Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 18 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 18 (amendements appelés par priorité)

debate, 09/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 587, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En demandant ce scrutin public, nous voulons dire l’importance que nous accordons à cet amendement, qui vise à soumettre l’octroi des aides de l’État, qu’elles soient directes ou indirectes, à des conditions justes et réalistes. Il s’agit d’un amendement de principe, traduisant une vision globale et holistique du respect des droits humains et de l’environnement. Nous en avons limité la portée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 20 millions, par réalisme et pour ne pas ennuyer les PME voire les ETI – entreprise de taille intermédiaire –, qui ne sont guère concernées.
Nous avons fixé un cap clair en soumettant le bénéfice des aides publiques à trois conditions qui nous paraissent importantes. Il faudra premièrement que l’entreprise ne verse pas de dividendes : on ne peut pas à la fois solliciter l’aide de l’État et enrichir ses actionnaires dans cette période. La deuxième condition est le respect des accords de Paris, essentiel, au-delà de la crise actuelle, pour la survie de l’humanité. Je voudrais enfin appeler votre attention sur le caractère inédit de la troisième condition : l’établissement d’un plan de vigilance, qui est depuis 2017 une obligation légale pour les entreprises de plus de 5 000 salariés – ou 10 000 en tenant compte des filiales installées en France –, afin de prévenir les atteintes aux droits humains et les risques d’écocides du fait de leur production ou de celle de leurs sous-traitants ou de leurs filiales.
Alors qu’un rapport demandé par Bruno Le Maire au Conseil général de l’économie confirme que l’absence d’un tel plan constitue une faute grave, les ONG ont relevé qu’une soixantaine d’entreprises n’avaient pas pris la peine de l’établir, qu’il s’agisse de prévenir le travail des enfants, le travail forcé ou les risques de pollution de toutes sortes. Nous demandons que, dans un simple souci de cohérence, les fonds publics n’aillent pas à des entreprises qui n’ont pas enclenché un début d’application d’une disposition législative en vigueur depuis trois ans déjà afin de prévenir de tels drames.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous abordons avec l’examen de votre amendement le sujet effectivement important de la conditionnalité des aides publiques, qui fait l’objet de toute une série d’amendements. Je vais donc, comme il est habituel dans le cadre de l’examen des PLFR, présenter à cette occasion ma proposition de principe, ce qui me permettra d’aller un peu plus vite sur les amendements suivants.
Il est normal, sain et cohérent, aux yeux de nos concitoyens, que l’utilisation de l’argent public soit contrôlée et que les aides publiques aux entreprises soient soumises au respect de certaines conditions. La question est celle du niveau de ces conditions et de leur application dans le temps. Devons-nous les soumettre à des conditions ex ante, in itinere ou ex post ? Voilà une question importante. Doit-on définir des conditions de reporting, de trajectoires financières et stratégiques, ce qui n’est pas la même chose ? Doit-on prévoir des sanctions pour le cas où ces conditions ne seraient pas respectées ? C’est tout un dispositif sur lequel chacun doit se forger une opinion assez claire.
Parmi tous les amendements qui proposent de soumettre l’octroi de ces aides publiques au respect d’un certain nombre de critères environnementaux et sociaux, celui défendu par le groupe LaREM me semble aller dans le bon sens.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme par hasard !

