Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

debate, 28/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisi de dix-huit amendements identiques : l’amendement bknoek 21715 et seize amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, et l’amendement bknoek 25163.
La parole est à Mme Clémentine Autain pour soutenir l’amendement bknoek 21715 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ils visent à supprimer l’alinéa 9.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence à la clause à l’italienne, mais elle ne concerne que les périodes de transition et elle n’apporte aucune garantie d’aucune sorte. Elle ne constitue donc pas une réponse à la question que nous vous posons de façon répétitive et obstinée : par quel miraculeux mécanisme que nous n’aurions pas vu le taux de remplacement peut-il être garanti pour les fonctionnaires ? Je ne comprends absolument pas comment cela est possible à la lecture de votre texte – nous faisons tous la même lecture sur les bancs de l’opposition de gauche. Reste ensuite à savoir si le taux de remplacement chute de 32 % ou de 25 % : vous pourriez nous fournir des chiffres plus précis, mais ils sont bien de cet ordre de grandeur. Les organisations de fonctionnaires l’ont fort bien compris, et leurs projections confirment cette analyse.
Pour la troisième fois, je vous demande aussi de répondre à notre question relative au taux unique. Aujourd’hui, une circulaire prévoit que l’État prend en charge une contribution à hauteur de 74 % ; quant aux collectivités, elles contribuent à hauteur de 30 %. Demain, avec l’alignement sur les normes du privé, nous aurons une contribution de l’État à hauteur de 17 %. Comment cela n’aboutirait-il pas à une baisse vertigineuse pour les fonctionnaires ? Comment les fonctionnaires amortiront-ils la hausse de leurs propres cotisations, qui passeront de 10 à 12 %, soit une ponction de 3 milliards ? Comment la hausse annoncée des traitements des fonctionnaires compenserait-elle le gel du point d’indice, la hausse des cotisations de retraite et, en prime, si j’ose dire, le manque à gagner lié à votre réforme des retraites ? Cela fait quand même beaucoup, et je comprends leur colère.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 25163.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je poursuis mon propos précédent sur les lois de programmation et la revalorisation des traitements, en particulier ceux des enseignants et des chercheurs. Les montants en jeu sont assez importants, de l’ordre de 15 milliards d’euros. Pourrions-nous avoir des précisions sur le calendrier d’examen de ces deux lois de programmation ? Leur application s’étalera-t-elle jusqu’en 2037, comme cela se répète ? Si c’est le cas, on est sur la longue durée, et vous n’aurez pas nécessairement la possibilité de décider vous-mêmes des montants et du calendrier futurs. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les sommes engagés année après année afin de compenser la forte baisse des pensions ?
Les enseignants sont extrêmement inquiets aujourd’hui pour leur retraite parce qu’ils se sont aperçus qu’avec votre système, le montant de leur pension diminuerait fortement. Ce n’est pas en leur proposant 300 millions de primes au mérite, liées à une formation suivie pendant les congés scolaires, à des remplacements dans les établissements du second degré effectués en heures supplémentaires – aujourd’hui, cela ne fonctionne pas du tout – ou à l’encadrement du service national universel que vous les convaincrez et que vous les rassurerez.
J’ai constaté, mardi dernier, lors des questions au Gouvernement, un changement de ton du Gouvernement. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse répondait à notre collègue Philippe Latombe. Les enseignants ont passé les vacances scolaires à corriger les copies des E3C, les épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Vous n’allez pas, en plus, leur demander de suivre des formations coûteuses pour l’éducation nationale ! Quant aux E3C, je vous invite à lire le rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale : on ne saurait être plus clair sur le sujet.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Entre la commission et la séance, cela doit bien faire une dizaine de fois que je réponds à ces questions, mais je suis prêt à me répéter.
Madame Autain, vous parlez du taux de remplacement. Ce n’est pas tant le mode de calcul qui est important, c’est l’équilibre entre les actifs, la production de richesse et les retraités. Si, demain, la couverture des pensions des retraités par les actifs n’est pas assurée – et l’enjeu est avant tout démographique –, le taux de remplacement ne pourra pas être à la hauteur des espérances de tous. Tout l’objet de la 2101réforme est de mutualiser les cotisations de tous les actifs afin de mieux assurer, demain, le règlement de toutes les pensions.
Vous avez également évoqué l’écroulement du taux de cotisation de l’État. Je l’ai déjà dit, actuellement l’État employeur ne verse pas à proprement parler de cotisations : il règle simplement les pensions des retraités de la fonction publique. En comparant le montant total de ces pensions aux sommes versées aux actifs de la fonction publique, on déduit que l’engagement de l’État correspond à un « taux de cotisation » de 70 %. Demain, on passera de ce taux facial théorique à un taux réel de 17 % de cotisation. L’État s’est clairement engagé à ce que le différentiel soit versé à la Caisse nationale de retraite universelle.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Madame Autain, nous avons déjà abordé plusieurs dizaines de fois la question de la contribution de l’État. Peut-être serait-il plus intéressant, y compris pour les députés, quel que soit leur groupe, d’aborder de nouveaux sujets et d’avancer. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, à l’occasion de nos échanges, nous avons le sentiment de progresser dans le débat et de saisir de mieux en mieux la gravité de votre réforme. C’est pour cela que nous ajoutons des questions au fur et à mesure que nous avançons.
Monsieur le rapporteur, vous refusez de traiter la question du taux de remplacement pour nous expliquer que les pensions résultent du rapport entre les actifs, les retraités et la production de richesses. Nous abordons les choses par l’autre bout : nous voulons garantir un taux de remplacement, ce qui implique de consacrer aux droits à la retraite une certaine part des richesses produites dans le pays. Il y a entre nous un désaccord fondamental.
