Conseil économique, social et environnemental : Article 4

Conseil économique, social et environnemental : Article 4

debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade : L’article 4 est important, parce qu’il permet en particulier au CESE de recourir à la consultation des Français par tirage au sort, en garantissant que les participants soient représentatifs de la société. Je salue bien évidemment cette mesure qui fait écho au succès rencontré par la convention citoyenne sur le climat.
Cet article est donc important, parce qu’il vient renforcer notre démocratie, sa vitalité et la diversité des engagements citoyens dans la vie du pays. Personne ne peut nier que les crises que nous traversons et la nécessité de repenser le long terme nous imposent de nouvelles consultations d’ampleur. C’est d’ailleurs pourquoi je tiens à plaider, dans l’hémicycle, pour le déploiement d’une convention citoyenne sur l’Europe.
Vous me demanderez, pourquoi l’Europe ? Pourquoi pas la santé, l’éducation ou encore l’emploi ? Précisément parce que l’Europe touche à l’ensemble de ces sujets, parce que cette crise est venue démontrer que les réponses aux défis de notre époque ne peuvent plus être exclusivement nationales. Nous devons par exemple à l’Europe 40 % de notre plan de relance, soit 40 milliards d’euros.
Pourquoi une convention citoyenne ? Parce que l’Europe est l’affaire de chacun des citoyens de ce pays. Notre devoir est de faire vivre cette démocratie européenne, au fond si jeune.
Dans un an et quatre mois, la France assurera la présidence de l’Union européenne. En amont de cette présidence, nous devons faire vivre le débat européen dans notre pays, pour savoir ce qui rassemble et ce qui sépare. Plus que jamais, nous devons mobiliser toutes les forces vives du pays pour que cette présidence permette à la France de mettre en avant des propositions fortes pour l’Europe de demain. Je crois que cela passe par une convention citoyenne. (Mme Laetitia Avia et M. Pacôme Rupin applaudissent.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 123 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons ajouter la notion d’indépendance aux garanties prévues en cas de consultation publique ou de recours au tirage au sort.
Monsieur le rapporteur, j’ai conscience qu’il est difficile d’introduire cet amendement dans le « préambule » relatif à diverses garanties que la commission a déjà adopté à votre initiative, aussi je suis prête à le retirer à condition que vous nous présentiez les autres moyens par lesquels vous envisagez, je crois, de garantir cette indépendance.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

Mme Paula Forteza : Il est le fruit d’une discussion en commission. Nous avions proposé un pilotage indépendant des consultations organisées par tirage au sort afin d’éviter toute confusion entre les travaux du CESE et ceux des conventions citoyennes. La convention citoyenne sur le climat s’est organisée sur ce modèle, un comité de pilotage indépendant permettant de garantir que le CESE, lieu d’accueil de la convention, n’était ni son organisateur, ni l’entité chargée du pilotage des travaux.
M. le rapporteur nous a fait part, en commission, alors que nous défendions nos propres amendements, de son idée d’exposer à l’alinéa 2 les grands principes relatifs à la consultation du public par le CESE. Nous souhaitons désormais trouver un terrain d’entente. C’est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Erwan Balanant : Lors des auditions et des réunions de commission, nous avons réalisé un important travail sur les enjeux de sincérité et de transparence, lesquels revêtent, comme vous l’avez souligné, une importance primordiale pour le succès d’une consultation. Une consultation qui serait, dès le départ, frappée du sceau de l’insincérité, ne pourrait pas fonctionner ; tout le monde s’en détournerait, participants comme espace public, et même les élus se poseraient des questions. Cela ne marcherait pas.
Nous avons donc travaillé la question, et nous sommes parvenus à un premier « atterrissage » grâce aux termes « sincérité », « transparence », « égalité » et « impartialité ». L’indépendance, elle, est difficile à inscrire dans ce « chapeau » qui vaut pour tout le reste du texte.
Pour garantir cette indépendance, j’ai déposé l’amendement bknoek 211 qui sera appelé ultérieurement en même temps qu’un amendement identique dont vous êtes signataire, madame Forteza, avec les membres du groupe Écologie démocratie solidarité. Je propose que le CESE, lorsqu’il sera saisi, demande à la CNDP, la Commission nationale du débat public, laquelle possède une expertise sur le sujet, de nommer des garants chargés d’apprécier le respect des conditions que nous avons énoncées. Vous constatez que nous reprenons ainsi le montage qui a permis d’organiser la convention citoyenne pour le climat : la désignation d’un comité d’organisation et de garants.
Je ne vois pas ce que nous pourrions ajouter pour donner toutes les chances de réussite à ce joli projet de mener des consultations citoyennes associant les citoyens de façon vraiment sincère. Je demande le retrait des amendements au profit de l’amendement bknoek 211, qui permettra de résoudre la question des garanties.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Il différera un peu de celui du rapporteur. Madame Untermaier, avec l’amendement bknoek 123, vous souhaitez inscrire dans la loi organique le principe d’« indépendance ». Les garanties déjà prévues, fruit du travail de la commission, reprennent la jurisprudence du Conseil d’État et elles nous semblent suffisantes. Toutefois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme Cécile Untermaier : Il y a des choses qui changent !

