Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : Après l’article unique
debate, 22/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 19 et 21.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Éric Ciotti : Il vise à rendre obligatoire le suivi socio-judiciaire – mesure toujours utile à la sortie de prison –, à moins d’une décision contraire motivée par la juridiction. Il s’agit de ne laisser personne sans suivi, afin de compléter le panel de mesures adoptées dans le cadre de la proposition de loi et de mieux protéger la société, conformément à notre souhait commun.
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme George Pau-Langevin : Aux termes de l’article 421-8 du code pénal, les personnes coupables d’infractions en lien avec le terrorisme peuvent être condamnées à un suivi judiciaire, que nous proposons de rendre quasiment automatique. Ce suivi devrait en effet être la règle, à moins que la juridiction ne l’écarte par une décision spécialement motivée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Parce que nous convenons tous de l’importance de proscrire les sorties sèches et que le suivi socio-judiciaire instauré en 2016 est une bonne mesure, j’émets un avis favorable sur ces amendements.
Mme Aurore Bergé : Que demande le peuple ?
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 15 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Yaël Braun-Pivet : Cette fois, nous risquons d’avoir un peu plus de mal à nous entendre…
M. Éric Ciotti : Encore bouleversé par cette adoption (Sourires), je vais défendre avec autant d’enthousiasme l’amendement bknoek 15, dont je crains cependant qu’il ne reçoive pas le même avis de la commission et du Gouvernement.
Nous proposons d’instaurer, pour les personnes condamnées pour un crime terroriste, la rétention de sûreté, seule à même de garantir, dans certains cas, notre sécurité. Il est difficile de concevoir qu’une personne ne puisse revenir à la normale, mais l’extrême dangerosité de certains profils ne sera probablement jamais corrigée ; nous devons donc mettre en œuvre un dispositif qui protège la société en lui assurant une sécurité optimale.
M. Huyghe l’a rappelé : en 2008, le Président de la République Nicolas Sarkozy a tenu à instaurer la rétention de sûreté pour les crimes les plus graves, en particulier les crimes sexuels. Le Conseil constitutionnel a validé cette décision, tout en insistant sur le caractère non rétroactif de la disposition. Il faut désormais l’étendre aux personnes coupables de faits de terrorisme. Je crois en effet, en conscience, qu’elle seule est capable de garantir la sécurité collective.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Éric Diard : Cet amendement, comme l’amendement bknoek 32 qui sera appelé dans un instant, reprend les termes d’une proposition de loi ordinaire que j’ai déposée à l’Assemblée, et qui vise à étendre la rétention de sûreté aux auteurs d’infractions terroristes. Je regrette qu’en 2008 on n’ait pas prévu de la leur appliquer.
Je n’ignore pas le caractère non rétroactif de la loi pénale la plus sévère, mais nous devons prendre notre courage à deux mains. Dans dix, vingt ou trente ans, nous le savons, il y aura encore, et je le déplore, des attentats terroristes. La rétention de sûreté est une arme législative indispensable pour lutter contre ceux-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable. Lors de la présentation du texte, j’ai indiqué que l’objet de la proposition de loi est clair, circonscrit, déterminé,…
M. Éric Diard : Limité !
Mme Yaël Braun-Pivet : Oui, limité : le texte vise à combler un vide. Je vous propose d’en rester là. Je ne crois pas, en effet, que la rétention de sûreté puisse garantir la sécurité de nos concitoyens face au risque terroriste. Notre proposition me semble adaptée, nécessaire et proportionnée. Nous l’avons déjà beaucoup répété. Je ne reviens pas sur le problème de la rétroactivité, dont nous avons tous conscience. Pour être efficaces ici et maintenant, tenons-nous en aux dispositions prévues par le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Ciotti, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable sur tous vos amendements.
M. Éric Ciotti : C’est la première fois en trois ans !
Mme Nicole Belloubet : Deux avis favorables en six ans, c’est déjà un bon résultat.
M. Éric Ciotti : J’ai donc encore un droit de tirage !
Mme Nicole Belloubet : La rétention de sûreté peut déjà être prononcée à l’encontre de personnes condamnées à des peines de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour les actes de terrorisme les plus graves, dès lors que ces personnes présentent un trouble grave de la personnalité. Cette condition avait été imposée par le Conseil constitutionnel. Selon celui-ci, la rétention de sûreté est applicable parce que les intéressés n’ont pas pu bénéficier de soins en prison et qu’il faut leur ouvrir cette possibilité s’ils continuent à subir de tels troubles.
C’est parce que votre amendement sort de ce cadre que j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Je l’ai dit lors de la discussion générale : l’extension de la rétention administrative aux auteurs d’infractions terroristes est une disposition indispensable et, comme l’a indiqué M. Ciotti, nous devons la prendre le plus vite possible. Elle permettra en effet de désamorcer, sous le contrôle d’un juge et pendant une période déterminée, ces personnes qu’on peut appeler des bombes potentielles et d’éviter qu’elles ne commettent un attentat. Je rappelle que la mesure ne peut pas être rétroactive et qu’elle pourra être validée par le Conseil constitutionnel.
Je comprends que cette mesure puisse déranger, si on la juge arbitraire ; mais elle ne l’est pas. Il s’agit de sauver la vie de Français ! Pour en avoir parlé avec certaines personnes dans certains pays où elle est déjà en vigueur, je suis convaincu que c’est même la disposition la plus décisive pour éviter des attentats terroristes.
M. Ugo Bernalicis : Certains pays ? On se demande lesquels.
M. Meyer Habib : Israël, je l’ai dit précédemment.
M. Ugo Bernalicis : Dans certains lieux, à certains endroits, en certaines circonstances…
Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 32 de M. Éric Diard est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Ugo Bernalicis : Nous proposons que les détenus mis en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou les DCSR bénéficient d’une information contradictoire au sein de la commission compétente. En effet, ces classifications entraînent souvent un changement des pratiques lors de la détention, par exemple la transmission des plats à travers des passe-menottes.
