Dette sociale et autonomie : Article 4

Dette sociale et autonomie : Article 4

debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Longtemps souhaitée et jusqu’à présent jamais actée, la cinquième branche va concilier de manière pérenne les financements de la sécurité sociale pour la prise en charge de nos aînés. Si le cadre est fixé, le contenu reste à définir et l’enjeu est immense compte tenu du pic démographique à venir.
La cinquième branche permet que le risque de la perte d’autonomie soit mis en avant dans l’ensemble des politiques de la sécurité sociale. Un rapport doit être remis au plus tard le 15 septembre au Parlement, qui permettra à tous les acteurs du grand âge de proposer leurs solutions à court, moyen et long terme pour relever ce défi. La cinquième branche protégera les personnes âgées mais aussi les personnes en situation de handicap en créant avec elles un parcours de vie adapté, grâce à une prévention accrue, et en développant une culture de la bientraitance corrélée à leur volonté première : rester le plus longtemps à domicile. Cette branche protégera également les personnels du secteur du grand âge, en revalorisant leur métier, leur formation et en permettant de travailler sur de réelles perspectives d’évolution de carrière et, surtout, de rémunération.
Pour toutes ces raisons et pour avancer vers une politique du grand âge ambitieuse, le groupe La République en marche votera l’article 4. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’article 4 crée une cinquième branche de la sécurité sociale, prenant en charge la dépendance. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, au premier rang desquelles le financement de cette branche – en dehors du milliard d’euros qui vient d’être annoncé – dans un contexte de fragilité de la sécurité sociale. Le rôle des acteurs, le montant, la date de début du financement et la nature des prestations n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune 4356ébauche d’examen. Le groupe Les Républicains n’est pas opposé à la création de cette branche – nous avons défendu l’idée par le passé – mais souhaite avoir des garanties concernant son financement, afin que l’entreprise ne débouche pas sur la création d’un nouvel impôt.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Selon nous, la notion de risque autonomie laisse entendre que la dépendance serait un risque assurable de façon globale, alors que la perte d’autonomie recouvre aujourd’hui des prestations diverses, allant des soins à l’aide humaine et à l’hébergement. L’instauration d’une cinquième branche, exclue par le rapport Libault de 2019, procéderait également à un nouveau découpage de la sécurité sociale, qui romprait encore davantage son unité et contribuerait donc à l’affaiblir.
En effet, la branche maladie verrait ses financements absorbés par la nouvelle branche pour ce qui concerne le volet des soins accordés aux personnes en perte d’autonomie. Enfin, sans engagement du Gouvernement sur un financement exclusivement public et solidaire de la nouvelle branche, on laisse ouverte la possibilité de voir ce risque en partie couvert par l’assurance privée.
Notre groupe a toujours défendu l’idée que la prise en charge de ce risque devait relever à titre principal de la branche maladie de la sécurité sociale, car les besoins en matière de dépendance résultent pour une bonne part des politiques menées en amont, dans les domaines de la santé, de la prévention et de la recherche médicale. Le droit à l’autonomie est le prolongement du droit à la santé.
Pour conclure, plutôt que de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, nous proposons de rendre opposable un droit à l’autonomie tout au long de la vie. C’est pourquoi nous prônons la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie, service dont le financement serait entièrement public, au moyen de cotisations sociales et de la mise à contribution des revenus du capital.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous proposez de supprimer l’article 4, réécrit en commission spéciale, qui crée la cinquième branche et le cinquième risque. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 36, 46 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 36 et 46 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement bknoek 75.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Tirant les conséquences de la création, en commission spéciale, d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, il inscrit l’autonomie dans le premier article du code de la sécurité sociale, qui affirme l’idée selon laquelle la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale. Il n’est que justice que l’autonomie intègre le champ de cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : C’est un amendement du groupe La République en marche.
Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes qui organisent cette dernière. L’article L. 111-1 en particulier affirme le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les domaines de risque que couvrent ses prestations : maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et famille. Contrairement à nos collègues Dharréville et Bruneel, nous estimons que la branche autonomie ne renvoie pas à un risque qu’il faut associer à la maladie.
