Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3 et état B

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3 et état B

debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : L’article 3 nous permet de revenir sur le fonds de solidarité, dispositif dont le ministre de l’économie et des finances nous a indiqué ce matin qu’il pouvait évoluer et être amélioré.
À cet égard, et compte tenu de constats effectués dans ma circonscription, j’aimerais appeler votre attention sur les entreprises qui ne vont pas pouvoir bénéficier de cette aide puisqu’elles ont commencé leur activité après le bk1erek février 2020.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple d’un chef d’entreprise de ma circonscription qui a pris des risques financiers en investissant plus de 300 000 euros pour ouvrir un bar à vins à Melun, participant ainsi à la revitalisation du centre-ville. Ouvert le 12 mars, le bar a donc fermé très vite. Or, dans la mesure où son affaire a été créée après le bk1erek février 2020, cet entrepreneur ne peut bénéficier d’aucune aide, ni du fonds de solidarité, ni de toutes les aides qui sont liées, telles que le report des factures d’énergie ou de loyer.
Comment venir en aide à ces entrepreneurs ? Ne serait-il pas possible de prendre en charge toutes les entreprises qui ont commencé leur activité avant le 15 mars ? Ne peut-on pas supprimer le lien entre l’accès au fonds de solidarité et la possibilité de bénéficier du report de certaines factures ou charges ? Ces chefs d’entreprise se trouvent en grandes difficultés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises – TPE –, c’est bien mais encore largement insuffisant. Il reste encore beaucoup de trous dans la raquette, ce qui doit nous amener à nous interroger sur le nombre d’entreprises qui passent à côté des dispositifs d’aides.
Selon le volet 1, il faut une baisse de 50 % du chiffre d’affaires. Qu’en est-il alors d’un café-tabac qui continue à vendre du tabac, lequel représente une grosse partie de son chiffre d’affaires mais une faible part de ses bénéfices, alors que le café a fermé ? De nombreux cas de ce type, qui nous remontent du terrain, passent à côté du dispositif. En avez-vous conscience ?
Le volet 1 peut donner droit au volet 2, qui a lui-même ses propres exigences : il faut au moins un salarié et démontrer sa capacité à payer ses dettes en trente jours. De nombreuses entreprises, qui n’ont pas de salarié, se retrouvent avec la seule aide, modeste, du volet 1.
C’est pourquoi je pense qu’il faut veiller à élargir les critères et peut-être abonder ce fonds de manière plus importante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À partir de l’article 3 et suivants, nous allons discuter des 20 milliards d’euros donnés aux entreprises. À qui va-t-on distribuer cet argent ? Comment ? Pourquoi ? Sous quelles conditions ? Voilà les questions auxquelles nous allons devoir répondre.
Comme nous l’avons dit ce matin, notre vote sur le texte dépendra du sort qui sera réservé à certains amendements. Le sujet est donc d’importance.
En réponse aux interventions de la discussion générale, Bruno Le Maire a évoqué des critères. Il a parlé d’indépendance, de souveraineté, de technologie, d’emplois. Malheureusement, il n’a pas mentionné de critères sociaux comme les dividendes en cas de licenciements ou de critères environnementaux, comme l’empreinte carbone, qui fera l’objet d’un amendement bknoek 361.
Pour nous, ces critères seront absolument indispensables : nous ne pouvons pas recommencer à croire les entreprises sur parole, sans fixer de conditions, sans savoir quel monde d’après nous construisons. Souvenez-vous que nous l’avions fait en 2008, pour nous apercevoir ensuite que nous avions socialisé les pertes et privatisé les profits réalisés lorsque les entreprises ont rebondi.
Pour nous, il n’est pas question de recommencer. Autant dire que nous serons attentifs à la position du Gouvernement sur certains amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 202.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais qu’il connaisse le sort de celui de Christine Pires Beaune sur le gel hydroalcoolique : c’est le genre d’amendements sur lesquels nous pouvons nous entendre.
Nous convenons tous que les obsèques des victimes du coronavirus sont une source de drame pour les familles. Ces dernières subissent un traumatisme moral car elles ne peuvent pas assister aux funérailles, ou le peuvent dans des conditions telles qu’elles auront sans doute du mal à s’en remettre dans les années à venir. Elles sont aussi confrontées à des difficultés d’ordre matériel lorsque, comme cela s’est produit à Rungis, des frais sont facturés à 55 euros l’heure pour le recueillement. Si les choses se sont arrangées depuis, nous conviendrons tous que la représentation nationale ne peut accepter une telle situation.
Certaines communes peuvent financer les obsèques pour les personnes en grande difficulté. Pour notre part, nous considérons qu’il ne doit pas y avoir d’inégalité face aux obsèques, sachant qu’il y a eu des disparités sociales face à la mort lors de cette épidémie comme lors de toutes les précédentes.
Nous proposons donc de consacrer 7 millions d’euros – le Gouvernement pourra lever le gage concernant cette somme qui ne représente pas grand-chose compte tenu des montants en jeu – pour assurer la gratuité des obsèques de toutes les victimes du coronavirus et ne pas s’en remettre aux capacités des communes.
Dans la réponse que m’a faite le rapporteur général en commission, je n’ai pas entendu de vrais arguments contre cet amendement. J’espère qu’il va émettre un avis favorable ce soir, car cette mesure souhaitable nous honorerait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne sais si un amendement de crédits est la bonne réponse à ce sujet délicat. En cette période, toutes les obsèques sont problématiques et pas seulement celles des personnes décédées du Covid-19 visées par votre amendement : les familles endeuillées ne peuvent pas se réunir pour se recueillir, ce qui est source de peine et de douleur.
Je comprends votre souci de faire en sorte que la puissance publique accompagne au mieux ces familles. L’ordonnance du 27 mars contient des avancées vraiment utiles en termes de procédures administratives. L’expression peut paraître un peu glauque mais, dans ces circonstances, les facilités sont bienvenues car elles peuvent résoudre pas mal de difficultés matérielles et logistiques.
Comme vous l’avez dit vous-même, les communes jouent un rôle très important auprès des familles endeuillées. Dans certains cas, la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – apporte un soutien et une aide financière, tout comme la sécurité sociale. Les assurances peuvent aussi être sollicitées lorsqu’un contrat a été souscrit.
Les outils existent. Faut-il mettre 7 millions d’euros de plus ? Pour être honnête, je ne sais pas. À mon sens, ce n’est pas une question de montant mais de bon outil public pour accompagner les familles à un moment où le confinement les empêche de vivre le deuil et d’effectuer les formalités de manière normale.
Les solutions mises en place par la puissance publique sont-elles suffisantes ? Je n’ai pas la prétention de l’affirmer mais je peux dire, en tout cas, qu’elles se sont bien améliorées depuis la publication de l’ordonnance du 27 mars. J’ai la chance de ne pas avoir connu cette situation depuis le début du confinement. Je ne sais pas si nous avons levé tous les freins afin que les familles puissent vivre le deuil et les funérailles de manière organisée et facilitée.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui engage des crédits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis du rapporteur général tant sur les avancées permises par l’ordonnance du 27 mars que sur les dispositifs existants pour accompagner de manière classique les familles confrontées à un deuil. Je pense notamment aux dispositifs divers et variés des régimes d’assurance vieillesse que le rapporteur général a rappelés, notamment les aides spécifiques que la caisse d’allocations familiales – CAF – peut apporter en cas de besoin particulier si une famille fait face à des difficultés.
Viennent s’ajouter, de manière plus inégale sur le territoire, des dispositifs des centres communaux d’action sociale – CCAS – et des communes.
D’après les informations que nous avons, les difficultés liées aux obsèques sont d’abord d’ordre émotionnel : isolement, incapacité à organiser des obsèques traditionnelles en famille, à rassembler les proches du défunt. Ce n’est pas là une question d’argent.
D’autres difficultés sont plus ponctuelles : certains dispositifs mis en place pour accueillir des corps ont donné lieu à quelques polémiques concernant la manière dont les familles ont été mises à contribution. Ce point a été réglé par le ministère de l’intérieur.
Comme M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui engage des crédits budgétaires, mais nous avons tous à cœur de veiller aux conditions des obsèques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais insister. Puisque le rapporteur général dit qu’il ne sait pas, je vais en appeler à chaque parlementaire. En Seine-Saint-Denis, par exemple, les obsèques en période de confinement sont encore plus douloureuses à vivre que celles que nous avons pu connaître récemment.
On peut au moins soulager les familles de l’aspect matériel, du financement des obsèques, et pas seulement pour des raisons financières. Si, comme moi, vous avez eu la malchance d’avoir à enterrer un proche récemment, vous savez que cette question occupe l’esprit à un moment où l’on voudrait penser à autre chose. En période de confinement, c’est encore pire. Si vous en doutez, monsieur le rapporteur général, je peux vous assurer que cette mesure serait nécessaire pour beaucoup de familles qui sont confrontées à ce deuil.
Vous dites que ce n’est pas une question financière. Peut-être, mais la modicité de la somme en jeu devrait être un argument de plus en faveur de cette mesure. Nous pensons qu’elle est vraiment utile parce que nous le voyons, nous le vivons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il concerne le fonds de solidarité, dont les critères d’attribution ont été modifiés afin de l’ouvrir à un plus grand nombre d’entreprises. Toutefois, le plafonnement de la subvention à 1 500 euros ne permet pas d’apporter une aide suffisante aux plus petites entreprises. Par ailleurs, la non-progressivité de la subvention introduit un risque de moindre indemnisation pour les entreprises les plus fragiles.
