Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : Discussion générale
debate, 27/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Nous arrivons au bout d’un long chemin, car ce texte nous occupe depuis plusieurs mois. Même si le groupe Agir ensemble n’a pas pu, hélas, participer à la CMP, nous nous réjouissons des conclusions de celle-ci, tant elles établissent l’équilibre entre la protection des Français dans la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés fondamentales. Le terrorisme, en dépit d’une actualité qui nous laisse à penser que la covid-19 occupe l’esprit des Français, demeure une réalité quotidienne, un risque permanent pour la sécurité de nos concitoyens et pour 5575l’ordre public, d’autant que, on le sait, quarante-trois condamnés présentant une dangerosité avérée seront libérés d’ici à la fin de l’année.
Fallait-il prévoir un nouveau texte, en l’occurrence une proposition de loi, alors que, comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, il en existe déjà une multitude, dont nous sommes en partie responsables en tant que législateurs depuis 2017 ? Nous devons toutefois répondre à l’impératif de sécurité, d’autant que le Conseil d’État nous a alertés sur une nécessaire clarification : nous partageons avec vous l’objectif d’évaluation de l’ensemble des dispositifs existants, pour permettre aux acteurs concernés de disposer d’une plus grande lisibilité et d’être ainsi plus efficaces.
Nous devions combler le vide juridique concernant ces condamnés libérés. C’est pourquoi je tiens à vous saluer, madame la rapporteure. Vous avez en effet eu le courage de défendre ce texte, malgré les difficultés qui se présentaient à elle, notamment en raison des différentes sensibilités existant à l’Assemblée nationale et au Sénat ; vous avez réussi à trouver un équilibre, et nous vous en félicitons.
Le vide juridique provient des sorties sèches, qui, rappelons-le, ont pour origine l’interdiction, peut-être par volonté de bien faire, d’appliquer aux auteurs d’infractions terroristes des mesures d’aménagement de fin de peine, si bien que ces personnes particulièrement dangereuses ne peuvent actuellement pas faire l’objet d’un suivi. Cette proposition de loi, qui concernera des personnes condamnées pour terrorisme à des peines égales ou supérieures à cinq ans de prison, vise précisément à remédier à cette carence. À leur sortie, la dangerosité de ces condamnés sera évaluée, non par des magistrats réunis entre eux ou par des membres des services de renseignement, mais par une commission pluridisciplinaire investie de cette mission.
Le débat sur la distinction entre les peines et les mesures de sûreté ne saurait être sans effet sur l’efficacité du texte. Nous le savons, une mesure de sûreté a pour but de prévenir un danger, tandis qu’une peine a pour objet de sanctionner un comportement. Le Conseil constitutionnel est particulièrement vigilant sur ce point. L’avis du Conseil d’État nous donne raison puisqu’il considère que les mesures proposées, allant d’un pointage trois fois par semaine jusqu’au port d’un bracelet électronique, répondent à la qualification de mesures de sûreté et sont donc conformes aux exigences constitutionnelles, ce qui permettra leur application rétroactive à des condamnés pour des faits commis avant la promulgation de la loi.
Certains craignent que le texte ne porte atteinte au pouvoir judiciaire. Or celui-ci garde la compétence et, il est important de le souligner, la proposition de loi respecte le contradictoire – je sais combien vous y êtes attaché, monsieur le garde des sceaux.
En outre, les principes de nécessité et de proportionnalité sont respectés à chaque ligne du texte.
Enfin, celui-ci répond à un besoin des acteurs chargés de lutter contre le terrorisme. Il faut leur faire confiance dans la façon dont ils appliqueront le texte, ce qui n’est en rien contraire à un objectif d’évaluation, en 2021, de l’ensemble des dispositifs existants, dont fera alors partie cette loi.
Par conséquent, le groupe Agir ensemble votera évidemment avec force pour la proposition de loi. Le désaccord que nous avions sur un point particulier a été réglé après la navette du texte entre le Sénat et l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En première lecture, j’avais indiqué que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient votre intention de lutter contre la menace terroriste. Je dis bien « menace », car chacun sait, hélas, qu’en dépit du formidable travail livré par nos services de renseignement et nos fonctionnaires de police et de justice, notre pays peut être frappé à tout instant. Je sais, en tant que parlementaire de Seine-Saint-Denis et en tant qu’élu de la ville de Saint-Denis, combien le tribut payé par la nation et les victimes de ces actes odieux peut être lourd, car j’ai assisté à l’attentat perpétré au Stade de France. Je suis intimement convaincu que la représentation nationale doit être au rendez-vous de ce combat en exprimant une détermination sans faille.
Toutefois, cette bataille, si importante soit-elle, ne saurait être menée, même à notre corps défendant, au mépris des grands principes républicains, comme c’est le cas depuis trop d’années. En matière de terrorisme comme en matière de délinquance, la tentation est grande de s’engager dans une course sans fin vers le risque zéro. Or, dans ce domaine, le risque zéro n’est évidemment qu’un mythe, une tentation à laquelle toutes les majorités successives ont succombé, en renforçant sans cesse l’arsenal législatif.