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : C’est une coïncidence !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je les ai tous lus ! Mais celui-là vise à garantir ce qui me paraît le plus important, à savoir le respect de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC. Il me semble en effet que si nous accumulons les « éco-conditionnalités », comme on dit, nous risquons de créer de la confusion, ce qu’il faut précisément éviter s’agissant des critères d’octroi des aides publiques. Ce qu’il faut c’est que les entreprises qui bénéficient de ces aides comprennent qu’elles doivent respecter un certain nombre de critères, et même qu’elles y soient incitées. Il ne faudrait pas qu’ils se contredisent entre eux, au risque de faire obstacle à l’accès aux aides ou de limiter leur capacité à investir ou à créer des emplois, les entreprises jugeant trop compliqué de solliciter une aide publique qui les aurait pourtant sauvées.
Il faut donc quelque chose de simple, de lisible et de juste : voilà ce qui doit être au cœur de la réflexion quand on parle d’éco-conditionnalité. C’est pourquoi je demanderai que 5287tous les amendements tendant à établir des écoconditionnalités différentes de celle que je viens de présenter soient retirés. Étant donné l’importance de ce sujet, nous pourrons en débattre autant que vous le voulez : il faut que nous sachions où nous voulons amener notre économie et que ce débat prépare évidemment la relance, puisqu’il s’agit de remettre les entreprises sur les rails selon de nouvelles trajectoires. Ces nouvelles trajectoires visent d’abord à un meilleur respect de l’environnement, mais il peut y avoir d’autres critères, relatifs par exemple au partage de la valeur ou à la gouvernance des entreprises.
Les entreprises, les plus grandes notamment, peuvent déjà aujourd’hui présenter ce qu’on appelle le « rapport intégré », qui permet de penser la stratégie d’entreprise selon des objectifs intégrés qui dépassent les seuls résultats financiers, tels que la trajectoire bas carbone, une gouvernance innovante ou l’amélioration des salariés à la performance, par exemple. C’est toute une logique qu’il faut inverser et la relance peut être une occasion de prendre ces nouveaux chemins, pas seulement pour les entreprises cotées qui font de la communication financière mais pour l’ensemble de notre tissu industriel et de nos PME.
Faisons donc les choses dans l’ordre et conditionnons d’abord les aides publiques au respect de ce qui existe déjà, en l’espèce la trajectoire SNBC, dont l’absence de respect doit effectivement entraîner des pénalités – je suis assez à l’aise avec ça – mais n’empêchons pas les entreprises de se relever en leur imposant des conditions intenables. C’est cet équilibre que nous devons trouver et il y a un amendement qui y réussit assez bien.
S’agissant de votre amendement, monsieur Potier, je vous demande de le retirer. Je vous rassure, monsieur le président, j’irai beaucoup plus vite sur les autres amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage très largement la position exprimée par M. le rapporteur général. Nous avons toujours considéré que l’écologie et l’économie pouvaient être conciliées, que les efforts devaient être progressifs, que le calendrier devait être adapté et que l’accompagnement devait être distingué de l’aide d’urgence. Quand il est urgent de sauver une entreprise, il faut intervenir pour sauver ses emplois et ses compétences ; c’est ensuite qu’on peut l’accompagner sur la voie de la transition écologique et la conduire à prendre des engagements. En conséquence, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement bknoek 2322 de Mme Bénédicte Peyrol et demandera le retrait des autres amendements traitant de ce sujet ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre amendement, monsieur Potier, nous invite à la réflexion ; en tout cas, c’est ainsi que je l’interprète.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Alors c’est plus grave. Reprenons vos quatre points.
Premièrement, vous voulez interdire la distribution de dividendes. Vous n’êtes tout de même pas né de la dernière pluie, et vous savez comment les groupes sont organisés ! Comment viser des entreprises en leur sein ? Que faire lorsque la holding est basée à l’étranger ? Votre premier argument ne tient pas. Du reste, pourquoi estimez-vous qu’il ne faut pas distribuer de dividendes ? Certaines sociétés gardent leurs bénéfices pour financer de grands projets, mais d’autres les distribuent. Sans redistribution, on n’a plus d’actionnaires !
Deuxièmement, détenir des actifs dans un paradis fiscal ne signifie pas nécessairement qu’on est un fraudeur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ça alors !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bien sûr ! Si les actifs sont logés dans ces pays, c’est un pur hasard !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela dépend : vous ne pouvez pas en préjuger !
Vous affirmez que toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi, et contrevenant à ses dispositions, doit être considérée comme nulle. Le Conseil constitutionnel aura tôt fait de vous contredire !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous ne changerez rien, jamais !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Troisièmement, vous voulez imposer aux sociétés de respecter les dispositions de l’accord de Paris, mais celui-ci ne se décline entreprise par entreprise !
Quatrièmement, votre exigence d’instaurer un plan de vigilance ne concerne que quelques cas ; la question est donc marginale.
Au total, votre amendement n’est pas opérationnel. Nous devons plutôt assortir les aides de conditions : alors cela fonctionnera.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons quel sens vous donnez à l’économie, monsieur Potier, et nous sommes nombreux à partager votre souci d’une économie respectueuse des individus, ayant une vision – sinon une taille – humaine. S’il est nécessaire d’imposer des conditions à l’attribution d’aides publiques, les solutions que vous proposez semblent maladroites ou viciées : je crains qu’elles fassent de l’actionnaire un paria par définition. Notre économie a pourtant besoin d’actionnaires, non pas assoiffés de gain à tout prix, mais bénéficiant d’un juste retour sur leurs investissements et sur les risques qu’ils prennent. J’ai peut-être une vision quelque peu idéalisée de l’actionnariat, que je qualifie parfois de populaire, mais l’argent n’est pas nécessairement sale, et la propriété n’est pas nécessairement le vol, pour paraphraser un penseur du bkXIXeek siècle.
Il est donc utile d’imposer des contreparties écologiques aux aides, mais les conditions que vous proposez ne sont pas adéquates. Nous devrions poursuivre la réflexion pour trouver d’autres pistes. Certes, il faut demander des comptes aux entreprises…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais pas trop, n’est-ce pas !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais il faut bien placer le curseur. Ne nous tirons pas une balle dans le pied, n’exposons pas les entreprises à la concurrence en faussant indirectement leur compétitivité et en nous éloignant de règles européennes peut-être discutables, mais ayant l’avantage d’être communes. Bref, n’ayons pas une vision trop franco-française. Voilà l’état de nos interrogations : nous ne refusons pas « l’éco-conditionnalité », mais nous mettons une limite à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : M. le rapporteur général m’a semblé apporter un brouillage plutôt qu’un éclaircissement. En tout cas, nous constatons un repli sur l’amendement de Mme Bénédicte Peyrol qui fait du respect de la stratégie nationale bas-carbone une condition d’octroi des aides, et qui correspond peu ou prou à l’accord de Paris sur le climat. Je m’y rallie donc volontiers.
En revanche, je trouve proprement scandaleux de considérer que la présence dans un paradis fiscal n’implique pas le refus d’une aide.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est scandaleux !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On ne peut pas à la fois bénéficier d’un paradis fiscal, verser des dividendes – alors que des centaines de milliers, voire des millions de personnes s’apprêtent à plonger dans la misère – et recevoir des aides publiques !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui ! Vous en êtes complices, chers collègues de la majorité !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Enfin, vous devez savoir, monsieur le rapporteur général, que le plan de vigilance n’est pas une option, mais une obligation. M. le ministre délégué le sait déjà, puisqu’il a voté la loi correspondante, l’une des plus importantes que la gauche ait produites durant le précédent quinquennat.
Nous parlons ici d’entreprises qui se lancent sur l’autoroute de la mondialisation sans permis de conduire. Elles sont en infraction ! Oui ou non, décidons-nous de verser des aides à ces sociétés qui enfreignent sciemment la loi ? Il ne s’agit pas de moraliser l’économie tout entière, comme par magie et de façon contra-cyclique ! Il s’agit de savoir si nous accordons de l’argent public à des entreprises qui enfreignent sciemment la loi sur le plan fiscal, environnemental et en matière de droits humains – je pense au travail des enfants et au travail forcé. Nos propositions sont rationnelles, et posent un socle minimum. Nous ne nous immisçons pas dans la gouvernance des entreprises, nous ne demandons ni une égalité des salaires, ni de faire de l’économie sociale. Nous rappelons simplement qu’une morale publique est fixée par la loi et par des accords-cadres, et que les entreprises qui ne la respectent pas ne peuvent pas bénéficier de la solidarité nationale.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 587.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 1011, 825, 2322, 2333, 2335 et 2071, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2333 et 2335 sont identiques.
L’amendement bknoek 2322 fait l’objet de cinq sous-amendements, bknosek 2452, 2427, 2425, 2426 et 2453.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1011.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Reprenant une proposition de l’association Greenpeace, il vise à imposer des contreparties écologiques aux aides d’État. C’est dès maintenant, dans le cadre du PLFR, que nous devons construire le « monde d’après » – si tant est que la majorité le veuille différent du « monde d’avant » – et tracer une trajectoire qui intègre l’écologie. Le covid-19 n’est pas étranger aux questions environnementales ; il est notamment lié à l’extinction des espèces et à la destruction de leur habitat naturel. C’est pourquoi nous proposons que l’aide aux entreprises soit assujettie au respect d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu’à une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à l’horizon de 2030, avec un seuil minimal de 7,6 % juridiquement opposable.
Le rapport publié hier par le Haut Conseil pour le climat est alarmant quant au bilan carbone de la France depuis deux ans et demi : nous ne respectons en rien les objectifs de l’accord de Paris. Les contreparties écologiques aux aides d’État doivent donc être renforcées.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 825 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 2322.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : De toute évidence, la reprise devra inclure et respecter nos objectifs climatiques. Le rapport du Haut Conseil pour le climat, présenté hier, précise d’ailleurs que l’enjeu n’est pas d’intégrer le climat au plan de reprise, mais d’insérer le plan de reprise dans les limites du climat. Il évoque également les contreparties environnementales aux aides d’État, essentiellement dans le cadre de la reprise. Comme l’a rappelé M. le ministre délégué, il convient de distinguer d’une part les mesures d’urgence, qui, selon moi, ne doivent pas être soumises à conditions, et d’autre part l’engagement à moyen et long termes.
Notre amendement vise à conditionner les participations que prend l’État dans les entreprises par le biais de l’APE – agence des participations de l’État – à des engagements environnementaux : la présentation d’un rapport dans le cadre de la déclaration extra-financière d’une part, la fixation d’objectifs climatiques en lien avec la stratégie nationale bas-carbone, révisée récemment, d’autre part. Les entreprises qui ne respecteraient pas ces engagements seraient sanctionnées par une amende non négligeable, de 375 000 euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2452.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le groupe La République en marche propose un amendement visant à assortir les aides aux entreprises de conditions écologiques. Au-delà d’un effet d’affichage intéressant, cet amendement ne comporte aucune obligation et manque singulièrement d’ambition. Son champ est trop restreint : il se limite aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros, dans lesquelles l’État prend des participations. Les sanctions y sont inexistantes, puisque les engagements relèvent du volontariat. Enfin, les entreprises y ont pour seule obligation de publier 5289un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques – et en cas de non-respect, elles ont pour seule contrainte de présenter les mesures correctrices qu’elles entendent prendre.
Nos sous-amendements, qui résultent notamment d’échanges avec le Haut Conseil pour le climat, sont plus ambitieux et visent à rehausser le niveau d’exigence de l’amendement déposé par le groupe majoritaire.
Ainsi, le sous-amendement bknoek 2452 a pour but de baisser le seuil de chiffre d’affaires des entreprises concernées, en le faisant passer de 500 à 250 millions d’euros. Ce seuil est cohérent avec celui qui est généralement utilisé pour traiter de la fiscalité des très grandes entreprises. Rappelez-vous, chers collègues, que nous avons d’ailleurs maintenu le taux d’impôt sur les sociétés pour ces dernières.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknosek 2427, 2425 et 2426, à l’amendement bknoek 2322, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur ces sous-amendements, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir ces trois sous-amendements.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : En sous-amendant cet amendement de Mme Peyrol, nous nous permettons de dire qu’il ne s’y trouve pas réellement d’éco-conditionnalité. Comme l’a dit Mme Cariou, les entreprises tenues de souscrire ces engagements n’ont aucune garantie qu’ils soient ambitieux. Or l’ambition n’est pas un gros mot, surtout dans ce domaine.
En outre, il faut remarquer que les entreprises concernées par cet amendement doivent déjà joindre à leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière, mentionnant les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre et les objectifs fixés en matière de réduction de ces émissions. Le rapport prévu apporterait donc peu de chose ; d’une certaine manière, l’amendement est déjà satisfait. Les entreprises qui ne tiendront pas les engagements qu’elles auront pris ne seront pas sanctionnées, du moment qu’elles publieront ce rapport annuel. Enfin, seules les très grandes entreprises seront concernées, ainsi que l’a dit Mme Cariou.
Nos propositions sont bien plus vigoureuses, sans remettre en cause le soutien immédiat de l’État aux entreprises qui ont besoin de son aide pour ne pas sombrer. Il s’agit d’exiger que toute entreprise qui a bénéficié de ce soutien s’engage à suivre une trajectoire ambitieuse de réduction de ses émissions. Le soutien public sera alors immédiat et n’aura pas pour condition la réduction immédiate des émissions ; en revanche, l’entreprise devra justifier, année après année, d’une réduction progressive, compatible avec l’objectif français de neutralité carbone en 2050. Elle sera sanctionnée si, au terme d’une année, elle n’a pas respecté ses engagements. Le Haut Conseil pour le climat serait le garant de ce dispositif : il contrôlera non seulement la publication du rapport, mais le respect de la trajectoire, et sanctionnera les manquements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2453.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ce sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de manquement des entreprises à leur obligation de publication d’un rapport. Si cette obligation n’est pas respectée, le président du tribunal de commerce, saisi par l’autorité administrative, pourrait enjoindre à l’entreprise d’y remédier dans les plus brefs délais, sous une astreinte ne pouvant excéder 2 % du chiffre d’affaires.
Ce type d’injonction avait été introduit dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGALIM. Le mécanisme proposé s’inspire donc de ce que nous avons déjà adopté.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2333 de Mme Valérie Petit est défendu.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 2335.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement est relativement similaire à celui de Mme Peyrol. Il vise à lier les aides d’État à la concrétisation de la SNBC pour les entreprises de plus de 500 salariés, qui ont l’obligation de publier un rapport à ce sujet.
Au-delà du cas de ces grandes entreprises, je saisis cette occasion de rappeler que les entreprises françaises, petites ou grandes, dont les salariés sont une composante essentielle, vous disent merci.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela n’a rien à voir !

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est tout de même curieux que plus personne ne dise merci. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de tout ce qui a été fait pour les entreprises françaises, de l’accompagnement des salariés, des emplois que nous avons sauvés. Je remercie les DGFiP, les URSSAF et toutes les parties prenantes qui se sont mobilisées pour sauver nos entreprises. Cela n’a en effet rien à voir avec cet amendement, mon cher collègue, mais, encore une fois, je profite de cette occasion pour dire ce que j’ai à dire. Aucun gouvernement au monde n’a autant fait pour accompagner les entreprises, pour préserver les emplois. Aucun !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quand même !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Et le montant de la dette ?

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Nous connaissons malheureusement des plans de licenciements consécutifs à cette crise sanitaire sans précédent. Les entreprises les plus fragiles risquent de disparaître si elles ne sont pas suffisamment accompagnées. La deuxième loi de finances rectificative a aidé les fleurons de notre économie : Renault, Air France. Nous leur demanderons, en contrepartie, d’être un peu plus transparents…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pas trop quand même, n’est-ce pas ?

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : …et de progresser un peu plus vers le bas carbone.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bknoek 2071, sur lequel je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il constitue une version remaniée de celui que soutiennent Mme Peyrol et d’autres membres du groupe La République en marche. Il en élargit notamment le champ. L’amendement bknoek 2322 porte uniquement sur les entreprises au capital desquelles l’État est entré ; le nôtre concerne également les entreprises qui ont obtenu des subventions publiques, un prêt garanti par l’État, une participation financière de l’État. Il est donc plus fidèle aux engagements du Haut Conseil pour le climat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est favorable à l’amendement de Mme Peyrol. À titre personnel, je ne donnerai pas d’avis favorable aux sous-amendements, que la commission n’a pas examinés. L’amendement propose en effet un dispositif juste, équilibré, et un mécanisme de sanction dissuasif ; Mme Peyrol l’a bien présenté. Il vise clairement les entreprises qui figurent dans le portefeuille de l’APE, l’Agence des participations de l’État. Il instaure une obligation et une sanction associée. Cela correspond au panel que j’ai évoqué dans mon introduction. Avis défavorable, donc, sur les sous-amendements ainsi que sur les autres amendements en discussion commune.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je l’ai exprimé tout à l’heure. La bonne proposition est celle de Mme Peyrol ; c’est la plus proche de cette philosophie qui est la nôtre : progressivité, conciliation. L’avis du Gouvernement est par conséquent favorable à l’amendement bknoek 2322 et défavorable aux autres amendements ainsi qu’à la totalité des sous-amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Il faut être aussi prudent que déterminé lorsqu’on touche au sujet de l’éco-conditionnalité. Les idées qui sont en théorie les meilleures peuvent soulever les pires difficultés pratiques. Au sein de la majorité comme des oppositions, nous sommes nombreux à penser qu’il faut faire évoluer les choses sur ce sujet, auquel Dominique Potier travaille depuis des années ; mais, en l’occurrence, ce serait à la fois trop tôt et trop fort.
Trop tôt, parce que nous ne sommes pas seuls. Nous faisons partie de l’Europe et, comme vous le savez, monsieur Potier, l’Europe, elle aussi, travaille sur le sujet en ce moment même. Elle va très prochainement, c’est-à-dire dans les six prochains mois, définir sa propre batterie d’indicateurs de gouvernance, environnementaux et sociaux. Comment la France pourrait-elle envisager de prendre des mesures unilatérales alors que l’impulsion européenne est imminente ? Valdis Dombrovskis est à la manœuvre, et les choses bougent !
Trop fort, parce qu’en imposant une condition, nous prendrions le risque de décourager des entreprises, qui ne demanderaient tout simplement pas à bénéficier des aides de l’État, particulièrement indispensables pour leur permettre de faire face à la crise. Je l’ai dit en commission – je n’ai donc qu’un seul mérite, celui de la cohérence.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est déjà pas si mal !