Par exemple, une entreprise qui subirait une baisse de 40 % d’un chiffre d’affaires habituellement à 1 500 euros ne serait pas éligible au dispositif, contrairement à une autre qui subirait une baisse de 50 % d’un chiffre d’affaires habituellement à 3 000 euros. Celle-ci recevrait une aide de 1 500 euros, qui viendrait donc compléter ses 1 500 euros de chiffre d’affaires.
L’amendement tend à améliorer le dispositif en prévoyant une progressivité de l’aide. Les très petites entreprises pourraient ainsi, elles aussi, bénéficier du fonds de solidarité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous proposez une progressivité du fonds de solidarité. Or, ce qui fait la force du dispositif, c’est que chacun connaît le montant minimum de l’aide, celle-ci étant attribuée en fonction de critères simples. L’amendement a du sens et je suis généralement favorable à toute mesure qui vise à introduire de la progressivité dans un dispositif, mais le fonds de solidarité, qui prévoit une aide forfaitaire et automatique de 1 500 euros, pour une durée temporaire, me paraît fonctionner convenablement en l’état actuel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Comment pouvez-vous dire que le dispositif fonctionne bien alors que certaines entreprises ne pourront pas en bénéficier ? L’argument est un peu faible.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 307 de Mme Genetet, qui, comme l’amendement bknoek 100 de Mme Cazebonne, vise à soutenir les écoles françaises à l’étranger dans les difficultés qu’elles rencontrent du fait de la crise du coronavirus. Mme Cazebonne m’a expliqué qu’en moins d’une semaine, plus de cinquante familles ont quitté l’école française de la ville d’Espagne dans laquelle elle réside. Il est très important que nous soutenions les écoles françaises à l’étranger, car elles représentent un peu de la France en Europe et dans le monde.
L’amendement bknoek 100 propose de renforcer le fonds de l’action bknoek 5 « Action de la France en Europe et dans le monde » à hauteur de 25 millions d’euros.
L’amendement bknoek 307 quant à lui, vise à relever de 10 % les autorisations d’engagement et les crédits de paiement des budgets des aides sociales et de l’aide à la scolarité dont nos compatriotes ont aujourd’hui besoin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements de crédit sont des amendements d’appel sur la situation particulière des Français de l’étranger. Cette problématique est importante et il était normal que deux élues des Français de l’étranger s’en saisissent. Néanmoins, M. le secrétaire d’État est sans doute mieux à même de préciser quelles aides spécifiques sont prévues pour eux par le Gouvernement. Quant à moi, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : La situation des Français de l’étranger est suivie à la fois par le ministère de l’action et des comptes publics et par le ministère des affaires étrangères. Pour le moment, nous ne constatons pas de tension particulière dans le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE –, sans doute parce qu’il a fait l’objet d’un abondement de 25 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2020. Par ailleurs, l’AEFE dispose d’une soulte en cas de besoin. Néanmoins, si cela s’avérait nécessaire, nous prendrions des dispositions pour en garantir le fonctionnement.
Quant aux bourses, leur budget est sous-exécuté depuis plusieurs années, ce qui nous permet de faire face aux demandes plus importantes lorsqu’elles se manifestent. Le recours à la soulte de l’AEFE est également envisageable pour assurer leur financement. Sur le plan pratique, les délais de réunion des conseils consulaires ont été prolongés afin que l’ensemble des dossiers puissent être examinés, certains ayant été reçus de manière plus tardive compte tenu des difficultés rencontrées par les familles dans la période actuelle.
Je suggère donc le retrait de ces amendements. Les mesures budgétaires qu’ils contiennent ne paraissent pas justifiées à ce stade. Le Gouvernement restera évidemment attentif au bon fonctionnement de l’AEFE et du réseau de l’enseignement français à l’étranger.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’ai bien pris note des propos de M. le secrétaire d’État, et ne doute pas que mes deux collègues resteront vigilantes, en lien avec le ministère des affaires étrangères. Je retire les amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Avec cet amendement, M. Potier propose une aide à l’agriculture de 20 millions d’euros afin de soutenir le plan protéines végétales et la production de soja en France. Ce soutien viendrait en complément des aides couplées du deuxième pilier de la PAC – politique agricole commune. Grâce à ces aides couplées, la production de soja en France est passée en quelques années de 40 000 hectares à 160 000 hectares. L’objectif est cependant d’atteindre les 250 000 hectares.
L’amendement vise à accroître l’autonomie de la France en matière de production de soja, plante particulièrement utile dans l’élevage des ovins et des bovins. Cette production revêt en outre de nombreux enjeux écologiques, qu’il s’agisse de la lutte contre la déforestation ou de la promotion d’une économie écologique en matière de transport. En effet, 3,5 millions de tonnes de soja sont importés par la France, dont plus de 10 % sous forme d’OGM – organismes génétiquement modifiés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Permettez-moi de répondre dès maintenant à l’ensemble des amendements de crédit qui concernent l’agriculture et les exploitations agricoles. Ces dernières sont, je le rappelle, éligibles aux dispositifs d’aides créés par le Gouvernement et notamment au dispositif d’aide à la trésorerie. L’amendement bknoek 247 porte sur le cas particulier de la production de soja, qui méritera sans doute d’être examiné dans le cadre d’un plan de relance. En tout état de cause, les besoins du secteur agricole ne sont pas oubliés, qu’il s’agisse de ses besoins de trésorerie ou de ses besoins en bras. Dans le cadre de l’opération « Des bras pour ton assiette », le ministre de l’agriculture a lui-même lancé un appel aux volontaires pour soutenir les filières et les exploitations agricoles. Demande de retrait, donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Bricout ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je me réjouis de défendre aujourd’hui cet amendement de M. Pellois, car c’est le jour de son anniversaire. Je lui souhaite donc un bon anniversaire ! (Sourires.)
L’amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la provision pour aléas, dont il ramènerait les moyens à leur niveau de 2019, les faisant ainsi passer de 174,8 à 200 millions d’euros. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation aurait ensuite toute latitude, sous le contrôle du Parlement, d’affecter ces crédits aux aides les plus opportunes : sous forme d’aides à la relance gérées par l’Agence de services et de paiement et par l’Office du développement agricole et rural de Corse, sous forme de garanties bancaires avec effet multiplicateur ou encore sous forme de subventions aux acteurs de l’animation territoriale.
Compte tenu de l’avis précédemment exprimé par le rapporteur général, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel concerne les loyers des familles touchées par la crise du Covid-19. Confrontées à des baisses de revenus, elles ne peuvent plus assumer ce coût, en particulier lorsqu’elles bénéficient d’un logement social. Un effort important a été demandé aux bailleurs des entreprises. Un effort équivalent mériterait d’être consenti, pendant la crise, pour les salariés dans l’incapacité de payer leurs loyers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pupponi, êtes-vous sûr de défendre le bon amendement ? Il me semble que celui-ci porte sur les cantines…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Peut-être ai-je commis une erreur, en effet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 284.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Cet amendement, déposé par Mme Mörch et plusieurs de nos collègues, vise à transférer 10 millions d’euros de crédits inscrits à l’action 7 du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », vers l’action 11, « Prévention de l’exclusion » du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il s’agit en particulier de venir en aide aux personnes en situation de prostitution. Je profite de cette occasion pour saluer la mobilisation des associations spécialisées dans l’accompagnement de ces personnes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ferai ici aussi une réponse globale aux différents amendements relatifs au soutien des associations qui viennent en aide aux personnes fragiles, notamment aux travailleurs du sexe, en cette période de crise.
S’agissant de l’hébergement d’urgence, je veux rappeler que l’ordonnance du 25 mars a prolongé de deux mois la trêve hivernale, laquelle durera donc jusqu’au 31 mai 2020. Le Gouvernement a également annoncé le maintien pendant deux mois des 14 000 places d’hébergement d’urgence. J’ajoute que 7790 places d’hôtel ont été ouvertes et que le ministère du logement a évalué à 52 millions d’euros le coût des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes fragiles.
Quant aux travailleurs du sexe, ils peuvent eux aussi bénéficier de l’aide financière à l’insertion sociale professionnelle. Je rappelle par ailleurs que les associations qui soutiennent les personnes fragiles sont également éligibles aux mesures d’accompagnement et d’aide à la trésorerie prévues pour le Gouvernement. Nous nous sommes battus pour cela ; elles ne doivent donc pas hésiter à en faire la demande.
Nous le constatons tous dans nos circonscriptions, en dépit des difficultés que rencontre le secteur associatif dans cette période de confinement, le volontariat reste fort heureusement important. Chacun peut continuer d’aider les plus démunis au sein des associations. C’est l’un des cas autorisés par l’attestation de déplacement dérogatoire.
Demande de retrait, donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le rapporteur général me facilite la vie, car il a tout dit. Le Gouvernement partage les arguments qu’il vient de présenter sur la question du soutien aux associations.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 360, 408 et 453.