Vous faites entrer tout le monde, y compris les agents de la fonction publique, dans un nouveau régime général, qui comporte en réalité plusieurs régimes, en faisant disparaître les catégories actives. Gérard Aschieri, ancien secrétaire général de la FSU, et Anicet Le Pors, ancien ministre délégué chargé de la fonction publique, rappellent que ces éléments appartiennent au statut de la fonction publique et que s’y attaquer, comme vous le faites, n’est pas sans poser problème. Ils précisent dans une récente tribune que « s’il existe une fonction publique avec un statut et des règles communes à tous, c’est parce que l’action publique a besoin d’agents qui travaillent ensemble pour prendre en charge l’intérêt général et qu’ils le fassent dans le respect d’un certain nombre de principes fondamentaux : égalité, pérennité, responsabilité, indépendance par rapport aux intérêts particuliers. Et les garanties dont ils bénéficient sont étroitement liées à ce besoin et à ces principes ». Ils ajoutent : « Peut-on imaginer que les agents changeront aisément de lieu de travail, de fonction, de métier s’ils n’ont pas de visibilité sur leurs droits et sur les conséquences de ces changements ? »
Finalement, ils considèrent que les dispositions que vous entendez mettre en œuvre « sont tout sauf novatrices : elles nous ramènent à une époque où les agents publics étaient sujets et non citoyens, et où on leur demandait simplement d’exécuter et se taire ». Il s’agit d’une conception de la fonction publique qui n’est pas tout à fait celle qui s’est construite au cours de l’histoire de notre République. Ne sous-estimons pas l’atteinte portée par votre réforme…

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur le député !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …à la fonction publique et à l’esprit de la fonction publique, au-delà de celle qui concerne les retraites elles-mêmes !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je sollicite quelques éclaircissements. Dans son avis l’AMF, l’Association des maires de France, s’inquiète d’une hausse des cotisations pour les collectivités. Il faut apporter une réponse à ces dernières. Je comprends bien que vous engagez une réforme complète du système, mais dès lors que l’intégration des primes augmentera l’assiette des cotisations, l’avertissement de l’AMF ne peut pas rester lettre morte.
À la lecture des pages 208 à 214 de l’étude d’impact, on constate que, demain, ceux qui auront eu la chance de faire une carrière très ascendante pourront partir plus tôt, avec un niveau de pension identique à celui qu’ils auraient aujourd’hui. S’ils ne partent pas plus tôt, leur pension sera même supérieure – c’est par exemple le cas pour un magistrat qui, selon les tableaux de l’étude d’impact, percevrait 200 euros supplémentaires tous les mois. Autrement dit, vous avez choisi de privilégier ceux qui ont eu une carrière ascendante : ils auront une meilleure retraite ou pourront partir plus tôt qu’aujourd’hui.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En revanche, prenez le cas des ATSEM : pour qu’ils maintiennent leur niveau de pension actuel, ils devront partir à la retraite à 65 ans. Tous ceux qui ont été maires parmi vous savent combien d’ATSEM sont encore en fonction à 65 ans : cela n’existe pas !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Sans esprit polémique, je souhaite donc comprendre pourquoi vous favorisez les carrières ascendantes et pourquoi les agents de catégorie C ne sortent pas gagnants de la réforme et devront prendre leur retraite plus tard. Le terme d’âge pivot est mort dès lors que l’on sait qu’avant 65 ans, on ne partira pas avec une pension équivalente à celle que l’on obtient aujourd’hui. Ce sont les chiffres de l’étude d’impact ! Ils appellent une réponse, monsieur le secrétaire d’État, car nous considérons qu’il y a là une injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que l’État s’est « engagé » à ce que sa contribution dans le paiement des retraites des fonctionnaires soit d’une certaine manière inchangée. « Engagé » : c’est extraordinaire ! Il s’agit d’une parole qui ne vaut strictement rien d’un point de vue juridique. Le texte ne prévoit aucune garantie en la matière. Je vous rappelle que l’État s’était engagé à compenser auprès de notre système de caisses de retraite les exonérations fiscales décidées par le gouvernement actuel. Finalement, il y a un manque à gagner de plus de 5 milliards d’euros. Rien n’a été compensé !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vu de la Seine-Saint-Denis, je vous assure que la compensation, nous voyons à peu près ce que cela veut dire. L’État s’était par exemple engagé à compenser les dépenses de RSA lorsqu’il a transféré la compétence aux collectivités territoriales. Il avait oublié de préciser que la compensation ne valait que pour l’année n, et que lorsque le nombre de demandeurs exploserait en année n+3, la compensation resterait inchangée. Finalement, qui paie ? La collectivité compétente.
Qu’est-ce que cela veut dire, « l’État s’est engagé » ? Cela veut dire qu’il y a un trou béant dans votre système : nous ne savons pas quelle sera la part de la contribution de l’État pour financer la retraite des fonctionnaires.
Non seulement ils vont intégrer le régime à points, ce qui fragilisera leur taux de remplacement, mais en prime on ne sait même pas comment sera gagée la somme nécessaire pour payer leurs retraites. « L’’État s’est engagé », cela ne veut rien dire !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est une vraie question !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bonne question !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le sujet dépasse la question du seul traitement des fonctionnaires. Il faut considérer l’impact micro pour chaque fonctionnaire et l’impact macro pour nos finances publiques. L’étude d’impact a-t-elle intégré les augmentations prévues pour les fonctionnaires – on parle de 10 milliards d’euros –, qui exigeront des cotisations en plus ? L’intégration des primes dans l’assiette des cotisations pose question, Philippe Vigier l’a souligné. Quelles compensations sont prévues par l’État ? Quels sont les derniers arbitrages ? Qui va payer ? Le contribuable national ou local, ou bien le cotisant ?
N’y a-t-il pas là un problème de méthode ? Il faudrait mener une réforme majeure de notre fonction publique avant d’engager la réforme des retraites, sinon les métiers de la fonction publique risquent de perdre en attractivité, alors qu’on en a cruellement besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je rappelle que d’ici 2040, le montant affecté aux retraites – indépendamment du pourcentage de PIB qu’il représentera – sera multiplié par quatre, alors que le nombre de retraités ne le sera que par deux. Par ailleurs, dans le système actuel, l’âge du départ à taux plein passe déjà de 63,7 à un peu plus de 65 ans. Voilà pour les calculs.
