Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 7 (appelé par priorité)

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 7 (appelé par priorité)

debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 7 comporte des dispositions graves dont l’éventuelle adoption aurait des conséquences sur le vote de l’ensemble du texte par les députés du groupe La France insoumise.
Je le dis avec une certaine solennité : nous ne nous opposerons à rien de ce qui pourra assurer la santé des Français, nous ferons tout pour qu’elle soit garantie, mais nous ne pouvons accepter que les droits des salariés constituent une variable d’ajustement qui conduirait ces derniers à encaisser le plus durement les conséquences d’une crise dont ils ne sont en rien responsables – ils en sont même les premières victimes.
L’une des dispositions de cet article vise par exemple à permettre à l’employeur d’imposer des dates de congé au salarié, pour une durée de six jours ouvrables, sans concertation et sans respect du délai légal de prévenance d’un mois. Concrètement, cela signifie que, pour certains salariés, la période actuelle de confinement sera considérée comme une période de congé. Soyons clairs : le confinement ne peut pas être un congé ! Il suffit de s’en tenir à l’étymologie pour le comprendre : « congé » est issu d’un mot latin qui signifie « possibilité de circuler ». Autrement dit, lorsque l’on est dans l’impossibilité de circuler, on n’est pas en congé. Tout cela n’est pas tolérable !
Nous sommes un peuple de braves gens. Dans l’épreuve, la générosité des nôtres est sans limites. Beaucoup sont prêts à faire un effort, à préserver l’outil de production et à participer à sa survie ; la question n’est pas là. Il reste que cela doit passer par des concertations et des discussions. Il faut que les mesures prises en ce sens soient acceptées par les salariés. Or vous proposez une disposition qui remet en cause six jours de congé, soit quasiment un quart des congés payés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Corbière, il faut conclure !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous permettez à l’entreprise d’économiser la rémunération d’une semaine de congés payés en demandant un effort aux seuls salariés. L’effort n’est pas partagé : les 1 % des Français les plus riches consentiront-ils à participer ? En tout cas, ce n’est pas la voie que vous tracez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous considérons qu’il y a dans l’article 7 quelque chose qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi. Nous avons déjà dit à quel point nous sommes ouverts à l’adoption de mesures d’urgences destinées aussi bien à affronter l’épidémie qu’à dégager des moyens financiers exceptionnels pour faire face à la crise – nous avons voté le projet de loi de finances rectificative.
Cependant, excusez-nous, nous avons un doute à l’égard de ce Gouvernement et de sa politique sociale. Qu’on pense aux nombreux textes contre le code du travail, ou à la suppression des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ! Tout cela est à mettre au passif du Gouvernement et justifie que nous ayons un doute sur les véritables intentions d’un article qui vise à affaiblir le droit social.
À l’inverse de la démarche qui a présidé à la rédaction de cet article, nous pensons qu’il y a, dans notre pays, un élan citoyen, un élan de responsabilité dont témoigne la déclaration commune signée il y a deux jours par les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales. Nous pouvons obtenir beaucoup plus du peuple par le dialogue social qu’en permettant aux employeurs de prendre des mesures discrétionnaires dont certains pourraient abuser.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très bien ! C’est vrai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Lors de toutes les grandes crises, les plus fragiles sont toujours les premières victimes. Sur le front de l’emploi, les plus menacés sont les personnes au chômage, celles exerçant des emplois précaires. L’État doit assurer la protection de l’ensemble des Français, mais il doit bien évidemment la garantir en priorité aux plus fragiles.
Il est important que le Gouvernement mette en place un dispositif visant à prolonger les droits de nos compatriotes au chômage, car, dans la situation actuelle, il est peu probable que les entreprises aient la capacité de recruter dans les prochaines semaines. Il est en conséquence impératif de veiller à ce que les personnes au chômage, qui sont par définition à la recherche d’un emploi, ne se trouvent pas privées d’une indemnisation en fin de droit.
La solidarité nationale doit s’exercer en priorité dans les moments les plus difficiles. Nous sommes dans un moment exceptionnel : tâchons d’être à la hauteur de cette crise !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 est en quelque sorte le cœur du dispositif qui nous est soumis. Nous avons voté cet après-midi les mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire et nous aborderons un peu plus tard les dispositions électorales, mais cet article donne au Gouvernement la possibilité de mettre en musique l’ensemble du projet de loi. Il l’autorise en effet, en application de l’article 38 de la Constitution, à prendre des ordonnances dans une vingtaine de pans du domaine législatif, qui échappent habituellement à cette pratique.
Du droit du travail à celui des obligations, de la fonction publique ou de la sécurité sociale, tous les domaines juridiques sont concernés. Pas un pan de notre droit ne sera épargné par cette habilitation. Il faudra donc faire particulièrement attention à l’élaboration des ordonnances et veiller à ne rien oublier. Il faut protéger les salariés, les travailleurs indépendants, les commerçants, les agriculteurs et les entreprises qui ont besoin de l’être. Que l’on soit salarié ou chef d’entreprise, on est sur la même barque, si j’ose dire !
Il s’agit aussi de protéger l’économie et de construire d’ores et déjà les conditions d’une future reprise. Tout cela oblige le Gouvernement et aussi le Parlement. Il faudra être exhaustif dans un délai très bref. Le groupe Les Républicains fait confiance au Gouvernement : nous avons la volonté d’atteindre ensemble un objectif commun en empruntant un chemin collectif. Pour autant, le Gouvernement doit être à la hauteur d’exigences et d’enjeux exceptionnels dans des circonstances qui ne le sont pas moins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 7 est un peu au cœur de notre discussion sur la façon de nous adapter à des circonstances tout à fait exceptionnelles. Je pense en particulier au droit du travail…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tous les aspects du droit sont concernés !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De nombreux autres aspects sont en effet abordés par l’article 7, mais je souhaite concentrer mon propos sur le droit du travail.
À mon sens, madame la ministre du travail, la priorité devrait être d’autoriser les partenaires sociaux à déroger, pendant la durée de la crise, à tout le droit du travail de façon qu’ils puissent s’adapter entreprise par entreprise, branche par branche, groupe par groupe, car on connaît l’extrême hétérogénéité des situations. Cela ne vaudrait évidemment, j’y insiste, que pendant la période de crise. J’ajoute qu’il faudrait faire confiance aux partenaires sociaux. Cet aspect fondamental manque à l’article 7 dont aucune disposition ne permet une telle dérogation.
Le groupe Libertés et territoires croit beaucoup à la démocratie sociale. L’extrême pression qui s’exerce sur les dirigeants comme sur les salariés favorisera l’imagination et l’émergence de bonnes solutions, mais il ne faut pas que le droit du travail en vigueur empêche de les mettre en place. Nous devons donc rendre les dérogations possibles. Les partenaires sociaux auront la liberté d’en user. Certains le feront, d’autres ne le feront pas : c’est leur liberté, mais nous devons au moins le permettre pour la seule période de crise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les travailleurs sont déjà mobilisés et sont prêts à la mobilisation et au sacrifice, s’il le faut. Nombre d’entre eux en font aujourd’hui la démonstration. J’ai eu l’occasion de le dire. Je pense aux électriciens, aux gaziers, aux cheminots, aux conducteurs de bus, aux transporteurs, aux caissières, aux ouvriers, aux artisans, aux paysans, à tous ceux qui font que le pays tient debout.
Cependant, je crois qu’il en va des droits sociaux comme il en va des libertés publiques : il y a un besoin d’acquiescement, de débats, de concertation. La façon dont la majorité prévoit un certain nombre de dérogations au code du travail, sans qu’on en connaisse vraiment ni l’ampleur ni la durée, est de nature à inquiéter.
Ces mesures devraient être confiées à la négociation collective. Je rappelle que, dans une déclaration commune, le 19 mars dernier, les partenaires sociaux ont appelé au respect du dialogue social et rappelé leur attachement aux accords collectifs.
À l’Assemblée nationale, nous avons été et nous sommes exigeants pour ce qui concerne le contrôle parlementaire et notre propre acquiescement ; nous ne pouvons pas considérer que la démocratie sociale devrait être moins préservée que la démocratie parlementaire.
J’ajoute que le monde d’après ne se construira pas seulement au lendemain de la crise ; il doit être préparé dès à présent, y compris grâce aux solutions que nous imaginons pour surmonter les épreuves, solutions qui ne passent pas nécessairement par un affaiblissement des protections sociales.
Je tenais à soumettre à la réflexion collective ces questions utiles à tous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pour abonder dans le sens de mes collègues, je considère que l’examen de l’article 7 est l’occasion pour le Parlement d’en savoir plus sur les objectifs du Gouvernement qui sollicite un grand nombre d’habilitations.
S’agissant de plusieurs d’entre elles, il n’y a ni difficulté ni débat. Tout le monde comprend très bien ce que signifie la possibilité « d’étaler le paiement des loyers » des locaux professionnels, la prolongation de la trêve hivernale en matière d’expulsion locative ou la généralisation de la visioconférence en période de crise sanitaire. Au fond, tout le monde s’accorde sur ces dispositions.
Pour d’autres demandes, s’il n’y a pas de difficulté à comprendre les mesures envisagées, on peut dire, sans altérer le suspense, qu’il y aura des débats et que des amendements donneront matière à discussion.
Pour une dernière catégorie, il y a des difficultés car nous ne voyons pas vraiment ce que recoupent les termes d’une habilitation très générale qui manque parfois de précision. Sur les quarante-six items de l’article 7, cinq éléments attirent ainsi particulièrement mon attention et me semblent nécessiter un éclairage spécifique.
Premièrement, s’agissant de la durée du travail, des congés payés et du repos hebdomadaire, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quelles situations concrètes vous amènent à envisager les mesures que vous proposez ? Quelles sont les structures qui, ne pouvant pas utilement solliciter d’autres dispositifs en vigueur, justifieraient cette évolution ? Quelles sont les garanties pour les salariés et leurs représentants ?
Deuxièmement, concernant l’aménagement des élections prud’homales, pourriez-vous présenter au Parlement les éléments factuels rendant délicat le maintien du calendrier initialement prévu qui semble laisser un peu de temps avant les opérations de vote proprement dites ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Troisièmement, concernant les adaptations apportées à la procédure pénale, la commission est très vigilante. Pourriez-vous nous donner, là encore, quelques exemples des mesures concrètes envisagées – même si je reconnais que ce n’est pas forcément votre domaine ?
Quatrièmement, vous prévoyez une ordonnance relative au régime des gardes d’enfants et à la possibilité pour les assistants maternels d’accueillir six enfants ; cela aussi appelle des explications complémentaires. Il en va de même pour les mesures prévues pour l’accompagnement des personnes âgées et handicapées.
Enfin, si ma dernière question est d’ordre général, elle est extrêmement importante. Nous sommes tous prêts à bousculer les habitudes et le droit commun pour répondre au défi que représente l’épidémie de Covid-19 : cela signifie que les habitudes et le droit ainsi bousculés devront être restaurés une fois le danger conjuré. Or, pour certaines demandes d’habilitation, il est précisé explicitement que les ordonnances visent à répondre à l’épidémie, mais pour d’autres, non. Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale le caractère provisoire, transitoire, des mesures qui font l’objet d’une demande d’habilitation à l’article 7 ?
Je vous remercie, madame la ministre, pour tous les éléments de réponse que vous apporterez à ces questions. Si je reconnais que mon propos était dense, vos réponses permettront d’éclairer nos travaux et d’avancer plus facilement dans la discussion des amendements.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud : Si vous le permettez, je voudrais brièvement exposer les intentions du Gouvernement. Le titre III du projet de loi prévoit effectivement de nombreuses ordonnances ; avant que nous en discutions article par article, il est bon d’en présenter l’économie générale.
Nous faisons face à une crise sans précédent. La priorité est évidemment l’urgence sanitaire, nous sommes tous d’accord. Pour y répondre, nous avons besoin d’actionner tous les leviers, et notamment d’assurer une certaine continuité – elle ne sera pas totale – de la vie économique et sociale, et de la vie quotidienne des Français.
Notre objectif est clair : éviter les défaillances d’entreprises qui causeraient des vagues de licenciements ; assurer la continuité de la vie économique, mais aussi – et non pas « ou » – protéger la santé des salariés ; protéger l’emploi grâce au recours massif du chômage partiel et à une amélioration sans précédent de ce dispositif ; protéger les plus fragiles, les plus vulnérables de la société, qui pourraient se retrouver en situation de précarité à cause de la crise économique qui accompagne la crise sanitaire.
Nous faisons tout cela en nous appuyant sur le dialogue social et les partenaires sociaux – j’y reviendrai. C’est le sens des dispositions que nous proposons aujourd’hui.
Nous sommes tous conscients ici que des efforts sont nécessaires pour faire face à cette crise inédite. Nous le ferons dans le respect de tous et d’abord dans celui du droit français et européen ; nous le ferons en association constante avec les partenaires sociaux, et en lien étroit avec la représentation nationale. Je peux vous dire que nous avons, au moins tous les deux jours, une réunion téléphonique avec l’ensemble des organisations patronales et syndicales. Ces réunions absolument essentielles continueront évidemment lors de l’élaboration des ordonnances.
Le dialogue social, vous l’avez dit, et je partage cette conviction, est une condition sine qua non de réussite, au niveau des entreprises, à celui des branches– où il y a beaucoup à faire dans ces circonstances – comme au niveau national.
Nous proposerons des mesures de protection pour les salariés et les demandeurs d’emploi et des mesures d’assouplissement pour les entreprises. Je voudrais m’expliquer sur ce dernier point, car je sens que certains pourraient mal comprendre.
Premièrement, nous voulons donc limiter les ruptures de contrat de travail, en facilitant le recours à l’activité partielle, ou « chômage partiel » en langage courant. Un tel objectif est très important ; nous n’avons pas complètement réussi à l’atteindre en 2009. Il faut éviter les vagues de licenciement qui causent une véritable casse sociale et ne permettent pas aux entreprises de repartir avec les compétences dont elles auront besoin à l’avenir.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut des conditions simples, surtout pas d’usine à gaz !