Puisque nous avons créé une cinquième branche, il est important de modifier en conséquence le code de la sécurité sociale. Aussi, l’amendement propose d’intégrer les prestations de soutien à l’autonomie – et non de dépendance, j’insiste sur ces termes car ils n’ont rien d’anodin – aux protections offertes par la sécurité sociale. Cela exigera d’adapter la gestion de la sécurité sociale puisque le soutien à l’autonomie ne doit pas être uniquement une prestation monétaire, mais un ensemble de prestations. Cela fait écho au sous-amendement que défendra Mme Hammerer, qui complète notre proposition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir le sous-amendement bknoek 75.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Je souhaite compléter l’alinéa 4 de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale par les mots : « Les prestations de soutien à l’autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Ce sous-amendement vise à préciser, dans le code de la sécurité sociale, les prestations qui seront délivrées par la cinquième branche, ainsi que leur nature. En effet, ces prestations n’ont pas vocation à être uniquement monétaires. De plus, il semble essentiel de mentionner le rôle que doit jouer la branche dans le pilotage d’une politique d’aide à l’autonomie, qui ne pourra être efficiente qu’en assurant une coordination et une proximité territoriale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Je me réjouis du dépôt des amendements précédents, qui sont certainement mieux rédigés que le mien. Celui-ci poursuit le même objectif : inscrire dans la définition de la sécurité sociale les prestations liées à la perte d’autonomie. C’est une préconisation du Haut Conseil de financement de la protection sociale et de M. Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d’État.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Favorable bien sûr aux amendements bknosek 36 et 46, défavorable à l’amendement bknoek 28, auquel je préfère les précédents. Quant au sous-amendement, la concertation à venir doit précisément porter sur le champ exact de la future branche, notamment sur la nature et le niveau des prestations qu’elle doit verser. Votre rédaction risque donc de se révéler trop restrictive et imprécise. Par ailleurs, les autres risques ne font pas l’objet de telles précisions à l’article concerné du code de la sécurité sociale. Je 4357comprends parfaitement votre intention, mais je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’y opposerai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Je retire mon sous-amendement, tout en trouvant nécessaire, en définissant cette branche, de ne pas perdre de vue le besoin de parler de prévention, de coordination, de proximité territoriale. Ces aspects m’apparaissent essentiels. J’espère que dans la loi relative au grand âge et à l’autonomie, ces thématiques feront l’objet de toute une politique. Il me semblait important de les mentionner dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Je retire donc le sous-amendement, mais à regret.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est dur, d’être dans la majorité !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 32 et 35.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’objet du présent amendement est d’identifier les personnes susceptibles d’être couvertes par la nouvelle branche. En cohérence avec le caractère universel du risque autonomie, rattaché au régime général, il s’agirait de toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Retravaillé, comme convenu, avec le groupe du MODEM après l’examen du texte en commission spéciale, l’amendement a été parfaitement présenté par mon collègue Isaac-Sibille.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 54 est retiré.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 38, 44, 71, 61, 55, 8 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 38, 44 et 71 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il a été travaillé avec plusieurs collègues dont Mme Vidal, que je laisse le présenter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il complète et précise l’article 4 du projet de loi, tel qu’adopté en commission spéciale. En intégrant l’autonomie à l’article qui détermine les principes de la sécurité sociale, il l’inclut parmi les risques sociaux qu’elle couvre. Il précise que la sécurité sociale couvrira bien, comme le fait aujourd’hui la CNSA, les personnes âgées et handicapées au titre du soutien à l’autonomie, et permet d’intervenir à la fois en amont de l’apparition d’une perte d’autonomie et lorsque celle-ci est avérée. À terme, vu l’horizon d’une transition démographique de grande ampleur, la politique du grand âge, associée à ce risque et à cette nouvelle branche, pourra ainsi évoluer vers une approche plus préventive.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : « La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale. » C’est ainsi qu’en 1945 ont été définies les quatre premières branches et il est bon de proclamer aujourd’hui, par un parallélisme des formes, le caractère universel de la cinquième branche.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 61, 55, 8 et 9 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ces quatre amendements portent sur deux sujets.
Ils visent à supprimer l’expression « prise en charge de la perte d’autonomie », qui ne veut strictement rien dire. L’autonomie, c’est le droit de choisir : « prise en charge de la perte de l’autonomie » signifierait donc « prise en charge de la perte du droit de choisir »…
Nous proposons donc de remplacer ce terme par « soutien à l’autonomie » ou « aide à l’autonomie ». Je partage le point de vue de Mme Vidal et de M. le rapporteur, et je les remercie d’avoir entendu cet argument en commission.
