Dette sociale et autonomie : Motion de rejet préalable (projet de loi)
debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tous les sujets, pour le Gouvernement, n’appellent pas la même précipitation. Mais, pour charger la « dette covid » sur le dos de la sécurité sociale, le Gouvernement s’empresse et, suivant une fâcheuse habitude, il a de surcroît recours à la procédure accélérée. Il contraint ainsi le Parlement, qui siège déjà dans les conditions imposées par l’état d’urgence sanitaire. Le débat aurait pu avoir lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui aurait permis une vision globale. Or le virus n’est pas tout à fait parti et la dette n’est pas encore agrégée qu’elle est déjà sur le baudet.
Retour vers le futur : nous voici en train de recréer le trou de la sécurité sociale, cette construction en trompe-l’œil qui a justifié un discours de compression des droits pendant des années. Ainsi, pour solde de tout compte, 136 milliards 4310d’euros seront transférés à la CADES, qui avait quasiment achevé son œuvre d’apurement. Cette décision clôt le débat sur le financement de la crise.
Que recouvre cette dette ? Comment la payer ? Qui doit la payer ? Durant combien de temps ? Les aides exceptionnelles à une partie de la jeunesse n’étaient pas encore versées que nous examinions déjà un texte tout ficelé en commission. Or une discussion est nécessaire. La situation nouvelle remet en cause certains choix fiscaux et en matière de cotisations sociales que vous avez effectués dans la période récente. La contribution des plus fortunés et des grandes entreprises, notamment financières – par exemple les assurances – mériterait d’être mise à l’étude. Vous préférez courir vous réfugier sous le porche de la CADES. De plus, sous le régime de l’état d’urgence sanitaire et sans autre forme de discussion, le Gouvernement a pris des décisions dont il fait désormais supporter les conséquences à d’autres.
L’État doit assumer sa gestion de la crise. Il le doit d’autant plus qu’il n’est pas exempt de choix qui ont conduit au dénuement de l’hôpital public, donc au confinement généralisé. Retranché derrière l’ONDAM, le Gouvernement a asséché les ressources de la sécurité sociale à chaque budget ; il lui transfère maintenant sa dette. L’effet ciseaux est déjà bien engagé.
Par ailleurs, un tel mode de financement révèle une certaine confusion, qui demeure la ligne de force de la philosophie macronienne de l’action publique. Ce grand mélange des budgets et des dettes ne sert pas la clarté de notre organisation sociale. Ainsi, après avoir donné dans la non-compensation, vous ne voyez pas pourquoi l’on sépare les deux budgets, ce qui vous autorise à charger les comptes sociaux sans afficher l’intention d’en augmenter les recettes.
Enfin, du point de vue de la gestion financière pure, le choix de la CADES est un mauvais calcul, car la CADES rembourse capital et intérêts tandis que la dette publique roule. Il s’agit donc bien, au lieu d’une gestion de long terme, d’imposer une gestion de moyen terme qui va peser sur les citoyennes et citoyens de ce pays, pour le plus grand bénéfice de la finance.
La période récente a de nouveau montré le besoin d’une protection sociale de haut niveau. Son financement dépendra de la robustesse de l’économie, c’est-à-dire de la préservation de l’emploi et des salaires ; de l’économie réelle, axée sur la réponse aux besoins et soucieuse d’être durable, et sur le respect du bien-être au travail et au cours de toute la vie, car c’est la meilleure façon de ne pas fabriquer une dette à venir. Le signal, pourtant, est clair : avec ces 136 milliards, vous dites : « ceinture ».
Mais, vous le savez, vous n’échapperez pas au débat sur le droit à l’autonomie, d’autant plus que la situation des EHPAD est devenue plus visible pendant la crise. Alors le projet de loi comporte aussi une partie « bretelles ». Vous deviez rassurer ceux qui avaient imaginé financer un plan en faveur de l’autonomie grâce aux lignes de crédits dont la CADES n’aurait plus besoin pour rembourser la dette, et vous avez décidé de le faire dans le style inimitable du faux-semblant, que vous affectionnez tant.
