Système universel de retraite : Article 7 (suite)

Système universel de retraite : Article 7 (suite)

debate, 28/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je remercie le rapporteur pour ses excuses, que j’accepte bien évidemment. Nous passons de longues heures dans cet hémicycle et nos propos dépassent parfois nos pensées, c’est compréhensible.
Nous, membres du groupe Les Républicains, avons fait le choix de ne pas prolonger les débats inutilement. Nous n’intervenons donc pas sur chacun des amendements, à tout bout de champ. C’est sans doute pourquoi le rapporteur n’aura pas remarqué ma présence dans l’hémicycle. J’ai pourtant siégé sans interruption à partir de dimanche en fin d’après-midi. Vous conviendrez qu’il est particulièrement pénible d’être accusé d’absentéisme dans ces conditions – mais il est vrai que nous ne nous connaissons pas très bien, monsieur le rapporteur, car nous ne travaillons pas sur les mêmes sujets à l’Assemblée.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que nos débats se poursuivent en toute sérénité et qu’ils permettent de faire avancer l’examen du projet de loi sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)

M. le président : Je vous remercie pour ces paroles apaisantes, cher collègue.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : En réponse au rapporteur et au secrétaire d’État, je veux répéter – car la politique est l’art de la répétition – que l’universalité que nous défendons vise à améliorer les conditions de travail et de retraite de l’ensemble des salariés, dans la lignée des fondateurs et des fondatrices de la sécurité sociale. Vous prétendez que votre système dit universel, le système par points, permettra d’atteindre cet objectif ; c’est précisément là que réside notre désaccord.
Et les salariés concernés le sauraient, si cette prétendue universalité de la réforme permettait réellement de mieux prendre en considération la spécificité de leurs métiers, de manière collective et non individuellement, comme il en est désormais question avec le compte de pénibilité, et d’inciter de nouvelles générations à s’engager dans ces secteurs – puisque, pour assurer la transition écologique, nous pensons qu’il faudra, pour ce qui concerne le service public ferroviaire, des cheminots et cheminotes en plus grand nombre et, du côté des industries énergétiques et gazières des agents sécurisés dans leur emploi et dans leur retraite.
Il s’agit, non pas de secteurs d’importance secondaire, mais de secteurs stratégiquement importants, même s’ils ne concernent pas autant de personnes que le Gouvernement veut le laisser entendre en insistant sur le poids des régimes spéciaux. Voilà pourquoi il faut préserver et renforcer leur statut spécifique. Or le projet de loi ne va pas dans ce sens.
Tous les salariés aspirent à une retraite digne. C’est pourquoi la majorité d’entre eux sont aujourd’hui opposés à votre réforme, qui remet en cause les régimes spéciaux et opère un nivellement par le bas.

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : J’entends bien que nos collègues du côté gauche de l’hémicycle aspirent à un certain modèle de société. Ce qui nous sépare, ce n’est pas le modèle de société dans lequel nous voulons vivre, mais la manière dont nous pouvons le construire.
Comme vous, chers collègues, nous aspirons à une plus forte solidarité et nous voulons des régimes de retraite qui ne se jalousent pas les uns les autres ; or c’est précisément l’existence de ces régimes spéciaux qui est de nature à susciter des jalousies entre les Français.

M. Jimmy Pahun : Tout à fait !

Mme Danièle Obono : Mais non !

M. Bruno Fuchs : Comme vous, nous souhaitons que chacun puisse partir à la retraite le plus tôt possible. Fixer l’âge de départ à la retraite à 60 ans est une ambition louable, mais vous ne pouvez pas la déconnecter de notre capacité économique à produire la richesse nécessaire pour appliquer une telle mesure. Je me suis penché sur vos programmes ; vous dites que si l’âge de départ à la retraite était fixé à 60 ans, le coût des retraites représenterait 16 % du PIB selon le parti communiste et 17 % selon La France insoumise. Comment faire pour y arriver ? Par une augmentation des cotisations sociales et des salaires, donc par l’élévation du coût du travail, ce qui se traduirait immédiatement par une forte baisse des investissements et par une hausse du chômage.

M. Jean Terlier : Et par de l’inflation !

Mme Danièle Obono : Mais non !

M. Bruno Fuchs : Le financement des retraites représenterait de ce fait une part du PIB bien plus grande !
Or je rappelle que deux points de PIB représentent 50 milliards d’euros, c’est-à-dire le budget de l’éducation nationale, ou encore trois mille collèges, cent vingt hôpitaux ou deux millions de postes d’aides-soignantes. Comment trouver une telle somme ? Il est tout à fait irréaliste de penser pouvoir le faire.
On le voit bien, votre ambition ne repose sur aucune base économique solide. Je vous invite à plutôt nous aider à améliorer le système existant et à déposer des amendements en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Il s’agit là d’un débat de société, avec des avis divergents qui se confrontent au sein de l’hémicycle. C’est normal : nous n’avons pas tous la même perception, la même volonté ou la même stratégie par rapport à ce que vous proposez en matière de système universel de retraite et de mesures relatives aux régimes spéciaux.
Nous pensons, quant à nous, que les régimes spéciaux doivent être maintenus : ils ont fait leur preuve et sont la spécificité du service public. Or nous avons besoin de structures qui rendent service au public dans notre pays. Là où il n’y a pas de services publics, par exemple dans les chemins de fer, on voit bien qu’il y a de grandes difficultés, notamment pour intervenir en cas de tempête. Nous, nous en avons, et nos cheminots disposent d’un régime spécial, qu’ils ont obtenu du fait de la pénibilité de leur métier.
Cher collègue Fuchs, la majorité fait des choix financiers, qui sont contestables et peuvent être discutés. Par exemple – ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes –, les exonérations de cotisations patronales que vous avez décidées coûteront 90 milliards d’euros. C’est un choix que vous avez fait, puisque, d’après la loi, c’est l’État qui compensera – à l’exception des heures supplémentaires. Quand vous supprimez l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, vous faites également un choix.
Nous pensons, pour notre part, que de l’argent, il y en a, et qu’il faut aller le chercher là où il se trouve. On compte entre 20 milliards et 25 milliards d’euros de fraude aux cotisations sociales ; il y a de l’évasion fiscale. Allons-y !
Nous n’avons pas la même vision des choses. Nous défendons pour notre part un autre système de retraite, aux côtés des corporations, publiques ou privées, avec notamment pour objectif la retraite à 60 ans. Vous, au prétexte de la démographie, vous prévoyez au contraire l’allongement de l’âge de départ à la retraite parce que vous dites qu’il n’y aura plus d’argent pour payer les pensions des retraités.
Je schématise certes un peu, mais ce sont des désaccords de cette nature qui s’expriment ici. C’est ce qui explique que nous soyons favorables à la suppression de l’article 7.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 25175.

Mme Laurence Dumont : Cet article, c’est : « Sus aux régimes spéciaux ! » – et tout cela pour que tout le monde y perde au final. On l’a déjà dit : peu d’actifs sont concernés – 400 000, soit même pas 1,5 % de la population salariée –, et le poids de ces régimes dans le déficit prévu du système actuel ou leurs prétendus avantages indus font l’objet de mensonges de votre part, mais leur suppression est votre credo, celui que vous déclinez depuis des mois. Autre mensonge : ils ne sont pas quarante-deux comme on l’entend partout, mais seulement dix – certains étant d’ailleurs excédentaires –, et leur déficit total représente 5,5 milliards d’euros pour un volume global de 300 milliards d’euros, soit moins de 2 %. On peut donc s’interroger sur la cause de ce déficit et sur la nécessité de mettre tout le monde dans le même panier, vu que ces régimes font déjà l’objet d’un rapprochement avec le régime général, du fait de ce qui a déjà été voté par le passé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Je vois bien l’habileté de nos collègues socialistes, qui, après avoir tenté de supprimer l’article 7, proposent la suppression de toutes les catégories qu’il concernera – mais cela fait partie du jeu politique.
Au-delà, je crois que la question de la suppression des régimes spéciaux a des enjeux philosophiques.

Mme Laurence Dumont : Tout à fait !

M. Nicolas Turquois : J’entends l’argument des spécificités issues de l’histoire et l’on peut comprendre que ceux qui ont intégré ces régimes y soient attachés. Toutefois, je vois, comme souvent, de nombreux jeunes dans les tribunes, et je doute fortement que, quand ils entreront dans la vie professionnelle d’ici quelques années et s’interrogeront sur un choix difficile à faire – devenant pour certains infirmiers, pour d’autres conducteurs de trains, policiers ou ingénieurs –, ils prennent un moment en considération leur retraite future. (Mme Cendra Motin et M. Jean-René Cazeneuve applaudissent.) Si l’on pouvait procéder à un vote à main levée, on verrait, je crois, que c’est vraiment le 2146cadet de leurs soucis. Leur promettre, quel que soit le métier qu’ils auront choisi, qu’ils auront les mêmes conditions de départ de retraite, me semble une évidence dans le monde du bkXXIeek siècle. Avis défavorable. (Mme Maud Petit applaudit.)

M. Alain Perea : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Mon collègue Éric Woerth a tout à l’heure soulevé plusieurs questions qui sont centrales. Chacun sait en effet que le groupe Les Républicains est pour la suppression des régimes spéciaux. J’ai entendu que cela concernait 1,5 % de la population salariée, mais il ne faut pas oublier qu’ils représentent tout de même un coût de 6 milliards d’euros par an pour le contribuable.
Nous faisons néanmoins deux reproches à cet article.
Le premier reproche, c’est le choix de la vitesse de sortie complète des régimes spéciaux : nous pensons que cinquante ans, soit un demi-siècle, c’est trop long, et qu’il faut accélérer le processus. Dans notre contre-projet, nous proposons une sortie en douze ans, ce qui nous semble tenable. D’autre part, j’ai une question très concrète, concernant la durée de sortie, à poser à M. le secrétaire d’État : à quelle date le premier conducteur de trains touché par votre réforme sera-t-il contraint de partir à l’âge légal de 62 ans ? De même, quel est le pourcentage des assurés actuels des régimes spéciaux qui pourront conserver le bénéfice d’un départ anticipé ? Voilà, parmi d’autres, des questions extrêmement concrètes dont nous attendons la réponse. Néanmoins, je le répète, nous sommes favorables à la suppression de ces régimes et nous en demandons l’accélération du timing.
Le second reproche, c’est le coût induit de cet article. Notre grande crainte, c’est qu’après les régimes spéciaux, vous inventiez des transitions spéciales, des transitions d’autant plus coûteuses que leur durée sera longue, au point que ces régimes ne sembleront pas véritablement entrés dans un processus d’extinction. (Mme Constance Le Grip applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : M. le rapporteur a évoqué le message qu’on envoie, avec ce texte, à la jeunesse, mais je ne pense pas que faire comprendre à celle-ci qu’elle est vouée à la précarité à perpétuité du fait des réformes mises en place depuis le début de ce quinquennat soit un bon message.
S’agissant de la question de la retraite, le Gouvernement a décidé que les spécificités des uns étaient légitimes et celles des autres non, selon des critères encore moins objectifs que ceux qui sont au fondement même des régimes spéciaux. Je rappelle qu’il s’agissait de compenser des conditions de travail particulièrement difficiles, qu’il s’agisse des cheminots, des marins ou de certaines autres catégories, et que ces difficultés demeurent encore aujourd’hui, d’où les départs anticipés à la retraite qui caractérisent ces régimes. Et je redis qu’elles vont s’aggraver du fait de la remise en cause par la politique du Gouvernement de secteurs pourtant cruciaux pour la transition écologique, la seule perspective possible pour la jeunesse. Vous voyez, monsieur le rapporteur, que ce texte va même à l’encontre de ce que vous prétendez vouloir.
Pour conclure, je vais répondre à l’interpellation de notre collègue Fuchs sur le financement de notre contre-projet. Oui, nous avons une autre logique : nous pensons qu’augmenter les salaires permettrait à la fois d’augmenter le niveau des pensions et d’abaisser l’âge légal de départ à 60 ans. Il y aurait beaucoup de marges de manœuvre si l’on modifiait le coût du capital, prohibitif pour la société par rapport au coût du salaire, en répartissant différemment les richesses entre capital et travail. Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’excellente émission que nous avions réalisée sur le financement de notre programme, où tout cela est très détaillé,…

M. Bruno Millienne : Diffusée par votre webtélé Le Média, sans doute !

Mme Danièle Obono : …et également à notre contre-projet, où nous expliquons comment remettre l’argent du capital dans les salaires afin de revaloriser le prix du travail et les pensions de retraite. C’est une autre logique que la vôtre, et en vérité la plus progressiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Pour répondre à M. Abad à propos du coût des régimes spéciaux, je rappelle que le déficit des régimes spéciaux, au nombre de dix – car il n’y en a que dix, contrairement à ce que véhiculent beaucoup de fake news –, ne leur est pas intrinsèque, mais qu’il est dû à la démographie.

M. Damien Abad : Pas seulement !

M. Stéphane Peu : Quand on passe de 1 million de mineurs à 100 000, ou de 450 000 cheminots en 1950 à 120 000, il n’est pas très compliqué de voir le décalage entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités, décalage à l’origine du déficit des caisses. Ce n’est pas leur régime qui est structurellement en déficit, c’est la démographie de ces professions qui crée le déficit. Ce n’est pas du tout la même chose. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Et puis, concernant les jeunes, l’un des grands engagements à leur égard, c’est d’avoir le sens de la parole donnée. Quand on entre dans une de ces professions, on s’engage à en accepter les contraintes particulières et un niveau de salaire relativement bas, voire plus bas que dans d’autres professions à compétence équivalente, mais, en contrepartie, on bénéficie d’un départ à la retraite anticipé. C’est la moindre des choses que de respecter la parole donnée, le contrat moral.

M. Damien Abad : Le projet de loi prévoit la clause du grand-père – ou presque !

M. Stéphane Peu : Mon voisin d’immeuble, à Saint-Denis, père de deux enfants, est chauffeur de bus à la RATP depuis quatorze ans, et il n’a pu passer que deux Noël avec eux. Je ne le plains pas, il a choisi un métier et les contraintes qui vont avec,…

M. Éric Bothorel : Eh oui !

M. Stéphane Peu : …mais le contrat compensait le salaire relativement modeste, les Noël, les nuits et les week-ends travaillés, par l’âge de départ à la retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Damien Abad : Et les infirmières alors ?