L’amendement bknoek 360 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 408.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement de crédit demande des moyens exceptionnels pour les personnes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres – surexposées aux violences, aux situations de rupture familiale et au risque de suicide en raison du confinement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 453.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Cet amendement du groupe La République en marche a été défendu haut et fort par Mme Krimi. Il vise le même objectif que l’amendement précédent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À la suite d’interpellations de nombreuses associations, nous avions déposé un amendement identique aux trois amendements qui viennent d’être défendus et qui méritent selon nous d’être adoptés.
Malgré les différentes mesures destinées à soutenir les associations, mesures rappelées par M. le rapporteur général, certaines associations, déjà fragiles avant la crise du coronavirus, risquent de voir leurs difficultés financières s’aggraver.
Un effort supplémentaire pour permettre aux associations d’accueillir les publics vulnérables nous semble donc nécessaire en cette période de forte augmentation des violences intrafamiliales, dont les jeunes LGBT sont souvent la cible. Voilà pourquoi nous soutenons l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 329 et 146.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il tend à réduire de 880 millions d’euros la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Crédits non répartis », et sera complété ultérieurement par un amendement abondant du même montant le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de financer les mesures d’aide aux foyers les plus démunis annoncées par le Premier ministre mercredi, conformément à ce qui a été dit lors de l’audition en commission, mercredi également, des ministres de l’économie et des finances, de l’action et des comptes publics, ainsi que de M. le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il se justifie par deux raisons : le respect de la loi organique relative aux lois de finances et la clarté nécessaire au contrôle parlementaire. Je défendrai par la suite un amendement tendant à créer un nouveau programme où seront logés ces 880 millions d’euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable, comme nous nous y étions engagés. Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce travail de clarification.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème y est exactement le même que celui que tendait à résoudre l’amendement précédent, s’agissant cette fois des 750 millions d’euros destinés à financer le plan sectoriel annoncé par le Gouvernement. Il serait beaucoup plus lisible de les inscrire dans un nouveau programme dédié que de les rattacher au programme 2867« Dépenses accidentelles et imprévisibles », dont ils ne relèvent pas véritablement aux termes des articles 7 et 11 de la LOLF.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces 750 millions d’abandon de charges et d’impôts n’ont pas fait, eux, l’objet d’un engagement du Gouvernement et je ne suis pas aussi sûr que vous, mon cher collègue, qu’ils font bien partie du 1,7 milliard restant au sein du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », lequel constitue une réserve en cas d’imprévu. À supposer que cela soit le cas, le transfert que vous proposez serait prématuré, car nous ne connaissons encore ni le montant ni la finalité exacts de ces crédits. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Je l’ai dit en présentant l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre, la somme de 750 millions correspond à une estimation à ce jour de ce que pourraient représenter les annulations d’impôts et de charges dans certains secteurs ; ce montant est évolutif et les annulations devront être accompagnées ou précédées d’évolutions législatives à l’occasion desquelles nous traiterons les modalités budgétaires. M. le rapporteur général a donc raison de considérer que la somme n’est pas nécessairement comprise dans le 1,7 milliard de dépenses accidentelles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce chiffre de 750 millions, je ne l’ai pas inventé : c’est Bruno Le Maire qui, interrogé sur le détail des 2,5 milliards de crédits imprévisibles, l’a cité, et vous venez de le reprendre, monsieur le secrétaire d’État. Si vous n’affectez pas cette somme à un programme spécifique, elle sera noyée, au sein d’un programme déjà existant, parmi d’autres crédits qui n’ont rien à voir avec la crise sanitaire, et ce par décret, en vertu de l’article 11 de la LOLF. Rien ne vous empêche pourtant de créer un programme doté de 750 millions d’euros et de le compléter, si le montant se révèle insuffisant, par des crédits supplémentaires au sein des autres programmes. Ce serait plus clair et plus cohérent avec ce que nous venons de voter, relativement aux 880 millions dévolus à la prime de précarité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement, dont M. Pueyo est le premier signataire, vise à permettre le versement d’une prime de 1 000 euros à tous les personnels du ministère des armées, civils et militaires, engagés dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et mobilisés pour apporter un soutien logistique, sécuritaire, voire sanitaire au-delà même de l’action du service de santé des armées. Si l’on estime leur nombre à 27 000 – 10 % de l’effectif total du ministère –, cela représente 27 millions d’euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait : le Gouvernement a annoncé que 300 millions d’euros de primes seront versés à plus de 400 000 agents de la fonction publique d’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Bricout ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Non, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est primordial et urgent que les salariés disposent de moyens minimaux de protection, en particulier de masques. Tout le monde convient depuis quelques semaines du rôle essentiel que jouent, dans la lutte contre la propagation du virus et dans la satisfaction des besoins élémentaires de la population, les soignants, les caissiers et les caissières, les éboueurs et les éboueuses, les personnels des services de transport ou de ménage. Ils assurent la continuité de la vie en société en période de crise. Ni le Gouvernement ni la majorité n’ont justifié de manière convaincante l’absence de ces moyens de protection, paradoxale à l’heure où l’on enjoint à la population de faire preuve de civisme en matière sanitaire. La fourniture de masques fait partie des mesures qui seront indispensables lors du déconfinement. Par cet amendement, nous proposons donc de lui attribuer les crédits nécessaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous remercie de rappeler la nécessité d’investir dans la fabrication de masques et de veiller à leur distribution aux salariés. L’amendement du Gouvernement auquel nous en viendrons dans un instant devrait vous satisfaire : il tend à affecter 281,1 millions d’euros au programme 134 pour financer notamment la fabrication et l’achat de masques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 330 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Il inscrit en effet 281,1 millions d’euros de crédits au sein du programme 134, dont 222 millions destinés à l’achat de masques, 40 millions pour le soutien à l’investissement productif déjà évoqué dans le domaine sanitaire et 19 millions de mesures de soutien aux zoos et aux cirques familiaux – j’en ai également déjà parlé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ne pas inscrire ces crédits au sein de la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », où devraient être réunis tous les programmes concernant cette dernière, plutôt que dans le programme 134, « Développement des entreprises et régulations » ? Cette solution, beaucoup plus simple, permettrait de mieux suivre l’ensemble des crédits ouverts dans le cadre de la crise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : S’il est judicieux de prévoir une aide pour les structures qui, comme les zoos et les cirques, doivent continuer de s’occuper des animaux sans toucher la moindre recette, pourquoi ne pas en faire bénéficier aussi les centres équestres, les manèges ou les clubs hippiques ? Si l’on résout un problème, on en laisse subsister un autre, me semble-t-il.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis d’accord avec M. Le Fur. Ce n’est pas un petit sujet : ces structures vivent de manière frugale, devant la nécessité d’entretenir les animaux avec des recettes très faibles. Que le Gouvernement s’engage donc à résoudre le problème comme pour les zoos.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement que nous devons à Boris Vallaud vise à sanctuariser et à pérenniser les 8 milliards d’euros de crédits consacrés à l’hôpital, au-delà de la seule réponse à l’urgence par laquelle vous les justifiez. Nous voudrions en outre, comme M. de Courson, connaître le détail de ces crédits et de leur fléchage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mme Rabault connaît trop bien la différence entre budget de l’État et budget de la sécurité sociale pour ignorer que ces crédits ne relèvent pas du premier. L’amendement n’est donc rien d’autre qu’un amendement d’appel destiné à obtenir des détails sur leur utilisation. Demande de retrait, donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, pour les mêmes raisons. Les crédits recouvrent d’évidence l’achat de fournitures, de matériel, ainsi que le paiement des heures supplémentaires et des primes annoncées, auxquelles travaille le ministère de la santé. Gérald Darmanin et moi-même l’avons dit, et je ne doute pas qu’Olivier Véran dirait de même : nous sommes à la disposition de la commission des affaires sociales pour préciser devant elle plus longuement la nature des dépenses concernées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, madame Rabault ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je proteste contre l’absence d’un débat approfondi au Parlement sur les 880 millions d’euros d’aide aux plus démunis.
Les critères choisis par le Gouvernement feront que 4 millions de nos concitoyens bénéficieront d’une aide de 150 euros, mais celle-ci ne sera versée qu’une seule fois. Je regrette profondément que cette mesure n’ait jamais été discutée.
L’amendement vise à affecter 5 milliards d’euros à un nouveau programme, « Fonds d’urgence sociale », afin de toucher toutes celles et tous ceux qui vont se retrouver sous le seuil de pauvreté. Cela concerne les salariés qui, payés juste au-dessus du SMIC, vont perdre 16 % de leur salaire à cause du chômage partiel, mais également les étudiants qui ont perdu leur petit boulot dans des commerces – et qui ne sont pas tous boursiers – ou les 42 000 chômeurs supplémentaires par rapport à mars 2019, l’arrêt de l’économie ayant supprimé leur emploi.
L’amendement revêt une importance toute particulière à nos yeux, car le problème qu’il traite nous empêche de voter pour le PLFR dans son ensemble.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous souhaitez discuter des mesures d’aide annoncées par le Gouvernement, qui sont bien ciblées. En effet, cette crise engendre évidemment un grand choc d’offre, dont nous parlons depuis de longues heures et même depuis un mois, mais elle creuse également les inégalités. La paupérisation des foyers les plus modestes s’accroît, notamment parce que les enfants ne mangent plus à la cantine, où ils bénéficiaient de tarifications sociales, ou parce que les associations d’aide alimentaire ne peuvent plus aider ces familles.