Mme Muriel Pénicaud : Pour des raisons autant sociales qu’économiques, le recours au chômage partiel me paraît très important. Hier au soir, 31 000 entreprises, et 651 000 salariés en France étaient déjà concernés par des demandes d’activité partielle.
Nous voulons étendre ce dispositif à de nouvelles catégories de bénéficiaires, comme les assistantes maternelles ou les employés à domicile, qui, actuellement, n’y ont pas droit.
Nous voulons favoriser la prise en charge des personnes à temps partiel qui sont pénalisées dans le système actuel.
Nous voulons réduire le reste à charge pour l’employeur, afin que les TPE ou les PME n’aient pas à choisir le licenciement plutôt que le chômage partiel pour des raisons financières. Tel est l’objectif du remboursement des sommes à la charge de l’employeur.
Enfin, nous voulons simplifier la procédure qui permet d’avoir recours au chômage partiel.
Pour répondre aux besoins des entreprises qui ont une activité intense dans ce contexte exceptionnel, nous proposons de déroger de manière temporaire – je reviendrai sur ce caractère temporaire – et adaptée à certaines règles en matière de durée du travail.
Je vous en donnerai deux exemples. Les entreprises qui produisent les gels hydroalcooliques et les masques de protection réorganisent le travail pour passer des deux huit aux trois huit et disposer de cinq équipes. Dans certains cas, avec d’ailleurs l’accord des syndicats, elles souhaitent aller au-delà des limites en matière de durée du travail, dans le respect des directives européennes. Il faut leur permettre de le faire. C’est le cas dans le secteur sanitaire, mais aussi, potentiellement, dans le secteur agricole ou agroalimentaire, pour les semaines qui viennent.
Les arrêtés seront adaptés à chaque situation ; il ne s’agit pas d’instaurer une dérogation générale, ouverte à tous, en matière de durée de travail. Les arrêtés seront sectoriels, et seront pris en fonction des situations observées, après un dialogue social.
Dans la même logique, nous proposons de modifier les dates de prise de certains jours de repos, dans le respect, évidemment, des règles européennes.
J’en viens aux congés payés, puisque vous m’avez interpellée à ce sujet. Le code du travail prévoit actuellement qu’un employeur peut, de façon unilatérale, décider des journées de congé, dès lors qu’un délai de prévenance de quatre semaines est respecté. Un tel délai, dans un contexte de crise, n’a pas beaucoup de sens ; nous avons donc prévu qu’il puisse être raccourci.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Muriel Pénicaud : Cela dit, au cours des dernières vingt-quatre heures, de multiples discussions ont eu lieu sur ce point en commission ; la rapporteure nous a interpellés, comme les partenaires sociaux, avec lesquels nous discutons tous les jours. C’est pourquoi nous avons tout à l’heure déposé un amendement : la capacité à réduire le délai, pour les congés, serait subordonnée à un accord avec les partenaires sociaux dans l’entreprise. Nous renvoyons donc, conformément à l’esprit de vos propositions, qui correspond aussi à mes convictions, au dialogue social. C’est au sein des entreprises que les partenaires pourront s’accorder sur le caractère d’urgence de la situation, et sur la réduction du délai de quatre semaines à un jour. Ces accords auront lieu au sein de l’entreprise, et ne seront pas contraints par les dispositions actuelles du code du travail.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme Muriel Pénicaud : J’en viens aux missions de service de santé au travail. Actuellement, les médecins du travail et les services de santé au travail ne peuvent pas être mobilisés pour la crise sanitaire, parce que leurs missions sont très précisément définies, circonscrites, par la loi. Nous voulons simplement ouvrir la possibilité, si le ministère de la santé le demande, qu’ils soient mobilisés pour la lutte contre la propagation de l’épidémie, et pour accompagner les entreprises et les salariés dans la définition des adaptations nécessaires, durant la période de crise.
Nous voulons aussi favoriser au maximum la mobilisation des comités sociaux et économiques – CSE –, parce que le dialogue social doit pouvoir être maintenu durant cette période ; nous leur permettrons de se réunir à distance. Actuellement, de nombreux CSE ne peuvent pas se réunir, parce que des procédures de consultation à distance n’ont pas été prévues ; elles doivent l’être.
En maintenant les droits des plus précaires, nous voulons aider les chômeurs qui arrivent en fin de droits – leurs droits pourront être prolongés – et les stagiaires en formation professionnelle, dont le stage est interrompu, qui se trouvent sans ressources. De manière générale, nous soutenons, évidemment, les solutions d’hébergement d’urgence.
Madame la rapporteure, oui, l’ensemble de ce projet est exclusivement lié à la crise sanitaire, et aux mesures d’urgence économique et sociale qu’elle demande de prendre. Ces mesures ne sont pas pérennes mais provisoires, par nature. Si ni vous ni moi ne savons à quelle date s’achèvera la crise sanitaire, elles visent à l’accompagner au plan économique et social ; elles seront toutes prises dans cet esprit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous proposons que, en accord avec les partenaires sociaux, soient fixées des listes, sinon d’entreprises, en tout cas d’activités économiques essentielles. Vous n’êtes pas sans savoir que la distinction entre activités essentielles et secondaires fait l’objet d’une immense confusion dans le pays. Il en résulte des injonctions totalement contradictoires : d’un côté, un mot d’ordre demande de rester chez soi, parce que c’est le seul moyen d’empêcher une catastrophe sanitaire ; de l’autre, des ministres demandent d’aller travailler, même à ceux dont l’activité n’est pas essentielle. Passez-moi l’expression : c’est le grand foutoir ! Une grande confusion règne dans l’esprit des employeurs comme des salariés. J’en veux pour preuve la polémique affligeante qui a éclaté ces derniers jours à propos de la filière du bâtiment et des travaux publics. Dans ma circonscription, comme dans de nombreuses autres, ni les entrepreneurs ni les salariés des entreprises de cette filière ne savent sur quel pied danser.
Quand les entreprises placent leurs salariés en chômage partiel, la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – leur annonce qu’il n’y ont pas droit. C’est une situation impossible !
Nous comprenons que vous instauriez le confinement, tout en maintenant les activités essentielles – lesquelles concernent en chaîne, comme l’a rappelé le ministre cet après-midi, de nombreuses personnes, nous ne le nions pas. Mais vous ne pouvez pas refuser le bénéfice du chômage partiel dans le cas d’activités qui ne sont pas essentielles à la lutte contre le Covid-19 alors que vous demandez en même temps aux salariés de se confiner.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très juste !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il faut donc préciser ce qui relève des fonctions essentielles, et ce qui n’en relève pas, en lien avec les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J’émets un avis défavorable sur votre amendement, puisque le pouvoir réglementaire est parfaitement compétent pour établir la liste des secteurs essentiels, s’il le juge pertinent. C’est d’ailleurs, si vous vous en souvenez, ce qu’avait fait M. Montebourg par un décret, en 2014, portant sur un domaine voisin, celui des industries et activités stratégiques. Nous n’avons pas besoin d’ajouter un fondement légal, le Gouvernement est déjà libre de procéder ainsi.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur Peu, je comprends votre intention. S’il faut assurer la continuité de la vie économique et de la vie quotidienne des Français, il est clair que nous n’allons pas travailler comme avant, dans les semaines qui viennent, ni au même rythme, dans toutes les activités, toutes les entreprises, ou même dans une partie d’entre elles. Ne pas le dire serait manquer de bon sens.
Nous avons longuement étudié la possibilité d’établir une distinction entre les secteurs stratégiques importants et les autres. En fait, ce serait extrêmement difficile.
Premier exemple : pour que les Français puissent s’alimenter dans les semaines qui viennent, il faut que l’agriculture, l’agroalimentaire, la logistique et la distribution fonctionnent ; que le chauffeur livreur puisse fasse réparer son camion s’il rencontre un problème, et ainsi de suite. Pour que le lait de la vache soit placé dans la brique de lait, et qu’on puisse l’acheter, il faut une vingtaine de métiers et de secteurs.
Le ministre de la santé a donné ce matin un autre exemple, concernant les médicaments : il faut des ouvriers pour les produire, mais aussi ceux d’autres entreprises pour les cartons d’emballage, des conducteurs de camions frigorifiques, de l’électricité. Je pourrais multiplier les exemples à l’infini.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et moi autant d’exemples inverses. Dans le bâtiment, par exemple.

