Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2 et état A
debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quand les entreprises qui utilisent le chômage partiel seront-elles payées ? Quand procéderez-vous à la simplification massive de ce dispositif ? J’imagine que le Gouvernement pourra facilement répondre à la première question.
Ce moyen exceptionnel a permis d’éviter une vague de licenciements sans précédent, mais il a fallu faire face aux coups d’accordéon permanents de l’administration. Après une extrême timidité des règles d’autorisation, toutes les vannes ont été ouvertes avant que l’on s’entende expliquer qu’il y aurait bien des critères précis et qu’on en vienne finalement à des autorisations tacites. Il y a donc beaucoup d’inquiétude du côté des entreprises.
Aujourd’hui, elles font des avances de trésorerie pour financer le chômage partiel, et elles attendent toujours l’argent de l’État. Par ailleurs, les formulaires qu’il faut remplir sont très complexes, aux dires même des experts-comptables. Tout le monde demande une simplification des procédures.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le chômage partiel, c’est le paiement des heures non travaillées. Pour les financer, l’État a besoin du nom du salarié concerné et du nombre d’heures à prendre en compte. C’est complexe, comme l’établissement de la paie, même si, dans ce cas, l’État autorise l’usage du dispositif et délivre les fonds.
Il faut une heure pour obtenir un numéro, deux jours pour avoir une autorisation et quinze jours être payé. Pourquoi le chômage partiel est-il réglé à la fin du mois ? Tout simplement parce qu’il faut bien savoir si les salariés ont travaillé réellement ou non. Le règlement ne peut donc se faire qu’une fois mois échu, lorsque l’on sait si le salarié a travaillé une demi-journée ou un jour dans la semaine, par exemple – c’est le cas dans les entreprises commerciales qui font un peu de click and collect ou de livraison. Les entreprises font donc la paie de leurs salariés ; c’est normal.
Il reste ensuite à couvrir le délai entre la paie et le règlement du chômage partiel en sollicitant les banques qui sont prêtes, en règle générale, à financer l’écart de trésorerie dès lors que l’entreprise présente un document d’autorisation : elles savent qu’elles ont affaire à du « bon argent » puisque l’État apporte sa garantie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, les choses sont tout de même un peu plus fastidieuses que ce que vous voulez bien nous dire. C’est un véritable périple qu’il faut entreprendre pour mettre en place le chômage partiel. Les entreprises doivent d’abord ouvrir un compte sur un site dédié qui a dû être en maintenance quotidiennement lors de ses dix premiers jours d’activité. Elles doivent ensuite attendre d’obtenir trois codes : un code de référence, un mot de passe et un code d’habilitation. Certaines entreprises ont attendu quinze jours pour obtenir le code d’habilitation.
Une fois franchies toutes ces étapes, reste à formuler une demande d’autorisation. La réponse vient assez rapidement puisque le Gouvernement a réduit les délais classiques d’autorisation tacite, passés de soixante-douze à quarante-huit heures.
Certaines entreprises n’ont pas pu faire de demande d’autorisation alors qu’elles se sont connectées dès le mardi 17 mars. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nos collègues de la majorité semblent douter, mais je vous assure que ces cas sont authentiques. Ces entreprises n’ont pu formuler leur demande qu’au mois d’avril. Aujourd’hui, elles ont fait des déclarations de chômage partiel en indiquant le nombre d’heures à prendre en compte par salarié, mais elles doivent attendre douze jours pour le paiement. Tout cela est donc tout de même un peu plus compliqué que ce que vous nous avez décrit, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Madame Louwagie, puisqu’on en est aux explications, soyons complets ! Je rappelle qu’habituellement, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – et l’Agence de services et de paiement – ASP – traitent quelques centaines de demandes par an ; là, on est passé à 220 000 demandes en une semaine. Alors, oui, le système d’information n’était pas prévu pour cela.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est bien de le reconnaître !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Oui, les demandes du 17 mars sont restées bloquées pendant un certain temps et n’ont été débloquées qu’il y a une dizaine de jours, vendredi et samedi dernier. Aujourd’hui, les cas de blocage sont résiduels. Plus de 800 000 entreprises ont déposé des demandes ; sur ce total, moins de 10 000 dossiers – ceux qui ont été déposés au tout début – restent aujourd’hui à traiter. Je rappelle également qu’il y a très peu d’agents des DIRECCTE dans les territoires pour gérer ces dossiers.