M. le président : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian : J’ai écouté nos collègues avec vraiment beaucoup d’attention, mais je trouve que le déroulement des séances est perturbé régulièrement par des affirmations qui ne relèvent ni du factuel ni même d’une opinion, mais de contrevérités. Les mots utilisés sont toujours les mêmes : « réforme bâclée », « vous voulez bloquer les dépenses de retraite », « l’objectif, c’est l’austérité », « vous mentez aux Français », « votre projet consiste à broyer des vies », « votre projet est truffé de mensonges », « c’est de l’hypocrisie ». Les jeunes Français qui sont dans les tribunes pourraient se demander, avant qu’ils ne s’en aillent, s’il faut croire ces prophètes de malheur… Je leur réponds : non – et j’ai un exemple très significatif qui le prouve, jeunes gens.

M. Stéphane Peu : Ils sont tellement convaincus qu’ils s’en vont ! (Sourires.)

M. Jacques Marilossian : Il y a deux ans, notre majorité a voté les ordonnances travail et La France insoumise, au son des trompettes, nous annonçait les malheurs de l’Apocalypse : « vos ordonnances travail rendront le pays encore plus malade qu’il ne l’est déjà », « vous allez permettre aux employeurs de licencier abusivement », disait-elle. Que s’est-il passé ? Un demi-million de personnes ont retrouvé un travail solide ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Près de 500 000 jeunes sont aujourd’hui en apprentissage, soit 50 000 de plus qu’en 2018 ! (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà bien la preuve que les prophètes de malheur de La France insoumise trompent les Français depuis deux ans et demi. J’invite mes concitoyens à ne pas les croire ! (Mêmes mouvements.)

M. Maxime Minot : Quel est le rapport avec les retraites ?

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Quelques précisions chiffrées concernant le contre-projet de La France insoumise.
Selon vous, il faudrait consacrer deux points de PIB de plus au système de retraite, c’est-à-dire augmenter non pas les salaires – comme Mme Obono vient de le dire – mais les cotisations, ce qui reviendrait à augmenter de 17 % tous les salaires du jour au lendemain. Or je rappelle que le salaire est la conséquence d’un contrat passé entre un employeur et un salarié, comme vous l’avez fait avec vos collaborateurs, et que c’est du domaine de la liberté, tout comme le fait d’embaucher. Il faudrait donc trouver le mécanisme – peut-être existe-t-il, mais je ne l’ai pas vu mentionné dans les pages que j’ai étudiées – permettant d’obliger tous les employeurs à augmenter d’un coup de 17 % les salaires qu’ils versent.

Mme Mathilde Panot : C’est le SMIC !

M. Frédéric Petit : Ensuite, il est exact, monsieur Peu, que le respect de la parole donnée, c’est important. Au MODEM, c’est d’ailleurs ce que nous disons depuis deux ans et, en l’occurrence, cela signifie transition longue. Or c’est ce que nous nous apprêtons à voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Patrick Hetzel : Beaucoup trop longue !

M. Frédéric Petit : Enfin, je souligne que les besoins de la transition écologique appellent, non pas à plus de cheminots, mais à plus de trains. Ainsi, j’espère qu’un jour je pourrai aller le lundi à Düsseldorf, une des villes de ma circonscription, en TGV, et à l’avenir jusqu’à Varsovie, mais le TGV qui me le permettra alors sera beaucoup plus automatisé, peut-être même complètement,…

Mme Danièle Obono : Ça ! On a bien compris que vous vouliez remplacer les hommes par des machines !

M. Frédéric Petit : …et les successeurs des cheminots d’aujourd’hui, ceux qui paieront leur retraite, devront donc travailler autrement, y compris dans des activités liées à la transition écologique, c’est-à-dire dans d’autres métiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Bruno Millienne : Absolument !

M. le président : L’amendement bknoek 11910 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 25174, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
L’amendement est-il défendu ?…

Mme Laurence Dumont : Je vais le défendre, monsieur le président.

M. le président : Pour la bonne tenue de nos débats, je vous demande de rester attentifs, chers collègues !

Mme Laurence Dumont : Pardonnez-moi, monsieur le président, mais les débats progressent tellement vite, cet après-midi (Rires),…

M. Bruno Millienne : Excellent !

M. Patrick Mignola : C’est le bon mot du jour !

Mme Laurence Dumont : …que nous avons du mal à suivre !

M. le président : Je prends cette remarque comme un trait d’humour, madame la députée. (Sourires.)
Vous avez la parole.

Mme Laurence Dumont : L’amendement vise à substituer, à l’alinéa 4, les mots « de retraite par points » aux mots « universel de retraite ».

M. Bruno Millienne : Voilà qui est original !

Mme Laurence Dumont : Nous souhaitons souligner ainsi, une fois de plus, que la prétendue universalité du système est détricotée jour après jour. Vous affirmez que votre but est d’instaurer un système universel de retraite. C’est faux, comme sont mensongers les autres objectifs que vous affichez – que ce soit la solidarité, la lisibilité ou l’équité.
Comme l’a très justement indiqué le Conseil d’État, le système que vous proposez crée cinq régimes de retraite, à l’intérieur desquels sont conservées des règles différentes. Le maintien d’au moins huit régimes spéciaux a été confirmé, à commencer par ceux des policiers et des gendarmes, sans oublier celui des contrôleurs aériens. En même temps – pour reprendre une expression qui vous est chère –, le Gouvernement a créé des régimes spécifiques, puisque les transporteurs routiers, les marins pêcheurs ou les pilotes de ligne ont obtenu des dérogations à l’âge de départ à la retraite de droit commun.
Tout cela pour dire qu’on ne voit pas où est l’universalité, d’où la reformulation proposée à travers notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42179.

M. Alain Bruneel : Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour soutenir en même temps les sous-amendements suivants, bknosek 42177, 42180, 42181, 42183, 42184, 42185, 42187 et 42191, car ils rejoignent tous l’idée exprimée par notre collègue. Je n’interviendrai ainsi pas à de multiples reprises pour expliquer qu’il faut remplacer les mots « par points » par le terme « individualisé » ou encore les compléter par les mots « et par capitalisation », puisque nous en avons déjà longuement discuté.

M. Bruno Millienne : Monsieur est trop bon…

M. le président : Je vous en prie, monsieur Bruneel, allez-y.

M. Alain Bruneel : Cette réforme, qui se veut universelle, ne l’est pas, puisqu’elle prévoit, comme cela vient d’être expliqué, des dérogations et des spécificités. On a évoqué l’exemple des enseignants auxquels on versera des primes supplémentaires pour qu’ils puissent partir à la retraite dans de bonnes conditions, alors que, dans d’autres secteurs de la fonction publique, certaines catégories d’agents ne bénéficieront d’aucune revalorisation et partiront donc à la retraite avec de faibles pensions. Nous avons d’ailleurs clairement indiqué que nous n’étions pas favorables aux primes dès lors que ces dernières se substituaient aux augmentations de salaire. Nous avons également parlé des agriculteurs et d’autres professions. Nous pourrions continuer longtemps encore.
Je voudrais souligner à nouveau que des économistes de tous bords torpillent la réforme – il faut le savoir. Qu’ils soient proches du Président de la République, convaincus du bien-fondé d’une réforme par points ou défenseurs du système actuel, huit analystes dénoncent les failles du projet de loi gouvernemental. Cela ne remonte pas à très longtemps, puisqu’il s’agit d’un article paru le jeudi 6 février dans un journal bien connu. Ils sont de bords différents – marxistes, keynésiens ou néolibéraux – et d’habitude opposés en tous points. Or, pour une fois, ces économistes réputés s’accordent sur une chose : le projet de réforme des retraites, débattu à l’Assemblée nationale, est mauvais – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont eux. Les arguments sont parfois contraires, mais le rejet est unanime. « Absurde », « inutile », « dangereux », « mal préparé », « une hérésie » : voilà quelques qualificatifs qui planent sur ce texte, tandis que l’exécutif est taxé d’« amateur ». Ce n’est toujours pas moi qui le dis – je suis innocent dans cette affaire (Sourires) –, mais je partage bien évidemment cette analyse. « Outre la réforme, l’étude d’impact subit les foudres des spécialistes », peut-on également lire dans cette tribune publiée par un journal que je ne citerai pas. (Sourires.)

Mme Cendra Motin : C’est l’Humanité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et la série de sous-amendements ?

M. Nicolas Turquois : Il s’agit, comme pour nombre d’amendements déposés de façon récurrente, de supprimer le mot « universel » pour le remplacer par d’autres – en l’occurrence, les mots « retraite par points ».
Le nombre de régimes spéciaux est largement discuté. Je confirme que le système actuel ne compte pas quarante-deux régimes spéciaux : ce chiffre correspond à l’ensemble des régimes de retraite de la sécurité sociale. Les régimes spéciaux, tels qu’ils sont énumérés à l’article 7, sont au nombre de douze. Il s’agit des salariés de la SNCF et de la RATP, des clercs et employés de notaires, des salariés des industries électriques et gazières, des agents titulaires de la Banque de France, des membres du personnel de l’Opéra national de Paris, des salariés de la Comédie française, des ouvriers des établissements industriels d’État, des employés du port autonome de Strasbourg, des mineurs, des ministres des cultes soumis au régime concordataire et des membres du Conseil économique, social et environnemental – CESE. Je tenais à le préciser.
Nous ne contestons pas l’intérêt de ces métiers, ni de ceux exercés par des personnes qui ne relèvent pas d’un régime spécial, comme les infirmières ou les avocats, que nous avons cités à de nombreuses reprises. En revanche, nous voulons définir leurs conditions de départ à la retraite en nous fondant sur des critères objectifs, qui ne soient pas spécifiques à une corporation ou à un métier.
Parmi ces critères peuvent figurer les sujétions spécifiques qui s’imposent par exemple aux personnels exerçant dans les domaines de la sécurité ou de la défense, la pénibilité – qui doit être évaluée objectivement –, les carrières longues, les droits familiaux… Ils doivent s’appliquer de façon transverse et uniforme, y compris aux métiers évoqués précédemment, qui doivent donc s’intégrer au système universel.
Avis défavorable sur l’amendement et les sous-amendements, comme sur tous les autres amendements tendant à nier le caractère universel des dispositions contenues dans le projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Nous avons déjà échangé à plusieurs reprises sur cette question et j’ai bien entendu les oppositions politiques de fond qui pouvaient s’exprimer sur ce sujet, mais mon avis reste inchangé. Mme Dumont ne sera donc pas surprise que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement rédactionnel.

M. le président : Sur les amendements bknoek 17869 et identiques à venir, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés, de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Le rapporteur a raison de rappeler qu’il existe douze régimes spéciaux et non quarante-deux. Le nombre de régimes sera d’ailleurs porté à quarante-trois avec le système universel par points, et même à quarante-quatre avec la transition à l’italienne : nous comptons chaque semaine un régime supplémentaire !
Vous parlez d’universalité. Rappelons ce que dit avec précision le Conseil d’État dans son avis, à savoir que ce projet de loi ne vise pas à créer un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique ; il s’agit de créer un système universel par points à l’intérieur duquel coexistent 2149cinq régimes – créés ou maintenus –, au sein desquels s’appliquent des règles dérogatoires à celles du système universel. Admettez qu’on est loin de l’universalité rêvée !
À cette multiplicité des régimes s’ajoutent les nombreuses exceptions à l’universalité que vous avez décidé d’accorder ces dernières semaines, en particulier aux catégories de la fonction publique exerçant des fonctions dangereuses – policiers, gendarmes, militaires, personnel pénitentiaire –, mais aussi au personnel navigant, aux routiers, aux marins pêcheurs, aux salariés de la SNCF et de la RATP – sur lesquels nous reviendrons et qui se verront appliquer un régime transitoire adapté – et à d’autres.
Tout cela confirme ce que nous avons déjà souligné en commission spéciale et en séance la semaine dernière : ce système est tout sauf universel.
Je vois par ailleurs que le secrétaire d’État prend du miel ; peut-être pourra-t-il le partager afin que nous puissions nous aussi préserver notre voix ! (Sourires.)

M. Laurent Pietraszewski : Avec plaisir !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Le rapporteur explique qu’il faut définir des critères objectifs en matière de retraite, comme si la prise en considération de la spécificité de certains métiers se faisait aujourd’hui au doigt mouillé. Or des critères objectifs expliquent déjà pourquoi le statut des agents de la SNCF est associé à une retraite anticipée : il s’agit des horaires décalés et du travail de nuit. Les salariés des industries électriques et gazières subissent eux aussi des conditions de travail parfois extrêmement difficiles. Ce sont là des éléments parfaitement objectifs. Nous reviendrons d’ailleurs à plusieurs reprises sur la question de l’espérance de vie en bonne santé, laquelle varie selon les catégories. Tout cela est objectif et explique pourquoi ces conditions particulières sont prises en considération, aujourd’hui comme au siècle dernier.
Un collègue de la majorité se félicitait tout à l’heure de la casse du code du travail à laquelle vous avez procédé en 2017. Si mes souvenirs sont bons, vous aviez alors remis en cause quatre critères de pénibilité – ceux-là mêmes que vous réintroduisez aujourd’hui parce que vous vous êtes rendu compte que vous aviez fait une bêtise. Il ne faudrait donc pas trop la ramener pour ce qui est du présent projet de loi. (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne : Où est le respect, là ?

Mme Danièle Obono : Je ne vois pas en quoi mes propos sont problématiques. J’ai simplement utilisé une expression.

Mme Nadia Essayan : Non, ce n’est pas seulement une expression !

M. Bruno Millienne : On n’est pas au bistrot du coin, ici !

M. le président : Poursuivez, madame la députée, en faisant l’effort d’être respectueuse.

Mme Danièle Obono : Je ne sais pas comment vous souhaiteriez que je m’exprime, mais…

Mme Nadia Essayan : En vous excusant ! Vous êtes bien contente quand le rapporteur ou le Gouvernement le font !

Mme Danièle Obono : Calmez-vous, l’expression que j’ai employée n’est ni insultante, ni grossière, ni vulgaire !

