée début 2017 ! C’était une pure manœuvre électorale !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …en jurant, la main sur le cœur, que l’anomalie que constituent les retraites agricoles serait corrigée lors de l’examen du présent projet de loi. C’est un mensonge, et même un gros !
On ne peut autant tromper ceux qui ont tant donné ; c’est une honte ! Vous n’avez pas de quoi être fiers de ces manœuvres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : La loi Chassaigne, c’était du clientélisme ! C’était deux mois avant l’élection !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel. (Exclamations persistantes etvifs échanges de banc à banc.) S’il vous plaît, chers collègues !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président, rétablissez le calme !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que la majorité modère ses réactions !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne peux pas laisser passer les discours politiciens du rapporteur général et de mon collègue de la majorité : vous règleriez des problèmes qui auraient dû l’être plus tôt.
Vous n’avez pas voulu de la loi Chassaigne, pourtant votée à l’Assemblée, parce que vous compliquez tout, avec la retraite par points. À cause de ce système, vous êtes incapables de prendre une mesure pourtant simple : établir une retraite minimale équivalente à 85 % du SMIC pour tous les agriculteurs qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite, quel que soit le nombre d’années de cotisation.
Si vous ne prenez pas une mesure aussi simple, ce n’est donc pas seulement faute de volonté politique, mais aussi parce qu’il vous faudrait l’intégrer dans le système de retraite à points, qui complique tout et ne constitue une bonne solution pour personne – c’en est une nouvelle illustration.
Par ailleurs, si nous voulons traiter des problèmes globaux du monde agricole – ce que je ferai volontiers – parlons d’abord de ses revenus. Ils sont insuffisants, parce que le travail est insuffisamment payé – cela doit être le point de départ de la réflexion. À cause de cela, les cotisations sont insuffisantes.
Il faudrait donc remettre en question la manière dont la politique agricole commune est menée. Elle favorise les plus gros exploitants, qui travaillent avec l’agro-business, au détriment des petits. Il faudrait instaurer un revenu minimum garanti ; il faudrait des rémunérations qui récompensent les agriculteurs pour leur travail social indispensable, notamment sur le plan environnemental, dans les zones fragiles ou difficiles, entre autres.
Si vous meniez une réflexion globale sur le monde agricole, oui, je pourrais vous suivre – mais ce n’est pas le cas. Alors que vous êtes au pouvoir depuis deux ans et demi, vous pourriez faire en sorte que les agriculteurs vivent mieux de leur travail.
M. Roland Lescure (Renaissance) : On l’a fait !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle que 22 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.
Ne nous dites pas que votre projet de loi créera des miracles – le dispositif est mal fichu, incomplet, et il ne constitue en rien un progrès par rapport aux textes adoptés dès 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je serai rapide : le système agricole fonctionne actuellement par points et par paliers – ce qui le rend encore plus compliqué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’était court, en effet !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Court, mais efficace !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme Damien Abad l’a très bien résumé, nous vivons dans une lourde atmosphère d’agribashing. Ce n’est pas propre à la France, mais comme notre pays est une grande terre agricole, qui compte encore – et Dieu merci – beaucoup d’agriculteurs, on est impressionné de constater qu’un tel climat pèse sur le débat.
Le monde agricole est traversé par de multiples interrogations – voire par de la désespérance, vous le savez bien. Votre projet de loi offre quelques avancées – je pense au minimum de retraite, même s’il ne couvrira pas tout le monde, comme Damien Abad l’a souligné.
La situation des agriculteurs « en stock », pour reprendre l’expression, constitue un vrai problème. Nous proposons pour notre part un financement.
J’en viens à ma dernière remarque. Vous augmentez les cotisations vieillesse des travailleurs non salariés – dont les exploitants agricoles –, et diminuez leurs autres prélèvements, atteignant une sorte d’équilibre, quoique l’impact de ces mesures soit différent d’une profession à l’autre, puisqu’elles ne sont pas soumises, actuellement, aux mêmes taux de cotisation.
Dans votre étude d’impact, un graphique très clair montre que les exploitants agricoles perdront 100 millions d’euros avec votre réforme : leurs cotisations vieillesse augmenteront de 400 millions, quand les autres prélèvements diminueront de 300 millions. Comment expliquez-vous ce problème ? Comment comptez-vous compenser cette augmentation ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ça, la vraie question !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : J’ai assisté à une assemblée générale des retraités de l’agriculture de mon département. Ils relatent vos rencontres avec eux d’une manière très différente de la vôtre – je ne sais pas quel genre de retraités agricoles vous rencontrez. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ah, moi non plus !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ceux de Saône-et-Loire – et il y en a !
M. Alain David (Parti socialiste) : En tout cas, ceux que j’ai rencontrés sont furieux ! (Mêmes mouvements.) Ils croyaient dans vos promesses. Quelle déception !
M. Roland Lescure (Renaissance) : On croit rêver !
M. Alain David (Parti socialiste) : Certains avaient voté pour vous justement pour ces promesses.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Eh bien, les agriculteurs sont satisfaits, je crois.
M. Alain David (Parti socialiste) : Le Président de la République, sur une autre question, vous a demandé de faire preuve d’humanité – mais en êtes-vous même capables… (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
…vis-à-vis de ceux qui nourrissent les Français ? (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Mes chers collègues, les amendements de suppression de cet article sont lunaires. Moi aussi, j’ai participé à une réunion en Côte-d’Or. La salle était bondée d’agriculteurs – au moins 250. (« Oh ! », « Incroyable ! » sur les bancs du groupe LR.)
Tous ont salué les avancées du projet de loi.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est qu’ils n’avaient pas encore compris !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Ils m’ont fait part de leur espoir que nous ne reculions pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Résultat, vous avez reculé samedi, au Salon de l’agriculture !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Ils saluent le minimum contributif prévu dans ce texte et les avancées en matière de solidarité, à tel point qu’ils souhaitent que le minimum contributif ne vaille pas seulement pour le « flux », mais aussi pour le « stock ». Le Président de la République a répondu.
Vous qui siégez sur les bancs de droite et de gauche, vous avez été au pouvoir ! Pourquoi n’avez-vous pas pris cette mesure ? Pourquoi ?
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Parlez pour vous ! Votre groupe est composé pour moitié de députés de droite et de gauche qui ont trahi !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Vous demandez que ce projet de loi règle à la fois les problèmes de l’avenir et ceux que vous n’avez pas su régler ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vite ! Une camomille pour Mme la députée !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On croit rêver en entendant ça !
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, s’il vous plaît.