Mme Olivia Gregoire : Eh oui, tout est possible, et parfois les choses changent.
Je suis plus réservée sur l’amendement bknoek 160 : sur le fond, nous ne sommes pas en désaccord, mais la rédaction me semble introduire de la confusion. Je demande le retrait. À défaut l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin : Je m’interroge sur la volonté de certains d’entre nous d’inscrire l’indépendance à l’article 4. Il me semble qu’elle est déjà assurée par la collégialité du CESE, institution diverse et représentative. Le CESE est, bien sûr, institutionnellement lié au pouvoir politique, mais il fonctionne de façon suffisamment indépendante pour organiser de manière sincère la participation des citoyens au débat public. Les garanties existantes me paraissent donc suffisantes.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Merci, madame la secrétaire d’État, de vous montrer ouverte aux demandes des parlementaires. Le rapporteur propose de faire de la CNDP un garant : c’est une proposition qui me paraît pertinente. Je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza : Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir pris en considération nos inquiétudes. Votre proposition nous convient parfaitement. Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

Mme Emmanuelle Ménard : Dans le prolongement de la discussion précédente, il s’agit de s’assurer du caractère objectif de la « représentativité appropriée » mentionnée à l’alinéa 2, en ajoutant les qualificatifs « juste » et « équitable ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Votre intention est louable, mais le travail effectué en commission satisfait entièrement votre demande.
Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 181 et 209.
La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

Mme Justine Benin : Nous proposons de compléter ainsi l’alinéa 2 : « Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. »
Il est indispensable que tous les territoires, en particulier les territoires ultramarins, soient bien associés aux travaux du CESE.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Erwan Balanant : Cet amendement est issu des travaux de la commission. J’ai été alerté très tôt sur cette question des outre-mer ; elle était donc au premier rang de mes préoccupations. Mme Avia, M. Rupin et d’autres avaient par ailleurs souligné l’importance du respect de la parité. Je m’étais engagé à prendre en considération ce double problème. Nous réglons ici les deux questions en même temps.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Le rapporteur l’a dit : vous souhaitez tous, à la suite des discussions en commission, préciser les modalités de la représentativité. Cet amendement a le mérite d’avoir un double effet en étant à la fois favorable aux territoires ultramarins et à la parité. Avis doublement favorable.

M. le président : Avant de mettre ces amendements identiques aux voix, j’indique que leur adoption ferait tomber des amendements qui devaient être appelés ultérieurement, bknosek 36 et 35, tous les deux de Mme Emmanuelle Ménard, et 114 de M. Philippe Gosselin.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

Mme Paula Forteza : Toujours dans le même esprit, il s’agit de garantir l’indépendance des travaux des conventions citoyennes. Nous demandons donc que la publication des rapports issus de ces travaux soit assurée de façon autonome. C’est encore une façon de ne pas confondre les travaux du CESE et ceux des conventions citoyennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Avis défavorable. Il y a une erreur matérielle : l’alinéa que vous souhaitez supprimer est l’alinéa 5, et non le 3. Par ailleurs, votre demande sera satisfaite par l’amendement bknoek 212, qui prévoit, comme je m’y étais engagé en commission, que les résultats des consultations sont publiés séparément.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza : En effet, c’est une erreur. Je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 85 et 86, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard : L’amendement bknoek 85 vise à préciser que l’information mise à disposition du public doit être « complète » plutôt que « suffisante », cette dernière notion étant subjective. Il revient au « public associé » de décider quelles informations sont pertinentes et doivent retenir son attention.
De la même façon, le caractère « raisonnable » du délai laissé au « public associé » paraît subjectif. Je souhaite donc inscrire dans la loi que ce délai ne peut être inférieur à trois semaines. Il faut que les personnes qui donneront leur avis disposent du délai nécessaire à la réflexion. Il y va du sérieux des avis rendus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Le texte que vous souhaitez modifier par l’amendement bknoek 85 vous paraît peu clair et mal écrit. Pour information, nous n’avons fait que reprendre la jurisprudence du Conseil d’État… Les termes en question me paraissent donc appropriés.
Quant à l’amendement bknoek 86, la loi organique n’est pas le lieu adapté pour une telle précision. Les délais seront adaptés en fonction des consultations. Le respect des garanties que nous entendons inscrire au nouvel article 4-1-1 de l’ordonnance de 1958 servira de cadre.
Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 85 et 86 ?

Mme Olivia Gregoire : Mêmes avis défavorables. S’agissant du premier amendement, nous pouvons nous fier à la jurisprudence du Conseil d’État. Sur le second, le « délai raisonnable » permet aussi de s’adapter à la question posée. Ne figeons pas trop les choses, en tout cas, je ne pense pas qu’il faille le faire dans la loi organique.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 203 et 204, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour les soutenir.