M. le président : Un peu de calme, chers collègues, s’il vous plaît ! Poursuivez, madame Obono.

Mme Danièle Obono : Ne la ramenez pas trop, disais-je : vous prétendez réintroduire les quatre critères objectifs de pénibilité que vous avez supprimés, mais en les individualisant et en donnant voix au chapitre aux directions des entreprises, dont l’appréciation, pour le coup, sera loin d’être objective. Les entreprises définiront ainsi individuellement le niveau de pénibilité auquel sont exposés leurs salariés : il me semble qu’en matière d’objectivité, on peut faire beaucoup mieux !
Si nous nous appuyions sur les critères déjà appliqués aux régimes spéciaux pour les améliorer et les renforcer – car ils deviendront encore plus nécessaires à l’avenir –, les spécificités des différents métiers seraient bien mieux prises en considération que dans votre projet, y compris en matière de retraite.

M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel : Pardon de la ramener… (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Peu parlait tout à l’heure de Colbert. Mon grand-père était, au début du siècle dernier, chef mécanicien sur des câbliers, qui fonctionnaient alors à vapeur – ils tiraient des câbles entre la France et Halifax. Mon père était capitaine au long cours, et mon fil est officier de la marine marchande. Mon grand-père naviguait sur des bateaux sans climatisation, propulsés par une machine à vapeur. C’était probablement très pénible et compliqué, mais il a passé davantage de temps en retraite qu’en activité, en ayant démarré à la forge à quatorze ans. Quant à mon fils, dont je suis très fier aujourd’hui…

M. Stéphane Peu : Et mon père était maçon ! Où est le rapport ?

M. Éric Bothorel : Vous citiez des exemples ; je fais de même. Vous évoquiez des personnes qui travaillent le dimanche, notamment votre voisin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu : Vous racontez votre vie !

M. Bruno Millienne : Vous parliez de votre voisin il y a cinq minutes, monsieur Peu !

M. Stéphane Peu : Mais je ne raconte pas ma vie ! Nous ne sommes pas ici pour ça !

M. Éric Bothorel : Si vous voulez parler de votre père, vous pouvez le faire aussi, monsieur Peu.

M. le président : Poursuivez, monsieur Bothorel. Je vous rappelle que vous vous adressez à l’Assemblée, et non à l’un de vos collègues.

M. Éric Bothorel : Permettez-moi de dire que les choix d’orientation professionnelle de certains jeunes ne sont pas dictés par l’éventualité d’une retraite à 55 ans. Mon fils a choisi son métier par passion, par vocation, et n’a jamais fait de l’âge de départ à la retraite un critère déterminant de cette décision. Je ne peux pas entendre que s’appliqueraient, ici ou là, des sortes de contrats qu’il faudrait garder à vie (« Si ! » sur les bancs du groupe FI) parce que les temps anciens se carac2150térisaient par certaines formes de pénibilité. Les bateaux sont aujourd’hui climatisés : vous ne pouvez pas comparer les conditions de travail actuelles d’un marin embarqué et celles qui prévalaient au début du siècle dernier !
Puisque vous avez l’indignation facile, je vous rappellerai que, lorsque nous avons abordé la question des retraites, bien avant le débat qui se tient actuellement dans l’hémicycle et même avant les élections législatives, l’indignation était avant tout celle ressentie par nos concitoyens à l’égard du régime particulier des parlementaires.

M. Bruno Questel : Eh oui !

M. Éric Bothorel : Un seul des élus qui siègent ici aurait-il choisi de se présenter aux élections parce qu’il y avait un avantage à devenir député ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je me trompe peut-être – peut-être certains l’ont-ils fait –, mais une chose est sûre : c’est notre majorité qui a mis fin à ce régime spécial. Alors si vous ne manquez pas d’indignation, une chose est en revanche certaine, c’est que vous manquez de courage ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : En matière de courage, nous n’avons pas de leçons à recevoir.

M. Bruno Questel : Nous non plus !

Mme Marie-Christine Dalloz : Et encore moins de la part d’une majorité qui a provisoirement retiré du texte la disposition relative à l’âge pivot – car c’est quand même une réalité. Le vrai courage eût été d’assumer, comme nous le faisons dans notre contre-projet, un âge de départ à la retraite supérieur à ce qu’il est aujourd’hui.

Mme Danièle Obono : Tout à fait !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas ce que vous avez choisi de faire – certainement par manque de courage. J’ai cependant bien noté que l’âge pivot n’était que « provisoirement » retiré – quoique je ne sache pas ce que cela signifie.
Pour ce qui est des régimes spéciaux visés par l’article 7, je voudrais revenir sur le fond du débat, en citant un extrait de l’avis du Conseil d’État qui dit : « de même que pour les fonctionnaires qui font l’objet d’un article d’habilitation ayant un objet analogue, il appartiendra au Gouvernement, dans le cadre de l’élaboration des ordonnances auxquelles sont renvoyées ces mesures transitoires, d’assurer, afin de prendre en compte les exigences constitutionnelles et celles découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un équilibre satisfaisant entre les considérations d’intérêt général liées à l’harmonisation des règles applicables entre les régimes de retraite dans le cadre de la mise en œuvre du système universel de retraite et à l’équilibre des comptes de ce système […] » etc.
Pour ce qui est de l’équilibre des comptes de ce système au terme de l’intégration des régimes spéciaux, je pense que le compte n’y est pas. Le problème, c’est que comme nous sommes renvoyés à la conférence de financement, nous n’avons aucune visibilité sur ce que nous sommes en train d’adopter.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je tiens à vous dire, chers collègues de la majorité, que vous ne parviendrez pas à nous énerver ni à nous faire sortir, mes collègues du groupe communiste et moi-même, de notre ligne, qui consiste à défendre des amendements sans jamais proférer d’invectives ni nous livrer à des attaques personnelles. Compte tenu de ma conception de la décence et de mon rôle de parlementaire, je m’efforce d’éviter les exemples personnels. Je pourrais certes raconter ma vie et celle de mes parents – ça ne me pose pas de problème –, mais je ne le ferai pas,…

M. Éric Bothorel : Pourquoi ?

M. Stéphane Peu : …car je suis le représentant du peuple et j’ai le devoir de défendre ici, non pas une accumulation de situations personnelles, mais ce qui me semble être l’intérêt collectif, l’intérêt de la nation.

M. Jean-Luc Mélenchon : et M. Dominique Potier. Très bien !

M. Stéphane Peu : Je peux le faire au moyen d’exemples rencontrés dans ma circonscription, mais en évitant à tout prix – ce serait certes la facilité, mais je me l’interdis, pour les raisons éthiques que j’ai rappelées précédemment – d’évoquer ma situation personnelle ou celle de mes parents, de mes grands-parents ou de mes enfants.

Mme Constance Le Grip : Eh oui ! On ne raconte pas sa vie !

M. Stéphane Peu : Efforçons-nous d’élever un peu le débat. Ne nous donnons pas de leçons de courage, car ce n’est franchement pas digne de nos débats, et essayons de nous en tenir au fond. Souffrez que, lorsqu’on n’est pas d’accord avec vous, cela ne signifie pas nécessairement qu’on ne vous a pas compris, mais plutôt qu’on n’est pas d’accord et qu’on souhaite pouvoir le dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je suis lassée d’entendre dire que cette majorité a modifié le régime des parlementaires. Nous ne vous avions pas attendus !

Mme Laurence Dumont : Exact !

Mme Jeanine Dubié : Élue depuis 2012, je rappelle que, durant la précédente législature, nous avons déjà pris des dispositions en ce sens.
Cependant, puisque vous m’y poussez, je vais vous dire ce que vous avez fait : vous avez supprimé le régime complémentaire pour lequel nous cotisions. Alors que nous payions précédemment 500 ou 600 euros, prélevés sur notre indemnité, pour alimenter ce régime complémentaire, vous avez, en fait, augmenté l’indemnité parlementaire car, après votre décision, ces 500 euros s’y sont ajoutés.

Mme Marie-Christine Dalloz : Et le régime est en déséquilibre !

M. Éric Bothorel : N’importe quoi !

M. le président : Je suis saisi de trente-quatre amendements identiques : les amendements bknoek 17869 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, l’amendement bknoek 25176 et les amendements bknoek 26752 et identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 17869 et les seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot : Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements, car nous abordons ici un sujet très important : la retraite des cheminots de notre pays, dont le régime date de 1909 – c’est dire…

M. Bruno Millienne : Qu’il était temps de le changer !

Mme Mathilde Panot : …la régression historique dont nous sommes en train de discuter aujourd’hui.

M. Bruno Millienne : Un peu de modernité ne fera pas de mal !

Mme Mathilde Panot : S’il est déjà très violent pour les cheminots de passer d’un mode calcul reposant sur les six derniers mois de leur carrière à un autre qui repose sur l’ensemble de celle-ci, ce dont il s’agit est encore pire : en réalité, on parle là d’un régime qui a bien un problème d’équilibre financier, mais ce déséquilibre tient à la politique de réduction des effectifs.

M. Bruno Millienne : La technologie a un peu évolué !

Mme Mathilde Panot : Si vous voulez parler, cher collègue, prenez donc le micro ! C’est insupportable ! C’est vous qui manquez de courage !
Depuis quatre ans, 7 000 postes de cheminot ont disparu, et 22 000 depuis quinze ans, ce qui crée, de fait, un déficit. Qui plus est, la disposition visant à faire disparaître le statut à partir de janvier 2020 aggravera encore ce déficit.
Les rumeurs les plus folles courent sur les cheminots, qui partiraient à la retraite à je ne sais quel âge, alors que l’âge moyen de départ est de 57 ans, et qui toucheraient je ne sais quel chiffre mirobolant, alors que leur pension moyenne est de 2 106 euros bruts par mois. Ils sont, en revanche, touchés par une pénibilité particulière et leur espérance de vie est de quatre ans inférieure à celle de la moyenne des Français. On compte en outre une cinquantaine de suicides chaque année chez les cheminots et, entre 2012 et 2017, le nombre d’absences pour maladie a augmenté de 10 %, ce qui révèle un très fort mal-être.
Ce n’est pas là un problème qui concernerait seulement les cheminots ; il touche à l’intérêt général, car nous risquons de voir les queues continuer à s’allonger devant les guichets et de connaître des problèmes de sécurité ferroviaire. De fait, l’un des sujets actuellement en discussion à la SNCF est que du fait de ces réductions d’effectifs, on n’aurait plus trois professionnels au départ des trains, mais deux seulement. Or il s’est déjà produit des accidents ferroviaires liés à l’insuffisance des effectifs présents dans les trains – nous avons déjà discuté de cela.
Il existe donc bien une pénibilité particulière pour les cheminots, que révèle leur espérance de vie, et il faut la prendre en considération d’une manière collective, par métier, et non à l’échelle individuelle. Il convient d’embaucher à nouveau des cheminots et d’en finir avec cette ouverture à la concurrence à tout-va, qui se fait au détriment de salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Nadia Essayan : C’était long…

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 25176.

Mme Laurence Dumont : En mettant l’accent sur ces régimes spéciaux, vous les stigmatisez, et nous vous avons déjà expliqué pourquoi. En fait, vous les utilisez comme levier pour bouleverser tout le régime des retraites, alors que ces régimes spéciaux convergents depuis longtemps déjà.
Puisque nous parlons de celui des cheminots, je rappelle qu’il a déjà connu des réformes en 2008 et 2011, qui ont déjà entraîné une hausse des cotisations jusqu’en 2026. Elles ont également eu pour effet qu’à partir de la génération de 1973 – je voulais le dire à l’intention des jeunes qui étaient tout à l’heure dans les tribunes de l’hémicycle, mais ils n’y sont plus –, ils doivent déjà cotiser quarante-trois ans et, sur la période 2026-2060, dans leur régime de retraite actuel, l’âge moyen de départ aurait été de 61 ans. Nous ne voyons donc ni l’urgence ni le caractère indispensable de la suppression de ce régime.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 26752 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe GDR.

M. Alain Bruneel : Quelques mots pour nous remettre en mémoire la réalité de la situation des cheminots. Au 31 décembre 2019, il ne restait plus, au sein du groupe public ferroviaire SNCF, que 123 997 cheminots du cadre permanent et, si les suppressions d’emplois se sont multipliées depuis plusieurs années, la réforme de 2018 a accéléré ce processus. En l’espace d’un an seulement, ce sont 3 445 emplois de cheminots au statut qui ont été supprimés. Il s’agit là d’une véritable politique de casse et d’attrition de notre système de retraite, conduite depuis des années, qui dégrade le ratio entre retraités et cotisants et explique le déficit du régime.
Si, comme nos voisins allemands, souvent cités dans cet hémicycle, nous retrouvions une ambition pour le rail à la hauteur de la contribution qu’il peut apporter à la lutte contre le réchauffement climatique, nous n’assisterions pas au développement de la sous-traitance, à la fermeture de lignes et de guichets, à l’abandon du fret ferroviaire, et donc aux suppressions d’emplois – bien au contraire. L’État a donc une forte part de responsabilité dans le déficit démographique du régime des cheminots.
Cette remarque étant faite, la réforme que vous proposez ne résoudra en rien l’équation financière. Le nombre de cheminots au statut étant appelé à diminuer avant la fin des recrutements au statut, le nombre de cheminots retraités demain sera de toute façon beaucoup plus faible.
Ce qui vous motive est uniquement le désir de mettre à bas un symbole des conquêtes sociales, d’aligner vers le bas les régimes de retraite et de détricoter les acquis obtenus par les syndicats au fil des décennies passées. Il s’agit de faire table rase des avantages sociaux sous toutes leurs formes, pour précariser, fragiliser et décourager une main-d’œuvre toujours plus malléable.
Nous pensons, au contraire, que le régime spécial des cheminots a vocation à être étendu à l’ensemble de la branche ferroviaire et que ceux qui exercent un métier 2152dont la pénibilité est avérée doivent pouvoir continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein à 55 ans. C’est dans cette optique que nous avançons la proposition d’un droit universel au départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles, y compris dans le privé.