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : En définitive, sur un sujet aussi important, on ne peut pas faire la révolution dans un seul pays. L’Europe nous dit depuis des années qu’elle va avancer ; elle est en train de le faire, d’élaborer ses propositions. Nous avons seulement six mois à attendre ! C’est en construisant des indicateurs avec les entreprises, et non contre elles, que nous arriverons à quelque chose : je ne changerai jamais d’avis sur ce point.
Sur le fond, je suis d’accord avec Dominique Potier ; mais il s’investit trop, surtout sur le devoir de vigilance. Nous devons faire bouger les choses sans tomber dans l’absurdité. Il serait absurde d’injecter des milliards sans contrepartie ; mais il serait tout aussi absurde d’instaurer des contreparties qui amoindriraient l’effet de ces milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je n’ai pas compris la dernière partie…

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : C’est pourtant simple : il suffisait de m’écouter !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, je voterai évidemment en faveur de l’amendement bknoek 1011 et des sous-amendements bknoek 2452 et suivants, qui portent sur l’amendement bknoek 2322.
Je vous ai bien entendue, madame Gregoire ; le problème, c’est que nous n’avons plus de temps, et qu’il y a dans cette assemblée des gens qui ne s’en rendent pas bien compte. Vous nous expliquez toujours que les besoins de la concurrence, de la compétitivité, nous obligent à la prudence. Nous allons mourir compétitifs, chère collègue ! Vous ne mesurez pas l’urgence de la situation. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Bien sûr que si !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous vous en rendiez compte, vous ne tiendriez pas ces propos. Vous ne défendriez pas un amendement fantoche qui feint d’agir face aux amendements de l’opposition, et qui, en fin de compte, ne change rien. Dans la situation actuelle, vous ne pouvez pas ne rien faire ! Or cet amendement ne fait rien. D’abord, il soumet à condition la participation de l’État au capital de l’entreprise, mais non les prêts garantis par l’État, le chômage partiel, les reports de charge, les crédits d’impôt, autrement dit les aides les plus importantes de l’État. Ensuite, il retient un seuil de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires pour être concerné par le dispositif. Il prévoit aussi que celui-ci intègre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à moyen terme et à long terme, fixés volontairement ; mais cela figure déjà dans la loi ! Bref, tout ce que vous proposez à travers votre amendement existe déjà !
Votre amendement est donc un leurre. Sous la pression, vous faites mine d’essayer d’évoluer, mais votre politique n’est même pas une politique des petits pas, qui serait déjà insuffisante. En réalité, la majorité a décidé de donner aux entreprises des dizaines et des dizaines de milliards,…

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Mais ça suffit, c’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …sans aucune contrepartie écologique. C’est une terrible responsabilité que vous porterez à l’avenir !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de nombreuses demandes de prise de parole. Compte tenu de l’importance de ces amendements, je comprends que l’on puisse demander plus de deux interventions. En contrepartie, il faudra ensuite faire preuve de plus de célérité dans l’examen des amendements.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes raisonnables, tout de même !

M. le président (Parti socialiste) : Tout à fait, madame Louwagie.
La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il nous reste à peu près 600 jours…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À présent, 599 !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …pour dialoguer avec Olivia Grégoire, avant la tenue de l’élection présidentielle – ou 599, en effet, avant que les Français ne tranchent entre ce que nous proposons et ce que vous proposez. Ce que vous proposez n’est pas à la hauteur et peut être une tromperie. En tant que membre du groupe Socialistes et apparentés, je vais faire mienne une formule de Boris Vallaud que j’aime beaucoup, quoiqu’elle soit un peu brutale, d’une brutalité qui n’est pas dans mon tempérament : « Il y a pire que de ne pas faire : faire semblant de faire. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Elle s’applique exactement à votre amendement. Son seuil est trop haut ; il est trop flou ; il ne prévoit aucune sanction. Sur un sujet majeur, vous faites semblant !

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Mais non ! Que faites-vous de l’Europe ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En matière de taxonomie comptable, l’Europe n’aurait pas bougé si la France n’avait pas innové elle-même par des lois que vous avez contribué à élaborer, notamment la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Le rapport européen – j’ai moi-même été auditionné par son auteur – auquel vous faites référence, madame Gregoire, s’est inspiré des travaux français,…

