Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 9 et état B (suite)
debate, 08/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 893.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à créer un dispositif permettant de répondre aux nouveaux enjeux – actuels et à venir – du spectacle vivant. On estime en effet que le taux de remplissage des salles de spectacle ne reviendrait à la normale qu’à l’été 2021. Pour pallier ce manque et permettre qu’on respecte, dans ces salles, les nouvelles règles de distanciation physique, certains acteurs et plateformes culturelles et audiovisuelles proposent d’offrir aux spectateurs la possibilité d’assister à distance à une représentation d’un spectacle vivant. Au jour et à l’heure dits, la retransmission commence sur la plateforme et le téléspectateur assiste au spectacle en même temps que les spectateurs physiquement présents dans la salle. Par ailleurs, ce dispositif permettra d’atteindre d’autres objectifs, comme le renouvellement du public et la réduction des fractures culturelles.
Pour que cette solution soit viable et attractive, les salles de spectacles vivants doivent pouvoir se moderniser en investissant dans du matériel de captation audio et vidéo en haute définition, investissement très onéreux, puisqu’il se monte environ à 200 000 euros pour chaque salle.
C’est pourquoi nous proposons d’abonder le nouveau programme de 20 millions d’euros afin de créer un nouveau modèle pour le secteur culturel et de permettre au spectacle vivant d’être diffusé sur l’ensemble du territoire, même en temps de crise sanitaire. (M. François-Michel Lambert applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je dis à mon tour le plaisir que j’ai à poursuivre avec M. le ministre délégué la discussion de ce PLFR, en attendant d’autres textes. Mme Rabault a quitté l’hémicycle, mais je tiens à lui répondre : si nous avions proposé collectivement d’accélérer l’examen des amendements, cette demande ne concernait que des amendements de crédits, qui contreviennent aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, et n’ont par conséquent guère de chances d’être adoptés. Ces amendements d’appel visent seulement à appeler l’attention du Gouvernement sur un point.
Venons-en à l’amendement bknoek 893. Vous avez raison, madame Dumas, de souligner l’importance d’accompagner le secteur de la culture, un des plus touchés par la crise, auquel nous devons apporter des solutions fermes. Mais certains amendements satisfont en partie votre demande. L’Assemblée a en effet adopté l’amendement bknoek 1783, visant à appliquer un taux de TVA réduit pour les retransmissions en direct des spectacles vivants, ce qui égalise au moins pendant la crise la fiscalité qui s’applique aux spectacles vivants et à la retransmission en direct.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappelle les autres dispositifs d’accompagnement déjà évoqués : fonds de solidarité, recours à l’activité partielle, exonération des cotisations patronales aux conditions prévues par l’article 18, prolongement des droits des intermittents du spectacle jusqu’au 31 août 2021 – ce qui créera pour eux une « année blanche » –, possibilité que l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles accorde aux entreprises du secteur des prêts de trésorerie et des quasi fonds propres, subvention de 50 millions au CNM – Centre national de la musique –, création d’un fonds d’urgence par l’ASTP – Association pour le soutien du théâtre privé – et d’un autre fonds par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques – SACD. D’autres aides spécifiques d’urgence ont été créées pour la musique grâce au fonds de secours aux structures de spectacles de musique et de variétés ou au fonds de secours de la SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Les collectivités territoriales, à commencer par la Ville de Paris, ont également joué un rôle important, que je salue. Je mentionnerai pour finir le fonds de soutien aux festivals, que nous avons évoqué jeudi.
Ainsi, la culture bénéficie d’un ensemble de mesures budgétaires et fiscales qui, si elles ne règlent pas tout, permettront de traiter certaines difficultés, notamment celles du spectacle vivant. Mme la ministre de la culture l’a dit lors de la séance de questions au Gouvernement : la relance passera par la culture, notamment par le spectacle vivant. Il faudra probablement des investissements forts. Ces mesures trouveront place à la rentrée dans le projet de loi de finances. 5167Pour faire face à l’urgence, nous avons pris les mesures nécessaires, mais je conviens que cela ne suffira pas à relancer un secteur qui a plus souffert que beaucoup d’autres.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, monsieur le président. Je tenais à couvrir, dans ma réponse, tout le secteur de la culture. (Mme Dominique David applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, monsieur le rapporteur général, nous avons le temps. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : M. le rapporteur général a en effet couvert tout le champ de la culture. Je n’ai par conséquent rien à ajouter. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Depuis le début de ce débat, nous avons un différend. Considérant que la situation est urgente – ce qui est vrai –, vous ne prévoyez pour l’heure aucune mesure de relance. Or, pour la culture, la meilleure relance est l’activité. Plus celle-ci reprendra tard – vous le savez, puisque vous avez plaidé en ce sens à l’échelon européen –, plus la situation sera difficile.
Par cet amendement tendant à favoriser la diffusion du spectacle vivant enregistré dans les salles, nous voulons non seulement permettre aux artistes et aux personnels du spectacle vivant de retravailler, mais aussi élargir l’audience de ce type de spectacle. Tout en limitant les effets de la crise, on renouvellera le public et l’on réduira la fracture culturelle. Dès lors que les équipements de captation audio et vidéo ne peuvent être installés en un mois, il faut créer un fonds sur le modèle de celui qui avait permis de numériser les salles de cinéma. De tels investissements nécessitent du temps. Il est dommage qu’on ne prenne pas suffisamment en compte la notion d’activité afin de répondre à l’urgence.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1172 de Mme Michèle Victory est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 2465.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Si nous avons salué la volonté du Gouvernement de verser des primes aux salariés des EHPAD, nous regrettons que les salariés des sous-traitants de ces établissements, qui appartiennent aux mêmes équipes que les salariés des EHPAD et travaillent main dans la main avec eux, ne puissent percevoir ces primes. Une telle rupture d’égalité est d’autant plus absurde que, lorsqu’un marché n’est pas reconduit, les salariés des sous-traitants sont repris par le sous-traitant suivant.
Ainsi, il n’existe aucune différence entre ces deux catégories de salariés, intitulés des fiches de paie mis à part. Il nous paraît essentiel d’éviter toute rupture d’égalité entre les salariés.
Par ailleurs, j’aimerais répondre à M. le ministre délégué, qui a indiqué tout à l’heure que, s’agissant d’entreprises privées, leurs salariés peuvent bénéficier de la prime défiscalisée. Je regrette, monsieur le ministre délégué : de nombreux EHPAD sont des établissements privés appartenant à des grands groupes, lesquels versent de substantiels dividendes à leurs actionnaires.
Je ne comprends pas pourquoi nous nous apprêtons à verser une prime aux salariés de groupes privés assurant la gestion des EHPAD, et pas aux salariés des entreprises de sous-traitance travaillant avec eux. Chargés de nettoyer les chambres – ce qui les expose au virus du covid-19 – ou de faire la plonge et la cuisine, ils sont habitués à considérer qu’ils font partie de la même équipe qu’eux. Le présent amendement vise à prévenir une rupture d’égalité entre les salariés des EHPAD.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le sujet des sous-traitants est complexe. Tout au long du texte, nous ne cessons de prendre en considération les chaînes de valeur. Sitôt que nous envisageons d’aider une entreprise, une voix s’élève pour dire qu’il en résultera des difficultés économiques et commerciales pour telle entreprise, par le biais des externalités négatives.
S’agissant de la sous-traitance, l’approche est un peu la même : il s’agit de savoir comment récompenser – pour dire les choses assez trivialement – les sous-traitants des EHPAD, dont les personnels sont eux-mêmes récompensés par la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux que nous avons adoptée, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. En outre, lors de l’examen du texte en commission, nous avons exonéré fiscalement et socialement, par voie d’amendement, les primes versées aux personnels des EHPAD du secteur privé.
S’agissant des entreprises de sous-traitance des EHPAD, qui sont des entreprises privées, il incombe à l’employeur de prendre en charge la rémunération des salariés, primes incluses. Afin de les inciter à augmenter la part variable de celle-ci, nous avons reporté au 31 décembre 2020, lors de l’examen du texte en commission, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, communément appelée « prime Macron ». L’idée est la suivante : toute entreprise, qu’elle soit sous-traitante d’un EHPAD ou qu’elle exerce une autre activité, peut faire bénéficier ses salariés de la prime Macron jusqu’à la fin de l’année, et non simplement jusqu’à la fin de l’été.
L’avis de la commission sur l’amendement est donc défavorable. Le secteur de la sous-traitance englobe énormément de métiers distincts, qui ne sont pas nécessairement liés aux métiers de première ligne exercés dans les EHPAD, dont les personnels sont récompensés par la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux. Les employeurs – dans le cas d’espèce, les sous-traitants des EHPAD, privés ou non – qui le souhaitent peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime Macron. Avis défavorable ou demande de retrait : l’amendement est satisfait, les personnels concernés étant éligibles soit à la prime Macron, soit à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que j’ai avancées tout à l’heure en réponse au rappel au règlement de M. Julien-Laferrière, complétées par les arguments développés à l’instant par M. le rapporteur général.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons l’amendement, qui nous semble de bon aloi et soulève le problème de la sous-traitance, dont les salariés subissent une forme de double peine.
Parfois, il peut s’avérer commode de recourir à un sous-traitant pour les tâches déqualifiées mais indispensables. Ses salariés n’en ont pas moins été, pendant la pandémie, au contact des personnes vulnérables, avec toute la difficulté que l’on connaît. Cela permet d’ouvrir des droits sociaux distincts de ceux dont jouissent les personnes embauchées dans un EHPAD sous un autre statut. Au demeurant, on observe ce phénomène dans tous les établissements de santé publics – il suffit de se pencher un peu sur la question.
Les salariés des sous-traitants subissent donc une double peine : tout au long de l’année, leurs conditions de travail sont souvent bien plus dures que celles des autres, et ils ne percevront pas la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux. Nous avons auditionné hier, dans le cadre de la mission d’information sur l’épidémie de covid-19, les représentants des syndicats des personnels de santé. Ils nous ont dit combien ceux des hôpitaux ont très mal vécu la différenciation du montant de la prime, selon que vous êtes soignant dans une région ou dans une autre, et selon les catégories de personnel. Cette observation est également valable pour les EHPAD.
Ces personnels, il faut les entendre s’agissant de la prime covid – appelons-la ainsi –, qui n’a aucun rapport, monsieur le rapporteur général, avec les dispositions applicables aux salariés du privé que vous avez évoquées. Il s’agit là d’une prime de reconnaissance du travail accompli. Dès lors, il me semble normal que quiconque travaillant dans un EHPAD en bénéficie. Nous soutenons cet amendement d’égalité – valeur qui nous est chère.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons longuement débattu du sujet des primes. Si nous y revenons une fois encore, c’est en raison d’incompréhensions persistantes dans les territoires, où prévaut à ce sujet une impression d’injustice et d’inégalité. Des gens dont les statuts sont différents, mais qui font néanmoins le même travail, ne seront pas récompensées de la même façon. Monsieur le ministre délégué, vous comprenez certainement leur désarroi.
Il faut aussi prendre en considération la situation des gens qui travaillent dans les services à domicile, dont le financement dépend des conseils départementaux, lesquels n’ont pas forcément les moyens d’abonder des primes à leur intention, ainsi que celle des personnels intérimaires travaillant dans les EHPAD, qui sont distincts des sous-traitants, sur lesquels porte l’amendement. Citons également les ambulanciers : salariés d’entreprises privées pour la plupart, ils n’ont pas forcément accès à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.
Monsieur le rapporteur général, vous arguez que les entreprises ont la possibilité – étendue jusqu’au 31 décembre prochain – de verser à leurs salariés la prime exceptionnelle. Certes, mais les entreprises – comme vous le savez – sont plutôt en difficulté financière à l’heure actuelle, en raison de la réduction de leurs activités. Elles ne disposent pas nécessairement de la trésorerie nécessaire à l’abondement d’une telle prime.
Monsieur le ministre délégué, il y a là une véritable difficulté. Je ne suis pas certaine que nous aurons trouvé la solution à chaque problème que nous abordons à l’issue de l’examen du texte, mais j’espère que vous prendrez cette difficulté en considération. Si vous décidez d’intervenir pour y remédier, je vous en féliciterai !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Je remercie nos collègues de leur soutien à l’amendement.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas l’argument selon lequel les entreprises de sous-traitance des EHPAD sont exclues du bénéfice de la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux parce qu’elles appartiennent au secteur privé. Le Gouvernement versera une prime – c’est formidable ! – aux salariés des EHPAD, qui peuvent être des établissements associatifs ou publics, mais dont certains sont la propriété de grands groupes privés. Je ne vois donc pas en quoi le fait que les sous-traitants sont des entreprises privées est un argument.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat ; nous l’avons eu il y a quelques jours. D’un côté, les salariés dont la rémunération est prise en charge par l’assurance maladie, manifestement éligibles à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, que l’assurance maladie financera ; de l’autre, ceux dont la rémunération est prise en charge soit par une entreprise privée, soit par le conseil départemental – évoqué à juste titre par Véronique Louwagie. S’agissant des départements, il serait de bonne politique, me semble-t-il, que le Gouvernement compense le coût d’une éventuelle prime.
L’article 6 – nous l’avons examiné, mais nous pouvons toujours le compléter – prévoit des compensations des pertes fiscales des régions d’outre-mer. Il serait assez logique qu’une prime décidée sur le plan national, pour une activité nationale et une reconnaissance nationale, soit prise en charge par l’État.
Les départements n’ont pas choisi de l’attribuer ! Dès lors, certains la verseront, d’autres ne pourront pas la verser, et, dans un EHPAD donné, certains percevront une prime parce que leur rémunération est prise en charge par l’assurance maladie, et d’autres n’en percevront pas parce que le conseil départemental, qui les rémunère, n’en a pas les moyens. Il y a là une injustice qui suscitera de nombreux mécontentements, alors même que cette prime est plutôt destinée à contenter nos concitoyens.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2465.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2334 de Mme Florence Provendier est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de onze amendements identiques, bknosek 1230, 1275, 1331, 1454, 1473, 1849, 1927, 2126, 2204, 2294 et 2349.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1230.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Vincent Descoeur vise à flécher 10 millions d’euros de crédits, lesquels pourraient être gérés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, pour tenir compte de la situation particulière et difficile des ressourceries et des recycleries de l’association Emmaüs, qui ont perdu beaucoup d’argent – environ 50 millions d’euros – au cours des deux mois de confinement. La reprise de leur activité s’annonce difficile ; nous proposons donc de les aider et de les soutenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1275.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de Paul Molac vise à créer un fonds d’urgence, doté de 10 millions d’euros, destinés aux ressourceries et recycleries de l’association Emmaüs, qui, pour la première fois de son histoire, a lancé un appel aux dons pour sa survie. Les ressourceries, recycleries et structures d’Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros pendant le confinement.