M. Bruno Millienne : Y compris pour le comptable de la SNCF ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois : Ces amendements tendent à revenir sur l’intégration des salariés de la SNCF au régime général de retraite. Je me permettrai de vous soumettre, sur cette question, quelques données.
Pour ce qui est du déséquilibre démographique, je rappelle qu’il y a, en 2020, 127 000 cotisants pour 249 000 retraités projetés, avec une subvention d’équilibre qui s’élevait à 3,4 milliards d’euros en 2018. J’entends bien l’intérêt que peut avoir le développement du transport ferroviaire, mais cet intérêt se conjugue avec un équilibre entre le service apporté, l’efficacité et la sécurité, ainsi qu’avec le coût du service rendu. Il s’agit là d’arbitrages auxquels il doit être procédé au sein de la SNCF.
En tout cas, il s’agit là de l’exemple typique, emblématique de cette réforme. Nous ne nions pas – bien au contraire ! – l’intérêt du service rendu par la SNCF et ses cheminots, mais à quel titre y aurait-il une appréciation différente des conditions de départ en retraite, sinon selon des critères qui doivent être objectivés, liés à la pénibilité et, peut-être, au travail de nuit ? Ces critères doivent être les mêmes quels que soient les métiers exercés.
Pour ce qui est, enfin, des chiffres que vous avez évoqués, madame Panot, notamment de la pension moyenne des agents de la SNCF, je rappelle que certains d’entre eux sont roulants et d’autres postés : à carrière complète, la Cour des comptes relevait que la moyenne des pensions des agents de conduite était de 3 156 euros, soit bien au-delà de la moyenne de celles de nos compatriotes.

Mme Mathilde Panot : C’est faux !

M. Nicolas Turquois : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Il ne s’agit pas de contester que, pendant de longues années, les circonstances aient nécessité l’instauration d’un contrat social particulier dans certaines professions. Il ne s’agit pas non plus de nier qu’il puisse encore exister, dans les entreprises, des formes de pénibilité. Simplement, le Gouvernement souhaite prendre cette pénibilité en considération de la même façon que celle qui existe dans n’importe quelle autre entreprise ou administration. Il n’entend pas stigmatiser les uns ou les autres, mais il souhaite instaurer une transition douce, tranquille, sereine, car un contrat social lie certaines entreprises à leurs employés qui, ayant choisi de les intégrer et y ayant passé une grande partie de leur carrière professionnelle, attendent légitimement que les engagements soient respectés, notamment en matière de retraite. Tout cela peut s’entendre.
Respectons donc toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans ces entreprises il y a un certain nombre d’années. Accompagnons ces transitions de façon douce et intelligente. Et, en même temps, reconnaissons ensemble que, si la pénibilité existe sans aucun doute dans le transport ferroviaire, elle est aussi présente dans d’autres types de métiers et d’activités. Les Français attendent de nous que nous fassions preuve de solidarité et d’équité en matière de conditions de travail et de retraite, car c’est un bien commun qu’il nous faut protéger. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Commençons par dire que l’évaluation faite par le rapporteur concernant la moyenne des retraites est démentie par la Cour des comptes qui, elle, obtient une moyenne inférieure de 500 euros au chiffre que vous avez donné. Au demeurant, les cheminots paient une surcotisation par rapport aux autres assurés.
Je mettrai cependant ces éléments de côté, tout comme je ne réagirai pas au fait que vous vous demandiez pourquoi il faut procéder différemment pour les cheminots et pour les autres. J’aimerais néanmoins que vous preniez conscience que, lorsqu’on choisit un métier, c’est en considérant toutes ses composantes, parmi lesquelles figurent le nombre d’années où il faudra l’exercer et le moment où on le quittera. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, connaissent des cheminots, savent que cette question a pesé dans leur décision – de même que pour les salariés d’EDF. Il y a donc au départ une forme de contrat, qui se transmet ensuite dans la tradition cheminote. Je mets de côté tous ces aspects – la considération sociale, l’idée qu’on se fait de son métier – qui sont pourtant très importants à nos yeux, et pour toutes les professions, y compris celle de cheminot.
Vos calculs sont injustes car on peut se demander pourquoi le régime général, ou l’État, ne continuerait pas à abonder des caisses, comme il le fait actuellement, et comme il le fera d’ailleurs encore car, à l’avenir, le ratio entre actifs et inactifs ne s’améliorera pas si l’on continue à considérer le personnel des chemins de fer comme trop nombreux, ce qui est le cas actuellement puisqu’on réduit les effectifs.
Au passage, rappelons que la réduction des effectifs ne s’explique pas par des progrès techniques qui réduiraient la pénibilité subie par ces travailleurs. Celle-ci est toujours aussi importante. Bien sûr, ils ne reçoivent plus d’escarbilles dans la figure, parce qu’il n’y a plus de machine à vapeur, mais les contraintes et servitudes du métier de conducteur de train sont au moins aussi intenses qu’hier, sur le plan psychologique ou sur celui du rythme de travail lié au roulement de service.
Par conséquent, monsieur le rapporteur et monsieur le Secrétaire d’État, vous ne pouvez, pour justifier votre décision, arguer de cette plus faible pénibilité ni d’un calcul économique qui, au fond, ne concerne pas les cheminots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Je ne partage évidemment pas l’avis du rapporteur et du Secrétaire d’État – mais ils l’ont bien compris. Nous parlons d’un service public de cheminots qui a fait ses preuves. À travers nos amendements, nous souhaitons évoquer la situation actuelle : on a de plus en plus ouvert le secteur ferroviaire à la concurrence, on a laissé au privé une place importante, on a fermé des gares, on a mis fin à certaines lignes de TGV, ce qui a conduit à un déficit de salariés à la SNCF.
On nous dit que le problème vient du fait que la SNCF est soumise à un régime spécial, que tout le monde doit être dans le socle commun, aussi bien le secteur privé que la fonction publique, et qu’en repartant ainsi sur de nouvelles bases, tout ira bien. Eh bien non, tout ne va pas bien, au contraire. Les cheminots partent à la retraite aujourd’hui à 57 ans, un peu plus tôt ou un peu plus tard selon les cas. Vous avez décidé d’allonger leur période travaillée. Ils ne savent donc pas à quel âge ils pourront partir à la retraite. Vous dites qu’en raison de la pénibilité ils partiront deux ans plus tôt, mais, comme on ne connaît pas l’âge d’équilibre, c’est un peu difficile à évaluer.
En alignant le régime des cheminots sur celui du privé, vous détruisez le service public. Jamais vous n’avez eu l’idée de réunir toutes les catégories de régimes – aussi bien ceux du privé que les régimes spéciaux – dans la maison commune en imaginant un alignement par le haut pour tous, qui consisterait à conserver les régimes spéciaux mais aussi à réfléchir à une augmentation des salaires et à un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés du secteur privé, le tout en tenant compte de la démographie.

M. Sylvain Maillard : Et on ferme les frontières ?

M. Alain Bruneel : Mais vous n’étudiez pas cette hypothèse parce que vous dites que ce n’est pas possible, qu’on n’a plus d’argent. La croissance démographique nous permet pourtant d’agir dans ce sens. Tout le monde sait qu’en 2050 nous serons 10 milliards sur Terre et qu’en France la population augmente d’environ 2 millions d’habitants tous les sept ans. On peut donc agir, mais c’est un choix politique qui n’est pas le vôtre.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Depuis le début des discussions, vous nous dites souvent que nous n’écoutons pas les Français, contrairement à vous, ce que vous justifiez en expliquant que vous êtes attentifs aux sondages, contrairement à nous. Je vous le confirme : nous ne nous appuyons pas sur des sondages pour prendre des décisions. Je ne résiste pourtant pas à l’envie de partager avec vous le résultat d’un sondage de janvier 2020. Il vous fera peut-être changer d’avis puisque ces enquêtes sont si importantes à vos yeux. 71 % des Français…

Mme Laurence Dumont : …ne veulent pas de cette réforme !

Mme Cendra Motin : …sont favorables à la suppression des régimes spéciaux en vigueur, notamment à la RATP et à la SNCF. Je vous laisse réfléchir à ce sondage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Dominique Potier : Vous allez faire un tabac aux municipales avec ce genre d’informations !

M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola : Nous sommes au cœur d’un débat très important. Je suis d’accord avec l’idée que les questions relatives au métier de cheminot, et plus globalement au secteur des transports publics, sont au centre des enjeux de transition écologique. Notre volonté est de parvenir à instaurer un système qui effacera progressivement les différences de traitement qui existent entre les Français.
Aujourd’hui, comme le rappelait à l’instant notre collègue Motin, les Français s’opposent entre eux. Cet antagonisme ne trouve pas sa source dans la pénibilité spécifique du travail de cheminot mais dans le fait que la pénibilité n’est pas déterminée en fonction d’un métier, d’une personne, d’un effort ou d’un mérite – incontestable dans le cas d’un conducteur de train –, mais appliquée aux emplois d’une entreprise publique dans son ensemble, quel que soit le métier.
Sans même me lancer dans des comparaisons internationales hasardeuses – élu d’une circonscription proche de la Suisse, où les cheminots de CFF, les Chemins de fer fédéraux, partent à la retraite à 65 ans – mais en se limitant à la situation française, il est très difficile de dire à la secrétaire comptable d’une association qu’elle doit partir à la retraite à 65 ans, voire à 67 ans si elle a eu une carrière hachée, alors qu’une secrétaire comptable à la SNCF part à 55 ans.
Cependant, j’entends ce que vous dites à propos de la parole donnée, et c’est précisément dans le respect de cet engagement que nous avons voulu aborder la question de la disparition des régimes spéciaux. J’admets que cela nous est reproché sur les bancs de la droite, où l’on estime qu’il s’agirait d’une forme de clause du grand-père – ce serait plutôt une clause du tonton en l’occurrence, parce que cette transition s’étend sur une trentaine d’années. On ne peut pas dire brutalement, du jour au lendemain, à la secrétaire comptable qui, aujourd’hui, a 50 ans et travaille à la SNCF, que finalement, elle partira à 67 ans. Il ne s’agit pas d’avoir des positions totalement antagonistes dans l’hémicycle, avec une partie des députés qui voudrait absolument défendre les régimes spéciaux à long terme – ce qui pourrait accroître fortement le sentiment d’inégalité dans notre société – et une autre partie qui voudrait agir brutalement. Nous proposons aujourd’hui que tous les Français soient soumis à un même régime, mais en prenant suffisamment de temps pour réaliser cet objectif afin que personne ne soit brutalisé.

M. Patrick Hetzel : « Brutalisé » ! Ça, c’est la meilleure !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’avais pas l’intention de m’exprimer maintenant, mais puisqu’on nous invite à nous expliquer, je le fais bien volontiers, monsieur le président du groupe MODEM.
La réalité, c’est que nous sommes aujourd’hui convaincus qu’il faut harmoniser les régimes qu’on qualifiait autrefois de spéciaux avec l’ensemble des autres régimes. Je rappelle qu’en 2010, nous avions eu la volonté – et le courage – de rapprocher les durées de cotisation du public et du privé et en même temps de repousser l’âge légal de la retraite pour tout le monde. Mais, s’agissant des régimes spéciaux – nous l’avons toujours reconnu –, nous n’avions pas pris ce chemin, car les difficultés étaient déjà assez nombreuses. Nous n’allons donc pas vous reprocher de vous occuper des régimes spéciaux.
Nous constatons aujourd’hui que ce n’est pas la clause de l’oncle, comme vous l’avez dit, mais celle du grand-oncle ou du grand-père, car la période couvre quasiment deux générations. Cinquante ans avant d’arriver à la convergence, c’est très long et ce n’est certainement pas pour demain. Ceux qui intègrent aujourd’hui les entreprises concernées bénéficieront encore de ces clauses spécifiques au régime, quel que soit l’organisme concerné. Nous aurions souhaité que votre volonté…

M. Patrick Mignola : Soit faite ! (Rires.)

M. Patrick Hetzel : Le MODEM a encore quelques références !

Mme Marie-Christine Dalloz : …Non, je n’emploie pas un tel vocabulaire dans ce lieu.
Nous aurions souhaité que votre volonté soit d’appliquer cette mesure plus rapidement, plus fermement, ce qui n’est pas pour autant, monsieur le président du groupe MODEM, de la brutalité. À 45 ou à 50 ans, il n’y a plus de problème de violence. Si l’objectif de convergence avait été fixé à une échéance de dix ou quinze ans, cela aurait été une preuve de cohérence, de volonté et d’un réel courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : Je souhaitais simplement répondre à l’intervention de Mme Motin à propos des sondages en citant deux enquêtes très récentes. L’une, de BVA pour RTL, indique que 72 % des Français sont opposés à un passage en force par le Gouvernement à travers le recours à l’article 49, alinéa 3. Selon une autre, datant du 13 février, de l’IFOP, 67 % des Français sont favorables à un référendum sur les retraites.

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 17869 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 17886 et les amendements identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trente-quatre amendements identiques, les amendements bknoek 17886 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, l’amendement bknoek 25177, et les amendements bknoek 26753 et identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 17886 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

Mme Caroline Fiat : Je répondrai à la collègue qui évoquait un sondage. En commission, je vous ai parlé de mon ami Bertrand, et je vous ai félicités parce que vous avez réussi à l’envoyer manifester, alors qu’en vingt ans de carrière à la SNCF personne n’avait jamais réussi à le convaincre de faire grève. Pas peu fier que je parle de lui en commission, il a montré la vidéo à ses collègues, si bien que j’ai reçu de nombreux témoignages. On parle beaucoup des cheminots et des conducteurs de la RATP, ce qui est bien normal. Mais il ne faut pas oublier les cadres qui signent un contrat pour intégrer la SNCF et la RATP en acceptant de gagner un salaire bien inférieur à celui qui leur serait proposé par une entreprise privée. Ils font ce choix parce que, en compensation, ils pourront partir plus tôt à la retraite. Or je ne suis pas sûre que vous ayez pensé au recrutement des cadres quand vous avez conçu votre projet. Si, demain, cette compensation disparaît, vous ne trouverez plus de candidats pour occuper ces postes.
C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer l’alinéa 7. Peut-être auriez-vous dû augmenter au préalable tous les salaires, prendre en considération les critères de pénibilité. Vous avez préféré mettre la charrue avant les bœufs. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 25177.

Mme Laurence Dumont : Comme il n’est pas question d’instaurer un système vraiment universel – vous l’avez reconnu il y a quelques jours, monsieur le rapporteur –, nous comprenons que le problème, au fond, pour vous, c’est le déficit des régimes spéciaux. Vous avez évoqué le déficit de 3,4 milliards d’euros du régime des cheminots, compensé par une subvention d’équilibre. Reste que, dans le nouveau système, le « stock » de ceux qui sont déjà pensionnés continuera d’exister et vous aurez donc toujours à financer un déficit strictement équivalent.
Mais quelles sont les causes de ce déficit ? C’est le déséquilibre démographique créé, notamment, par de gigantesques suppressions d’emplois. Nous sommes donc bien confrontés à une crise des dépenses et non à une crise des recettes.