M. Pascal Brindeau : Ces deux amendements sont presque rédactionnels.
Le premier vise à préciser que les résultats « et » les suites envisagées sont publiés, plutôt que les uns « ou » les autres. Pourquoi publier les résultats mais pas les suites à donner ? Même s’il n’y a pas de suites à donner, il est intéressant de le savoir. Et comment publier les suites à donner sans les résultats ? Je ne cherche pas la petite bête, mais un simple « et » me paraîtrait plus judicieux.
Le second vise à supprimer la notion de « moment approprié ». Il n’y a pas besoin d’écrire dans la loi organique quelque chose d’aussi flou et d’aussi totalement subjectif. Le CESE appréciera le délai nécessaire pour rendre public consultations et avis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Monsieur Brindeau, la préoccupation que vous exprimez en présentant l’amendement bknoek 203 est satisfaite par l’inscription du principe de transparence dans le nouvel article 4-1-1 de l’ordonnance de 1958.
S’agissant de l’amendement bknoek 204, la formulation que vous entendez supprimer permet, sans fixer de délai, de s’assurer que la publication n’est pas retardée pour des motifs inappropriés, par exemple.
Dans les deux cas, la rédaction reprend la formulation de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui organise les consultations administratives. Juridiquement, c’est donc solide, il n’y a aucune crainte à avoir.
Je suis défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je suis favorable à l’amendement bknoek 203. Il serait de toute façon absurde de consulter le public sans rendre public le résultat de cette consultation. En la matière, le partage de l’information doit être total. Vous n’avez pas tort de vouloir préciser les évidences.
Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement bknoek 204. Comme je l’ai dit tout à l’heure à Mme Ménard, il ferait perdre de sa souplesse au dispositif.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Monsieur le rapporteur, j’entends que vous avez repris la rédaction du code des relations entre le public et l’administration, mais ce n’est pas parce que le droit positif est mal écrit sur un sujet que le législateur doit s’abstenir de rédiger avec davantage de précision. Madame la secrétaire d’État, je ne vois pas pourquoi on n’informerait pas aussi le public des suites que l’on compte donner aux consultations. Il faut que les deux soient publics : les résultats et les suites. L’alternative proposée par la rédaction actuelle laisse au CESE un pouvoir d’appréciation qui lui permet de rendre public les uns ou les autres.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

Mme Paula Forteza : Il s’agit de s’assurer qu’une suite sera donnée aux travaux des conventions citoyennes constituées à partir d’une procédure de tirage au sort. Pour obtenir un engagement citoyen, nous savons bien qu’il est nécessaire que le Gouvernement, ou le commanditaire de la consultation s’engage, en amont, à reprendre d’une manière ou d’une autre les propositions qui en seront issues et à ce qu’elles 6179trouvent une traduction dans les politiques publiques – il faut au moins que les travaux concernés fassent l’objet d’une réponse. Nous proposons en conséquence que, dans les six mois suivant la publication des rapports, une stratégie de mise en œuvre des résultats de la consultation publique soit présentée par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je comprends votre point de vue, mais il convient de ne pas faire de confusion. L’article 4-1-1, que le projet de loi vise à insérer dans l’ordonnance de 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, a trait aux consultations publiques et ne se limite pas aux conventions citoyennes ou aux tirages au sort. Les avis qui résulteront des consultations publiques pourront concerner des sujets qui ne demanderont pas un engagement immédiat du Gouvernement. Il n’est pas nécessaire de l’obliger à répondre dans les six mois aux résultats d’une consultation relative au long terme. Laissons-lui la latitude de faire le partage entre les sujets à traiter immédiatement et les autres.
Je suis défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Madame la députée, vous souhaitez que les résultats d’une consultation publique puissent donner lieu, dans les six mois, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. Votre objectif est louable et nous partageons votre volonté de voir les consultations citoyennes suivies d’effet. Dans le cas contraire, nous ne chercherions pas à renforcer leur spectre et leur traitement. Il est vrai que c’est à la condition – discutée en commission – de respecter nos institutions et notre Constitution. Or selon la Constitution – mais, vous savez cela mieux que moi –, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

M. Julien Aubert : Tout à fait !

Mme Olivia Gregoire : Par conséquent, votre amendement reviendrait, en quelque sorte, à imposer au Gouvernement de déterminer sa politique en fonction des résultats d’une consultation. Pour ce motif, qui s’ajoute aux arguments de M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza : Je souhaite insister, car il s’agit véritablement d’une bonne pratique observée par les démarches de participation citoyenne dans le monde. Dans des pays tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni, le gouvernement est obligé de répondre aux pétitions qui lui sont adressées. Je ne veux pas imposer quoi que ce soit au Gouvernement, mais je souhaite qu’il annonce s’il retient les propositions issues des consultations. De cette façon une suite, même négative, est donnée aux travaux effectués qui sont ainsi pris au sérieux et considérés de manière responsable. J’estime qu’il s’agit de la seule façon d’engager les citoyens à participer aux consultations. Je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