S’agissant de la complexité des déclarations et du temps qu’elles exigent, le changement du système d’information intervenu le bk1erek avril a complètement modifié la donne. Désormais on est bien dans les délais qu’a indiqués Mme la secrétaire d’État : ça va très vite, parce que ce qui était manuel est devenu automatique. Les délais – j’ai sur ce point des retours de chefs d’entreprises – sont même en dessous des délais de paiement qu’indique Mme la secrétaire d’État : pour ceux dont les dossiers ont été déposés après le bk1erek avril, en moins de dix jours, tout est bouclé, paiement compris.
Je suis d’accord avec vous, il reste encore des dossiers – ceux déposés avant le bk1erek avril – à débloquer, mais je voudrais profiter de cette intervention pour dire merci à tous les agents des DIRECCTE et de l’ASP, qui font un travail fantastique, qui y passent leurs nuits et leurs week-ends depuis maintenant plusieurs semaines pour faire en sorte que les chefs d’entreprise puissent payer les salaires.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 470 et 251 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement bknoek 470.
M. Olivier Dussopt : L’amendement vise à ajuster l’équilibre du budget de l’État afin de prendre en compte les amendements du Gouvernement que nous vous proposerons lors de l’examen de la deuxième partie du PLFR.
En premier lieu, les crédits du budget général seront – si vous les votez – augmentés de près de 1,5 milliard d’euros. Une ouverture de crédits de 1,2 milliard sera proposée sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin de permettre aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle.
Les crédits de la mission « Économie » seront rehaussés de 300 millions d’euros pour financer l’achat de masques non sanitaires, l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques, mais aussi, sur un autre registre, pour financer des mesures de soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux.
En second lieu, 500 millions d’euros de crédits seront ouverts au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sur un nouveau programme dédié aux avances remboursables et aux prêts bonifiés pour le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté.
Les amendements proposés conduiraient ainsi à dégrader le solde budgétaire de près de 2 milliards d’euros par rapport au projet de loi déposé et le déficit s’établirait désormais à 185,4 milliards d’euros.
Par ailleurs, à la suite des discussions sur les secteurs prioritaires que nous avons eues avant la suspension – nous avons évoqué l’hôtellerie ou la restauration –, je peux vous indiquer que la première estimation du montant d’annulation de charges s’établit à 750 millions d’euros. C’est une indication que je donne au Parlement : la situation évolue et elle nécessitera des adaptations législatives pour donner à ces annulations un fondement juridique. À cette occasion, nous vous proposerons à la fois d’actualiser les hypothèses et de modifier, autant que nécessaire, nos prévisions financières.
Enfin, le Gouvernement procède à une demande de seconde délibération qui a pour seul objet de coordonner la prévision de déficit public avec la nouvelle prévision de déficit de l’État. En effet, compte tenu des modifications que je viens d’indiquer, le déficit public s’élèverait à 9,1 %, contre 9 % dans le texte actuel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 251 rectifié.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Cet amendement – identique à celui qui n’a pas été défendu par Mme Le Pen et qu’elle m’a chargé de défendre indirectement – vise tout simplement à ne pas redonner 1,9 milliard d’euros à l’Union européenne, cette organisation qui a particulièrement failli dans la période actuelle. Pourquoi gaspiller 1,9 milliard alors qu’on pourrait utiliser cet argent, notamment, comme je l’avais proposé, pour un fonds de relocalisation ? Je vous rappelle que le Japon, par exemple, vient de décider de mettre sur la table 2 milliards d’euros pour inciter ses entreprises à ouvrir des lignes de production dans leur pays et à rapatrier des usines de Chine.