Vous allez créer une nouvelle branche de la sécurité sociale ; une décision, dites-vous, comparable à celle prise en 1945. Rien que ça ! La modestie ne vous étouffe pas. Pour cela, vous demandez notre onction et vous avez besoin de notre sceau, car chacun sait que, lorsque les communistes s’engagent, et bien qu’ils n’en soient pas les seuls garants, il n’y a pas de doute : c’est une avancée sociale.
En l’occurrence, la certitude est que le grand chamboule-tout de la protection sociale continue, et que les slogans publicitaires tapageurs qui l’accompagnent ne suffisent pas à masquer une politique délétère. Nous avons si souvent été trompés, nous avons entendu tant de mots contraires aux actes, vous avez tant usé de votre boîte à magie et à illusions !
Alors, de quoi s’agit-il ? La sécurité sociale repose sur le principe : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. » Cette mutualisation permet d’assurer chacune et chacun contre les aléas de l’existence. La sécurité sociale est assise sur le travail et procède d’une gestion par les assurés eux-mêmes. Elle a évolué, d’abord avec le paritarisme, ensuite par des formes d’étatisation.
La sécurité sociale repose sur quatre branches : l’assurance maladie, qui garantit le droit à la santé ; l’assurance vieillesse, qui garantit le droit à la retraite ; l’assurance maladie professionnelle et accidents du travail, qui garantit le droit de ne pas perdre sa santé au travail ; et la branche famille, qui garantit des droits aux enfants, aux parents, aux familles. Ce dispositif est complété par l’assurance chômage, qui constitue une institution à part.
Certains estiment qu’il faut désormais couvrir un nouveau risque, celui de la dépendance. De quoi parle-t-on ? Nous pouvons tous, à un moment ou un autre de notre existence, de façon temporaire ou durable, voir notre autonomie réduite. Je dis bien « autonomie » et non « indépendance » : l’indépendance signifierait que l’on n’a pas besoin des autres. Or nous sommes des êtres d’interaction, de relation, de solidarité, nous avons toutes et tous besoin des autres pour vivre au quotidien. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Quand on est seul, tant de choses sont impossibles. Le mot de « dépendance » dénote d’ailleurs un état de passivité. Il s’agit donc bien d’autonomie, de cette faculté à être le capitaine de sa vie.
Cette capacité peut être amoindrie ou entravée par les aléas de l’existence, et ne pas survenir seulement au gré de l’avancée dans l’âge. Or la République doit être là pour garantir l’égalité des droits tout au long de la vie. Il faut donc défendre le droit à l’autonomie et maintenir chacune et chacun, tout au long de son existence, au meilleur niveau d’autonomie possible. « Tout au long de la vie » : c’est là aussi que se niche l’universalité. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut distribuer à la découpe. Une fois encore, c’est bien là la philosophie de la sécurité sociale, qui établit des droits.
Quel constat peut-on dresser ? Que la réalité de la perte d’autonomie n’est pas nouvelle ; qu’elle connaît déjà des formes de prise en charge ; et que ces formes sont très insuffisantes. Cela a pour conséquence de faire reposer sur les familles une charge parfois insoutenable, comme en témoignent nombre de personnes aidantes – qui sont très majoritairement des femmes –, ou bien de laisser des hommes et des femmes dans la difficulté, quand ce n’est pas la déchéance. C’est indigne de la République. Il faut donc agir pour maintenir l’autonomie, c’est-à-dire ne pas se résoudre à en rabattre, mais toujours accompagner chaque personne humaine vers le meilleur d’elle-même, et ne jamais renoncer au mouvement d’émancipation humaine.