M. Julien Aubert : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 qui prévoient en particulier la procédure de tirage au sort. Il est vrai qu’en comparaison avec ce qui avait été annoncé initialement, il ne reste plus grand-chose puisque le CESE « peut » recourir à la consultation du public en organisant « le cas échéant » une procédure de tirage au sort. Néanmoins, je m’interroge sur le principe.
Premièrement, le CESE a pour mission de produire des études, ce qui suppose une compétence, critère sur lequel sont d’ailleurs choisis ses membres. Or le tirage au sort ne garantit nullement l’apport des compétences nécessaires à l’élaboration de ces études.
Deuxièmement, je m’interroge sur la question de la représentativité. Le tirage au sort ne la garantira pas, même si vous avez inclus quelques éléments de représentativité territoriale.
Il y a enfin une question de légitimité. Pour ma part, je ne me sens pas représenté par des personnes tirées au sort. Je considère que les élus peuvent parler en mon nom, mais j’ai un problème de fond – et c’est pour cette raison que je soutiens cet amendement – avec le fait qu’une personne tirée au sort puisse le faire. J’estime que si nous développons un jour ce principe il finira par se retourner contre la démocratie représentative elle-même. Nous considérerions ainsi que n’importe qui choisi dans la rue peut, en définitive, avoir la même efficacité que quelqu’un qui se bat pour ses idées et qui est élu en leur nom. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je regrette vraiment, monsieur Aubert, que vous n’ayez pas été présent en commission et au cours des auditions, car je crois que vous auriez complètement évolué sur ce sujet, d’autant plus que je sais que vous travaillez vos dossiers et que vous êtes sincère.
Tout d’abord, c’est de la consultation citoyenne dont nous parlons, qui est une nouvelle prérogative que nous donnons au CESE. Il ne s’agit pas des études et des avis qu’il rend habituellement, mais de leur enrichissement par une consultation citoyenne. Il y a donc toute légitimité à ce que des citoyens y participent, en vue de nourrir ce travail ou d’apporter un témoignage.
S’agissant ensuite du tirage au sort, nous avons apporté des garanties en la matière. À cet égard, je répète que les dispositifs de l’article 4-1-1 que nous souhaitons insérer dans l’ordonnance de 1958 ne concernent pas exclusivement les tirages au sort. Il sera également possible de consulter des citoyens en dehors de cette procédure, par exemple en constituant un panel – nous laissons au CESE la liberté de choisir son mode de consultation.
Quant à la représentativité, vous confondez cette notion avec celle de représentation. Nous sommes effectivement la représentation nationale, mais des citoyens peuvent également être représentatifs d’un avis ou d’un état de la société. Ici réside la différence entre la démocratie consultative et la démocratie représentative. Il convient de ne pas opposer l’une et l’autre ; elles sont complémentaires. Leur interaction constitue d’ailleurs une démocratie continue, qui permet de combler l’interstice électoral, la période séparant deux élections, pour continuer à nourrir les politiques publiques.
Je sais que certaines personnes au sein de votre famille politique nourrissent des craintes à l’égard de la démocratie consultative. J’estime pour ma part qu’elle est une richesse, un apport, et qu’elle permet de guider les décisions des représentants du peuple que nous sommes et que nous devons rester.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je serai brève pour que mes propos ne soient pas redondants avec ceux du rapporteur. Il ne s’agit pas, monsieur Aubert, d’une question de représentation ; nous parlons d’une assemblée consultative. La consultation du public et de participants tirés au sort a vocation à enrichir les travaux du CESE ; elle ne vise en aucun cas à s’y substituer.
Par ailleurs, le rapporteur l’a rappelé et d’autres parlementaires le confirmeront certainement, nous avons recours au tirage au sort depuis longtemps dans notre pays. Nous ne devons pas en avoir peur, mais plutôt en faire bénéficier le CESE dans le cadre de cette réforme d’envergure.
Que, sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale, on n’entende pas le besoin immense de consultation et de représentativité qu’expriment nos citoyens me paraît un peu étonnant dans la période actuelle. Pour ma part, il me semble important d’exprimer un avis fortement défavorable à votre amendement.

M. le président : Je vais donner la parole à M. Aubert, à M. Rupin puis à M. Bernalicis avant que nous ne passions au vote.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Nous avons d’abord un problème de conception. Vous me parlez de démocratie consultative, mais je rappelle que la démocratie c’est le pouvoir au peuple.

M. Erwan Balanant : Non !

M. Julien Aubert : Si ! Démocratie vient de dèmos, signifiant le peuple.

Mme Olivia Gregoire : Et kratos !

M. Julien Aubert : Oui ! Le pouvoir revient au peuple. En France, c’est le peuple qui est souverain. Ce sont les principes de la République. En conséquence, la consultation n’est pas un pouvoir. L’idée de démocratie consultative m’apparaît donc comme un oxymore. Soit les gens que vous tirez au sort ont le pouvoir et, dans ce cas, c’est de la démocratie ; soit il s’agit uniquement d’une consultation et cela ne constitue pas un pouvoir.
Vous me parlez ensuite de représentativité, en faisant la distinction avec le concept de représentation. Or le CESE est lui-même organisé et composé afin de garantir sa représentativité. Il est censé représenter les corps intermédiaires et les forces sociales, et la présence d’anciens élus contribue également à sa représentativité. En fait, en instaurant le tirage au sort, ou l’idée selon laquelle le public choisi pourrait améliorer la représentativité du CESE, vous critiquez, en voulant le renforcer, le fondement de sa légitimité. Au fond, vous dites que le CESE n’est pas totalement représentatif de la nation.

M. Erwan Balanant : Pas du tout !

M. Julien Aubert : Mais si ! Car si le CESE était totalement représentatif de la nation, il n’aurait pas besoin d’un second panel de personnes jugées suffisamment représentatives pour le renforcer.
Plutôt qu’un tirage au sort, pourquoi ne pas laisser venir tous ceux qui souhaitent participer ? Nous avons effectivement connu la crise des gilets jaunes et lorsque j’ai organisé des débats, durant cette période, je n’ai pas opéré un filtrage à l’entrée en disant qu’il nous fallait dix femmes,…

Mme Olivia Gregoire : Dommage…

M. Julien Aubert : …deux personnes en situation de handicap, ou trois agriculteurs. J’ai ouvert les portes en disant : « Vient qui veut. » Au fond, il s’agit de la vraie concertation, celle à laquelle participent les personnes qui veulent s’engager.
Quoi qu’il en soit, je vous le répète, j’estime que le tirage au sort est contradictoire avec le CESE et la démocratie.