M. Régis Juanico : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknosek 26753 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu : Nous souhaitons le maintien du système de retraite des agents de la RATP. Vous avez beaucoup utilisé ceux-ci comme épouvantail pour tenter de prouver à quel point la disparité des régimes de retraite était injuste. À force de montrer ces agents du doigt, vous avez provoqué ce qu’on pourrait appeler un RATP bashing. De nombreuses inexactitudes ont été diffusées par les journaux – une page entière dans Le Parisien –, par des éditorialistes, comme M. Lenglet. Parmi les assertions répétées à l’envi, on relèvera celle selon laquelle la retraite mensuelle moyenne d’un agent de la RATP s’élèverait à 3 700 euros. Or, à la vérité, cette retraite moyenne est de 2 300 euros. Ce n’est pas du tout la même chose ! Je passe sur les erreurs concernant l’âge de départ à la retraite : on a raconté n’importe quoi, si bien que tous les syndicats de la RATP – du Syndicat autonome Tout RATP à la CGT, en passant par la CFDT et l’UNSA –, se sentant visés, se sont mis en grève.
Si nous pouvons un jour nous mettre d’accord sur la nécessité de faire converger les systèmes de retraite et que vous évoquez à nouveau le chauffeur de bus du Havre ou d’Amiens, la vraie convergence, celle qui se ferait dans l’esprit de Croizat, mettrait la pension du chauffeur de bus du Havre au niveau de celle du chauffeur de la RATP, et non l’inverse. Ce que vous êtes en train de faire a un nom : la régression sociale. Croizat, lui, prônait le progrès social. Votre réforme est l’inverse de celle qu’il faudrait mener.
Je tenais donc à rendre hommage aux salariés de la RATP,…

M. Alain Bruneel : Bravo !

M. Stéphane Peu : …à rétablir un peu la vérité à la fois sur leurs conditions de travail, leurs conditions salariales et sur le niveau moyen de leur retraite – qui n’est pas celui que les médias ont honteusement propagé. (M. Alain Bruneel applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois : Nous devons donner la réalité des chiffres, monsieur Peu : 2 300 euros par mois, telle est bien la pension moyenne servie à tous les retraités de la RATP, ceux qui sont à la retraite depuis vingt ou vingt-cinq ans compris. Quant à la pension moyenne de l’agent de la RATP qui a pris sa retraite en 2018 après une carrière complète ou non, elle est de 2 800 euros. Et, toujours en 2018, celui qui est parti à la retraite après une carrière complète, en moyenne à 55,4 ans, touchera bien 3 700 euros par mois. Bien sûr, de très nombreux agents n’ont travaillé que pendant une partie de leur carrière à la RATP et n’ont pas ce niveau de retraite. Il faut donc être précis, tout examiner, et en tirer les justes conséquences. (M. Bruno Studer applaudit.)
La RATP fait partie d’un enjeu démographique global. Elle compte 42 000 cotisants, 38 000 bénéficiaires directs, 11 000 bénéficiaires de droits dérivés. La RATP, c’est 1,1 milliard d’euros de pensions servies et, pour équilibrer le régime, 700 millions d’euros. Aussi, les cotisations des agents de la RATP n’assurent que 400 millions d’euros sur 1,1 milliard, soit un peu plus de 35 %.
Comme l’a très bien rappelé le président Mignola – si je devais choisir un groupe politique ce serait le sien (Sourires) –, évidemment qu’il ne faut pas revenir sur ses promesses. Il faut donc concilier la nécessité de réformer et la nécessité d’honorer les promesses qui ont été faites. C’est bien pourquoi il faut ménager des transitions longues pour passer d’un système à l’autre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Nous avons évoqué la nécessité d’instaurer un système de retraite équitable pour tous les Français, sans pour autant nier l’existence de réalités professionnelles diverses – dans les transports, dans l’industrie, dans l’administration, dans le secteur social ou sanitaire. Nous devons faire preuve de cohérence et d’objectivité. Nous ne devons pas chercher à opposer les uns aux autres. Certaines réalités ont été prises en compte par les entreprises et elles ont évolué : 2020, je le répète, n’est pas 1950. Nous devons donc prendre le temps de mesurer ces évolutions et dire les choses comme elles sont. Le rapporteur a rappelé que certaines catégories bénéficiaient d’un bon niveau de retraite et que leur régime était subventionné. Or ces subventions sont la contribution de tous. C’est pourquoi nous recherchons une forme d’équité dans la gestion de nos retraites.
J’entends bien la nécessité de mettre un terme aux régimes spéciaux, car ils ne correspondent plus à la réalité de la société et de l’emploi. Ce qui n’empêche pas la reconnaissance de spécificités comme la pénibilité. Il ne s’agit donc pas d’opposer les Français entre eux mais, au contraire, de leur permettre de se retrouver dans une situation d’équité face à la retraite. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian : Certains de nos collègues ne cessent d’invoquer Ambroise Croizat. On oublie un peu vite un homme, celui qu’on a appelé le père de la sécurité sociale – et rares sont les réformes essentielles dans la vie d’une nation qui doivent à la vision et à la constance d’un seul homme. Cet homme, c’est Pierre Laroque : il a inspiré la réforme, avec Alexandre Parodi, et a été le directeur de la sécurité sociale jusqu’en 1951. C’est donc également à lui que nous devons souvent rendre hommage.
Ambroise Croizat, lui, fut ministre de 1945 à 1947. Il a donc participé lui aussi à l’aventure. Rappelons-nous son discours du 8 août 1946 devant l’Assemblée nationale constituante : « La sécurité sociale est une. Cette unité s’affirme d’abord sur le plan financier, car il s’agit d’aménager une redistribution partielle du revenu national. […] Cette unité ne s’affirme pas moins, contrairement à ce qu’on a dit trop souvent, sur le plan technique. […] Enfin, et peut-être surtout, l’unité de la sécurité sociale s’affirme sur le plan social. » Cet impératif conduit Ambroise Croizat à conclure : « Ce résultat ne peut être atteint par une multiplicité d’institutions entre lesquelles il serait impossible d’assurer une coordination suffisante. […] L’unité de la sécurité sociale est la condition nécessaire de son efficacité. »
Unité, donc, technique et sociale, justice et équité ; voilà un des objectifs majeurs de Laroque, de Croizat : l’harmonisation des règles et des acteurs du système de sécurité sociale. C’est bien cette unité-là qui nous amène, nous, à construire un système universel de retraite. Ce pacte social que nous voulons refonder, c’est le rêve de Laroque, c’est le rêve de Croizat qui devient une réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Laurence Dumont : Houlà !

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Il est un régime spécial dont personne ne parle, dont les syndicats ne parlent pas, dont la gauche ne parle pas : c’est le régime auquel appartient malheureusement Raymond Mayer. Celui-ci a 70 ans, il est boucher à Colmar, et il vient de signer un CDI de 39 heures par semaine dans un supermarché. Pourtant, Raymond Mayer a commencé à travailler à l’âge de 14 ans. Il a été porteur de presse pendant quinze ans puis il a ouvert sa propre boucherie. Il a ensuite été salarié dans des supermarchés. À 57 ans, il est victime d’une crise cardiaque. Greffé du cœur, on lui demande, à 60 ans, de prendre sa retraite et il se retrouve avec une pension de 98 euros après avoir cotisé toute sa vie ! Oui, 98 euros et, je l’ai dit, il vient de signer un CDI à l’âge de 70 ans. C’est ce genre de régime spécial auquel nous voulons mettre un terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Notre collègue Marilossian vient de citer un discours d’Ambroise Croizat sur l’unité de la sécurité sociale, il a plaidé pour l’équité, mais il a oublié une chose : Ambroise Croizat n’a jamais rien fait contre le mouvement social mais a toujours agi à partir de lui. Vous ne pouvez donc affirmer que votre réforme s’inspire d’Ambroise Croizat et nous ne pouvons pas accepter vos propos. Vous tâchez de tenir les promesses du président Macron : vous instaurez ce système universel de retraite, créez un compte pénibilité, donnez plus d’argent à ceux qui n’en ont pas trop, comme les enseignants – pour les autres catégories, on verra 2156bien… Quand on vous demande combien va coûter le nouveau système, vous ne répondez pas. Sur le fait de savoir quel sera l’âge d’équilibre on n’en sait pas plus – de même que pour la valeur du point.
Je regrette, mais votre système de retraite universel n’a rien à voir avec Ambroise Croizat, et cela parce que vous voulez l’instaurer sans le mouvement social mais entre vous, pour vous – au point qu’on ne sait même pas si vous le faites pour les Français.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : C’est une différence de conception très marquée qui nous oppose ici sur la pénibilité et sur le rôle de la loi. Pour nous, la loi doit protéger l’ensemble des salariés, alors que, depuis le début du quinquennat, vous vous livrez à la casse du droit du travail, instaurant de fait un code du travail entreprise par entreprise et supprimant quatre critères de pénibilité. Dans votre système, c’est l’employeur qui décidera des critères de pénibilité, alors qu’ils doivent être définis métier par métier.
J’en reviens à la RATP. Les agents qui y travaillent ont des problèmes de santé notamment liés au fait qu’ils respirent des particules fines. On relève d’ailleurs une surmortalité des agents de manœuvre de 21 % – notamment due au cancer et à des maladies cardiovasculaires – par rapport à la population d’Île-de-France, une surmortalité de 31 % pour les agents de station, un taux qui passe à 33 % quand ils ont une ancienneté de vingt à trente ans. Quant aux poseurs, régleurs et soudeurs, le taux atteint 38 % – une surmortalité due pour 60 % à des cancers.
Telle est, aujourd’hui, la réalité du travail à la RATP. La pénibilité est bien réelle et nous, nous ne voulons pas l’individualiser : nous considérons que la loi doit comporter des critères collectifs qui protègent l’ensemble des agents.
La question a été posée tout à l’heure : comment augmenter les salaires ? On peut le faire assez simplement. Dans notre pays, nous avons ce que l’on appelle le SMIC. Je ne crois pas que nous pouvons nous satisfaire de constater qu’entre 1980 et aujourd’hui, le nombre moyen de jours pendant lesquels un salarié travaille gratuitement pour les actionnaires est passé de neuf à quarante-cinq. Il y a eu un déplacement proprement indécent de la richesse créée, des salariés vers les actionnaires. C’est pourquoi il faut augmenter les salaires. Cela permettra de faire rentrer davantage de cotisations en faveur des caisses de retraite. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 17886 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trente-cinq amendements identiques, bknoek 406, bknoek 17913 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, bknoek 25178, et bknosek 26754 et identiques défendus par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Sur les amendements bknoek 406 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

M. Maxime Minot : Pierre Cordier est le premier signataire de cet amendement qui vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 7, car nous nous opposons à la disparition du régime spécial des clercs et employés de notaire.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 17913 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

Mme Caroline Fiat : Le régime spécial des clercs et employés de notaire n’est pas apparu en un claquement de doigts. Derrière tout cela, il y a une réflexion, du travail, et nous ne voyons pas pourquoi il devrait être balayé d’un revers de manche. Nous souhaitons que ces professionnels puissent conserver leur régime spécial.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 25178.

M. Dominique Potier : Avant de soutenir mon amendement, je tiens à vous dire, monsieur Fuchs, que je suis aussi sensible que vous au parcours du porteur de presse qui prend sa retraite avec une pension de 90 euros. Il n’y a pas de monopole du centre, de la droite ou de la gauche sur de tels sujets. Nous sommes réunis pour examiner et traiter ces situations ensemble.
J’en viens à notre amendement. Je ne défends pas plus les clercs de notaire que les danseurs de l’Opéra, les gaziers ou quiconque ; je conteste le principe d’une absence de méthode. Ni moi-même ni le groupe socialiste que je représente ne défendons les privilèges d’aucune corporation ; cependant, nous regrettons qu’il n’y ait pas eu de véritable remise à plat. Parce que, après les deux ans et demi durant lesquelles elle a exercé le pouvoir, un discrédit profond frappe la majorité, parce que l’on peut douter du bien-fondé de l’abandon de tous les régimes particuliers – certains se justifient à partir d’éléments parfaitement établis, d’autres s’apparentent à des privilèges qu’il faudrait remettre en cause, parce qu’il n’y a eu ni authentique concertation ni véritable étude d’impact – celle dont nous disposons est lacunaire et a été dénoncée comme telle –, il nous est aujourd’hui impossible de distinguer entre ce qui est dû et ce qui ne l’est pas.
Si nous sommes méfiants à l’égard de ce qui, selon vous, procède de la justice sociale, c’est que vous avez déjà abandonné des pans entiers du droit du travail, et qu’en matière de justice fiscale vous avez donné de telles leçons d’iniquité que nous ne pouvons pas adopter une autre attitude. Citer Pierre Laroque et la nécessité de l’unité financière n’y suffira pas !
Au sein du groupe Socialistes et apparentés, il y avait des forces prêtes à converger sur la construction d’un nouveau système de retraite universel avec une comptabilité qui aurait pu être rénovée. Une profonde méfiance est née de vos pratiques en matière de fiscalité et de droit du travail. Elle se traduit par un amendement qui vous demande de renoncer à faire disparaître le régime des clercs de notaire.
Abandonner les régimes spéciaux sans disposer d’une grille claire relative à la pénibilité qui permette d’encadrer et de compenser à partir d’une nouvelle donne plus universelle les différences d’espérance de vie, en tenant compte du droit à vivre une retraite digne en bonne santé, c’est un leurre. C’est le sens d’un amendement d’appel à caractère universel et non corporatiste.

M. le président : L’amendement bknoek 26754 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois : Monsieur Potier, vous parlez d’abandon de pans entiers du droit du travail. Prenons la mesure de ce que nous avons vraiment fait.

M. Dominique Potier : Je parlais de la pénibilité !

M. Nicolas Turquois : En la matière, nous avons constaté que, parmi les mesures de la pénibilité mises en place par la majorité précédente, à laquelle vous apparteniez, quatre critères pouvaient, dans certaines circonstances, donner lieu à des difficultés d’évaluation. Cela était vrai, en particulier, pour le milieu agricole, ou lorsqu’il fallait décliner ces critères individu par individu, ou lorsque le port de charges n’avait pas de caractère répétitif. Il y avait un problème de mise en œuvre.