L’on ne saurait cependant se contenter d’un constat à plat. Pourquoi sommes-nous plongés dans un état social si dramatique ? Parce que, depuis des décennies, alors que le monde changeait et que la famille se transformait – et l’on sait que la structure familiale joue un rôle décisif dans l’organisation des rapports sociaux –, le choix a été fait de s’enfoncer toujours davantage dans les voies du néolibéralisme. Les structures du 4311mouvement populaire qui avait émergé pour répondre à ces besoins dans la seconde partie du bkXXeek siècle se sont alors trouvées à la peine.
De quoi avons-nous besoin ? De réinvestir deux dimensions essentielles : la prise en charge solidaire et le service public de l’autonomie, qui reste à inventer. C’est un chantier immense et urgent qui appelle un véritable plan.
Le maintien de l’autonomie entraîne des dépenses de soins, d’accompagnement et d’hébergement. Les soins relèvent de l’assurance maladie au titre du droit à la santé et ils représentent une part importante des frais liés à l’autonomie, selon les chiffres du rapport Libault. Mais ils renvoient à une conception réduite du soin et de la santé.
En réalité, ni la compression des dépenses de santé à travers les déremboursements et le rétrécissement du périmètre de la prise en charge, ni l’allongement de la durée de travail ne correspondent à la promotion d’« un état de complet bien-être physique, mental et social », qui est pourtant la définition de la santé selon l’OMS – Organisation mondiale de la santé. Les politiques sociales et publiques se concentrent bien trop sur la dimension curative de la politique sanitaire, qui rabat l’ambition de la sécurité sociale. L’ensemble des soins devraient être pris en charge à 100 %, dans une acception non restrictive. Aujourd’hui, le reste à charge réel des assurés est considérable.
L’accompagnement humain fait partie du soin et il constitue une dimension essentielle du maintien de l’autonomie. Il répond aussi à l’aspiration du maintien à domicile que l’on a pu constater durant la crise. Quant à l’hébergement, quand il advient, il n’est pas un luxe : il répond à la nécessité d’un environnement plus sécurisé.
Certes, la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie a constitué un véritable progrès en 2002, mais que s’est-il passé depuis ? La PCH – prestation de compensation du handicap – doit, elle aussi, être améliorée. En réalité les aides humaines sont dispensées au compte-gouttes et, dans de nombreux cas, ne permettent pas de garantir un droit plein et entier à l’autonomie et le déploiement d’une démarche de soins et de prévention offensive.
Quant à l’hébergement collectif, il présente un coût élevé avec un reste à charge moyen de 1 800 euros par mois pour les familles. Déjà, un marché a commencé à s’ouvrir, incitant les personnes à s’assurer individuellement dans une logique de viager contre ce qu’il est convenu d’appeler le risque « dépendance » : c’est une voie sans issue, inégalitaire et gaspilleuse.
Ce besoin de prise en charge s’inscrit bel et bien dans le champ de la sécurité sociale et du droit à la santé. Il est donc incontournable de progresser dans la prise en charge, en n’écrêtant pas l’ambition de la sécurité sociale qui – je le répète – doit s’appliquer tout au long de la vie.
Toutefois, pour relever ce défi, il faut prévoir des outils permettant d’apporter les bonnes réponses, des services d’accompagnement à domicile et des établissements d’hébergement, dotés de personnels dont le métier est pleinement reconnu. Des mutations sont nécessaires pour sortir des logiques de cloisonnement et de mise à l’écart. Des investissements sont indispensables pour garantir des conditions de vie et de travail dignes, des financements sont incontournables pour assurer une présence humaine qualifiée, apte à effectuer ces nobles tâches qui tournent autour du soin. Là encore, des intérêts privés sont sur le coup, afin de capter les cas rentables : la « silver économie », comme on l’appelle, consiste – disons les choses comme elles sont – à se faire du pognon sur le dos des anciens.