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Que dit-il ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …y compris de processus que vous aviez repoussés dans cet hémicycle ! Le chemin le plus court vers l’Europe, madame Grégoire, c’est le courage des nations. Ce courage, vous en manquez singulièrement. On ne vous demande pas de réformer les entreprises d’un coup, d’un seul ! Nous demandons seulement si relancer l’économie nécessite de donner les millions et les milliards de la puissance publique, qui se font rares, à des entreprises qui s’assoient sur leurs obligations les plus fondamentales : respecter la trajectoire carbone, ne rien placer dans les paradis fiscaux, prévenir l’esclavage moderne. Vous nous répondez que l’on avisera plus tard.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : C’est faux. Vous déformez mes propos !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est le moment d’aviser, au contraire ! Ce que votre position nous révèle, c’est que tout votre discours sur la nouvelle entreprise, le nouveau capitalisme, la nécessité de se réinventer, c’est du vent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : En matière d’information extra-financière, la France est à la pointe. Nous pouvons aller encore plus loin, mais pas seuls. Nous avons besoin de l’Europe.
Quant à notre amendement, nous le retirons au profit de l’excellent amendement de Mme Peyrol. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous exposer la position des députés du groupe Les Républicains. Nous n’avons pas voté pour l’amendement de M. Potier, mais nous voterons pour celui de Mme Peyrol.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est tout à fait cohérent !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le bon sens !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Laqhila, vous disiez qu’aucun gouvernement au monde n’avait autant que le nôtre soutenu les entreprises. Je vous ferai observer que l’Allemagne a mobilisé 1 000 milliards d’euros pour soutenir les entreprises, contre 500 milliards pour la France.
Pour en revenir à l’amendement, il est important que ce dispositif s’inscrive dans une logique incitative, qui amènera les entreprises à tenir compte de tous les paramètres de l’écologie et du développement durable. Il faut être très vigilant pour ne pas dissuader les entreprises de rester en France, de poursuivre leurs investissements, tout en considérant les sujets qui nous intéressent.
Je voudrais enfin dire à Olivia Gregoire qu’il ne faut pas tout attendre de l’Europe ; celle-ci constitue certes un échelon important, mais la France peut aussi être une force motrice et délivrer son propre message. Cependant, je le répète, nous voterons en faveur de l’amendement de Bénédicte Peyrol.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Rappelons à cette assemblée et à quelques députés que nous faisons d’abord de la politique pour les gens. Nous sommes tous, sur ces bancs, d’ardents défenseurs de l’écologie, à tel point que nous en avons imprégné tout le bloc administratif français – ce dont se plaignent les porteurs de projets.
Je respecte tous les débats et toutes les prises de position mais je m’étonne de vos réactions car, au fond, nous employons toutes nos forces à essayer de sauver des entreprises. Derrière ces entreprises, il y a des emplois, des familles. Or, il me semble qu’en soumettant les aides économiques à des contraintes très fortes, on se sert de la crise pour faire prospérer des idées écologistes ou écologiques, je ne sais trop.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Républicaines ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Pourquoi pas ? Je le suis autant que vous.
J’ai le sentiment que l’on se sert de la crise pour faire prospérer des idées qui ne prospèrent pas sans crise. Quel échec !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On n’en est plus là.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Se servir de la crise pour réparer des échecs me semble une erreur. Si nous étions dans une période de merveilleuse paix économique et sociale, sans aucun risque démocratique, alors nous pourrions tous nous amuser, sans arrière-pensée, à augmenter le prix du gazole, voire de l’essence, à mettre fin à la fabrique de culasses et de jantes dans l’Indre, parce que les fonderies sont très polluantes. Mais quelle en serait la conséquence ? Nous supprimerions de nombreux emplois.
Nous avons eu besoin du temps de l’explication et de l’éducation et je préfère l’écologie de transition à l’écologie de punition. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Vous craignez pour la démocratie ? Continuez à voter des mesures qui ne correspondent absolument pas à vos engagements et vous serez confrontés à un vrai problème démocratique en 2022, je peux vous l’assurer. (M. Dominique Potier applaudit.)
Vous avez décidé de prolonger l’état d’urgence sanitaire après avoir annoncé la fin de l’état d’urgence sanitaire. Vous attaquez le code du travail sans aucune négociation avec les partenaires sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et voilà qu’à nouveau, s’agissant de l’écoconditionnalité, vous ne respectez pas votre parole. Nous ne voterons pas l’amendement de Mme Peyrol car il ferait tomber l’amendement bknoek 2071 de M. Orphelin que nous voulons voir adopter.
En revanche, en quoi les sous-amendements vous dérangent-ils ? Pourquoi ne soutenez-vous pas, par exemple, celui qui tend à demander l’avis du Haut conseil pour le climat sur les engagements climatiques pris par les entreprises ? Où est le problème ? L’État s’apprête, avec de l’argent public, à accorder des aides colossales à des entreprises, à prendre des participations dans leur capital, pour des montants de plusieurs milliards d’euros, alors que ces entreprises annoncent des plans sociaux qui ne découlent pas tous de la crise sanitaire puisque certains étaient déjà prévus avant.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais que lui arrive-t-il ? C’est incroyable !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Vous vous plaigniez tout à l’heure que je ne parle pas : à présent, je m’exprime et je vous répète qu’il est inconcevable de continuer à distribuer de l’argent public à des entreprises sans considérer en rien la nature des besoins de ces entreprises. La crise est-elle en cause ? Ou bien un plan de délocalisation déjà préparé ? L’État français doit-il favoriser des plans de dumping social ou fiscal, au sein de l’Europe ou au-delà ? Je ne le crois pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Mais ce n’est pas du tout cela !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est caricatural !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Vous avez refusé tous les amendements qui tendaient à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales, même ceux en cours de discussion à l’OCDE – organisation de coopération et de développement économiques.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mais oui, c’est de la fumisterie !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Vous avez même refusé notre amendement, quasiment calqué sur celui que Mme Barbara Pompili avait préparé alors qu’elle était encore députée. Elle est aujourd’hui ministre de la transition écologique !
C’est à force d’annoncer une chose et d’en faire une autre que nous aurons un souci démocratique en 2022 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le MODEM devrait réfléchir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sympathique amendement m’inspire deux petites réflexions.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est sympathique, il ne fait rien du tout !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, il ne prévoit pas de seuil à la prise de participation de l’État. Il faudrait corriger cet oubli pour améliorer l’amendement. Par ailleurs, il me semble que nous pourrions aboutir au même résultat sans lui. Si l’État prend une participation au sein du capital d’une entreprise, sans doute aura-t-il quelques représentants au conseil d’administration, ce qui lui permettra d’exiger que l’entreprise prenne certains engagements.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement pourrait avoir un effet pervers. En effet, il prévoit que la prise de participations soit subordonnée à l’engagement par les entreprises concernées de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Il suffirait que certains groupes ne respectent pas sciemment cette obligation pour échapper à la prise de participations par l’État.
Sous ces deux réserves, cet amendement ne mange pas de pain, n’est-ce pas, monsieur Potier ? Il n’a rien de révolutionnaire ; il est sympathique. Il suffira de l’améliorer un peu, au cours de la navette…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je voterai l’amendement de M. Dominique Potier plutôt que celui de Mme Bénédicte Peyrol car il est beaucoup plus ambitieux. Contrairement à ce que disait l’un des orateurs tout à l’heure, je pense que vous tirez justement prétexte de la crise pour ne rien changer, voire pour régresser – ce n’est pas la première fois que cela vous arrive, d’ailleurs.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous aussi, nous voulons sauver les emplois mais ce n’est pas avec un amendement aussi doucet que celui-ci que nous y parviendrons. Il faut se montrer plus ambitieux. Hélas, vous n’en ferez rien car votre logiciel ne vous le permet pas. Vous n’en avez pas la volonté car vous avez déjà capitulé. Si je voulais citer d’autres qui sont passés avant moi au parti communiste, je dirais que vous avez cédé, une nouvelle fois, aux forces de l’argent, tout simplement.
Ayons un peu d’ambition !
Quel contraste avec les promesses du Président de la République de concrétiser les propositions de la convention citoyenne pour le climat qu’il a validées ! Mais au premier obstacle, même infime, vous vous braquez tel le cheval dans un concours, et refusez de sauter.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pourtant, c’est un tout petit obstacle.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous ne changerez rien, et le changement aura lieu plus tard. Espérons que ce ne soit pas au prix d’un accident démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire, monsieur Dufrègne. L’amendement de Mme Bénédicte Peyrol, que le groupe Agir ensemble votera car il est quasiment identique à celui que nous avions déposé, vise bel et bien à imposer des contraintes d’ordre écologique aux entreprises du grand capital, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros. Loin de céder aux forces de l’argent, nous imposons des obligations aux entreprises qui ont les moyens de les remplir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En revanche, les entreprises plus fragiles doivent être sauvées avant que l’on puisse demander de se transformer. Nous voulons leur laisser le temps de surmonter l’épreuve de la crise sanitaire avant de les engager, demain, dans une sorte de New Deal vert et de répondre à l’ambition que nous partageons tous, ici, de transformer notre appareil de production dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture, de l’économie maritime.
Progressivement, nous atteindrons l’objectif, que nous visons tous, de la neutralité carbone et de l’économie circulaire.
Nous devons inciter dès maintenant les entreprises qui en ont les moyens à s’engager dans cette voie mais il ne faut pas que cette écoconditionnalité devienne une contrainte trop rude pour des entreprises qui pourraient en mourir. Ce serait contraire à l’objectif recherché et nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Nous voterons l’amendement de Mme Peyrol qui nous semble proposer la bonne mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mignola parce que je comprends qu’il s’agit de retirer un amendement. Monsieur Labaronne, en revanche, votre groupe s’est déjà exprimé.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement bknoek 2335 déposé par le groupe MODEM, qui est tout à fait similaire à celui de Mme Peyrol. L’avancée est à notre sens historique (Mme Émilie Cariou s’esclaffe) même si certains députés, de droite ou de gauche, considèrent que ce n’est pas encore assez. Je peux les comprendre mais c’est tout de même la première fois que l’on impose une écoconditionnalité aux aides publiques.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Acceptez au moins que le Haut Conseil pour le climat donne un avis !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous ne ferons jamais assez pour protéger l’environnement, mais ce sera toujours plus que ce que vous fîtes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce débat est curieux ; je m’étonne que vous vouliez pousser toujours plus loin le curseur de la contrainte écologique, sans vous poser la question de la convergence, au lendemain d’une crise économique et sociale majeure, annonciatrice de nombreux plans sociaux, entre une trajectoire qui inviterait les entreprises à se montrer plus vertueuses et respectueuses de l’environnement et une autre qui leur permettrait de sauver des emplois.
Vous réduisez le débat en attribuant à chaque amendement une sorte de score d’écoconditionnalité : dès lors, le voisin est toujours moins disant, il se contente de peu. Ce n’est pas ainsi que nous progresserons. Nous devons au contraire tenir compte de la capacité des entreprises à surmonter la crise pour qu’elles puissent, avec nous, adopter de nouvelles trajectoires écologiques. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) En ce sens, l’amendement de Mme Peyrol est bien pensé car il ne contraint pas les entreprises pour les sauver mais il les oblige à définir leur trajectoire SNBC.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça ne sert à rien ! Il n’y a aucune sanction !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous en revenons toujours au même débat : on peut toujours demander plus, imposer plus de contraintes, soumettre à davantage de conditions. Mais, et à ce titre le discours communiste me surprend beaucoup, le plus important, aujourd’hui, c’est de sauver les emplois – tout en engageant les entreprises sur des rails verts.
L’amendement de Mme Peyrol est bien conçu car il propose une mesure extrêmement ambitieuse sans grever la capacité des entreprises à échapper à la faillite et à sauver un maximum d’emplois. Nous assumons cette double priorité et je suis surpris de ne plus l’entendre dans votre bouche, monsieur Dufrègne. La priorité est tout autant de sauver des emplois que de changer la trajectoire des entreprises. Cet objectif nous est commun et nous soutiendrons l’amendement de Mme Peyrol. Il est impossible d’être dogmatique, en l’espèce.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous aussi, nous voulons sauver des entreprises !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Enfin, madame Cariou, vous en appelez à Mme Barbara Pompili, nouvellement nommée au Gouvernement, mais elle est la deuxième signataire de l’amendement ! Si ce n’est pas un amendement collectif, fruit d’un compromis entre des personnes, comme Mme Pompili, qui ont une vision ambitieuse de l’écoconditionnalité, je me demande ce que c’est. Cet amendement a justement été préparé avec Mme Pompili alors qu’elle était encore députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le reste, pardonnez-moi de le répéter, n’est que dogmatisme.
Je maintiens un avis favorable à l’amendement de Mme Bénédicte Peyrol, et un avis défavorable aux sous-amendements. J’ai donné un avis défavorable aux amendements des groupes Agir ensemble et MODEM parce qu’ils diffèrent légèrement de celui de Mme Peyrol, mais ils s’inscrivent dans la même philosophie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Dufrègne, l’ambition de l’amendement est-elle de compliquer la relance ? Je ne le crois pas, et je pense que vous ne le croyez pas non plus.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Non ! Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous devons mener à fond l’exercice de la relance. Beaucoup ici l’ont dit, il faut aider les entreprises à sortir de ce mauvais pas : 11 %, 10 % ou 9 % de récession, cela fait beaucoup d’entreprises qui vont très mal. Les plans sociaux qui s’annoncent ne sont pas des risques virtuels, ils sont bien réels, nous le savons tous. Nous pouvons encore les éviter, mais il ne faut pas charger la barque de la relance. Nous devons d’abord aider les entreprises à survivre. C’est la première des conditions.
Utiliser la crise pour accélérer la transformation de la société dans le domaine de l’écologie et de la lutte contre le changement climatique…

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Et en tirer des leçons !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …comme dans le domaine du numérique, c’est une idée que je partage. Mais je ne crois pas que le moment soit idéal pour mélanger ces deux objectifs. Un vrai plan de relance devrait sans doute comporter des éléments permettant d’accélérer la transformation écologique et numérique mais, puisque ce n’est pas un vrai plan de relance que nous examinons, nous verrons au mois de septembre.
La France essaie toujours de compliquer les choses en mettant des bâtons dans les roues des entreprises, et les conditions supplémentaires qu’elle impose n’existent pas dans les autres pays. Je ne suis pas sûr que nous survivrons en étant compétitifs, monsieur Coquerel, mais je suis sûr que nous mourrons si nous ne le sommes pas. Il faut accorder la priorité à la relance.
Nous pourrons aller plus loin sur certains éléments du PLFR 3, et le groupe Les Républicains formulera des propositions sur l’écoconditionnalité comme sur d’autres formes de conditionnalité – sociale, par exemple – afin de permettre aux entreprises de dépasser le rôle consistant à produire, à verser des salaires et à rémunérer du capital. Les entreprises ont un autre rôle à jouer, et les chefs d’entreprise l’ont parfaitement compris. Mais faisons les choses dans l’ordre : le débat mérite d’être mené, à condition de ne pas mélanger les sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je souhaite simplement rappeler, à l’issue de ce débat, la position du Gouvernement. Nous soutenons l’amendement de Mme Peyrol car il s’inscrit dans la bonne trajectoire et pose de bonnes conditions, en faisant un distinguo essentiel entre, d’une part, les aides consacrées à la relance et à l’urgence, et, d’autre part, l’accompagnement des entreprises dans la transition. Nous y souscrivons entièrement et nous considérons qu’il représente une avancée importante. L’avis du Gouvernement est défavorable aux autres amendements, ainsi qu’aux sous-amendements.

