Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 5
debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
L’amendement bknoek 171 de M. Boris Vallaud est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement déposé par M. Potier vise à réduire les écarts de salaire dans la limite d’un rapport de un à douze en interdisant aux entreprises dans lesquelles les écarts sont supérieurs de déduire les charges salariales du calcul de l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 207 de M. Boris Vallaud est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 42, 47, 43 et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements bknosek 42 et 47, d’une part, et les amendements bknosek 43 et 46, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 42 et 47 visent à défiscaliser les heures supplémentaires au-delà du plafond de 5 000 euros. Les amendements identiques bknosek 43 et 46 visent à les exclure de l’assiette de la contribution sociale généralisée – CSG – et de la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS. Nous avons abordé ce sujet en commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 173 de M. Philippe Vigier est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 208.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à instaurer un crédit d’impôt pour l’installation de terminaux de paiement sans contact. Compte tenu de la propagation du coronavirus par les pièces de monnaie et les billets de banque, l’adoption d’une telle disposition semble nécessaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous pouvons nous réjouir du relèvement à cinquante euros du plafond en deçà duquel le paiement sans contact est possible, annoncé après le débat que nous avons eu hier à ce sujet en commission. J’ose croire que ceci est la cause de cela. Il s’agit d’une bonne nouvelle. Sur l’amendement, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le relèvement du plafond applicable au paiement sans contact est une bonne idée. Toutefois, nous devons répondre à la question souvent posée par les commerçants, dont certains affirment que leur banque exige d’eux une contribution plus importante s’ils perçoivent un paiement sans contact, plutôt qu’un paiement supposant d’entrer un code ou effectué selon une autre formule.
Il faut être très clair, et éviter de donner aux commerçants le sentiment qu’une telle disposition renchérirait les frais qui s’imposent à eux. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous fournir une réponse précise et objective à ce sujet ? J’ai posé la question en commission. J’aimerais savoir s’il s’agit d’une fausse information ou d’une information fondée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : En principe, ce mode de paiement n’augmente pas les frais des commerçants. Si tel n’est pas le cas, je veillerai à vous l’indiquer.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous saurais gré de me répondre assez vite par écrit, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 181.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Après avoir débattu de cet amendement en commission, nous sommes convenus de l’examiner à nouveau en séance publique – au demeurant, c’est le seul qu’il nous reste à défendre ce soir. Il est inspiré par les producteurs de brie de Meaux de ma région. Confrontés à une chute très importante de leur production, à hauteur de 80 %, ceux-ci sont obligés de continuer à produire, afin d’honorer les contrats qu’ils ont conclus avec les producteurs laitiers. Ils produisent donc, et donnent leur production, notamment aux associations caritatives, qui elles-mêmes ont besoin de produits de ce type, car elles sont confrontées à une baisse du volume des dons.
Ces entreprises bénéficient d’une contrepartie : 60 % du prix de revient de leur production entre dans le cadre de la réduction d’impôt applicable aux dons en nature. L’idée est la suivante : il s’agit – au moins tant que dure la crise – de déplafonner cet avantage, qui représente 50 000 euros par entreprise. Cela rendrait un grand service aux associations, ainsi qu’à ces entreprises, qui continuent à produire et qui ne savent que faire de ce qu’elles produisent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme en commission, j’émets un avis défavorable. Je ne suis pas particulièrement friand de tels déplafonnements, qui peuvent toujours créer des effets d’aubaine. J’ai pris bonne note du resserrement du champ d’application de votre amendement auquel vous avez procédé depuis son examen en commission, cher collègue. Dans sa nouvelle version, il vise les coopératives et les TPE-PME.