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin : Je comprends vos réserves, monsieur Aubert. D’une certaine manière, nous avons déjà eu le débat hier avec les membres de votre groupe sur les pétitions. Vous avez le sentiment qu’il pourrait y avoir une concurrence entre des méthodes, qui permettent à des citoyens de s’exprimer et d’interpeller le CESE ou les responsables politiques, et notre rôle, qui est de représenter le peuple au sein de l’Assemblée nationale après avoir été élus au suffrage universel.
Pour ma part, je crois davantage à une complémentarité qu’à une concurrence. Tout comme je crois que le succès de la convention citoyenne pour le climat a démontré que tirer au sort 150 citoyens, qui ne seraient peut-être pas venus à l’une de vos réunions, mais qui se sont retrouvés dans une situation qui les amenait à donner leur avis en tant que citoyens, sans nécessairement vouloir apporter une touche idéologique…

M. Julien Aubert : Eh bien, c’est raté !

M. Pacôme Rupin : Certains peut-être, monsieur Aubert. Mais, d’une certaine manière, la qualité de leurs travaux ainsi que leur médiatisation, qui a provoqué des débats dans le pays, m’apparaissent plutôt comme une bonne nouvelle pour la démocratie.
Certes, comme vous, je ne crois pas que le tirage au sort réglera tous les problèmes, mais emparons-nous de ces nouvelles manières d’alimenter et d’enrichir le débat public. Tout cela me semble être de bon augure.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Faut-il enlever le masque pour parler, monsieur le président ?

M. le président : Vous pouvez l’enlever pour prendre la parole. Vous faites comme vous voulez. Vous êtes libre, monsieur Bernalicis ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis : J’essaie de respecter les consignes, monsieur le président.

M. Julien Aubert : Avec masque, mais sans cravate !

Mme Olivia Gregoire : Il est très chic !

M. Ugo Bernalicis : Le débat sur le tirage au sort est très intéressant. Le tirage au sort est effectivement utilisé depuis très longtemps dans notre pays, mais ce que ne dit pas Mme la secrétaire d’État, c’est que c’est le cas dans un lieu où l’on donne du pouvoir au peuple : les procès d’assises. Les jurés tirés au sort prennent une décision qui peut avoir pour conséquence l’emprisonnement d’une personne pour plusieurs années. Il ne s’agit pas d’une petite décision ; elle est d’autant plus grande que la justice est rendue au nom du peuple français.
Nous pouvons d’ailleurs regretter qu’en matière pénale nous fassions reculer le recours aux cours d’assises en créant les cours criminelles départementales, alors que concernant le CESE on nous dit : « Le tirage au sort, c’est génial. On l’instaure » ! Peut-être y a-t-il une dissonance cognitive au sein du Gouvernement…

M. Pierre Dharréville : Mais non ! C’est une illusion. (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis : Quoi qu’il en soit, saisissons l’opportunité qui nous est donnée s’agissant du CESE.
Là où je rejoins Julien Aubert, c’est pour dire qu’une consultation n’est bien qu’une consultation. Pour ma part, je regrette que nous ne donnions pas davantage de pouvoir aux citoyens tirés au sort. Un certain nombre de députés ont proposé que des personnes tirées au sort fassent partie de la composition permanente du CESE : dans cette configuration nous aurions eu quelque chose d’intéressant, cela aurait donné plus de pouvoir au peuple.
Ne croyez pas qu’il y ait moins de représentativité grâce au tirage au sort qu’il n’y en a dans cet hémicycle.

M. Pacôme Rupin : C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis : Incontestablement, nous représentons le peuple, mais nous ne sommes pas complètement représentatifs. Dire le contraire serait un abus, car à regarder la sociologie de l’Assemblée nationale et celle du pays, nous constatons tout de même une légère différence ! Oh, une très légère différence ! Prenons donc garde aux concepts que l’on utilise.
J’estime que ce serait une bonne chose d’associer de plus en plus de citoyens tirés au sort. De cette manière, un nombre croissant de personnes seront impliquées qui, si on ne les avait pas sollicitées par ce moyen, ne se seraient pas spontanément intéressées à la vie publique.
C’est le cas des jurés d’assises. L’an dernier, un de mes amis a été tiré au sort pour faire partie d’un jury. Il n’aurait jamais participé spontanément à un procès d’assises, il ne s’y serait jamais intéressé.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Eh bien, il y a participé et il en est sorti grandi. J’estime qu’on en sort grandi démocratiquement lorsqu’on associe le plus de personnes possible.

M. le président : Monsieur le rapporteur, vous avez la parole, mais il nous faut avancer et j’avais annoncé que nous procéderions au vote après l’intervention de M. Bernalicis.

M. Erwan Balanant : J’ai insisté pour prendre la parole parce que le sujet est important, monsieur le président. Nous devons avoir ce débat.

M. Julien Aubert : Oui !

M. Erwan Balanant : Monsieur Aubert, la démocratie, c’est le peuple, certes, mais la démocratie ne se résume pas au principe de l’élection.

M. Pacôme Rupin : Bien sûr !

M. Ugo Bernalicis : La démocratie, c’est aussi la grève !

M. Erwan Balanant : Telle est la confusion que vous faites, monsieur Aubert. Nous avons besoin, cela a été dit, d’une articulation avec la possibilité de consulter le public.
Le professeur Denis Baranger, éminent constitutionnaliste que nous connaissons tous et que la commission des lois a reçu à plusieurs reprises, écrit : « La démocratie participative n’est pas une forme de démocratie directe. Elle est une forme de discussion politique entre des citoyens et des gouvernants. » C’est ce dialogue constructif qu’il faut défendre. C’est cela, tout simplement, que nous entendons instaurer. Il ne faut pas en avoir peur ; il ne faut pas penser que cela va altérer le fonctionnement de la représentation nationale. Bien au contraire, celle-ci disposera, grâce à ce dialogue constructif, d’outils qui l’aideront à prendre ses décisions.

M. le président : Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, pour ces précisions… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Philippe Gosselin : C’est un excellent amendement de notre collègue Éric Diard. Il est défendu avec enthousiasme, cœur et générosité.