M. le président (Parti socialiste) : M. François-Michel Lambert m’indique qu’il retire son amendement.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je veux expliquer pourquoi !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lambert, M. de Courson s’est déjà exprimé quand j’ai donné la parole à chacun des groupes. Il reste 400 amendements à examiner. Si je donne plusieurs fois la parole à chaque groupe, nous n’y arriverons pas.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi qui ai décidé de créer dix groupes à l’Assemblée. (Sourires.)

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Nous ne sommes que le huitième !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2427.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2425.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2426.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1292, 588 et 1100, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1292.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il reprend lui aussi des propositions défendues par une association, en l’occurrence CCFD-Terre Solidaire.
L’amendement vise à conditionner le soutien financier de l’État au respect, par les entreprises bénéficiaires, de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, et notamment au respect de la loi sur le devoir de vigilance imposant la publication et l’application d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les 5295atteintes à l’environnement. Selon une étude réalisée en juin 2019, sur les 237 entreprises concernées par la loi, 59 sociétés n’avaient pas publié de plan.
L’amendement formule également une demande de moratoire sur les procédures d’arbitrage entre investisseurs et États – Investor-State Dispute Settlement, ISDS, ou RDIE – pour les entreprises ayant bénéficié du concours financier de l’État.
Par ailleurs, il est inacceptable que des entreprises puissent bénéficier d’aides de l’État si elles ne garantissent pas le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, en exerçant leur devoir de vigilance vis-à-vis de leur chaîne de valeur. Je pense ici au travail des enfants et aux travailleurs exploités des pays du Tiers Monde.
Enfin, les entreprises bénéficiant d’un soutien financier de l’État doivent privilégier le versement de salaires vitaux à leurs fournisseurs et sous-traitants au versement de dividendes à leurs actionnaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 588 et 1100, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si vous saviez à quel point je suis attaché à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ! Cinq ans de combat, contre une partie du patronat – aujourd’hui, l’ensemble du patronat réclame son extension au niveau européen –, mais aussi contre un gouvernement qui n’en voulait pas vraiment. C’est une victoire de la société civile et du Parlement, qui a nécessité du courage politique et de la persévérance.
La loi a été votée deux jours avant la fin de la dernière législature. Depuis, elle ne cesse de prospérer : sur le plan intellectuel, elle est étudiée dans le monde entier ; sur le plan politique, elle est à l’ordre du jour chez nos voisins allemand et espagnol, ainsi que dans six autres pays européens. Il y a deux mois, la direction générale de la justice et des consommateurs de l’Union européenne a déposé un rapport proposant de reprendre la loi française dans une directive européenne. Les syndicats européens réclament même un règlement. Récemment, les églises d’Europe ont rejoint le mouvement, avec l’ensemble des ONG. Bref, la société civile et les grands pays européens adoptent le devoir de vigilance.
Nous demandons à l’Assemblée nationale que la France, qui a été pionnière en adoptant la loi, la fasse respecter. Je précise pour M. de Courson que l’amendement ne concerne pas seulement quelques entreprises : un tiers des entreprises se sont assises sur les lois de la République à ce stade. Il ne propose pas non plus du reporting, contrairement à celui de Mme Peyrol qui vient d’être adopté, mais une obligation, comme le permis de conduire est une obligation pour conduire sur la voie publique, afin que les entreprises qui ne respectent pas ces conditions ne puissent pas bénéficier des aides publiques.
Si j’insiste, c’est parce que l’Union européenne demande à la France une évaluation de la loi. Je ne voudrais pas avoir à dire, quand je suis sollicité à Berlin, à Madrid ou à Bruxelles, que nous avons donné des millions d’euros à des entreprises qui ne respectent pas une loi visant à lutter contre le travail forcé de vingt-huit millions de personnes et d’un million d’enfants, à lutter contre les écocides, les atteintes à l’eau et à l’environnement, et contre tout ce qui fait les Rana Plaza, visibles et invisibles, qui souillent notre planète.
Le simple respect de ces conditions est désormais défendu par le patronat français comme un horizon de compétitivité et d’attractivité et une chance pour l’éthique européenne. Nous ne pouvons pas souiller ce récit républicain et humaniste en versant des millions d’euros à des entreprises qui n’ont pas respecté les lois de la République.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sans vouloir écarter votre combat que je sais extrêmement important, monsieur Potier, car je reconnais le travail que vous avez effectué depuis de longues années, ma position sur l’écoconditionnalité reste inchangée par rapport à celle que j’ai exprimée pour les amendements précédents, même s’ils étaient différents du vôtre. Nous avons adopté un amendement important et je souhaite que nous en restions là. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. L’amendement de Mme Peyrol, très proche des amendements déposés par les groupes Agir ensemble et MODEM, a été adopté. Le Gouvernement souhaite s’en tenir à ces dispositions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1847 portant article additionnel après l’article 18.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Avant de le défendre, je tiens à féliciter collectivement l’Assemblée de l’adoption de l’amendement de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui consacre l’écoconditionnalité. Il fait honneur à la représentation nationale.
L’amendement que je défends vise à le compléter car, en l’état, le dispositif ne concerne que la pollution de l’air. Or, si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est un enjeu majeur, une autre forme de pollution importante concerne 25 millions de nos concitoyens : je veux parler de la pollution sonore.
L’amendement propose d’intégrer la réduction du bruit aux contreparties environnementales aux aides que l’État octroie aux grandes entreprises du secteur des transports et aux constructeurs d’automobiles et de deux-roues. Sans être dogmatiques, nous considérons que le soutien public à ces entreprises appelle un engagement fort de leur part en matière de lutte contre la pollution sonore. Je rappelle que 9 millions de Français sont exposés à des niveaux sonores bien supérieurs au seuil préconisé par l’OMS – Organisation mondiale de la santé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À nouveau, je ne souhaite pas que nous allions plus loin sur l’écoconditionnalité des aides, même si je suis sensible au sujet de la pollution sonore, ma circonscription étant tout à fait concernée. Bruitparif fait un travail efficace en ce sens, et il 5296me semble que le sujet n’a pas sa place dans cette loi, mais je vous rejoins sur le fond de l’amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait également, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. À ce stade, nous ne souhaitons pas aller plus loin que les dispositions adoptées, même si nous partageons votre préoccupation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je retire l’amendement. Mais, puisque mon collègue Jean-Noël Barrot, avec lequel je travaille sur le sujet depuis plusieurs mois, est assis sur ces bancs, je souhaite redire que la pollution sonore doit être intégrée aux enjeux écologiques. La pollution de l’air nous mobilise à juste titre, mais la pollution sonore est un sujet de santé environnementale.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 831, 2124, 2192 et 1635, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 831, 2124 et 2192 sont identiques. Ils font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2396.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 831.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je regrette de n’avoir pas pu expliquer pourquoi j’ai retiré mon amendement bknoek 825. Nous aurons à travailler sur les entreprises dont l’activité, si elles venaient à disparaître, serait transférée sur d’autres territoires, avec des risques environnementaux colossaux. Je pense en particulier à une entreprise unique au monde de production d’alumine de ma circonscription, la société Alteo : si elle fermait, cela entraînerait, nous en sommes certains, des pollutions maritimes et une multiplication par dix ou vingt des émissions de gaz à effet de serre, rapportée au volume produit. L’APE aura également à agir en la matière.
Quant à l’amendement bknoek 831, il est également soutenu sur d’autres bancs, notamment ceux de La République en marche, puisque Barbara Pompili avait, avec d’autres, présenté un amendement identique. Issu d’une proposition de l’ONG Oxfam, son but est que les Français et les petites entreprises qui s’acquittent de leurs impôts ne soient pas les dindons de la farce. Les aides publiques que l’État aura distribué à des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire – avec, du reste, le soutien du groupe Libertés et territoires – ne doivent pas être redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires. Elles doivent au contraire aider les entreprises à affronter les très grandes difficultés qu’elles rencontrent, voire à surmonter un risque mortel de disparition.
Je précise que mon amendement fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2396, déposé par Mme Melchior, auquel je suis favorable, puisqu’il exclut à juste titre les coopératives agricoles du champ de l’amendement. Nous savons en effet très bien que les redistributions dans le cadre de ces coopératives bénéficient non pas à des actionnaires étrangers, mais à des acteurs et des à entrepreneurs du territoire concerné, en premier lieu les agriculteurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2124.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Identique au précédent, il vise à s’assurer que les aides publiques reçues dans le cadre de la crise sanitaire par les entreprises ne soient pas redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires.
Il conviendrait de l’affiner, en précisant que seuls les actionnaires physiques sont concernés. Les dividendes doivent pouvoir circuler au sein des groupes, au service de l’investissement. Le Gouvernement pourrait le sous-amender en ce sens.
Je vous rappelle que M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, avait fait des annonces en ce sens et que le sujet a été également évoqué au plan européen. Il me semble que de telles conditions ont déjà été adoptées en Allemagne. Il serait bon de progresser et d’adopter des règles plus formelles que ce que nous avons fait jusqu’à présent.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2192 de Mme Barbara Pompili est défendu.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2396.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Il vise à exclure du champ de l’amendement bknoek 831 et des amendements identiques les coopératives agricoles, lesquelles ne sont ni des sociétés civiles ni des sociétés commerciales. L’affectation de leur résultat ne peut être assimilée à un versement de dividendes. Il faut s’assurer que les coopératives puissent toujours verser aux agriculteurs la rémunération sur le résultat de l’exercice passé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et le sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Depuis le début de la crise, nous avons été très clairs en matière de conditionnalité de la distribution de dividendes, notamment au sein des grandes entreprises : ni PGE – prêt garanti par l’État –, ni report de charges pour les entreprises qui distribuent des dividendes, l’accord dépendant du ministère de l’économie et des finances. Ce principe est bon. Tous, en effet, partons du même constat, à savoir qu’une entreprise qui rencontre des difficultés, parce que le confinement l’a privée d’activité, ne saurait distribuer la richesse créée : elle doit la conserver en réserve pour investir demain.
C’est d’autant plus vrai pour les grandes entreprises : davantage que les petites et moyennes entreprises ou les entreprises de taille intermédiaire à capital privé, ce sont elles, souvent, qui ont à leur capital des fonds d’investissement dont les exigences de distribution sont souvent court-termiste.
Cela étant, faisons attention à ne pas tomber dans l’excès inverse, c’est-à-dire à conditionner systématiquement toute aide publique à la non-distribution de dividendes. En effet, un grand nombre de PME et d’ETI ont besoin de distribuer une part – souvent faible – de dividendes pour rémunérer ceux qui leur ont apporté le capital. C’est le principe d’une entreprise, qui a besoin à la fois de capital et de travail pour fonctionner.
Je ne suis donc pas favorable à conditionner de manière systématique le versement des aides publiques au non-versement de dividendes. En revanche, il était de bon ton d’exiger que les grandes entreprises ne distribuent pas de dividendes pour pouvoir bénéficier de montants importants de PGE et de reports de charges. C’est ce que nous avons fait.
Vos amendements me semblent donc pour l’essentiel satisfaits. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je rejoins les arguments du rapporteur général. Comme il l’a souligné, depuis le début de la crise, nous avons particulièrement veillé à ne pas accorder les aides prévues – PGE, exonérations – aux entreprises qui ont choisi de verser des dividendes. Cette instruction très claire donnée à nos services a été respectée. Je le répète, nous y veillons particulièrement s’agissant des grandes entreprises.
Nous sommes en revanche opposés à une interdiction générale, pour les raisons déjà évoquées. Nous avons en effet besoin de permettre à de petites structures de rémunérer ceux qui ont pris le risque d’apporter du capital et qui, souvent, tirent de ces dividendes leur seule source de revenus. Avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Et l’amendement bknoek 1635 ?