À cette fin, l’amendement vise à annuler 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 01 – « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » – du programme 358 – « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1331 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1454.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Si nous examinons autant d’amendements identiques, cela signifie bien qu’une vraie question se pose. Au mois de mai dernier, Emmaüs a lancé un appel aux dons, à l’échelle nationale, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et aider certaines antennes en grande difficulté. Il s’agissait d’une première depuis l’appel de l’abbé Pierre lancé au cours de l’hiver 1954.
Certes, depuis le début du déconfinement, les acteurs de l’économie sociale et solidaire ont rouvert leurs centres, et le volume des dons de produits divers est reparti à la hausse. Toutefois, si l’activité de réemploi solidaire reprend, elle a été économiquement fragilisée. Les recycleries, ressourceries et structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros pendant les deux mois de confinement. Avec cet amendement, nous proposons de créer un fonds d’urgence, doté de 10 millions d’euros, pour aider ces structures essentielles à la résilience des territoires. (Mme Gisèle Biémouret et M. François-Michel Lambert applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1473 de M. Marc Le Fur, 1849 de Mme Laurianne Rossi et 1927 de Mme Graziella Melchior sont défendus.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2126.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Sur ce point, nous sommes tous d’accord ; nous disposons tous des mêmes chiffres. Il n’existe pas meilleur alliage entre l’économie et le social que l’association Emmaüs, qui s’inscrit dans un cadre solidaire, vit sans subventions, recycle nos ressources et crée ses propres emplois, en remettant les gens au travail dans la dignité. Il faut être très attentif à la préservation de cet outil, en veillant à ne pas briser le cercle vertueux dans lequel il s’inscrit, qui a été très perturbé par la fermeture des lieux de vente au cours de la pandémie. En outre, de nombreux Emmaüs s’avéreront sans doute nécessaires au cours des années à venir, et ce dès la rentrée prochaine. Voilà pourquoi je défends cet amendement, identique aux précédents.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2204 de Mme Danielle Brulebois et 2294 de Mme Stella Dupont sont défendus.
La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement bknoek 2349.
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Je ne puis qu’insister à mon tour sur le fait qu’Emmaüs, pour la première fois de son existence, a fait un appel aux dons pour compenser une perte de 50 millions d’euros. Je crois qu’il est temps de faire en sorte que les personnes et les organismes de l’action sociale puissent disposer d’un certain appui économique pendant la crise.
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble des amendements identiques en discussion, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ils visent à créer un nouveau programme au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » et j’estime que, sur la forme, il ne s’agit pas du bon outil – chacun en conviendra.
En revanche, je reconnais volontiers qu’il nous faut avoir une discussion sur la création d’un fonds de soutien aux ressourceries et aux recycleries. Dans la mesure où celui-ci serait doté de 10 millions d’euros, la somme pourrait être trouvée autrement qu’en adoptant des amendements dont 5170l’objet est de créer un nouveau programme. Le Gouvernement rendra son propre avis, mais, pour ma part, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
J’insiste sur le fait que, s’ils sont adoptés, un nouveau programme sera créé au sein d’une mission pour un montant de 10 millions d’euros. Si tel devait être le cas, cela nuirait considérablement à la lisibilité budgétaire.
J’entends bien l’esprit de ces amendements d’appel et je soutiens l’idée de créer un fonds de soutien de 10 millions d’euros pour les ressourceries et les recycleries, mais j’estime que cette somme peut être trouvée d’une autre manière sur le plan budgétaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait de ces amendements, pour les deux raisons suivantes. La première est que, comme l’a dit M. le rapporteur général, si nous les adoptions nous aurions un problème de lisibilité budgétaire qui nuirait au programme au sein duquel vous gagez la nouvelle dépense.
Par ailleurs, nous avons d’ores et déjà créé, pour l’économie sociale et solidaire et les recycleries, un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros par la mobilisation de crédits en gestion. Nous sommes donc parfaitement alignés sur la demande des parlementaires et en capacité d’y répondre sans adopter ces amendements. Ces 10 millions d’euros sont disponibles, et nous travaillons avec le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire pour nous assurer que cette somme sera suffisante. Si tel ne devait pas être le cas, nous fournirions un effort supplémentaire, grâce à d’autres crédits en gestion, pour répondre aux problématiques du secteur. Nous disposons d’un fonds pour l’économie circulaire qui, en 2018, a été doté de 163 millions d’euros et dont la consommation nous permet de répondre aux besoins urgents des recycleries et des ressourceries à hauteur de 10 millions d’euros, voire davantage.
Comme nous donnons donc déjà suite à votre demande, je requiers le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je tenais à dire que le groupe Écologie démocratie solidarité votera évidemment en faveur de ces amendements. Ils visent à répondre à une demande importante qui, formulée lors du dernier conseil d’administration de l’ADEME, concerne 500 structures, pour un montant de 10 millions d’euros. Nous avons besoin de plus de garanties pour que les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les recycleries et les ressourceries soient davantage soutenus. C’est donc avec enthousiasme que nous voterons ces amendements.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ces amendements devraient tous nous rassembler. J’ai bien entendu qu’il n’y a aucune opposition à soutenir l’économie sociale et solidaire et son action en faveur du recyclage, de la réutilisation et du réemploi ; M. le ministre délégué a même dit qu’un plan de 10 millions d’euros lui était consacré. Aussi, ma question sera assez simple : comment se fait-il que nous ayons reçu de la part des acteurs de ce secteur, au premier rang desquels Emmaüs, une invitation à déposer ces amendements, que nous sommes d’ailleurs très nombreux à avoir cosignés ? N’ont-ils pas vu que le Gouvernement mettait 10 millions d’euros à disposition, somme plutôt modeste au regard des crédits engagés dans ce PLFR ? Ou bien considèrent-ils que cette somme, insuffisante, doit être doublée à travers les amendements que nous venons de défendre ?
Je me permets donc de demander à M. le ministre délégué de nous préciser pourquoi les acteurs de l’économie sociale et solidaire nous ont demandé de déposer ces amendements si, comme il le dit, ils ne sont pas nécessaires dans la mesure où les fonds existent déjà.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Si l’économie sociale et solidaire et les structures du réemploi solidaire ont pu bénéficier d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros, celui-ci a en réalité été abondé grâce à un tour de table public et privé. Seul 1,5 million d’euros provient de l’État et, surtout, le fonds sera réservé aux structures employant moins de trois salariés, alors que les recycleries en comptent en moyenne vingt et un. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements, car l’économie solidaire doit évidemment être soutenue. Elle s’est fortement développée dans ma circonscription, à Montreuil et à Bagnolet, où nombre de recycleries ont une activité très importante et sont en situation de créer des emplois ; il convient donc de les aider. Il me semble que la situation est la même dans beaucoup d’autres endroits du territoire, c’est pourquoi ces amendements nous apparaissent tout à fait pertinents.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Permettez-moi d’insister sur l’importance de la forme : je vous demande d’entendre cet argument. Nous n’allons pas créer, dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », un programme de 10 millions d’euros ! Nous disposons de ces crédits en gestion. En tant que députés, il me semble que nous sommes également garants de la bonne gestion des comptes publics, de leur lisibilité, et de la bonne application de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Si nous créons des programmes chaque fois que nous adoptons des amendements visant à allouer des crédits, tout devient inopérant ! Vous le savez très bien, nous n’allons pas segmenter les missions par tranches de 10 millions d’euros.
Je vous demande donc solennellement de ne pas adopter des amendements qui visent à créer des programmes de 10 millions d’euros dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » : ce ne serait pas responsable. Je demande leur retrait, ou, à défaut, de voter contre. Le Gouvernement s’est engagé à ce que ces 10 millions d’euros de crédits, qui existent déjà, soient effectivement alloués aux ressourceries et aux recycleries que vous souhaitez soutenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je confirme l’importance de la forme et du respect de la LOLF. Si nous créons des programmes dans les missions, nous allons avoir un problème d’opérationnalité budgétaire et d’efficacité dans l’application de ce que vous votez.
Je le confirme également et le répète, les 10 millions d’euros sont disponibles. Vous l’avez dit, cette somme est le fruit d’un tour de table public et privé, et j’ai également précisé – sur ce point, je vais plus loin que ce que vient de dire M. le rapporteur général – que nous continuons de travailler avec le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire pour nous assurer que si ces 10 millions d’euros ne suffisent pas nous puissions mobiliser d’autres fonds. Nous disposons des crédits et des programmes pour le faire.
Il s’agit donc d’un engagement : le Gouvernement est attentif à cette question et la suit. Nous disposons des outils pour assurer ce suivi, cette protection et ce soutien, sans qu’il soit nécessaire d’adopter des amendements qui, comme M. le rapporteur général et moi-même l’avons rappelé, soulèveraient une difficulté de forme. Je donne donc un avis défavorable, mais en vous assurant que l’État est et restera engagé aux côtés des acteurs concernés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vais faire le choix de la confiance et retirer mon amendement. Libre à mes collègues de conserver les leurs, mais j’estime que nous devons tous faire preuve de responsabilité, comme M. le rapporteur général et M. le ministre délégué nous y ont collectivement appelés. Je leur fais donc confiance, en espérant que cette confiance ne sera pas trompée.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Vous êtes bien optimiste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Sans plus de discours, de la même manière que M. Lambert, je fais confiance et retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Souhaitez-vous aussi retirer votre amendement ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Non, monsieur le président. Moi aussi je fais confiance, mais je ne retire pas le mien. Nous avons besoin d’obtenir une réponse sur ces 10 millions d’euros. J’entends les arguments de M. le ministre, mais nous avons la possibilité, ici et maintenant, de figer l’octroi de crédits pour les ressourceries et les recycleries. Emmaüs a soulevé cette question et il convient que nous y apportions une réponse. J’invite donc mes collègues à voter ces amendements identiques, sur lesquels j’ai demandé un scrutin public.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1230, 1275, 1454, 1473, 1849, 1927, 2204, 2294 et 2349.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1481 et 2348.
L’amendement bknoek 1481 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement bknoek 2348.
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Partout, les mesures d’activité partielle ont démontré leur efficacité pour le soutien de l’emploi. Au-delà de la période de confinement, nous pouvons être sûrs que la crise s’installe dans le long terme pour de nombreux secteurs comme le tourisme. La fermeture des frontières, la reprise trop lente du transport aérien et l’absence de perspectives en matière d’événements doivent nous inciter à concentrer tous nos efforts. Il nous faut accompagner le secteur du tourisme en autorisant, le concernant, le recours au chômage partiel au moins jusqu’en août 2021.
Cet amendement vise donc à accroître les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».
Député de Toulouse et Blagnac, je ne résiste pas à l’envie de conclure en disant qu’il convient de ne pas oublier l’ensemble, et je pèse mes mots, des acteurs du secteur du tourisme. Le plan de soutien de 15 milliards d’euros au secteur aéronautique est une bonne chose, mais il ne peut être réservé qu’aux plus grandes entreprises. Les sous-traitants de ce secteur souffrent énormément, eux aussi. Personne ne pouvait prévoir cette crise.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Aussi, je souhaite que les deux tiers de ces 15 milliards d’euros, soit 10 milliards, soient directement affectés aux entreprises sous-traitantes. Nous pouvons faire plus que du saupoudrage !
« Il s’égare », me direz-vous, mais il n’en est rien. La France est un puzzle et chaque pièce que nous soutenons sur le plan économique profite à l’ensemble. Oui, le combat est là, devant nous ; mais il doit être engagé pour une paix sociale qui soit juste.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappellerai d’abord que nous avons le système le plus protecteur d’Europe en matière d’activité partielle. Il convient de le saluer et que chacun réalise bien à quel point ce mécanisme, qui s’applique de manière massive depuis le début de la crise, a permis à un grand nombre d’entreprises de survivre et permet encore aujourd’hui à certaines, dans des secteurs spécifiques, de ne pas disparaître.
S’agissant des secteurs d’activité les plus touchés, des prolongations du dispositif sont déjà prévues – jusqu’en septembre 2020 pour le tourisme. Je propose de fonctionner par étapes, comme nous en avons, à raison, pris l’habitude depuis le début de la crise. Nous avons besoin d’y voir clair quant à la reprise des activités économiques. Il convient que l’État se désengage à mesure que l’activité peut reprendre et que les employeurs peuvent payer leurs salariés. C’est cet effet ciseaux qu’il nous faut opérer, lequel est, je le reconnais, difficile à maîtriser.
Pour l’heure, cela fonctionne : nous appliquons toujours des dispositifs d’activité partielle renforcée dans les secteurs qui ne peuvent totalement reprendre leur activité et nous continuerons de le faire autant que nécessaire. Si, après le mois de septembre, des activités venaient à s’arrêter ou à rester à l’arrêt, je suis convaincu que le dispositif sera prorogé, mais il faut en décider en fonction de l’évolution de la crise. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Le dispositif et son calendrier pourront effectivement être adaptés en fonction de l’évolution de la crise. Qui plus est, cela a été dit et répété, nous avons acté la mise en place d’une activité partielle de longue durée dès lors qu’un accord majoritaire sera conclu en ce sens. Cela permettra, à droit constant, d’accompagner efficacement les entreprises qui rencontreront des difficultés durables. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Plus que jamais, l’action politique doit sécuriser l’entreprise. Pour éteindre un incendie qui consume un puits de pétrole, on utilise non pas trois kilos mais un maximum de poudre, pour que l’effet de souffle soit suffisant. C’est ce que je souhaite. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2197.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Cet amendement de Danielle Brulebois porte sur les modalités d’éligibilité des entreprises de transport de touristes par autocar au dispositif de chômage partiel. Actuellement, on tient compte du code NAF – nomenclature d’activités française – et du pourcentage de chiffre d’affaires dédié à cette activité, ce qui pose de nombreux problèmes. Les opérateurs ont tous le même code NAF, 4939B ou 4939A. Le dispositif proposé prévoit une différenciation en fonction des coefficients des salariés, ce qui permettrait de cibler précisément les entreprises du tourisme qui ont besoin de soutien. Par ailleurs, il conviendrait de maintenir le dispositif de chômage partiel pour ce secteur jusqu’au 31 décembre 2020.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’ordonnance du 24 juin dernier prévoit un soutien renforcé au secteur du tourisme. D’après ce que je comprends, la question sera traitée dans le décret correspondant, et je ne vois pas de difficulté particulière liée au code NAF. Néanmoins, je vous concède bien volontiers qu’il est nécessaire de clarifier ce point. Aussi, je demande le retrait de l’amendement, sous réserve de la réponse du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je confirme ce que vient d’indiquer M. le rapporteur général : des dispositions à ce sujet figureront dans le décret qui fixera les modalités de soutien aux secteurs les plus affectés. En outre, je l’ai dit tout à l’heure, un dispositif d’activité partielle pourra être instauré, si nécessaire, dans les entreprises qui en auraient besoin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 2253.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre nomination à ce nouveau poste, monsieur le ministre délégué. (Mme Olivia Gregoire applaudit.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : À l’instar des amendements relatifs au tourisme présentés vendredi dernier, il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à vous sensibiliser sur l’impact de la crise sanitaire et sur le coût des mesures sanitaires dans les territoires d’outre-mer, en l’espèce en Polynésie française.