Cet argent, qui est capté pour alimenter des actionnaires, fait défaut à toute une partie de la population. Pour se dédouaner de ses responsabilités, la puissance publique accepte que le service du droit à l’autonomie soit réduit à un grand marché, et certains établissements publics sont même mise en vente. Le chantier est tel que, pour répondre aux besoins, il faut prévoir un grand pôle public de l’autonomie garantissant des droits égaux à toutes et à tous. Il reste à construire.
Loin d’envisager cette option, le Gouvernement a décidé de créer une pochette surprise. Il y a tout à craindre de sortir le droit à l’autonomie, composante du droit à la santé, de l’assurance maladie, pour créer une nouvelle branche. Une telle création, au-delà du fait qu’elle doit se fonder sur une philosophie de la protection sociale, que nul n’a énoncée jusqu’à présent, implique trois éléments : un niveau de droits particulier, un mode de financement différent et un mode de gouvernance à part. Or vous ne dites rien sur ces trois éléments. À l’origine, il était prévu de demander au Gouvernement de rendre, dans quelques semaines, un rapport sur l’opportunité d’une telle décision : c’était déjà cousu de fil blanc. Vous avez décidé de franchir le pas avec la gourmandise du petit enfant devant la vitrine du glacier, en choisissant le cornet, parce que vous êtes friands de slogans et que vous avez besoin de vous refaire la cerise, tant la casse sociale a marqué ce quinquennat. Or comment voulez-vous que nous fassions confiance à une majorité qui porte une telle marque de fabrique, qui s’est tellement payée de mots qu’il y en a suffisamment pour écrire un dictionnaire ?
Ainsi, attirés par ce qui brille, vous gravez ce choix dans la loi sans même attendre ce rapport, sans en avoir étudié les tenants et les aboutissants, sans avoir réellement instruit le sujet, vérifié la charpente et les soubassements, prétendant, une nouvelle fois – je l’ai entendu encore à l’instant – accomplir les Écritures, sans vous demander si quelque raison valable n’avait pas conduit à ne pas mettre en œuvre cette idée, qui était dans le paysage.
N’est-ce pas en effet, au bout du compte, une fausse bonne idée ? Le cloisonnement supplémentaire, qui résultera de cette décision, est-il nécessaire ? Est-il besoin de prévoir un éclatement de la branche assurance maladie pour rendre visibles ces enjeux, d’autant qu’ils le sont déjà ? Plus que des mesures visibles, ce sont des mesures sensibles et tangibles qui peuvent et qui doivent être prises. Il faut créer un droit à la prise en charge et prévoir un pôle public décentralisé. Pour quel bénéfice commun confiner ces enjeux dans une branche à part et rendre ainsi bancale l’architecture de la protection sociale ? Pourquoi et comment découper les soins entre l’autonomie et le reste, puisque, finalement, le droit à la santé c’est le droit à l’autonomie ? Pourquoi et comment regrouper l’investissement, le fonctionnement et la prise en charge ? Dans un contexte où, comme en témoigne le transfert de la dette vers la CADES, la sécurité sociale est utilisée comme une variable d’ajustement des politiques publiques, il y a tout à craindre.
Vous ne le dites pas, mais déjà s’inventent des complémentaires santé, particulières à cette branche, le fait d’entrer dans une démarche de solidarité nationale plutôt que de protection sociale pouvant être conçue comme une nouvelle manière d’étatiser la sécurité sociale. Une nouvelle fois, il est à craindre que vous ne mettiez en place un écosystème au service de la marchandisation des services à la personne et de la protection sociale.