M. le président (Parti socialiste) : J’y viens, madame Autain. Vous avez la parole, pour soutenir l’amendement bknoek 1635, qui est en discussion commune avec les trois amendements identiques précédents.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il propose simplement que les entreprises ne puissent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous les différentes formes qui ont été adoptées durant la crise sanitaire – je pense notamment au prêt garanti par l’État, au dispositif de chômage partiel tel qu’il a été défini par le décret du 25 mars 2020, aux reports de charges fiscales ou sociales, ou au soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises – qu’à la condition qu’elles ne versent pas de dividendes durant et après la période de l’état d’urgence sanitaire.
Des engagements verbaux ont été pris par le précédent gouvernement pour inciter les grandes entreprises à ne pas reverser trop de dividendes. Or, dans le même temps, un rapport d’Oxfam a montré qu’au moment où des licenciements massifs étaient décidés en raison de la crise sanitaire et du confinement, au moment où beaucoup de gens devaient se serrer la ceinture, des versements de dividendes très importants avaient lieu dans de très nombreuses entreprises, et pas seulement celles du CAC40.
La loi devrait interdire ce type de pratique. En tout cas, lorsque l’État donne ou prête des fonds à des entreprises, le minimum serait d’exiger qu’elles ne puissent verser des dividendes à des actionnaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis défavorable que sur les amendements identiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’aimerais une réponse de la commission et du Gouvernement !

M. le président (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas entendue, mais ils ont donné un avis défavorable à votre amendement, madame Autain.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 740.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Même si j’imagine le sort qui lui sera réservé – je n’ai aucun espoir, compte tenu de l’état d’esprit qui règne ici –, je tiens à évoquer la question du travail détaché, au nom de Mme Pires Beaune.
Le but de cet amendement est d’interdire, au cours des deux années à venir, aux entreprises qui ont bénéficié d’aides de faire appel à un marché low cost du travail, en Europe ou ailleurs. Elles devront s’employer à intensifier leur recherche de salariés pour satisfaire leurs besoins sur le seul territoire national, ou à tout le moins s’assurer que le code du travail est effectivement respecté. Cette condition relie la relance économique au respect du monde du travail et à l’appétence des 700 000 jeunes qui vont entrer sur le marché du travail à trouver un emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 1284.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Cet amendement de Didier Baichère vise à favoriser l’engagement social des entreprises par le moyen de l’apprentissage, des stages, de l’insertion par l’activité économique des personnes handicapées et éloignées de l’emploi, et de l’inclusion économique des personnes prêtes à l’emploi ou proches de l’emploi.
Il répond au dixième des objectifs de développement durable des Nations unies, et vise plus précisément sa troisième cible qui vise à « assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats […] en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1198.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Bien que je connaisse le sort qui lui sera réservé, je le présente. Il propose de subordonner l’aide de l’État à l’« éga-conditionnalité », en exigeant de la part des entreprises bénéficiaires des aides d’État une note supérieure à soixante-quinze points à l’index d’égalité hommes-femmes.
J’ai entendu dire tout à l’heure que nous voudrions « utiliser » la crise. Mais durant trois mois, sur tous les réseaux sociaux et dans les médias, on ne cessait de répéter à l’envi qu’il faudrait tirer les leçons de la crise – personne, alors, ne parlait de l’utiliser ! Certes, nos propositions ne vont pas dans votre sens, mais nous voudrions souligner que ce projet de loi de finances n’a rien de « rectificatif ». Ce texte n’est qu’une redondance. C’est pourquoi je propose que le « R » de PLFR ne signifie plus « rectificatif » mais « redondant ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous irez le dire aux millions de salariés qui bénéficieront des aides que ce PLFR octroie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, même remarque.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1634.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise à exclure du bénéfice des aides financières de l’État les entreprises au sein desquelles les écarts de salaires sont plus importants qu’un rapport de 1 à 20. Comme le révèle le dernier rapport d’Oxfam, entre 2009 et 2018, la rémunération des PDG a augmenté de 60 % contre seulement 12 % pour le SMIC. Ainsi, en 2018, l’écart moyen entre la rémunération des PDG du CAC40 et le salaire moyen était de 107, en augmentation de 30 % depuis 2009.
À titre d’exemple, cette même année, le PDG du groupe Sanofi gagnait ainsi plus de 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante française chargée d’administrer les produits de la marque à des patients.
La crise que nous traversons ne semble aucunement remettre en question cet accroissement indécent des inégalités. Ainsi, chez Air France, l’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un bonus de 800 000 euros au directeur général, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à ces pratiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Pouvez-vous argumenter ?

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Aucune réponse, donc ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1636.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il est très plaisant de défendre des amendements dans l’hémicycle, mais si le Gouvernement ne répond pas, alors autant fermer boutique et vaquer à nos occupations ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin : Cela fait dix jours que nous sommes là et qu’ils répondent !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous arrivez tout juste !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous sommes là depuis une semaine !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Dans ce moment de crise, nous devrions avoir un véritable débat de fond sur des questions qui sont tout sauf marginales. Nous arrivons à un sujet tout à fait emblématique de vos choix, de nos choix ; j’aimerais que nous puissions débattre sur le fond et que vous argumentiez.
Revenons à l’amendement. Le 26 mai, le Président de la République, Emmanuel Macron, a prétendu avoir exigé du constructeur Renault que « l’ensemble des salariés des sites de Maubeuge et Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir ». Il affirmait alors que l’accord concernant le prêt de 5 milliards d’euros garantis par l’État, promis au constructeur, « ne saurait être conclu avant que les négociations [entre le groupe, les syndicats et les élus locaux] n’aboutissent ». Le même jour, l’État français, actionnaire d’Air France, a voté en faveur du versement d’un bonus de 800 000 euros au directeur général de l’entreprise, malgré l’octroi d’un prêt garanti par l’État de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires.
Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France, de 15 000 postes dans le monde, et la confirmation de l’octroi du fameux prêt ! Ce double discours est indécent et illustre une nouvelle fois la complaisance totale dont le Gouvernement a fait preuve à l’égard des grandes entreprises depuis le début de la crise.
Comme nous le demandions déjà dans un autre amendement pour les entreprises qui versent des dividendes, notre amendement tend donc à exclure du dispositif des aides financières de l’État les entreprises qui licencient dans une période de grande fragilité économique et sociale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne vous reprocherai pas de ne pas être présente depuis dix jours…

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes là !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Le groupe est là sans discontinuer !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …c’est votre droit et tout le monde ne peut pas être partout. Mais depuis plus d’une heure que nous discutons de l’écoconditionnalité, j’ai déjà pris de longues minutes pour expliquer ma position. Vous êtes arrivée entre temps ; mais vous comprendrez que mes réponses se font plus brèves. Je rappelle qu’il reste environ 300 amendements à examiner : nous aurons donc encore le temps de balayer ensemble de nombreux sujets. Avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Zéro réponse, donc !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Je suis absolument certain, madame Autain, que vous auriez été passionnée, et même convaincue, par les explications données par M. le rapporteur général en début d’après-midi, mais aussi ce matin, hier soir, hier après-midi, et la semaine passée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, je demande la parole !

M. le président (Parti socialiste) : Madame Autain, quand il s’agit de dire du mal du patron d’Air France, j’ai plutôt tendance à avoir envie de donner la parole, c’est donc avec grand plaisir que je vous 5299laisserai vous exprimer ! (Sourires.) Soyons sérieux : M. le rapporteur général vient de rappeler le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner ; je vais vous donner la parole car je veux vous être agréable, et je ne veux pas qu’il y ait de malentendus entre nous ; mais, sans me faire l’avocat de la majorité, M. le rapporteur général et M. le ministre ont effectivement donné des explications au début de l’examen de cette série d’amendements. Donc, si un débat a déjà eu lieu et une explication donnée, synthétisons nos prises de parole.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai pourtant l’impression que ma prise de parole était très synthétique…
Par ailleurs, je rappelle que j’ai suivi intégralement certains débats, comme celui sur la réforme des retraites…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’était il y a quelques mois…

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, c’était il y a quelques mois, et j’avais suivi presque intégralement le débat.
En outre, nous assurons toujours la continuité de la présence du groupe en séance. Les amendements déposés et les questions que je vous pose le sont au nom du groupe : je ne comprends donc pas pourquoi, à un moment, la majorité et le Gouvernement décident que, d’une certaine manière, nos amendements sont en trop et que les explications ont déjà été données ! Nous avions déjà eu ce débat lors des discussions sur la réforme des retraites : j’ai été présente en permanence, et je vous assure que, très vite, on a arrêté de nous répondre.
Les conditions de débat dans cette assemblée ont déjà été limitées par la majorité ; si, en plus, vous décidez du moment où vous estimez que toutes les explications ont été données et que le débat est clos, je me demande où l’on va du point de vue démocratique ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Oh là là !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1637 de M. Éric Coquerel est-il défendu ?

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Oui, puisque de toute façon, nous ne recevrons aucune explication.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Et s’agissant de Renault… ?