Deux des quatre amendements, bknoeks 8 et 61, précisent en outre les personnes qui peuvent être concernées par l’aide à l’autonomie : les bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie – APA – et de la prestation de compensation du handicap – PCH. Ces deux prestations sont aujourd’hui servies aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap pour compenser leur incapacité à faire seules et les aider à préserver leur autonomie, mais ne sont actuellement pas incluses dans le périmètre de la cinquième branche. Les amendements proposent de les y intégrer de façon à les sortir du champ de l’aide sociale et à les financer à 100 % par la solidarité nationale. Les départements ne s’en porteront que mieux !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je suis désolé, madame Dubié, mais je donne un avis défavorable aux amendements 61, 55, 8 et 9. Avis favorable aux trois autres.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est dommage, j’aimerais bien dire quelques mots de l’amendement bknoek 65, qui vient de tomber. Il proposait d’inscrire dans la loi la nécessité de couvrir le risque de perte d’autonomie par un système public, collectif et solidaire – un sujet qui m’est cher. Nous sommes, je l’espère, tous conscients de l’ampleur des besoins en matière de dépendance. Disposer, pour y faire face, d’un service public efficace change complètement la donne et me semble représenter un impératif absolu. Certes, il faut de l’argent public, et nous espérons qu’il ne fera pas défaut ; mais plutôt que de déverser simplement de l’argent dans le grand marché de la « silver economy », il faut construire une réponse publique adaptée.
L’amendement bknoek 63 soulève l’idée que j’ai défendue à la tribune et que mon collègue Alain Bruneel a également mentionnée à l’instant. Quel découpage de la sécurité sociale faut-il adopter ? Je ne sais pas comment vous allez vous en sortir, avec la création d’une cinquième branche. Certains frais étant déjà pris en charge, de quelle façon se combineront les différents niveaux de prestations ?
Vous ne nous dites rien de ce sujet, non plus d’ailleurs que du financement lui-même. Aujourd’hui, la branche maladie de la sécurité sociale est financée de manière paritaire par les employeurs et les salariés, mais comment la cinquième branche sera-t-elle financée ?
Ces questions sont importantes et mériteraient d’être débattues. De toute évidence, ce ne sera pas le cas ce soir : on en restera à la simple annonce publicitaire. Nous ne souhaitons pas nous prêter à ce jeu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement bknoek 65 était satisfait par les amendements précédents. Quant au bknoek 63, il supprime les alinéas sur la cinquième branche. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, nous considérons quant à nous que le risque dépendance n’est pas soluble dans la branche maladie pour des raisons de contenu et de gouvernance. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 69 et 73.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La création de la nouvelle branche autonomie implique, à périmètre constant, une architecture comparable à celle des autres branches. Le présent amendement contribue à la construction de cette nouvelle branche, créée par la commission spéciale, en la dotant d’une tête, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Ce choix est logique, tout d’abord parce que cette caisse assure, depuis sa création en 2004, une variété de missions dans le champ de l’autonomie, au titre desquelles on peut citer le financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi que la veille, pour une répartition équitable sur le territoire national, de l’effort en faveur de l’autonomie.
Ce faisant, nous réaffirmons aussi que l’autonomie est un champ à part et que la branche qui en assure la gestion est indépendante des autres branches. Il est donc naturel que cette branche ait une caisse dédiée.
L’amendement ne préempte pas pour autant la concertation avec les partenaires sociaux sur le contenu de la branche elle-même, ni le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement au mois de septembre, en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous aurons alors l’occasion, chers collègues, de débattre en profondeur du périmètre et des circuits de recettes et de dépenses : bref, des traits que nous voudrons donner à la cinquième branche de la sécurité sociale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Il est identique. Il modifie le code de l’action sociale et des familles pour élargir les missions de la CNSA et lui permettre de gérer la cinquième branche.