Cette proposition de loi n’échappe pas à cette surenchère législative, en instaurant, en quelque sorte, une peine après la peine. Il n’est plus question ici de prévenir le risque terroriste et d’imaginer des peines compatibles avec notre vision de la justice républicaine ; il est seulement question de s’assurer une quiétude illusoire, au moyen de mesures de sûreté drastiques.
En plus d’être une chimère, votre dispositif montre mieux que nul autre – c’est sans doute le plus préoccupant – à quel point la frontière entre la logique de prévention des attaques et celle de justice s’est étiolée dans l’esprit du législateur. Le Conseil d’État, dans son avis sur le texte, vous met d’ailleurs en garde, à juste titre, contre la confusion existant entre la peine et la mesure de sûreté, en raison « de l’empilement au fil des années de dispositifs […] qui ont mêlé mesures à caractère répressif, ou s’insérant dans l’exécution des peines, et mesures à caractère préventif ».
Ces modifications successives ne sont pas sans conséquences. Elles ont profondément bouleversé et troublé les principes hérités de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article 8 dispose que nul ne peut être à nouveau poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. En 2008, Robert Badinter alors sénateur, résumait admirablement cette évolution des mesures de sûreté en s’inquiétant : « L’homme dangereux va remplacer l’homme coupable devant notre justice. »
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très belle citation.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Partageant ce point de vue, nous pensons que les réponses dans la lutte contre le terrorisme sont à trouver ailleurs. Nous demandons d’abord que des moyens supplémentaires soient accordés sans attendre à la fonction préventive de la justice antiterroriste, en réponse à la multiplication des menaces. C’est avant tout à ce niveau que se tient la clé du succès dans ce combat. Nous pensons également que la réponse est à chercher du côté de l’inadéquation entre l’état de nos établissements pénitentiaires et la volonté des pouvoirs publics de mettre en place des politiques efficaces de déradicalisation. Nous estimons enfin que, pour être efficace, la lutte contre le terrorisme doit se faire au sein des grands services régaliens de l’État et se tourner résolument vers la prévention, le renseignement et l’application de peines proportionnées à la menace.
C’est pourquoi, en dépit de notre volonté commune de protéger notre nation contre cette violence insoutenable, nous voterons contre la proposition de loi, qui, nous en sommes persuadés, ne permettra pas à notre pays de répondre à la menace terroriste et, qui plus est, d’une certaine manière, cède à ceux qui veulent, par leurs actions terroristes, faire céder l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LT et FI.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gauvain.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Dans les trois années à venir, 150 à 200 personnes condamnées pour des faits de terrorisme – essentiellement des tentatives avortées de départ ou de retour des théâtres d’opérations d’Irak et de Syrie – sortiront des prisons françaises. Ces personnes, suivies en prison par les services de renseignement, présentent encore des profils très préoccupants. Le paradoxe est que, depuis 2016, ces personnes condamnées pour terrorisme sont exclues de la totalité des mécanismes d’accompagnement de sortie de prison. Elles seront ce que l’on appelle dans le jargon judiciaire, vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, des « sorties sèches » : du jour au lendemain, elles se retrouveront dehors sans accompagnement et sans obligation, alors même qu’elles doivent en priorité faire l’objet de mesures d’accompagnement et de surveillance spécifiques.
L’objet de notre proposition de loi est de mettre fin à ce paradoxe en comblant ce qu’on appelle un « trou dans la raquette » du droit, grâce à la mise en place de mesures d’accompagnement et de surveillance des personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison. Actuellement, vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, les seules mesures qui peuvent être prises le sont par le ministre de l’intérieur au titre de la loi SILT – ce sont les MICAS. Le dispositif est limité, d’abord parce qu’il prévoit non pas de dispositif d’accompagnement, mais uniquement de surveillance, ensuite et surtout parce qu’il est limité dans le temps – un an en principe, six mois en réalité.
Grâce à notre texte, il appartiendra désormais aux magistrats de prendre une batterie de mesures, de la simple déclaration d’adresse jusqu’au pointage dans un commissariat et au port du bracelet électronique, tout cela de manière collégiale – vous l’avez également rappelé –, après un débat judiciaire, et dans le respect du contradictoire.
L’enjeu est connu, vous l’avez d’ailleurs rappelé, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux : au regard des libertés publiques, nous sommes sur une ligne de crête, car on rajoute des mesures restrictives de liberté à une personne déjà condamnées et qui a déjà purgé sa peine, déjà « payé sa dette à la société », comme on dit dans le jargon judiciaire.