La Polynésie a déjà engagé près de 10 millions d’euros pour financer des investissements, notamment l’achat de matériels tels que des masques ou des tests, mais aussi des coûts de fonctionnement, par exemple l’hébergement en quarantaine des personnes revenues en Polynésie grâce aux mesures garantissant la continuité territoriale, alors que cela relevait, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de la compétence de l’État.
Je rappelle que, pour 2020, la Polynésie a budgété 17,3 millions d’euros pour couvrir ces dépenses. Or cette ligne budgétaire n’a pas été prise en considération dans le prêt garanti par l’État – PGE –, qui fait l’objet de l’article 16 du présent PLFR. D’où cet amendement d’appel, par lequel nous vous interpellons sur la nécessité d’accorder de la souplesse pour l’utilisation du PGE.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous remercie, madame Sage, de nous alerter sur cette question. Le problème urgent de trésorerie auquel la Polynésie est confrontée sera réglé par l’article 16, qui accordera la garantie de l’État au prêt de 240 millions d’euros octroyé par l’Agence française de développement, l’AFD. Cela dit, je prends en considération cet amendement d’appel : la question pourra être traitée lors de l’examen du PLF ; il faudra discuter de l’opportunité de corriger le dispositif dans le sens que vous évoquez. À ce stade, je vous invite à retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je vous remercie de vos félicitations, madame Sage.
Il s’agit, vous l’avez dit, d’un amendement d’appel. La solidarité sera au rendez-vous grâce au prêt de 240 millions évoqué par M. le rapporteur général, qui sera accordé à la Polynésie dans le respect de ses compétences et de l’organisation institutionnelle.
S’agissant des coûts entraînés par la crise du covid-19 pour la Polynésie française, il convient de rappeler que l’État a pris en charge, à hauteur de 4 millions d’euros, les surcoûts induits par les mesures nécessaires à la garantie de la continuité aérienne. Cela constitue une première participation de la part de l’État.
Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau de la question du PGE. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement, qui porte sur la répartition des crédits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vous remercie de votre écoute. Nous pourrons effectivement aborder la question lors de la discussion du prochain PLFR ou du PLF pour 2021.
Je reviens sur le partage des compétences, que nous avions déjà évoqué la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures de mise en quarantaine relèvent, vous le savez, de la compétence de l’État, mais leur financement a été pris en charge par la Polynésie. C’est pourquoi la Polynésie demande à pouvoir utiliser le PGE de manière plus souple, afin de financer les dépenses prioritaires. Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 163.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : J’ai le plaisir de défendre cet amendement, dont Marc Le Fur est le premier signataire. En l’état actuel du dispositif, les correspondants de presse ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Par cet amendement, nous proposons de leur étendre le bénéfice de la mesure et d’abonder de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avions déjà discuté de ce point lors de l’examen du PLFR 1, M. Le Fur ayant déposé alors un amendement identique à celui-ci. Les correspondants de presse ont été inclus dans le champ du dispositif initial : ils sont éligibles au fonds de solidarité dès lors qu’ils satisfont aux critères prévus. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Je retire l’amendement, mais nous serons vigilants sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1170.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Selon une étude publiée en avril 2019 par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail – DARES –, la garantie jeunes, dispositif réservé aux personnes de 16 à 25 ans qui ne sont ni à l’école, ni en formation, ni au travail, favorise l’insertion professionnelle des bénéficiaires, puisque leur taux d’emploi augmente en moyenne de 10 points onze mois après leur entrée dans le dispositif.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la garantie jeunes en assouplissant les critères d’éligibilité et en prévoyant la prorogation automatique du dispositif pour les bénéficiaires en fin de droits. Une dotation exceptionnelle serait en outre allouée aux missions locales. Les jeunes sont, à n’en pas douter, les grands perdants du confinement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous n’avez pas défendu le bon amendement, madame Chapelier. Je donne mon avis sur l’amendement bknoek 1170, qui porte sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Je rappelle que les crédits budgétaires alloués au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », ont été augmentés de 50 % en trois ans, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. (Mme Olivia Gregoire applaudit.) Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : L’amendement qui a été présenté par Mme Chapelier le sera de nouveau un plus tard. Quant à l’amendement bknoek 1170, monsieur le ministre délégué, on ne peut pas le balayer de la sorte.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une députée de la majorité qui vous le dit !
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Vous le savez, la crise a exacerbé une série de tensions dans notre société ; elle a notamment suscité des problèmes de violences conjugales. Dans le cadre du plan d’urgence, une augmentation de 2 millions d’euros de la ligne budgétaire dédiée ne serait pas un effort surdimensionné ! Nous souhaiterions qu’après le changement de gouvernement, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure au premier plan et que l’on consente des efforts supplémentaires en la matière dans le contexte de la crise. (M. Matthieu Orphelin et Mme Yolande de Courson applaudissent.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La ministre déléguée compétente y serait favorable !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avec tout le respect que je vous dois, madame Cariou, nous ne vous avons pas attendue pour agir : nous avons ouvert en gestion des crédits pour financer l’hébergement d’urgence des femmes concernées, ainsi que des jeunes victimes de violences familiales en raison de leur orientation sexuelle. En réponse aux sollicitations de Mme Schiappa, nous avons également ouvert en gestion des crédits supplémentaires pour d’autres programmes, afin de maintenir intégralement, voire de renforcer, malgré le confinement, les dispositifs d’accompagnement des femmes en difficulté.
Une somme de 2 millions d’euros, dites-vous, c’est bien modeste. En réalité, c’est presque une somme d’appel. Dans la mesure où nous avons déjà fait plus, et par souci de cohérence et de lisibilité, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 2315.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il s’agit là encore d’un amendement d’appel, puisqu’il vise à modifier de seulement 1 euro le montant des autorisations d’engagement. L’enjeu est d’interpeller le Gouvernement sur certains métiers auxquels aucune solution pérenne n’a été apportée, pour l’instant, dans le cadre des aides renforcées accordées aux secteurs de la culture et de l’événementiel, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.
Je pense à tous les intermittents « non spectacle », à savoir les guides-conférenciers, les accompagnateurs, les chargés de projets, de logistique ou de production, les agents d’accueil. Des milliers de personnes qui travaillent dans les musées ou les offices de tourisme de nos territoires sont concernées.
Les intéressés nous ont interpellés, et l’ont fait légitimement. En leur nom, je demande au Gouvernement ce qu’il envisage de faire en leur faveur. Il convient de leur étendre le bénéfice des justes mesures qui ont été prises.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Au vu du montant en jeu, on reconnaît immédiatement qu’il s’agit d’un amendement d’appel !
En tout cas, le secteur de l’événementiel souffre énormément de la crise. Au-delà des mesures d’aide de droit commun auquel il est bien évidemment éligible, une réponse spécifique assez offensive lui a été apportée dans le cadre du plan en faveur du tourisme.
Néanmoins, il y a ce qu’on appelle des « angles morts » ou des « trous dans la raquette », qu’il est toujours compliqué de traiter. Ainsi, pour des raisons liées à leur code NAF, certains métiers connexes peuvent être exclus du champ des mesures prévues à l’article 18 – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Conformément à notre rôle de parlementaires, nous devons exercer une vigilance permanente et nous assurer que tous les acteurs qui doivent l’être, notamment ceux qui relèvent des secteurs dits dépendants, sont bien inclus dans le champ des aides par les dispositions réglementaires. Je ne suis pas certain que les guides-conférenciers, par exemple, relèvent des activités figurant dans l’une des listes S1 et S1 bis.
Je suis d’accord avec vous sur le fond. Néanmoins je demande le retrait de l’amendement, tout en invitant le Gouvernement à préciser la manière dont le dispositif sera complété par la voie réglementaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Nous sommes d’accord sur le fond. Je demande néanmoins le retrait de l’amendement, pour deux raisons. Premièrement, compte tenu du montant en jeu, il s’agit, vous l’avez dit, d’un amendement d’appel. Deuxièmement, pour répondre à M. le rapporteur général, nous travaillons avec le ministère de la culture, le ministère des sports…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’y a plus de ministère des sports ! Vous l’avez tué ! Il fallait nommer un autre ministre des sports !
M. Olivier Dussopt : …et les autres ministères concernés pour couvrir l’ensemble des salariés que vous avez évoqués. La tâche n’est pas simple, c’est un travail très technique et très pointu, mais nous sommes très attentifs à cette question.
J’en profite pour insister sur un point de méthode concernant l’article 18 : si nous proposons de renvoyer l’élaboration de telle liste ou le choix de tel code NAF à des décrets, ce n’est pas pour le plaisir d’écarter l’Assemblée nationale du débat, c’est précisément pour nous donner la souplesse nécessaire. Nous ne pouvons jamais être certains qu’une liste est totalement définitive. Il s’agit d’un travail très méticuleux, et nous risquons d’oublier un type d’activité, indépendamment de la question du code NAF. L’avantage de telles décisions de niveau réglementaire, c’est que nous pourrons compléter et améliorer le dispositif sans avoir à revenir devant vous.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2400.
M. Olivier Dussopt : Afin de tenir un engagement pris par la France dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun relatif aux batteries, l’amendement vise à ouvrir 65 millions d’euros d’autorisations d’engagement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1359.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les mesures prises depuis le début de la crise visent essentiellement à soutenir les entreprises – ce que nous ne contestons pas –, et ce troisième projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la même logique. Pour autant, le confinement et la dégradation de la situation économique du pays affectent très durement de nombreux foyers modestes ainsi que les étudiants.
La détérioration progressive de la situation financière des étudiants, depuis plusieurs années, a poussé nombre d’entre d’eux à faire des petits boulots, en parallèle de leurs études. Or ces emplois, le plus souvent dans le secteur des services, sont devenus compliqués, voire impossibles, à trouver à cause de la crise. Les étudiants risquent aussi de souffrir de difficultés importantes pour trouver les jobs d’été qui permettent souvent de financer une partie des études de l’année suivante. En résumé, les revenus baissent et les dépenses augmentent.
L’amendement propose le maintien des bourses de tous les étudiants pour les mois de juillet et août, ainsi qu’une prime exceptionnelle de 300 euros pour les bénéficiaires des trois échelons supérieurs de bourse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je souscris pleinement à l’alerte que vous lancez sur la situation des étudiants. L’article 9 prévoit précisément l’ouverture de 5175crédits destinés à apporter un soutien financier direct aux jeunes les plus fragiles. Il s’agit de l’aide de 200 euros versée à ceux qui ont perdu leur emploi étudiant, qui sont déjà dans une situation précaire ou qui vivent en outre-mer ; de la prolongation du versement des bourses jusqu’en juillet pour les étudiants dont les examens ont été décalés au-delà du 30 juin ; de la compensation de la perte de loyers des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS.
Le projet de loi comporte donc un ensemble de solutions financières au bénéfice des jeunes fragilisés. De manière générale, il s’adresse essentiellement aux jeunes : les jeunes précaires, au travers des crédits du programme « Vie étudiante », et ceux qui, en fin d’étude, sont sur le point d’entrer sur le marché du travail, au travers des crédits alloués à l’apprentissage. Je pense également à tout ce qui sera fait dans les prochaines semaines pour accompagner l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi.
Je partage entièrement votre préoccupation, mais je vous demande le retrait de votre amendement, qui est satisfait par le texte en l’état.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : En complément des propos du rapporteur, le montant total des crédits ouverts pour répondre aux difficultés qu’éprouvent les étudiants atteint presque 250 millions d’euros.
Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé les responsables du monde universitaire de la possibilité de mobiliser la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC –, dont le rendement approche 140 millions d’euros, pour financer des aides d’urgence.
Même si la somme est marginale par rapport à celles précédemment évoquées, nous avons redéployé en gestion près de 10 millions d’euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour financer également certaines aides d’urgence, notamment des cartes alimentaires.
Votre amendement étant en grande partie satisfait, je vous demande son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 1093.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : L’amendement concerne également la précarité étudiante.
Une commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse, qui comprend un volet sur les étudiants, vient d’être créée à l’initiative de notre collègue Marie-George Buffet, et elle doit commencer ses travaux dans quelques jours.
En effet, la crise sanitaire a eu des effets très importants sur une population déjà précaire et très pauvre – ce constat est connu depuis de longues années. La moitié des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 75 % d’entre eux ont un job pour payer leurs études, qu’ils ont le plus souvent perdu lors de la crise sanitaire. Les perspectives de stage ou de contrat, même de CDD, se sont aussi envolées.
Les étudiants éprouvent des difficultés à se loger et à se nourrir. De nombreuses épiceries sociales et solidaires ainsi que le réseau des banques alimentaires nous alertent sur ce dernier point.
Ce constat nous amène à présenter un amendement visant à abonder de 30 millions d’euros les crédits du programme « Vie étudiante » afin de prolonger le versement des bourses, non pas jusqu’en juillet, comme l’a proposé le Gouvernement, mais jusqu’en août : cela constituerait un filet de sécurité pour les étudiants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je serai bref car ma réponse sera semblable à celle que j’ai faite à M. Dufrègne. Je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les raisons précédemment indiquées.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1091 de Mme Josette Manin est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 955 de M. Joaquim Pueyo est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1559.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : L’amendement concerne également la condition étudiante à l’issue de la crise. Entre l’interruption des études et l’embarras pour obtenir des contrats d’alternance et d’apprentissage ou des premières embauches, les jeunes connaissent de grandes difficultés. Il n’est pas facile d’établir un état des lieux clair de la situation des jeunes à l’issue de la crise.
L’amendement vise à transférer 20 millions d’euros du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » vers le programme « Vie étudiante » pour aider les entreprises à rémunérer les stages de moins de deux mois, dès le premier jour.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je demande le retrait de ce que je considère aussi comme un amendement d’appel. Notre action en faveur de l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi commence par ce texte, mais elle doit s’intensifier au cours de l’été, nous en sommes tous d’accord. Des mesures en ce sens seront vite annoncées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les raisons déjà exposées et rappelées à l’instant par M. le rapporteur général.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 2033.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Nous avons noté avec un grand intérêt les déclarations du Premier ministre quant à la concrétisation de la transition écologique dans les territoires. Ce sujet essentiel peut nous rassembler très largement.
Nous avons également lu avec grand intérêt le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat, paru ce matin, selon lequel notre pays n’est absolument pas sur la bonne trajectoire pour respecter les engagements climatiques ; les progrès depuis un an sont bien trop faibles.