L’élargissement des missions de la CNSA est un point particulièrement important. La modification du code de l’action sociale et des familles aura lieu un peu avant la remise au Parlement, à la mi-septembre, du rapport du Gouvernement. De ce point de vue, j’aimerais insister sur la nécessité, pour les auteurs de ce futur rapport, de prendre connaissance des débats de l’Assemblée nationale et particulièrement de ce qui a été dit sur le sous-amendement bknoek 75 de Mme Hammerer. La gestion de la CNSA sera différente de celle des branches actuelles. Elle devra notamment s’appuyer sur une coordination territoriale : il ne sera pas possible de gérer la branche autonomie autrement qu’en proximité. C’est une réelle innovation, que nous entendons préparer avec cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce débat le montre, la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale soulève des questions importantes, que j’ai déjà mentionnées : le niveau des droits que nous voulons garantir, le financement de la cinquième branche, sa gestion.
S’agissant de la gestion de cette cinquième branche, vous nous dites, comme je le craignais, que la nouvelle branche sera à part. À rebours de l’unification affichée, le système que vous proposez conduira à l’éclatement des missions de la sécurité sociale. J’ai critiqué, dans le passé, les évolutions qui allaient dans le sens d’une étatisation de la gestion de la sécurité sociale. On le voit bien, la cinquième branche échappera à la gestion de la sécurité sociale par les acteurs sociaux telle qu’elle a été conçue à l’origine.
Étant donné son importance, ce sujet aurait mérité de faire l’objet d’une véritable discussion avec les partenaires sociaux, et non de l’une de ces prétendues concertations dont vous avez le secret. Malheureusement, la discussion n’a pas eu lieu et l’on nous présente aujourd’hui des textes importants – un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, pas moins – qui n’ont pas été discutés avec les partenaires sociaux. Sérieusement, ce n’est pas possible. Les décisions que nous prenons sont suffisamment lourdes pour que des précautions soient prises. La précipitation est mauvaise 4359conseillère. Je vous suggère donc d’organiser un véritable débat sur la création de la cinquième branche : de toute évidence, nous avons aujourd’hui un problème !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : La CNSA est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004 et qui a vu ses compétences progressivement élargies depuis. En 2020, ses dépenses représenteront 27 milliards d’euros. Elle est à la fois une caisse chargée de répartir les moyens financiers et une agence d’appui technique.
Ses ressources sont significatives. Celles qui sont issues de l’assurance maladie, à travers l’ONDAM médico-social, atteignent 21,6 milliards. La CNSA dispose également de ressources propres issues de la journée de solidarité, à hauteur de 2,1 milliards, mais aussi de 2 milliards issus de la CSG et de 8 milliards de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. À cela, il faut ajouter 6 millions provenant d’autres ressources. Précisons que 23 milliards sont distribués aux ARS pour qu’elles les redistribuent aux établissements médico-sociaux. Enfin, près de 4 milliards sont attribués aux départements, dont 195 millions pour les actions de prévention.
C’est donc un financement important, et si nous pouvons être d’accord avec le fait que la CNSA doit être la tête de la cinquième branche que nous créons du fait des compétences qui lui ont été confiées jusqu’à ce jour, il sera nécessaire, pour lui permettre d’assurer sa nouvelle fonction, d’aborder dans la loi l’évolution de sa gouvernance et de son architecture financière, aujourd’hui peu lisibles par nos concitoyens. Or ces derniers ont besoin d’être informés pour accepter leur participation chaque fois qu’on la sollicite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise, à la première phrase de l’alinéa 8, à substituer aux mots « la prise en charge de la perte d’autonomie » les mots « l’aide à l’autonomie ». J’ai cru comprendre, cependant, lors de la discussion des précédents amendements, que le mot de « soutien » était préféré à celui d’« aide » à l’autonomie. Je n’y suis pas défavorable, du moment qu’on ne parle plus de « prise en charge de la perte d’autonomie ». Aide ou soutien, à votre convenance !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous n’avons pas encore modifié le titre du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement. Je donne un avis favorable à votre amendement, même si nous serons probablement amenés à harmoniser les termes utilisés durant la navette parlementaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bknoek 66 rectifié.

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : La création de ce nouveau risque et de cette nouvelle branche constitue une excellente occasion de rénover la prévention en matière d’autonomie et de dépendance, en intégrant par exemple les préconisations de l’atelier national « Prévention de la perte d’autonomie et bien vivre son avancée en âge », remises fin février 2019, et tout particulièrement celles qui concernent l’offre territoriale et la coordination des acteurs.