S’agissant du taux de remplacement garanti par la loi, pourquoi le fixer à 75 % ? Hier, vous proposiez des taux de remplacement à 100 % – ce serait le cas avec une retraite égale au SMIC.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les gens seraient riches avec ça !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous proposons même des taux de remplacement à 500 %, que vous essayez de nous empêcher d’introduire. En effet, pour un exploitant agricole ayant eu une carrière difficile, qui bénéficiera de la retraite minimum, le taux de remplacement – si on regarde sa définition – sera de 500 %. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous mélangez tout !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je vous rappelle aussi que des amendements des groupes GDR et FI proposent des taux de remplacement infinis lorsqu’ils envisagent d’octroyer une retraite aux bénéficiaires du RSA. Comment voulez-vous qu’on mette un chiffre dans la loi ? C’est impossible ! Le taux de remplacement se constate. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : En tant que commissaire aux finances, j’ai été pendant deux ans rapporteure spéciale du budget des ressources humaines de la fonction publique. Dans ce cadre, j’ai constaté que sous le mandat précédent, nos amis socialistes avaient décidé d’une augmentation du point d’indice. Une partie de cette augmentation a été mise en œuvre en 2016, financée par la dette ; la deuxième partie, décidée en 2017 au sein d’un budget que la Cour des comptes a qualifié d’insincère, n’a pas été financée.
Ils avaient également accepté le protocole PPCR – Parcours professionnels, carrières et rémunérations – qui sert à revaloriser les carrières de tous les fonctionnaires. Ils ont préparé une série de décrets et fait beaucoup de promesses, mais n’ont prévu aucun financement – zéro ! –, alors que rien que pour l’année 2019, la mesure revenait à 745 millions d’euros. Au total, ce sont 4 milliards d’euros qui n’ont pas été financés et que nous sommes en train de déployer, petit à petit, sur plusieurs années. Nous tenons les promesses qu’ils avaient faites sans les financer.
S’agissant des professeurs, en 2013, une prime de 300 euros avait été décidée par le précédent gouvernement. Elle non plus n’a pas été déployée par manque de financement. Aujourd’hui, en 2020, nous la déployons et la finançons. La loi de programmation relative aux enseignants contiendra non seulement des propositions, mais également des schémas de financement. Ce texte sera réservé à ces mesures, qui engageront l’État dans la durée – car c’est aussi à cela que sert la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : M. Quatennens expliquait se servir des amendements de suppression pour aborder d’autres sujets, mais à force de propositions de forme, on oublie le fond. En l’occurrence, l’alinéa sur lequel porte la série d’amendements traite de l’intégration au SUR des agents de la Direction générale de la sécurité extérieure – DGSE. Quelle que soit notre vision de leur mission, on aurait pu avoir l’attention de les citer ! Je trouve regrettable qu’ils n’aient été mentionnés dans aucune des interventions. Cela confirme le manque d’à-propos de cette méthode de suppression alinéa par alinéa.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de dix-huit amendements identiques : l’amendement bknoek 21732 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, ainsi que l’amendement bknoek 25164.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir les amendements bknoek 21732 et identiques du groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis très étonnée par la remarque du rapporteur Turquois. L’ensemble de l’article est décliné par catégories de fonctionnaires ; ainsi, l’alinéa que nous proposons de supprimer dans cette série d’amendements concerne les fonctionnaires des assemblées parlementaires. Mais la question globale est celle du statut des fonctionnaires et de la pension qui leur sera versée. Nos interventions n’ont rien de dilatoire ; au contraire, nous voulons entrer dans le cœur du sujet, non pour saucissonner le débat, mais pour suivre la logique générale des dispositions relatives aux fonctionnaires.
Les fonctionnaires eux-mêmes sont vent debout contre votre réforme, tout comme les avocats, les agriculteurs et bien d’autres catégories. Il y a une immense colère dans notre pays. Comment expliquez-vous le fait que personne, visiblement, ne vous comprenne ? (M. Jean Lassalle applaudit.) Vous nous dites garantir que les fonctionnaires auront une pension équivalente à celle d’aujourd’hui ; pourquoi alors y a-t-il des grèves en chaîne partout et des corps professionnels mobilisés comme jamais ? (M. Jean Lassalle applaudit.) Les enseignants n’ont pas été aussi engagés dans les manifestations et les grèves depuis 2003, et vous nous dites : circulez, il n’y a rien à voir ! Excusez-moi, mais il y a un problème !
Est-il possible de parler du cœur du sujet ? Vous voulez aligner le calcul des pensions du secteur public sur les normes du privé, elles-mêmes totalement laminées : il s’agit de prendre en compte l’ensemble de la carrière et non plus, pour les salariés du privé, les vingt-cinq meilleures années et pour les fonctionnaires, les six derniers mois. Comment pouvez-vous prétendre qu’il s’agit là d’un progrès social ? C’est une immense régression sociale que vous organisez, et c’est de cela que nous voudrions parler !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas la peine de crier !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 25164.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je suis très étonné par l’intervention de Cendra Motin, qui nous explique que vous allez faire une loi de programmation promettant de revaloriser le traitement des enseignants pour 2037 – un chèque en blanc –, et qui assure que vous allez tenir vos engagements.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cette loi nécessitera de trouver, d’ici 2037, 10 à 12 milliards pour revaloriser les traitements et compenser ainsi la diminution des pensions ; c’est ce qu’a expliqué Jean-Michel Blanquer. Je préférerais qu’il vienne nous l’expliquer au banc, devant la représentation nationale – on le réclame depuis maintenant trois jours –, mais vous ne pouvez pas garantir que vous allez tenir les engagements que vous prendrez dans le cadre d’une loi de programmation allant jusqu’en 2037.
Par ailleurs, vous n’avez pas honoré une série de revalorisations que nous avions décidées dans le cadre du protocole PPCR.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est faux !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous avez commencé le mandat en supprimant 2 500 postes dans l’éducation nationale, en particulier dans le second degré. Arrêtez de nous renvoyer à notre héritage : cela fait trois ans que vous êtes aux commandes, alors assumez !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : On assume ! Mais on ne veut pas assumer la politique que vous avez menée pendant cinq ans !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous dites que le budget de l’éducation nationale est le premier budget de l’État depuis 2017 ; mais il l’est depuis 2014. Sous la précédente législature, il a augmenté de 1 à 1,5 milliard d’euros chaque année, et 50 000 postes ont été créés – alors que quand M. Blanquer était directeur général de l’enseignement scolaire, sous Nicolas Sarkozy, il en avait supprimé 80 000. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais oui, il faut avoir un peu de mémoire politique ! Les députés qui ont fait trois ou quatre mandats s’en souviennent !