Afin d’accélérer et de massifier les politiques dans ce domaine, il convient de soutenir les investissements dans la transition écologique dans les territoires.
Le rapport propose un zoom sur les investissements réalisés au niveau régional. Le Haut Conseil recommande notamment d’aider les conseils régionaux à accompagner les acteurs sur le terrain. Notre pays a besoin d’un investissement massif pour soutenir les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux dans leurs projets de transition écologique sur les divers thèmes – mobilités alternatives, rénovation énergétique des bâtiments publics, agriculture locale de qualité, économie circulaire. Nous l’avons chiffré à environ 5 milliards d’euros par an sur trois ans. L’amendement vise à consacrer 1 milliard à cet objectif, sans redéployer cette somme depuis un autre programme. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage et à répondre ainsi à la question suivante : est-il prêt à investir et à aider les collectivités à investir beaucoup plus dans la transition écologique ? Si oui, à quelle hauteur chaque année ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement. Nous pouvons tous nous féliciter du doublement des crédits ouverts au titre de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, notamment pour les flécher vers l’investissement écologique.
Je me réjouis, comme vous, de l’annonce par le Président de la République de 15 milliards d’euros supplémentaires sur deux ans en faveur de la transition écologique, montant d’ailleurs équivalent à celui que votre groupe avait réclamé. Nous verrons ensemble le détail de la ventilation de cette somme. Nous pouvons convenir que sur ce sujet, nous allons dans le même sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait.
Nous avons augmenté la DSIL de 1 milliard d’euros avec la volonté de flécher ces crédits vers la transition écologique, mais aussi vers les travaux liés à la crise sanitaire.
J’appelle aussi votre attention sur un point : les collectivités sont parfois limitées par leurs capacités de mise en œuvre des plans d’investissement. La consommation moyenne des 2 milliards d’euros de DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – et de DSIL inscrits chaque année au budget de l’État depuis cinq ans maintenant, atteint environ 70 %. Le rythme de notification ou d’attribution peut être mis en cause ici ou là, mais la capacité de mise en œuvre est aussi un frein.
Aux 2 milliards d’euros de crédits habituels, nous avons ajouté 1 milliard au titre de la DSIL. Nous savons que les sections d’investissement 2020 sont particulièrement bien financées du fait des résultats de 2019 et de l’annuité de FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la relance, nous consacrerons 15 milliards d’euros sur deux ans à la transition énergétique, ce qui satisfera largement votre objectif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement annonce 15 milliards d’euros en faveur de la transition écologique, après 15 autres milliards pour la santé. Ces tickets à 15 milliards laissent rêveur ; il faudra bien les financer.
S’agissant de la transition énergétique, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur la fiscalité verte. Il est absolument nécessaire de réfléchir à ce qu’elle pourrait être. Je vois toujours la dépense, jamais la fiscalité ou, du moins, les principes d’une fiscalité revisitée. Il faudra bien que nous ayons ce débat, à un moment ou à un autre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je comprends la position du président Woerth, qui ne voit que des dépenses. Ici, il s’agit d’investissements dans des infrastructures qui nous feront faire d’importantes économies, que ce soit en dépenses de fonctionnement ou en externalités évitées.
En effet, monsieur le rapporteur général, les 15 milliards annoncés équivalent aux 5 milliards par an sur trois ans que nous demandons. Mais je voudrais être sûr que ces crédits seront consacrés à des investissements dans les territoires. Il me semble que certains comptent sur cet effort important pour soutenir le développement technologique ainsi que la recherche et développement – je n’en nie pas l’utilité. Pour le groupe Écologie démocratie solidarité, cette somme doit servir à combler le déficit d’investissement public chaque année dans les territoires de manière à tenir le bon rythme pour la transition écologique.
Je maintiens l’amendement mais je travaillerai, avec plaisir, avec le rapporteur général – il sait que je suis toujours demandeur – et le Gouvernement pour clarifier l’affectation des 15 milliards d’euros dans les deux prochaines années. Tant mieux si nous pouvions tomber d’accord, même si j’ai encore quelques doutes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 2039.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je demande un scrutin public sur cet amendement de Delphine Batho qui s’inspire de l’une des 146 propositions de la convention citoyenne pour le climat que le Président de la République s’est engagé à reprendre « sans filtre » : « Mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM. » Il s’agit en fait d’aider la restauration scolaire à se tourner vers une alimentation plus locale, plus durable et de qualité.
Cet amendement étant déposé dans le respect des contraintes de l’article 40, il appartient au Gouvernement de lever le gage ou de proposer une autre imputation budgétaire.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le président Orphelin, avant de présenter l’amendement, vous n’avez pas transmis votre demande par l’intermédiaire du traditionnel formulaire vert : il n’y aura donc pas de scrutin public sur cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait. Ce n’est pas que l’amendement soit insensé, loin de là, mais j’ai cru comprendre, en écoutant le Président de la République, que les propositions de la convention citoyenne pour le climat trouveront leur place dans un véhicule ad hoc, probablement un projet de loi examiné par une commission spéciale. Je ne veux pas m’avancer, ne sachant pas précisément quelle forme cela prendra, mais il serait en effet préférable, pour la lisibilité du débat et pour le respect du travail de la convention citoyenne, de passer par la représentation nationale : c’est ainsi que fonctionne notre démocratie.
Je voudrais rappeler, cependant, que les collectivités reçoivent déjà des aides de l’État, notamment pour les cantines, et qu’elles sont encouragées à faire ce que vous proposez avec votre amendement. Nombre d’entre elles ne nous ont d’ailleurs pas attendus pour s’y mettre, par exemple dans mon département du Val-de-Marne, ou dans le Lot-et-Garonne que j’ai visité avec Michel Lauzzana. Les départements sont déjà au travail à travers les collèges, de même que les communes. Je vous demande donc de retirer votre amendement et vous donne rendez-vous dans quelques semaines pour voir la concrétisation de ces propositions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, vous savez combien je suis sensible aux claquements de doigts. Je vous prie donc de ne pas en faire d’aussi véhéments, surtout quand vous êtes deux à me demander ainsi la parole en même temps.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le garde des sceaux, lui, préfère siffler les femmes : c’est moins violent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, le Président de la République a annoncé qu’il retiendrait la totalité des 150 propositions de la convention citoyenne, sauf 3, et il a précisé qu’il allait ouvrir 15 milliards de crédits, dont 7 milliards et demi dès cette année ou l’année prochaine. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale et lui expliquer dans quel document se trouveront ces 15 milliards ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quand c’est flou, il y a un loup !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Pardonnez-moi pour le claquement de doigts, monsieur le président.
Différents groupes – tel le groupe Libertés et territoires – défendent depuis longtemps des amendements qui ont été repris ou confortés par la convention citoyenne pour le climat, ce qui prouve qu’il y a une certaine corrélation entre le travail des députés et l’attente des citoyens. Il faudra donc nous expliquer, à un moment ou à un autre, comment nous allons pouvoir mettre en œuvre ces propositions. Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que j’ai pour vous et pour le Gouvernement, j’aimerais que vous nous disiez clairement ou bien que, pour gagner du temps, il ne faut pas déposer d’amendements en relation avec la convention citoyenne pour le climat, toutes ses propositions devant être reprises dans un autre véhicule législatif, ou bien que nous pouvons d’ores et déjà être forces de proposition. La convention n’appartient pas au Président de la République, mais aux citoyens, et je crois savoir que la représentation nationale, notamment l’Assemblée nationale, est leur relais. Il n’est pas insensé de déposer des amendements qui soient en résonance avec les conclusions de la convention citoyenne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Monsieur le président, vous êtes beaucoup plus expérimenté que moi en matière de présidence, et je puis me tromper, mais il me semble que la demande de scrutin public doit être formulée avant la fin de la présentation de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Orphelin, la demande de scrutin public doit surtout être formulée par une feuille verte qui nous est communiquée avant la fin de la présentation de l’amendement. Or vous l’avez rédigée un peu tard. Mais vous avez la parole et vous pouvez réagir à la position de la commission et du Gouvernement.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une feuille verte, ça doit vous plaire, pourtant ! (Sourires.)
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais j’ai l’impression que mon interprétation du règlement n’était pas si fausse que cela. Toutefois, je ne souhaite pas être en désaccord avec vous, surtout pas à propos d’une petite question de procédure, car cela ne nous est pas arrivé une seule fois depuis le début de la législature.
Je prends acte de l’ouverture du Gouvernement et du rapporteur général, qui disent que nous aurons l’occasion de traiter de tous ces sujets dans une grande loi, et je m’en réjouis : mieux vaut tard que jamais. Mais, en l’occurrence, nous allons louper une année scolaire ! Si nous adoptons l’amendement, nous pourrons nous préparer sereinement pour la prochaine rentrée. En effet, des appels à projets seront nécessaires, au niveau départemental et au niveau régional, et les réflexions pourront commencer dès cet été. Sinon, nous allons être obligés d’attendre le tout début de 2021. Ces sujets sont pourtant essentiels et nous avons le soutien de la convention citoyenne. Il serait dommage de perdre quelques mois de plus. Mieux vaut tard que jamais, mais ce serait encore bien mieux aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Monsieur Orphelin, s’il s’agit de financer les investissements réalisés par les communes et les départements pour adapter les cantines scolaires à la transition écologique, le milliard de DSIL que j’ai évoqué tout à l’heure et les conditions de mise en œuvre de ces investissements, grâce aux moyens d’ingénierie des collectivités, y répondent à court terme. Pour ce qui concerne la rentrée de septembre 2021, nous avons bon espoir que les textes sur la relance puissent être connus des parlementaires et des élus locaux dès la rentrée 2020, ce qui 5178laissera le temps de préparer les dossiers. Permettez-moi néanmoins de vous faire part d’une position personnelle : je ne suis pas sûr que la méthode des appels à projets soit toujours la meilleure. Cela rejoint la question de l’ingénierie que je viens d’évoquer.
Enfin, pour répondre à M. de Courson, je rappelle que nous travaillons actuellement, Bruno Le Maire et moi-même, à un plan de relance de l’activité économique. Nous fixons comme objectif une relance en deux ans, 2020, 2021 et 2022, en nous appuyant sur des crédits déjà ouverts dans le cadre de l’urgence au titre de 2020 et en allant plus avant pour 2021 et 2022. Nous veillons à articuler cette relance avec le projet de loi de finances, par souci de lisibilité et pour des raisons très pratiques liées au calendrier parlementaire, le Sénat ne devant pas siéger au mois de septembre. À l’heure où nous parlons, je ne sais pas vous dire si tous les éléments de la relance figureront dans le PLF ou s’il faudra un texte spécifique qui pourrait être examiné dès la rentrée. Nous travaillons donc avec le souci d’être complet et de tenir compte à la fois des délais fixés par la loi organique relative aux lois de finances pour l’examen des PLF, et de l’urgence à délibérer et à informer le Parlement des souhaits du Gouvernement en matière de relance. À la rentrée, au plus tard, mais en réalité dès avant les vacances parlementaires, nous serons en mesure de dire comment nous organiserons les textes et à quel moment nous les inscrirons à l’ordre du jour de votre assemblée.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bref, on ne le saura que le 24 août !
M. Olivier Dussopt : Un peu avant !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 902.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 100 millions de crédits de paiement pour soutenir l’investissement public local. Le 29 mai dernier, le Premier ministre avait annoncé le renforcement des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local à hauteur de 1 milliard d’euros. À la lecture du PLFR 3, nous apprenons que ce milliard n’est pas dirigé vers la DSIL mais vers une nouvelle dotation, et qu’il ne prend la forme que d’autorisations d’engagement. Il n’y a donc, dans ce collectif budgétaire, aucun crédit de paiement supplémentaire pour soutenir l’investissement public local. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dès que nous aurons voté ce PLFR, dès qu’il aura été promulgué, nous aurons 1 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros, qui étaient déjà prévus, en crédits de paiement. Au vu des consommations actuelles et des investissements que nous prévoyons, le milliard d’euros de CP est suffisant, et nous aurons l’occasion, lors du PLFR de fin de gestion, de rééquilibrer l’ensemble en fonction des investissements supplémentaires dus au milliard d’euros en AE. À ce stade, nous n’avons donc pas besoin d’engager des crédits de paiement. Je comprends bien que votre amendement est un appel à la vigilance et à la consommation des crédits, mais je vous demande de le retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Nous sommes déjà au mois de juillet. Cette dotation nouvelle, que nous appelons DSIL double, mais qui est fléchée vers la transition écologique et la réponse à la crise, notamment vers les normes sanitaires, concerne des travaux qui vont débuter maintenant. Or nous savons que, les subventions étant versées sur facture, il y a quatre-vingt-dix-neuf chances sur cent que le versement ait lieu en 2021 plutôt qu’en 2020. C’est pourquoi nous avons privilégié cette technique, en conservant la possibilité d’inscrire des crédits de paiement dans la loi de finances rectificative de fin de gestion si jamais les travaux étaient plus rapides. L’engagement sera donc tenu. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : N’étant pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, saviez-vous que le ministre de l’intérieur avait écrit à toutes les communes de France et de Navarre au sujet de cette dotation supplémentaire ? Cela vous paraît-il normal, du point de vue du respect des prérogatives du Parlement, qu’une circulaire soit envoyée avant même que nous nous soyons prononcés sur le dispositif ? Le vieux républicain que je suis a été choqué. Je ne cesse de m’étonner de certaines pratiques.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela m’a étonné aussi !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La circulaire est d’ailleurs très brève, puisqu’elle ne fait qu’une page et demie, mais on annonce aux maires qu’il va y avoir 1 milliard supplémentaire et on leur conseille de déposer leurs dossiers avant une date très proche, ce qui est bizarre.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On piétine le Parlement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je m’explique mieux, dans ces conditions, que vous n’ayez pas inscrit de crédits de paiement, puisque je m’étais permis de faire cette observation en commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le même ordre d’idées, je crois savoir que les préfets ont écrit aux maires pour dire que, sous certaines conditions, ils peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas l’impression que la mesure ait déjà été votée…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle pourrait ne pas l’être !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais on peut accélérer les travaux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Monsieur le président Woerth, j’ai trop de respect pour la souveraineté du Parlement pour me permettre de lui demander d’accélérer ses travaux. Je crois pourtant comprendre que vous partagez cet objectif pour cette séance.
Je confirme ce que vous dites, monsieur de Courson. Lorsque le ministre de l’intérieur a écrit ce courrier, il a certainement considéré – et j’ai le sentiment que cela se vérifie – que, au-delà des discussions que nous avons en ce moment, tous les parlementaires s’accorderaient sur l’opportunité de prévoir cette dotation.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous n’ont pas cosigné l’amendement !
M. Olivier Dussopt : Néanmoins, je ne manquerai pas de transmettre votre remarque à M. le ministre de l’intérieur.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : De quel ministre parle-t-il ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bel acte de contrition !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2406 et 2433, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt : L’amendement bknoek 2406 vise à permettre d’indemniser les professionnels de santé libéraux contaminés par le covid-19. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas d’une couverture obligatoire au titre des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous proposons donc d’ouvrir des crédits afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes garanties que les autres professionnels de santé.
L’amendement bknoek 2433, de coordination, permet de tirer les conséquences de votes intervenus en première partie du PLFR.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La commission n’ayant pas examiné ces amendements, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Ils bénéficieront au personnel de santé comme aux ménages les plus modestes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le président Woerth mentionnait les missives des préfets annonçant d’éventuels allégements ou exonérations de CFE avant qu’ils ne soient votés. Elles posent problème, puisque les délibérations que prennent certaines collectivités à cause d’elles sont écartées par les antennes locales de la DGFIP, le Parlement n’ayant pas encore statué. Le procédé mérite donc bien d’être remis en question.
Je profite de l’examen de l’amendement bknoek 2406, que je soutiens, pour vous demander, monsieur le ministre délégué, de nous éclairer et surtout d’éclairer les professionnels de santé sur la reconnaissance des maladies professionnelles. Ces jours-ci, un débat s’est engagé sur ses conditions : alors que le ministre de la santé avait déclaré que tous les professionnels de santé atteints de la covid-19 bénéficieraient d’une telle reconnaissance, il semble maintenant que celle-ci soit subordonnée à une certaine gravité des symptômes. Il est urgent de dissiper cette ambiguïté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, même si l’assurance n’est pas obligatoire pour les professionnels libéraux, certains sont assurés ; seront-ils éligibles au dispositif ?
Par ailleurs, l’amendement bknoek 2406 vise simplement à ouvrir des crédits. Où sont les règles d’indemnisation ? Seront-elles intégralement définies par voie réglementaire ? Il leur faudrait tout de même un fondement législatif, avant de publier des décrets qui répondront à toutes les questions sur l’indemnisation, notamment celles posées par notre collègue.
Enfin, comment avez-vous calculé le montant de 5 millions d’euros ? Nous n’en savons rien : nous découvrons cet amendement, que la commission n’a pu examiner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je tiens à saluer la proposition du Gouvernement d’ouvrir des crédits pour l’indemnisation des professionnels de santé libéraux. Actuellement, la reconnaissance des maladies professionnelles n’existe pas pour ces derniers. Pourtant, parmi eux, les médecins généralistes, les infirmières libérales, les dentistes ont été en première ligne pendant la crise. L’ordre des médecins estime que 16 % des médecins généralistes ont été infectés par le covid au cours de cette période, et que trente décès doivent être déplorés parmi eux.
Faisons ce geste, pour montrer à ces professions, au comportement exemplaire pendant la crise, que nous les soutenons. J’ajoute que les députés de la majorité ont défendu une proposition de résolution appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail. Il est plus que temps d’intégrer les professions libérales aux dispositifs existant dans ce domaine, afin de mener un travail de prévention et de les aider.
Quant aux critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle dans ce cas, je ne crois pas qu’il faille les fixer dans un texte budgétaire, mais je ne doute pas qu’Olivier Véran trouvera le véhicule législatif adapté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour revenir aux propos de MM. de Courson et Viala, le Gouvernement préempte les questions, et va plus vite que la musique, concernant l’exonération de la CFE et la DSIL.
En revanche, les URSSAF font le contraire.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elles ont par exemple envoyé à des professionnels de la restauration des échéanciers pour le paiement des cotisations des mois de mars, avril, et mai, qui avait été reporté, en prévoyant un doublement du niveau de cotisation à partir du mois d’août, me semble-t-il.
Ainsi, des restaurateurs, après avoir reçu des avis indiquant qu’ils n’auraient aucune charge sociale à payer pour les trois mois de confinement, apprennent que leurs charges doubleront ensuite, pour compenser. Pourtant, le présent texte prévoit d’instaurer une exonération en la matière. On voit que la situation diffère selon les administrations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je confesse bien volontiers que nous travaillons dans l’urgence, notamment concernant la reconnaissance des maladies professionnelles pour les professionnels de santé libéraux.
L’amendement bknoek 2406 vise à ouvrir les crédits pour permettre leur indemnisation. Nous avons en outre déposé il y a quelques heures, parce que c’est une question urgente, un amendement visant à renvoyer à un décret les conditions d’éligibilité au dispositif. Monsieur de Courson, seuls les professionnels qui ne bénéficient pas d’un régime d’assurance seront éligibles. Ce point sera précisé dans l’amendement en question.
J’en viens aux interpellations concernant, pour reprendre le mot de M. le président de la commission des finances, la « préemption » par la DGFIP du débat sur les modalités d’exonération de CFE pour les entreprises, prévues par le présent texte ; je prends note aussi de vos propos sur les URSSAF.
La DGFIP comme les fonctionnaires du ministère cherchent simplement à assurer l’accès le plus large possible au dispositif. Même si je conviens qu’il est un peu cavalier de promouvoir des dispositions en cours d’examen, notre objectif est simplement de permettre leur application.
Par ailleurs, monsieur Viala, les antennes locales de la DGFIP ne sont pas en mesure de rejeter une délibération, puisqu’elles n’exercent pas le contrôle de légalité.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Olivier Dussopt : Toutefois, elles peuvent tarder à l’appliquer. Nous serons vigilants en la matière.
De même, nous avons demandé aux URSSAF de traiter avec une extrême bienveillance les demandes de report ou d’étalement pour les cotisations dont le versement était prévu à partir du bk1erek juillet. Les cas que M. le président de la commission des finances cite m’intéressent donc : étant informé, je pourrai veiller à ce que ces situations ne se reproduisent pas.
J’en ai tout à fait conscience, la promotion anticipée, pour réagir à la crise, de certaines mesures non encore adoptées des différents PLFR, au cours de ces deux ou trois derniers mois, a pu présenter un caractère cavalier. Ce n’est pas là notre volonté ; nous voulons seulement permettre l’accès aux dispositifs dans des délais compatibles avec l’année fiscale.
Enfin, pour ceux qui voudraient d’ores et déjà examiner l’autre amendement relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles que j’ai évoqué, sachez qu’il porte le numéro 2470 et qu’il sera examiné après l’article 18.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cette discussion sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour vous alerter, monsieur le ministre délégué. Depuis le bk1erek janvier 2020, les URSSAF assurent les missions auparavant confiées au RSI – le régime social des indépendants. Or, quand ce régime existait encore, il couvrait les dépenses de santé liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle des artisans, commerçants et chefs d’entreprise qui y cotisaient. L’URSSAF, elle, ne les couvre plus. Alors que cette question est très grave, elle n’a donné lieu à aucune campagne d’information.
Les URSSAF doivent donc informer les artisans et commerçants qui ne sont pas couverts pour des dépenses de santé dues à un accident du travail et dont aucun n’a conscience de cet état de fait. Ayant été alertée, je voulais vous sensibiliser au problème.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 222 de M. Fabrice Brun est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2403.
M. Olivier Dussopt : Il vise à ouvrir 48,8 millions d’euros de crédits pour l’acquisition d’hélicoptères par la gendarmerie nationale et la sécurité civile. Outre que la mesure s’inscrit dans le plan de soutien à la filière aéronautique, elle permettra à la sécurité civile de renouveler sa flotte, d’une importance essentielle dans bien des territoires – Mme Peyrol, ici présente, le sait bien. (Mme Bénédicte Peyrol et Mme Perrine Goulet approuvent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable. J’en profite pour saluer le respect de ses engagements par le Gouvernement, cette mesure ayant été annoncée lors de la présentation du plan de soutien à l’aéronautique, le 9 juin. Je suis sûr que M. Cabaré, qui a tout à l’heure défendu des amendements en faveur de la filière aéronautique, se réjouit aussi de cette avancée, et qu’il le fera savoir dans le bassin toulousain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai aucune opposition de principe au plan de soutien à l’aéronautique, ni aux annonces des moyens consacrés à celui-ci. Cela étant, les crédits que vous proposez d’ouvrir par cet amendement, d’un montant de 48 millions,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 48,8 millions !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …ne permettront pas de « décoller », sans mauvais jeu de mots. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre délégué, le nombre d’appareils concernés, entre autres éléments complémentaires ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je tiens à saluer cet amendement du Gouvernement. Je pense pouvoir associer mon collègue Jean-Paul Dufrègne, élu dans l’Allier, à mon intervention : nous avons beaucoup œuvré pour annuler le transfert prévu de l’hélicoptère Dragon 63 en Lozère. Mais ce département devait lui aussi disposer d’un hélicoptère. Les flottes ont un immense besoin d’être renforcées.
Si les crédits visés ne permettront pas de le faire pour toute la flotte française, il n’en s’agit pas moins d’un très bon amendement. Je remercie le Gouvernement d’avoir écouté l’Auvergne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Monsieur Gosselin, outre les 48,8 millions d’euros de crédits de paiement déjà mentionnés, cet amendement ouvre 232 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires.
Quant au nombre d’hélicoptères prévus, si je sais qu’il y en a deux pour la sécurité civile, je crains de vous dire une bêtise pour la gendarmerie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 1875.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il vise à ouvrir une autorisation de crédits de paiement de 2,3 millions d’euros afin de financer la prolongation jusqu’au 4 octobre 2020 de la présence des CRS-MNS – maîtres-nageurs sauveteurs – sur le littoral français, censée prendre fin le 30 août 2020.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez l’amendement ! C’est pour les plages !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Les récentes mobilisations en faveur de la lutte contre le racisme ont rappelé la fracture qui existe entre la police et les jeunes des quartiers populaires. Le présent amendement, déposé à l’initiative de Raphaël Gérard, vise à accroître les moyens alloués à la formation continue des policiers, en revenant sur la trajectoire de baisse votée lors du projet de loi de finances initiale pour 2020. En la matière, l’action de la DILCRAH – la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – ne peut suffire.
Cet effort permettrait de rendre plus attractives les formations existantes sur les discriminations, mais aussi de clarifier le pilotage des politiques de formation que mène le ministère de l’intérieur dans le cadre de la labellisation diversité et qui a pour objectif de former 10 % des effectifs de la police à la lutte contre les discriminations, dont le racisme.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous posez une question importante, ma chère collègue. Il existe actuellement des modules de formation dans la police, pour prévenir et accompagner les plaintes, notamment liées aux discriminations. La DILCRAH accomplit en outre un travail important, comme vous l’avez indiqué.
Si je ne suis pas certain que ces politiques doivent donner lieu à un amendement de crédits, il faudra peut-être aller plus loin dans la formation des policiers. Il conviendra d’en discuter avec le ministre de l’intérieur et sa ministre déléguée, Mme Marlène Schiappa –– laquelle est sensibilisée par ses fonctions passées comme présentes au lien entre formation des policiers et lutte contre les discriminations. L’expression de votre préoccupation devrait ainsi recevoir un accueil favorable. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait ou avis défavorable. Vous avez évoqué une trajectoire de baisse, mais il s’agissait simplement d’un transfert d’1 million d’euros du programme 176, « Police nationale », qui recouvre uniquement de la formation, au programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », qui inclut des actions de sensibilisation.
Par ailleurs, la subvention à l’École nationale supérieure de la police a augmenté de 4 % en 2019. Nous la maintiendrons au minimum à ce niveau-là. L’effort accompli en matière de formation doit être de nature à vous rassurer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : L’amendement est retiré, mais la question doit être prise en considération, puisque tous les effets des mesures évoquées ne sont pas encore visibles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2401.
M. Olivier Dussopt : La crise due au coronavirus aggrave les situations de précarité et fragilise les familles, qui sont devenues de nouveaux publics pour l’aide alimentaire. Parallèlement, elle réduit les ressources des associations qui interviennent en ce domaine. Dans ce contexte, et pour réagir à l’urgence alimentaire dans certains territoires en crise aiguë, un plan de soutien aux acteurs de l’aide alimentaire, doté de 39 millions d’euros, a été annoncé le 23 avril par le Gouvernement.
Outre le financement de ce plan, nous proposons d’abonder de 55 millions d’euros les crédits du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes » pour constituer des provisions pour le reste de l’année, afin de répondre aux besoins accrus des personnes précaires, de couvrir les surcoûts logistiques et la baisse des ressources des associations, et de prendre en charge les besoins alimentaires des grands exclus. Au total, ce sont 94 millions que nous proposons de consacrer à l’augmentation des crédits du plan alimentaire et au renforcement de la protection des personnes précaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À titre personnel, je suis très favorable à l’amendement. Il fait écho aux nombreux amendements portant sur le même sujet et dont j’avais demandé le retrait au profit de celui-ci. Nous pouvons nous réjouir que les moyens nécessaires soient fournis pour répondre à un besoin réel, s’agissant d’inégalités qui, malheureusement, se creusent pendant une crise telle que celle que nous vivons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ces fonds seront les bienvenus. Des collectivités – des villes, des communes, des départements – ont aussi donné des coups de pouce au monde associatif et en particulier aux associations caritatives visées. Tous les jours ou presque, le Secours catholique, le Secours populaire, les Restaurants du cœur, la Banque alimentaire, et j’en passe, nous demandent que les besoins soient réellement pris en compte : les attentes sont très grandes.
Il est difficile de dire si la somme sera suffisante, mais il est important d’envoyer un tel signal non seulement aux associations et aux bénévoles, mais aussi aux familles bénéficiaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je tiens à saluer le geste fort et important du Gouvernement, que nous avons vu s’ébaucher dès les premiers jours de la crise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2408.
M. Olivier Dussopt : L’amendement a pour objectif de tenir un autre engagement du Gouvernement : participer à la prise en charge jusqu’à la fin de l’année des jeunes majeurs accompagnés par l’ASE – aide sociale à l’enfance. Nous vous proposons d’inscrire 50 millions d’euros pour contribuer aux surcoûts induits par cette prise en charge pour les départements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis très favorable. L’amendement était attendu ; il est important de montrer que le Gouvernement et l’État accompagnent l’aide sociale à l’enfance, notamment les jeunes majeurs. Je suis heureux que cette demande, qui était un combat politique du secrétaire d’État Adrien Taquet, débouche sur une ouverture de crédits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement pourrait-il nous préciser la destination de ces sommes ? Si j’ai bien compris l’exposé sommaire, elles concernent uniquement les jeunes qui atteignent la majorité. Il existe en effet une sorte de trappe de l’aide sociale à l’enfance : passé 18 ans, les jeunes ne bénéficient plus d’aucune aide. Les sommes concernent-elles uniquement ces jeunes de plus de 18 ans, ou abonderont-elles l’ASE, dont les besoins ne cessent, hélas, d’augmenter ? Et comment la compensation sera-t-elle répartie entre les 101 départements qui gèrent l’ASE ?