Mme Muriel Pénicaud : Concernant le bâtiment, j’ai proposé à la Fédération nationale du bâtiment, à la Fédération nationale des travaux publics et à la CAPEB – Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment –, de travailler ensemble ; nous avons eu une réunion téléphonique hier, et nous travaillons depuis vingt-quatre heures d’arrache-pied avec eux. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre du logement ont aussi été associés. Nous avons publié il y a deux heures un texte commun, où nous nous accordons pour dire qu’en matière de valeur stratégique, ce n’est ni blanc ni noir. On ne peut pas décréter l’arrêt de tous les chantiers de France, parce que les entreprises nucléaires n’auraient plus de maintenance, mais aussi, pour d’autres raisons, auxquelles on ne pense pas. Vous me direz que l’élagage n’est pas stratégique en période de crise – oui, mais nous sommes au printemps, alors que les arbres poussent vite, si bien que, si nous ne les élaguons pas maintenant, dans quinze jours, des lignes sauteront et l’électricité sera coupée dans des régions entières.
Il est très difficile de déterminer a priori ce qui est stratégique. C’est pourquoi nous venons de nous mettre d’accord avec l’ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics, avec l’appui de l’organisme paritaire de prévention : d’ici à deux ou trois jours seront précisées les conditions auxquelles la santé et la sécurité des travailleurs sont assurées. Évidemment, seules les entreprises qui les assurent pourront rester ouvertes, dans le respect des normes qui seront instaurées.
En tout cas, je ne peux pas répondre à votre demande d’une liste de secteurs essentiels. Il faut un travail plus fin, qui sera mené avec les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles, et qui correspondra à l’esprit de votre proposition, tout en étant plus pragmatique. Si l’on décide d’inclure ou d’exclure tout un secteur, on risque de provoquer des catastrophes en chaîne, dont on ne mesure pas complètement les effets. Tous les Français sont en train de prendre conscience de l’interdépendance des activités économiques.
Encore une fois, cela ne veut pas dire que le travail des Français ne changera pas – le rythme et la productivité ne seront pas les mêmes ; les équipes seront plus nombreuses ; les horaires de travail seront modifiés ; beaucoup seront au chômage partiel.
Nous pouvons assurer en même temps la vie quotidienne des Français, la continuité de l’activité économique, et la protection des salariés. C’est ce que nous voulons faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Très bien

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dans une situation de crise telle que celle-ci, il y a bien sûr les entreprises dont on comprend, par leur organisation traditionnelle, qu’elles dépendent d’un secteur stratégique – vous avez évoqué de nombreux exemples, madame la ministre. Il y a aussi toutes celles qui n’en dépendent pas habituellement mais qui pourraient en dépendre parce qu’elles ont modifié leur système productif. Je pense à cet élan de solidarité qu’on a observé dans ma circonscription – qui se trouve en première ligne – qui s’est bâtie historiquement sur l’industrie textile et a souffert de l’effondrement de ce secteur. S’il y a bien une filière qui ne semble pas essentielle, c’est celle-là. Et pourtant ! Dans ma circonscription, une entreprise s’est adaptée pour être en mesure de fabriquer des masques à partir de sa matière première, une autre a fait en sorte de pouvoir découper et assembler cette matière première. Aujourd’hui, des entreprises locales qui se connaissent, qui ont l’habitude de travailler ensemble, non pas sur des projets sanitaires mais textiles, ont commencé à créer rapidement une filière d’approvisionnement de nos hôpitaux en masques. Il faut absolument soutenir cette réactivité, ce dynamisme de notre tissu industriel qui peut s’adapter aisément.

Mme Muriel Pénicaud : Exactement !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis de ceux qui pensent que, jusqu’à présent, on a envoyé des messages contradictoires. On a parlé de temps de guerre sans oser parler de confinement. En temps de guerre, on adapte le système productif pour alimenter la ligne de front que représentent nos personnels soignants et non soignants dans les hôpitaux.
Cela peut concerner beaucoup de secteurs. On parle par exemple de la fabrication d’appareils respiratoires : là encore, toute l’industrie électronique et mécanique peut être en 2627mesure de se réorganiser pour produire des outils. Si l’on se concentre sur les seules usines capables de produire ce type d’outils habituellement, ça ne suffira pas. Je crois en la capacité de notre filière industrielle à se réorganiser pour faire front.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’idée de mon collègue, aussi sympathique soit-elle, se heurte aux réalités des liaisons interindustrielles. Si vous observez un tableau d’échanges interindustriels, vous vous apercevrez qu’il n’y a pas une activité industrielle qui ne se fasse en relation avec d’autres secteurs en amont et en aval. Par conséquent, nous n’arriverons jamais à fournir une telle liste. Cette idée peut paraître séduisante mais ne résiste pas à l’épreuve du réel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’étais déterminé à ne pas prendre la parole, car l’objectif que nous nous fixons étant de terminer le débat à minuit, nos interventions et notre temps de parole doivent être limités. (Murmures.)

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Minuit, c’est mort !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une ou deux heures du matin, peut-être…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais vous m’obligez à vous répondre, car notre amendement me semble important.
Ce que nous vous demandons, c’est d’associer les syndicats et les partenaires sociaux aux décisions, à la définition des secteurs, des filières, des branches stratégiques et à l’organisation du travail des uns et des autres. Ni vous ni moi n’allons déterminer qui doit continuer et qui doit s’arrêter. Les exemples qui viennent d’être donnés le montrent : beaucoup d’entreprises sont prêtes à relancer leur activité pour produire des masques ou des respirateurs. Mais cela nécessite une organisation et non pas, comme c’est le cas, des décisions qui viennent d’en haut, sans discussion avec l’ensemble du monde économique et des organisations syndicales.
J’ai le sentiment que vous êtes obnubilés par la continuité de l’activité économique…

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Ce n’est tout de même pas rien !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …alors que l’urgence est de limiter la circulation de nos concitoyens, ce qui passe par le confinement le plus strict. Je fais partie de ceux qui pensent que nous devrions durcir les mesures de confinement, ce qui suppose de limiter au strict minimum les activités économiques. En ce moment, en Italie, une personne meurt toutes les deux minutes. C’est ce qui arrivera en France si nous n’y prenons pas garde. Nous devons donc limiter au strict minimum les déplacements de nos concitoyens, et donc les activités économiques. Cela signifie que la continuité de l’activité économique ne saurait être un objectif. L’objectif, c’est d’abord la vie ! (Mme Mathilde Panot applaudit.) Pour l’atteindre, il faut limiter le travail au maximum.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement déposé par Gaël Le Bohec. Tout le monde a bien compris que l’essentiel de cet article visait à aider les entreprises, à leur apporter du soutien face aux conséquences économiques, sociales et financières de la crise du coronavirus. Mon collègue souhaiterait que le texte mentionne également les effets sanitaires de cette crise sur les entreprises.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne mange pas de pain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est une demande de retrait. Cet amendement ne me semble pas pertinent puisque les ordonnances dont nous discutons ne s’attachent pas aux conséquences sanitaires de l’épidémie, mais bien à ses effets sur la vie économique et financière de notre pays.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que l’objectif de cette loi d’urgence était de soutenir l’économie et d’éviter des faillites, mais aussi de prendre en considération les salariés et les compétences.
Certains secteurs économiques ne doivent pas être oubliés. Cet amendement évoque deux d’entre eux. Tout d’abord le tourisme : n’oublions jamais que la France est une des premières destinations touristiques du monde. En 2017, ce secteur représentait 89 millions de visiteurs, 7 % du PIB et 2 millions de salariés directs ou indirects. De même, le secteur culturel, qui constitue un des attraits de la France, est important. Il représente 44 milliards d’euros de valeur ajoutée, 2,2 % du PIB et de nombreux emplois.
Les intermittents et les saisonniers sont totalement oubliés par vos dispositifs alors qu’énormément d’activités ont été percutées par cette crise sanitaire, notamment dans des régions balnéaires ou de montagne. Ce ne sont donc pas seulement des salariés qui souffrent mais aussi des territoires. À travers cet amendement, je vous demande d’intégrer à vos dispositifs la situation des intermittents et des saisonniers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est une demande de retrait. Plusieurs amendements portent sur cette question. La rédaction actuelle concerne toutes les personnes physiques et morales dont la viabilité économique est mise en cause par la crise sanitaire. Les intermittents et les saisonniers en font probablement partie, je ne vois donc pas de raison évidente de les cibler plus particulièrement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Si notre avis est défavorable, ce n’est pas parce que nous serions opposées cette idée, car je comprends votre intention, mais parce que nous prenons quatre mesures relatives à cette question et que celles-ci sont toutes d’ordre réglementaire. Nous n’avons donc pas besoin de passer par la loi d’urgence en la matière.
La première de ces mesures est le report au bk1erek septembre de l’application des dispositions relatives à l’assurance chômage qui devaient entrer en vigueur le bk1erek avril. La deuxième est un décret permettant aux demandeurs d’emploi qui arrivaient en fin de droits en mars de bénéficier des mêmes droits en avril. La troisième, prise avec le ministre de la culture, est un maintien du droit au chômage des intermittents du spectacle jusqu’à la date anniversaire de l’ouverture de leurs droits, ce qui inclut donc toute la période de la crise. La dernière vise à prolonger le droit au chômage des saisonniers comme s’ils avaient travaillé jusqu’au 15 avril – même si ce n’est pas le cas – pour leur permettre de compléter la saison, puisque leur activité a été interrompue depuis déjà une ou deux semaines. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je m’exprimerai une seule fois concernant la longue – pour ne pas dire interminable – liste des situations particulières. Mme Battistel a eu raison d’évoquer le cas des intermittents. Nous avons eu raison d’évoquer celui des indépendants. Profession par profession, il y a en réalité tant de situations à prendre en considération…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est même un inventaire à la Prévert !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …que, comme je le disais ce matin, le Parlement ne pourrait évidemment pas légiférer à la vitesse de la propagation du virus ni des dégâts économiques et sociaux que celui-ci provoque.
Cependant, madame la ministre, même si je crains de ne pas avoir satisfaction sur ce point – ce que je regrette –, il est nécessaire que le Parlement soit associé, d’une manière ou d’une autre, à la rédaction des ordonnances qui vont régler ce type de situations. Je vous le dis très franchement : votre administration a beau avoir de grandes qualités, je crains qu’elle ne puisse embrasser toutes les situations. Si nous n’en sommes pas capables non plus, nous pouvons vous en signaler un certain nombre.
Le Premier ministre l’a annoncé : mercredi prochain, une vingtaine d’ordonnances seront prises. Fort bien, cela me semble juste et urgent. Mais vous devez aussi apprendre à vous appuyer sur nous pour prendre connaissance de situations qui n’avaient pas été envisagées. En définitive, c’est à cela que vise une grande partie des amendements présentés. Écoutez-nous : nous avons parfois tort, certes, mais nous vous signalons aussi parfois des faits qui n’avaient pas traversé le filtre des administrations centrales. Il est de bonne méthode que nous travaillions ensemble pour accompagner les ordonnances, quitte à les corriger avant que vienne le moment de les ratifier. Telle est la demande du groupe UDI, Agir et indépendants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la ministre, j’ai bien écouté vos propos. Cet amendement évoque deux situations distinctes. Il est évident qu’il faut intervenir en faveur des intermittents parce que leur travail est lié aux regroupements, aux événements ciblés par les interdictions. En revanche, s’agissant des saisonniers, je serai un peu plus nuancé. Il faut faire preuve de mesure.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et les stations de ski ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Laissez-moi aller au bout de mon raisonnement. Le travail de certains saisonniers est lié à des activités, notamment en ce qui concerne les stations de ski ou plus largement le tourisme. Il faut agir en leur faveur. Toutefois, ce soutien ne doit pas se faire au détriment d’autres domaines, comme l’agriculture. Il ne faudrait pas que l’ensemble des saisonniers cesse de s’engager dans la filière agricole.
Je lisais cet après-midi un article sur les producteurs d’asperges dans ma région. Certes, c’est un exemple très précis, mais il illustre le fonctionnement de la filière alimentaire. Il faudra recruter des saisonniers pour récolter les asperges.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il en va de même pour les fraises, qui arrivent en ce moment sur les marchés.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Des difficultés existaient déjà en temps normal, elles seront encore plus grandes en cette période de crise du coronavirus. Si j’approuve donc sans réserve le soutien aux intermittents, la situation des saisonniers nécessite davantage de mesure car derrière elle se pose la question du maintien d’une filière stratégique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Face à cette crise imprévisible, nous découvrons que de nombreux secteurs se retrouvent dans une situation financière très compliquée, ce qui nous conduit à dégager des moyens considérables, des dizaines de milliards d’euros et, en caution, des centaines de milliards.
À ce moment du débat, je tiens à faire remarquer que nous attend une autre crise qui, elle, est prévisible et qui aura des conséquences beaucoup plus importantes : la crise environnementale. Vous ne pourrez pas nous empêcher de penser qu’il faut totalement remettre à plat notre système de production, notre système d’aides, notre système social. Je me félicite que nous puissions mobiliser de tels moyens aujourd’hui, mais il nous faut être très attentifs à la façon dont nous traiterons les autres crises inéluctables qui s’approchent, et qui causeront, hélas, des dégâts bien plus importants encore.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur Pancher, si nous souhaitons procéder par ordonnances, c’est aussi pour pouvoir nous adapter à des situations qui évolueront peut-être dans les prochaines semaines.
Concernant le fait d’associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est ce que j’ai demandé !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout de même de l’interactivité !