Par conséquent, arrêtez ces remarques. Vos promesses à l’éducation nationale représentent un chèque en blanc, mais ne nous dites pas que vous allez revaloriser le traitement des enseignants.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Bien sûr que si !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je l’ai déjà dit il y a quelques jours : je ne remets pas en cause les convictions des uns et des autres, mais j’apprécierais que chacun les exprime de façon plus apaisée et moins sonore.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas la peine de hurler, on vous entend !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Madame Autain, je ne conteste pas la logique générale de vos interventions, mais il serait quand même bon d’évoquer le sujet spécifique de chaque amendement et de l’alinéa concerné. Tout à l’heure, il s’agissait des agents de la DGSE ; là, des agents des assemblées parlementaires,…

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mais je l’ai dit !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …auxquels je réitère l’expression de ma pleine reconnaissance ; je pense notamment aux fonctionnaires du service de la séance, qui se relaient nuit et jour.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et hop, un coup de brosse à reluire, ça ne fait pas de mal ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas très correct !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Vigier, je me permets de répondre à votre interpellation sur la fonction publique territoriale. J’entends que les collectivités peuvent s’interroger sur la hausse des cotisations liée à l’intégration des primes dans l’assiette. Mais à côté de l’élargissement de l’assiette de cotisation, le taux de cotisation employeur va passer de 30,6 à 17 %. Élargissement de l’assiette, mais baisse du taux : au total, le changement permettra même d’augmenter la rémunération des personnels concernés.
Je suis aussi surpris de vous entendre dire que nous privilégions les carrières ascendantes par rapport aux fonctionnaires de catégorie C. En effet, d’autres ont prétendu au 2104contraire que le système à venir allait désavantager ceux qui s’élèvent dans la carrière par rapport au système actuel, où les pensions sont calculées sur les vingt-cinq meilleures années – pour le régime général – ou les six derniers mois – pour les fonctionnaires.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela dépend du régime !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cela prouve bien que nous avons recherché l’équilibre. Les mesures proposées peuvent faire l’objet d’interprétations différentes, mais nous souhaitons surtout introduire plus de solidarité à l’égard de ceux qui ont les carrières les plus fragiles.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Madame Autain – cette réponse fera également écho à la question de M. Vigier –, le graphique bknoek 52 de la page 157 de l’étude d’impact montre bien que les fonctionnaires ne perdent rien. Vos interrogations sur la prise en compte des six derniers mois ou de la carrière complète trouvent leur réponse à plusieurs endroits de l’étude. Je vous invite à consulter ces courbes, qui sont explicites.
Pour ce qui est des agents de catégorie C – ce point a été évoqué à plusieurs reprises, notamment par M. Vigier –, j’ai repris les tableaux auxquels vous faisiez référence. Il y a en effet plusieurs cas types : pour les ATSEM, les taux de remplacement avant 64 ans sont proches, voire supérieurs à ce qu’ils sont actuellement. Vous avez raison de souligner que c’est après 64 ans qu’ils augmentent de façon significative, mais il n’y a pas de perte importante avant cet âge.
Je suppose que vous souhaitiez souligner que les plus primés des fonctionnaires y gagneraient plus que les autres. En effet, le taux moyen des primes, chez les fonctionnaires, s’établit à 23 %, mais il existe un écart très significatif entre le niveau des primes des fonctionnaires de catégorie A et celui des enseignants et enseignants-chercheurs. C’est pourquoi nous voulons faire une loi de programmation pluriannuelle de la recherche – qui vous donnera l’occasion, monsieur Juanico, de débattre avec le ministre de l’éducation nationale et de la recherche, qui la défendra. Dans ce domaine, nous prenons un engagement fort ; vous l’avez contesté, nous renvoyant à des dispositions du Conseil d’État, mais je le réaffirme : nous nous engageons politiquement vis-à-vis des enseignants et enseignants-chercheurs. Certes, vous l’avez bien compris, il ne s’agit pas de s’arrêter à une simple injonction, mais de traduire cette loi de programmation dans les faits. Son examen sera un grand moment d’échange démocratique avec le ministre. Vous connaissez bien le sujet et souhaitez en débattre ; faites crédit à M. Blanquer de sa volonté de défendre son texte.
Monsieur Vigier, vous avez également évoqué les magistrats, dont les taux de prime avoisinent les 40 %. Vous l’avez souligné : plus les taux de prime sont importants, plus l’écart avec ceux qui ont peu de primes, notamment les enseignants, l’est également. Il est nécessaire de revaloriser la rémunération des fonctionnaires de catégorie A qui ont peu de primes ; nous le faisons pour les enseignants-chercheurs. En raison de la prise en compte des primes dans le calcul de la pension, la situation est différente pour les fonctionnaires qui en ont beaucoup, comme les magistrats. Plus la part des primes dans le revenu global est importante, plus l’impact positif sur la pension de retraite est notable.
Enfin, vous avez évoqué le courrier envoyé par la Coordination des employeurs territoriaux au Premier ministre. Celui-ci lui répondra évidemment, de façon circonstanciée et dans les meilleurs délais.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Comme les maires, auprès de qui l’État s’était engagé à compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle, les enseignants, dont vous vous engagez aujourd’hui à augmenter la rémunération, savent bien qu’en l’absence de dispositif pérenne, la compensation de ce qui leur est retiré n’est pas garantie.
Nous n’acceptons pas la logique de compensation que vous établissez pour les fonctionnaires et en particulier pour les professeurs, qui seront les très grands perdants de cette réforme. La compensation est une pression, à l’image de celle que vous instaurez avec l’âge d’équilibre, qui pourra être reporté toujours un peu plus loin ; on pourra menacer les travailleurs de nouvelles ponctions s’ils n’acceptent pas de travailler plus longtemps.