M. Régis Juanico : Il y avait surtout le MEDEF !

M. Nicolas Turquois : Privilégier une approche par branche pouvait avoir du sens dans ces circonstances. Il y a l’esprit parfaitement honorable de ce qui a été fait, et je crois qu’il y aura des avancées dans la mise en œuvre, pour que cela devienne effectif. Ce gouvernement a aussi fait du chômage de masse une priorité et, pour moi, il s’agit aussi d’une souffrance, une souffrance du non-travail plutôt que d’une souffrance au travail, certes, mais une souffrance qui touche ceux qui vivent cette situation et leur entourage.
J’en viens aux clercs et employés de notaire. Leur situation en matière de retraite est très proche de l’objectif cible avec un taux de cotisation des salariés de 12,93 % – l’objectif étant d’environ 11,5 % – et un taux de cotisation des employeurs de 16,6 %. Parce que l’on compte 54 000 cotisants pour 77 000 bénéficiaires, une taxe affectée sur les études notariales permet d’abonder le régime à hauteur de 322 millions d’euros. La seule particularité par rapport au régime cible tient au fait que ce régime spécial ne prend en compte que les dix meilleures années pour le calcul de la pension. Sur ce point, une nouvelle fois, il faut prévoir des transitions longues afin d’amener ce régime vers le système universel.
Je suis défavorable aux amendements identiques qui visent à supprimer l’alinéa 8.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Monsieur Minot, j’avoue qu’il est difficile de vous suivre : dans certains cas, votre groupe est favorable à la disparition des régimes spéciaux, dans d’autres cas, comme pour celui des clercs et des employés de notaire, vous voudriez qu’ils perdurent. Je suis un peu étonné, même si j’imagine qu’il y a une certaine logique dans votre position liée aux professions libérales. Franchement, j’ai du mal à comprendre. Qu’il existe des spécificités pour les marins ou pour l’exercice de fonctions régaliennes – je pense aux pompiers ou aux militaires –, on l’entend bien. Je ne dis pas qu’il ne faut pas une technicité particulière pour travailler comme employé ou clerc de notaire – elle est reconnue car un certain nombre d’années d’études sont nécessaires –, mais, franchement, rien dans l’exercice de ce métier ne justifie que l’on maintienne des dispositions spécifiques telles que le rapporteur les a décrites. Il faut simplement trouver une convergence douce et adaptée pour que les conditions dans lesquelles les employés et clercs de notaire prennent leur retraite aujourd’hui convergent tranquillement vers celles de tous les Français, membres du Gouvernement et députés compris.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Je ne reviens pas sur les clercs de notaire mais plutôt sur la pénibilité que le rapporteur vient d’évoquer en réponse à Dominique Potier. J’essaie de suivre cette question depuis que j’ai participé, en 2008, au sein d’une mission de l’Assemblée, à un travail de définition de la pénibilité et de ses critères, avant que les partenaires sociaux ne se mettent d’accord. Ces éléments ont été transcrits dans la loi en 2014.
On peut considérer que cette transcription n’était pas parfaite. Je me souviens qu’à l’époque Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales et de la santé, avait confié à Michel de Virville, ancien directeur des ressources humaines de Renault, une mission pour voir comment les critères de pénibilité étaient pris en compte sur le terrain et comment simplifier les choses. Cela allait dans le bon sens. Peut-être, je veux bien le concevoir, n’aurait-il pas fallu fixer certains seuils difficiles à mesurer quotidiennement, mais, à un moment donné, c’est bien une organisation syndicale qui a parlé d’usine à gaz. Or, lorsqu’on parle d’usine à gaz, c’est souvent pour remettre en cause les droits collectifs des salariés. Curieusement, il s’agissait du MEDEF ! Il s’est battu pour que l’on n’applique pas la loi et les dix critères de pénibilité avant de tordre le bras au Gouvernement en 2017.
Monsieur le rapporteur, vous évoquez les négociations de branche : nous sommes prêts à suivre, et je pense que c’est aussi le cas de l’Union des entreprises de proximité et de la Confédération des petites et moyennes entreprises, mais le MEDEF refuse : il veut recréer des régimes spéciaux au sein du privé. Comment allez-vous à votre tour tordre le bras au MEDEF sur la question de la pénibilité dans les branches professionnelles ?

M. Dominique Potier : Il vous faudrait un 49.3 !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan : En écoutant la gauche, l’extrême gauche,…

Mme Caroline Fiat : Il n’y a pas d’extrême gauche, ici !

Mme Nadia Essayan : …et la droite, voire l’extrême droite de l’hémicycle défendre les régimes spéciaux, j’apprécie de plus en plus notre projet et je comprends de moins en moins ceux que vous défendez, et ce que vous voulez pour la France de demain,…

Mme Mathilde Panot : La retraite à 60 ans !

Mme Nadia Essayan : …et, surtout, pour nos jeunes.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Madame, vous n’avez pas le monopole de la jeunesse. Lorsque nous défendons nos propositions, les régimes spéciaux et la retraite à 60 ans, croyez-vous que nous voulons envoyer nos jeunes se suicider ? Pensez-vous que j’envoie mes enfants et mes petits-enfants vers le suicide ? Je défends leur intérêt, je défends leur retraite, je défends leur vie et je défends leur dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jacques Marilossian : C’est aussi notre cas !

M. Patrick Mignola : Reconnaissons que c’est notre cas à tous !

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 406 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements identiques : une série d’amendements bknoek 17935 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, et l’amendement bknoek 25179.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir les amendements bknoek 17935 et identiques.

Mme Mathilde Panot : Chère collègue Essayan, je répète que notre position, exposée dans notre contre-projet, tient en quelques mots : la retraite à 60 ans à taux plein pour une carrière complète.
Les présents amendements concernent les électriciens et les gaziers – très mobilisés contre le projet que vous leur proposez. Pour eux, la question des conditions de travail et de retraite est particulièrement importante. En effet, on parle là d’un bien commun : l’énergie. Son prix a déjà augmenté de manière faramineuse : 75 % pour le gaz en dix ans ; hausse comparable pour les autres types d’énergie. Chaque année, 572 000 familles qui n’ont pas les moyens de payer leurs factures se voient couper l’électricité et ne peuvent donc ni se chauffer ni se nourrir correctement. Les taux de grève sont impressionnants parmi les gaziers et les électriciens, qui vous rappellent que l’énergie est un bien commun en rétablissant, par exemple, l’électricité chez les familles auxquelles on l’a coupée, ou en basculant des centaines de milliers de foyers en tarif heures creuses.
De plus – une réforme des retraites renvoie au temps long, donc il faut y penser –, l’urgence climatique et écologique, déjà présente, va encore s’aggraver à l’avenir. La multiplication des aléas climatiques, qui mettent à l’épreuve les réseaux de télécommunication, renforce les besoins en gaziers et électriciens. Ainsi, le directeur technique d’Orange France affirme : « Depuis 2016, nous constatons une recrudescence des événements météorologiques violents, avec une multiplication des tempêtes, des orages et des inondations. 2018 a d’ailleurs été un record, avec environ 20 % en plus d’interventions de maintenance sur notre réseau. » Enfin, le projet Hercule – démantèlement d’EDF et privatisation d’une partie de l’entreprise – mettra encore plus en danger les emplois. Les gaziers et les électriciens ont droit à une retraite digne ; nous nous opposons donc à l’alinéa 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 25179.

Mme Laurence Dumont : Le présent amendement, qui propose la suppression de l’alinéa relatif aux gaziers, me donne l’occasion d’évoquer un autre problème posé par l’article 7 : le renvoi aux ordonnances. Cet article est, à ce titre, particulièrement important. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que pour plusieurs catégories d’assurés, notamment les cheminots, on aménagera une transition douce, tranquille et sereine. Tant mieux si c’est le cas, mais ce qui nous gêne, c’est que cette transition sera organisée par le moyen d’ordonnances. Pour des projets de loi aussi importants que des réformes de retraite, c’est regrettable ! En 2010, il n’y a eu aucune ordonnance, et en 2014, deux – dont une ayant peu de conséquences. La définition de la façon dont les spécificités des différents régimes – âge de départ, dispositifs de pénibilité… – seront progressivement éteintes au cours de la transition est renvoyée aux ordonnances. Or le Conseil d’État, dans son avis, « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité ». L’article 7 est certes découpé en alinéas qui concernent chacun une catégorie, mais le renvoi global aux ordonnances n’est pas acceptable.

M. Régis Juanico : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois : Madame Panot, vous invoquez deux arguments contradictoires. D’un côté, vous affirmez qu’il y aurait besoin d’un nombre considérable de personnes pour travailler dans le domaine de l’énergie – dont vous soulignez l’importance – et vous en déduisez qu’il est nécessaire de maintenir des conditions spécifiques de retraite, lesquelles ont un coût. De l’autre côté, vous dites que le prix de l’énergie a beaucoup augmenté et que 570 000 personnes se sont vu couper l’électricité. Je vous rappelle que l’augmentation du coût de l’énergie est due à l’instauration d’une contribution tarifaire d’acheminement qui finance le surcoût lié aux retraites des personnels concernés.

Mme Cendra Motin : Eh oui ! C’est vous qui payez leurs retraites !

M. Nicolas Turquois : Laisser certaines catégories bénéficier de dispositions spécifiques me semble injustifié. Nous sommes pour l’équité dans le traitement.
Pour ce qui est des ordonnances et de la transition douce et sereine, celle-ci est nécessaire et doit être longue afin de concilier le respect des promesses faites à certaines catégories à une époque antérieure et le principe d’intégration de ces catégories dans le système universel. Dans cette optique, le recours aux ordonnances me semble la voie la plus adéquate. Voyez : nous discutons du projet de loi depuis douze jours, mais n’en sommes qu’à l’article 7. Nous n’avons pour l’instant défini que les principes généraux et sommes seulement en train d’inclure, à la fin de cet article, l’ensemble des catégories qui vont relever du système universel. Comme l’a fait remarquer M. Bruneel, nous n’avons même pas encore abordé la question de la définition du point et de son indexation, qui viendra à l’article 8. Si nous devions définir les modalités de toutes les transitions, métier par métier, nous en aurions pour deux ans de débats dans l’hémicycle ! Je vous invite à considérer cet argument.
De plus, l’intérêt d’une habilitation à légiférer par ordonnance, par rapport à un décret, est de définir le champ de l’intervention. Les ordonnances seront suivies d’une loi de ratification permettant au Parlement de vérifier le respect du périmètre de l’habilitation et les conditions de mise en œuvre de l’accord. Les ordonnances me semblent donc constituer un bon compromis entre l’efficacité et le contrôle parlementaire.
Examiner les modalités de chaque transition, métier par métier, serait impossible tant il y a de catégories et de statuts différents au sein de chacune d’entre elles. Le rôle des parlementaires n’est pas d’entrer dans ce niveau de détails, il est plutôt de définir le cadre de l’opération.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Ce qui est ici en débat, c’est à la fois la question des ordonnances, soulevée par Mme Dumont, et la situation spécifique des industries électriques et gazières – IEG. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet, car on m’avait questionné dessus bien en amont de cet article. Toutefois, en vous écoutant, je me suis dit que c’était là le bon moment pour avoir ce débat. Il est dommage que celui-ci ait déjà eu lieu à deux ou trois reprises, ce qui nous amène à le refaire et me donne donc l’impression de me répéter et à vous, peut-être, de perdre en impact. Néanmoins, je n’esquiverai pas la discussion et vous redonnerai des éléments de réponse.
Ce matin, j’ai déjà répondu aux questions portant sur l’évolution des ordonnances, formulées sur les bancs de droite. Vous vous inquiétez du nombre des ordonnances, traçant une comparaison avec les réformes de 2010 et 2014. Je vous entends ; en même temps, je me souviens qu’il y a quelques jours, les membres de votre groupe, madame Dumont, ont pointé le fait que nous menions une réforme de plus grande ampleur, ce qui justifiait de vous fournir davantage d’informations que vous n’en aviez fourni à l’époque. Ainsi, à certains moments, on me dit que je conduis une transformation de grande ampleur et dois donc fournir plus d’informations que mes prédécesseurs ; à d’autres moments, on m’oppose le fait que les réformes précédentes n’avaient pas fait l’objet d’ordonnances. Mettons-nous d’accord : si le Gouvernement conduit une réforme de grande ampleur – je pense que c’est le cas –, cela justifie un recours plus massif aux ordonnances que lors des réformes précédentes. Essayons de rester cohérent d’un point de vue intellectuel !
Sur les vingt-neuf ordonnances que vous avez citées, dont certaines avaient été vues en commission spéciale, nous avons déjà prévu d’en transformer plus de huit en dispositions législatives, qui seront inscrites aux articles 16, 18, 38, 46, 49, 52, 53 et 61. Je n’entre pas dans les détails car vous avez dû relever une série d’éléments dans mes propos de ce matin. Le but n’est pas de relancer le débat, je tiens juste à vous expliquer que si le Gouvernement a déposé un projet de loi dont certaines dispositions renvoient à des ordonnances, c’est parce que des concertations sont encore en cours. Cela veut dire, non que nous ne sommes pas prêts, mais que nous voulons aller au bout de toutes les concertations. Nous voulons donner toutes ses chances au dialogue social et entendre les uns et les autres avant d’inscrire les dispositions dans la loi. C’est cela, et rien d’autre, qui explique le renvoi aux ordonnances.