Je reviens un instant sur l’amendement précédent : compte tenu de la très forte augmentation du recours au RSA, envisagez-vous aussi d’en prendre en charge une partie ou d’aider les départements en la matière ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Lors de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, j’ai essayé de prolonger ce qui avait été fait pendant celui-ci, c’est-à-dire empêcher les sorties sèches de l’ASE. L’article 40 de la Constitution a eu raison de mon projet.
Il nous faut tous saluer l’amendement du Gouvernement : il ne résoudra pas tous les problèmes de l’ASE, mais les enfants concernés, pris en charge par l’ASE, seront ainsi protégés. Ceux qui atteignent 18 ans ont droit dans certains départements à des contrats jeunes majeurs : il faut aider ces départements volontaristes, qui ne les laissent pas à la rue. Je salue à cet égard l’implication de tous et l’écoute du Gouvernement, qui permet d’inscrire ces 50 millions d’aide aux départements pour les derniers mois de l’année.
Il conviendra d’envisager de prolonger cette réponse temporaire : on ne peut pas continuer à laisser des enfants de 18 ans se retrouver à la rue. Il n’est pas acceptable qu’en France l’aide à l’enfance se solde majoritairement par des sorties sèches et que 40 % des jeunes qui sont à la rue viennent de l’ASE.
Nous pourrons en discuter dans le cadre du prochain projet de loi de finances initiale, mais également dans un futur projet de loi sur la protection de l’enfance qu’Adrien Taquet, tout comme moi, appelait de ses vœux, en lien avec les départements et tous les acteurs de la politique d’aide à l’enfance, parce que l’ASE a besoin d’être réformée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les deux orateurs précédents ont abondamment évoqué les questions que je voulais aborder, mais je tenais à prendre la parole : ce n’est pas si souvent que nous sommes amenés à remercier le Gouvernement ! En tant qu’ancien président de conseil général connaissant bien ces questions et les difficultés auxquelles elles confrontent les départements, je salue son geste. Il doit être une première étape dans l’accompagnement des départements en la matière. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe La France insoumise votera en faveur de cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous estimons toutefois que la somme annoncée ne suffira pas. Malheureusement, les tout jeunes majeurs ne sont pas les seuls à dormir parfois dans la rue : en Seine-Saint-Denis, de nombreux jeunes mineurs isolés étrangers dorment dans la rue chaque soir. Ils sont dans des situations insupportables et n’ont pas même droit à l’application de la loi ni aux mesures dues aux enfants en vertu d’accords internationaux.
Il y a peu de temps, Médecins sans frontières a dressé un camp dans le bk11eek arrondissement de Paris, avec une centaine de ces jeunes mineurs, afin d’alerter sur leur situation dramatique. Les départements, a fortiori les plus populaires d’entre eux, ne peuvent la supporter à eux seuls.
Nous devons nous donner rendez-vous lors de l’examen du prochain projet de loi de finances pour essayer de remédier véritablement à cette situation, qui ne va pas s’améliorer avec la crise économique qui arrive.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je demande la parole, monsieur le président : tous les groupes s’expriment l’un après l’autre.
M. le président (Renaissance) : Madame Cariou, tous les groupes n’ont pas le droit d’intervenir à chaque amendement. Pour vous être agréable, je vous donne la parole, mais nous reviendrons ensuite à la règle prévoyant deux prises de parole pour chaque amendement.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je tenais également à saluer l’amendement du Gouvernement : cette aide aux départements est essentielle. Le rapport d’information de Perrine Goulet l’a montré, les services de l’aide sociale à l’enfance sont exsangues dans de nombreux départements, y compris les plus ruraux – j’en ai un exemple dans ma circonscription.
La somme allouée – 50 millions d’euros – est significative, mais ce n’est qu’un premier pas compte tenu des besoins considérables qui se font sentir partout en France, qu’il s’agisse des mineurs non accompagnés ou de l’aide sociale 5183à l’enfance. Cette aide financière est absolument essentielle, notamment pour les plus de 18 ans. Nous devrons finaliser la loi prévue à ce sujet, mais il nous faudra tout de même y revenir également lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, pour augmenter le montant des aides.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je remercie les orateurs qui ont exprimé leur soutien à l’amendement du Gouvernement – monsieur Dufrègne, c’est une première, mais elle pourrait se reproduire ! (Sourires.)
L’aide prévue concerne bien les dépenses liées à des mineurs pris en charge par l’ASE qui atteignent 18 ans ; leurs droits seront prolongés par les départements jusqu’à la fin de l’année, alors qu’ils auraient dû prendre fin à la date de leur anniversaire.
Les modalités de répartition, laquelle doit être la plus juste possible, seront arrêtées par une circulaire, à l’issue d’une discussion entre le ministère des solidarités et de la santé et les départements.
Cette discussion trouvera sa place dans un débat plus large sur le financement des minima sociaux – pas uniquement le RSA –, monsieur de Courson. Le sujet est ancien : et vous et moi, depuis que nous siégeons ici – vous avant moi –, en entendons parler chaque année, plusieurs fois par an. À l’article 7, vous avez adopté un dispositif en vertu duquel l’État consentira aux départements des avances conséquentes pour leur garantir le maintien du niveau, calculé sur la moyenne de 2017-2019, de leurs ressources issues des DMTO – droits de mutation à titre onéreux : ce filet de sécurité leur permettant de faire face à leurs besoins de trésorerie n’est pas négligeable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 921.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il a pour but l’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit de l’aide alimentaire aux plus démunis. Alors que les conséquences sociales de l’épidémie de covid-19 vont s’amplifier à mesure que les amortisseurs sociaux s’affaibliront, les associations d’aide alimentaire font face à une augmentation de près de 30 % du nombre de leurs bénéficiaires, notamment des primo-bénéficiaires.
Il est important de rappeler que 50 % des bénéficiaires de l’aide alimentaire le sont devenus après la perte de leur emploi. Compte tenu des perspectives en la matière en 2020 et 2021, les enjeux sont colossaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je partage votre constat, mais je vous demande de retirer l’amendement, non parce qu’il manquerait d’intérêt, mais parce qu’il me semble satisfait par les dispositions précédemment adoptées, en particulier l’amendement revalorisant l’aide alimentaire de 94 millions d’euros au total.
Il est important que nous votions des mesures cohérentes d’un PLFR à l’autre : ainsi, la deuxième loi de finances rectificative a prévu une aide exceptionnelle de 880 millions d’euros, qui a bien été versée, en mai, aux ménages modestes. La crise crée des inégalités et aggrave la situation des plus fragiles, mais l’État ne les oublie pas et les soutient par des mesures d’aide sociale exceptionnelles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. On pourrait considérer que votre amendement est moins-disant : nous venons d’adopter une augmentation de 94 millions d’euros du montant de l’aide alimentaire, alors que vous n’en proposez « que » 50 millions, si j’ose dire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2083.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Cet amendement de crédits de Stella Dupont vise à ce que ne soient pas récupérées les allocations de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » indûment perçues pendant la crise sanitaire. Les aides concernées sont l’allocation aux adultes handicapés, le RSA jeune actif et le RSA outre-mer.
L’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu le versement d’avances sur droits pour ces allocations pendant six mois, période à l’issue de laquelle les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder à une régularisation, donc à une récupération des indus.
Les montants en jeu pourraient représenter des sommes très élevées pour des publics souvent fragiles, aux ressources limitées et n’ayant pas anticipé les rappels d’allocation.
L’amendement vise à annuler les récupérations d’indus et à alerter le Gouvernement sur ce risque. Quelle réponse pouvez-vous apporter à ce problème ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le sujet des indus est complexe. La CAF peut prévoir un échelonnement du remboursement de la dette née de prestations perçues indûment. Je demande le retrait de l’amendement.
Nous pourrions nous donner rendez-vous rapidement pour résoudre ces problèmes administratifs, que ne règle pas une loi, encore moins une troisième loi de finances rectificative. Je prends cet amendement comme un amendement d’appel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Nous préférons attendre avant de déployer des mécanismes de remise d’indus généralisée, car nous ignorons encore le nombre d’indus, dont la dégradation de la situation économique nous laisse malheureusement penser qu’il ne sera pas très élevé. Le traitement au cas par cas et l’échelonnement nous paraissent une réponse satisfaisante avant d’y voir un peu plus clair.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 923 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous proposez d’ouvrir des crédits pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette action est une priorité de la majorité, comme 5184vous le savez, et des crédits ont déjà été ouverts. Ceux-ci ont progressé de 50 % depuis 2017, mais l’argent ne fait malheureusement pas tout en la matière.
Le confinement a mis en lumière des situations dramatiques, dans lesquelles nous avons, autant que faire se peut, accompagné les femmes victimes de violences, notamment en augmentant les moyens d’accueil et d’écoute, par exemple la possibilité de laisser des messages codés dans les pharmacies. De nombreuses actions ont été déployées pendant le confinement pour éviter des drames et secourir ces personnes vulnérables le plus rapidement possible. Je demande le retrait de l’amendement, tout en soutenant votre cause.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Le PLFR augmente de 4 millions d’euros les moyens dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, et nous savons trouver les moyens en gestion, comme l’a dit M. le rapporteur général. L’objectif est d’accompagner la mise en œuvre de tous les dispositifs qui ont été évoqués. Des logements d’urgence supplémentaires sont disponibles et répondent aux besoins, du moins à ceux que nous connaissons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je maintiens l’amendement. Ce matin, j’ai interrogé Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur ses intentions en matière d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et d’aide aux associations.
L’amendement vise à ce que les associations soient consultées, accompagnées et aidées financièrement comme il se doit. Des dispositifs se créent, c’est vrai, mais, en caricaturant peut-être un peu, on a l’impression qu’à chaque problème on répond par la création d’une plateforme téléphonique. Il faut agir au plus près des besoins des femmes victimes de violences, et, pour ce faire, aider les associations qui les accompagnent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Les violences au sein des couples LGBT demeurent un tabou dans notre société, parce qu’elles heurtent notre représentation des violences conjugales, pensées exclusivement comme des violences faites aux femmes.
L’amendement vise à mobiliser des crédits destinés à financer la professionnalisation d’un opérateur national, chargé d’informer et d’orienter les victimes de violences commises au sein de couples de même sexe vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si je le comprends bien, l’amendement vise soit à créer un nouveau numéro de téléphone, soit à étendre le champ du 3919 aux victimes de violences au sein de couples homosexuels. Depuis le début de la crise, nous renforçons les moyens des associations qui accompagnent les publics fragiles – nous en avons parlé lors de l’examen d’amendements précédents, la semaine dernière. Il faut probablement mieux accompagner ces personnes, mais cela passe-t-il par un numéro de téléphone différent ? Je ne suis pas certain que ce serait la mesure la plus efficace, d’où une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
En revanche, je confirme que la majorité souhaite ne laisser personne dans la souffrance pendant la crise. Voilà pourquoi, nous avons, pendant le confinement, accompagné les associations soutenant les publics les plus fragiles, notamment la communauté LGBT.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Avec Marlène Schiappa, nous avons débloqué des crédits destinés au financement de l’hébergement d’urgence de personnes LGBT victimes de violences au sein de leur famille pendant le confinement. Il s’agit notamment de jeunes, victimes de violences familiales du fait de leur orientation sexuelle.
Dans l’exercice de ses fonctions antérieures, Marlène Schiappa a développé, avec l’association Flag !, une application de signalement des violences « LGBTophobes », si vous me permettez ce néologisme, ciblant particulièrement les violences commises au sein de couples LGBT. Ce programme, qui répond dans une grande mesure à votre demande, a été développé en lien avec la DILCRAH.
À cause de la somme et de l’exigence de lisibilité du budget, l’avis ne peut être que défavorable, mais le Gouvernement est attentif à ce chantier qui avance bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il s’agit également d’un amendement de Raphaël Gérard, qui souhaitait d’abord rendre hommage à Mathilde et Laura, deux jeunes travailleuses du sexe ayant trouvé la mort ces dernières semaines dans des conditions tragiques. Leur précarité et la dégradation de leurs conditions de vie pendant l’épidémie de covid-19 ont rappelé les limites d’une approche d’action sociale en faveur des personnes prostituées centrée uniquement sur le parcours de sortie de la prostitution. Une écrasante majorité des prostitués n’ont pas pu bénéficier des dispositifs instaurés par le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes pendant l’état d’urgence sanitaire.
Dans ce contexte, l’amendement vise à allouer les crédits chroniquement non consommés de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle – AFIS – au financement d’autres dispositifs d’accompagnement social des prostitués, afin de développer des approches complémentaires au parcours de sortie, comme la réinsertion sociale et l’accès aux soins, comme nous y invite le rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, qui vient tout juste de paraître.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison d’alerter sur la nécessité d’étendre le champ de l’AFIS aux travailleuses du sexe que vous avez évoquées. Comme l’a dit le ministre délégué au sujet des personnes victimes de violences dans leur foyer, l’hébergement d’urgence a été renforcé pendant la crise. Les personnes que vous avez citées ont probablement bénéficié de l’aide 5185exceptionnelle d’urgence ; elles ne sont donc pas oubliées et ont été accompagnées pendant la crise, malgré des circonstances très difficiles, dont nul ici ne doute.
Nous pourrions étudier, à l’automne, l’extension du champ de l’AFIS, mais je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement fait écho au débat ouvert par le rapport d’évaluation de la loi ayant vocation à abroger la prostitution : nous pourrions débattre du fond et de notre appréciation d’un tel objectif – j’ai en tête mes propres positions lors de l’examen de ce projet de loi.
Sur la forme, nous ne pouvons que donner un avis défavorable ou demander le retrait de l’amendement. Il faut accompagner les personnes qui se prostituent pour qu’elles puissent sortir de la prostitution ou faire face à la précarité quand bien même elles ne seraient pas, quelles qu’en soient les raisons, dans un processus de sortie de la prostitution. Nous entendons cet amendement d’appel, mais j’en demande le retrait pour des raisons techniques.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, madame Mörch ?
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je vous remercie de votre écoute, mais je pense que Raphaël Gérard ne souhaite pas retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’évaluation de la loi que nous avons votée en 2016 – nous ne sommes pas nombreux à l’avoir votée, car il y a ici beaucoup de nouveaux – montre que le texte est appliqué de manière fort différente selon les départements. Dans certains, il ne se passe rien, alors que des actions sont menées dans d’autres.
La sous-consommation des crédits et le fait que seules 213 personnes bénéficient de l’AFIS montrent, dans certains départements, un manque d’implication des services de l’État – qui ont la compétence de cette politique publique – lorsqu’il s’agit d’aider les prostitués à sortir de la prostitution.
M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, en toute amitié, les « nouveaux » ont maintenant été élus il y a plus de trois ans, donc ils sont peut-être un peu moins nouveaux, même s’ils n’étaient en effet pas députés au moment du vote de la loi du 13 avril 2016.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1372.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Avec Charles de Courson, un député est nouveau pendant trois mandats !