Les engagements que vous avez pris vis-à-vis des enseignants ne correspondent même pas à une logique de rattrapage ; ils ont perdu entre 20 % et 30 % de pouvoir d’achat au cours des vingt à trente dernières années. Vous leur promettez 50 à 90 euros net par mois – et encore, pas pour toutes et tous – et vous leur demandez des contreparties. Les primes feront partie du calcul du montant de la retraite, mais elles ne représentent que 12 % en moyenne du salaire des professeurs, contre 53 % pour les lieutenants de gendarmerie. De plus, les femmes seront pénalisées, parce qu’elles ont moins de primes et effectuent moins d’heures supplémentaires. Sans compter que vous proposez aux enseignants d’encadrer le service national universel – SNU – pendant des périodes d’enseignement ; il faudra donc leur trouver des remplaçants à la fin du mois de juin. Tout cela n’est pas sérieux et ne correspond pas à une logique de rattrapage ou de compensation ; ce n’est pas juste pour ces fonctionnaires qui font cinq ans d’études et dont les conditions de travail sont aujourd’hui très dégradées.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ma formation de base m’a appris à bien lire les tableaux. À la page 208 de l’étude d’impact, le tableau 52 présente le cas d’un adjoint administratif de catégorie C. S’il est né en 1975 et part à la retraite à 62 ans, sa pension sera égale à 1 352 euros ; après votre réforme, elle s’élèvera à 1 301 euros, soit une perte mensuelle de 51 euros. Je peux décliner ce tableau quels que soient l’âge et la génération – agents nés en 1980, 1990 ou 2003. Ce n’est que pour un agent né en 2003 que la pension est plus élevée – de 5 euros. La situation est la même pour les ATSEM.
Malheureusement, ceux qui appartiennent aux catégories les plus modestes et qui ont le moins de primes seront pénalisés au moment de leur retraite. Je ne critique pas votre choix concernant les magistrats, monsieur le secrétaire d’État : je suis heureux qu’un magistrat à la retraite ait demain une augmentation de 23 % de sa pension. Mais je cherche à comprendre pourquoi ceux qui ont les retraites les plus faibles ne bénéficient pas d’une revalorisation plus importante ; j’attends une réponse à ce sujet.
J’entends les propos de M. le rapporteur concernant la baisse des cotisations sur les futures primes. Monsieur le secrétaire d’État, prenez-vous l’engagement solennel, devant la représentation nationale, de garantir une neutralité financière totale pour les collectivités territoriales dans l’application de la réforme des retraites ? (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.) Les dotations aux collectivités font l’objet d’une enveloppe normée ; ce n’est pas Mme Motin qui me contredira. Soit il y a une dotation complémentaire, soit il n’y en a pas, mais les collectivités territoriales ne peuvent pas se permettre de porter la charge financière de cette réforme.
Une bonne décision a été prise concernant la reprise partielle des déficits dans les hôpitaux – à hauteur de 10 milliards. Malheureusement, on ne peut pas l’appliquer tant qu’une loi organique n’a pas été votée. Pour les collectivités, envisagez-vous un système similaire à celui retenu pour les enseignants, à savoir une nouvelle échelle de rémunération pour compenser l’évolution entraînée par cette réforme ? Vous engagez-vous à faire en sorte que la neutralité financière soit au rendez-vous ? (Mme Brigitte Kuster et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent.) À quinze jours des élections municipales et du renouvellement des équipes et des engagements, notamment en matière de fiscalité locale, il s’agit d’un enjeu majeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit aussi.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous examinons l’alinéa 10 de l’article 6, qui concerne les fonctionnaires du Parlement. Peut-être devrions-nous nous déporter, puisqu’il concerne les fonctionnaires des assemblées parlementaires… Plus sérieusement, nous siégeons depuis maintenant près de quinze jours. Nous abordons des problèmes de fond, parfois dans le désordre, et on a du mal à suivre les débats. Je regrette que nous n’avancions pas davantage ; j’ai hâte d’arriver à l’article 9, qui traite des modalités de fixation et d’attribution du point.
Je n’ai pas pour habitude de faire des rappels au règlement. Je suis passionné par nos débats et je suis de plus en plus convaincu qu’il s’agit d’une très bonne réforme. Beaucoup de choses sont dites, nous arrivons à rebondir sur les articles et nous traitons des problèmes de fond. Nous avons évoqué la fonction publique territoriale et l’avancement des agents ; j’ai expliqué hier l’avantage que représente l’incorporation des primes dans le calcul de la retraite. Je suis sensible à la situation des ATSEM, surtout lorsqu’elles travaillent à temps partiel – je dis « elles », parce que ce sont très souvent des femmes.
Par respect pour les députés qui sont présents depuis le début de l’examen de ce projet de loi, il serait sympathique de poser des questions sur le fond. Je peux comprendre que certains souhaitent la suppression de l’article 6, mais pas que chaque alinéa fasse l’objet d’amendements de suppression. Il est fatigant d’écouter les mêmes arguments répétés, d’autant que ce sont les mêmes sujets qui sont systématiquement abordés. Certes, cela nous permet de mieux comprendre la réforme, mais nous gagnerions à accélérer notre discussion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté avec attention. Une nouvelle fois, tenir ce débat sans aborder la question du financement constitue un immense problème…

un député du groupe LaREM : Déjà dit !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …notamment d’un point de vue constitutionnel.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous y reviendrons.
Manifestement, le Gouvernement semble ne pas entendre les interlocuteurs institutionnels. Le Conseil supérieur de la fonction militaire, qui n’est pas constitué de révolutionnaires, a formulé depuis plusieurs mois des demandes précises – par exemple, disposer d’un simulateur permettant de connaître les conséquences de la réforme pour les militaires peu ou pas primés. Les militaires souhaitent savoir à quelle sauce ils seront mangés ; or la question de ceux qui sont peu ou pas primés n’est pas résolue.