Si la jurisprudence constitutionnelle reconnaît la possibilité de prendre des mesures de sûreté à l’encontre d’une personne qui présente un certain degré de gravité, le Conseil constitutionnel en vérifie la nécessité, voire l’opportunité dans certains cas. Si ces mesures de sûreté sont trop sévères, trop restrictives, assimilées par le Conseil constitutionnel non pas à des mesures de sûreté mais à une véritable nouvelle peine pénale, alors notre dispositif encourra le risque d’être déclaré inconstitutionnel. Ce risque, vous le savez, mes chers collègues, fut le fil rouge de nos travaux et de nos débats, devant le Conseil d’État, en commission, en séance en première lecture puis en commission mixte paritaire, mercredi dernier. La recherche de l’équilibre fut notre préoccupation constante, en vue d’assurer la constitutionnalité du dispositif, tout en garantissant son efficacité, car nous ne voulons pas fabriquer une loi qui sera censurée.
Il ne s’agit pas non plus de fabriquer une loi qui ne serve à rien, qui ne serait pas appliquée. Ainsi, en commission mixte paritaire, sur la suggestion du Sénat, nous avons introduit une nouvelle garantie, limitant le dispositif aux condamnés pour faits de terrorisme à des peines égales ou supérieures à cinq ans, sachant que les 150 détenus condamnés pour ces faits qui doivent sortir dans les trois années à venir et dont le comportement est le plus préoccupant ne seront pas concernés par cette limitation, nous en avons reçu la garantie.
Ne nous leurrons pas : pour certains, nous n’en ferons jamais assez et cela ne sert à rien ; pour d’autres, nous en faisons trop et cela ne sert à rien non plus. Notre proposition de loi constitue néanmoins une véritable avancée, en ce qu’elle apporte une réponse opérationnelle et équilibrée à la menace. Nous entendons bien la soutenir avec force, collectivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La lutte contre le terrorisme est un des enjeux majeurs auxquels notre société est confrontée en matière de sûreté. La menace terroriste évolue : naguère relevant d’une organisation identifiée, avec des acteurs et des méthodes connus, elle est devenue endogène, pouvant être mise à exécution par n’importe qui et selon n’importe quel mode opératoire.
L’organisation de l’État islamique invitait ses fidèles, partout à travers le monde, à tuer les incroyants « de n’importe quelle manière, avec une pierre, avec un couteau, avec une voiture ». À cause d’internet et du développement de la radicalisation islamiste, toute personne radicalisée était susceptible de basculer dans le terrorisme. Ainsi, les actes terroristes commis avec les moyens à disposition des auteurs se sont multipliés : le 26 juillet 2016 à Saint-Étienne-du-Rouvray ; le 12 mai 2018 à proximité du Palais Garnier ; le 3 octobre 2019 à la préfecture de police de Paris ; le 4 avril dernier à Romans-sur-Isère. Dans tous ces cas, il a suffi d’un couteau pour que l’irréparable soit commis et que le terrorisme fasse des victimes.
Comme ma menace terroriste évolue, notre législation doit évoluer elle aussi, afin d’essayer d’empêcher de nouveaux attentats. Les auteurs et les complices d’infractions terroristes sont arrêtés, jugés et emprisonnés pour leurs actes : près de 530 personnes sont détenues dans nos prisons pour avoir commis des infractions terroristes en lien avec la mouvance islamiste. Parmi elles, 153 doivent être libérées dans les trois prochaines années : 42 le seront en 2020, 64 en 2021 et 47 en 2022. Sur ces 153 personnes prochainement libérées, 11 ont été condamnées pour des crimes terroristes.
Monsieur le garde des sceaux, lors de votre audition devant la commission des lois, lundi dernier, vous nous avez reproché de vouloir emprisonner tout le monde à vie. Je vous rassure, à l’Assemblée nationale, l’exagération n’est pas aussi coutumière que pour un avocat dans un prétoire ! (Sourires.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La délégation parlementaire au renseignement a travaillé sur des mesures qui permettraient de prévenir la récidive des personnes condamnées pour terrorisme.
Au moment de son examen en commission, nous vous avions déclaré que, si votre proposition de loi allait dans le bon sens, le groupe Les Républicains voterait pour, madame la garde des sceaux. Or, de manière surprenante, au lieu de renforcer le dispositif, la commission des lois l’a vidé de sa substance en réduisant de moitié la durée maximale des mesures de sûreté et en supprimant la disposition relative à la surveillance par bracelet électronique. Heureusement, les remarques formulées à ce sujet jusque dans le groupe majoritaire ont été entendues, et l’examen en séance a permis de corriger quelques erreurs, ce dont je vous en remercie.
Rappelons un fait important : aucune loi, aucune mesure n’empêchera totalement de nouveaux attentats, car le risque zéro n’existe pas. Cependant, il est possible de prendre des mesures concrètes, réalistes et ciblées afin de limiter ce risque.
À cet égard, vous auriez pu notamment élargir le champ de la proposition de loi aux détenus de droit commun radicalisés. Le Conseil d’État l’a souligné : « La radicalisation dans les prisons […] est un fait documenté. » La prison est un incubateur de la radicalisation.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est vrai !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’extension des mesures de sûreté aux détenus radicalisés n’ayant pas été condamnés pour faits de terrorisme aurait rendu le texte plus efficace.