Mme Olivia Gregoire : Avec amour, gloire et beauté !

M. Philippe Gosselin : Je ne doute pas que mes propos auront sur vous une influence déterminante ! (Sourires.)

M. le président : Je suis sûr que cela a convaincu tout le monde !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Avec générosité, je donne un avis défavorable, comme je l’avais fait en commission.

M. Philippe Gosselin : J’en suis fort marri ! C’est le premier amendement que je défends de la journée… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je donne moi aussi un avis défavorable. Je vous prie de m’en excuser, monsieur Gosselin, je n’aime pas que vous soyez fort marri !

M. le président : Cette fois, vous ne souhaitez pas intervenir, monsieur le rapporteur ? (Sourires.)

M. le président : L’amendement bknoek 221 de M. Erwan Balanant est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

Mme Cécile Untermaier : Nous avons évoqué cette question précédemment. À titre personnel – tel est également le sentiment de mon groupe –, j’avoue ressentir une certaine irritation à lire dans les textes qui nous sont soumis, y compris des textes importants relatifs aux institutions comme celui-ci, des termes genrés tels que « Premier ministre », « président de l’Assemblée nationale » et « président du Sénat », plutôt que « Gouvernement », « présidence de l’Assemblée nationale » et « présidence du Sénat ». Il conviendrait de réfléchir à une approche moins genrée, laissant davantage d’avenir aux femmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Nous en avons effectivement déjà discuté. Vous le savez, madame Untermaier, je suis favorable à ce que nous en débattions dans le cadre de la révision constitutionnelle. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 87, 274 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à associer plus étroitement le Parlement à l’action du CESE – nous avons déjà débattu de cette question hier. Le CESE est souvent désigné comme la « troisième assemblée de la République », et il ne semble pas absurde que l’action d’une institution appelée à devenir la « chambre des conventions citoyennes » ou le « carrefour des consultations publiques » soit partagée avec des parlementaires, ni qu’une coopération s’établisse entre le Parlement et le CESE, comme il en existe une entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’élaboration des lois. Ce serait d’ailleurs conforme au principe de coopération entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE évoqué à l’article 70 de la Constitution.
À l’instar du Conseil constitutionnel, le CESE pourrait être saisi par soixante parlementaires aux fins de recourir à la consultation du public. Cette disposition aurait le double avantage de renforcer la coopération entre les chambres parlementaires et le CESE et de faciliter le recours à la consultation du public. Cela augmenterait l’activité du CESE – souvent critiqué pour le caractère pour le moins anémique de son travail – et contribuerait éventuellement à renforcer sa légitimité, ce qui n’est pas négligeable.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 274.

M. Éric Pauget : Hier soir, nous avons tous voté…

M. Erwan Balanant : Non, justement, pas tous !

M. Éric Pauget : C’est juste. Une partie de l’Assemblée a adopté, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, un amendement ouvrant la saisine du CESE à soixante députés ou soixante sénateurs. Dans cette logique, nous devrions adopter également le présent amendement, qui vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de demander au CESE de recourir à la consultation du public. Si nous voulons être cohérents avec le vote que nous avons émis hier soir, après de longs débats, nous devrions tous voter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

Mme Cécile Untermaier : Nous avons effectivement longuement débattu de cette question hier. Plusieurs d’entre nous ont défendu la constitutionnalité de l’amendement évoqué par M. Pauget, et le groupe Socialistes et apparentés l’a voté. J’estime moi aussi que nous devons, par cohérence, adopter l’un des amendements en discussion commune pour donner la possibilité soit à une minorité de parlementaires, soit à soixante parlementaires de demander au CESE de recourir à la consultation du public.
Par ailleurs, si nous nous en tenions à la saisine par soixante députés ou sénateurs ou par une minorité de parlementaires, cela permettrait d’éviter l’emploi des termes genrés « président de l’Assemblée nationale » et « président du Sénat ». Les sénateurs auront probablement l’occasion de revenir sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Erwan Balanant : Nous n’allons pas recommencer notre débat d’hier, déjà trop long selon moi. Je tiens néanmoins à préciser que la possibilité donnée au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat de saisir le CESE aux fins d’organiser une consultation du public est une avancée issue de nos travaux en commission ; elle ne figurait pas dans le texte initial. Je le répète – j’ai l’impression d’être un peu gaga :…

M. Philippe Gosselin : Oh non !

M. Julien Aubert : Ni gaga, ni Lady Gaga ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant : …une telle disposition ne passera pas le filtre du Conseil constitutionnel. En outre, le bureau de l’Assemblée pourra tout à fait décider de faire droit à une demande minoritaire. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je ne souhaite ni prolonger les débats ni répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises – ce qui m’exposerait au bon mot de M. Aubert. Il reste que, dans la droite ligne de l’avis exprimé hier par le garde des sceaux et de celui donné à l’instant par le rapporteur, j’émets moi aussi un avis défavorable.

M. le président : Je constate que les auteurs des amendements ne souhaitent pas les retirer.
La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Effectivement, je ne retire pas mon amendement, car nous étions exactement dans la même configuration hier soir. D’aucuns ont essayé alors de faire du droit constitutionnel préventif, certains techniciens ou hauts fonctionnaires nous disant que la disposition ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel.

M. Erwan Balanant : Ce ne sont pas des techniciens qui le disent, mais la Constitution !

M. Éric Pauget : Hier soir, nous avons exercé nos prérogatives de législateurs, nous avons adopté une disposition et nous verrons si le Conseil constitutionnel la bloque ou non. Nous devrions, de la même manière, adopter le présent amendement, et nous verrons bien ensuite ce que sera le filtre du Conseil. Je trouve assez original que l’on fasse du droit constitutionnel préventif !