De manière générale, cette question se pose pour l’ensemble des fonctionnaires. J’entends les propos du Gouvernement et, hier encore, ceux de Mme Elimas nous expliquant à quel point le rattrapage prévu pour les enseignants était formidable. Vous le savez pertinemment, ce rattrapage se fera sur une période de quarante ans ! En outre, il ne s’agit pas d’une revalorisation : vous êtes obligés de prévoir des mesures pour essayer de limiter la casse provoquée par votre réforme, parce que votre compensation ne suffira même pas !
Vous n’êtes pas simplement en train de flouer les enseignants, vous êtes en train de flouer l’ensemble des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.) Parce qu’il n’y a pas de clarté, nous ne pouvons pas faire de simulations précises. Cette incertitude est présente dans le débat depuis le début : c’est tout de même incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Régis Juanico et Jean-Paul Dufrègne applaudissent aussi.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je me concentrerai sur la fonction publique territoriale. Premièrement, contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’AMF – l’Association des maires de France – et la Coordination des employeurs territoriaux ne sont absolument pas opposées à cette réforme. Elles ont formulé des questions,…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous aussi !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : … ce qui est logique compte tenu du caractère structurel de cette transformation. Elles ne s’inscrivent pas dans une opposition, mais dans une logique de coconstruction.
Deuxièmement, les collectivités territoriales ont beaucoup embauché à partir des années 1980 ; les fonctionnaires partant à la retraite sont désormais très nombreux, alors que l’effectif des fonctionnaires actifs est stable. Cette problématique s’intègre dans une logique de gestion des ressources humaines beaucoup plus globale que la seule question des retraites.
Troisièmement, et cela a été dit par M. le rapporteur, il y a une importante marge de manœuvre qui permettra, j’en prends le pari, d’augmenter significativement les rémunérations des fonctionnaires de catégorie C. En effet, le taux de cotisation sur la part patronale passera de 30,65 % à 17 % environ.
Sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, nous avons eu des réponses précises de la part de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Ayons maintenant la sagesse de ne pas y revenir dix, vingt, trente ou cent fois…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous y reviendrons !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : … pour pouvoir enfin aborder les autres sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Permettez-nous au moins de revenir sur les questions qui n’ont pas reçu de réponses suffisamment claires ! Dans ce débat sur les fonctionnaires, vous vous évertuez à nous montrer qui sont les gagnants, mais nous voyons beaucoup plus clairement qui sont les perdants. Les réponses qui nous sont apportées ne sont pas probantes s’agissant des grands perdants, à savoir les agents de la catégorie active que vous allez supprimer. Nous parlons de 700 000 agents des trois fonctions publiques subissant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles. La moitié d’entre eux appartiennent à la fonction publique hospitalière, qui, en raison même de cette suppression, est la grande perdante de ce projet de loi.
Mme Motin nous a dit que la majorité tenait les promesses que les gouvernements précédents avaient faites ; cet exemple montre qu’elle est également capable de détruire ce que les gouvernements précédents avaient instauré, notamment pour les agents les plus vulnérables.
Si nous parvenons à l’article 36, nous verrons que vous avez fait une sorte de tri parmi les agents, puisque vous n’avez retenu que ceux qui relèvent des missions les plus dangereuses. Loin de moi l’idée de vouloir les écarter des départs anticipés : j’y suis tout à fait favorable. Mais je trouve étonnant que l’on puisse s’intéresser prioritairement à ceux qui ont des missions dangereuses et à ce point laisser de côté ceux qui ont des missions laborieuses. Je pense ici à toutes celles et ceux qui sont – permettez-moi l’expression – au « cul du camion » : les éboueurs, les égoutiers, les personnels soignants dont les missions sont très complexes. Vous renvoyez vers le compte pénibilité, mais les trois quarts des personnels soignants en seront exclus et le départ anticipé que vous proposez est un recul considérable, puisqu’il se fera à 60 ans et non plus à 57 ans. Donnez-nous des éléments de réponse beaucoup plus précis que ceux que vous nous avez donnés jusqu’à présent sur ces questions !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 37726 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 42047.
Sur l’amendement bknoek 37726, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cet amendement, que je vous ai déjà annoncé lors du débat liminaire sur l’article 6, vise à aménager les modalités d’entrée des fonctionnaires des assemblées parlementaires dans le système universel de retraite. Par souci de clarté et de confiance et par respect du dialogue social, il a naturellement été présenté aux organisations syndicales représentatives avant son dépôt ; d’autre part, il a été préparé en bonne intelligence avec les présidents et les questeurs des deux assemblées.
Les dispositions qu’il contient reflètent un triple choix. Premier choix : celui de la cohérence avec les mesures adoptées en commission spéciale pour les parlementaires dans le projet de loi organique. Comme les députés et les sénateurs, les fonctionnaires parlementaires qui entreront en fonction à compter du bk1erek janvier 2022 seront directement affiliés au système universel de retraite, sans attendre 2025. Dès 2022, les régimes des assemblées parlementaires seront donc fermés et n’accueilleront plus de nouveaux cotisants.
Deuxième choix : le respect de l’autonomie des assemblées parlementaires, qui découle du principe de séparation des pouvoirs – au sujet duquel M. Viry nous a interpellés hier soir. Cet amendement vise à préserver l’autonomie financière de l’Assemblée nationale et du Sénat en laissant à l’une et à l’autre sa compétence de gestion d’une population réduite aux derniers ressortissants.
Troisième choix, enfin : la préservation des droits acquis. Dès 2025, tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale et du Sénat nés à compter de 1985 et entrés en fonction avant 2022 seront également intégrés au système universel. Les autres fonctionnaires parlementaires nés avant 1985 demeureront affiliés aux caisses actuelles. Les anciens fonctionnaires ayant liquidé leurs droits avant 2025 demeureront affiliés à ces caisses quelle que soit leur année de naissance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42047.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je constate que par cet amendement, la majorité En marche souhaite accorder des conditions plus favorables aux fonctionnaires des assemblées parlementaires. En ce qui nous concerne, nous sommes globalement opposés au régime par points et à son application aux fonctionnaires, y compris ceux des assemblées.