Nous ne sommes pas décidés, en la matière, à acheter sur plan, d’autant qu’il n’y a pas de plan, mais juste un nom de domaine. Vous n’êtes donc pas mûrs pour le temps des cerises. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable, tout simplement parce que la cinquième branche n’est encore qu’une coquille vide, comme l’a fort bien expliqué M. Dharréville. Je ne pense pas que quiconque ici soit contre la cinquième branche : nous sommes contre l’opération de communication à laquelle elle donne lieu. Nous voulons savoir, concrètement, qui la financera, comment, pour qui, pour quoi. Nous ne pouvons pas voter un texte vide, voire nous prononcer sur une branche… peut-être morte. Dans la situation actuelle, il serait malsain de voter sur du vent. C’est pourquoi, je le répète, le groupe de La France insoumise votera la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable. Nous entamons ici une valse à trois temps : le premier temps est la construction de la cinquième branche, le deuxième viendra avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le troisième avec la loi grand âge et autonomie. Exécutons donc le premier temps de la valse !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je ne mets fin à aucun suspense en affirmant d’emblée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet préalable présentée par M. Dharréville. Il y a urgence, oui, mais ce n’est pas de ce qui urgent que l’on nous propose ici de débattre. J’ai écouté le Président de la République, hier, comme un grand nombre de Français : il a déclaré avoir injecté 500 milliards d’euros dans l’économie !
Mme Monique Iborra : et Mme Annie Vidal. Pour les entreprises et les salariés.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Pour ma part, je ne mets pas en doute la parole présidentielle. Et là, nous parlons de 136 milliards de reprise de la dette sociale. La santé est toujours la cinquième roue du carrosse : elle n’est jamais privilégiée !
Du reste, le Président de la République, hier soir, n’a évoqué que le Ségur de la santé, alors que nous attendions des annonces très fortes en la matière : or, rien du tout !
Mme Stella Dupont (En commun) : C’est inclus, cher collègue !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Et aujourd’hui, de quoi débattons-nous ? De la dette sociale due au covid-19, des 136 milliards ajoutés au trou de la sécurité sociale : 31 milliards de déficits passés, 92 milliards pour les déficits de l’année en cours et des trois suivantes et 13 milliards au titre de la dette hospitalière, dont l’État s’est engagé à reprendre le tiers. Or ce n’est pas l’État qui paie ! Qui paie ? Tel est le gros problème. Même pour une valse à trois temps, il faut autoriser une discussion à mille temps ! Or nous n’avons pas le temps de débattre. Du reste, de quoi débattons-nous aujourd’hui ? La majorité a déjà son avis sur ces deux projets de loi. Nous sommes hors sujet (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM), puisque le sujet, aujourd’hui, est de répondre à l’urgence, à savoir d’engager l’État à mettre l’économie au service de la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : La question n’est pas d’acheter sur plan, mais de construire sur des bases solides : tel est notre engagement.
Notre dyptique, depuis le début, est libérer et protéger : libérer, tout d’abord, les Français d’impôts supplémentaires, contrairement à vos propositions qui nous conduiraient à en lever ; libérer également l’ACOSS de dettes exceptionnelles, dans une situation exceptionnelle, du périmètre médico-social, en les confiant à un organisme connu et reconnu, la CADES, qui gère très bien le capital et les intérêts ; protéger, ensuite, notre système social, dont l’autonomie financière garantit l’indépendance ; protéger également les soignants, les établissements de santé, grâce tant à la reprise de la dette qu’au Ségur de la santé. Telles sont nos fondations.
La cerise sur le gâteau est la création de la cinquième branche, afin de protéger l’autonomie des Français, une cinquième branche si souvent annoncée et proposée sans jamais être réalisée. Afin de la mettre en place, nous annonçons les premières lignes de son financement.
Plutôt que de développer la dette d’État sur un temps long, nous nous engageons dans une démarche responsable et solidaire, parce qu’à la dette intergénérationnelle, nous préférons le lien intergénérationnel. Le groupe de La République en marche votera donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Si j’ai bien compris, tout est histoire de temps. Il y a urgence à bien gérer la dette sociale : 136 milliards d’euros de dettes supplémentaires transférés à la CADES, ce n’est pas rien. Je ne sais si nos concitoyens sont conscients de la situation que connaît la France aujourd’hui.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut toutefois pas confondre vitesse et précipitation, même lorsqu’il y a urgence. Nous aurions souhaité ouvrir un vrai débat avec vous sur les responsabilités que l’État n’assume pas en matière de compensations, en transférant la dette sur les contribuables. Nous aimerions également ouvrir un vrai débat sur l’autonomie et la dépendance, pour trouver des moyens en la matière. Or, je le répète, en confondant vitesse et précipitation, vous ne vous les donnez pas.