M. Bertrand Bouyx : Très bien !

M. Laurent Pietraszewski : S’agissant des IEG – nous avons déjà évoqué ce sujet avec M. Juanico, me semble-t-il –, la concertation a été très nourrie. Il y a eu de nombreuses réunions de concertation, certaines avec moi, d’autres avec Élisabeth Borne, et beaucoup de réunions techniques. Ces industries ont en effet une habitude de dialogue social et, pour nous en assurer, nous avons reçu les partenaires sociaux. Le dialogue social y fonctionne bien, je tiens à le dire.
Les points auxquels les organisations représentatives des salariés tenaient beaucoup, relatifs aux dispositions de transition, seront abordés à l’article 61. Les attentes étaient cristallisées autour de la transition à l’italienne et du droit au départ anticipé ; tous ces souhaits ont été satisfaits. Le problème est le même que pour les autres régimes spéciaux : nous sommes en train de construire un dispositif commun, un système universel ; les IEG présentent des réalités qui leur sont propres et un travail est mené à l’intérieur de ces entreprises pour les voir reconnues, mais au bout du compte, les mêmes efforts donneront les mêmes droits, pour les salariés des IEG comme pour l’ensemble des actifs de notre pays.
Avis défavorable. (Mme Cendra Motin et M. Patrick Mignola applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Madame Panot, votre contre-projet propose la retraite à 60 ans à taux plein pour une carrière complète, mais dans la carrière complète, vous incluez les périodes au RSA et les études. On peine à comprendre comment vous maintenez un minimum de justice entre ceux qui ont une carrière complète sans RSA et ceux qui ont une carrière complète avec RSA.
Autre remarque : augmenter brusquement tous les salaires de 17 % en moyenne exige une sacrée augmentation du SMIC ! Or si celui-ci peut être piloté, c’est plus difficile pour les autres salaires.
Troisièmement, il est normal que la part du travail dans le PIB ait baissé : c’est dû aux gains de productivité. En revanche, le PIB ne se limite pas aux parts du travail et de l’actionnaire. Il faut faire attention : le coût d’une production 2160comprend certes le travail et les dividendes, mais aussi l’amortissement – dont la part est énorme dans notre société – et la recherche.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est bientôt fini, le cours ?

M. Frédéric Petit : Enfin, vous dites que les IEG seront fondamentales dans la transition écologique, mais comme je le disais à propos des cheminots, les métiers vont changer ! Le métier d’agrégateur, par exemple, qui incarne la transition électrique – donc la transition écologique –, était inconnu il y a trois ans ; il commence tout juste à s’implanter. Il s’agit de gens qui allient la très bonne connaissance des réseaux et celle des bases de données et de l’intelligence artificielle, et qui sont capables de travailler à distance comme sur le terrain. Ces métiers n’existent pas encore, mais il faudra les intégrer dans un panier commun pour les construire tranquillement. Voilà ce qu’est la transition écologique !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Il m’apparaît très étrange d’attribuer l’augmentation du prix du gaz à autre chose qu’à sa véritable cause, à savoir le fait que l’entreprise subit dorénavant un prélèvement : celui des dividendes. Ce prélèvement, collègue Petit, nous sommes capables de le distinguer des autres coûts de production.
Bien entendu, vous avez raison de dire que le coût de production de la richesse ne se résume pas à l’addition du capital et du travail ; s’y ajoutent les parts destinées à l’amortissement, à l’investissement, à la recherche. Cependant, n’oublions jamais qu’il reste une part, le dividende, qui n’est jamais qu’une ponction sur le travail gratuit ! Sans cela, on ne comprend pas comment les circuits de l’économie pourraient être différents.
S’agissant du gaz, nous formulons deux objections. D’abord, la privatisation des tarifs du gaz a entraîné une augmentation telle que bien des gens n’y ont plus accès. Ensuite, c’est une énergie dont il va falloir apprendre à se passer, car elle émet des gaz à effet de serre : nous devons désormais chercher autre chose. Par conséquent, comme l’a dit notre collègue Petit – que je rejoins sur ce sujet –, nous allons assister non pas à une rétractation, mais à une augmentation du nombre de personnes travaillant dans ces branches. En effet, de plus en plus de monde sera nécessaire pour produire et dégager une énergie écologique : nous n’en sommes qu’au début du processus. Des centaines de milliers de personnes seront également nécessaires pour mettre au point les techniques qui nous permettront d’être plus sobres dans notre consommation d’énergie ; il y va de l’avenir du monde.
On retrouve tout cela dans notre débat d’aujourd’hui. Jusqu’ici, on n’avait qu’une gestion purement comptable des trajectoires des personnes embauchées dans les entreprises : il est temps désormais d’avoir une vue d’ensemble, et le système de retraite qui nous est proposé ne le permet pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Je partage l’opinion selon laquelle tout évoluera et que, s’agissant de l’énergie, nous devrions chercher bien plus activement d’autres solutions, dans différents domaines – je pense notamment à l’hydrogène. Cela signifie que les choses doivent évoluer, d’autant que la croissance démographique entraînera une augmentation des besoins en matière d’énergie, d’aménagement du territoire et de transports. Le lien entre l’évolution du monde et l’évolution technologique est important.
M. le secrétaire d’État affirme que le dialogue social fonctionne bien. Cette assertion est étonnante ! Si le dialogue social fonctionnait bien, la réforme ne serait pas telle que vous la proposez, puisque tout le monde n’est pas d’accord avec votre proposition, et les syndicats et salariés, du public comme du privé, ne seraient pas dans la rue.
Monsieur le secrétaire d’État, peut-être ce que vous qualifiez de dialogue n’est-il qu’un monologue ? Peut-être demandez-vous aux syndicats de dire ce qu’ils pensent mais qu’en définitive, vous faites ce que vous voulez ? Votre réforme semble le fruit d’un monologue, car le dialogue implique de construire et de trouver une issue ensemble ; or ce n’est pas vraiment ce qui se passe. À mon avis, le dialogue social ne fonctionne donc pas si bien que cela.

M. le président : Je crois que nous avons épuisé les demandes de prise de parole – peut-être pas qu’elles, d’ailleurs… (Sourires.) Ah, non ! La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Depuis tout à l’heure, on entend beaucoup parler du statut des personnels des IEG. Vu que je le connais un peu, je trouve ce débat très intéressant. J’aimerais toutefois que l’on m’explique pourquoi les salariés des filiales du groupe ENGIE ne bénéficient pas de ce statut. C’est totalement injuste !

Mme Caroline Fiat : C’est vrai !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Ils font le même métier, mais on leur demande de travailler plus longtemps, et en ayant moins de protection. Ce n’est pas normal !

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous voulez un nivellement par le bas !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Non, monsieur Mélenchon, ce n’est pas vouloir un nivellement par le bas que dire cela ! Une secrétaire de la direction corporate chez ENGIE fait globalement le même travail qu’une secrétaire chez ENGIE Cofely : ce n’est pas plus compliqué, et il n’y a donc aucune raison que l’une soit traitée différemment de l’autre. Il n’y a aucune raison pour que la secrétaire de chez ENGIE bénéficie de plus d’avantages que celle de chez ENGIE Ineo ou ENGIE Cofely.

M. Jean-Luc Mélenchon : Des avantages ?

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Oui, monsieur Mélenchon, des avantages !

Certains députés des groupes LaREM et MODEM : Voire des privilèges…

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Effectivement, on pourrait peut-être parler de privilèges, mais je n’irai pas jusque-là.
Enfin, n’oublions pas que ce sont toujours les contribuables qui abondent le budget lorsqu’il manque de l’argent pour payer les retraites de ceux qui bénéficient des régimes spéciaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 17935 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de dix-sept amendements identiques : l’amendement bknoek 25180 et les amendements bknoek 26755 et identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 25180.

M. Dominique Potier : Il s’agit plus que jamais d’un amendement d’appel – même si son texte vise à maintenir le régime spécial de la Banque de France. Je souhaiterais revenir sur la remarque qu’a faite tout à l’heure le rapporteur, selon lequel il serait impossible de fixer la transition de chaque régime spécial sans procéder par ordonnances, à moins de passer six mois dans l’hémicycle pour régler tous les détails de chaque régime. J’aurais aimé, cher rapporteur, que nous puissions au moins définir des points cardinaux, points de repère intangibles permettant d’asseoir la transition sur des principes sur lesquels nous aurions pu nous accorder. Ce ne sera visiblement pas le cas, et l’absence de ces points cardinaux, qui auraient permis de définir, en se fondant sur un principe de justice, la durée adéquate de transition, nous décontenance. Cela nous entraîne à déposer des amendements d’appel, pour défendre des choses parfois indéfendables, parfois justifiées.
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, le Gouvernement n’a pas toujours été exemplaire en matière d’ordonnances. Je suis particulièrement marri de ce qui s’est passé dans le cadre d’un dossier qui ne vous concerne pas directement, puisqu’il s’agit de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – EGALIM –, qui relève donc du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Cette loi prévoyait de réformer les certificats d’économie de produits phytosanitaires. Lors de l’examen du texte dans l’hémicycle, j’avais posé plusieurs questions à ce sujet, et le Gouvernement avait affirmé que ces certificats seraient renforcés. Or l’ordonnance a procédé à leur dévitalisation totale. Vu les enjeux de cette décision en matière de sécurité sanitaire, de santé publique, de santé et d’environnement, le groupe Socialistes et apparentés a, à mon initiative, déposé un recours auprès du Conseil d’État. Vous comprendrez que ce type d’expérience ne nous rassure pas totalement quant à l’état d’esprit du Gouvernement et au risque d’excès de pouvoir dans la rédaction des ordonnances.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 26755 et les quinze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel : Ces amendements visent à maintenir le régime autonome des salariés de la Banque de France. Depuis 2007, le régime de retraite de ces derniers s’est profondément réformé, au point qu’aujourd’hui, leurs conditions de départ sont quasi alignées sur celles de la fonction publique. Ainsi, l’âge légal de départ à la retraite est de 61 ans et 3 mois pour les salariés de la Banque de France, contre 62 ans pour la fonction publique sédentaire.
Le système de retraite mis en place par la Banque de France est fondé sur des réserves financières constituées de contributions salariales que la Banque vient compléter afin qu’il atteigne l’équilibre. Depuis 2005, les salariés de la Banque de France ont consenti à des efforts importants pour que la Banque augmente le montant de son complément afin que leur système autonome soit maintenu à flot. Ce régime ne coûte donc pas un euro à l’État.
À partir de 2025, date d’entrée en vigueur du système universel, cette caisse sera progressivement mise en extinction : seuls les droits acquis avant cette date resteront financés par la réserve. Malgré cette concession, la CFE-CGC de la Banque de France affirme n’être pas satisfaite, car une large partie des salariés actuels ne verront leur retraite que partiellement financée par la caisse. Aussi, dans la droite ligne de l’ensemble des syndicats de la Banque de France, demandons-nous que ces salariés ne soient pas intégrés dans le système universel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois : Je vais rappeler les données démographiques : 10 500 cotisants, 16 800 retraités. Le régime coûte 486 millions d’euros, la Banque abondant à hauteur de 440 millions d’euros pour qu’il atteigne l’équilibre.
Bien évidemment, ce n’est pas l’État qui finance directement ce régime. Seulement, ces coûts se répercutent ailleurs.

M. Jean-Luc Mélenchon : « Ces coûts se répercutent ailleurs » ? Entendez-vous les termes que vous employez ?

M. Nicolas Turquois : Monsieur Potier, j’aimerais moi aussi que l’on aborde le sujet des ordonnances, mais il en sera question à l’article 39. La lenteur de nos débats nous empêche, voyez-vous, d’aborder des questions de fond, comme celles traitées aux titres II et V. Après douze jours de débat, nous n’en sommes qu’à l’article 7…

M. Dominique Potier : Allons… Nous avançons bien.

M. Nicolas Turquois : C’est une façon de voir les choses. Tout est relatif !
Après douze jours, nous aurions tout de même pu avoir défini des cadres plus précis.
Avis défavorable.

M. le président : Nous en venons à une série de trente-quatre amendements identiques : les amendements bknoek 18746 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, l’amendement bknoek 25181 et les amendements bknoek 26817 et identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 18746 et les seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot : Nous en arrivons à la question des danseurs et danseuses de l’Opéra national de Paris. Leur régime a été instauré en 1698 par Louis XIV : il date d’il y a fort longtemps. Ces danseurs viennent de mener la grève la plus longue de l’histoire de l’Opéra, en utilisant une méthode particulièrement intéressante : estimant que la réforme des retraites mettait en danger la culture, qu’ils considèrent comme un bien commun, ils ont choisi de rendre gratuites leurs représentations. Ces représentations publiques, à travers lesquelles ils ont défendu l’accès à la culture pour toutes et tous, sont l’une des plus belles images du mouvement social que nous vivons.
Reconnaissez que les danseurs et danseuses de l’Opéra de Paris ne se mettent pas facilement en grève, notamment parce qu’ils exercent leur métier, souvent commencé fort jeune, par passion. S’ils défendent leur système de retraite, c’est en particulier parce que leur corps est leur outil de travail et que le risque de blessure est extrêmement élevé. Il faut également être conscient qu’ils peuvent difficilement danser après 42 ans, âge actuel de leur départ à la retraite.
Pour que la grève cesse, le Gouvernement a proposé d’appliquer la clause du grand-père et que seuls les danseurs et danseuses recrutés après 2022 intègrent le régime universel. Mais ils vous ont fait cette bien belle réponse : « Nous ne sommes qu’un petit maillon dans une chaîne vieille de 350 ans. Cette chaîne doit se prolonger loin dans le futur : nous ne pouvons pas être la génération qui aura sacrifié les suivantes. »
Pour refuser de maintenir leur régime, vous comparez souvent les conditions de départ en retraite des artistes de l’Opéra de Paris avec ceux de l’Opéra de Lyon. Soit, mais dans ce cas, plutôt que de tout tirer vers le bas, appliquez les conditions de l’Opéra de Paris à l’Opéra de Lyon : si le système est bon pour les premiers, il doit être bon pour les seconds ! Nous soutenons les danseurs et danseuses de l’Opéra national de Paris dans le mouvement historique qu’ils sont en train de mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 25181.