Nous regrettons également que la rétention de sûreté n’ait pas été retenue, alors qu’il suffisait d’étendre la loi du 25 février 2008, validée par le Conseil constitutionnel, laquelle s’applique aux plus dangereux délinquants sexuels et aux criminels particulièrement violents.
François Molins l’a affirmé : « On court un risque majeur qui est celui de voir sortir de prison, à l’issue de leur peine, des gens qui ne seront pas du tout repentis, qui risquent même d’être encore plus endurcis compte tenu de leur séjour en prison. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR) Ce risque est bien réel, et je l’illustre : Amedy Coulibaly avait été condamné à cinq ans de prison pour avoir tenté de faire évader un terroriste ; à sa sortie, de complice il est devenu terroriste lui-même en commettant les attentats de Montrouge et de l’Hypercacher, en janvier 2015.
Après son passage au Sénat, la proposition de loi a été modifiée, puis la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le texte n’est pas parfait, mais tout ce qui permet de renforcer notre pays face à la menace terroriste va dans le bon sens. La CMP a ainsi permis de mieux délimiter le périmètre juridique des mesures de sûreté, tout en laissant au texte un cadre d’application suffisamment large pour être efficace.
En conséquence, après avoir rappelé au Gouvernement les impératifs de travail en matière de sécurité, le groupe Les Républicains prend ses responsabilités en votant en faveur de la proposition de loi soumise à notre examen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et Agir ens ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous voici au terme de l’examen de la proposition de loi, déposée à l’initiative de la présidente de la commission des lois, que je veux saluer ici pour son travail sur le texte et plus généralement à la tête de la commission.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Merci !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quand les choses sont bien faites, il faut le dire ! (Sourires.)
En effet, notre arsenal législatif était incomplet au regard de la menace terroriste qui pèse toujours sur notre pays, et, par ce texte, nous tentons d’y remédier.
La loi SILT nous avait dotés de nouveaux moyens juridiques afin de protéger nos concitoyens, mais la menace est toujours là – ce ne sont certes pas les lois qui arrêteront les terroristes, mais elles donnent des outils pour les combattre. Il est un risque dont nous n’avions pas nécessairement pris la mesure à l’époque : la sortie de prison des personnes condamnées pour faits de terrorisme ou pour association de malfaiteurs en association avec une entreprise terroriste – c’est-à-dire, pour être précis, la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Certes, il existe des mesures individuelles de contrôle administratif, mais pas de régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d’infractions terroristes lors de leur sortie de détention.
L’avis du Conseil d’État nous a permis d’affiner le texte en première lecture, en le précisant et en apportant des garanties nécessaires. Cependant, je veux redire l’importance que le groupe MODEM attache à la lutte contre le terrorisme et à la protection de nos concitoyens, et je rappelle notre devoir de législateur, qui est de respecter les équilibres de notre Constitution. Or, nous l’avions dit en première lecture, nous souhaitions supprimer de la liste des mesures de sûreté applicables le placement sous surveillance électronique mobile, en raison de son caractère particulièrement restrictif pour les libertés, qui l’apparente davantage à une nouvelle peine plutôt qu’à une mesure préventive – c’est un point délicat.
La CMP a conservé la possibilité de prévoir le placement sous surveillance électronique lorsqu’une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie a été ordonnée. En contrepartie, lorsqu’un placement sous surveillance électronique est ordonné et consenti par la personne concernée, en même temps qu’une mesure de présentation périodique, la commission mixte paritaire a prévu que la limite de la fréquence présentation périodique soit abaissée à une fois par semaine, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale, contre trois fois par semaine en l’absence de surveillance électronique.
C’est la raison pour laquelle le groupe MODEM sera partagé : je m’abstiendrai, comme d’autres, tandis que certains voteront pour le texte et d’autres encore, peut-être, voteront contre. (Rires et commentaires. – Mme la rapporteure applaudit en riant.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est très MODEM !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’équilibre du texte sort renforcé du travail des deux chambres et de la CMP, je le dis à mon tour. Le texte procède d’un double constat : le temps de l’incarcération ne permet pas assez de lutter contre la récidive ou la réitération ; les multiples dispositifs législatifs que nous n’avons cessé d’adopter ne permettent pas de répondre à la préoccupation qui est la nôtre de s’assurer que le condamné, à sa sortie de prison, est en mesure de se réinsérer dans la société.
La lutte contre la récidive doit demeurer l’orientation prioritaire donnée à la peine ; le texte, qui vise à donner des armes à l’issue de celle-ci, ne doit pas signifier l’abandon de cette ambition. La mesure de sûreté ne doit intervenir qu’à l’issue d’un cheminement long et puissant de réinsertion qui a échoué. Mais encore faut-il, pour cela, 5578disposer des moyens humains et budgétaires, et assurer une régulation carcérale – vous y travaillez, monsieur le garde des sceaux.
Quant au vide juridique que justifierait ce texte, la loi de 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, prévoit le suivi socio-judiciaire lors de la condamnation. C’est la voie qu’il faut privilégier. La mesure est prononcée au moment des faits, à raison des faits et elle a pour but de parfaire la peine. Elle répond au souci d’un nécessaire accompagnement à la sortie de prison, pouvant aller jusqu’à une restriction de liberté. Mais elle ne saurait s’appliquer aux quelque 150 détenus que nous avons évoqués, qui ont été condamnés avant la promulgation de cette loi.
L’article 2 correspond à l’amendement, que nous avions déposé en première lecture en séance publique, qui renforce la place du suivi socio-judiciaire. Le juge aura obligation de motiver son refus de prononcer le complément de peine de suivi socio-judiciaire. Désormais, les auteurs de délits et de crimes terroristes dont la gravité est avérée feront donc l’objet de mesures de suivi socio-judiciaire dont le contenu pourra être adapté en fin de peine.
Depuis 2016, cela a été dit, les personnes condamnées pour acte de terrorisme autre que les délits en lien avec la provocation au terrorisme ou son apologie ne bénéficient d’aucun crédit de réduction de peine. Il s’agit là d’une erreur que nous avons commise, sous la pression. Priver les personnes condamnées pour acte de terrorisme de réduction de peine ne permet pas, à mon sens, d’organiser au mieux la fin de peine et d’éviter la sortie sèche. Nous devons revenir sur ce point et ainsi parfaire l’équilibre du dispositif au regard des exigences constitutionnelles.
La loi SILT de 2017 comporte des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dont le caractère provisoire avait été spécifié, en raison précisément de leur caractère possiblement attentatoire aux libertés individuelles. Il s’agit là de mesures administratives, dépourvues d’aide à la réinsertion, sur lesquelles nous nous interrogeons tous parce qu’elles ne sont pas prononcées par le juge judiciaire.
Ce texte tente donc de répondre à la situation anxiogène de la remise en liberté d’un individu, qui, en fin de peine, présenterait un comportement inquiétant laissant penser à un risque sérieux de récidive de commission d’actes de terrorisme. Cela a été dit et redit, des mesures de surveillance fortement restrictives de liberté pourront donc être décidées, mais, cette fois, prononcées par un juge, après débat contradictoire et en présence de l’avocat.
Je ferai trois observations pour conclure.
D’abord, une particulière dangerosité peut justifier une surveillance, vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux. C’est d’ailleurs le cas dans notre droit. En l’occurrence, il s’agit d’une surveillance transparente, décidée en présence de l’avocat et susceptible d’appel. Elle ne peut donc être assimilée à une mesure de rétention de sûreté, qui remplace comme le disait si bien Robert Badinter et comme l’a rappelé mon collègue Peu, « l’homme coupable » par « l’homme dangereux » devant notre justice. Sans dogmatisme, et au regard du travail que nous avions mené à ce sujet dans le cadre de la loi de 2016, ces mesures de sûreté nous apparaissent comme d’autres solutions possibles, mais contraintes par la temporalité de la loi, au suivi socio-judiciaire.
Ensuite, le présent texte est un aveu de la faiblesse de notre travail législatif, de son imprévoyance et, hélas, de notre penchant à répondre dans l’urgence à une situation donnée, mais qui, prévisible, aurait pu être discutée dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de 2019.
Au surplus, disons et sans démagogie et clairement qu’aucun texte ne pourra nous prémunir totalement du risque que la proposition de loi tente de réduire, même si nous devons évidemment travailler à le limiter. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il est inutile de revenir sur le bien-fondé de cette proposition de loi, reléguée au second plan par la crise sanitaire : les attentats islamistes de Romans-sur-Isère et de Colombes, en plein confinement, nous ont rappelé que la menace terroriste reste bien réelle, hélas.
Dans ce domaine, le risque de récidive est particulièrement élevé. Dès le mois de février, je rappelais dans une question au Gouvernement qu’il y a urgence, car 90 % des détenus pour terrorisme ou radicalisation retrouveront la liberté d’ici à 2025.
À l’issue de la navette parlementaire, le texte a, il est vrai, gagné en précision. Toutefois, sur le fond, il comporte peu d’avancées et la philosophie du dispositif soulève de sérieuses questions. Aux termes de la section 4 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale, l’objectif premier consiste en la réinsertion, la prévention de la récidive n’arrivant que dans un deuxième temps. Or, s’il faut bien entendu réinsérer les anciens détenus, la priorité doit être la prévention des actes de terrorisme, car nous sommes face à des islamistes condamnés, des fanatiques qui haïssent la France et ont juré sa perte. Les Français ne veulent plus d’angélisme : le pays a besoin d’une République de combat, pas d’un énième dispositif d’insertion pour délinquants !