Je pose néanmoins la question suivante : sur quels arguments se fonde le choix de décaler de dix ans l’application du nouveau système aux fonctionnaires des assemblées et de leur accorder un certain nombre d’aménagements plutôt favorables par rapport au choc que constitue le passage au régime par points ? Peut-être avez-vous craint une grève des fonctionnaires de l’Assemblée nationale ? Que s’est-il passé pour que vous décidiez d’instaurer un système plus favorable aux fonctionnaires des assemblées ? Tant mieux pour eux : ils accomplissent un travail absolument remarquable que nous apprécions chaque jour. Nous les soutenons – et nous pouvons les applaudir (Applaudissements sur divers bancs) car ces fonctionnaires zélés sont très attentifs à nous accompagner dans notre travail parlementaire. Or pour les soutenir, nous estimons qu’il ne faut pas appliquer cette réforme. Quoi qu’il en soit, j’aimerais comprendre ce qui a motivé la présentation subite d’un amendement leur accordant des éléments de compensation qui leur permettront d’amortir le choc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Avis défavorable : le sous-amendement ne vise qu’à remplacer un mot par un mot équivalent. Comme vous, madame Autain, je tiens à saluer le travail, l’engagement et la qualité de tous les fonctionnaires des deux assemblées (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR), en particulier leur engagement au service de l’intérêt général et de la Nation, qui n’est plus à démontrer.
Deux critères ont fait consensus dans les discussions entre les assemblées et avec les organisations syndicales : le respect des dispositifs de départ anticipé qui existent, qui conduisait à fixer la date à retenir autour de 1985, et le choix de cette même année pour d’autres régimes spéciaux. Ces deux critères ont fait l’objet d’une discussion et d’un accord entre les présidents, les questeurs et les organisations syndicales des deux assemblées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Laurent Pietraszewski : Le Gouvernement ne souhaite pas s’immiscer dans la gestion des assemblées ; j’émettrai donc un avis de sagesse et laisserai l’Assemblée débattre et choisir les modalités de gestion des spécificités relatives aux fonctionnaires parlementaires.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. Laurent Pietraszewski : Je prends bonne note de la remarque de M. Vigier sur le tableau 52 de l’étude d’impact sur les adjoints administratifs de catégorie C ; j’ajoute que figure quelques pages plus loin le tableau 66, qui porte précisément sur les ATSEM. C’est sans doute parce que nous parlions de deux tableaux différents que nous peinions à nous comprendre. Vous retrouverez mes arguments dans le tableau 66, mais j’entends les vôtres sur les fonctionnaires de catégorie C. La réforme que nous proposons, dites-vous, vise à inciter les Français – sans les contraindre – à travailler un peu plus : c’est en effet ce que vous pouvez conclure du tableau 52, mais notre échange avait commencé sur la question distincte des primes. Encore une fois, je prends bonne note de votre remarque et vous confirme que notre projet de réforme vise à inciter les Français à travailler un peu plus, quelle que soit leur catégorie d’activité – comme en témoignent avec pertinence la majorité des tableaux figurant dans l’étude d’impact, qui sont bien construits et reflètent la réalité. Remercions les fonctionnaires qui les ont établis avec diligence et efficacité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, apporter des précisions sur le I de l’amendement, qui vise à substituer la référence au troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance de 1958 par une référence à son cinquième alinéa ? En effet, le troisième alinéa a trait au statut des agents titulaires des services des assemblées parlementaires, tandis que le cinquième porte sur les procédures contentieuses et le recouvrement de créances. Il me semble donc cohérent d’évoquer les « fonctionnaires relevant du troisième alinéa » : pourquoi le remplacer par le cinquième alinéa ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voici un nouvel exemple qui prouve que nous passons de régime dérogatoire en régime dérogatoire.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est bien difficile à comprendre. Il eût été intéressant que nous connaissions l’avis des questeurs sur l’amendement du rapporteur général : c’est tout de même sous leur autorité qu’est géré le budget de l’Assemblée nationale. Or ils sont absents et nous ignorons leur avis. À tout le moins aurions-nous pu disposer de l’avis du Bureau de l’Assemblée, puisque l’amendement est en lien direct avec le budget de l’institution.
J’en viens au fond de l’article 6, tant il existe de disparités entre les catégories de fonctionnaires. Penchons-nous par exemple sur le tableau 58 de l’étude d’impact, page 211, qui présente le taux de remplacement des professeurs des écoles – une profession dont nous n’avons guère parlé ce matin. Ceux d’entre eux qui, nés en 1975, partiront à la retraite à 64 ans, bénéficieraient d’un taux de remplacement brut de 60 % hors du système universel, mais de 58 % seulement dans le nouveau système. Autrement dit, leur pension de retraite diminuera. On pourrait croire que les choses évolueront avec les générations, mais non : les professeurs des écoles nés en 1990 qui partiront à la retraite à 64 ans bénéficieront d’un taux de remplacement de 57 % dans le système actuel et de 54 % dans le système universel. C’est une différence de trois points, qui augmente donc au fil des générations !
Quant aux ATSEM, le tableau 66 ne comporte aucune simulation pour la génération née en 1975 – le dispositif ne devait pas leur être très favorable. Les simulations ne commencent qu’avec la génération née en 1980. Tout cela montre l’imprécision de ce texte non abouti et mal préparé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pour une fois, je partage les propos de Mme Dalloz : je me réjouis que les fonctionnaires des assemblées parlementaires bénéficient de compensations et que leur passage dans le nouveau régime soit moins violent – tant mieux pour eux ! Cela étant dit, de grands principes ont été adoptés, y compris celui de l’universalité, et voilà que le texte découpe, au fil de négociations presque hasardeuses, un système qui n’est pas le même pour tous. Je répète donc ma question, à laquelle M. Gouffier-Cha n’a pas répondu : sur quels arguments précis se fonde le choix d’adopter des dispositions visant à amoindrir le choc par rapport à d’autres catégories de fonctionnaires ? On nous répond qu’il s’agit de fonctionnaires remarquables. Je partage ce point de vue, ils sont en effet remarquables. Vous conviendrez néanmoins que les personnels hospitaliers et les enseignants sont eux aussi des fonctionnaires remarquables, et que les discussions les concernant n’ont manifestement pas suivi le même rythme – en tout cas, pas assez pour qu’ils puissent obtenir des compensations.