Le Gouvernement crée donc une prime de précarité pour les foyers les plus modestes, laquelle augmente avec le nombre d’enfants. La prime est constituée d’un forfait de 150 euros par foyer percevant le RSA – revenu de solidarité active –, auquel s’ajoutent 100 euros par enfant. Cette prime, utile et nécessaire, cible bien ceux qui, souffrant le plus de cette crise, en ont le plus besoin.
L’avis est donc défavorable. Nous aurons l’occasion, dans les prochaines semaines et dans les prochains textes, d’adapter ces dispositions si cela s’avère nécessaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La première loi de finances rectificative ne comportait aucune mesure sociale : il est donc opportun que le second PLFR répare cet oubli malheureux. La crise a des conséquences financières pour les plus modestes d’entre nous.
Votre prime de précarité ne cible pas tous les minima sociaux ; vous avez ainsi oublié les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, à savoir des retraités pauvres qui touchent l’ancien minimum vieillesse. Vous avez surtout oublié les salariés qui, gagnant un peu plus que le SMIC, peuvent toucher la prime d’activité, créée pour pallier la faiblesse des revenus du travail ; or ces personnes doivent faire face à des surcoûts liés au confinement et à la présence de leurs enfants à domicile, exactement comme les familles au RSA.
L’amendement vise à muscler les mesures d’aide sociale en leur allouant un crédit supplémentaire de 5 milliards d’euros, destiné à élargir le nombre de bénéficiaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Notre majorité a augmenté le minimum vieillesse de 100 euros, pour le porter à 900 euros. Demande de retrait, donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit d’un vrai sujet dans nos territoires. Cette crise sanitaire, économique et sociale ne fait que souligner les difficultés sociales. En trois ans de pouvoir, vous avez réussi à transformer des travailleurs et des retraités modestes en travailleurs et retraités pauvres.
Nous ne pouvons pas laisser sur le bord de la route les personnes dont la situation est très précaire, notamment les bénéficiaires des minima sociaux, mais nous n’avons pas non plus le droit d’oublier les retraités et les travailleurs modestes, à moins de vouloir déclencher un mouvement de colère dans les territoires.
On le voit sur les réseaux sociaux, les gens qui travaillent et dont les fins de mois sont difficiles vivent à côté des allocataires des minima sociaux et ressentent une différence dans le traitement d’une misère presque identique. Cela me peine de constater ce phénomène, auquel vous feriez bien de prêter une grande attention, car il pousse malheureusement les gens vers les extrêmes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous souhaitons soutenir les commerces qui ont subi une perte d’exploitation et qui ne pourront pas se relever sans aide.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 389.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il vise également à soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation. Nous en avons discuté en commission des finances, mais il importe de revenir sur le sujet.
Les commerçants et les chefs d’entreprises, qui génèrent tous les jours du chiffre d’affaires avec leurs salariés, nous expliquent que la perte du chiffre d’affaires est leur principal motif de préoccupation. Ils souhaiteraient donc être indemnisés pour la perte d’exploitation.
L’amendement s’inspire de l’accord signé entre le Land de Bavière et les assureurs, notamment Allianz, aux termes duquel ceux-ci prennent en charge 15 % de la perte d’exploitation des commerces. En l’absence d’accord avec les assureurs, c’est l’État qui prendrait en charge une partie – 15 %, par similarité avec le dispositif bavarois – de la perte d’exploitation : l’amendement tend à créer un programme budgétaire à cette fin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je me rallie à l’idée de l’amendement, l’exemple bavarois étant tout à fait intéressant.
Les commerçants, notamment ceux qui vendent des chaussures et des vêtements, n’attendent pas qu’une réponse financière. Madame la secrétaire d’État, l’organisation des soldes, dont vous avez la charge, sera un sujet très sensible cette année. Ils débutent normalement à la fin du mois de juin, mais les commerçants n’auront repris leur activité que depuis quelques semaines.
Une commerçante m’a récemment envoyé un message pour me faire part de la nécessité de décaler la date de l’ouverture des soldes. Je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet mais je me permets de vous interroger, car il me semble essentiel de répondre à la demande des commerçants, laquelle ne se limite pas à l’aspect financier : elle touche aussi à l’organisation de la reprise d’activité après le confinement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais donc mettre aux voix l’amendement…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si nous pouvions avoir une réponse du Gouvernement, ce serait bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est en effet question de reporter les soldes, et nous cherchons, avec les commerçants, les bonnes dates et la bonne durée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La prime versée aux plus démunis, allocataires des minima sociaux et de l’AAH – allocation aux adultes handicapés –, est non renouvelable et fixée à 150 euros par foyer, auxquels s’ajoutent 100 euros par enfant pour les familles percevant les APL – aides personnalisées au logement.
Comme toutes les grandes organisations caritatives, nous estimons que la prime devrait être automatiquement versée à tous les allocataires de minima sociaux, aux personnes jeunes vivant dans la précarité et aux familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire. En outre, le versement de la prime devrait être reconduit tant que les cantines scolaires sont fermées.
De nombreux jeunes de moins de 25 ans n’ont plus de revenus car les petits boulots ont disparu, comme les emplois fixes et les CDD. Ce sont autant de personnes en difficulté qui ne bénéficieront pas de la prime. Enfin, la question des personnes âgées bénéficiaires de l’ancien minimum vieillesse reste posée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à créer un nouveau programme « Aide exceptionnelle aux familles modestes », dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui a vu le jour dans la première loi de finances rectificative pour 2020. Doté de 880 millions d’euros, le programme doit être rattaché à cette mission.
Si l’amendement était adopté, il resterait au Gouvernement à faire tomber le gage de 880 millions d’euros, pris sur le programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », doté de 20 milliards d’euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis est défavorable, puisque je propose de rattacher le programme à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Le Gouvernement donnera son avis, mais le rattachement à cette mission me semble plus opportun.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il engage 1,6 milliard d’euros de crédits, ce qui n’est pas rien, en vue d’assurer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros aux salariés à domicile. Cette prime ciblerait notamment les assistantes maternelles et, surtout, les auxiliaires de vie. Ces dernières ont assuré la continuité de leur service dans des conditions très difficiles, parfois sans protection ou avec un seul masque pour toute la journée et plusieurs personnes âgées à visiter. Elles ont continué de s’occuper de nos parents et de nos grands-parents, et je tenais à les en remercier.
Vous avez dit en commission que vous vous occuperiez peut-être d’elles demain, mais leur métier, particulièrement dur et souvent exercé à temps partiel, avec des horaires discontinus et des relations étroites avec les familles, mériterait d’être valorisé dès à présent.
Les auxiliaires de vie qui travaillent dans le secteur privé, notamment en lien avec les structures d’aide à domicile en milieu rural, les ADMR, ou les petites structures privées, ne pourront pas prétendre à la prime Macron même si elles y sont éligibles, car leurs structures n’en auront pas les moyens. Celles qui relèvent du statut public rencontreront également des problèmes, car certaines collectivités locales ne pourront pas la leur verser. Je me demande d’ailleurs s’il est légal de renforcer un budget annexe d’aide à domicile par le budget principal d’une commune.
Il faudrait vraiment faire un geste pour ces femmes courageuses, dont la mission n’est pas facile.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons eu cette discussion hier en commission. Les dispositifs existants, à commencer par celui prévu pour l’activité partielle, sont bien entendu ouverts aux salariés à domicile – je le sais d’autant mieux que je l’applique dans mon propre foyer. La prime Macron…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Elle ne sera jamais versée ! On a vu ce qu’il en était avec les mesures destinées aux gilets jaunes !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si, elle le sera, monsieur Bricout : versée par l’employeur et exonérée de charges et d’impôts, elle est bel et bien applicable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les ADMR n’ont pas les moyens ! Il faut revenir dans le vrai monde !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement fait écho à celui du Gouvernement sur les indemnités journalières, s’agissant de la prise en charge de 40 % de la rémunération.
Je ne suis pas sûre, en effet, que l’amendement du Gouvernement règle la question des indépendants. Il était prévu que ceux-ci puissent, comme les salariés, bénéficier de ce congé maladie pour garder des enfants de moins de 16 ans. J’ai peut-être mal compris, mais pourriez-vous nous expliquer concrètement ce qui se passera pour eux ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement bknoek 457 rectifié du Gouvernement répondra à votre préoccupation, madame Rabault.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les indépendants, qui restent en autodéclaration, sont protégés. Votre amendement me semble donc satisfait, madame Rabault. Je vous transmettrai les éléments d’information qui le confirment.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je saisis cette occasion pour corriger ce qui a été dit tout à l’heure : les indépendants, n’étant pas salariés, ne sont pas concernés par le chômage partiel. En revanche, le droit à ces indemnités pour garde d’enfants ou en cas de vulnérabilité leur est ouvert. Rien ne change donc pour eux de ce côté-là : ils s’autodéclarent sur le site declare.ameli.fr.
La ministre du travail a peut-être fait un raccourci en disant que les salaires seraient garantis à 90 % ; mais c’est un fait ! Dans le droit du travail, c’est le maintien du salaire minimal qui est prévu. Mais j’entends les objections ; j’ai rencontré de nombreux chefs d’entreprise qui n’avaient pas compris les choses comme cela, et qui s’attendaient à ce que la sécurité sociale prenne tout en charge. Toutefois, je le redis, Mme Pénicaud n’a fait que décrire la réalité du code du travail.