Le sport n’est pas très présent dans les discours publics, en particulier pendant cette période de crise, alors qu’il constitue l’un des besoins essentiels des individus : la preuve, sa pratique était l’une des très rares exceptions à l’interdiction de sortie pendant le confinement.
Notre pays possède 350 000 clubs sportifs, animés par 3,5 millions de bénévoles et des dizaines de milliers de salariés. Ces clubs, qui forment un maillage territorial incomparable, comptent 16,5 millions de licenciés, dont la moitié est âgée de 5 à 19 ans.
Le secteur traverse une crise majeure, les clubs amateurs, à l’arrêt depuis mars, voyant leurs ressources fondre. La reprise de septembre laisse présager une baisse, hélas significative, du nombre de licenciés. Les collectivités territoriales n’ont pas les moyens de subvenir seules aux besoins des clubs,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …même si elles constituent le principal financeur institutionnel du sport. Déjà chroniquement sous-doté, le programme « Sport » ne peut répondre au moyen de ses crédits actuels aux besoins du mouvement sportif, qui, comme d’autres secteurs, traverse une crise sans précédent. Contrairement à la culture, le sport n’a pas bénéficié de mesures d’urgence spécifiques. Il est donc impératif de dégager des crédits pour la relance de la pratique du sport et, plus généralement, pour le développement des pratiques. Voilà pourquoi nous proposons de transférer des crédits au programme « Sport ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement, non parce que le sport n’a pas d’intérêt, mais parce que nous avons déjà évoqué le sujet à de nombreuses reprises, à l’occasion de l’examen de précédents amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement est le pendant de ceux déjà examinés en première partie du PLFR. Pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 952, 1750 et 2109.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 952.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposé par notre collègue Yannick Favennec Becot, il vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits consacrés au fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA.
De nombreuses associations organisent des festivals, essentiels à la vie des villages et vecteurs de démocratisation de l’accès à toutes les formes de culture. Les conseils régionaux et départementaux ont, pour la plupart d’entre eux, constitué un fonds d’urgence, mais des leviers supplémentaires sont nécessaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement bknoek 1750.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous sommes tous d’accord pour dire que les associations jouent un rôle important dans la vitalité des territoires et pour souligner leur influence sur l’émancipation, l’insertion, la solidarité, l’accès à la culture et au sport, les aides aux personnes les plus précaires, les loisirs et bien d’autres domaines qui touchent à la vie des citoyens.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’elles souffrent de la crise et resteront privées du financement du mécénat, pendant plusieurs mois ou plusieurs années.
J’espère donc vraiment que nous serons tous d’accord pour faire un geste en faveur des petites associations, indispensables aux territoires, en votant cet amendement qui vise à augmenter de 25 millions d’euros le montant du FDVA.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2109.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : La crise a fait découvrir à beaucoup le rôle crucial, qui n’a pourtant rien de nouveau, que les associations jouent à bas bruit ; elle a braqué les projecteurs sur les vrais acteurs de terrain, directement confrontés aux réalités que vivent nos concitoyens. Les toutes petites associations se sont ainsi trouvées ainsi en première ligne ; elles nous ont aidés à atteindre tous les habitants en un temps record : sans elles, l’État n’y serait pas parvenu. Elles sont intervenues au plus près des personnes en situation de précarité, relayant l’action de l’État. Ce sont elles encore qui nous aideront désormais à retisser la toile sociale, à relancer la dynamique et à chasser la désespérance. C’est pourquoi je tenais à soutenir cette cause commune.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable. L’aide publique liée à la crise n’est pas destinée aux structures, mais à l’activité. M. Castellani a évoqué les associations de festivals : l’amendement bknoek 2398, adopté jeudi dernier, instituait le fonds de soutien aux festivals, doté de 10 millions d’euros, qui satisfait en partie votre demande.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Les fonds dont nous disposons et leur niveau de consommation nous permettent déjà d’accompagner le secteur associatif ; il n’est pas nécessaire à ce stade d’y ajouter 25 millions d’euros. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Je le retire, et je le redéposerai dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’ai bien entendu la réponse qui m’a été apportée, mais, s’agissant d’un amendement dont je ne suis pas le premier auteur, je préfère qu’il soit mis aux voix.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 957.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il vise à abonder de 25 millions d’euros les crédits de l’action 01 du programme « Sport », afin de financer l’expérimentation d’un pass sport. Les crédits nécessaires à cette expérimentation, qui concernerait 50 000 jeunes volontaires, seraient prélevés sur l’action 06 du programme 163, « Jeunesse et vie associative », correspondant au service national universel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable. Ma réponse est la même que celle que j’ai formulée à propos de l’ensemble du secteur du sport tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : On ne peut que s’inquiéter des dérives qui entraînent tant de jeunes vers des catastrophes personnelles, ou dans des impasses, que la situation constitue un véritable problème social. Le sport comporte évidemment une dimension technique et physique, mais il doit revêtir le plus souvent possible une dimension sociale, d’accompagnement des jeunes. Puisque les sports relèvent désormais du ministère de l’éducation nationale, le groupe Libertés et territoires estime qu’une initiative de grande ampleur doit être prise pour inciter les clubs sportifs et les animateurs à travailler toujours davantage en ce sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2112.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : À la rentrée, 700 000 jeunes se présenteront sur le marché du travail. Les circonstances rendent prévisible une forte augmentation du nombre de candidatures au service civique ; celui-ci représente l’une des perches que nous pouvons tendre à de nombreux jeunes afin de leur apporter les qualifications et la confiance nécessaires pour affronter le monde peu engageant qui les attend.
L’amendement vise donc à prolonger la durée des contrats de service civique : une durée réduite à six mois n’est pas suffisante pour profiter aux jeunes, ni à ceux qui les emploient. Il s’agit de mettre en valeur cet outil, fondé sur un engagement réciproque : c’est idéal, en particulier en période de crise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les colonies de vacances ont directement souffert du covid-19 : les séjours de mars et avril ont été annulés, impliquant des pertes de recettes, alors même que les charges, comme la gestion et l’entretien du bâti, demeuraient, et que le secteur était déjà fragilisé.
Le dispositif « vacances apprenantes » est important, mais il est placé – à juste titre – sous l’égide du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Alors que les colonies de vacances représentent un volet important de l’éducation populaire, favorable à la cohésion sociale, bénéfique pour les départements les plus populaires et l’émancipation de la jeunesse, les acteurs du secteur ne peuvent accéder au prêt garanti par l’État – PGE – car beaucoup de banques rechignent à prêter à des entités sans activité commerciale.
Nous proposons donc de prélever 3 millions d’euros sur les crédits de l’action « Service national universel » du programme « Jeunesse et vie associative », afin d’aider les colonies de vacances à passer le cap de l’après-covid-19.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez anticipé ma réponse : j’allais insister sur le dispositif exceptionnel « vacances apprenantes », doté de 200 millions d’euros, dont 20 millions concernent spécifiquement les colonies. J’estime donc que votre amendement est satisfait ; peut-être ne sommes-nous pas d’accord sur la manière de mettre en valeur les colonies de vacances dans la période post-crise, mais celle-là existe et je la juge satisfaisante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si je ne me trompe pas, les 20 millions d’euros que vous citez concernent les colonies qui participent au dispositif des « vacances apprenantes » – le groupe La France insoumise prend note de l’intérêt de la démarche –, mais pas les colonies en tant que telles : les autres ne percevront pas cette aide, au moment où elles se trouvent en difficulté financière. Votre réponse est donc différente de la nôtre, de même que la somme affectée – vous leur consacrez 20 millions d’euros, quand nous demandons 3 millions. Nous maintenons donc l’amendement, pour soutenir les colonies, qui n’ont pas spécifiquement une visée pédagogique : elles offrent un accès à un tourisme social et solidaire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 924 et 1838, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 924 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1838.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Il vise à soutenir l’insertion par l’activité économique – IAE. Les associations et entreprises concernées ont beaucoup pâti de la crise sanitaire ; or nous aurons besoin d’elles pour accompagner le retour à l’emploi de nombreuses personnes en difficulté. En outre, il s’agit d’un secteur essentiel pour développer les services aux plus précaires.
Les crédits existent : la baisse d’activité du secteur a induit une sous-consommation des crédits du programme « Accès et retour à l’emploi ». Le mécanisme de financement proposé est fortement soutenu par les fédérations des acteurs de la solidarité, comme Emmaüs et le Comité national de liaison des régies de quartier. L’insertion par l’activité économique concerne 140 000 personnes, accompagnées par ces associations et entreprises ; grâce au pacte d’ambition pour une insertion par l’activité économique, nous espérons qu’elles seront 240 000 demain. Nous vous invitons donc à soutenir ce secteur en votant l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait, ou avis défavorable. Les crédits de l’IAE ont été portés à plus de 1 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Vous avez raison de souligner des sous-consommations au niveau de l’aide aux postes, elles s’expliquent par un recours massif au chômage partiel – il est cohérent qu’il n’y ait pas de doublon.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 998.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Études interrompues, difficultés à obtenir des contrats d’alternance, perte d’emploi : les jeunes sont les premières victimes collatérales de la crise. Selon les chiffres parus le 9 juin, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans dans la zone OCDE a bondi de 5,5 points, atteignant 17,6 %, sans compter les 700 000 jeunes environ qui arrivent sur le marché du travail.
D’après une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – publiée en avril 2019, la garantie jeunes, réservée aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni à l’école, ni en emploi, ni en formation, ni au travail, a favorisé leur insertion professionnelle, en augmentant de dix points le taux d’emploi des bénéficiaires après onze mois d’application.
Parce qu’il est essentiel de ne pas oublier celles et ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi et dont la précarité financière se trouve encore aggravée par la crise, nous proposons d’étendre la garantie jeunes, par un assouplissement des critères d’éligibilité, par la prolongation automatique du dispositif pour ceux en fin de droit et par une dotation exceptionnelle aux missions locales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait, ou avis défavorable. Une grande concertation a été lancée par le Premier ministre au sujet de l’emploi des jeunes – il y a fait référence tout à l’heure. Selon moi, la concertation représente la bonne méthode : il faut dialoguer avec les partenaires sociaux et comparer les outils afin de choisir les plus efficaces. Pour favoriser massivement l’insertion des jeunes sur le marché du travail, j’estime que l’exonération des cotisations employeur est le plus efficace.
La garantie jeunes relève des missions locales. Je ne m’opposerais pas à une évaluation d’étape, ni à une réflexion de fond sur l’action qu’elles mèneront pendant les deux années à venir. La garantie jeunes pourrait être redéfinie dans ce cadre, quitte à étendre le dispositif, en fonction de son efficacité. En attendant, les prochaines semaines apporteront les résultats d’une concertation plus globale sur le sujet. Quoi qu’il en soit, nous serons d’accord pour dire que l’emploi des jeunes peut constituer la clé pour sortir de la crise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Gaillot ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je le maintiens. J’entends les arguments du rapporteur général, mais les jeunes ont besoin de preuves concrètes. Peut-être faut-il en effet réfléchir au dispositif de la garantie jeunes, au rôle des missions locales, à leur budget. Néanmoins, adopter cet amendement constituerait un acte fort, attendu par la jeunesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je remercie Mme Gaillot de ne pas avoir retiré son amendement. Une période d’évaluation ne peut pas commencer maintenant. Nous avons déjà entendu les mêmes formules lors de l’examen de votre premier budget, quand vous avez commencé à réduire les moyens des missions locales. Le chômage des jeunes explosera dès la rentrée ; or les missions locales jouent un rôle très particulier, notamment dans les territoires ruraux, auprès des jeunes les plus éloignés des centres de formation, des centres universitaires et de l’emploi. S’il doit y avoir un petit coup de pouce économique, il doit effectivement intervenir dès l’adoption du présent projet de loi de finances rectificative, afin que les missions locales disposent dès la rentrée d’un moyen d’action immédiat pour aider les plus éloignés de l’emploi et que ces derniers aient une chance de s’en sortir malgré la crise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1867.
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : L’une des mesures phares du récent plan pour l’apprentissage concerne l’augmentation du montant de la prime à l’embauche d’un jeune, qui pourra atteindre 8 000 euros. L’objectif est de conserver la dynamique, bienvenue et encourageante, observée en 2019, avec 370 000 nouveaux contrats d’apprentissage conclus.
Cependant, les signataires de l’amendement regrettent que les formations de niveau master et ingénieur soient exclues du dispositif. La conférence des grandes écoles et la conférence des présidents d’université ont d’ailleurs parlé de rupture d’égalité. L’amendement vise donc à intégrer ces formations au dispositif, qui concerne tout de même près de 40 % des 480 000 apprentis en France.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous partageons l’objectif que vous énoncez, mais je vous invite à retirer votre amendement, qui n’apporte pas la bonne solution. L’apprentissage n’est pas oublié dans le texte : 400 millions d’euros ont été prévus en autorisations d’engagement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout juste cent balles ! Où aller avec ça ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette somme peut paraître epsilonesque au regard des milliards d’euros ouverts en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, mais elle n’en demeure pas moins considérable. Les moyens nécessaires sont accordés pour placer les apprentis, dans ce texte qui se situe à la croisée des chemins, à la pointe de la relance. Pour la suite, nous discuterons dès les prochains jours, en vue de la rentrée, du plan de relance que le Premier ministre annoncera.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Nous partageons nous aussi l’objectif de développer l’apprentissage, mais nous souhaitons concentrer les moyens sur le recrutement d’apprentis diplômés jusqu’à bac + 3. Si une entreprise peut avoir un intérêt à recruter des apprentis à bac + 5 en raison de leur profil innovant, le besoin d’une aide financière se fait moins ressentir à ce niveau. Je partage d’autant plus votre préoccupation que je suis moi-même diplômé en apprentissage à bac + 5 ; mais les niveaux de rémunération et de qualification recherchés ne nous semblent pas requérir le même accompagnement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris que le rapporteur général et le ministre délégué jugeaient préférable d’attendre, mais c’est en ce moment que les primo-accédants à l’emploi terminent leurs études et se retrouvent sur le marché du travail. Si nous attendons encore, il sera trop tard. C’est donc dès à présent qu’il faut donner un coup de pouce aux entreprises qui participent à la relance, en les aidant à embaucher, non seulement des apprentis, comme vous le faites, mais aussi d’autres personnes arrivant sur le marché du travail. Nous voterons cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 2019.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Il est le fruit de notre expérience de terrain. Le rapporteur général a rappelé, avec raison, que l’ouverture de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement pour l’apprentissage était considérable ; encore faut-il que la somme soit consommée. Or, selon un sondage réalisé dans mon département par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, auprès d’entreprises de trois corps de métier – les métiers de bouche, les métiers des espaces verts, les métiers des hôtels, cafés, restaurants –, seules 11 % d’entre elles, contre 49 % par le passé, auraient l’intention de recruter un apprenti.