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia : Je crois pour ma part que nous sommes dans une configuration différente de celle d’hier. Nous avons adopté alors une disposition donnant la possibilité à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le CESE. En l’espèce, il s’agit de déterminer quelles autorités peuvent demander au CESE d’engager une consultation du public. On entre donc dans les modalités opérationnelles.
Si l’objectif du texte est de donner davantage de pouvoirs au CESE, il faut lui laisser la prérogative, lorsqu’il se saisit d’un sujet, de choisir par quel moyen il souhaite mener ses travaux : le rapport d’une de ses commissions ou d’un autre de ses organes, une consultation du public ou tout autre mode de participation citoyenne. Il n’appartient pas aux députés que nous sommes de lui imposer l’organisation d’une consultation du public sur tel ou tel sujet. D’autant plus que l’Assemblée a elle aussi pleinement la faculté de consulter le public, qu’elle a d’ailleurs déjà utilisée, notamment sous l’impulsion de la présidente de la commission des lois.
Que chaque institution reste dans le cadre de ses prérogatives. Il revient au CESE de déterminer les sujets sur lesquels il entend recourir à une consultation du public, sachant que nous avons déjà ouvert au Gouvernement, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat la possibilité de lui en demander une.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : J’observe avec beaucoup d’intérêt ces élans en faveur du renforcement de la démocratie participative dans notre pays ! C’est très beau ! Même si certains prêchent peut-être avec la foi des derniers convertis…
Je voterai bien évidemment ces amendements, car il importe que les parlementaires puissent saisir directement le CESE. J’appelle néanmoins votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous avons déjà la possibilité de saisir la Commission nationale du débat public. Or combien de fois l’avons-nous fait depuis que nous avons cette faculté ? Zéro. Ces élans sont formidables, mais commençons par agir avec les outils et les moyens dont nous disposons.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’expérience récente nous a montré qu’il fallait prendre avec des pincettes les arguments relatifs à la constitutionnalité des textes. De nombreux textes présentés comme parfaitement constitutionnels ont été largement censurés. Des dispositions censées ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel l’ont finalement passé. Délibérons, déterminons ce que nous souhaitons, et voyons ce qu’en dira in fine le Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : Étant à l’origine de l’amendement adopté hier soir qui étend la saisine du CESE à soixante députés et soixante sénateurs, je considère que l’argument de la constitutionnalité n’est pas le bon. En revanche, je souscris totalement à l’analyse de Mme Avia : chaque institution doit rester dans son rôle. Hier soir, nous avons estimé que l’Assemblée devait légiférer, conformément à son rôle. Nous n’avons effectivement pas à préjuger de la constitutionnalité d’une disposition. Mais, à mon sens, il n’appartient pas aux députés de décider si le CESE doit procéder ou non à une consultation du public ; c’est le rôle de ce dernier. Je ne voterai donc pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Bertrand Pancher : Il est très important aux yeux du groupe Libertés et territoires. J’ai beaucoup insisté sur cette question lors de la discussion générale. Nous souhaitons que le CESE puisse recourir à tous les modes de concertation possibles – il en existe de nombreux. Il ne faudrait pas restreindre son rôle à l’organisation de conférences ou de conventions citoyennes.
Les conférences citoyennes faisant appel au tirage au sort – je ne suis pas intervenu quand M. Aubert l’a évoqué – sont un outil de concertation intéressant, mais ce n’en est qu’un parmi d’autres ; ne nous limitons pas à cet outil. Par ailleurs, ces consultations citoyennes ont certes donné de bons résultats, mais j’appelle votre attention sur le fait que leurs propositions ont été immédiatement contestées par de grandes organisations ou de grands mouvements, voire par le grand public.
Il est bon de veiller à ce que nos concitoyens soient éclairés, mais encore faut-il qu’ils le soient totalement.
Nous avons déposé cet amendement afin que le CESE puisse organiser toutes sortes de débats, de concertations, en choisissant les formes les plus adaptées aux questions soumises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : L’article 4 prévoit des consultations citoyennes, qui ne prennent pas forcément la forme, vous en conviendrez, monsieur Pancher, de tirages au sort – d’autres types existent.
Quant aux consultations non citoyennes, elles ne sont pas visées par cet article. En effet, le CESE n’a pas besoin de fondements légaux particuliers pour en organiser ; sur ce point, il organise ses travaux comme il le souhaite.
L’avis est donc défavorable.
Je rappelle que les consultations citoyennes organisées par le CESE n’ont pas toujours été très concluantes. L’article 4 vise donc à les encadrer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je vous remercie pour ces précisions. Il aurait été utile de recenser dans ce projet de loi organique les outils de concertation dont le Conseil économique, social et environnemental peut se saisir – même si le compte rendu des débats permettra de les indiquer clairement.
Il faut veiller à ce que le CESE puisse se saisir de ces outils sans limitations. Vous savez que ses dotations budgétaires sont limitées, alors que des débats bien organisés et structurés nécessitent un minimum de moyens. Il aurait donc été intéressant d’évoquer ces questions – en tout cas, vos précisions nous rassurent sur l’évolution du rôle du CESE.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