Nous avons plusieurs fois souligné l’importance du contradictoire au cours de ce débat. Nous allons enfin savoir si notre désir de transparence est partagé par Mme la rapporteure et par Mme la ministre. Pour ma part, je regrette le flou qui entoure ces caractérisations relevant plus du fichage que de faits objectifs, alors même qu’ils sont lourds de conséquences sur la détention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je ne sais s’il faut incriminer l’heure tardive à laquelle nous débattons ou le faible intérêt de la rapporteure et de la ministre pour le contradictoire, mais je regrette leur laconisme. Elles se montraient plus loquaces quand elles s’exprimaient tout à l’heure sur certains amendements droitiers.
M. Éric Diard : Jaloux ! (Sourires.)
M. Éric Ciotti : L’amendement bknoek 19 n’était pas du tout droitier ! Il émanait de mon côté gauche !
M. Ugo Bernalicis : Nos collègues du groupe LR n’ont peut-être pas tort de soupçonner de ma part une certaine jalousie ; quoi qu’il en soit, la réaction de Mme Braun-Pivet et de Mme Belloubet, qui en dit long sur leur intérêt pour le sujet, ne trompe personne.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Alain David : Dans un souci de transparence et d’appréciation de la qualité des dispositions législatives que nous prenons, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût. Ce rapport permettra d’apprécier à terme la pertinence du maintien des mesures de sûreté, dès lors que la peine complémentaire que constitue le suivi socio-judiciaire concernera l’ensemble des individus condamnés pour délits ou crimes terroristes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable. Il s’agit de la mission qui incombe aux parlementaires chargés du rapport et du rapport d’application de la loi. Nous obtiendrons ces données, mon cher collègue, et nous vous les transmettrons.
M. Ugo Bernalicis : On nous dit ça chaque fois, et ensuite, plus de nouvelles !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Jean Lassalle : Je serai bref, car l’heure tourne inexorablement. Mon collègue et ami M. Acquaviva, obligé de s’absenter, a déposé cet amendement au nom de l’ensemble du groupe Libertés et territoires. Nous avons été sidérés par la vague d’attentats terroristes face auxquels nous devons trouver, par l’intelligence collective, un paradigme nouveau. Nous proposons donc que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le taux de risque de récidive parmi les détenus terroristes 4610islamistes et les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation, ce qui nous permettra d’y voir plus clair. (M. Jean-Michel Fauvergue applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable, comme sur tous les amendements tendant à demander la remise d’un rapport.
M. Jean Lassalle : Même le mien ? (Sourires.)
Mme Yaël Braun-Pivet : S’ils souhaitent que le Parlement rédige lui-même un rapport, j’invite mes collègues à saisir le bureau de la commission des lois.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable – même au vôtre, monsieur Lassalle, à regret. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Ugo Bernalicis : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 68.
Il est important que nous disposions de statistiques criminologiques – d’autres diraient « actuarielles » – sur les conséquences des mesures que nous prenons concernant la récidive et la réinsertion des personnes enfermées pour des faits de terrorisme ou des DCSR. Par ces amendements, qui tendent à demander la remise d’un rapport au Parlement, nous entendons pointer un dysfonctionnement central : nous légiférons sans aucune donnée.
Mme la rapporteure et Mme la ministre ne manqueront pas de nous assurer qu’il faut évaluer les politiques publiques et que nous devons cesser de légiférer sous le coup de l’actualité. Nous ferons même de magnifiques colloques sur l’évaluation et le contrôle des politiques publiques. Mais, pour bien travailler, nous devrions, dans ce domaine plus encore que dans d’autres, disposer de données.
Je l’ai indiqué tout à l’heure : des études montrent que certaines mesures de sûreté n’atteignent pas, en matière de prévention de la récidive, les objectifs mis en avant lors des débats parlementaires. La plupart de ces études proviennent de l’étranger, notamment du Canada, où l’on travaille beaucoup sur le sujet. De quoi disposons-nous en France pour nous aider à prendre une décision ? D’un sentiment : nous avons peur que des gens ne repassent à l’acte. C’est tout de même un peu faible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il serait inquiétant, il est inquiétant que nous ne disposions d’aucune autre donnée pour nous prononcer à ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Si j’ai bien compris, monsieur le député, l’un des rapports que vous demandez dans vos amendements porte sur le placement des détenus dans les différents quartiers. Je vous renvoie au décret de décembre 2019 qui en fixe les règles générales et prévoit d’ailleurs la mise en œuvre du principe du contradictoire dans ce cadre. Bien entendu, les études réalisées par l’administration pénitentiaire peuvent être transmises au Parlement lorsque celui-ci en fait la demande.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je prends note de vos propos, madame la ministre. Je souhaite que ces informations sur la radicalisation en détention, ainsi que sur la prise en charge des détenus dits radicalisés et de ceux condamnés pour des faits de terrorisme, soient communiquées aux 577 députés.
Je serais heureux de recevoir tous les éléments concernant leur taux de récidive et les dispositifs instaurés, que je n’ai pu obtenir dans les établissements pénitentiaires que j’ai visités.
Cela étant, je ne doute pas que vos services ont travaillé sur ce sujet, et qu’ils ont beaucoup à raconter. Il aurait évidemment été préférable que ces éléments soient présentés lors de l’examen de la proposition de loi. Mais enfin, on sait que ce n’est pas comme cela que fonctionnent le Parlement et l’exécutif, tout y est toujours un peu compliqué…