Plusieurs députés du groupe LaREM : Mais cela fait dix jours qu’ils donnent des explications !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1802.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les membres de la commission des affaires économiques ont reçu Isabelle Méjean, brillante lauréate du prix du meilleur jeune économiste originaire de Nancy. Elle nous a dit à quel point le souverainisme, érigé en idéologie, était dangereux dans les réflexions sur la mondialisation et la façon de penser l’économie aujourd’hui. Elle a également appelé notre attention sur les conséquences, pour les chaînes de sous-traitance, de la crise qui a touché les pays occidentaux, les plus riches.
Cet amendement, que vous considérerez peut-être comme un amendement d’appel, est au contraire très sérieux : des entreprises ont bénéficié d’argent public alors qu’elles n’ont pas honoré leurs contrats avec leurs sous-traitants, provoquant au bout du monde, au Bangladesh, au Nigeria ou ailleurs, des catastrophes humanitaires. Des salariés se retrouvent à la rue ; tous les phénomènes de pauvreté, dont on sait les conséquences écologiques et sanitaires, s’amplifient.
L’amendement tend donc à garantir que les entreprises donneuses d’ordre, dominantes en termes de capital, respectent les contrats qui les lient à leurs sous-traitants, afin de permettre aux pays en voie de développement, aux pays émergents, de consolider leur économie. Il s’agit de ne pas aggraver leur situation en ajoutant de la crise à la crise.
Je ne prendrai plus la parole ensuite, monsieur le président, mais je me permets de préciser à Bénédicte Peyrol, après des recherches menées par nos collaborateurs, que l’amendement qu’elle a défendu, que le groupe LaREM a considéré comme étant historique…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est beaucoup dire !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …ne l’était pas. Bien entendu, il garde toute sa valeur, mais je crois trop en votre honnêteté intellectuelle, madame Peyrol, pour que vous n’entendiez pas que l’amendement ne fait que rappeler les obligations de reporting des grandes entreprises, qui figurent déjà dans la directive européenne de 2012, appliquée par la France. Il n’y a donc absolument rien de neuf.

Mme Cendra Motin : et Mme Bénédicte Peyrol. Ce n’est pas du tout ça !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les contrats passés avec les sous-traitants sont régis par le droit et, s’ils ne sont pas respectés, cela entraîne des pénalités. Je ne suis pas favorable à l’ingérence de l’État dans ce domaine, mais le droit existe et il doit être appliqué.
Ces problèmes, vous avez raison, sont souvent plus aigus en temps de crise, notamment s’agissant des délais de paiement, des crédits interentreprises et d’autres dispositifs sur lesquels nous reviendrons lorsque nous aborderons le sujet de l’assurance-crédit, mais cela ne doit pas conditionner l’octroi d’aides publiques. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 2113.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Par ce PLFR 3, l’État souhaite intervenir massivement en faveur de certaines filières, comme l’automobile ou l’aéronautique. Or, en cette période de crise, nombre de fournisseurs de ces filières se sont vu imposer unilatéralement des délais de paiement supplémentaires, des refus de livraison ou encore l’abandon de commandes malgré des engagements fermes.
Compte tenu des efforts qu’ils ont consentis pour soutenir les donneurs d’ordre, l’amendement vise à assurer que ces derniers respectent les accords passés et les bonnes pratiques commerciales, faisant ainsi preuve de solidarité avec le reste de la chaîne de valeur. Sans quoi, l’écosystème des PME et ETI, déjà fortement déstabilisé, risquerait d’être encore plus fragilisé.
Alors qu’un effort de relocalisation s’amorce et que la population s’interroge sur notre capacité à réindustrialiser le territoire français, l’amendement propose, sans « charger la barque » – pour reprendre l’expression du président Woerth –, de rappeler aux donneurs d’ordre leurs obligations légales en matière d’engagements contractuels.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ils pourraient au moins donner une réponse !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1362.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il vise à exclure des dispositifs de soutien aux entreprises, comme le report de charges, l’activité partielle ou le PGE, les groupes qui pratiquent l’optimisation et la fraude fiscales. Notre groupe insiste depuis longtemps sur l’importance du combat contre la fraude fiscale, et nous avions déjà demandé que le soutien aux entreprises soit conditionné au patriotisme fiscal.
Le Gouvernement s’est engagé en ce sens dans une circulaire signée par Bruno Le Maire, mais ce n’est pas suffisant : c’est une mesure législative qui doit désormais trancher la question, d’autant que le dispositif prévu est très limité, puisqu’il se fonde sur la liste française des paradis fiscaux, totalement désuète.
Nous proposons donc de sortir de la logique de liste et d’interdire les aides de l’État aux groupes qui mènent des activités dans des pays pratiquant une fiscalité prédatrice pour les entreprises. Si des groupes ayant des activités dans ces pays souhaitent malgré tout accéder aux aides, ils devront démontrer la substance économique de leurs activités à l’aide d’un test utilisé par certaines ONG et même, il me semble, par Bercy.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous proposez de pénaliser les entreprises ayant des activités dans des pays appliquant une fiscalité moins importante que la France.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Non, dans les paradis fiscaux ! Vous ne m’avez pas écouté !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai peur que cela nous conduise à pénaliser beaucoup d’entreprises ! Il me semble qu’un pays ayant une fiscalité moindre que la France n’est pas nécessairement un paradis fiscal : c’est le cas, par exemple, des États-Unis…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cela montre la nature de leur économie !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais aussi, malheureusement, d’encore trop de pays voisins. Votre argumentation n’est donc pas recevable, même si je comprends qu’il s’agit en réalité d’un appel à toujours poursuivre la lutte contre l’évasion fiscale.
Nous nous retrouverons toujours dans cette lutte, et pour mener le nécessaire travail multilatéral pour remonter la base d’imposition minimale dans le monde, à commencer par celle des géants du numérique. Mais nous ne pouvons pas pénaliser et interdire d’aides publiques des entreprises au prétexte qu’elles ont des filiales aux États-Unis ou au Royaume-Uni ; cela n’aurait pas de sens. Avis défavorable.
Monsieur le président, nous venons d’examiner le dernier amendement sur l’écoconditionnalité, signant donc la fin des discussions sur les grandes familles de débats que nous avions identifiées au début du texte avec le président Woerth. Les amendements restant en discussion présentent évidemment aussi un intérêt mais, si chacun en est d’accord et si vous le permettez, peut-être pourrions-nous désormais accélérer le débat afin de finir l’examen du texte aux alentours de vingt heures.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est mal parti…

M. le président (Parti socialiste) : Je vous permets évidemment, monsieur le rapporteur général, d’énoncer ce genre de vérités ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 1362 ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement avait tout de même l’avantage de poser à nouveau la question de l’évitement fiscal, des montages financiers, des tax ruling, et des paradis fiscaux. Il serait utile de continuer à affiner la liste des paradis fiscaux, pas uniquement au niveau français, mais également au niveau européen, et dans le cadre de l’OCDE. Nous considérons que l’évitement fiscal est une véritable atteinte à la démocratie et qu’il est choquant de prélever l’impôt de ceux qui sont honnêtes pour soutenir des organismes qui, eux, évitent l’impôt. Qu’on le veuille ou non, c’est un problème, et nous devons poursuivre la lutte contre l’évitement fiscal international.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai pris l’attache de mon groupe, et il semble bien que le débat qui a eu lieu alors que je n’étais pas personnellement présente concernait l’écoconditionnalité – ce qui vient d’être confirmé par M. le rapporteur général, qui a indiqué que nous avions débattu plusieurs heures de ce sujet.
Mais peut-être, monsieur le rapporteur général, n’avez-vous pas bien écouté les derniers amendements que, avec mon collègue Jean-Hugues Ratenon, nous avons défendus ? Ils portaient sur les conditions sociales…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’en ai également parlé !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …et tendaient à ce que l’on arrête de donner de l’argent public à des entreprises qui reversent des dividendes. Quand l’État aide des entreprises, comme Renault, qui programment des licenciements, il faut imposer des conditions. L’enjeu est également de fixer des limites aux rémunérations des patrons des grands groupes et aux dividendes versés aux actionnaires.
Le sujet dépasse celui de l’environnement, pour toucher aux choix sociaux et à la logique du profit dans les entreprises. Pourrait-on enfin avoir ce débat important, qui porte sur des sujets récurrents, et permettra à nos logiques respectives de s’affronter ? Alors que nous vivons une crise sanitaire qui va déboucher sur une crise économique d’une immense ampleur, il aurait une acuité particulière. Pourrait-on enfin placer au cœur du débat l’enjeu des dividendes et de la capacité de la puissance publique à intervenir par la loi dans les choix des grands groupes ?

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2469 et 2477, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt : Les deux amendements concernent en effet la Guyane et Mayotte : le premier vise à y prolonger diverses échéances prévues par les ordonnances prises dans le champ social sur le fondement de loi du 23 mars 2020 et le second à y adapter le dispositif d’activité partielle déployé dans le cadre de la crise du covid-19, en raison de la situation sanitaire particulière de ces deux territoires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très favorable, dans la continuité de tout ce que nous avons dit sur ces deux territoires dont la situation particulière justifie qu’ils soient accompagnés de manière plus intense que les autres.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 402 et 729 de M. Stéphane Viry sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 2317.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : C’est un amendement d’appel ; je voudrais évoquer ici la répartition des aides au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Or ces dernières ne rouvriront pas pour le moment et des fonds publics devront être mobilisés spécifiquement pour les soutenir, surtout si leur fermeture pour des raisons sanitaires devait se prolonger. Il est donc demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour déterminer les critères et le montant des aides allouées respectivement aux cafés, aux hôtels, aux restaurants et aux discothèques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 367, 1153 et 1273.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 367.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mes collègues et moi-même, députés de territoires touristiques et de montagne, déposons régulièrement ce type d’amendements. Mais il s’agit cette fois-ci d’appeler particulièrement votre attention, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, sur l’impact particulier de la crise sur ces territoires – pertes de fréquentation, pertes de recettes, etc.
Ces amendements visent à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement – DGF – dans les petites communes à dimension touristique. Il y a déjà eu un effort en ce sens dans la loi de finances pour 2019, qui a permis d’améliorer un peu le dispositif de majoration pour les petites communes touristiques, mais celui-ci reste complexe et les bénéficiaires sont en nombre extrêmement limité. L’objectif de ces amendements est donc de coller un peu plus à la réalité de ces communes qui ont des charges plus importantes que les autres puisqu’elles voient souvent leur population doubler, tripler, voire quintupler en saison. Or ces communes qui supportent des charges supplémentaires ont vu, en raison de leur crise, leurs recettes fortement diminuer.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1153 de Mme Jeanine Dubié et 1273 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les sujets relatifs à la DGF relèvent plus précisément du projet de loi de finances initiale, d’autant plus que je suis ravi de vous annoncer, mes chers collègues, que nous devrions disposer d’un superbe outil de chiffrage et de simulation ex ante sur la DGF grâce à LexImpact. Cela nous permettra de travailler de façon précise.