En clair, quelque chose nous chiffonne dans cette affaire. Nous nous abstiendrons donc pour une raison évidente, que les fonctionnaires des assemblées parlementaires comprendront : nous ne voulons pas de l’ensemble de ce régime pour eux. Nous ne voterons pas contre les mesures d’amélioration les concernant, mais nous restons farouchement convaincus que le régime par points est néfaste pour l’ensemble des fonctionnaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement est en effet surprenant. En premier lieu, je ne comprends guère – mais sans doute pourrez-vous me l’expliquer – comment il a pu passer la rampe de l’article 40 de la Constitution, tandis que nombre de mes amendements ont été écartés à ce titre. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne remarque !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pourquoi un sort particulier est-il ainsi réservé à un amendement de la majorité ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Oui, l’amendement est irrecevable !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est l’injustice en marche !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : D’autre part, cet amendement est une forme d’aveu – l’aveu qu’il existe au cœur même de votre projet de loi un problème qui l’empêche de tenir debout. Çà et là, vous prévoyez des exceptions à votre bon vouloir – en l’occurrence, je suis favorable à ce que les fonctionnaires de l’Assemblée nationale et du Sénat bénéficient d’un véritable droit à la retraite, ce que ne permettra pas votre système. À cet égard, nous pouvons partager votre intention. Dans ce cas, néanmoins, la même question se pose pour toutes les autres catégories ! Tout cela n’est pas sérieux et témoigne de l’impréparation de votre projet. Vous légiférez au fil de l’eau, en marchant, au doigt mouillé. Rien de tout cela n’est très cohérent. De surcroît, nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier les effets de votre amendement.
Il a beaucoup été question de paniers, un terme que M. Petit affectionne. Chez moi, on dit : « c’est pas des figues du même panier ! ». Précisément : chacune de vos propositions est une figue d’un panier différent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Hervé Saulignac applaudit aussi)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je reprendrai à mon compte la remarque de M. Dharréville : il est tout à fait étonnant que l’amendement ait été déclaré recevable, à moins de considérer qu’il ne crée aucune charge nouvelle ni aucun avantage supplémentaire pour les fonctionnaires des assemblées. Il aurait en effet été intéressant que nous entendions l’avis des questeurs sur le sujet, mais aussi celui des rédacteurs et des huissiers, afin de savoir ce que cette mesure signifiera pour eux. Une fois de plus, nous ne disposons d’aucune espèce d’information sur les décisions qui pleuvent les unes après les autres dans ce projet de loi définitivement mal préparé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je me réjouis que l’ensemble des députés reconnaissent le travail et la grande valeur des fonctionnaires parlementaires.
Je voudrais apporter quelques précisions,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Arrêtez de retarder les débats !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : …car vous suggérez, à droite comme à gauche, que des régimes dérogatoires seraient conservés. Je le dis haut et fort, les fonctionnaires des assemblées intégreront le régime universel ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Universel à géométrie variable !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Leurs régimes actuels sont appelés à disparaître, car il n’y aura plus de nouveaux entrants.
Depuis le début, nous disons que nous sommes prêts à prendre le temps pour que chaque personne appelée à intégrer le système universel puisse l’envisager avec sérénité.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Repoussons la réforme, alors !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous prenons le temps avec les fonctionnaires des assemblées, comme nous le faisons avec les personnes affiliées à certains régimes spéciaux. Cela, vous le savez très bien, et il n’y a là rien d’étonnant.
Nous souhaitons que la transition s’opère dans la douceur et la sérénité, ce que nous pouvons faire grâce à notre anticipation. Nous conduisons la réforme avec responsabilité, en fixant une échéance suffisamment lointaine pour bénéficier d’un climat apaisé, ce dont nous nous réjouissons.
Dire, comme vous le faites, que nous maintenons des régimes dérogatoires ou spéciaux est complètement faux. Les fonctionnaires parlementaires seront bien inclus dans le régime universel, mais nous le faisons sereinement, car nous sommes responsables. Nous prenons du temps pour déployer la réforme, et c’est très bien ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Chaque groupe de la majorité dit un mot, mais je vais essayer de faire le plus court possible pour ne pas retarder les débats.
Nous ne pouvons que nous réjouir que la fonction publique parlementaire intègre progressivement le nouveau système que nous mettons en place. Nous le répétons à l’envi : nous devons tous vivre dans un même système, qui sache s’adapter aux spécificités de chacun. Plutôt que celles-ci s’expriment par statut, voire par entreprise publique, elles doivent s’exprimer par métier, afin que chacun puisse trouver dans ce nouveau système la reconnaissance de ses efforts, de ses mérites et de ses difficultés, y compris individuelles.
En l’occurrence, la fonction publique parlementaire a tout intérêt à intégrer rapidement le système universel, même si la transition sera longue pour celles et ceux qui étaient affiliés à une caisse spécifique. En effet, grande novation, la loi prendra en compte la pénibilité dans la fonction publique. Travailler dans la fonction publique parlementaire n’est pas plus pénible qu’ailleurs, quoique travailler au service de parlementaires qui peuvent parfois se montrer pénibles pourrait rendre pénible le travail à leur service… (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) Mais avec la réforme, ces fonctionnaires bénéficieront d’un progrès social important au cours des prochaines années.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Madame Dubié, vous avez fait référence au droit existant sur l’alinéa 5, qui devient en fait l’alinéa 3. S’agissant de la recevabilité des amendements au titre de l’article 40 de la Constitution, chers collègues, je vous renvoie à la série d’amendements dont nous avons débattu il y a quelques jours portant sur les dates d’entrée en vigueur du système. La suggestion est identique à notre texte, sachant qu’il n’y a pas de droit nouveau proposé.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’article 91 !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Par ailleurs, les fonctionnaires parlementaires et les parlementaires seront les premiers à entrer dans le nouveau système universel de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Génial !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : C’est une bonne chose !
Je tiens à remercier les administrateurs de l’Assemblée, assis au banc derrière nous, pour tout le travail accompli depuis des jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)