Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 7 B (appelé par priorité)
debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les éléments électoraux relèvent plutôt du titre bkIerek, mais avec ce titre III, on entame le sujet des collectivités – cela a commencé avec l’article 7 A. En un mot, même si l’ordonnance est censée produire une belle harmonisation, des clés de lecture, des clés tout court, on voit bien que le fonctionnement temporaire n’est pas si évident que cela.
J’appelle donc l’attention du Gouvernement et de nos collègues sur la nécessité de permettre aux collectivités de travailler en bonne intelligence. En effet, des questions d’investissement et de fonctionnement se poseront, il faudra préparer des rentrées scolaires, et peut-être changer des véhicules : tout cela doit être abordé avec la plus grande attention et en concertation avec les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France, mais aussi, bien évidemment, l’Association des maires ruraux de France, car le fonctionnement des uns et des autres, des communes et des villes, n’est pas tout à fait le même. Je pense aussi, bien évidemment, aux établissements publics de coopération intercommunale, qui sont aujourd’hui de grands pourvoyeurs d’investissements et de travaux. Il faut garder cela à l’esprit. Je n’en dirai pas plus, car le temps est contraint, mais il fallait le dire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement, qui répond à une demande de l’Assemblée des départements de France, a pour objet de permettre aux commissions permanentes des départements et des régions, pour les décisions qui relèvent de ces instances, de délibérer dans des conditions dégradées durant la crise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Sous réserve de l’avis du Gouvernement et à moins qu’un détail m’ait échappé, je considère que cette proposition est tout à fait pertinente. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il tend à supprimer la mention « et l’anonymat ». En effet, la commission des lois a limité le recours au vote à distance aux situations dans lesquelles il a habituellement lieu à main levée : il n’est donc pas cohérent d’exiger du système une garantie de l’anonymat. La procédure pourra s’en trouver grandement simplifiée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à mettre un terme à une incohérence de l’article 7 B, qui prévoyait la préservation de l’anonymat des votants tout en indiquant que le vote par correspondance ne pouvait concerner les scrutins dont la loi commande le caractère secret. Toutefois, le Gouvernement proposant par ailleurs la suppression de cet article, je demande donc, par cohérence, le retrait de l’amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et pourquoi ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne comprends pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne comprends pas bien cette affaire d’anonymat. Dans un conseil municipal, lorsque l’on vote à main levée, il n’y a pas d’anonymat ! Le compte rendu de ce conseil indique qui a voté pour ou contre ! Le vote n’est pas à bulletin secret.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est autre chose !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est le bulletin secret qui assure l’anonymat. Un vote à main levée n’a rien d’anonyme, au contraire. Je ne comprends donc pas les motifs de l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais bien comprendre. Vous venez de dire, madame la ministre, que l’article allait sauter, mais si nous adoptons l’amendement de la rapporteure, nous ne pourrons plus demander de vote à bulletin secret.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or, il s’agit d’un droit, auquel sont associés des quantums et des quorums. On supprime donc la possibilité, sur une affaire délicate, de demander un vote à bulletin secret. Est-ce bien le sens de votre amendement, madame la rapporteure ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous sommes convenus hier qu’il ne pourrait y avoir de vote par correspondance ou électronique sur des mesures nominatives, à bulletin secret.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bah oui…
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, continue de faire mention de l’anonymat. Cela ne semble pas adapté étant donné, monsieur Pupponi, que nous proposons l’utilisation du vote électronique uniquement dans le cadre de votes publics. Voilà le sens de cet amendement.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Au temps pour moi, je comprends.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement souhaitera donc peut-être revoir son avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : J’entends vos arguments, madame la rapporteure, et j’y suis sensible ; c’est pourquoi je donne un avis favorable à votre amendement.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’article 7 B ne va donc pas sauter ?
Mme Muriel Pénicaud : Non, effectivement.