Par ailleurs, comme l’a fait observer à juste titre Jean-Noël Barrot hier, renforcer un avantage fiscal peut être une bonne chose, mais encore faut-il qu’il existe des exploitants en mesure de donner leur production en proportion. Je ne suis pas certain que nous soyons là au cœur du sujet – plus exactement, une telle disposition est toujours intéressante, mais je ne suis pas certain qu’elle soit la plus efficace à terme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je trouve cela dommage. Il y a vraiment quelque chose à faire dans ce domaine. Le cas existe dans tous les territoires, me semble-t-il. Les fromages AOC sont tous confrontés au problème du changement des 2885comportements d’achat. Non seulement les restaurants sont fermés, mais les rayons de fromage à la coupe le sont aussi. En conséquence, la production de lait est trop abondante.
Je sais que des mesures ont été prises afin de modifier les habitudes alimentaires et de réduire un peu la production de lait. Il n’en faut pas moins trouver des solutions pour écouler les fromages concernés. S’ils échoient à des œuvres caritatives, tant mieux ! Et si une telle politique pouvait bénéficier de mesures fiscales, encore mieux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Des semi-remorques partent de ma circonscription pour la région parisienne, afin d’approvisionner les grandes associations caritatives. Nous avons de la chance que les producteurs ne bennent pas leur production à la sortie de leurs usines. Ils agissent vraiment par solidarité.
Je ne comprends pas que nous n’adoptions pas la disposition proposée, à un moment où les associations caritatives n’ont pas suffisamment de dons à distribuer à ceux qui en ont besoin. Tout cela est complètement fou ! C’est incompréhensible, d’autant plus que cette disposition est soutenue par le ministère de l’agriculture, qui considère qu’elle est excellente ! C’est incompréhensible !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 188 et 231 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 188, issu du groupe Les Républicains, est relatif au report des échéances de remboursement d’emprunt qu’effectuent les banques. Il répond à une demande pressante. En règle générale, les reports d’échéance portent sur une période de six mois et sont effectués sans frais.
Toutefois, ils donnent lieu à des intérêts intercalaires, qui sont applicables au cours de cette période et parfois élevés, car leur taux est souvent celui qui avait cours lorsque le contrat a été conclu. Ces intérêts pèsent sur la trésorerie des entreprises. Nous proposons donc d’instaurer un crédit d’impôt sur les remises partielles ou totales consenties par les organismes financiers sur ces intérêts. Une telle disposition est favorable aux entreprises, car elle tend à réduire la charge des intérêts.
L’amendement bknoek 231 s’inspire de la même philosophie. Il vise à créer un crédit d’impôt permettant aux banques de procéder à des remises totales ou partielles sur les intérêts contractés dans le cadre des prêts garantis par l’État. Il s’agit également de réduire la charge des intérêts pour les entreprises, ce dont elles ont énormément besoin en ce moment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. J’ai exposé mes arguments en commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement a pour objet de porter la durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l’article L. 887 du code général des impôts de six à douze mois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 406.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La période de confinement porte préjudice à l’activité fluviale, notamment sur le canal du Midi. Essentiellement touristique, celle-ci participe grandement à l’économie locale. Il s’agit de soulager les propriétaires de bateaux, qui sont des péniches pour l’essentiel, afin que leurs entreprises puissent continuer à valoriser la région. L’amendement vise à exempter les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l’industrie de la taxe prélevée par Voies navigables de France dans le cadre des conventions d’occupation du territoire – COT.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sujet pertinent s’il en est ! J’ai moi-même grandi au bord du canal du Midi. Toutefois, il me semble que les péniches ainsi que les structures que vous citez sont tout à fait éligibles aux diverses mesures de trésorerie que nous avons adoptées, et qui doivent leur permettre de traverser la tempête – sans mauvais jeu de mots – avec les autres structures. L’adoption de votre amendement priverait les collectivités locales des ressources issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. À l’heure actuelle, chaque collectivité locale a besoin de ses deniers pour aider tout le monde.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 397, 229, 240 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 397.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : L’objet de cet amendement est de permettre aux collectivités locales, qui adoptent traditionnellement au bk1erek octobre de l’année n–1 les allégements de fiscalité qu’elles souhaitent accorder à leurs entreprises, d’adopter, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, des exonérations partielles ou totales de fiscalité économique – et uniquement de fiscalité économique – pour l’année 2020.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 229 et 240 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements issus du groupe Les Républicains ont été examinés hier en commission. Nous en avons abondamment débattu, notamment pour répondre au souhait des collectivités locales qui, pour certaines, souhaitent venir en soutien aux entreprises de leurs territoires respectifs. Ce souhait est exprimé par bon nombre d’entre elles. Il faut leur faire confiance et leur donner la latitude d’intervenir si elles le souhaitent. Il n’y a là aucune obligation ; il s’agit de leur donner la liberté d’agir.
Par le biais de l’amendement bknoek 229, nous proposons de leur permettre d’exonérer les entreprises de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de versement transport. Par le biais de l’amendement bknoek 240, il s’agit de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer les entreprises de la CFE et de la TFPB. Nous émettrions ainsi un message très fort à destination des collectivités territoriales, qui pourraient intervenir pour soutenir les entreprises de leurs territoires respectifs à un moment crucial, tandis que les entreprises en ont besoin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 145 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sans vouloir esquiver le débat, que nous avons longuement eu en commission, je ne suis pas particulièrement favorable à la territorialisation de l’aide aux entreprises dans cette période d’urgence. Les amendements sont favorables aux entreprises, ce qui est une très bonne chose. Toutefois, je ne suis pas certain qu’ils soient favorables aux collectivités territoriales, quand bien même la possibilité d’aider les entreprises est facultative. Je préfère qu’elles recourent aux outils que nous élaborons plutôt qu’à une ponction sur la fiscalité locale.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais il s’agit d’une disposition facultative !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tel est mon point de vue à ce sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous aurons ultérieurement l’occasion d’évoquer les questions de finances locales et de fiscalité locale, et d’en débattre.
Je me contenterai donc de fournir une précision complémentaire au sujet du versement transport, dont je rappelle qu’il est assis sur la masse salariale des entreprises. Dès lors que les entreprises les plus en difficulté ont recours au chômage partiel, elles ne prennent plus directement en charge les salaires pour une très grande partie, ce qui diminue automatiquement le montant de leur versement transport. Si l’on tient compte du fait qu’il s’agit des entreprises les plus en difficulté, on répond à une partie de vos attentes, mesdames les députées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’agissant de l’amendement relatif à l’exonération de CFE et de TFPB, j’aimerais que nous actions nos désaccords sur ce point. Les collectivités territoriales sont des grands garçons – ou des grandes filles. Vous semblez vraiment l’oublier, monsieur le rapporteur général. Elles ont le droit – encore heureux ! –, et elles devraient l’avoir davantage, de moduler leur fiscalité en fonction des situations. Elles connaissent les entreprises implantées sur leur territoire. Parfois, certaines vont mal et les collectivités qui souhaitent les aider peuvent le faire en renonçant à des ressources fiscales. L’amendement bknoek 240 ne prévoit aucune compensation auprès de l’État. Il permet à des gens adultes de prendre une décision.
Qu’ils décident ou non d’agir, faites-leur confiance ! Essayez au moins une fois de leur faire confiance ! À ce sujet, vous avez évolué, chers collègues de la majorité. Au début du mandat, vous ne leur faisiez pas confiance ; subitement, les maires sont devenus des héros ; à présent, ils sont de nouveau perçus comme des assistés. Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des gens responsables. Les dispositions proposées reposent sur le volontariat. S’ils décident d’agir, ils le feront en une fois, pour les raisons que j’ai indiquées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne comprends pas votre position. Tout le monde doit pouvoir aider les entreprises en difficulté. L’État le fait, notre assemblée s’apprête à adopter un PLFR qui propose un soutien à l’économie jamais vu, et vous refusez que les collectivités locales, de leur propre initiative, décident d’aider une entreprise… C’est incompréhensible ! En quoi cela vous gêne-t-il ? Et si cela permet de sauver davantage d’entreprises ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, je trouve votre attitude très jacobine : vous ne tolérez l’intervention des collectivités dans cette affaire que comme supplétifs de l’État. Dans votre logique, elles ont seulement le droit de concourir au fonds de solidarité pour les entreprises, pas plus. Nous manquons d’une réponse sur le fond. Nous pensons au contraire qu’elles peuvent prendre des décisions – en les assumant bien évidemment, comme l’a dit le président Woerth. Je pense également aux fameux fonds de solidarité créés dans le Grand Est et en Bretagne, et qui associent l’ensemble des collectivités. Nous avons posé ce matin au Gouvernement des questions sur le statut de ces fonds, et nous n’avons pas obtenu de réponse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que craignez-vous ? Expliquez-nous. Ces amendements sont encadrés puisque ne seront concernées que les entreprises qui auront été entièrement interdites par mesure administrative, notamment les cafés et les restaurants, et dont le chiffre d’affaires aura chuté d’au moins 25 % selon l’amendement Woerth. Qu’avez-vous à craindre ? Rien. Cette mesure serait, de surcroît, exceptionnelle, c’est-à-dire temporaire, puisqu’elle aurait uniquement pour but d’aider pendant cette période. J’ai vraiment du mal à vous comprendre. Si vous craignez que des collectivités locales viennent aider l’État, je vous rappelle que vous l’avez accepté dans le cadre du fonds de solidarité. Il y a même des fonds de solidarité territoriaux ; on en a créé un dans la région Grand Est doté de 44 millions, il y en a aussi en Bretagne et un peu partout. Vous devriez au contraire encourager ce mouvement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je voulais insister sur l’importance de ces amendements : il s’agit de permettre aux collectivités locales de décider, en parfaite connaissance de cause de leur situation budgétaire – elles savent si elles peuvent ou non participer aux dispositifs – et en fonction des circonstances locales. Je peux vous assurer que beaucoup de demandes nous sont déjà relayées, de la part notamment des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, compétents en matière de développement écono2887mique. Les collectivités qui le pourront auront à cœur de faire des arbitrages dans leurs investissements afin d’accompagner les entreprises au travers de ce train de mesures. Ces quatre amendements explorent des champs différents mais ils convergent tous vers la même idée : soutenir le tissu économique, qui en aura grandement besoin. Le groupe UDI, Agir et indépendants est particulièrement déçu de cette fin de non-recevoir du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Saïd Ahamada, notre collègue de Marseille, tient beaucoup à mon premier argument : c’est le concept d’équité territoriale. Peut-être les collectivités de vos territoires pourront-elles se le permettre financièrement, mais ce sera loin d’être le cas partout. À Vaulx-en-Velin, par exemple, malgré tous ses efforts, la maire sera incapable de venir en aide aux entreprises locales. Et pourtant je suis sûre qu’elle le voudrait autant que les autres ! L’ouverture du fonds de solidarité aux régions devrait se traduire par une solution de mutualisation ouverte à tous.
Mon second argument se résume aux propos tenus par le président de l’Association des maires de France – François Baroin –, de l’Assemblée des départements de France – Dominique Bussereau – et de l’Association des régions de France – Renaud Muselier – en visioconférence avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ils disent qu’ils s’attendent à un effondrement des recettes des communes et des EPCI de l’ordre de 10 milliards… J’ai bien dit 10 milliards. Et ils plaident pour une nationalisation de la dette Covid-19 des collectivités territoriales par l’État. J’ai comme l’impression qu’on va nous le demander par voie législative ! Ce ne sont pas des enfants, je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur Woerth, les collectivités peuvent agir en responsabilité : quand on annonce une perte de 10 milliards d’euros, on peut la gérer grâce au fonds de solidarité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous, à La France insoumise, on assume d’être jacobins. La critique sur ce point ne nous effraie donc pas, mais le jacobinisme n’est pas l’hypercentralisation que les girondins ont tendance à décrire : c’est vouloir garantir l’égalité républicaine sur tout le territoire. Je ne suis pas ravi de constater que, en fonction de leur niveau de richesse, certaines villes puissent décider de fournir des masques à leurs habitants, quand d’autres ne le peuvent pas. Ce morcellement progressif de notre pays, dû au fait qu’il n’y a pas égalité de toutes et tous devant cette crise selon le lieu où ils ou elles habitent, me semble très problématique. Cela s’explique par le fait que l’État et le Gouvernement manquent de moyens : dont acte. Mais le résultat ne me satisfait pas. Et il me semble que ces amendements nous font courir le même risque. J’ai bien compris que ces mesures seraient exceptionnelles, mais, si on met le doigt là-dedans, on ne sait pas où cela s’arrêtera. Les commerçants et les entreprises que vous évoquez, qui subissent tous la même chose, seront dans une situation plus ou moins favorable pour s’en sortir selon la capacité de la collectivité à les aider financièrement. Il y aurait donc bien un risque de morcellement d’une France une et indivisible à laquelle je tiens, celle de l’égalité républicaine. Il est vrai que ce débat n’aurait pas lieu d’être si l’État jouait pleinement son rôle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera ces amendements pour la simple et bonne raison qu’il ne s’agit que de mesures provisoires, qui ne vont pas instaurer une concurrence entre collectivités, puisque leur objectif est de sauver des entreprises qui existent déjà. Les allégements fiscaux décidés par les collectivités qui le peuvent ne coûteraient pas un euro à l’État puisqu’aucune compensation n’est prévue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’argument de l’équité territoriale ne tient pas parce que nous avons déjà des dispositifs de soutien économique différents d’une région à l’autre, chacune ayant sa politique en la matière. Quant à la fiscalité locale, elle est très différente d’un territoire à l’autre et même d’une commune à l’autre. Je remarque, monsieur le rapporteur général, que vous invoquiez en commission une impossibilité réglementaire pour vous opposer à ces dispositions, et qu’aujourd’hui vous ne le faites pas. Cela veut donc dire que ce serait possible, et nous vous l’avons d’ailleurs démontré. Qu’on laisse aux territoires la possibilité d’aider les entreprises. Ils le feront avec discernement, car ils connaissent leurs entreprises. Et je pense que, dans une situation exceptionnelle comme celle-ci, nous avons besoin de discernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Louwagie, ne pas avoir répété tous les arguments exposés en commission ne signifie pas qu’ils ne tiennent plus, c’était dans le souci d’accélérer un peu. Mais je suis d’accord sur le fait que nous sommes en désaccord. Cela ne me pose aucun problème d’en prendre acte. Je ne fais pas pour autant preuve de défiance à l’égard des collectivités locales. J’ai dit hier que j’assumais d’être centralisateur en matière de gestion de la tempête. Oui, j’assume que je pense plus efficace de faire profiter de la dépense publique selon les mêmes critères pour tous.
Et il est tout de même dingue d’entendre dire que l’État n’est pas à la hauteur après tous les dispositifs que nous mettons en œuvre ! Si l’État ne savait pas comment venir en aide à l’ensemble des employeurs, alors on aurait en effet besoin que les collectivités viennent en renfort, mais ce n’est pas le cas. L’urgence, aujourd’hui – on parle de quelques semaines –, c’est que l’État mette tous les moyens pour sauver le plus de monde possible. N’entrons pas, en ce moment, dans une compétition stupide entre l’État et les collectivités !
J’ai dit hier qu’en raison de leur meilleure connaissance des territoires et des besoins des bassins industriels, il était pertinent de faire appel aux compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique et qu’elles joueront pleinement leur rôle dans la reprise. Si cela doit passer par des baisses de fiscalité locale, fort bien. Mais le séquençage de la crise est déterminant pour nous aider à sortir le plus vite possible de la tempête. Il n’est pas utile de créer des mécanismes du type de ceux proposés dans ces amendements. Nous mettons suffisamment de dizaines et de dizaines de milliards d’euros sur la table pour nous en dispenser, et c’est au service de la même collectivité pour les Français, au service de la collectivité publique. Nous mettons tout en œuvre pour sauver les entreprises, et donc les emplois. Les collectivités, pour leur part, jouent déjà leur rôle à travers le fonds de solidarité et peuvent aussi construire les leurs propres – vous avez mentionné, monsieur Le Fur, 2888monsieur de Courson, ceux des régions Grand Est et Bretagne – et, au moment de la reprise, il est évident qu’elles joueront à plein leur rôle de développeurs économiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 21 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez déjà répondu sur le versement transport, monsieur le secrétaire d’État, et je considère l’amendement bknoek 23 comme satisfait puisque nous sommes d’accord sur le fait qu’il n’y a plus lieu au versement transport quand une entreprise a mis ses salariés en chômage partiel. Restent les entreprises qui ont continué leur activité alors même que les transports en commun se sont sensiblement dégradés du fait de la situation actuelle. Cette contribution, calculée sur leur masse salariale, ne correspond plus au service normalement dû en contrepartie. Je crois que ce sujet mérite d’être évoqué et c’est l’objet du premier amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 230, 233, 346 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 230, 233 et 346 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai aussi l’amendement bknoek 232.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Avec plaisir, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bknoek 230 propose d’exonérer de cotisations patronales, de CSG et de CRDS, l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi – les TO-DE – dans l’agriculture.
L’amendement bknoek 232 a le même objet : il propose de recréer les exonérations dont bénéficiaient les contrats-vendanges car nombre de vendangeurs étant des étrangers – la moitié en Champagne par exemple – , les problèmes actuels vont créer une pénurie de main-d’œuvre. Il faut donc essayer d’attirer la main-d’œuvre française à aller faire les vendanges.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement lance le slogan « Des bras pour ton assiette ». Il faut en effet des travailleurs dans les champs pour les récoltes notamment, on le comprend parfaitement. Il faut donc en tirer quelques conséquences et nous demandons ici que soient exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS les contrats courts nécessaires à l’activité dans nos campagnes. Cet amendement devrait nous rassembler puisque c’est, semble-t-il, l’ambition du Gouvernement que des adultes ou des jeunes aillent travailler aux côtés de nos agriculteurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 346 de M. Hervé Pellois est défendu.
L’amendement bknoek 232 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà eu, en commission ce débat sur les exonérations dans le secteur agricole. J’avais émis un avis défavorable, que je maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 294 de M. Fabien Roussel est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 419 et 420, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je commencerai par présenter mes excuses au service de la séance, car j’ai dit à la fin de la séance de cet après-midi qu’ils avaient été retoqués – je les ai d’ailleurs déjà évoqués à plusieurs reprises – alors qu’ils sont réapparus ! Le premier vise à permettre aux entreprises ayant subi une fermeture administrative d’être exonérées des redevances dues à la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour 2020, une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de musique ne seront pas utilisés pendant cette période, notamment dans les bars, dans les hôtels et dans les restaurants.
L’amendement bknoek 420 a exactement le même objet, mais il porte sur les taxes gérées par la SCPA, la Société civile des producteurs associés, notamment pour les musiques d’attente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous me pardonnerez de répondre très brièvement, car j’ai déjà commenté ces questions, même si je comprends l’intérêt de vos amendements et la motivation qui les sous-tend. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 272 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de solidarité, par le biais duquel nous souhaitons créer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont les bénéfices pour l’exercice 2020 sont supérieurs de plus de 10 % à ceux réalisés en 2019. L’objectif consiste à faire contribuer les acteurs économiques qui, par la nature de leur activité, se trouveraient préservés, voire renforcés, dans le contexte du confinement. Il importe, dans cette période particulière, que chaque acteur participe à l’élan de solidarité nationale, en contribuant au financement des mesures d’urgence instaurées par l’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable, comme pour tous les amendements visant à augmenter la fiscalité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 404.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cet amendement ce matin. Il vise à permettre aux experts-comptables – dont je tiens encore une fois à saluer le travail exemplaire fourni tout au long de cette crise, durant laquelle ils accompagnent des entreprises touchées de plein fouet – de reporter les dates de dépôt des liasses fiscales. M. Darmanin m’a répondu partiellement ce matin en expliquant que ces échéances seraient reportées au 30 juin.