S’agissant des assurances prévoyance, je veux rappeler que la plupart des entreprises doivent assumer le maintien de salaire de leurs employés ; la prévoyance n’intervient souvent qu’en relais des droits des conventions collectives ou du droit du travail, c’est-à-dire entre trente et quatre-vingt-dix jours après le début de l’arrêt. Le dispositif proposé par le Gouvernement aidera à la fois les chefs d’entreprise, qui n’auront plus à leur charge le maintien des salaires, mais aussi de très nombreux salariés uniquement couverts par le droit du travail, et dont les droits allaient diminuer après le trentième jour de 90 % à 66 %. En leur 2871assurant 84 % de leur rémunération nette, grâce au chômage partiel, nous améliorons la situation de très nombreux parents qui gardent leurs enfants depuis déjà un mois. Cela me paraît une très bonne chose.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si j’ai posé la question des indépendants, c’est que la situation n’est pas si claire ! Des difficultés m’ont été rapportées. Monsieur le secrétaire d’État, je suis donc très preneuse de la note que vous me promettez.
Mme Pénicaud n’a pas été claire du tout, madame Motin : 1,7 million de salariés n’ont pas compris ce qu’elle disait !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Moi, j’ai compris !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien, mais, je le redis, si 1,7 million de personnes n’ont pas compris, c’est qu’il y avait un problème ! Ce ne serait pas la première fois, certes, mais quand on traverse une crise aussi difficile et aussi complexe, on doit être précis, le mode d’emploi doit être bien détaillé, et il ne faut pas faire croire aux employeurs qu’ils vont être remboursés à 100 % quand ils ne le seront qu’à 50 %.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourrions-nous obtenir du Gouvernement des précisions sur ce qu’il se passe en matière d’assurance complémentaire, tant pour les salariés que pour les indépendants ? Dans certains cas, l’assurance complémentaire compensait tout ou partie du différentiel, en tout cas avant l’amendement du Gouvernement. En basculant dans un système d’État, ne déchargez-vous pas les assureurs de leurs responsabilités ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 388.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’ai déjà posé la question qu’il soulève en commission, mais elle est restée sans réponse. Pour couvrir leurs risques, certains employeurs souscrivent un contrat de prévoyance, afin de se faire rembourser la part qui reste à leur charge lors d’un arrêt maladie. Malheureusement, nombre d’assurances ont refusé de prendre en charge les cas de garde d’enfants. Vous nous répétez que les assureurs font des efforts, mais ceux-ci ne sont pas à la hauteur de ce qu’attendent les entreprises !
J’aimerais donc savoir où en sont les négociations avec les assurances. Vont-elles rembourser les charges des entreprises en cas d’arrêt pour garde d’enfants ? Sinon, l’État est-il prêt à prendre ces sommes à sa charge via un programme budgétaire ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est effectivement un échange que nous avons eu en commission, et je m’étais engagé à vous répondre en séance publique.
Il me semble surtout qu’en permettant le passage en activité partielle, l’amendement du Gouvernement répond à votre préoccupation. C’est une réponse indirecte, certes, mais c’est à mon sens la meilleure possible.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement de Christian Hutin vise à augmenter de manière exceptionnelle, de 1 milliard d’euros, les crédits de l’aide publique au développement. On a beaucoup entendu parler d’annulation de dettes : ici, il s’agit de crédits pour les pays les plus pauvres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement a annoncé une hausse de l’aide publique au développement de 1,2 milliard. Demande de retrait, donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il me semble qu’il est tombé, madame la présidente, puisque les 750 millions du plan sectoriel ont été maintenus parmi les dépenses « accidentelles et imprévisibles ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Non, formellement, il n’est pas tombé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement tend à prévoir une prime pour le personnel des EHPAD, les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il sera rejeté, mais j’aimerais que vous nous disiez très clairement ce qui est prévu pour ces salariés qui travaillent depuis des mois dans un contexte aussi compliqué qu’à l’hôpital, et qui accueillent, eux aussi, des patients atteints du Covid-19. À la souffrance de prodiguer ces soins sans protections adéquates, puisqu’ils ont eux aussi manqué de matériels, s’ajoute parfois la souffrance de ne pas pouvoir faire hospitaliser des résidents dont ils s’occupent depuis des années et des années, tout simplement parce qu’il n’y a pas de place. Ce n’est pas vrai partout, mais ça l’est dans certaines régions.
Ce personnel doit entendre qu’il a du mérite à exercer sa profession. Croyez-moi, le nombre d’appels au secours de personnels des EHPAD est énorme ! Vous devez d’ailleurs tous en avoir eu dans vos circonscriptions, mes chers collègues.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est aussi une discussion que nous avons eue hier. Je partage évidemment votre préoccupation : nous recevons tous, vous l’avez dit, des appels des personnels des EHPAD. M. le secrétaire d’État a esquissé des pistes en matière de primes. Avis défavorable, donc, mais il est évident que le personnel des EHPAD ne doit pas être le parent pauvre de cette crise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : M. le Premier ministre et M. le ministre des solidarités et de la santé ont exprimé leur volonté que la prime annoncée couvre les personnels soignants et non soignants du secteur hospitalier, mais aussi les personnels des EHPAD. La multiplicité et la diver2872sité de la nature des employeurs et des responsables d’EHPAD sont telles que cela mérite quelques discussions ; elles sont en cours.
Je l’indiquais tout à l’heure à Mme Rabault, les 8 milliards d’euros que nous envisageons d’ouvrir dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale serviront aussi à payer ces primes.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, puisque nous discutons ici d’un PLFR. Mais je réaffirme l’attention que porte le Gouvernement au personnel des EHPAD.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qu’il faudrait savoir, c’est si vous vous engagez sur la somme de 1 000 euros. Des promesses et des rapports sur les EHPAD, il y en a eu beaucoup ! Ils n’ont eu aucune suite, et nous nous retrouvons dans une situation absolument intolérable, tant pour les résidents que pour les personnels.
Ce qui est demandé, depuis un an et demi, ce sont des augmentations de salaire. Le problème, avec les primes différenciées, c’est qu’on voit tout de suite ceux à qui elles n’ont pas été promises. Pouvez-vous promettre que la prime sera la même que pour les soignants qui sont à l’hôpital face au coronavirus ? Cette somme devrait être la même pour tous les soignants, car ceux qui traitent d’autres maladies ont vu leur charge de travail s’accroître du fait du coronavirus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous en rediscuterons à l’article 5, mais j’aimerais vous sensibiliser à la question des infirmières stagiaires, dont nous avons eu grand besoin dans nos EHPAD. Ma circonscription a été frappée de plein fouet par le coronavirus, et ce sont elles qui, avec la sécurité civile, sont intervenues.
Ces stagiaires ont fait le même travail que leurs collègues : il serait logique qu’elles bénéficient, elles aussi, de cette prime.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement de Guillaume Garot engage 360 millions d’euros pour permettre le versement par l’État d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros à l’ensemble des assistants et assistantes maternels agréés – y compris, donc, ceux qui n’exercent pas en structure d’accueil.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : S’il y a une catégorie qui mérite notre attention et qui justifie parfaitement le versement d’une prime, c’est celle des assistantes maternelles.
En temps normal, elles font déjà un travail considérable d’accueil des enfants. En la circonstance, c’est encore plus net puisqu’elles ont dû accueillir chez elle, outre les enfants, les familles, ce qui n’est pas si évident en cette période un peu compliquée ; parfois, elles ont dû accueillir les enfants qui, habituellement, allaient à la crèche parce que celle-ci était fermée ; elles ont aussi gardé leurs propres enfants, souvent plus âgés ; enfin, la pression était tellement forte que le Gouvernement a autorisé les départements à ouvrir des places supplémentaires chez les assistantes maternelles – le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis est ainsi passé de quatre à cinq.
Ce ne seront évidemment pas les parents qui verseront la prime. Mon amendement prévoit que celle-ci soit allouée par l’État. Dès lors que tous les personnels ayant été très actifs pendant cette période compliquée auront droit à une prime, qu’ils relèvent d’un contrat de droit public ou de droit privé, il me semble indispensable que les assistantes maternelles puissent en bénéficier également.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne répond jamais sur les assistantes maternelles ! C’est une catégorie qu’on oublie toujours !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 114.
L’amendement bknoek 112 concerne les intermittents du spectacle au nombre de 260 000 dans notre pays – 150 000 artistes et 110 000 techniciens – qui se trouvent confrontés à l’annulation des festivals et des spectacles. C’est vraiment une catastrophe pour eux tous. Je sais que le ministre de la culture a engagé des discussions avec les intermittents du spectacle. L’amendement vise à créer, sans attendre, un fonds exceptionnel de solidarité doté de 300 millions d’euros.
L’amendement bknoek 114 concerne les festivals qui sont annulés les uns après les autres. Si les collectivités locales leur viennent déjà en aide, il est prévu la création d’un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ferai une réponse globale en rappelant tout ce qui a été fait jusqu’à présent en faveur du secteur culturel. Il faut également prendre en compte les mesures que le ministre de la culture a annoncées aujourd’hui dans la presse.
Les entreprises du secteur culturel peuvent évidemment bénéficier des dispositifs de droit commun, nos mesures désormais favorites : fonds de solidarité, chômage partiel, garantie publique.
Souvent par le biais des opérateurs sectoriels, plusieurs mesures ont été adoptées : ainsi, pour le cinéma et l’audiovisuel, le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – a décidé la suspension des échéances de paiement de la taxe sur les entrées pour le mois de mars, le versement anticipé des aides aux salles d’art et d’essai, le versement de subventions aux organisateurs de manifestations annulées et la mobilisation par anticipation du fonds de soutien pour les exploitants, distributeurs et producteurs ; pour la musique, le CNM – Centre national de la musique – a décidé la création d’un fonds de soutien destiné aux professionnels les plus fragilisés, la suspension du versement de la taxe sur les spectacles pour le mois de mars ; des aides d’urgence à hauteur de 5 millions d’euros ont été allouées au spectacle vivant ; pour le livre, – le ministre est toutefois allé plus avant dans ses récentes déclarations – le Centre national du livre a élaboré 2873un plan d’urgence prévoyant le versement de subventions au titre des manifestations annulées et le report des échéances de prêts accordés aux auteurs et aux éditeurs ; pour les arts plastiques, un fonds d’urgence, financé par le Centre national des arts plastiques, a été créé en faveur des galeries d’art, des centres d’art labellisés et des artistes-auteurs.
Enfin, l’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit des aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins, versées par l’intermédiaire des organismes de gestion collective.
Voilà l’ensemble des mesures prises en faveur du secteur de la culture depuis le début de la crise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 311 de M. Paul Molac est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 114 et 379.
L’amendement bknoek 114 de M. Guillaume Garot a déjà été défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 379.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En complément des mesures citées par le rapporteur général, il s’agit de créer un fonds de soutien pour les festivals. Chacun doit mesurer l’importance du sujet.
Je prends l’exemple d’un festival bien connu, celui des Vieilles Charrues. Les frais fixes s’élèvent à 1,5 million d’euros – c’est peu de chose –, mais le budget total est de 17 millions d’euros. Les frais fixes couvrent essentiellement les salaires de permanents pour lesquels le dispositif instauré apporte une solution. Cependant, les 17 millions d’euros correspondent à des contrats à durée déterminée de quelques jours au moment du festival à plusieurs semaines avant et après.
Le festival des Vieilles Charrues se trouve dans la pire situation. Le Président de la République ayant annoncé l’interdiction absolue des festivals jusqu’au 15 juillet, les organisateurs restent liés par les obligations contractuelles qu’ils ont souscrites auprès des sous-traitants et des artistes. Le ministère de la culture n’a pas été assez vigilant sur ce point.
L’enjeu n’est rien moins que la survie d’un tel festival. Lors du pic, celui-ci emploie 700 personnes, 1 500 si l’on y ajoute les sous-traitants.
Il est indispensable de changer de vitesse, monsieur le rapporteur général et madame la secrétaire d’État. Il est essentiel de raisonner non seulement sur la base du nombre de salariés permanents – ils sont peu nombreux –, mais aussi du coût que représente la tenue de l’événement – coût des artistes, de la sécurité, etc. Puisque l’interdiction s’applique jusqu’au 15 juillet seulement, les organisateurs sont tenus par les accords qu’ils ont signés avec les artistes et les fournisseurs.
J’espère que nous trouverons une solution. Les pays voisins – Belgique, Espagne – en ont adopté une autrement plus pertinente : l’interdiction de l’ensemble des festivals cet été. Le risque contractuel est d’autant moindre pour ces derniers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai rappelé les mesures déjà prises en faveur des festivals. Le directeur d’un festival de taille comparable expliquait récemment que la date de levée de l’interdiction avait son importance pour faire jouer les assurances. L’annonce de la date du 15 juillet par le Président de la République permet aux festivals qui devaient se tenir avant de faire appel à leur assurance. Mais cette date est nécessairement appelée à évoluer. Les assurances pourront être actionnées et rembourser au fur et à mesure de la prolongation éventuelle de l’interdiction. Je ne sais pas quand était prévu le festival des Vieilles Charrues…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À partir du 20 juillet !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous ne le savons pas aujourd’hui, mais, si la date du 15 juillet venait à être repoussée, les organisateurs pourraient faire jouer leur assurance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Un groupe de travail réunit le ministère de la culture, la direction générale des entreprises et les représentants de la profession pour étudier d’éventuelles mesures pour les manifestations qui, à ce stade, pourraient être autorisées cet été.
Le PRODISS – syndicat national du spectacle musical et de variété – nous avait indiqué que les organisateurs avaient besoin d’une décision à la mi-avril pour les manifestations devant se tenir début juillet : nous l’avons prise. Ils ont besoin d’une visibilité deux ou trois mois avant. Jusqu’à présent, nous tenons les délais pour pouvoir avancer ensemble.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie pour ces éléments de réponse qui ne peuvent être que partiels – je le comprends.
Il y a deux aspects : l’un financier sur lequel on sollicite la puissance publique, et l’autre juridique. Les festivals qui devaient avoir lieu avant le 15 juillet ont cet avantage de pouvoir arguer de l’interdiction auprès de leurs cocontractants pour se protéger de toute faute. Le festival des Vieilles Charrues qui devait se tenir fin juillet ne peut pas mettre en avant cet argument. Pourtant, il a dû malheureusement renoncer, alors que l’affiche s’annonçait magnifique, avec Céline Dion notamment. C’est une déception pour toute une région qui s’organise durant l’été autour de ce rassemblement qui à la fois est très important sur le plan local et jouit d’un rayonnement européen et international.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 222 de M. Hervé Saulignac est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 109 de Mme Michèle Victory est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à financer l’émission de chèques-vacances, par le biais de l’Agence nationale pour les chèques-vacances – ANCV –, au bénéfice des personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la nation, sans condition de contribution de leur éventuel employeur, afin de les remercier pour leur courage et dévouement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Différents systèmes de primes, que ce soit pour la fonction publique ou le secteur privé, ont été préférés à l’attribution de chèques-vacances. Ce choix me semble approprié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer un fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales des outre-mer, qui connaissent de grandes difficultés : 65 % d’entre elles sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales.
Ces collectivités constatent une baisse des recettes tirées de l’octroi de mer et de la taxe de séjour.
Les 200 millions de crédits visent à prévenir le risque d’incapacité budgétaire qui empêcherait les collectivités de financer des mesures d’urgence ou un plan de soutien à l’économie locale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : S’agissant de l’octroi de mer, le problème est réel ; il a été signalé par le président de la délégation aux outre-mer ; la ministre des outre-mer a eu l’occasion de l’évoquer lors de son audition devant la mission d’information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus-Covid-19.
Il ne me semble pas nécessaire de créer aujourd’hui un fonds de soutien. Peut-être le secrétaire d’État pourra-t-il évoquer la question de la consommation des crédits. Nous devons accompagner du mieux possible les territoires ultramarins, comme l’ensemble des territoires.
En revanche, après la crise, il faudra repenser les moyens de redynamiser les territoires d’outre-mer. Avec le concours des députés qui connaissent parfaitement ces territoires, nous pourrons définir une stratégie globale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je confirme les propos du rapporteur général. Nous suivons avec attention la situation des collectivités d’outre-mer, qui est souvent difficile. Néanmoins, le nombre de collectivités inscrites dans le réseau d’alerte des finances publiques n’a pas évolué depuis le début de la crise, ce qui signifie que les difficultés structurelles dont souffrent les collectivités préexistaient.
Si de nouvelles difficultés surgissaient, des dispositions de droit commun, telles que les avances de trésorerie, permettraient d’y répondre.
Je l’ai indiqué lors de l’examen d’un amendement de François Pupponi, nous savons que nous aurons à nous pencher sur les collectivités locales, mais la structure des recettes de celles-ci fait que nous disposons de plus de temps que pour les acteurs économiques et sociaux au profit desquels nous avons déjà instauré divers dispositifs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 164.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue Ericka Bareigts vise à abonder le Fonds de solidarité pour le logement, qui existe déjà, à hauteur de 200 millions d’euros, car il existe de très grandes difficultés en outre-mer pour le paiement des loyers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Toutes les collectivités contribuent à la gestion de la crise avec leurs compétences et les moyens qui s’y rapportent. Nous aurons l’occasion, en cas de besoin, de rééquilibrer certaines recettes en fonction de l’utilisation qui en aura été faite face à la crise. En l’espèce, j’estime qu’il est trop tôt pour parler de cela. Dans tous les cas, ce qui est sûr, c’est que nous avons besoin de l’action des départements pour la gestion de cette crise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 367.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Guillaume Garot vise à consacrer des moyens supplémentaires pour la distribution des bons alimentaires. Le Gouvernement a émis des chèques-services – ce qui est très bien – d’une valeur de 7 euros, qui permettent aux personnes qui ont le plus de difficultés d’acheter des denrées alimentaires. L’objectif de cet amendement est d’abonder l’enveloppe réservée à ces bons à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le dispositif des bons alimentaires qui a été créé est opérationnel et a été prévu pour durer, avec ce financement spécifique, jusqu’à la fin du mois de mai. Aussi, à ce stade, je donne un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous restons dans le même registre avec un amendement qui, cette fois, vise à accorder des fonds supplémentaires aux associations qui œuvrent dans 2875le domaine de l’aide alimentaire, à l’instar des Restos du cœur ou du Secours populaire. Et puisque M. le rapporteur général vient de nous dire que, s’agissant de ces bons alimentaires, nous disposons déjà d’une ligne budgétaire, pourrait-il nous donner le montant de la consommation de ces crédits à ce jour ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans la mesure où il s’agit d’une sous-action d’un programme, nous n’avons pas ce montant dans le logiciel Chorus, mais vous pourrez le demander au Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le ministre de l’action et des comptes publics l’a indiqué à plusieurs reprises, les collectivités vont, elles aussi, pouvoir verser une prime de reconnaissance à leurs agents ; cet amendement vise à les y aider. En effet, toutes les collectivités, notamment les plus petites, ne pourront peut-être pas verser cette prime. Or, vous le savez, dans les communes, les mairies sont restées ouvertes, et les agents, qu’il s’agisse des services techniques ou des secrétaires de mairie, sont toujours présents, sur le terrain. Sans aide de l’État, certaines communes ne pourront verser cette prime à leurs agents.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je l’ai dit, je ne suis pas favorable à la territorialisation du plan d’urgence ; je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : En matière de primes, le principe est toujours le même : l’État autorise les collectivités à voter la création d’une prime pour leurs agents, plafonne son montant pour des questions d’homologie des régimes indemnitaires entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, et ne prévoit pas de participation de sa part au financement des primes ou de tout élément de régime indemnitaire.
Je précise par ailleurs que les huit associations d’élus considérées comme les plus représentatives m’ont saisi sur cette question de la prime pour me demander plusieurs choses. La première était de pouvoir créer cette prime. La deuxième était de la rendre modulable : elle l’est et peut s’élever de 0 à 1 000 euros. La troisième était de pouvoir décider elles-mêmes, en leur sein et par leur assemblée délibérante, du périmètre des agents éligibles ; c’est le cas. La quatrième était de pouvoir créer cette prime indépendamment du déploiement du RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – sur les cadres d’emploi de la collectivité ; c’est également le cas. Mais, de manière presque surprenante, aucune de ces associations, y compris les plus importantes, ne m’a demandé la compensation de la prime par l’État. Toutes ont considéré qu’il relevait de leur responsabilité de reconnaître le travail de leurs agents et de le faire en recourant directement à leur budget.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 368.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue Dominique Potier vise à créditer un fonds d’urgence agricole à hauteur de 100 millions d’euros, afin de soutenir le secteur agroalimentaire, qui vit une situation difficile, notamment avec la fermeture des restaurants, des marchés, ou encore des rayons de vente à la coupe pour les fromages. Il s’agit d’un véritable problème, les productions s’écoulent difficilement et ce fonds pourrait servir à la logistique ou à la préparation d’opérations de stockage de produits, lesquelles seraient utiles notamment aux producteurs laitiers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 393.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel relatif au monde agricole, qui n’a pas été épargné par cette crise. Il vise à créer un fonds de prise en charge des cotisations sociales des exploitations agricoles en difficulté, lequel serait doté d’une somme de 100 millions d’euros de crédits destinés à prendre en charge, de façon temporaire, les cotisations sociales des chefs d’exploitation les plus en difficulté sur le plan financier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement de Boris Vallaud vise à soutenir la presse – indispensable en cette période de confinement – pour un montant de 50 millions d’euros. En effet, la crise sanitaire frappe durement de nombreux secteurs et la presse en fait partie. Les entreprises de presse connaissent en effet un effondrement de leurs recettes publicitaires pouvant aller jusqu’à 75 %. Certaines prévisions anticipent même une baisse de ces recettes à hauteur de 90 % en avril. Ces entreprises ont donc besoin d’un certain soutien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison de mentionner les difficultés du secteur de la presse. Nous savons tous combien nous en avons besoin et nous pouvons d’ailleurs saluer le travail que ces organes parviennent à fournir malgré les difficultés matérielles. Vous nous ramenez aux propos du ministre de la culture et au travail qu’il entreprend avec Bruno Le Maire s’agissant de la situation de Presstalis et, concernant les éditeurs, afin que des aides à la presse soient versées au-delà des dispositifs de droit commun auxquels toutes les entreprises du secteur peuvent bénéficier. Le ministre de la culture gardera en outre un œil attentif sur les cas particuliers, à l’instar de France-Antilles, récemment sauvé de la faillite, ou de Paris-Normandie, également en difficulté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 105 et 106, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 105 vise à créer un fonds de soutien destiné aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes, qui se multiplient logiquement en cette période de confinement. Le nombre d’hébergements d’accueil, même si je souligne qu’il a été augmenté, reste insuffisant.
Quant à l’amendement bknoek 106, il vise à créer un autre fonds de soutien, cette fois destiné aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants qui, malheureusement, se multiplient elles aussi pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les statistiques confirment en effet ce que nous craignions tous dans cette période de confinement, c’est-à-dire une hausse des signalements liés aux violences conjugales et aux violences faites aux enfants.
Le Gouvernement avait développé un certain nombre de plateformes et d’outils d’alerte pour que les secours et la police puissent intervenir rapidement. Je répète ce qui existe : les numéros 3919 pour les violences conjugales et 119 pour les violences faites aux enfants, que nous devons absolument faire connaître et déployer. Il existe aussi, particulièrement en cette période de crise, des codes que les femmes victimes de violences conjugales peuvent dire à leur pharmacien, comme « Masque 19 ». Ce sont autant d’informations à faire circuler et à faire connaître auprès des citoyens, car la hausse des cas entretient un triste rapport de conséquence avec le confinement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajouterai que nous avons pu, en gestion, accroître un certain nombre de moyens afin de tenir les engagements pris par les ministres chargés de ces deux questions.
S’agissant des femmes en danger, nous avons, depuis janvier 2020, créé 1 000 logements d’urgence supplémentaires pour accueillir des victimes de violences signalées par le 3919. Et je précise que ce numéro, malgré le ralentissement de l’activité et le télétravail, reste ouvert, la plateforme s’étant organisée pour continuer à fonctionner malgré la nécessité d’éloigner les salariés les uns des autres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement que j’ai soutenu hier en commission et qui visait à alerter sur la situation des zoos et des parcs naturels accueillant des animaux, lesquels sont en grande difficulté en raison de leur fermeture. M. le rapporteur général m’avait dit que le Gouvernement s’était saisi de ce problème et l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure crée effectivement un fonds spécifique pour venir en soutien à ces zoos et parcs animaliers. Je retire donc cet amendement qui est satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 287 de M. Dominique Potier est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il traduit des propositions que nous avons faites dans notre proposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la nation. Cette proposition de loi concerne deux entreprises – la société Luxfer, basée dans le Puy-de-Dôme, et la société Famar, située à Lyon – et, je le répète, elle n’est en rien destinée à affirmer qu’il faut nationaliser ces deux entreprises pour répondre à la crise sanitaire. Elle tend à dire que si nous souhaitons véritablement retrouver une indépendance sanitaire, comme l’a dit fort justement le Président de la République le 12 mars, il convient de saisir toutes les occasions qui se présentent. Il s’agit d’une solution pour le moyen et le long termes.
Luxfer produit des bouteilles qui seront ensuite remplies d’oxygène. Pour 60 % d’entre elles, elles étaient fabriquées pour un usage médical et à 30 % pour les sapeurs-pompiers. Quant à Famar, elle produit de la nivaquine. Ces deux entreprises fabriquent donc un produit qui est soit en lien direct avec la santé – je parle de l’oxygène médical –, soit un médicament. Il me semble donc que nous disposons d’une occasion de répondre au vœu du Président Macron.
En matière de santé, la relocalisation doit être française. Sans doute, agir au niveau européen ne serait pas dénué d’intérêt, mais je discutais il y a deux jours avec un capitaine d’industrie, qui affirmait que, en la matière, il se voulait franchouillard, car, au regard de la manière avec laquelle la France et l’Europe ont géré la crise des masques, il est préférable, s’agissant des médicaments, de réfléchir à une localisation nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les 20 milliards d’euros inscrits au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » servent précisément à anticiper les nationalisations ; je rejoins ici votre propos. Les crédits que vous proposez ne sont donc pas nécessaires, puisque le CAS est largement doté. Pour le reste, je vous renvoie à l’échange qui a eu lieu tout à l’heure avec le Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : S’agissant des 20 milliards d’euros que vous évoquez, une liste a été effectivement établie ; elle concerne des entreprises stratégiques : l’enjeu est de savoir ce qui est stratégique et ce qui l’est moins. L’entreprise Famar est un façonnier, elle n’est donc pas responsable des principes actifs. D’autres produisent plus ou moins ce que fait Famar : il ne s’agit donc pas forcément de l’entreprise la plus immédiatement stratégique. Cela n’empêche pas de rechercher un repreneur.
Le repreneur intéressé par Luxfer envisage un projet en lien avec l’hydrogène plutôt qu’avec l’oxygène médical. Vous savez que ce dernier est essentiellement livré de manière haute, c’est-à-dire que les fameuses bouteilles en aluminium, que vous avez mentionnées, sont destinées au transport ; dans les temps difficiles, on peut recourir à des bouteilles en acier, que nous savons produire. Il existe une entreprise 2877européenne, au sens géographique du terme, puisqu’elle est située au Royaume-Uni, qui en fabrique. D’autre part, disposer d’un fournisseur en France conviendrait à Air Liquide, qui est donc prêt à étudier la question. Néanmoins, il faut que la reprise ait du sens sur le plan industriel. Or il s’agit d’une entreprise fermée depuis un certain temps, dont les salariés ont été assez largement reclassés : la solution n’est pas si évidente.
Vous évoquiez l’Europe : des échanges ont eu lieu, notamment avec l’Allemagne, qui ont révélé une véritable solidarité européenne. Nous avons échangé du matériel et transféré des patients, mais aussi mené ensemble des réflexions au sujet des médicaments, puisque nous avons chacun un bout de la solution – c’est un travail collectif, qui n’est pas sans rappeler l’assemblage d’un puzzle. Je ne tirerai donc pas de conclusions aussi hâtives, d’autant plus que ces échanges se sont déroulés dans un contexte de crise très profonde, alors que chaque pays aurait pu être tenté de se replier sur lui-même, sans s’occuper de la détresse de ses voisins en avance de quelques jours dans le déroulement de la crise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous devriez aller parler de cette solidarité européenne aux Italiens : ils l’ont longtemps cherchée en vain. Il est vrai que quelques malades ont été envoyés en Allemagne, où ils ont profité des 25 000 lits de réanimation disponibles, contre 5 000 en France – ce qui dévoile également l’impréparation et l’état sanitaire de notre pays.
Nous voudrions bien avoir la liste dont vous parlez. Au moins avez-vous répondu à la question concernant Luxfer et Famar – même si votre réponse ne me satisfait pas. Depuis des semaines, les salariés, les syndicats et les élus interpellent le Gouvernement au sujet de ces entreprises. L’autre jour, Bruno Le Maire a dit qu’il n’était pas au courant, alors qu’il a reçu tous les courriers possibles. Vous nous dites que vous êtes au courant, mais qu’on ne sait pas trop si Luxfer sera rachetée. Mais nous ne voulons pas qu’elle soit rachetée, nous vous demandons de garantir qu’avec les 20 milliards du compte d’affectation spéciale, cette entreprise, qui est seule en Europe à construire des bonbonnes indispensables au transport de l’oxygène, sera sauvée. Nous vous demandons aussi d’offrir une garantie à Famar : le problème n’est pas de savoir si une entreprise s’intéressera peut-être à elle, mais de savoir si l’État garantit notre souveraineté médicale, puisque les médicaments produits par Famar pourraient bien se révéler essentiels, si la chloroquine s’avérait être contre le Covid.
Enfin, Péters Surgical ne figure pas dans l’amendement de Mme Pires Beaune, mais je veux vous interroger sur sa situation, en raison de l’urgence. Je vous ai envoyé un mot vers quinze heures, auquel vous avez répondu ; je voudrais qu’avant le vote, nous obtenions des réponses à nos questions visant à savoir si ces entreprises sont concernées, au moins en puissance, par les 20 milliards évoqués. En tant que représentation nationale, nous aimerions disposer de ces informations, parce que selon nos informations, ces entreprises sont indispensables à l’autonomie sanitaire du pays : on ne peut pas compter sur les autres pays européens pour nous en dispenser.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voudrais apporter une correction : vous affirmez que Luxfer ne fabriquait de bouteilles que pour les soins en ambulatoire et le transport. Non ! Elle fabriquait de l’oxygène médical pour les hôpitaux, y compris en chambre ; elle en fabriquait également pour les ambulances, c’est vrai, et pour les pompiers, notamment pour prendre en charge les chocs respiratoires : l’ensemble correspondait à 60 % de leur activité ; 30 % étaient consacrés à la fabrication d’appareils respiratoires isolants pour les pompiers, dont on aura toujours besoin. Quant aux ex-Luxfer, une quarantaine des 136 salariés ont en effet été reclassés, ou sont partis en retraite ou en préretraite, mais les autres sont disponibles. Ils ont même travaillé à un plan de redémarrage de l’usine : neuf semaines sont nécessaires. J’espère que, dans neuf semaines, nous serons sortis de la crise, mais, encore une fois, je ne me place pas dans la perspective d’une reprise à court terme, mais plutôt à moyen et long termes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous évoquons ces entreprises, je voudrais mentionner également le projet à Plaintel, près de Saint-Brieuc : c’est là que se situait l’une des rares usines françaises qui fabriquait des masques. Elle a énormément travaillé jusqu’en 2012-2013, car les commandes d’État étaient alors importantes. Elles ont cessé. Il ne s’agit pas de faire le procès du passé, mais c’est malgré tout ainsi que les événements se sont déroulés. L’entreprise a fermé en 2018. Si les machines ne sont plus là, les compétences n’ont pas disparu. Jean-Jacques Fuan, qui en était le directeur, est en train de la relancer. Il a pris contact avec d’anciens cadres et d’anciens salariés. Il s’agit désormais de faire en sorte que son capital soit pourvu. Si je comprends bien, le fonds créé ne sera pas réservé aux très grandes entreprises. Il serait donc souhaitable que les 20 ou 25 milliards évoqués puissent servir aussi à ce type de reconstruction d’usines indispensables à notre sécurité sanitaire. Il s’agissait de la première usine de fabrication de masques en France.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Concernant Luxfer, il existe à l’hôpital une solution alternative à l’utilisation de bouteilles pour l’oxygène, qui peut être amené directement dans les chambres. S’agit-il d’une industrie stratégique ? Vous me demandez mon avis : si je devais investir dans le secteur de la santé, je ne suis pas certaine que je choisirais cette option-là. Les principes actifs présents dans les médicaments, et dont on cherche à relocaliser la fabrication, constituent un domaine d’investissement plus stratégique que la fabrication de bouteilles en aluminium. On dénombre 200 000 bouteilles d’oxygène en circulation chaque année, 20 000 de plus dans le cadre de cette crise ; elles sont réutilisables pendant dix ans, et nous disposons d’un fournisseur au Royaume-Uni. Tels sont les termes du débat. En outre, dans les temps difficiles, des bouteilles en acier peuvent remplir les mêmes fonctions. Cette fabrication est-elle stratégique ? Non, Luxfer ne figure pas sur la liste. Cela n’empêche pas d’examiner un projet de reprise, mais c’est une autre démarche.
La même question se pose au sujet de Famar : est-il plus stratégique de disposer d’un façonnier, d’un principe actif ou d’une molécule innovante ? Je ne suis pas certaine qu’il s’agisse du façonnier ; nous pourrions en discuter. C’est l’intérêt du rapport sur les pénuries de médicaments et sur les orientations choisies. Or nous avons des façonniers en France, ainsi que d’autres producteurs de chloroquine, comme d’hydroxychloroquine puisque, comme vous le savez, c’est cette dernière qui est considérée comme un traitement éventuel du coronavirus.
Concernant Plaintel, il s’agit d’une usine dont les locaux ont déjà été repris par une autre entreprise ; les machines ont été soit mises de côté, soit reprises. Je sais que l’équipe est très motivée pour élaborer un projet. Néanmoins, nous sommes passés de 15 millions de masques produits par mois à 40 millions en avril. Il faut y ajouter 40 autres millions, en provenance de Kolmi Hopen et Paul Boyé Technologies, qui sont en train de renforcer leur capacité de production, ainsi que de Faurecia, de Plastic Omnium, de Michelin, de BB Distribe ; peut-être d’autres viendront-ils de l’usine Cellulose de Brocéliande, pas très loin de Plaintel, mais pas exactement dans le même département, qui démarrera plutôt la production au mois de juin. Nous poussons Cera Engineering, le constructeur français, à travailler avec Michelin, afin d’augmenter sa capacité de production de machines. Je veux vous rassurer : le projet Plaintel constitue peut-être une bonne idée, et j’en ai discuté avec le président de région, mais d’autres pistes existent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mme la secrétaire d’État a mentionné une liste d’entreprises dans lesquelles les 20 milliards d’euros seraient investis. Nous demandons à la voir depuis ce matin : si vous pouviez nous la donner maintenant, ce serait une bonne idée. Je ne veux pas parler pour l’ensemble de mes collègues, mais je pense qu’elle les intéressera. Je suis rapporteure spéciale de la commission des finances, chargée des participations de l’État : il est vrai qu’en période de confinement, nous ne pouvons pas opérer de saisie à Bercy, mais, après le confinement, nous ne manquerons pas d’y aller. Si nous pouvions obtenir la liste sans avoir besoin de recourir à une saisie à Bercy, ce serait mieux.
Concernant Luxfer, vous êtes en train de nous dire que votre option consiste à disposer sur le continent européen d’un fabricant au Royaume-Uni, au moment du Brexit, et d’un second en Turquie. Il n’en existera aucun autre. Vous avez le droit d’avoir votre opinion, mais il faut que toutes les données soient sur la table. Vous voulez développer les soins en ambulatoire ; cela nécessite des bouteilles d’oxygène. Il faut aborder le problème dans son ensemble, et je considère que vos arguments ne sont pas recevables. Ils ne sont pas cohérents avec l’adresse aux Français du Président de la République, selon qui il faut relocaliser en France. Il est vrai qu’il a parlé aussi de l’Europe : je suis d’accord avec lui sur ce point ; néanmoins, on ne sait pas ce que deviendra le Royaume-Uni après le Brexit. Autant préserver la capacité de production de notre pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je demande une suspension de séance pour faire un point sur l’agenda, puisque nous étions convenus d’un engagement. À ce stade, il apparaît difficilement tenable. Je propose donc que nous en discutions.