J’ajouterai un argument simple : si l’on regarde cette crise, on s’aperçoit que les pays qui ont le moins de victimes sont ceux qui ont contrôlé leurs frontières tout de suite, qui n’ont pas abandonné leur industrie, qui ont refusé d’obéir à des instances supranationales. Regardez le nombre de morts en Israël, en Russie et même en Pologne : ce pays, qui a tout de suite fermé ses frontières, enregistrait hier soir 314 morts.
Certes, on peut continuer à déverser des dizaines de milliards d’euros : j’ai calculé, d’après les chiffres de la Commission européenne, que depuis 2007, la France a eu un solde net négatif de 70 milliards. Imaginez les hôpitaux, imaginez l’effort de recherche, imaginez la baisse des charges pour les entreprises qui produisent en France ! En un mot, ce sont 70 milliards d’euros de gaspillés. Et vous continuez à verser l’argent à l’Union européenne, alors même qu’elle a signé l’accord commercial avec le Vietnam en pleine période de libre-échange déloyal, alors même qu’elle prend BlackRock comme conseiller à la Commission pour passer à l’économie verte ! Mais sommes-nous devenus fous, dans notre pays, pour jeter l’argent par les fenêtres en le donnant à une organisation qui fait tant de mal à la France ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai expliqué tout à l’heure à Mme Le Pen toute l’utilité de l’Union européenne en cette période de crise, donc ce prélèvement sur recettes – PSR – est évidemment tout à fait justifié. Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, défavorable sur celui de M. Dupont-Aignan.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voulais juste rappeler les mesures de discipline qu’on a visiblement oubliées, et même totalement emplafonnées. Nous nous étions mis d’accord pour terminer vers deux heures du matin, mais chacun prend la parole. C’est très bien, mais il faudrait le faire de façon brève, en évitant les répétitions, pour aller à l’essentiel. Celui qui ne le fait pas pénalise tout le monde. Nous examinons le texte depuis deux jours – je le dis à l’intention de ceux qui viennent d’arriver –, donc il y a déjà eu pas mal de débats.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 251 rectifié ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission des finances. Certes, 2 milliards d’euros, ce n’est plus grand-chose, mais pourriez-vous au moins nous expliquer de quoi il s’agit ?
D’après l’exposé des motifs, il y a quatre composantes, à commencer par l’enveloppe de 1,2 milliard au titre de la prise en charge du dispositif exceptionnel du chômage partiel pour des personnes qui, soit ont la garde d’enfants de moins de 16 ans, soit ont des problèmes de santé. Est-ce à dire qu’on les fait basculer de l’assurance maladie vers le régime de chômage partiel ? Est-ce qu’on décharge la sécurité sociale de cette somme de 1,2 milliard ? Pouvez-vous commenter cette disposition ? En effet, les règles de compensation ne sont pas tout à fait les mêmes selon qu’on est en indemnités journalières ou dans le système de chômage partiel.
Le deuxième point, ce sont les 280 millions d’euros affectés au programme « Développement des entreprises et régulation ». Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est le « soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux » ainsi que « l’achat de masques non sanitaires » et « l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques » ? À qui ces masques sont-ils destinés ? Aux fonctionnaires ?
Enfin, dernier point, les 500 millions de crédits ouverts au profit des prêts et des avances du fonds de développement économique et social – FDES –, doivent-ils pallier la défaillance des banques qui refusent 5 à 10 % d’entreprises parce que le risque est trop élevé ?