M. Philippe Gosselin : C’est en quelque sorte un amendement anti-Bertrand Pancher. (Sourires.) Je ne vise évidemment pas sa personne, mais son souhait que le CESE favorise toutes les formes de débat possibles.
Comme je l’ai dit hier, les membres du groupe Les Républicains sont tout à fait favorables à ce que le CESE bénéficie d’une place visible au sein de nos institutions. Il doit être le lieu d’un débat public, national, de consultations ; il doit pouvoir être identifié sans le moindre doute.
Cela étant, la consultation du public, par la voie – par le biais, allais-je dire, car nous sommes nombreux à y voir un biais – du tirage au sort pose des difficultés.
Cela créera une concurrence de légitimité avec les membres du CESE. Ce type de consultation, une fois le débat lancé, risque de court-circuiter d’autres travaux, notamment ceux du Parlement – même si vous objecterez qu’il n’est pas prévu de toucher à la Constitution ni de rendre obligatoires les consultations par tirage au sort avant d’engager le moindre travail en commission à l’Assemblée.
L’intérêt de ce type de débat public est d’intéresser largement ; sa limite est qu’il peut servir à tordre le bras au Parlement, l’obligeant à inscrire à l’ordre du jour tel ou tel débat, avec un contenu et selon un calendrier qui ne sont pas les bons.
Si je ne récuse pas certains résultats de la convention citoyenne sur le climat, nous sommes nombreux à douter de la pertinence de plusieurs des propositions qu’elle a présentées, dont certaines ont été retenues.
En résumé, nous disons « oui » à un CESE qui occupe toute sa place, et est facilement consultable, mais « non » à l’association de citoyens tirés au sort, en tout cas pas sous la forme prévue par le projet de loi organique. Il est vrai que cela revient à amoindrir la portée de l’article 4 tel qu’il est souhaité par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable. Je le répète – un amendement ultérieur permettra de clarifier ce point –, outre que le tirage au sort est facultatif – nous ne sommes pas obsédés par ce format –, d’autres consultations seront possibles.
Pour autant, nous souhaitons l’encadrer de manière suffisamment souple pour qu’il puisse se déployer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Même avis. Je ne peux m’empêcher de rappeler l’attachement du Gouvernement à la procédure du tirage au sort.
En outre, en mémoire de votre collègue Claude Goasguen, grand spécialiste des droits grec et romain, je rappelle qu’aux racines mêmes de la démocratie grecque, la Boulè intégrait cinquante citoyens tirés au sort. Pour les modernes comme pour les anciens, donc : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je vous remercie sincèrement, madame la secrétaire d’État, pour cet hommage à notre défunt collègue Claude Goasguen, passionné par le droit des institutions romaines et la démocratie athénienne.
Cela étant, comparaison n’est pas raison. Ne nous gargarisons pas de références à la démocratie athénienne, qui, je le rappelle, ne concernait que quelques milliers de citoyens. La condition du reste des habitants – j’allais parler de res nullius, comme les Romains – n’était guère enviable – je pense aux questions de patrimoine, entre autres.
Si ces comparaisons font partie de l’imaginaire républicain, elles nous placent souvent très loin de la réalité historique : un projet de rétablissement de la démocratie athénienne telle qu’elle a réellement existé susciterait dans les rangs de la majorité comme dans les nôtres bien des oppositions.
Monsieur le rapporteur, si j’entends bien que le recours au tirage au sort n’est qu’une faculté, je m’inquiète de la voir placée entre les mains du Gouvernement – le texte prévoit en effet qu’une telle procédure pourra être organisée « à l’initiative » du CESE ou « sur la demande du Gouvernement ».
Sans faire de procès d’intention – ni imaginer un programme caché de combat ou d’action de votre part – un Gouvernement pourrait instrumentaliser cette faculté, et rendre le recours à celle-ci obligatoire pour le CESE.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Le tirage au sort n’est qu’une possibilité parmi d’autres, complémentaire d’autres formes de consultations. En outre, des garanties en matière de représentativité sont prévues dans le texte.
Il me semble nécessaire de disposer de l’avis de citoyens, et il n’y a pas à craindre que l’Assemblée se voie dépossédée de ses missions ou remise en cause.
En somme, le tirage au sort permet d’ouvrir le débat à un élément important, quoique pas exclusif d’autres contributions : l’avis des citoyens, et répond ainsi à une demande forte. N’ayons pas de craintes excessives : cette faculté ne remet pas en question la légitimité des uns et des autres.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : La consultation permet d’enrichir la qualité des décisions. Il faut donc renforcer la démocratie participative – ce qui ne revient évidemment pas à remettre en cause la démocratie représentative.
La consultation, cher Philippe Gosselin, nous la renforçons grâce à tous les outils à notre disposition. Le tirage au sort pour créer un panel de citoyens en est un, utilisé dans toutes les démocraties du monde.
Ce ne sera pas le seul de la multitude d’outils à la disposition du CESE, comme indiqué tout à l’heure par le rapporteur. Je pense aux débats publics – lançons-en, puisque nous en avons la possibilité – ou à la consultation des experts – il 6185n’est parfois pas nécessaire de consulter tout le public – ou encore aux sondages. N’opposons pas les outils entre eux, par pitié, saisissons-nous en plutôt !
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je ne suis pas convaincu qu’il soit nécessaire d’inscrire dans ce texte que le CESE a la faculté d’organiser des conférences citoyennes. À supposer que le bureau de cette institution ne puisse pas déjà procéder ainsi, la question relève du règlement intérieur de cette chambre, et non pas du domaine de la loi, selon moi.
« Eurêka ! nous avons trouvé l’alpha et l’oméga de la démocratie avec les conférences citoyennes », dites-vous à la suite du Président de la République. Mettons cet outil en lumière, mais n’oublions pas qu’il y en a d’autres.