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Très bien !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable. J’entends la remarque de Mme Bonnivard sur la DGF des petites communes touristiques, mais des mécanismes de compensation de la perte de taxe de séjour ont déjà été adoptés et les communes conservent la recette fiscale produite par les résidences secondaires, la taxe d’habitation n’étant pas concernée par la réforme.
Je saisis l’occasion de ces amendements pour indiquer qu’il y en a énormément d’amendements identiques ou similaires relatifs à des réformes du calcul du potentiel financier agrégé, à des réformes des modalités de répartition du fonds de péréquation ou des pactes financiers des intercommunalités… autant de sujets qui nous passionnent – qui me passionnent, en tout cas, vous le savez – mais qui n’ont pas grand-chose à voir avec la crise sanitaire, avec la résilience, 5302avec la relance et encore moins l’urgence. Je préfère donc prévenir d’emblée que l’avis du Gouvernement sera systématiquement défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2250 et 2252 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis de plusieurs amendements, bknosek 241, 370, 1155, 240, 368 et 1157, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 241, 370 et 1155 d’une part, 240, 368 et 1157 d’autre part, sont identiques.
L’amendement bknoek 241 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 370.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais il y a une vraie difficulté dans le mode actuel d’intégration du FPIC – le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le potentiel financier agrégé – PFIA : le calcul de la richesse des EPCI – établissements de coopération intercommunale – et des communes, à la fois contributrices et bénéficiaires, devrait être plus honnête. L’impact est en effet important pour les collectivités contributrices. Nos communes touristiques payent deux fois. Je rappelle que le FPIC est passé de 100 millions d’euros à 1 milliard d’euros en cinq ans, ce qui crée un effet ciseaux notamment à leur encontre ; je pense également aux communes thermales, elles aussi très touchées par la crise. J’aimerais que le Gouvernement et le rapporteur général s’engagent à travailler avec nous sur ce sujet cet automne, dans la transparence, pour avancer. Il ne s’agit pas forcément de revenir sur la logique de solidarité du FPIC mais au moins sur son intégration actuelle dans le PFIA.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1155 de Mme Jeanine Dubié, 240 de M. Fabrice Brun, 368 de Mme Émilie Bonnivard et 1157 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Bonnivard, je trouve que son amendement casserait tout de même l’effet de péréquation du FPIC. J’y suis donc défavorable sur le fond. Faut-il travailler dans le cadre du PLF, avec les deux rapporteurs spéciaux Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, au problème que vous soulevez ? Oui, probablement. Je ne suis d’ailleurs jamais opposé à repenser un dispositif de la fiscalité locale pour plus d’efficacité mais, je le répète, je ne suis pas favorable à cet amendement sur le fond.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’émettrai le même désaccord de fond, après l’avoir déjà exprimé lors de l’examen des PLF précédents. Mais je prends d’autant plus volontiers l’engagement de nous pencher sur le sujet que ce travail est déjà en cours : le Gouvernement a demandé au tout début de cette année au Comité des finances locales – CFL – de se pencher sur la définition des critères de calcul du PFIA, non pas par rapport à l’intégration du FPIC mais dans la perspective de la modification du panier fiscal du bloc local dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, de manière à éviter des effets de ressaut de la modification dudit panier sur le calcul des dotations en 2022, lorsque seront prises en compte les nouvelles ressources de 2021. Repenser le PFIA conduira très certainement à intégrer dans la réflexion les composantes que vous évoquez, et si ce n’était pas le cas, je suis convaincu que vous saurez le signaler aux membres du CFL.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis de plusieurs amendements, bknosek 2190, 277, 686, 1099 et 1158, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 277, 686, 1099 et 1158 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2190.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement a été adopté par la commission des finances, bien que j’y aie précisé qu’il était à mon avis satisfait puisque Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, s’était engagé à reporter les dates butoirs. Je considère donc à titre personnel que l’ensemble de ces amendements sont satisfaits, sauf réponse contraire du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je confirme que ces amendements sont satisfaits.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 277.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Suite aux éléments transmis à l’instant par M. le rapporteur général et par M. le ministre, je retire l’amendement puisqu’il est satisfait.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1099.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Satisfait, donc retiré, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Pinel, retirez-vous l’amendement bknoek 1158 ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1270, 372 et 1953, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 372 et 1953 sont identiques.
L’amendement bknoek 1270 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 372.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’amendement vise à suspendre pour deux années, le temps de la reprise de l’économie touristique, la contribution des communes touristiques au FPIC, sachant que cette suspension serait compensée par l’État pour que l’effet en soit neutre pour les communes bénéficiaires du dispositif actuel. Cet amendement est important car les pertes d’activité des communes touristiques depuis le printemps et sur la période à venir ne seront absolument pas compensées. Les acteurs du secteur pensent qu’il n’y aura pas de réelle reprise avant 2022… Or ces territoires sont des communes-entreprises, des communes qui investissent pour favoriser l’attractivité touristique et donc évidemment l’emploi, et il faut en tenir compte. Pour qu’elles continuent à investir, il faut suspendre leur contribution au FPIC afin que les recettes ainsi préservées leur permettent de faire perdurer un tissu économique attractif en matière touristique et que la crise n’ait pas un effet dévastateur sur leurs capacités d’accueil. Une telle mesure serait un investissement économique dans ces territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1953.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vient d’être défendu avec brio par ma collègue Bonnivard ! Il s’agit évidemment de soutenir le secteur du tourisme, sans laisser de côté les communes touristiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable. De tels amendements relèvent, comme les précédents, plutôt d’un PLF. Et puis une telle suspension bénéficierait nécessairement davantage à certaines collectivités qu’à d’autres en fonction du PFIA, vous en conviendrez. Les inégalités ainsi créées entre certaines intercommunalités restent à évaluer. Je vous propose, madame Bonnivard, un travail commun sur le sujet dans la perspective du prochain PLF, sachant que je suis toujours vigilant à ce que ce type de modifications n’aboutissent pas à l’effet inverse de celui recherché, en l’espèce à faire perdre des ressources à d’autres types d’intercommunalités, voire à les paupériser.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 373 de Mme Émilie Bonnivard, 1159 de Mme Jeanine Dubié et 1272 de M. Christophe Naegelen sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 603, 1160, 2191, 688, 1166, 1711 et 1098, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 603 et 1160 d’une part, bknosek 2191, 688, 1166 et 1711 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 603.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Cet amendement de M. Sorre vise à reporter d’un an, à titre exceptionnel, l’adoption des pactes financiers et fiscaux par les intercommunalités qui devaient en ratifier un nouveau en 2020 et à proroger en conséquence les pactes existants. Il faut laisser aux intercommunalités le temps de s’organiser en vue de la gestion des suites de la crise.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1160.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : De la même façon, cet amendement de Charles de Courson tend à reporter exceptionnellement d’une année l’adoption des pactes financiers et fiscaux des intercommunalités, afin de leur permettre de préparer la gestion de la crise liée au covid-19, et à proroger en conséquence les pactes existants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2191 de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisserai Mme Louwagie, auteure initiale de l’amendement, le présenter si elle le souhaite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, qui a effectivement été adopté en commission des finances, concerne les communautés et les métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de ville. Ces intercommunalités devaient instituer un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville. Du fait du confinement, toutes n’ont pas pu se réunir dans des conditions normales. Il est donc proposé de leur donner du temps et de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 – au lieu du 31 décembre 2020 – la possibilité de conclure un pacte financier et fiscal.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 688 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1166.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans le même esprit que les amendements précédents. L’amendement bknoek 1098, déposé par Christine Pires Beaune, comporte quant à lui une variante, puisqu’il tend à accorder un délai supplémentaire de six mois pour adopter le pacte financier et fiscal.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1711 de Mme Lise Magnier est défendu. L’amendement bknoek 1098 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu à l’instant.
Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est favorable à l’amendement bknoek 2191 de la commission ainsi qu’aux amendements identiques, et défavorable aux autres amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement, bknosek 2470 et 2095 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt : L’amendement bknoek 2470 fait suite à l’adoption, en première partie, de l’amendement bknoek 2406 du Gouvernement permettant l’indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par le covid-19. J’avais annoncé un amendement de lettre, le voici.
L’amendement bknoek 2095 rectifié vise à simplifier et à fluidifier les possibilités de mobilisation du dispositif d’emploi accompagné, en permettant sa prescription directe par le service public de l’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2128.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Cet amendement d’appel, que je défends au nom de plusieurs de mes collègues, a pour but d’ouvrir le débat sur la prévention et de passer de la logique du « combien ça coûte ? » à celle du « combien ça rapporte ? ». La crise du covid-19 nous l’a démontré : la prévention représente un gain de temps, de vies et de moyens. Par ailleurs, de nombreux médecins alertent sur le fait que la moitié des maladies pourraient être évitées si nous changions nos habitudes alimentaires et notre environnement, si nous respirions un air pur ou si nous faisions du sport une hygiène de vie.
Il nous faut à tout prix faire évoluer notre vision de la prévention et considérer cette dernière comme un investissement. Un air de meilleure qualité et l’utilisation de produits moins nocifs dans nos maisons réduiraient considérablement l’incidence des cancers et des maladies respiratoires. Une bonne hygiène alimentaire diminuerait les risques de cancers mais aussi de diabète et de maladies cardiovasculaires – autant de pathologies qui coûtent très cher au système de soins. Plus personne ne remet en cause le dépistage du cancer du sein : celles qui ne s’y plieraient pas seraient jugées irresponsables, car un cancer du sein coûte affreusement cher à la collectivité. La prévention est bel et bien un investissement.
Si je tiens ces propos très – voire trop – terre à terre, c’est que le rapport que mes collègues et moi-même demandons l’est tout autant : nous souhaitons un rapport évaluant les économies que réaliserait notre système de soins si nous donnions toute sa place à la prévention dans l’organisation des soins, mais aussi dans l’alimentation, la qualité de l’air et la psychiatrie en périnatalité.
Le Président de la République l’a demandé lui-même : il faut réduire les inégalités à la racine. Dotons-nous des outils nécessaires pour y parvenir.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : S’agissant d’un amendement d’appel, j’en demande le retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait également. La question est certainement intéressante, mais le fait de la traiter au travers d’une annexe budgétaire ne nous paraît pas opportun.