Mme Muriel Pénicaud : …nous n’avons pas le temps de mettre en place une procédure spécifique, car il faut faire vite, c’est une question d’heures, de jours. En revanche, j’invite tous les groupes à nous faire part de leurs propositions. Mon cabinet sera à votre disposition pour échanger, car, vous avez raison, monsieur Lagarde, il n’est pas sûr que, dans des délais si courts, nous ayons pensé à tous les angles morts qui peuvent exister. Votre contribution peut donc s’avérer précieuse.
En ce qui concerne l’agriculture, nous avons créé hier avec la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et le directeur général de Pôle emploi une task force et une plateforme spécifiquement dédiée au recrutement des saisonniers dans l’agriculture. L’enjeu est considérable : il faut 200 000 saisonniers pour participer à la récolte de fruits et légumes qui débute dès à présent et, cette année, nous n’aurons pas de travailleurs détachés, ce qui impose de trouver des ressources en France. Il s’agit de l’un de nos travaux urgents de la semaine ; nous faisons le point tous les deux jours sur les besoins et les ressources disponibles dans les départements.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous en devons l’initiative à Yannick Favennec Becot. Les entreprises bénéficiant d’une procédure de sauvegarde ne sont pas nécessairement en difficulté, mais leur viabilité peut être mise en cause sous l’effet de la grave crise sanitaire liée au Covid-19. Aussi est-il essentiel qu’elles puissent être soutenues et accompagnées, notamment par des mesures de soutien à la trésorerie. Voilà pourquoi nous souhaitons qu’elles soient mentionnées dans le texte, sauf si vous nous indiquez, madame la ministre, qu’elles sont prises en charge par ailleurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Demande de retrait, pour les raisons exposées précédemment : la rédaction actuelle du texte vise toutes les personnes physiques et morales dont la viabilité économique est mise en cause par la crise sanitaire.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Et si les entreprises étaient en procédure de sauvegarde avant la crise ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas-là, est-ce que ça compte ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne doute pas de l’attention de la ministre à nos propos, et il est important que nous faisions œuvre de coproduction des ordonnances, à défaut de coproduction législative. Vous avez dit, madame la ministre, que des angles morts sont toujours possibles ; en effet, et nous pourrons vous apporter des éléments concernant des professions auxquelles on ne pense pas spontanément. Mais il existe aussi des lacunes manifestes, touchant par exemple le secteur du bâtiment et des travaux publics, où l’on ne sait ce qu’il en est des possibilités d’indemnisation des entreprises dont les salariés ont cessé le travail pour des raisons de sécurité ou parce que des clients leur refusent l’accès à leur chantier, par exemple. J’ai été saisi, comme l’ont certainement été tous mes collègues dans chacun de leurs départements, par les fédérations du secteur, qui reçoivent des réponses très différentes, voire divergentes. Or, je le répète, il ne s’agit pas là d’un angle mort impensé, mais du cœur du sujet. Pourriez-vous nous donner des assurances à ce propos ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est très important !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je soutiens l’amendement. Lorsqu’une entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde, cela ne veut pas dire qu’elle est condamnée ; il s’agit parfois d’une étape. Ainsi, certaines entreprises qui étaient dans un creux avant la crise vont pouvoir redémarrer, conserver leurs employés, offrir des emplois dont nous aurons besoin après la crise – à condition d’avoir accès à l’aide de l’État, dans le cadre du dispositif proposé ou dans un autre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Les entreprises en procédure de sauvegarde dont la viabilité sera affectée seront éligibles au fonds de soutien ; nous en prenons l’engagement.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien!

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : D’accord, je retire mon amendement.

Mme Muriel Pénicaud : En ce qui concerne le chômage partiel dans le bâtiment, les entreprises poursuivent leur activité là où c’est possible, à la double condition de disposer des fournitures nécessaires et de garantir la protection des salariés. Il existe évidemment des cas dans lesquels ce n’est pas possible. Je confirme qu’aucun secteur n’est exclu du bénéfice du chômage partiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir et LT.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ah, c’est dit publiquement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était un élément important.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il fallait en effet le préciser !

Mme Muriel Pénicaud : Sur les 31 000 entreprises qui ont déjà entrepris de le demander, 11 000 environ font partie du secteur du bâtiment. En revanche, au même titre que dans les autres secteurs, leur demande doit reposer sur de véritables raisons pour espérer être satisfaite. S’il s’agit de protéger les salariés, il faut qu’elles aient au moins fait l’effort de vérifier si elles pouvaient garantir cette protection. Nous nous en assurons en quarante-huit heures en examinant le dossier, car la mesure peut avoir, de manière marginale, des effets d’aubaine. L’essentiel est que le dispositif fonctionne pour le plus grand nombre ; de fait, le taux d’acceptation des dossiers est très élevé.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il était important de le préciser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La rapporteure l’a dit à deux reprises, sont visées toutes les personnes physiques et morales dont la viabilité est mise en cause ; c’est plutôt rassurant. Mais j’ai échangé hier avec une ostéopathe à qui son expert-comptable dit qu’elle n’aura pas droit à une aide de l’État. Or cette personne n’exerce plus faute de pouvoir le faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes, puisqu’elle n’a pas accès aux masques – sa profession ne fait pas partie des fameuses activités prioritaires. Elle n’a donc plus de patientèle et a fermé son cabinet, comme le lui demande d’ailleurs le syndicat français des ostéopathes. Les professions paramédi2630cales comme la sienne, relevant ou non d’un ordre professionnel, doivent avoir accès au fonds de soutien exceptionnel ; sinon, comment ces personnes vont-elles faire ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Au-delà de la réponse que j’ai déjà apportée, je laisse la ministre préciser ce qu’il en est des professions paramédicales. Si l’expert-comptable a répondu ainsi dans l’exemple cité, c’est probablement en se fondant sur ce qui existe déjà plutôt que sur ce qui va être mis en œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je comprends l’intention de l’amendement. Dans une crise comme celle que nous traversons, il faut faire preuve de solidarité envers tout le monde, ne laisser personne au bord du chemin. Cela dit, notre droit est clair : soit on est indépendant, soit on est salarié. Si on est indépendant, professions libérales incluses, on relève le cas échéant du fonds de soutien ; si on est salarié et que l’on ne peut poursuivre son activité habituelle, on relève du chômage partiel. Parmi les personnels paramédicaux, certains sont salariés, d’autres sont indépendants ; c’est en fonction de leur statut qu’ils relèveront de l’un ou l’autre des deux dispositifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La question est importante : des pans entiers du secteur paramédical – orthophonistes, kinésithérapeutes, et j’en passe – connaissent actuellement de grandes difficultés. Certains des cabinets qui ne peuvent rester ouverts emploient aussi des salariés ; la situation des salariés et celle des indépendants se trouvent alors imbriquées. Le distinguo binaire que vous faites, madame la ministre, ne tient pas compte de cette complexité, que l’amendement vise à traiter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Alors que cette affaire date d’une semaine, comme nous vivons depuis quelques années sous l’empire de l’information permanente, on veut avoir tout de suite réponse à tout. L’exemple cité par Mme Pires Beaune correspond à une situation réelle, mais c’est aux corps intermédiaires, ici les ordres professionnels – en l’occurrence, l’ordre des experts-comptables –, de mieux transmettre les informations. Le flou est bien normal puisque nous sommes tous en train d’improviser, y compris nous-mêmes en faisant la loi. L’administration a besoin de s’appuyer sur de tels relais. Cela commence déjà de se faire s’agissant des chambres de commerce et d’industrie ; je ne suis pas certain que les chambres de métiers seront aussi rapides, mais je l’espère. C’est indispensable, car de très nombreuses personnes sont dans l’angoisse et interpellent quotidiennement les députés au sujet de problèmes dont ces derniers ne connaissent pas toujours la solution.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement a entrepris de diffuser l’information sous la forme de fiches intégrales établies par certains ministères ; il est urgent de continuer, car remédier à l’angoisse, c’est aussi combattre le virus en en combattant les conséquences.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est nécessaire de généraliser le fonds de soutien pour les professions libérales et le chômage partiel pour les entreprises. Mais comment les concilier avec la nécessité de poursuivre les missions essentielles et d’assurer la sécurité ? N’est-ce pas le moment de repenser notre organisation sociale en laissant faire l’ensemble des acteurs sociaux, notamment les branches professionnelles, moyennant des contrôles plus décentralisés ? Tout le monde est de bonne volonté dans cette affaire et l’occasion nous est offerte d’avancer sur cette voie. Madame la ministre, que répondez-vous aux professions libérales et aux entreprises qui disent ne pas savoir comment faire ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : S’agissant de l’interpellation de Mme Pires Beaune, l’ordre des experts-comptables doit faire un gros effort d’information vis-à-vis de ses membres. Je ne veux pas le mettre en cause : il lui est très difficile d’assumer correctement cette mission. Mais j’ai moi aussi été saisi, aujourd’hui même, par des amis entrepreneurs auxquels leur comptable ne dit pas la même chose que nous. Cet effort est donc important pour rassurer les entrepreneurs – et les experts-comptables !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Dans l’urgence, nous essayons d’être pragmatiques en recourant à des outils existants et à d’autres que nous développons très vite, afin d’agir rapidement. Les projets de loi ne sont pas encore votés ; une vingtaine d’ordonnances seront prises mardi. Dans ce contexte, la clé est l’information en temps réel par tous les relais appropriés. À cette fin, tous ceux qui interprètent et commentent nos mesures doivent absolument se rapporter au site www.gouvernement.fr/info-coronavirus et à ceux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail. Sur ces trois sites alimentés par la même source dans le cadre d’un travail d’équipe, les informations sont mises à jour quotidiennement et à chaque nouvelle mesure. Eux seuls garantissent la sécurité juridique. Évitons toute fausse information au public sous l’effet de la précipitation.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On est bien d’accord.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, les sujets dont nous parlons sont évidemment essentiels, mais nous devons livrer le résultat de notre travail à la commission mixte paritaire qui se réunit demain matin. Il faut donc que nous avancions (M. Gilles Le Gendre applaudit) : au rythme où nous allons, nous n’aurons pas terminé avant sept ou huit heures du matin ! Dans ce contexte, vous comprendrez que je demande à chacun de faire un effort.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La commission mixte paritaire est prévue à onze heures, n’est-ce pas ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce qui nous laisse trois heures de sommeil !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 40 et 75.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à encadrer les mesures dérogatoires qui pourront être prises par ordonnance, en précisant qu’elles ne peuvent l’être que pour une durée limitée à celle de la 2631situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et de ses conséquences économiques immédiates. C’est en effet l’un des grands problèmes posés par le projet de loi que de nous laisser dans l’ignorance de la date de fin de validité des mesures exorbitantes qu’il contient.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : S’agissant des dispositions prises par ordonnance qui dérogent au cadre de la République sociale et du droit du travail normal, je salue la déclaration des partenaires sociaux qui demandent, d’une part, que le dialogue social et la négociation collective conservent un rôle essentiel, d’autre part, que les travailleurs soient protégés. Madame la ministre, vous avez déclaré pour votre part trois choses essentielles en répondant aux interventions des orateurs à l’article 7 : tout se fera avec l’accord des organisations syndicales, dans la limite des directives européennes et selon un système d’arrêtés visant chacun un secteur bien précis. Or ces trois points décisifs ne figurent pas dans le texte : il y a un écart entre ce que vous nous dites ici et ce qui est écrit dans le projet de loi.
Voilà pourquoi l’amendement tend à indiquer que les mesures dérogatoires sont, si je puis dire, à durée déterminée, liées à la situation d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates. Quant à la question du dialogue social, nous y reviendrons un peu plus tard.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je vous demande de retirer l’amendement, car l’intention du Gouvernement, lorsqu’il sollicite la faculté de légiférer par ordonnances, est claire : répondre à la crise sanitaire et seulement à elle. Mme la ministre pourra compléter, mais elle a déjà clairement affirmé, à la fin de la discussion liminaire sur l’article, qu’il s’agissait de mesures provisoires.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Provisoires, jusque quand, madame la ministre ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : J’ai déjà répondu à Mme la rapporteure tout à l’heure : toutes ces dispositions sont transitoires, puisqu’elles visent à répondre aux impacts économiques et sociaux, nécessairement provisoires, de la crise sanitaire, dont nous ne savons pas quand elle finira.
Je vous propose de retirer l’amendement, qui est superflu. Cet avis vaut pour l’ensemble des articles, même si on peut le préciser article par article.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Faisons-le donc article par article !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la ministre, on peut dire beaucoup de choses et les inscrire dans la loi. Ce que vous nous dites ne figure nulle part dans le texte.

Mme Muriel Pénicaud : Mais si !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si tout le monde s’accorde sur l’objet de l’amendement, il n’y a aucune raison de ne pas l’adopter.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà, c’est du bon sens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je vous propose de défendre également l’amendement bknoek 81, puisque les deux amendements proposent de protéger les salariés qui pourraient perdre leur emploi pendant la crise sanitaire.
Nous savons que la situation est difficile, et nous avons travaillé pendant trois jours pour créer les conditions permettant aux entreprises de conserver le plus possible leur activité et leurs compétences ; nous avons même adopté des mesures pour protéger les entreprises mises en sommeil pendant cette période.
De la même manière, nous souhaitons protéger les salariés, afin qu’ils ne perdent pas leur emploi pendant la crise. L’amendement bknoek 80 interdit les ruptures de contrat de travail et l’amendement bknoek 81 rétablit l’autorisation administrative de licenciement, confiée à l’inspection du travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons débattu de cette question en commission, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 118 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 81 de M. Fabien Roussel a été défendu.
Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 247, que va soutenir Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous l’avons indiqué au début de l’examen du projet de loi, nous soutenons toutes les mesures allant dans le sens de l’intérêt général et de l’efficacité de la mobilisation pour faire face à l’épidémie. La priorité est la protection sanitaire, sociale et démocratique de toute la population.
De notre point de vue, cet objectif exige de réduire au strict minimum les activités, en ne maintenant que les nécessaires. Pour ce faire, il faut planifier et se concerter, en premier lieu avec les représentantes et les représentants des salariés, pour distinguer l’essentiel de l’accessoire. Dans ce qui relève de l’essentiel, il convient de déterminer les modalités d’organisation et de protection de chaque secteur et de chaque personne.
Cette méthode et cette expérience devront servir à la nécessaire réorganisation de toute la société, notamment du monde économique, à laquelle il faudra s’atteler après la crise.
L’article 7 ne répond pas à ces exigences sanitaires, sociales et démocratiques. Nous continuons de défendre la suppression de ses alinéas 7 et 8, et nous appuyons l’amendement de notre collègue Fabien Roussel, qui vise à ce que seules les entreprises ayant demandé l’autorisation à l’inspection du travail puissent procéder à des licenciements. Notre sous-amendement précise que l’avis de l’inspection du travail n’est pas consultatif, mais contraignant, ce qui revient, comme cela a été dit, à rétablir l’autorisation administrative de licenciement.
Il devrait être purement et simplement interdit de procéder à des licenciements dans cette période. L’État, notamment avec les mesures présentées, devrait aider l’ensemble des entreprises à assumer le coût de la crise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable pour l’amendement et le sous-amendement. Nous allons lutter contre les licenciements en développant des alternatives et en empêchant les entreprises de boire la tasse. Interdire les licenciements ôterait toute chance de survie aux entreprises les plus vulnérables.

Mme Muriel Pénicaud : Bien dit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 74 de Mme Delphine Batho est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 209, 205 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 205 et 233 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour gagner du temps, je vous propose de défendre l’amendement bknoek 209, ainsi que le bknoek 205, identique au bknoek 233 de Mme la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je cherche la simplification et souhaite que toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme, soient éligibles au dispositif exceptionnel de chômage partiel. Mme la rapporteure était d’accord avec cette proposition.
L’amendement bknoek 209 englobe les assistants maternels et les employés à domicile, quand le suivant, identique à celui de Mme la rapporteure, en reste aux « entreprises quelle que soit leur taille ». Adoptons l’un de ces amendements et passons à autre chose !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 205 de M. Charles de Courson a été défendu.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il résulte d’un échange en commission des lois. Sa rédaction reprend celle du Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative, examiné par l’Assemblée jeudi dernier.
Pour éviter un défilé des différents représentants d’intérêts désireux de s’assurer du bénéfice du dispositif, nous vous proposons de privilégier la rédaction suivante : « bénéficient de l’activité partielle toutes les entreprises de toutes les tailles ». Cette formulation, la plus vaste que nous puissions employer, devrait rassurer tout le monde.
Nous demandons le retrait de l’amendement bknoek 209 ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 10 de Mme Jeanine Dubié est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tous les spectacles culturels étant annulés, les intermittents sont privés de travail. Or, vous le savez, leur statut est très particulier, puisqu’il prévoit un volume d’heures à effectuer pour acquérir des droits au chômage.
Nous proposons d’intégrer les intermittents du spectacle dans les dispositifs de chômage partiel ou, à défaut, de leur laisser plus de temps pour réaliser les 507 heures leur ouvrant droit au chômage.
Notre objectif est de ne pas ajouter une catastrophe sociale à la catastrophe économique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je vous suggère de retirer l’amendement, car les intermittents du spectacle entrent dans le champ des deux amendements identiques que nous venons d’adopter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je vous demande de retirer l’amendement, le décret que j’ai évoqué étant plus favorable pour les intermittents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Peu ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pas tant que nous n’aurons pas vu le décret !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 82 de M. Fabien Roussel, 11 de M. Jean Lassalle et 83 de M. Fabien Roussel sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 261, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 267.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Là, il faut écouter !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avec attention !

Mme Muriel Pénicaud : L’alinéa 7 de l’article permet à l’employeur de faire face à la baisse d’activité découlant de la pandémie, en imposant l’utilisation par ses salariés 2633de congés payés, de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos affectés sur le compte épargne-temps, ainsi qu’en en déterminant les dates.
Les congés payés sont un droit auquel les salariés sont particulièrement attachés. Je l’ai évoqué tout à l’heure, cette grande conquête sociale du siècle dernier a une portée symbolique très forte.
L’objectif du Gouvernement n’a jamais été de réduire ce droit, mais d’aménager les délais dans lesquels l’employeur peut imposer la date de la prise des congés.
Il apparaît, à la suite des travaux de la commission des lois, d’échanges avec Mme la rapporteure et de discussions avec les partenaires sociaux, qu’il est préférable de laisser le dialogue social primer, afin de renforcer la concertation sur les modalités de prise des congés dans l’entreprise. En clair, les partenaires sociaux pourront s’accorder pour imposer une prise de congés la semaine suivante, comme cela se produit dans certaines entreprises depuis quelques jours, mais cette contrainte ne pourra pas concerner quatre semaines de congés.
Il nous a semblé préférable de soumettre à un accord collectif dans l’entreprise la réduction du délai de prévenance pour fixer les dates de congés.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !

Mme Muriel Pénicaud : En tout état de cause, l’accord ne pourra modifier les dispositions relatives aux congés que pour un nombre maximal de six jours ouvrables.
Par ailleurs, l’amendement précise que les jours de réduction du temps de travail visés concernent également les salariés soumis au forfait en jours, principalement des cadres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est favorable, l’amendement répondant aux interrogations soulevées hier par la commission des lois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 267.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’avancée est très relative, puisque seul le délai de prévenance est soumis à la négociation collective, dont sera exclue la modification des dispositions du code du travail relatives aux congés payés.
Le sous-amendement, suggéré par la CFDT, vise à ce que seul un accord collectif puisse permettre de déroger aux règles de prise des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos placés sur le compte épargne-temps du salarié : pas seulement le délai de prévenance, mais les dérogations aux règles de prise des congés. Cela nous paraît important.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La nuance est en effet importante. Le diable se niche dans les détails !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Votre amendement ne représente qu’une infime concession. Notre proposition reprend une demande formulée, j’insiste sur ce point, par l’ensemble des partenaires sociaux, représentants du patronat comme des salariés. Votre mesure ne répond même pas à une requête des employeurs, ceux-ci étant prêts à intégrer les dérogations dans la négociation collective.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je laisse le Gouvernement répondre concernant la symétrie des dispositifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je voudrais vérifier que j’ai bien compris votre intention. Nous ne modifions pas le code du travail, selon lequel l’employeur a la faculté de décider de la date des congés ; il peut ainsi décider de fermer au mois d’août. Nous ne créons pas de droit, l’occasion n’est pas à la refonte du code du travail : nous sommes tous d’accord là-dessus ; nous aménageons marginalement ses dispositifs pour répondre à l’urgence, dans un contexte de crise. La faculté unilatérale de l’employeur existe déjà, nous n’y changeons rien : si l’intention de votre sous-amendement est de modifier cet aspect, il nous pose un problème.
En revanche, nous nous entendons sur ce point : aujourd’hui, un accord peut modifier les modalités de prises de congé, mais un délai de quatre semaines est nécessaire ; les partenaires sociaux le peuvent, avec un délai dont ils décident. Cet amendement prévoit qu’un accord collectif permet de procéder à un aménagement des dispositifs concernant les congés, avec effet immédiat – le délai de prévenance n’est plus de mise. Voilà ce que nous modifions : aucun principe n’est changé, seul le calendrier l’est. Si le sous-amendement respecte ce point, j’émettrai un avis favorable, mais je veux d’abord être sûre que c’est bien le cas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous abordons des sujets importants qui appellent des clarifications, car ils suscitent beaucoup d’émotions et d’inquiétudes dans les organisations syndicales. Dans l’immense majorité des entreprises, l’élan citoyen insufflé par le combat commun contre le Covid-19 conduit à discuter et à négocier – tout le monde se retrousse les manches pour aller dans le même sens.
Néanmoins, j’ai été interpellé par des salariés placés en chômage partiel : alors qu’ils perçoivent déjà un petit salaire en temps normal, ils ne vont plus toucher que 70 % du brut imposé, soit 84 % du net. Le manque à gagner par rapport à leur salaire net habituel place certains en grande difficulté, et ce n’est pas sans inquiétude qu’ils voient que va s’ajouter au chômage partiel imposé la suppression des congés payés par décision unilatérale de l’employeur. Vous savez très bien que, dans les grandes entreprises où existent des organisations paritaires, les choses seront négociées, mais, dans les petites, elles seront parfois réglées en bonne intelligence, mais parfois aussi imposées de manière discrétionnaire. Notre intervention ne vise donc pas à nous adapter, mais à protéger les droits acquis, notamment en matière de congés et de RTT : voilà ce dont nous voulons absolument nous assurer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai partagé hier les préventions exprimées à propos de la rédaction issue de l’examen au Sénat ; pardon, mais ce ne sont pas de petites modifications ! L’alinéa du Sénat permet en effet « de modifier les conditions d’acquisition de congés payés » et « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés.
Cet amendement prévoit qu’il n’est pas possible de modifier les congés payés sans l’intervention d’un accord de branche – la responsabilité ne reviendrait donc plus à 2634l’employeur seul. Il vise à « permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier », ce qui signifie que, en l’absence d’accord de branche, il ne peut procéder unilatéralement à des modifications, comme c’était le cas auparavant.
En outre, il peut déroger au délai de prévenance, c’est-à-dire les quatre semaines que vous évoquiez. Cela veut dire, si je comprends bien, que, en l’absence d’accord de branche, les congés payés sont sanctuarisés, mais que le reste des repos, RTT et droits accessoires, soit une partie plus réduite, peut éventuellement faire l’objet d’une modification selon une décision unilatérale. Nous convenions hier en commission qu’il y aurait des décisions à prendre. Cette modification n’est pas négligeable, elle est au contraire très importante : elle concerne un aspect moindre des congés, et encore faut-il que l’employeur ait envie de recourir à cette mesure. Il me semble que le danger que nous relevions hier n’existe plus dans la rédaction proposée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : En cas de crise, nous savons retrouver les fondamentaux, et c’est une bonne chose. Ici, il s’agit du rôle des partenaires sociaux : nous retrouvons leur utilité et leur intérêt, malgré toutes les difficultés que nous connaissons. Encore faut-il qu’ils existent. Cela dépend bien entendu de la taille des entreprises. Par conséquent, nous apprécions qu’en cas de crise on leur permette de jouer un rôle plus important, notamment de déroger aux règles pour s’adapter, à partir du moment où un équilibre est trouvé. Nous sommes donc plutôt satisfaits de l’avancement de la rédaction de cet alinéa, même si, je suis d’accord avec ce que disait Jean-Christophe Lagarde, il paraît y avoir une contradiction entre le premier alinéa de cet amendement, dans lequel on voit bien le rôle des accords d’entreprise, et le second, qui semble permettre à l’employeur de modifier certaines règles à lui tout seul : ne pourriez-vous pas nous expliquer où réside l’équilibre ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous avons effectivement avancé, mais je pense qu’il faut voter le sous-amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, parce qu’il vise à faire intervenir un accord collectif, et donc une discussion avec les salariés, au contraire d’une décision unilatérale de l’employeur. Nous le disions hier en commission : non, le confinement n’est pas une période de congés payés ; je pense d’ailleurs que l’on sous-estime beaucoup la souffrance mentale que cette situation provoquera chez beaucoup de Français et de Françaises, notamment les plus précaires, confinés parfois dans des appartements insalubres ou surpeuplés. Je crois qu’il est important d’affirmer que les droits sociaux des travailleurs ne peuvent constituer la variable d’ajustement de la crise économique que nous allons traverser à cause de l’épidémie. Il est donc très important de dire et de répéter que nous ne voulons pas que l’employeur modifie unilatéralement des dispositions essentielles du droit du travail ; il faut que les décisions soient prises en lien avec les organisations syndicales et les travailleurs et travailleuses de ce pays : tout le monde est prêt à faire un effort, mais il faut que l’effort soit solidaire et réparti dans toute la population, et ne concerne pas seulement les salariés, à qui on sucrerait leurs congés, alors qu’ils vivent déjà une situation extrêmement difficile. (Mme Danièle Obono applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voulais intervenir maintenant, parce que l’adoption de l’amendement du Gouvernement fera tomber une série d’amendements à l’alinéa 7, dont celui que j’ai déposé hier et qui est identique au sous-amendement de M. Vallaud.
Madame la ministre, votre amendement qui réécrit l’alinéa 7 correspond à un progrès substantiel. (Mme la ministre acquiesce.) En effet, on sort de la logique de la décision unilatérale pour la modification des congés payés – je vous en donne acte. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi la décision unilatérale demeure dans le cas des RTT,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout à fait !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …si la logique consiste à dire qu’il existe une mobilisation générale du pays, que tout le monde jouera le jeu, qu’on cherche à initier un dialogue social dans lequel chacun prend ses responsabilités et participe à l’effort commun.
Pour répondre par ailleurs à votre question, je pense que le sous-amendement préserve vos intentions et n’est pas contradictoire avec l’énoncé que vous en avez donné.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Les RTT sont un droit négocié à l’intérieur des entreprises !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Indéniablement, l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, surtout concernant les congés payés. Je voudrais appeler votre attention sur le second alinéa, qui évoque les RTT. Dans le secteur industriel, il existe des entreprises organisées selon un cycle de 40 heures, et non sur celui des 35 heures, impliquant un nombre annuel très important de jours de RTT : certains ouvriers qui font des postes peuvent cumuler jusqu’à vingt jours de RTT. Le recours à l’accord collectif que vous prévoyez pour les congés payés doit également valoir pour les jours de repos et de RTT : le sous-amendement de notre groupe est primordial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : J’interviens pour que notre débat soit complet et que chacun dispose de tous les éléments. Premièrement, notre amendement dit bien qu’un accord collectif sera nécessaire pour modifier les dates des congés payés.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien, c’est un grand progrès !

Mme Muriel Pénicaud : C’est un point important, une modification substantielle,…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme Muriel Pénicaud : …qui montre la confiance que nous plaçons dans le dialogue social de terrain. Les congés payés concernent tout le monde ; c’est un sujet sensible. Or je ne peux pas laisser dire ce qui a été avancé : il n’a jamais été question de supprimer des jours de congé - même dans la rédaction précédente. Nous parlons des dates, elles seront désormais soumises aux conclusions du dialogue social ; comme le collectif prime sur l’individuel, si un accord est localement trouvé dans l’entreprise, il s’appliquera.
Concernant les RTT, notre vision est un peu différente de la vôtre. L’immense majorité des RTT reviennent aux personnes qui sont au forfait jour, c’est-à-dire principalement des cadres. Or les entreprises vont avoir besoin de repartir très vite. Ces RTT sont déjà l’objet d’une négociation, puisque c’est toujours un accord d’entreprise qui fixe quelle part est à la main de l’employeur et quelle part est à la main des salariés. On observe d’ailleurs d’importantes variations d’une entreprise à l’autre, puisque la répartition peut être de l’ordre de 80-20 % ou de 20-80 %. Nous sommes dans une situation d’urgence nationale : tout le monde fait des efforts, les soignants ne comptent pas leurs heures supplémentaires. Sans parler des congés payés, qui concernent tout le monde et appartiennent à la sphère familiale, penser qu’on puisse mobiliser un peu plus ou un peu moins de jours de RTT à un moment donné, en fonction de l’évolution des événements, pour organiser le travail, est un effort qu’on peut demander. Aucun jour de RTT n’est supprimé, entendons-nous bien : il s’agit seulement de déplacer les dates en fonction de l’activité. Mon avis sur le sous-amendement est donc défavorable, puisqu’il ne correspond pas à cette intention.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Quand ça va redémarrer, on repartira au point mort.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous avez dit explicitement tout à l’heure, madame la ministre, que tout se ferait dans le respect du cadrage établi par la directive européenne : selon moi, il est mieux de l’écrire, et de le préciser dans la définition du périmètre de l’habilitation que vous demandez au Parlement pour procéder par ordonnances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons eu ce débat hier, en commission. Je demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À moins que le Gouvernement ne puisse nous fournir plus d’informations sur son contenu, nous demandons la suppression de l’alinéa 8, dont la rédaction n’est pas assez précise : il ne dresse pas la liste des secteurs qui seraient « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 99 de M. Boris Vallaud et 229 de Mme Martine Wonner sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 77 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Qu’on se comprenne bien, madame la ministre : le problème n’est pas le principe de la dérogation, au vu des circonstances exceptionnelles, mais le caractère unilatéral de la décision d’autant plus que lesdites circonstances ne sont pas même mentionnées. Ce qui vaut pour la question des congés vaut également pour l’alinéa 8.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 142 de M. Fabien Roussel est défendu.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il aurait été bon qu’on ait un débat là-dessus !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : On ne va pas débattre d’un tel sujet !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Aurélien Taché tire les conclusions de ce qui a été répété toute la soirée : le tissu économique de la France est mis à mal et certaines entreprises, alors qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement du pays, se retrouvent confrontées à de véritables problèmes de recrutement. Aussi, cet amendement vise à faciliter le prêt de main-d’œuvre à but lucratif, sur la base du volontariat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Sagesse.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ah bon ? Qui a voté contre ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Moi, notamment !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est Monsieur Majorité ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Je rappelle que son versement ne doit pas dépasser la date limite du 30 juin et qu’il est conditionné à la mise en place d’un accord d’intéressement. Or, dans le contexte actuel, il n’est pas besoin d’expliquer qu’il faut pouvoir assouplir ce cadre et y habiliter le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis évidemment très favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En réalité, madame la ministre, par cet amendement, vous allez supprimer la nécessité d’un accord d’entreprise pour le versement de cette prime, ce que notre groupe avait demandé par voie d’un amendement tombé sous le coup de l’article 40, car cela aurait aggravé les charges publiques. Il y a certes la question de la date limite, mais surtout le fait que nombre d’entreprises ne sont pas aujourd’hui en mesure de conclure un accord collectif. J’espère que c’est l’objet de l’ordonnance que permettra de rédiger votre amendement.

Mme Muriel Pénicaud : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je me permets de vous dire que le texte de l’amendement ne correspond pas exactement à vos propos puisqu’il propose de modifier « les conditions de versement de la prime », mais sans que l’on sache lesquelles. Il faut vous faire confiance. Mais c’est une sage décision de supprimer la condition qu’un accord d’intéressement ait été conclu.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est ce qu’on demandait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, c’est ce qu’on avait demandé, au moins pour les petites entreprises, et le Gouvernement l’avait refusé. Mais à tout pécheur, miséricorde. (Sourires.)

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Surtout que les pêcheurs, en ce moment… (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je vais clairement mettre fin à ce suspens insoutenable en confirmant qu’il s’agit de pouvoir modifier la date limite sans subordonner cette modification à l’existence d’un accord d’intéressement. On ne pourrait de toute façon pas négocier cette disposition dans les semaines qui viennent.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais où est-ce écrit dans l’amendement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’amendement renvoie à l’ordonnance, monsieur de Courson.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 100 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 268.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Christophe Lagarde : etM. Bruno Millienne. Très bien !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement propose de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques pendant la période de confinement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 268.

Mme Muriel Pénicaud : L’alinéa 12 habilite le Gouvernement à aménager les conditions d’information et de consultation du CSE afin de le permettre par des voies dématérialisées pour garantir le maintien du dialogue social dans l’entreprise pendant l’épidémie. Cet amendement propose de procéder par ordonnance à la suspension des processus électoraux. Le présent sous-amendement vise, d’une part, à apporter une précision rédactionnelle portant sur l’articulation entre les deux mesures et, d’autre part, à supprimer la référence à la période de confinement, car cette notion n’est nulle part définie dans le texte de loi. En tout état de cause, l’alinéa 2 encadre l’ensemble des mesures prévues à l’article 7 dans le seul objectif de faire face aux conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de M. Vallaud, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous avons évoqué en commission la question des agences de voyages. J’ai appelé l’attention sur les problèmes de résiliation, suite à la crise du coronavirus, des contrats conclus par les clients, en expliquant que certaines agences n’y vont pas avec le dos de la cuiller, prévoyant notamment des clauses de résiliation qui pouvait dépasser les 50 % du prix total. La rapporteure m’a répondu que l’amendement posait problème, car il fixe au bk1erek mars la date de mise en application de la résiliation sans frais. Je suis évidemment prêt à le rectifier, mais je veux vraiment, madame la ministre, appeler votre attention sur cette question. Il faut prévoir des résiliations sans frais, dans le cas que j’ai évoqué, ou du moins avec des frais beaucoup moins importants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pour les mêmes raisons que celles exposées hier en commission, demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : C’est un avis favorable du Gouvernement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une belle avancée !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’ai bien fait de venir !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo, monsieur Pancher !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 262.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour le soutenir.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement propose de ne pas limiter le champ de l’habilitation aux procédures préventives relatives aux diffi2637cultés des entreprises afin de pouvoir appréhender également la situation des exploitations agricoles en difficulté tout en adaptant lesdites procédures aux conséquences de la crise sanitaire.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il faut penser aux pêcheurs après le Brexit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 126 de M. Stéphane Peu est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le champ d’application de l’alinéa 18 est tout de même extrêmement large puisqu’il ne conditionne pas les modifications du code de la commande publique au fait que les titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l’exécution de leur contrat résultant de la propagation du virus Covid-19. Il faudrait donc en resserrer la portée, car, sinon, le dispositif pourrait s’appliquer à des difficultés d’exécution sans aucun lien avec la propagation du virus. C’est bien pourquoi cet amendement des membres du groupe Libertés et territoires a, pour une fois, pour objet non pas d’élargir la portée d’une disposition mais de bien la centrer. Je pense d’ailleurs que c’était l’esprit du projet de loi. Or tel que cet alinéa est rédigé, son application sera tout à fait indépendante de l’impact de la crise sanitaire sur l’exécution des marchés publics. Mais peut-être Mme la ministre a-t-elle une autre lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je demande le retrait parce que, comme je l’ai indiqué hier en commission, il est difficile d’affirmer dans cette situation de confinement des populations décidée par le Président de la République, que certaines entreprises ne souffrent absolument pas de la diffusion du coronavirus sur le territoire national. Cet amendement part d’un bon sentiment, mais son application ouvrirait la porte à des débats sans fin sur le degré de victimisation de telle entreprise par rapport à telle autre et serait un nid de contentieux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le député, je vous propose de le retirer car je pense qu’il est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 7 qui permet de déroger aux règles de la commande publique uniquement « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation […] ». Les mesures prévues seront limitées aux seuls titulaires des contrats de la commande publique qui seraient mises en difficulté par ces circonstances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je préfère la réponse de la ministre à celle de Mme la rapporteure… Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : L’amendement bknoek 22 de M. de Courson n’avait rien à voir avec les bons sentiments, il traduisait une réalité : j’ai le cas d’une entreprise, dans une commune que je connais bien pour l’avoir administrée quelques années, qui a des difficultés à exécuter son contrat et qui pourrait prendre prétexte de la nouvelle disposition pour arguer d’un contentieux contre la commune si celle-ci voulait appliquer la clause de résiliation. Veillez donc bien dans les ordonnances, madame la ministre, à l’existence d’un lien de causalité avec le Covid-19 car, sinon, certains vont prendre ce prétexte pour ne pas subir les conséquences de leur incapacité à exécuter leur contrat.
J’en viens à l’amendement : il s’agit de compléter la possibilité d’étaler les dettes des entreprises vis-à-vis de l’État par celle de les annuler en tout ou partie. Je ne crois pas qu’on puisse pendant des mois – les spécialistes disent que cette crise va durer vraisemblablement encore deux à trois mois – laisser perdurer une quasi-absence de chiffre d’affaires pour les entreprises concernées. Si on leur dit que l’on étale sur dix ans ce qu’elles n’ont pu payer à l’État en raison de l’absence de rentrées d’argent, elles n’auront de toute façon toujours pas récupéré le chiffre d’affaires des trois mois qui leur manquera ! Je propose que la capacité à légiférer par ordonnances que notre assemblée vous concède vous permette aussi de dire : « Il y a une partie des recettes fiscales attendues que nous serons obligés d’annuler puisque ces entreprises, qui n’ont pas eu de rentrées d’argent, ne pourront pas payer d’impôts. » Je précise qu’il s’agirait de très petites entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable, parce que cet amendement passerait un cap : c’est une chose de décider en urgence de mesures de trésorerie, c’en est une autre de prononcer des annulations de charges qui, je le rappelle, seront forcément supportées par d’autres. Si l’entreprise en difficulté est dispensée de payer son loyer, qu’advient-il du propriétaire des lieux qui se trouve ainsi privé définitivement d’une source de revenu ? Je ne condamne pas la mesure en elle-même, mais je ne pense pas qu’elle soit de celles que l’on décide en urgence. Il serait plus judicieux d’en débattre devant la commission compétente avec l’ensemble des députés spécialistes du sujet, dans le cadre d’une procédure parlementaire un peu moins contrainte que celle que nous connaissons en ce moment !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par la rapporteure. Le texte vise à nous permettre de répondre à une situation d’urgence. Surtout, vous proposez des annulations ex ante des loyers et des factures. Or j’estime qu’il faudra attendre d’avoir constaté la difficulté durable dans laquelle se trouve une entreprise – difficulté qui pourra d’ailleurs varier très fortement d’une entreprise à l’autre – avant de prendre de telles décisions. C’est un peu la même logique que pour le report de charges sociales : on ne peut certes pas affirmer qu’aucune annulation de charges ne sera nécessaire après la crise, mais le fait de les prévoir en amont pourrait avoir des effets négatifs.
Pour l’heure, il faut donc, à mon sens, se contenter de reporter les loyers et factures. Nous aurons le temps d’en rediscuter.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : On propose d’étaler « ou » d’annuler les factures et loyers, il n’y a aucune obligation !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour compléter le propos de notre collègue Lagarde, il faudra, en rédigeant les ordonnances, prendre en considération les entreprises saisonnières. Vous annoncez depuis le début un report de charges de six mois, mais les entreprises qui travaillent principalement l’été, si elles ratent leur saison, n’auront pas, dans six mois, le moindre euro disponible pour financer leurs charges. Pour les entreprises ayant une activité saisonnière estivale, un report de dix-huit mois serait donc nécessaire – en espérant qu’elles aient, d’ici là, exercé pendant une nouvelle saison et puissent ainsi faire face aux charges. Ces entreprises, qui ne feront pas leur saison cette année – parce que certains Français ne partiront pas en vacances, parce que des réservations sont déjà annulées, et parce qu’on ne sait pas combien de temps la situation actuelle durera –, ne pourront reconstituer leurs fonds propres que dans plus d’un an. Il ne faudra pas les oublier en rédigeant les ordonnances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne comprends pas les arguments présentés par la rapporteure et la ministre. Le texte que nous examinons a pour objet de vous habiliter à légiférer par ordonnances. Or nous nous proposons de vous accorder une possibilité supplémentaire, que vous ne serez pas obligés de mobiliser. Il est assez incompréhensible que vous refusiez de vous donner cette possibilité alors qu’on sent bien que, dans certains cas, elle devra peut-être être appliquée très rapidement : vous ne serez pas tenus de le faire, mais vous le pourrez si vous en avez besoin.
Ce sont les parlementaires qui vous proposent de prendre davantage de libertés dans les textes que vous pourriez rédiger : voilà qui est surprenant ! Vous ne serez pas obligés de prendre ces libertés si vous ne le souhaitez pas, mais laissez-nous adopter cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends votre intention, madame la ministre, mais l’amendement ne vise à créer aucune obligation : il ne s’agit pas s’ajouter les mots « et annuler », mais bien « ou annuler ». Il s’agirait d’une nouvelle possibilité, dont vous vous saisiriez ou non.
Je veux en outre appeler votre attention sur la suspension des loyers pendant la crise, notamment par les gros bailleurs. En effet, un bailleur important, filiale de la Caisse des dépôts et consignations – c’est tout de même osé –, que je ne nommerai pas dans l’hémicycle pour ne pas lui faire de mauvaise publicité, a refusé de suspendre le loyer d’un opticien de ma connaissance, alors que ce dernier a fermé boutique et n’a donc plus aucune rentrée d’argent ! Je souhaite que le Gouvernement se montre particulièrement vigilant sur ce point et qu’il oblige, s’il le peut, tous les gros bailleurs à suspendre le versement des loyers. C’est très important pour les petits commerçants qui, à défaut, ne se remettront pas de la crise actuelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise, à l’alinéa 19, à ajouter, après les mots « locaux professionnels », les mots « et commerciaux », pour éviter toute interprétation malheureuse. Chacun sait très bien que, parmi les entreprises les plus exposées au risque de ne pas pouvoir s’acquitter de leurs loyers, figurent notamment les commerces. Or bail professionnel et bail commercial ne sont pas toujours synonymes. Il ne faudrait pas que cette imprécision dans la rédaction du texte exclue des commerces de la possibilité de voir leurs loyers différés, voire – je l’espère pour certains – annulés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement me semble très pertinent. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Favorable. (Applaudissements.)

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Un amendement communiste faisant une telle l’unanimité, ça mérite une suspension de séance !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça se fête à la buvette !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Dommage qu’il n’y en ait plus…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la garde des sceaux, vous qui êtes, me semble-t-il, une bonne constitutionnaliste, peut-on reporter les loyers commerciaux ou industriels tout en restant conforme au respect du droit de propriété, qui est un droit constitutionnel ? (Murmures sur certains bancs.) C’est une simple question : n’est-ce pas une atteinte au droit de propriété, dès lors que, au vu de la rédaction de l’alinéa 19, aucune compensation n’est prévue ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : On ne va pas organiser une conférence là-dessus à cette heure !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 213 de M. Gaël Le Bohec est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 16 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous en venons à l’amendement que Mme Pénicaud souhaitait défendre il y a quelques heures. Il s’agit de s’assurer que les délais administratifs applicables au traitement des documents d’urbanisme soient bien pris en considération. Cet amendement – dont je peux entendre que vous jugiez qu’il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il me semblerait utile d’apporter cette précision – nous a été soumis par l’Association des maires de France.
L’urbanisme est un secteur particulièrement sensible à la stabilité du droit. Or, si la crise dure, la relance passera, entre autres, par des projets de construction et d’urbanisme : ce secteur est essentiel. Il me semble donc important de sécuriser 2639le processus permettant la commande, publique ou privée, dans ce domaine, lequel représentera un pan important de notre économie pendant et après cette crise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 41 de M. Laurent Furst est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons eu ce débat hier en commission des lois. Je confirme l’interprétation du texte que j’avais présentée alors : la rédaction proposée mentionne les « déclarations et demandes présentées aux autorités administratives », qui incluent en toute logique le droit de l’urbanisme. L’ordonnance ne portera probablement pas sur ce domaine spécifique, mais elle l’inclura dans son périmètre, et le Gouvernement pourra bien le traiter aux termes du projet de loi d’habilitation tel qu’il est rédigé.
Je demande donc le retrait des amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je comprends la volonté de s’assurer que les délais et procédures puissent être adaptés dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, mais je demande moi aussi le retrait des amendements, car ils sont satisfaits par le projet présenté : tous des délais et procédures pourront faire l’objet d’une ordonnance globale. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que ce sera le cas pour un domaine donné. Je dirai même qu’il y aurait un certain danger à vouloir lister dans quels champs l’ordonnance s’appliquera : pour le coup, nous ne serions pas exhaustifs, tandis qu’en l’état, le texte prévoit une disposition générale concernant l’ensemble des demandes et déclarations – dont, entre autres, l’urbanisme et la construction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je retire l’amendement bknoek 16. En revanche, je maintiens l’amendement bknoek 41 déposé par M. Furst, qui me semble mieux rédigé, car il vise à ajouter les autorisations d’urbanisme et de construction à l’alinéa 23 comme une précision et non comme une limitation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Il a été rédigé par mon collègue Aurélien Taché et vise à garantir une mise à l’abri aux jeunes mineurs non accompagnés, dans la mesure où, dès lors que la situation sanitaire conduit à la fermeture des tribunaux, ces jeunes personnes ne peuvent plus faire de recours qui leur permettraient de bénéficier d’un hébergement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : On excède quelque peu, avec cet amendement, l’objet de l’ordonnance, laquelle porte sur les décisions administratives, et non sur les demandes relatives à l’état des personnes. Il s’agit, me semble-t-il, de deux branches de droit très différentes, l’une relevant du droit public et l’autre du droit civil.
Demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Les jeunes mineurs non accompagnés doivent être pris en charge par les départements. À ma connaissance – j’échangeais encore hier à ce sujet avec Adrien Taquet –, cette prise en charge est pour l’heure assurée, d’autant que les entrées de jeunes mineurs non accompagnés sont moins nombreuses.
Vous faites par ailleurs référence à des mineurs vulnérables, en situation difficile : il s’agit d’un contentieux d’urgence, que les tribunaux doivent traiter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à proroger les droits de recours pendant le confinement de ceux qui pourraient les exercer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les voies de recours contre une décision sont un droit. Dès lors que celui-ci est susceptible de forclusion, j’ai tendance à penser qu’il entre bien dans les catégories déjà prévues par la rédaction actuelle du texte. Si le Gouvernement partage cette interprétation, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, notamment parmi les personnes participant au déroulement des gardes à vue, vous prévoyez l’intervention à distance de l’avocat. Or nous sommes alertés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme – qui n’est pas une organisation anodine –, laquelle préconise que les interventions à distance de l’avocat pendant une garde à vue n’interviennent que de manière subsidiaire, dans l’hypothèse exceptionnelle où l’avocat choisi par le client ou désigné par le bâtonnier ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires. Il s’agit de faire en sorte que les droits de la défense soient bien respectés, car on voit combien il est difficile de généraliser les consultations à distance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous en avons également discuté hier en commission des lois. L’objet de l’habilitation n’est évidemment pas d’interdire à l’avocat d’assister physiquement à la garde à vue, mais de lui permettre d’y assister par téléphone s’il n’est pas en mesure de se déplacer. L’amendement est même contre-productif : son adoption réduirait cette possibilité d’assistance à distance en ne la permettant que si l’avocat ne peut pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et à une distance respectueuse des consignes sanitaires.
J’émets donc un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’avais exposées hier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Dans l’ordonnance que nous rédigerons en application de la loi d’habilitation, tout notre objectif consistera précisément à faciliter l’exercice des droits des parties par d’autres moyens que le présentiel : la visioconférence, le recours à l’écriture, le téléphone, etc. Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme la rapporteure, mais il est bien évident que l’intervention par téléphone de l’avocat n’interviendra que si celui-ci est dans l’impossibilité physique de se rendre sur le lieu concerné. L’ordonnance le précisera clairement.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : À la lumière de ces explications, qui me semblent satisfaisantes, je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il a lui aussi été rédigé en réponse aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Le présent projet de loi prévoit que l’audience de prolongation des mesures de détention provisoire et d’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être remplacée par un simple échange d’écritures. Cette disposition ne préserve pas les droits de la défense. Aussi l’amendement vise-t-il à supprimer cette disposition et à la remplacer par un débat contradictoire par visioconférence – au moins si l’avocat le demande –, dont les modalités d’utilisation devront bien entendu être précisées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est défavorable. La tenue d’un débat contradictoire en visioconférence est déjà possible en application de l’article 706-71 du code de procédure pénale, avec l’accord de la personne, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion.
L’habilitation prévoit d’étendre cette possibilité de recours à la visioconférence, sans l’accord de la personne, si l’état de crise sanitaire le justifie de façon évidente. C’est dans le cas où le recours à la visioconférence ne sera pas possible que le juge des libertés et de la détention pourra statuer au vu des observations écrites de la personne et de son avocat. Néanmoins, l’avocat pourra toujours présenter des observations orales devant le juge. Il s’agit avant tout, vous l’aurez compris, d’éviter d’exposer les personnels pénitentiaires en multipliant les extractions judiciaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. L’avocat pourra bien évidemment toujours présenter ses observations par téléphone ; c’est seulement en cas de totale impossibilité que l’on aura recours aux observations écrites.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 36 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 108 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : L’alinéa 31 de l’article 7 prévoit l’adaptation des règles relatives au recours à la téléconférence et à la tenue de réunions dématérialisées dans la fonction publique. Gaël Le Bohec propose d’aller plus loin en autorisant, de manière transitoire, l’usage du télétravail dans le secteur public, lequel usage n’est pas, à l’heure actuelle, codifié par le code de la fonction publique. Il s’agirait de l’instaurer de manière transitoire à l’occasion de cette crise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il me semble que cet amendement a pour objectif de créer un droit pérenne au télétravail dans la fonction publique. Sur le fond, je ne serais pas hostile à ce qu’il y ait un débat sur la question, mais ce n’est pas l’objet du présent projet de loi. Pour ce qui concerne l’épidémie actuelle, j’ai l’impression que l’État employeur s’est particulièrement bien comporté, en ouvrant au plus vite toutes les facultés de télétravail à ses personnels. M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de ces questions, a été très dynamique et très à l’écoute. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 223 de M. Gaël Le Bohec est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 265.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’étais déjà intervenue sur ce sujet à l’article 5, mais Mme la rapporteure et le ministre qui était au banc m’avaient renvoyée à l’article 7 ; nous y sommes. L’objet de cet amendement est simple : il existe aujourd’hui un accès prioritaire pour les professions médicales et paramédicales à la garde d’enfants, aux crèches et aux écoles ; il serait bon que deux professions essentielles et qui ont été oubliées, à savoir les pompiers et les forces de l’ordre, en bénéficient aussi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Vous aviez indiqué en commission vouloir porter ce point à la connaissance du Gouvernement, madame Pires Beaune. Je vous laisse donc avoir cette discussion. Je demanderai pour ma part le retrait de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le présent projet de loi vise à prendre des mesures d’urgence, notamment des mesures de soutien aux personnels soignants concernant la garde des enfants. Avec Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, nous sommes bien évidemment très attentifs à la question que vous soulevez, madame Pires Beaune. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’alinéa 37 de l’article 7 du projet de loi prévoit qu’« afin de permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants », le Gouvernement est autorisé à prendre deux types de mesures : des mesures « étendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément », ce qui permettra d’aller jusqu’à six enfants ; et des mesures « prévoyant les transmissions et échanges d’information nécessaires à la connaissance par les familles de l’offre d’accueil », afin qu’elles aient connaissance en temps réel des solutions disponibles. Nous avons pris une mesure exceptionnelle dans les collèges et les lycées pour les soignants ; nous ne pouvons pas la généraliser, même si nous sommes bien conscients que d’autres catégories de personnels ont besoin de travailler – c’est d’ailleurs pour cela que nous prenons les dispositions que je viens de citer. C’est ce que nous pouvons faire de mieux, et dans le délai le plus court. Tout cela est en train de s’organiser, mais je crois que nous arriverons à répondre aux besoins de ces parents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur le fait que, même si nous devons légiférer dans l’urgence, il serait nécessaire que vous fassiez avant demain matin un bilan avec les autres ministères. Quand on voit le faible nombre d’enfants dans les écoles – et je suis pourtant l’élu d’une circonscription qui se trouve en plein territoire hospitalier –, on se dit que cela ne coûterait pas grand-chose d’accueillir ces enfants, puisqu’il y a déjà des équipes sur place, qu’il s’agisse des enseignants ou de l’accueil périscolaire. Je me contente de dresser un constat, parfaitement objectif. Il s’agit de services vitaux – policiers, gendarmes, pompiers – et cela représente des effectifs bien moindres que pour les personnels soignants. Ouvrir la porte à ces enfants-là ne coûterait rien de plus. Franchement, je trouve qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si nous avons déposé cet amendement à cet endroit-là du texte, c’est qu’il s’agit de la seule accroche possible pour étendre ce que le Gouvernement a prévu par décret, à savoir l’accueil des enfants dans les crèches et les écoles pour certains métiers. Or, dans les territoires, ce que nous disent tant les collectivités locales que les représentants de l’État – préfets et sous-préfets –, c’est qu’ils auraient la possibilité d’assurer cette extension sans que cela pose problème. Tout à l’heure, le ministre Fesneau m’a confirmé que c’était envisageable. Par conséquent, madame la ministre, ne rejetez pas l’amendement aussi rapidement ; prenez-le temps, s’il vous plaît, d’en mesurer les conséquences financières : celles-ci seraient quasi-nulles, puisque, comme vient de le dire mon collègue Lagarde, sur le terrain, il y a déjà du personnel, mais très peu d’enfants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je soutiens bien évidemment la position de nos deux collègues. Que ce soit la police ou les pompiers, il s’agit de services d’astreinte. Or on sait combien la police est aujourd’hui mobilisée, surtout depuis la mise en place du confinement. Si l’on examine la situation dans les territoires, on voit qu’il y a un certain nombre d’écoles qui sont ouvertes et que, souvent, elles n’accueillent qu’une poignée d’enfants. Je pense donc qu’en termes de moyens, cela ne changerait rien.
D’autre part, dans mon département, le Val-d’Oise, il y a eu une réunion hier soir : 1 500 professeurs sont disponibles et prêts à porter main-forte. Par conséquent, je pense que nous pourrions faire ce geste pour la police et les pompiers. En tout cas, le groupe MODEM votera pour cet amendement.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le problème sera réglé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Deux choses. D’abord, une question se pose quant au « succès » – si je puis dire – de ce service ; celui-ci est essentiel et il faut absolument le préserver tant que durera la crise. Néanmoins, peut-être a-t-il été surdimensionné. Il convient donc de s’interroger sur son dimensionnement, pas forcément en termes de quantité mais en termes de qualité. Il faudrait une meilleure coordination avec les collectivités locales ; on pourrait par exemple ouvrir moins de sites, mais avec des plages horaires plus cohérentes.
Le deuxième aspect concerne le champ et « l’assiette » du dispositif. L’amendement de Mme Pires Beaune est important parce qu’il permet de préciser que le personnel hospitalier stricto sensu n’est pas le seul concerné – je crois d’ailleurs qu’il faut faire attention à ne pas évoquer que le personnel soignant : il y a du personnel hospitalier non soignant, dont il faut aussi accueillir les enfants. Plus largement, c’est tout le personnel des services publics essentiels à la continuité de la présence de l’État qui est concerné : les services départementaux d’incendie et de secours, SDIS, la police, ainsi que – et cela me permet d’évoquer l’amendement suivant, que je ne présenterai donc pas en détail si vous nous apportez une réponse sur ce point, madame la ministre – les professionnels de la protection de l’enfance ; en effet, il ne faudrait pas ajouter à la crise sanitaire une crise de la protection de l’enfance. Il s’agit là d’un secteur très sensible, pour lequel il faut veiller à ce qu’il y ait une continuité de service.
Je suis toutefois un peu gêné par la mention des militaires, qui, selon moi, relèvent d’un autre champ – mais ce n’est pas très grave. En revanche, j’aimerais qu’on ajoute les professionnels de la protection de l’enfance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, on compte des personnels très maltraités par la crise, en particulier parmi les fonctionnaires : il y a des absences, du matériel insuffisant… Nous en avons déjà parlé à de nombreuses reprises. Il me semble, il nous semble que la moindre des choses serait de leur marquer notre reconnaissance en faisant en sorte qu’ils puissent au moins bénéficier des services mis à disposition par ailleurs, notamment dans le secteur de la santé. Certes, je comprends bien que cela soulève des questions sanitaires, mais il ne s’agit pas de faire exploser le nombre d’enfants en crèche ! Si l’on pouvait faire quelque chose pour ce type de personnel, pompiers, gendarmes, policiers, qui sont en 2642grande difficulté et qui consentent quotidiennement à de lourds sacrifices – ce dont nous pouvons témoigner –, nous vous serions particulièrement reconnaissants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Toutes ces remontées de terrain, qui me semblent relever du bon sens, m’interpellent. Je pense qu’il est très difficile pour la ministre du travail de prendre seule une décision, car c’est une question hautement interministérielle. Je propose donc une suspension de séance de cinq minutes pour que nous en discutions ensemble et prenions la décision adéquate.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Bonne idée !