Deuxième constat : le texte limite le champ d’application aux actes de terroristes passibles de peines égales ou supérieures à cinq ans d’emprisonnement. Je regrette que la CMP ait suivi le Sénat car, dans la première mouture du texte, une marge d’appréciation était laissée au juge, pour évaluer la dangerosité de l’individu.
En première lecture, j’avais défendu, avec d’autres, un amendement visant à englober dans le dispositif les personnes condamnées pour apologie du terrorisme ou provocation à des actes de terrorisme, car la plupart des terroristes ont commencé par là : entre la radicalisation et le passage à l’acte, il y a un continuum. Seul le principe de précaution doit nous guider : dans le contexte actuel, où la prison est, hélas, devenue l’école du jihad, il exige que tous les islamistes radicalisés, condamnés pour des infractions à caractère terroriste, puissent faire l’objet de mesures de sûreté. Et le doute – car il est vrai qu’il existe souvent un doute – ne doit bénéficier qu’à nos concitoyens, pas aux jihadistes, même s’ils se repentent parfois, c’est vrai.
Monsieur le garde des sceaux, dans une autre vie, vous avez été l’avocat du frère de Mohammed Merah. De ce procès, vous avez notamment déclaré qu’il fut le plus difficile que vous ayez connu.
Permettez-moi d’évoquer à mon tour un des moments sans doute les plus difficiles de ma vie : le vol de nuit vers Israël transportant vers leur dernière demeure les dépouilles des victimes de l’attentat de l’école Ozar Hatorah de Toulouse. J’étais assis à côté d’Eva Sandler, qui venait de perdre son mari, Jonathan, et ses deux fils, Arieh et Gabriel, assassinés au 5579nom de l’islam radical parce qu’ils étaient juifs. Jamais je n’oublierai ces familles déchirées et leur dignité dans la douleur. Au beau milieu de la nuit, Éva Sandler a explosé en sanglots. Elle tenait dans ses bras le petit bout de vie qu’il lui restait, sa fille, Liora. J’ai essayé de la réconforter ; Alain Juppé, également très ému, s’est levé et approché à son tour. Puis sont venus Yaacov Monsonégo et son épouse, Yaffa, qui venaient, eux, de perdre leur fille Myriam, 7 ans, tuée à bout portant dans la cour de son école. Ils vivent désormais, pour reprendre leurs mots, « en marge de la vie ».
Depuis lors, les familles Sandler et Monsonégo font partie de ma vie. Nous sommes restés très proches, comme je le suis de William Attal, le frère de Sarah Halimi, qui m’a contacté au lendemain du drame pour s’épancher, ou de Daniel et Allan, les fils de Mireille Knoll, qui se sont confiés à moi quelques heures après le meurtre antisémite de leur mère. Je ne pense qu’à eux, aux 260 victimes du jihadisme et aux milliers de blessés à vie ; je pense en particulier au père Hamel, dont on commémorait hier les quatre ans de l’assassinat barbare : cet homme d’amour et de foi a été égorgé dans son église, au nom de l’islamisme, parce qu’il était chrétien.
Si je parle de tout cela c’est que, quand on traite des mesures de sûreté applicables aux jihadistes libérés de prison, c’est aux victimes, aux victimes seulement, qu’il faut penser, et non aux bourreaux. Pourtant, des centaines de jihadistes ayant purgé leur peine vont être libérés de prison : c’est la loi. Comme vous, monsieur le garde des sceaux, j’ai effectué des visites en prison et échangé avec le personnel pénitentiaire, et surtout avec des jihadistes ; ce sont des bombes à retardement, ils pratiquent la taqîya et la dissimulation. C’est pourquoi nous devons redoubler de vigilance.
La proposition de loi est bonne mais elle ne va pas assez loin. En première lecture, avec certains collègues, nous avions pu rétablir par amendement la possibilité d’instaurer un traçage électronique, qui avait été supprimée en commission – même si, bizarrerie, cette mesure nécessite le consentement du terroriste pour être constitutionnelle.
J’avais formulé d’autres propositions, hélas écartées.
Première piste : créer des centres de rétention administrative pour les terroristes présentant une menace particulièrement grave pour la sécurité nationale. En Israël, pays que je connais bien, ce dispositif a permis, en vingt ans, de diviser par quinze le nombre de victimes et d’éviter des milliers d’attentats.
M. le président (Renaissance) : Il faut conclure.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Deuxième piste : la déchéance de nationalité des Français coupables d’infractions terroristes. Ceux qui ont pris les armes contre les Français et ont trahi la France n’ont pas leur place dans la communauté nationale.
Le groupe UDI et indépendants prendra ses responsabilités et votera en faveur de la proposition de loi, mais sans conviction, car son champ est trop restrictif et les mesures trop timides. En somme, il s’agit d’une loi antiterroriste de plus – la dixième depuis 2012 ! – sans réelle réponse au défi jihadiste. Même si les choses sont compliquées, je ne voudrais pas qu’une onzième loi doive être votée après un énième attentat. Il y a urgence, et la proposition de loi définit un cadre utile pour instaurer des mesures de sûreté : si elle permet de sauver ne serait-ce qu’une vie, elle sera justifiée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Lorsque nous avons examiné la proposition de loi, le groupe Libertés et territoires s’était montré extrêmement réservé, pour plusieurs raisons. Nous souscrivons évidemment à l’instauration de mesures visant à prévenir la récidive en matière d’actes terroristes, et le combat contre ce fléau nécessite l’engagement de tous, mais lutter ensemble ne veut pas dire piétiner de concert les libertés fondamentales.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit que votre ministère serait celui des libertés et des droits de l’homme ; nous nous en réjouissons car la défense des libertés fait partie de l’ADN de notre groupe. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous étions opposés à la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, dite « anticasseurs », à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, et à toutes celles qui font pencher la balance de la justice, prétendument du côté de plus de sécurité mais, en réalité, vers moins de libertés.
Le groupe Libertés et territoires est farouchement engagé pour un juste équilibre entre sécurité et liberté. Or nous avons le sentiment que certaines dispositions de la proposition de loi portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes condamnées ayant purgé leur peine, s’apparentant donc à des mesures punitives plus que préventives.
Certes, nous vous le concédons, prévenir la récidive des auteurs d’actes terroristes n’est pas un défi simple à relever, mais il ne faut pas pour autant tomber dans les solutions faciles : n’instaurons pas une politique pénale qui prendrait appui sur les peurs de nos concitoyens, pour sacrifier les libertés sur l’autel de plus de sécurité ; ne tombons pas dans l’émotionnel, inefficace et qui mine la démocratie de l’intérieur.
Les propositions que nous devons intégrer dans notre arsenal législatif pour lutter contre la récidive en matière de terrorisme doivent être adaptées aux risques et respecter les principes de notre État de droit. Cela signifie que nous devons d’abord savoir où nous allons, sous peine que cela ne nous mène nulle part, aurait dit Henry Kissinger ! Mais comment savoir où l’on va alors qu’aucune étude globale n’a été menée sur le risque de récidive des Français partis rejoindre le groupe État islamique, en Irak et en Syrie, pendant la période du califat, et qui s’imposent dans les débats maintenant ? Où se trouve l’étude d’impact ? Il n’y en a pas ! En Belgique, une étude récente, aux résultats totalement contre-intuitifs, a révélé que moins de 3 % des jihadistes condamnés une fois dans le pays avaient à nouveau commis des faits terroristes.
Il y a un instant, je vous parlais du caractère punitif de certaines dispositions du texte. C’est le cas du placement sous surveillance électronique, qui ne s’apparente nullement à une mesure de sûreté. Certes, il est conditionné au consentement de la personne, mais cette condition nous paraît d’emblée faussée. Vous proposez en réalité d’instaurer une peine supplémentaire, pour un acte qui n’a pas été commis, le tout enveloppé d’une dose de bonne conscience : c’est le détenu qui choisit de se mettre sous les écrous !
Par ailleurs, comme mon collègue Jean-Félix Acquaviva vous l’a indiqué, nous estimons que la proposition de loi présente un risque grave : celui de voir les mesures de sûreté destinées aux terroristes islamistes s’appliquer à d’autres publics, comme les militants politiques, écologistes, altermondialistes, animalistes, Corses, Basques et d’autres encore ; de telles mesures de sûreté à l’issue de la peine se révéleraient totalement disproportionnées par rapport à 5580l’action militante pour laquelle ils ont été condamnés, trop répressives – comme l’est d’ailleurs actuellement, pour bon nombre de ces militants, l’inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes, crainte au sujet de laquelle nous n’avons pas été entendus.
Si nous sommes heureux de constater que notre amendement visant ce que les dispositions du texte ne soient pas applicables aux détenus libérés avant l’adoption de la proposition de loi, qui avait été adopté en séance publique, ait été maintenu par la commission mixte paritaire, nous ne sommes évidemment pas satisfaits de l’ensemble du texte.
Celui-ci, vous l’aurez compris, ne nous semble pas être la bonne réponse à la nécessité de lutter contre les risques de récidive d’actes terroristes ; il porte atteinte aux libertés individuelles de manière disproportionnée, sans pour autant nous assurer une plus grande sécurité.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez laissé entendre que ceux qui ne voteraient pas en faveur du texte porteraient une lourde responsabilité en cas de nouveaux actes terroristes.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Dans ce cas, enfermez les terroristes à vie ou coupez-leur la tête, et vous réglerez le problème ! Ce nouveau texte est liberticide et inutile.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Oh là là…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il semble répondre à une pseudo-aspiration de l’opinion publique à une société d’ordre. Dans les faits, il ne fait que contribuer à alimenter la surenchère sécuritaire, au détriment d’une société apaisée,…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Comme si tout allait bien ! Comme s’il n’y avait aucun problème !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …alors qu’en réalité il ne réglera rien.
C’est pourquoi, comme en première lecture, notre groupe s’opposera au texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Attention aux débats piégés, dans lesquels chaque mot est extrêmement sensible ! Monsieur le garde des sceaux, vous qui êtes pourtant un professionnel du verbe, vous avez donné le ton dans votre conclusion : quiconque critiquera la proposition de loi sera sans doute de ceux qui, demain, profiteront de l’occasion pour accuser les autres de laxisme et dire qu’on n’en a pas fait assez. Pourtant, je vous connais, nous vous connaissons. En huit ans, plus de dix lois antiterroristes ont été adoptées, qui, chaque fois, entendaient régler définitivement la question et mettre un terme au prétendu laxisme à l’origine des drames que nous avons vécus.
Le débat, je le disais, est piégé. La France insoumise sera bien entendu toujours du côté des mesures qui combattent efficacement les crimes terroristes, le fanatisme qui tue et cette partie de notre population qui, disons-le clairement, cède à un islamisme radical qui, nous le savons, tue parfois. Beaucoup de nos concitoyens sont tombés, y compris des amis : des amis politiques, des amis tout court.
De ce point de vue, nous avons, comme tous, je crois, la volonté d’agir, mais d’agir efficacement et sans céder, je le répète, à la tentation collective d’une nouvelle loi à chaque mandature, chaque équipe ou chaque année, non par souci d’efficacité dans la lutte contre le terrorisme, mais pour donner des gages à l’opinion publique en lui laissant entendre que l’on prend des mesures fermes, contrairement à ses prédécesseurs, que l’on a tiré les leçons du passé et que l’on sera pas responsable des futurs crimes qui pourraient avoir lieu. Or nous savons très bien qu’une telle politique ne mène à rien ; en vérité, elle n’est même ni respectueuse ni digne des préoccupations et des angoisses des Français.
Je dirai les choses simplement – elles ont d’ailleurs déjà été dites par plusieurs orateurs avant moi. Je connais Éric Diard – je ne sais pas s’il est encore là – pour la précision de ses propos ; c’est un trait qui le caractérise. Il n’a pas tort d’affirmer que les prisons sont devenues des incubateurs et que des personnes incarcérées, pour des crimes terroristes ou autres, en sortent endurcies. C’est tout le débat ! Ne pouvons-nous pas enfin traiter le problème de la dégradation des conditions de détention, qui conduit des personnes incarcérées, ayant été condamnées pour des crimes, à ressortir encore plus dangereuses ? C’est là que se situe le problème !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet le principal.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Or que faisons-nous à ce sujet ? Pouvons-nous considérer que le travail effectué dans les prisons sur les conditions de détention, en particulier depuis 2017, rend les peines efficaces ? Nous savons bien que non. C’est pourtant cela que nous devons aux Français. C’est extrêmement difficile, j’en conviens. Nous sommes sans doute face à une lourde tâche, et nous risquons de ne pas être satisfaits avant longtemps du travail réalisé. Nous savons toutefois qu’à l’heure actuelle, les conditions de vie en prison, notamment le surpeuplement, ne contribuent pas à régler le problème.
Alors cessons de choisir la facilité avec un projet de loi qui crée « une peine après la peine », comme vous le disiez vous-même, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous n’exerciez pas encore vos fonctions actuelles. (M. le garde des sceaux fait des signes de dénégation.) Le Conseil national des barreaux l’écrit lui aussi, à raison, évoquant « une nouvelle peine ordonnée par la juridiction de l’application des peines et après que celle prononcée par la juridiction de jugement a été purgée ». Le Conseil, qui organise le beau métier d’avocat, indispensable à une démocratie, « invite les parlementaires à faire prévaloir les principes fondamentaux du droit, notamment les principes de légalité, de non-rétroactivité et de non-cumul des poursuites et des peines ». Ce n’est pas que je veuille polémiquer avec M. le garde des sceaux, mais il se trouve qu’il occupe une position particulière. Or porter un bracelet, c’est une peine !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Non !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une peine après la peine ! (M. le garde des sceaux fait de nouveaux signes de dénégation.)
Revenons donc à l’essentiel. Que faut-il faire ? Donner de vrais moyens à la lutte contre le terrorisme ? Oui, notamment pour un réel suivi des personnes incarcérées, y compris sur le plan psychologique, après leur libération. Il faut assécher les foyers de fanatisme. Or il ne me semble pas que les mesures aggravant les inégalités règlent ce problème. C’est pourtant là-dessus que nous devons agir. En revanche, le fait de participer à l’affichage sécuritaire et de remettre en cause des principes fondamentaux du droit ne nous semble pas une réponse adaptée à ce que nos concitoyens exigent de nous.
C’est pourquoi le groupe La France Insoumise, qui se placera toujours du côté d’une lutte efficace contre le terrorisme, ne se retrouve pas dans ce projet de loi et ne votera pas pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.