Dans ce contexte, il est dommage d’avoir oublié d’intégrer les collectivités territoriales au dispositif car elles pourraient fort bien embaucher, elles aussi, des apprentis, dont elles pourraient avoir besoin pour s’occuper des espaces verts, de la restauration ou de la mécanique. Mon amendement tend par conséquent à favoriser le recrutement d’apprentis par les collectivités. Le pire serait que les centres de formation d’apprentis se retrouvent avec des professeurs payés grâce aux opérateurs de compétences et aux aides exceptionnelles accordées, mais sans élèves en face d’eux !
Je sais bien qu’un projet de loi de finances rectificative est toujours difficile à préparer, mais je déplore que nous ayons encore cédé à la facilité de travailler en silo. En l’espèce, cette partie du texte concerne le ministère du travail, ce qui explique que les collectivités territoriales aient été négligées. Selon la même logique, le produit de la taxe d’apprentissage payée par les entreprises, et dont le taux correspond à 0,68 % des rémunérations, ne peut pas être reversé aux collectivités territoriales.
En revanche, je sais, monsieur le ministre délégué, que vous avez été directement saisi de demandes analogues. J’ignore le sort que vous réserverez à cet amendement, s’il sera considéré comme un amendement d’appel ou s’il sera adopté, mais je trouve dommage que les jeunes soient les victimes de votre choix de ne pas aider les collectivités territoriales à leur donner leur chance.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous posez une bonne question. Par le présent PLFR, nous soutenons les collectivités territoriales grâce aux mesures prévues aux articles 5, 6 et 7, mais également le secteur économique marchand au travers des dispositions relatives à l’apprentissage.
Au-delà de cette distinction, qui vaut ce qu’elle vaut, se pose le problème de la participation au financement, puisque les collectivités territoriales ne paient pas la taxe d’apprentissage. Il faudrait, dès lors, revoir l’ensemble du dispositif et se demander si le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales présenterait un réel intérêt pour elles, compte tenu de la taxe d’apprentissage qu’elles devraient, dès lors, verser. Nous ne sommes pas encore prêts à présenter un tel dispositif.
Les montants que vous proposez m’incitent plutôt à considérer votre amendement comme un appel à réfléchir à l’extension du mécanisme aux collectivités territoriales, ce qui serait loin d’être idiot – à condition, je le répète, de repenser le modèle économique de l’apprentissage dans son ensemble. À ce stade, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je m’occupais de ce sujet il y a encore quelques jours ; en effet, les employeurs territoriaux demandent à être mieux accompagnés. J’apporterai deux précisions. Tout d’abord, le décret d’application de l’article 62 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit que le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, finance à hauteur de 50 % les frais de formation des apprentis de la fonction publique territoriale, a été publié. Nous avons pris, par ailleurs, un arrêté aux termes duquel, lorsque cette dépense atteint 25 millions d’euros, France compétences prend le relais du CNFPT, ce qui sécurise ce dernier.
Il reste 50 % à financer. Ce coût, qui paraîtrait supportable pour les collectivités en temps normal, pourrait justifier en période de crise un dispositif d’accompagnement.
Cependant, nous ne pouvons pas donner un avis favorable à votre amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, le dispositif proposé ne paraît pas parfaitement adéquat – j’y reviendrai. Par ailleurs, les montants qui y figurent ne correspondent pas aux besoins que nous avons constatés : selon nous, ils devraient se rapprochent davantage de 20 millions d’euros que de 80, ne serait-ce que parce que le coût de la formation en apprentissage est inférieur quand il s’agit de se préparer aux métiers de la fonction publique territoriale à ce qu’il est dans le secteur privé. Une aide plus modeste que celle accordée à ce dernier serait donc suffisamment attractive. Nous réfléchissons d’ailleurs à la rédaction d’un décret en ce sens.
Je vous invite par conséquent, en échange de mon engagement à prendre un décret pour aider les collectivités territoriales à recruter des apprentis, à retirer votre amendement ; sinon, je lui serai défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Votre réponse me satisfait et je suis heureux d’apprendre qu’un décret sera pris à ce sujet – il faudrait que ce soit avant septembre. Je retire par conséquent mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2198.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je remercie le Gouvernement et le rapporteur général des explications qu’ils viennent de donner, mais je tiens tout de même à présenter l’amendement d’appel de Mme Danielle Brulebois qui tend à étendre aux collectivités locales le dispositif de la prime d’apprentissage prévu dans le secteur privé. Les collectivités territoriales seraient ainsi sensibilisées au devoir de participer à l’inclusion professionnelle de la jeunesse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis que précédemment : défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 2041.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Dans le même esprit que l’amendement bknoek 1867 défendu par M. Gouttefarde et soutenu par Mme Louwagie, celui-ci tend à inviter le Gouvernement à étendre le plan de relance de l’apprentissage aux étudiants au-delà de la licence professionnelle, en y intégrant les étudiants en licence générale et en master.
Le chômage des jeunes a explosé. En avril, le nombre de chômeurs de moins de 25 ans a ainsi bondi de plus de 29 %. Or l’apprentissage est l’un des meilleurs remèdes au chômage des jeunes, car il permet d’accompagner leur entrée dans le monde professionnel. Le plan de relance de l’apprentissage, qui s’ajoute à la réforme de l’apprentissage menée au début de la législature, va dans le bon sens, mais nous regrettons qu’il ne soit réservé qu’aux apprentis des CFA et des licences professionnelles, à l’exclusion des autres, en licence générale ou en master qui risquent pourtant de rencontrer des difficultés pour s’insérer sur le marché du travail. C’est maintenant qu’il faut lancer un signal et répondre aux attentes des apprentis et des entreprises, pourvoyeuses d’emplois.
Notre amendement tend par conséquent à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’étendre à ces étudiants le bénéfice du plan de relance de l’apprentissage, en transférant 20 millions d’euros du programme 102 au programme 103.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable à cet amendement analogue à celui déjà défendu par M. Gouttefarde.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2329.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Permettez-moi tout d’abord, au nom des députés du groupe Agir ensemble, de féliciter M. le ministre délégué et de lui dire tout le plaisir que nous procure sa présence au banc aujourd’hui.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Quel talent !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : L’amendement de M. Philippe Huppé tend à garantir un reste à charge zéro à l’employeur dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l’apprentissage. Selon les annonces du Gouvernement, en effet, le plan ne permettrait un reste à charge nul que pour les apprentis de moins de 21 ans. Cet amendement vise par conséquent à ouvrir environ 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour assurer un reste à charge zéro à l’ensemble des employeurs, quel que soit l’âge de l’apprenti. Cette proposition est d’autant plus pertinente que 30 % des contrats d’apprentissage sont signés par des jeunes de plus de 21 ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le reste à charge – pour reprendre votre expression – pour les entreprises est déjà très faible, notamment la première année. Le dispositif actuel fournit un bon outil, fort attractif. Qui plus est, le Gouvernement annoncera des mesures complémentaires pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes et j’espère qu’elles mettront fin aux charges induites par l’insertion des jeunes dans l’emploi, au-delà du seul sujet de l’apprentissage. Un peu de patience, vous serez bientôt satisfaite. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le reste à charge pour un apprenti de moins de 21 ans est inférieur à 200 euros – environ 175 euros – et, pour un apprenti de plus de 21 ans, il est inférieur à 2 000 euros, ce qui, à l’échelle d’une année, reste pour le moins raisonnable. Par ailleurs, je confirme que des mesures complémentaires seront annoncées pour favoriser l’emploi des jeunes. Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Merci de vos explications. Au nom de M. Philippe Huppé, je retire mon amendement en espérant que les mesures annoncées permettront de réduire au maximum les charges qui pèsent sur les employeurs et de favoriser ainsi l’apprentissage en France.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement bknoek 2350.
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Nous en devons l’initiative à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi ».
Si les mesures présentées pour soutenir l’apprentissage sont indéniablement puissantes, les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, sont traitées comme de grandes entreprises et risquent de ce fait de rester dans l’angle mort du soutien apporté par l’État.
Or les ETI ont fait preuve d’un grand volontarisme dans le domaine de l’apprentissage. Les chiffres attestent d’un spectaculaire rattrapage : la proportion d’apprentis parmi leurs effectifs est passée de 2 % en 2017 à 4 % en 2019. Cette progression, qui ne permet pas encore d’atteindre le seuil de 5 % d’apprentis, s’explique notamment par le choix déterminé du Gouvernement et de la majorité de faire de l’apprentissage une priorité. Depuis 2019, les ETI ont massivement contribué à la hausse du nombre d’apprentis.
Pour ces raisons, et afin de confirmer et d’amplifier cette dynamique, il importe d’adapter le soutien gouvernemental à la réalité des ETI. En ce sens, il ne nous paraît pas approprié de leur demander d’atteindre dès 2021 le seuil contraignant de 5 % de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au sein de leurs effectifs, même si nous en serions très satisfaits.
Nous proposons plutôt que ce seuil doive être atteint en deux ans. Il conviendra que le Gouvernement prenne par voie réglementaire les dispositions nécessaires à cette modification.
Cet amendement d’appel tend par conséquent à ouvrir les crédits supplémentaires rendus nécessaires par cet assouplissement pragmatique de l’obligation qui pèse sur les ETI.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je pense qu’il faut au contraire conserver un délai court, qui permettra de donner un coup d’accélérateur au développement de l’apprentissage en réponse à la crise. La relance, c’est pour 2021 : nous avons un an et c’est à cette année-là qu’il faut consacrer le plus de moyens. Au demeurant, sur la forme, la décision relève du seul pouvoir réglementaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, d’autant que l’objectif de 5 % est fixé pour la fin de l’année 2021, dans un an et demi. Cela ne nous paraît pas disproportionné pour des entreprises de plus de 250 salariés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Nous nous attendions à un assouplissement plus marqué. J’ai cosigné cet amendement et je l’ai défendu parce que je suis issu de l’apprentissage, qui est une voie peu valorisée ; mais je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1260.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il vise à créer une agence de développement humain, dotée dans un premier temps d’un budget de 50 millions d’euros. Depuis sa création en 1991, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – est devenue productrice de normes et de solutions publiques au service de la transition écologique. La proposition du groupe Socialistes et apparentés est de 5191créer, sur le même modèle, une agence de développement humain susceptible d’accompagner, au nom de l’État, la transition sociale.
Elle aurait trois missions : être un observatoire public des inégalités et participer à la recherche d’une humanisation du monde du travail ; contribuer à l’établissement d’une taxonomie publique dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des établissements publics ; accompagner la mise en œuvre effective et l’évaluation du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait.
Les politiques publiques que vous évoquez existent. Vous proposez de les réunir, mais cela ne devrait-il pas passer par une meilleure évaluation des politiques publiques, voire par des documents de politique transversale ? Prenons garde de créer des agences censées réunir des politiques publiques quand celles-ci existent déjà : pour l’aide au développement que vous avez mentionnée, il y a l’AFD – Agence française de développement.
Je prends donc l’amendement comme un appel à la vigilance en matière de santé au travail et à l’humanisation du travail.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2331.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Le contexte économique exceptionnel que nous avons à affronter exige un soutien massif de l’État aux jeunes pour leur donner leur chance et leur éviter un éloignement durable du monde du travail qui ferait d’eux une génération sacrifiée. Plus que jamais, notamment pour les jeunes ruraux qui sont parfois très éloignés de l’emploi, il semble donc indispensable de développer fortement le soutien de l’État aux parcours emploi compétences.
À cet effet, l’amendement de mon collègue Philippe Huppé propose l’ouverture de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 02, « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La réponse est la même que pour les autres amendements traitant de l’insertion sur le marché du travail.
Cela dit, vous évoquez un point important : l’éloignement durable du marché du travail. Il faudra organiser une concertation avec Pôle emploi au sujet des chômeurs de longue durée, car beaucoup d’initiatives existantes mériteraient d’être réactivées ou accélérées à la reprise. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je le retire, mais nous continuerons de veiller à trouver des solutions pour les jeunes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1350.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Cet amendement de mon collègue Lionel Causse vise à intégrer les contrats de professionnalisation au dispositif de prime à l’embauche prévu pour les contrats d’apprentissage. En effet, ils contribuent à l’insertion de jeunes mais également d’adultes dont les difficultés risquent d’être aggravées par la crise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Outre que la discussion doit être menée bientôt avec les partenaires sociaux, j’ai du mal à comprendre le chiffrage et la définition du périmètre de l’amendement. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bknoek 1583, sur lequel je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Il vise à pousser les entreprises à s’impliquer davantage dans la lutte contre la précarité, à laquelle certains travailleurs seront davantage exposés du fait de la crise.
Nous avons défendu en début de séance un amendement proposant que les entreprises payent les stagiaires dès le premier jour de stage, ce qu’elles ne sont actuellement tenues de faire qu’au bout de deux mois. L’amendement a été rejeté par la majorité, alors même que j’ai entendu M. Guerini dire, lors des questions au Gouvernement, ce matin, que si un Gouvernement de combat avait été nommé, c’était pour faire de la jeunesse une priorité. Je le regrette.
J’espère que le présent amendement, qui vise à confier aux entreprises la mission de mieux informer les salariés précaires ou à temps partiel de leurs droits sociaux, sera adopté ; la mesure l’avait été par la commission des affaires sociales dans le cadre de la discussion relative à la proposition de loi de M. Ruffin intitulée « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance ». Il faut maintenant donner corps au principe en transférant 100 000 euros du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » à un nouveau programme « Information sur l’accès aux droits sociaux ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Taché, ne dites pas regretter que des amendements de crédits ne soient pas adoptés, quand vous savez pertinem5192ment qu’ils n’ont pas vocation à l’être, du fait de l’article 40 de la Constitution, mais bien à susciter un échange avec le rapporteur général et, surtout, avec le Gouvernement.
Quant au fond, je suis d’accord avec vous : les entreprises ont un rôle à jouer pour améliorer la connaissance des droits sociaux, probablement en lien avec une politique publique favorisant l’accès aux droits. C’est un chantier important de l’après, comme on dit maintenant.
Le chantier du revenu universel d’activité pourrait justement être bientôt relancé, afin de rattacher le problème de l’accès aux droits à la lutte contre les inégalités que vous appelez de vos vœux – comme moi.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Les ministères concernés disposent de crédits de communication qui leur permettent de financer de telles campagnes. Débattre de leur qualité, de leur densité, de leur orientation ou de leur typologie, c’est une chose, mais il n’est pas utile de retirer les crédits d’un programme pour les attribuer à un autre, encore moins pour 100 000 euros, somme très modeste à l’échelle du PLFR. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Taché ?
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Je le maintiens, car les entreprises doivent être mises à contribution. De ce point de vue, même s’il est symbolique, le transfert de 100 000 euros est essentiel.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1583.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :