Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Après l’article 11 (amendements appelés par priorité)

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Après l’article 11 (amendements appelés par priorité)

debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous avons déjà évoqué la question à plusieurs reprises ; je l’ai notamment fait lors des questions au Gouvernement jeudi matin et à nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative examiné ici même jeudi après-midi. Le ministre de 2650l’économie Bruno Le Maire a répondu qu’il engagerait des discussions avec les assureurs à ce sujet. Ce serait un geste de solidarité très appréciable pour nos TPE et nos PME.
C’est une demande des gérants et des chefs d’entreprise durement touchés par cette crise. C’est également une demande – à Béziers en tout cas – des professionnels qui président le tribunal de commerce ou les différentes chambres consulaires, en première ligne lorsque les entreprises montrent des difficultés.
L’amendement vise à permettre aux victimes de cette crise sanitaire de voir leurs dommages pour pertes d’exploitation pris en compte par les assurances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défavorable. Les assureurs refusent généralement de prendre en charge les risques dont l’importance ou la complexité les rendent non assurables, parce que susceptibles d’engendrer des dommages d’une ampleur incalculable pouvant mettre en péril le système économique même de l’assurance. C’est la raison pour laquelle les polices excluent les conséquences des révolutions, des guerres et des accidents nucléaires. C’est aussi la raison pour laquelle les médias nous avaient expliqué il y a quelques mois que même si l’État n’avait pas été son propre assureur, le secteur privé n’aurait pas été en mesure d’assurer un ouvrage tel que Notre-Dame de Paris.
Un tel amendement aurait donc pour conséquence une explosion du montant des primes exigées par les assureurs en contrepartie de ce risque immense, quoique théorique, et irréductible à des probabilités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je m’étonne de la jurisprudence à géométrie variable de la commission des finances, qui a jugé irrecevable un amendement similaire visant à compléter le code des assurances, mais pas celui de Mme Ménard. Tant mieux, puisque cela nous permet d’aborder ce sujet, mais il conviendrait de s’interroger sur ce point au sein de la commission des finances.
Nous savons bien que les assurances sont toujours prêtes à nous assurer contre ce qui ne nous arrivera pas.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le principe même !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il paraîtrait logique qu’il y ait un partage, comme c’est le cas pour les catastrophes naturelles, entre une assurance privée et l’assurance publique que constitue le budget de l’État. Cela n’est peut-être pas faisable ce soir, mais nous devons ouvrir ce chantier législatif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour les raisons que nous connaissons, l’État a décidé de fermer de nombreux commerces, notamment de restauration. Les restaurateurs avaient acheté de la marchandise. Certains ont fait cadeau de leurs stocks, mais n’ont pas pu les vendre ; ils doivent être indemnisés. On ne peut pas leur dire : vous devez fermer pour protéger le pays – ils ne sont pas responsables de la situation –, les assurances ne paieront pas et l’État ne vous prendra pas en charge, tant pis pour vous ! Nous allons mettre en péril les entreprises de notre pays.
M. le ministre Le Maire l’a dit jeudi : il faut réfléchir à la façon dont les contrats d’assurance pourront prévoir une telle prise en charge. Nous devons néanmoins trouver une solution à court terme. Nous avons donc déposé cet amendement pour obtenir une réponse du Gouvernement, pour qu’il nous dise qu’il essaiera de trouver des solutions juridiques comparables à celles qui existent pour les catastrophes naturelles.
Il s’agit là d’une catastrophe sanitaire, dont les entreprises ne sont pas responsables. Il faut qu’elles puissent être assurées à l’avenir et que nous trouvions une solution pour le présent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 203.

Mme Muriel Pénicaud : L’amendement vise à prévenir, pendant le confinement lié à la crise sanitaire, la fin de prise en charge d’un jeune majeur accompagné par l’aide sociale. Il s’agit d’éviter des sorties sèches de contrats de jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance, dans un contexte où les solutions habituelles pour trouver un emploi, une qualification ou un logement n’existent plus.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Muriel Pénicaud : Nous risquons de mettre à la rue des jeunes majeurs ; l’amendement propose donc de prolonger leur prise en charge.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement a raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avons-nous une idée des conséquences de cet amendement sur les conseils départementaux ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il faut l’adopter, quel qu’en soit le coût !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Quoi qu’il en coûte !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il doit y avoir environ 200 000 enfants et adolescents confiés à l’aide sociale à l’enfance, soit à peu près 10 000 enfants par tranche d’âge.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Donc environ 100 par département.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans notre département, nous versons 45 000 à 50 000 euros par an et par jeune – 60 000 euros lorsqu’ils sont en foyer et 40 000 lorsqu’ils sont dans les familles d’accueil. Un calcul de coin de table montre que cela représente, au niveau de la nation, une dépense annuelle de 500 millions d’euros par tranche d’âge. Qu’est-il prévu pour aider les départements à assumer le coût de cet amendement ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cela dit, c’est une mesure humaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’agit là d’un sujet très sensible. Or nous sommes là pour aborder les sujets difficiles durant la période de confinement ; à cet égard, la question de la protection de l’enfance est essentielle. Nous avons vu quelques communications du ministère relatives au risque d’accroissement des violences intrafamiliales en cette période de promiscuité : il s’agit clairement de ce sujet.
La question est celle des capacités d’accueil des centres de protection de l’enfance, qui seront stratégiques. Très vite, il sera essentiel de mobiliser tous les acteurs possibles autour de cet enjeu, dans des circonstances sanitaires compliquées, pour réussir à dégager des capacités d’accueil pour la protection de l’enfance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise à prévoir une clause de caducité pour l’ensemble des mesures qui seront prises au titre de l’état d’urgence sanitaire et économique, puisque certaines sont liberticides et ne sont justifiées que par l’épidémie. Il nous semble très important de dire qu’elles revêtent un caractère temporaire.