Mme Laurence Dumont : En complément de ce qui vient d’être parfaitement dit par Mme Panot, j’ajouterai que les artistes du ballet de l’Opéra de Paris ont aujourd’hui le droit de partir à la retraite à 40 ans. Nous avons donc besoin que vous formuliez clairement vos engagements sur la façon dont les spécificités de leur métier seront prises en compte.
Les techniciens, dont les conditions de travail répondent aux critères de fatigue exceptionnelle, risquent de ne plus pouvoir bénéficier du compte professionnel de prévention – C2P – et de devoir attendre 62 ans, voire 64 ans, pour partir avec une pension à taux plein, alors qu’ils peuvent aujourd’hui le faire à 57 ans.
S’agissant des artistes des chœurs, l’âge actuel d’ouverture des droits est également fixé à 57 ans, même s’il faut attendre 60 ans pour partir sans décote. En effet, dans la perspective de maintenir le niveau d’excellence des prestations de l’Opéra de Paris, on considère que la plupart d’entre eux ne peuvent aller au-delà.
Enfin, l’existence d’un régime autonome se justifie aussi par le fait que les affiliés versent un droit spécial sur les places occupées à l’opéra. Or vous prévoyez de le leur retirer pour l’affecter au Fonds de solidarité vieillesse universel.
On lâche la proie pour l’ombre. Pour ces métiers comme pour beaucoup d’autres, on ne sait aucunement quelles sont vos intentions, mais il est peu probable que votre réforme améliore la situation des uns et des autres.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 26817 et les quinze amendements identiques du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel : Les moments de grâce offerts au public par les artistes de l’Opéra de Paris, sur le parvis de l’opéra Garnier ou de l’opéra Bastille, resteront comme un moment très fort de la mobilisation massive contre la réforme des retraites. Musiciens, chœurs, danseurs, techniciens : ces femmes et ces hommes participent tous pleinement au rayonnement de la France.
Comment peut-on, sous le couvert de justice, revenir sur l’âge de départ à la retraite des danseuses et danseurs ? À 42 ans, les corps sont meurtris, les danseuses et danseurs ne peuvent plus danser dans les ballets de très haut niveau ; souvent, ils deviennent professeurs de danse et perdent beaucoup en salaire.
Leurs pensions leur permettent donc de compenser cette perte de rémunération. Telle est la réalité qui se cache derrière ce que vous qualifiez de « privilèges ». Les musiciens sont exposés à des bruits pouvant atteindre 130 décibels, c’est-à-dire le même niveau que celui produit par le décollage d’un avion. Les techniciens soulèvent continuellement des charges très lourdes. Le régime spécial compensait la pénibilité ; ce ne sera plus le cas dans le nouveau système. Où est la justice ?
Incapable d’apporter les garanties suffisantes aux salariés de l’Opéra national de Paris, le Gouvernement a joué une nouvelle fois la carte de la division entre les générations – cela a déjà été dit, mais je le répète. La réforme ne s’appliquerait en effet qu’aux générations nées après 1977 pour les musiciens et après 1980 pour les choristes et pour les techniciens dont les tâches présentent des fatigues exceptionnelles. Enfin, la clause du grand-père a été introduite pour les danseurs et danseuses, sans doute dans le but de briser la grève : la réforme ne s’appliquera que pour celles et ceux entrés après 2022.
Les salariés de l’Opéra national de Paris ne se battent pas dans leur propre intérêt. Ils se battent pour sauvegarder cette institution tricentenaire ; ils sont un maillon dans la chaîne de son histoire. Il est temps que le Gouvernement respecte ces hommes et ces femmes et qu’il réponde point par point à leurs revendications et à leurs inquiétudes, quant au niveau de leurs pensions et quant à la prise en compte de la pénibilité dans la réforme – qui leur sera sans doute très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Nicolas Turquois : En intégrant les employés de l’Opéra national de Paris au régime universel, nous n’avons aucune intention de contester l’excellence de la qualité de leurs prestations ou de considérer qu’ils bénéficient de privilèges. Cependant, comme vous l’avez évoqué précédemment, monsieur Bruneel, certaines données évoluent – notamment, comme dans le cas d’autres régimes spéciaux, la démographie. Il y avait ainsi 1 894 cotisants en 2018, pour 1 811 bénéficiaires, ce qui implique le versement d’une subvention d’équilibre de 14 millions d’euros de la part de l’État. Il faut mutualiser les situations et faire en sorte que les conditions de départ en retraite soient les plus objectives possible pour les uns et les autres, tout en tenant compte, bien sûr, des spécificités liés à l’opéra.
En réponse à Mme Dumont, j’ajoute que je ne vois pas à quel titre le C2P ne devrait plus être pris en compte à l’avenir.
Enfin, je vous alerte sur un point souvent évoqué : les charges lourdes sont une réalité mais pourquoi attendre la retraite pour compenser cette pénibilité et régler le problème ? Il faut travailler sur ce sujet. Dans n’importe quel métier, lorsqu’un employeur confronte ses salariés à une situation pénible – le port de charges lourdes, par exemple –, une incitation forte de la puissance publique est nécessaire pour éliminer le problème à la base. Tout employeur a un intérêt objectif – même s’il faut dans certains cas l’y inciter – à ce que ces problèmes soient réglés durant la carrière et à ce qu’ils disparaissent ou s’atténuent, plutôt que d’avoir à les compenser au moment de la retraite.
Comme pour chacun des régimes, je réaffirme notre volonté d’intégrer à terme l’ensemble des actifs dans le système de retraite universel.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez : À entendre certains d’entre vous, universel ne pourrait pas rimer avec excellence. Pourtant, l’Opéra national de Paris est bien caractérisé par l’excellence depuis des siècles et sa vocation est, non pas de rester replié sur lui-même, mais d’offrir à des générations l’expression de ce qui se fait de mieux en France et à l’étranger. Nous sommes fiers de l’Opéra national de Paris, et aussi conscients des sacrifices et du rythme de travail qui y sont imposés. Nous savons aussi que les vies des danseurs sont tout entières tournées vers une passion qui peut provoquer la souffrance du corps et de l’esprit pendant des années – mais il s’agit de souffrir pour une passion.
Nous ne nions pas que ce travail exige de nombreux sacrifices de la part de l’ensemble des artistes, ainsi que des techniciens et des musiciens qui font le rayonnement de l’Opéra national de Paris. Nous souhaitons plutôt les accompagner et les aider à faire en sorte que leur vie ne se limite pas à leur passion. Ce qui est prévu aujourd’hui, c’est de faire profiter les artistes et le monde professionnel de l’Opéra national de Paris de l’universalité, afin de régler différents problèmes qui n’ont pas été suffisamment anticipés. La pénibilité, par exemple, doit pouvoir être appréciée. Je partage à cet égard l’avis de M. le rapporteur : il ne faut pas attendre que les corps soient meurtris pour s’en préoccuper ; il faut prévenir et identifier les problèmes.
Et lorsqu’on a une passion, qui peut être la danse, il faut pouvoir penser à sa reconversion. Or aujourd’hui, les petits rats de l’Opéra, qui n’ont pas forcément achevé leur formation, ne consacrent pas assez de temps à leur reconversion. Au cours des prochaines semaines, des prochains mois, des prochaines années, les artistes seront mieux accompagnés dans l’appréhension de leur avenir. Grâce à des formations tout au long de leur vie, ils pourront continuer de danser à 40, 50 ou 60 ans tout en imaginant un autre avenir, compatible avec une vie passionnante par ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’ai un peu de mal à comprendre. Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez qu’il y a sans doute des métiers pénibles, mais vous estimez qu’il relève de la responsabilité de l’employeur qu’ils le soient moins, par exemple en allégeant les charges ; cela me semble difficile dans certains métiers – mais admettons. En revanche, s’agissant de la reconversion des danseuses, j’aimerais savoir à quel âge elles pourront partir en retraite après votre réforme qui tiendrait compte de la « pénibilité ». Concrètement, y aura-t-il des danseuses de l’Opéra âgées de, disons 50 ans, 55 ans, 60 ans, voire 65 ans ? Là est la question !

Mme Brigitte Bourguignon : C’est ridicule !

M. Ugo Bernalicis : Comment vos critères de pénibilité s’appliqueront-ils ?
Ce qui est certain, c’est que les danseuses peuvent aujourd’hui liquider leur retraite à 40 ans et que ce ne sera plus le cas avec votre système.
Pour tenir compte de la pénibilité, vous avez indiqué, chère collègue Calvez, que l’on mettrait l’accent, pour une fois, sur la reconversion. Mais la reconversion existe déjà ! J’imagine que l’Opéra national de Paris prend déjà en charge ces aspects. Vous dites que l’on n’y consacre pas suffisamment de temps. Eh bien, donnez du temps au temps, et vous verrez que les gens pourront se consacrer à leur reconversion.

M. Régis Juanico : Très bien !

M. Ugo Bernalicis : J’aimerais comprendre, monsieur le rapporteur, ce que vous réservez aux danseuses et aux danseurs de l’Opéra national de Paris, ainsi qu’à tous les techniciens. J’ai l’impression que, dans cette affaire, tout le monde va se faire avoir, que ce soit concernant la durée de travail ou concernant le montant des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Depuis le début de l’examen de l’article 7, le seul argument que vous nous opposez au sujet des régimes spéciaux, chers collègues, est qu’ils existent depuis 50 ans, 100 ans ou 150 ans. On ne peut pas fonder le monde de demain uniquement sur les contraintes du monde d’hier ! L’Opéra national de Paris bénéficie d’un régime spécial. J’ai cité, il y a quelques jours, le cas de Stéphanie, qui fut danseuse de l’Opéra national du Rhin – une institution qui rayonne dans l’Europe et dans le monde entier : elle a dû quitter sa fonction de danseuse à l’âge de 42 ans et vit, depuis, de petits métiers. Le but n’est pas, bien sûr, de 2164demander aux danseurs d’aller au-delà de leurs possibilités en dépassant l’âge de 40 ans, 42 ans ou 45 ans, il est d’imaginer dès le départ leur reconversion en prévoyant celle-ci dès la signature du contrat. Un congé de reconversion de six mois est ainsi prévu dans le nouveau système. Peut-être faudrait-il l’allonger pour les danseurs, mais quand on s’engage dans un métier qui est aussi une passion, il convient d’envisager, dès le départ, la fin de cette activité et de penser à la deuxième, à la troisième, voire à la quatrième partie de carrière, entre l’âge de 42 ans et celui de 60 ans, 62 ans ou 64 ans. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Je ne doute pas un instant de la sincérité des propos tenus par ma collègue Calvez concernant l’excellence des danseurs et danseuses de l’Opéra national de Paris, des techniciens et des musiciens. Puisque nous sommes d’accord sur ce constat au moins, je me permets de souligner que les régimes spéciaux auxquels sont soumises ces professions ne peuvent pas être considérés comme des privilèges. Vous dites qu’il faut penser à la reconversion – mais quelles propositions faites-vous en la matière ?
On ne peut pas parler de privilège : ce dont il s’agit, c’est d’un art difficile, qui exige de participer à de nombreuses répétitions et qui met les corps à l’épreuve. Nous savons bien que ceux des danseurs sont meurtris. Si nous demandons la préservation de ce régime, c’est pour une raison très sérieuse, car, sur la question de la pénibilité, vous n’avez pas forcément de réponses à apporter – vous l’avez dit vous-même. Au lieu de répéter « il faudrait que », dites-nous plutôt ce qu’on fait pour.

M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le président, il s’agit d’une deuxième prise de parole pour le même groupe !

M. le président : Certes…

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Je voudrais simplement apporter un témoignage supplémentaire.

Plusieurs députés du groupe FI : C’est de l’obstruction ! (Sourires.)

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : D’abord, rappelons qu’il y a 10 000 danseurs en France, dont 99 % ne bénéficient pas d’un régime spécial.
Ensuite, vous évoquez l’Opéra national de Paris. Or, comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, les danseurs et danseuses des nombreux autres opéras de France ne bénéficient pas d’un régime spécial.

Mme Laurence Dumont : Eux aussi sont en grève !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : De surcroît, au sein de l’Opéra national de Paris ne travaillent pas que des danseurs. On y trouve par exemple du personnel administratif, dont l’activité n’est certainement pas marquée par la même pénibilité.

M. Ugo Bernalicis : La distinction est déjà faite dans le système actuel !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Enfin, je partage l’avis de M. Fuchs : professeure de danse depuis plus de vingt ans, je sais que la danse est une passion. Lorsqu’on entame une carrière dans ce domaine, on sait que l’on va vieillir et que, vu la sur-sollicitation du corps, il va falloir penser à sa reconversion. Les danseurs de l’Opéra national de Paris peuvent pour certains s’orienter dans un second temps vers la danse contemporaine – la danse classique étant beaucoup plus exigeante ; d’autres peuvent passer le diplôme d’État – mieux vaut d’ailleurs le faire le plus tôt possible – afin de pouvoir enseigner la danse. Toutefois, chers collègues, vous ne vous interrogez pas sur les exigences et la pénibilité du métier qu’exercent les professeurs de danse, qui sont pourtant moins bien rémunérés que les danseurs de l’Opéra national de Paris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit aussi.)

Mme Mathilde Panot : Et voilà ! C’est le nivellement par le bas !

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Nous sommes confrontés là à l’un des points de désaccord majeurs qui nous opposent depuis le début de l’examen du texte : ce que vous prônez, c’est un nivellement par le bas. Il se trouve que les travailleurs de l’Opéra national de Lyon sont eux aussi en grève. Si vous souhaitez que des gens puissent se consacrer à leur passion, en atteignant l’excellence, alors harmonisez vers le haut avec un régime comme celui des personnels de l’Opéra national de Paris ! (M. Ugo Bernalicis applaudit. – Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)
Notre collègue Cloarec-Le Nabour vient de dire qu’il n’y avait pas que des danseurs et des danseuses à l’opéra. C’est vrai. Au sujet des danseurs, je tiens à répéter ce que j’évoquais précédemment quant au risque de blessure et à l’usure des corps. Dans ces conditions, on ne peut exiger d’un danseur qu’il travaille jusqu’à 64 ans, sans quoi nous perdrons nos danseurs et danseuses d’excellence.
Mais les opéras emploient aussi des techniciens. L’un d’entre eux, travaillant pour l’Opéra national de Paris, expliquait récemment qu’il était impensable à ses yeux de décharger des camions jusqu’à l’âge de 67 ans. Effectivement, ce n’est pas possible ! À la Comédie-Française, dont les personnels seront évoqués à l’alinéa suivant, se succèdent chaque jour, sur la scène de la salle Richelieu, quatre opérations de montage ou de démontage, sept jours par semaine. Ces opérations durent plusieurs heures chacune : la première à huit heures, pour démonter le décor de la représentation de la veille ; la seconde vers dix heures, pour monter le décor de la répétition de treize heures, suivie d’un démontage vers dix-sept heures pour installer le décor de la représentation du soir.
Vous avez donc raison : il n’y a pas que les danseurs et les danseuses, il y a aussi les techniciens, qui eux-mêmes ne peuvent pas travailler jusqu’à 67 ans. Il serait irréaliste et dangereux pour eux de l’envisager.

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 18746 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.