Il s’agit ici de s’assurer que le rapport du Gouvernement visant à préciser les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche aborde également la question de la prévention et son organisation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous anticipons là, je le crains, des débats que nous aurons dans le cadre des projets de loi à venir, qu’il s’agisse du PLFSS ou du projet de loi sur l’autonomie, que nous attendons tous. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en septembre traitera des conditions techniques de mise en place de la nouvelle branche de la sécurité sociale, ainsi que de son financement. Il n’abordera pas des questions de fond telles que la prévention. Ce sujet crucial a déjà fait l’objet de plusieurs rapports, dont ceux de Myriam El Khomri et de Dominique Libault, et sera au cœur des rapports parlementaires à venir dans le cadre des projets de loi ad hoc. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Charvier : son intention est excellente, mais la prévention n’a pas sa place dans un rapport qui sera très spécifique et technique.

M. le président (Parti socialiste) : Souhaitez-vous retirer l’amendement, madame Charvier ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Non, je le maintiens. Pour être efficace, une politique de prévention doit être organisée, structurée et coordonnée, et bénéficier de financements pérennes. C’est bien là que le bât blesse : de manière générale, la France a des lacunes en matière de prévention. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le rapport « Prévention et promotion de la santé » de mars 2019 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Ce rapport, qui ne porte pas spécifiquement sur la dépendance mais sur l’ensemble des politiques de prévention, indique notamment : « Il nous faut en effet aujourd’hui combler une lacune d’organisation […] et pallier les difficultés d’un certain nombre de réseaux institués ».
La création d’un cinquième risque au sein de l’assurance maladie constituait, selon moi, l’occasion de nous saisir collectivement de ce rapport pour repenser la politique de prévention et les financements qui lui sont alloués.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’intervention de notre collègue Fannette Charvier est intéressante. La prévention de la perte d’autonomie revient, en réalité, à favoriser une bonne santé tout au long de la vie. C’est un état de complet bien-être que nous devons rechercher pour nos concitoyens si nous voulons favoriser l’autonomie.
Reste, monsieur le ministre, que rien ne nous garantit, dans les textes qui nous sont présentés, que le champ de la sécurité sociale va être élargi, d’autant moins que vous venez de préciser que la cinquième branche sera à part au sein de la sécurité sociale. Il y a d’ailleurs là un abus de langage : vous dites « au sein de la sécurité sociale » alors que le système sera désormais cloisonné ! Tout cela est fort problématique.
Enfin, monsieur le ministre, ce n’est pas à vous de définir le contenu du rapport qui vous est demandé par le Parlement, c’est à nous ! Je ne sais d’ailleurs pas si ce travail aura un réel intérêt – je le souhaite – ni s’il a déjà commencé à être rédigé. De notre côté, nous avons des propositions à faire pour que ce rapport soit constructif et nourrisse utilement la réflexion de notre assemblée.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : C’est le dernier des amendements que j’ai déposés. Il vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. » Comme plusieurs collègues l’ont déjà souligné, la tarification des établissements médico-sociaux et des services est une préoccupation pour les familles, les résidents et les Français en général. Au moment de créer une cinquième branche, on ne peut pas ne pas aborder ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le groupe GDR propose par cet amendement que le Gouvernement ouvre le champ des possibles sur la question de la perte d’autonomie. Nous avons déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises pourquoi nous étions opposés à la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale : insuffisance des financements publics, fragmentation de la branche assurance maladie, risque d’ouverture d’un marché privé… C’est pourquoi nous demandons ici que le rapport gouvernemental sur le cinquième risque et la cinquième branche s’attache également à évaluer la pertinence des mesures alternatives, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons manifestement un désaccord sur ce point. Pour notre part, nous prônons la création de cette cinquième branche et l’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je peux à la limite comprendre pourquoi vous n’êtes pas d’accord, monsieur le rapporteur, mais nos collègues GDR vous demandent de compléter le rapport justement pour éclairer les différentes positions ! Nous sommes tout de même ici pour débattre !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Qu’on tienne compte un peu des alternatives !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les rapports gouvernementaux peuvent parfois servir à gérer les désaccords entre le Gouvernement et un groupe parlementaire. C’est exactement ce qui est demandé ici, et sur un sujet de cette importance, on ne peut être en désaccord ! Lisez bien cet amendement, mes chers collègues : ce n’est pas parce que le ministre et le rapporteur sont en désaccord idéologique qu’on ne peut demander un rapport pour savoir justement quelles sont les meilleures idées. Votez cette demande de complément du rapport, non pas parce que c’est eux ou parce que c’est nous, mais parce qu’elle permettra de mieux travailler la question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour souligner à mon tour qu’un rapport du Gouvernement n’est pas fait pour éclairer seulement le Gouvernement ou même la majorité, mais toute notre assemblée. Le sujet est vaste et nous vous proposons de ne pas s’y atteler avec des œillères mais de regarder l’ensemble de ce qui peut être utilement fait pour relever le défi de l’autonomie. La rédaction actuelle de cet alinéa constitue une forme d’entonnoir et nous proposons de le renverser pour voir les choses sous un angle plus vaste. Vous vous honoreriez, monsieur le ministre, à remettre au Parlement un rapport qui ne soit pas ficelé d’avance et qui au contraire permettrait d’avoir un vrai débat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

Mme Olga Givernet (Renaissance) : L’article 4 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque, d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement a émis l’intention d’y associer les financeurs de la prise en charge de la perte d’autonomie, ce que le groupe La République en marche ne peut que saluer, d’autant que les conditions de création de cette branche préfigureront les choix et les décisions à venir dans le cadre de la future réforme sur le grand âge et la perte d’autonomie.
La création de cette nouvelle branche doit aussi recevoir l’adhésion des publics concernés. Les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs proches pourraient à cet égard enrichir les débats. Je pense également qu’il faudrait associer à la concertation les associations représentant les retraités ou les grands-parents ainsi que les organisations syndicales de retraités car ce sont des acteurs incontournables qui doivent être engagés dans la réflexion sur la politique du grand âge. Je tiens à préciser que les seniors sont concernés par les mesures de maintien de l’autonomie non seulement en vue de leurs vieux jours mais aussi parce que nombre d’entre eux sont aidants de leurs parents très âgés.
Il apparaît donc à notre groupe primordial d’associer les publics concernés. C’est ce que cet amendement propose de préciser.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue a eu tout à fait raison de déposer cet amendement. Je trouve assez étrange que les conseils départementaux n’aient pas été évoqués dans notre débat – je note d’ailleurs qu’elle les cite dans son exposé sommaire. J’aimerais que vous nous expliquiez, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur la place des conseils départementaux dans le futur dispositif au regard de la recentralisation ou non de l’allocation personnalisée d’autonomie, voire de la prestation de compensation du handicap.

M. Olivier Véran : Avec plaisir, mais pas tout de suite !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vu l’importance du sujet, je voterai pour cette extension du champ du rapport, mais sincèrement, sur le plan des principes, j’aurais voulu voter contre. Dès que les demandes portant sur un rapport viennent de l’opposition, l’avis est défavorable, dès qu’elles viennent de la majorité, l’avis est favorable. Franchement, pensez-vous vraiment qu’on est abruti au point de ne pas le remarquer ? C’est à chaque fois la même chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce ne sont pas les mêmes demandes !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quand c’est l’opposition qui demande, vous en avez marre des rapports, vous trouvez qu’il y en a trop, vous ne donnez que des avis défavorables, comme à l’instant au groupe communiste, et la seconde d’après, vous donnez un avis favorable à la demande de la majorité ! C’est tout de même flagrant ! C’est totalement inadmissible !

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Fiat, on vous a comprise…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Avis défavorable pour l’opposition, avis favorable pour la majorité ! On verra sur toute la législature que j’aurai eu raison !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Madame Fiat, je ne peux pas vous laisser dire cela. Tout d’abord, cet amendement n’est pas une demande de rapport. Si vous le lisez, vous verrez qu’il propose d’associer notamment les associations des représentants des usagers au débat sur la branche autonomie. Et vous êtes en train de dire que vous allez voter contre cet amendement…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai dit le contraire !

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : …alors qu’il va permettre de renforcer la représentation des personnes âgées, qui pose problème aujourd’hui. On a bien entendu lors des débats sur la post crise covid qu’il y avait besoin de donner plus de place à leur parole. Ce serait vraiment dommage de ne pas le voter. Je vous invite à revoir votre position.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai dit que c’est trop important pour voter contre ! Je vous invite à écouter !