En l’absence de financement, faudra-t-il attendre 2024 pour obtenir quelques euros ? Nous aurions pu mener une vraie réflexion sur les financements, plutôt que de nous engager dans une démarche dont on ne perçoit pas l’objectif, si bien que nous ignorons comment vous allez pouvoir vous en sortir. C’est la raison pour laquelle nous sommes inquiets et souhaitons recevoir de votre part, durant le débat, des informations complémentaires.
C’est précisément parce qu’ils veulent débattre que les membres du groupe Les Républicains voteront contre la motion de rejet préalable. Nous ne sommes pas opposés à la création d’une cinquième branche : nous voulons, au contraire, que vous accordiez aux Français les moyens de lutter contre la dépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Les diverses mesures contenues dans ce projet de loi sont trop importantes pour ne pas être discutées, confrontées, débattues. Si nos collègues y sont opposés, il est souhaitable qu’ils l’expriment dans un débat construit et argumenté. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’opposera à cette motion de rejet préalable tout simplement parce qu’il soutient l’intégralité du projet de loi.
En effet, outre les transferts financiers qui paraissent nécessaires, comme cela a déjà été souligné, le travail effectué en commission spéciale a permis d’approuver la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Cette étape très importante nécessitera d’être consolidée par une loi ad hoc.
Il semble donc que nos collègues qui ont déposé cette motion de rejet soient opposés à cette avancée, attendue depuis si longtemps par nos concitoyens. Dont acte ! Qu’ils assument leur opposition au cours des débats qui s’ouvrent, puis devant leurs électeurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Toutes les réformes de cette majorité sont les plus grandes depuis René Coty. (Rires sur les bancs du groupe SOC.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est peu dire !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui, c’est le nouveau monde !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Jaloux ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Depuis Hollande, cela aurait suffi.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On le sait : c’est ce qu’affirme sans sourciller chacun des membres du Gouvernement et de la majorité, qui s’en fait le porte-parole. La réalité, évidemment, est tout autre.
À la formule « libérer, protéger », on pourrait ajouter : « enfumer ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Comment prétendre qu’il n’y aura pas d’impôts supplémentaires quand on prolonge les abondements de CRDS et de CSG qui nourrissent la CADES jusqu’en 2033 ? Cela ne revient-il pas à augmenter les impôts des Français jusqu’en 2033 ? Vous ne pourrez pas faire la démonstration inverse.
Vous faites également le choix de recourir à des impôts proportionnels plutôt qu’à des impôts progressifs, lesquels prendraient en compte la faculté contributive des Français, notamment celle des plus riches à participer à l’effort national dans la crise – par exemple, ceux qui sont allés se confiner loin de Paris parce qu’ils en avaient les moyens : de ce point de vue, chacun a sans doute vécu différemment la crise.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Qui a créé la CSG ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc la motion défendue par Pierre Dharréville. En général, tout est dit et l’on arrive trop tard une fois que Pierre s’est exprimé. (Sourires.) Comme il l’a fort bien dit, nous examinons finalement ce transfert de façon très expéditive, sans beaucoup de débat. Celui-ci n’est que formel, car nous connaissons le résultat des courses. Assimilons le cinquième risque à une boîte à chaussures : on nous présente la boîte, mais on ne sait pas très bien ce qu’il y a dedans. Y a-t-il des chaussures ? Si oui, quelle en est la marque, la couleur, le modèle ? C’est de tout cela qu’il faudrait débattre !
Nous aurions pu d’ailleurs le faire depuis bien longtemps, puisque la grande loi relative à l’autonomie était promise pour décembre 2018 : preuve que la majorité, quoi qu’elle en dise, n’est pas toujours aux rendez-vous qu’elle fixe pourtant elle-même aux Françaises et aux Français.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est un expert qui parle !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous pensons qu’il reste un travail considérable à accomplir, et soutiendrons donc la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : De l’argumentation de notre collègue Pierre Dharréville pour justifier sa motion de rejet préalable, il est une partie avec laquelle nous ne sommes pas d’accord : le transfert du poids de la « dette covid » et « post-covid » à la CADES. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants ne votera pas la motion. En effet, bien que la dette soit toujours une mauvaise chose, la CADES et le mécanisme de soutenabilité et de remboursement de la dette à une échéance connue nous semblent de bonne politique et de bonne gestion. Certes, la dette pèse sur le travail et la solidarité, et tend à transférer aux générations futures des dépenses qui ne sont pas honorées à l’instant t, mais elle est bornée alors que les dettes de l’État, elles, par principe, ne le sont pas.
En revanche, nous sommes d’accord avec l’argument relatif à la cinquième branche de la sécurité sociale. Aux dires de M. le secrétaire d’État, avant le gouvernement et la majorité actuels, beaucoup de choses avaient été dites mais rien n’avait été fait. « Nous le faisons », nous dit-il. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous ne le faites pas plus que vos prédécesseurs tant que vous n’avez pas réglé un tout petit problème : celui de la viabilité et de la pérennité financière du dispositif.
Qui serait défavorable à cette belle idée de solidarité nationale, à la prise en charge de la dépendance et, quelque part, de la dignité de nos aînés ? Personne ! Il ne suffit donc pas d’inscrire le principe de la cinquième branche dans un amendement ou dans un rapport gouvernemental remis au Parlement : encore faut-il préciser sur quoi repose son financement. L’impôt ? Dans ce cas, quel impôt, et payé par qui ? En réalité, ce qui est inscrit dans le texte n’est que l’amorce d’un début de financement, qui ne règle rien à la situation des départements et de la fiscalité à venir. C’est un débat que nous aurons tout au long de l’examen du texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur la motion de rejet préalable, tout simplement parce qu’il souhaite que le débat permette au Gouvernement de répondre à trois grandes questions.
Tout d’abord, pourquoi ne voulez-vous pas transférer directement les dettes des années passées, voire celle de 2020, à l’État français ? Ensuite, pour la première fois depuis la création de la loi de financement de la sécurité sociale et de la CADES, on transfère une sorte de déficit, non pas prévisionnel – puisque, ne portant pas sur l’année à venir, il n’inclut aucune prévision de recettes et de dépenses –, mais futur, celui des années 2021, 2022 et 2023, dans la limite de 40 milliards d’euros. La chose, disons-le, ne laisse pas d’interroger.
Enfin, pourquoi est-il prévu que ce soit la sécurité sociale qui reprenne un tiers de la dette des hôpitaux, 13 milliards d’euros, c’est-à-dire une dizaine de milliards augmentés des 4314intérêts ? La question se pose d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une reprise de la dette, mais d’une prise en charge des annuités.
Se pose une autre question, monumentale. Nous sommes favorables à la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie. Mais vous ne la créez pas : vous vous contentez d’un cadre juridique vide. De fait, nous ne savons absolument pas quelles seront les dépenses nouvelles à prendre en charge. Je rappelle que, selon le rapport Libault, les besoins de financement se montent à environ 1 milliard d’euros supplémentaires par an, pendant quatre à cinq ans. Mais en fait, on n’en sait rien ! Le rapport Libault ne contenait que des propositions.
Il en va de même pour les recettes : vous vous contentez de dire qu’à partir de 2024, vous récupérerez une partie du produit de la contribution fixée à 0,5 %, soit un peu plus de 2 milliards d’euros. Mais ce n’est pas sérieux ! Des élections sont prévues en 2022 : bien malin qui pourrait dire où vous en serez alors !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous voudrions donc des réponses à toutes ces questions.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !