Bioéthique : Avant l’article 1er A

Bioéthique : Avant l’article 1er A

debate, 27/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1, 126, 1367 et 1791.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d’abord m’associer d’une part aux vœux de prompt rétablissement formés pour notre collègue Raphaël Gérard, d’autre part aux propos de Patrick Hetzel. Il est en effet regrettable que M. le secrétaire d’État, représentant le Gouvernement, n’ait pas pris la peine de répondre aux questions, alors que la discussion générale doit nous permettre de rentrer dans le texte.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Défendez votre amendement !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, nos interrogations sont balayées d’un revers de main, au motif qu’il faut faire au plus vite et que l’on ne va pas perdre de temps à discuter. Nous pouvons déplorer l’absence de nos collègues, tout à l’heure, en début de séance ; nous pouvons déplorer la réponse expéditive de M. le secrétaire d’État.
Cet amendement vise à supprimer l’intitulé du titre bkIerek : « Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Faut-il que vous ayez besoin d’insister sur la nécessité de ne pas s’affranchir de ces principes, pour l’inscrire dans un intitulé ! Ceux-ci sont normalement tout en sobriété ; ils se contentent d’énoncer l’objet de la loi. On dirait que, par cette affirmation, vous cherchez à vous donner bonne conscience. Soit vous faites preuve de concision : « Élargir l’accès aux technologies disponibles », soit vous faites preuve de sincérité : « Élargir l’accès aux technologies disponibles tout en s’efforçant de ne pas transgresser nos principes éthiques ».
Au fond, cet intitulé résume tout l’enjeu du texte ; il constitue la meilleure illustration de votre attitude, qui consiste à affirmer que vous ne franchissez pas les lignes rouges, tout en ne faisant que les franchir. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a excellemment dit Xavier Breton, le problème posé par ce texte est que les intitulés dans lesquels le Gouvernement affirme un certain nombre de choses se révèlent, à l’analyse, en décalage avec le contenu des articles. Véritablement, nous avons affaire à des fake news. Au lieu de faire du marketing politique, revenez-en aux faits : vous vous rendrez compte de ce décalage entre la teneur du texte et vos grandes déclarations. En matière de bioéthique, vous franchissez des lignes rouges. Cela doit être dénoncé ; nous le ferons au long de ce débat, et ce débat durera ce qu’il doit durer.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Et plus encore…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, nous espérons que le Gouvernement nous donnera des réponses, car la manière dont vous avez évité de répondre, monsieur le secrétaire d’État, est assez scandaleuse. Loin de vouloir un débat apaisé, vous voulez empêcher le débat.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est mépriser le Parlement,…

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Et vous, vous faites quoi, en ce moment ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …comme l’a déjà prouvé votre absence, que je déplore une nouvelle fois, lors de l’examen du texte en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1367 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 1791.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ces débats commencent très mal,…

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : En effet !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais nous pouvons dire qu’ils avaient très mal commencé le 15 juillet. Alors que le Premier ministre s’exprimait pour la première fois devant la représentation nationale, son discours de politique générale ne faisait pas mention du premier texte, hormis ceux liés à l’épidémie de covid-19, qu’il soumettrait au Parlement. Ce texte vise à réviser les lois de bioéthique : ce n’est tout de même pas rien ! Le Premier ministre n’en a pas dit un mot. Peut-être était-il contraint par le temps : il lui fallait aller à l’essentiel.
Nous, nous considérons que l’essentiel inclut ces lois de bioéthique et leurs révisions. C’est pourquoi, la semaine dernière, comme la semaine précédente, certains collègues, dont Annie Genevard a été la dernière, ont cherché à savoir ce que pensait le Premier ministre de la révision des lois de bioéthique : rien du tout ! Aujourd’hui, 27 juillet, dans la torpeur estivale, des arguments ont été échangés durant quatre heures et demie de discussion générale. Nous 5624aurions pu recevoir une réponse tant soit peu étoffée, précise, du secrétaire d’État représentant le Gouvernement. Il a tout balayé en quatre minutes et demie !
Tout cela est assez désolant, y compris l’intitulé du titre bkIerek. Il faut à tel point se rassurer, se convaincre par la méthode Coué que le projet de loi est bien éthique, qu’on le réaffirme à l’envi, à tort et à travers. Pour notre part, nous disons, et nous aurons l’occasion de le redire, que ce texte n’est ni bio, ni éthique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Malgré la remarquable dialectique de MM. Breton, Hetzel et Gosselin, nous ne sommes, bien sûr, pas convaincus. Derrière cette proposition de suppression de l’intitulé du titre bkIerek se cache le désir de supprimer le titre bkIerek lui-même, et nombre des autres titres de ce projet de loi. De même, on nous disait tout à l’heure qu’il aurait fallu reporter ce texte de quelques années ; en réalité, c’est son existence même qui déplaît à certains. Supprimer cet intitulé serait déshabiller le texte.
J’ai bien écouté votre argumentation : elle n’est pas convaincante. L’intitulé du titre bkIerekcorrespond exactement à son contenu : il s’agit bien d’« élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Si l’on en restait à la première partie, cela signifierait un élargissement non encadré, non contrôlé, appliqué sans aucune restriction, sans aucune limite, sans aucune barrière. Au contraire, tout au long du texte, on peut constater à quel point des réserves ont été émises. Vous voudriez les étendre ; pour ma part, je souhaiterais plutôt les restreindre ; mais elles existent bien. Il y a bien un souci éthique, chacun ayant sa propre conception de l’éthique, un souci fondamental que l’application de ce texte ne donne pas lieu à des dérives.
Cet intitulé nous convient parfaitement ; il est adapté au texte qui le suit. Par conséquent, je propose à tous nos collègues de voter contre ces amendements de suppression. Avis défavorable.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Pas convaincant, tout ça…

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Si, c’est convaincant !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : N’ayez pas le sentiment que je ne veux pas vous répondre. Vous souhaitez supprimer l’intitulé du titre bkIerek au motif qu’il ne correspondrait pas à son contenu.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui ! Nous sommes cohérents, nous !

M. Adrien Taquet : Je vais vous montrer qu’il est au contraire en adéquation avec chacun des chapitres de ce titre. Le chapitre bk1erek contient deux mesures principales : l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, et l’autorisation, encadrée afin de ne pas l’encourager, de l’autoconservation de gamètes. Le chapitre 2, « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation », tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation, après avoir établi, dans un article principiel du code civil, l’égalité des modes de filiation et, à travers elle, l’égalité des droits et des devoirs de tous les enfants envers leurs parents. En outre, sans revenir sur le principe de l’anonymat du don des éléments et produits du corps humain, l’article 3 de ce chapitre reconnaît les besoins des enfants nés de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en leur permettant d’accéder à leur majorité à des données non identifiantes et à l’identité du donneur.
Toutes ces mesures créent des droits qui ne sont contraires à aucun principe bioéthique et qui peuvent être exercés dans un cadre protecteur, en particulier de l’enfant à naître. J’insiste sur le fait que, lors de leur élaboration, nous avons été tout spécialement attentifs à l’intérêt supérieur de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne manquez pas d’air !

M. Adrien Taquet : L’ouverture de ces droits est une ouverture sur un avenir que nous regardons avec confiance. L’intitulé du titre bkIerek de ce projet de loi est donc en parfaite adéquation avec son contenu. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à ces amendements identiques, en espérant que ma réponse aura été suffisamment détaillée pour votre goût. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je crois être le seul parlementaire de l’hémicycle à avoir suivi les débats autour des quatre textes de bioéthique depuis 1995.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État n’était pas né !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne sais pas si vous étiez né à la politique à cette époque, monsieur le secrétaire d’État ; n’usez pas trop de ce genre d’argument.
Je tiens à poser une question fondamentale : si l’on étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, compte tenu du principe d’égalité entre les femmes et les hommes – qui est un principe constitutionnel –, pourrez-vous vous opposer à la GPA ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Oui !

Plusieurs députés du groupe LR : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La réponse est non, clairement non ; nous verrons ce qu’en dira le Conseil constitutionnel.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison ! Il y aura une question prioritaire de constitutionnalité !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut choisir, mes chers collègues. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises en commission spéciale, M. le rapporteur Touraine, qui est un vrai libertaire – pas un libéral, un libertaire –, le reconnaît et l’assume.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent ! Il a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bas les masques !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une position tout à fait respectable, mais il sait pertinemment que nous allons vers la GPA. Il le reconnaît lui-même en privé : laissons passer un peu de temps, et nous passerons à la GPA.
Vous ne pourrez pas tenir ; il faut donc choisir. Vous ne pouvez pas être contre la commercialisation du corps humain et de ses éléments, qui est incompatible avec la GPA, tout en étant pour la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes ! Vous choisissez, mais sans aucune cohérence. Pour cette raison, le titre dont nous discutons est tout à fait adapté à ce que vous voulez faire : élargir, sans arrêt, sans voir l’incohérence de votre position.
Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous, oui ou non, contre la GPA ? La réponse est oui. Mais, dans ce cas, vous ne pouvez pas être pour la PMA pour les femmes seules, et il faut continuer de la réserver aux couples hétérosexuels, pour lutter contre la stérilité. Voilà qui serait cohérent. Il faut choisir.

Un député du groupe LaREM : Conservateur !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, mais je suis écologiste en amour, mon cher collègue ! (Sourires.) Je suis conservateur, car je veux conserver ce qu’il y a de bon dans l’espèce et dans les progrès de la technique (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également), mais je suis contre ceux qui veulent utiliser la technique à des fins commerciales, d’exploitation ou de discrimination.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est vrai.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut choisir entre les deux. M. le rapporteur, lui, a choisi : il est pour la GPA, ce qui est respectable et cohérent. Moi, je suis contre la GPA, mais aussi contre la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, au nom de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la défense des droits de l’enfant.
Monsieur le secrétaire d’État, au lieu de polémiquer, soyons équilibrés et discutons des vrais problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que la nuit vous portera conseil !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je me permets de prendre la parole pour répondre à notre collègue Charles de Courson. À quoi sert l’extension de la PMA à toutes les femmes ? À lever une discrimination d’accès en fonction du statut matrimonial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai !

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : En autorisant l’accès à la PMA aux femmes célibataires et aux femmes en couple lesbien, le texte permet à l’ensemble des femmes du pays de recourir à une pratique médicale.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et les hommes ? Vous ne répondez pas !

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Concernant la gestation pour autrui, il y a une égalité parfaite, car elle est interdite à tout le monde : à toutes les femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle, et à tous les hommes également.

M. Xavier Breton et plusieurs députés du groupe LR : Et la ROPA ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes pour la GPA, dites-le !

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Notre orientation politique consiste à autoriser l’aide médicale à la procréation pour toutes les personnes capables de porter un enfant et de maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.