Pouvez-vous nous expliquer ces éléments ? Il s’agit quand même de 2 milliards : ce n’est pas trois caramels mous, comme on disait autrefois !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Une remarque sur la transformation des indemnités journalières en chômage partiel. Il se trouve qu’il y a un mois, la ministre du travail avait donné la possibilité aux parents ayant de jeunes enfants, soit de se mettre en congé maladie – dans ce cas, c’était compté comme garde d’enfants de moins de 16 ans –, soit de prendre l’option du chômage partiel. Certains employeurs, en toute bonne foi, ont basculé des employés qui avaient des enfants en mode garde d’enfants de moins de 16 ans. Or, dans ce cas, contrairement à ce qu’a dit la ministre, les personnes perçoivent 50 % de leur salaire, 40 % étant versés par l’organisme de prévoyance, comme en cas de congé maladie. Sauf que là, il n’y a pas eu de versement : ces 40 % se sont donc retrouvés à la charge des entreprises – ce qui n’était pas du tout l’accord de départ.
Le Gouvernement fait marche arrière sur ce point, et c’est bienvenu car beaucoup d’entreprises se sont retrouvées dans de vraies difficultés : elles pensaient n’avoir quasiment rien à payer, mais pour que leurs salariés conservent leur salaire, il a fallu qu’elles versent 40 % du salaire. J’ai écrit au Premier ministre il y a deux semaines pour lui demander le nombre de personnes dans ce cas ; je pense que ce nombre est significatif, sinon le Gouvernement n’aurait pas fait marche arrière et il n’aurait pas mis sur la table un montant de 1,5 milliard. Cela veut dire qu’il y a beaucoup de personnes qui ont été concernées.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : 1,7 million !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez donc le chiffre : 1,7 million. Donc la ministre du travail a raconté n’importe quoi : si 1,7 million de personnes pensaient avoir 100 % de leur salaire et que leurs employeurs pensaient qu’ils allaient être remboursés à 90 % du salaire alors qu’ils ne l’ont été qu’à 50 %… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais si, c’est la vérité, ma chère collègue ! Vous ne voyez peut-être pas les mêmes personnes que moi, mais ce point a été remonté il y a déjà trois semaines. Nous avons interrogé la ministre du travail, sans recevoir de réponse ; nous avons interrogé le Premier ministre par courrier, de manière très précise. Je remercie le Gouvernement de faire marche arrière, mais il est dommage d’avoir attendu un mois alors que beaucoup de personnes étaient concernées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Trois mots, pour être économe du temps de votre assemblée.
S’agissant du premier point, les 1,2 milliard d’euros consacrés au passage des indemnités journalières au chômage partiel répondent à la volonté du Gouvernement de mieux garantir la rémunération des personnes concernées, puisque les indemnités représentent en moyenne, indépendamment des organismes de prévoyance dont le rôle vient d’être rappelé, 50 % du salaire, alors que le chômage partiel en représente 84 %. Je ne reviens pas sur ces explications, mais vous avez compris le mécanisme, monsieur de Courson.
Pour ce qui est des 300 millions dédiés à l’achat de masques ou de matériel servant à produire des tissus pour les masques, c’est véritablement l’État qui souhaite se réarmer pour être plus autonome en matière de production de masques et pour répondre aux besoins des fonctionnaires ou d’autres catégories. Avec cette mesure, nous donnons à l’État des capacités de production autonome.
Enfin, les 500 millions que vous avez évoqués, qui servent d’avance au chapitre des concours financiers, poursuivent exactement l’objectif que vous avez rappelé : accompagner et aider les entreprises en difficulté pour lesquelles le système bancaire ne répond pas présent.
Il y avait une dernière question concernant les zoos et les refuges. Nous avons été saisis par de nombreux parlementaires, mais aussi directement par ce secteur professionnel, car ces établissements sont fermés au public et n’ont donc plus de recettes, mais les animaux sont toujours présents, ce qui signifie que les soigneurs ne peuvent pas être mis au chômage partiel. Ces structures ont des coûts, notamment de nourriture et d’entretien des animaux, mais aussi des coûts salariaux pour les soigneurs, mais sans aucune recette et sans avoir accès au chômage partiel. Nous devons les aider à faire face à l’absence de recettes : c’est l’objectif du financement de ce nouveau programme d’aide sectorielle.