Programmation de la recherche : Article 22
debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Le débat qui a eu lieu entre Mme la ministre et M. Lecoq était très intéressant, bien qu’ils aient parfois dit un peu la même chose. Je ne vais pas le rouvrir, parce que tout a été dit et parce que M. le président souhaite aller vite – je le comprends. Cela étant, à défaut de savoir où on va, nous pourrions tout de même essayer de savoir comment on y va. Pour ce faire, j’ai repris un certain nombre d’articles du projet de loi.
À l’article 17, par exemple, nous avons évoqué, en citant le rapport de la mission Germinet, l’importance de la promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie ; certes, mais où, et comment ? Il était également question d’insister sur le potentiel de développement des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dans le marché de la formation continue, et d’accélérer la formation continue sur le modèle des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT). Tout cela est bien beau, mais comment allons-nous nous y prendre ? Qui va financer la mise à niveau de ces établissements ?
Je vous fais grâce de l’article 18, mais l’article 19 me conduit à m’interroger sur le risque de contentieux entre le chercheur et l’établissement, qui n’est bon ni pour le chercheur, ni pour la recherche en général. Il faut garder le régime actuel d’autorisation préalable pour contrôler l’activité accessoire des personnels de l’enseignement supérieur.
L’article 20 porte sur plusieurs mesures de simplification en matière de formation. Autoriser certains établissements à déroger aux règles du code de l’éducation en matière de sélection est une faute, car le principe de sélection est contraire au principe général de droit à la formation. C’est un aveu d’échec pour l’université française qui, faute de moyens suffisants et de places pour tous les étudiants, en est réduite à faire un tri parmi les bacheliers.
S’agissant d’égalité des chances, sujet sur lequel nous venons de débattre, qui a le plus de chances de bénéficier des changements des règles : ceux qui sortent des grandes écoles, ou ceux qui viennent du fond du Pays basque, du Béarn ou de la Corrèze ?
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 3, 86, 90, 294 et 467, tendant à supprimer l’article 22.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’article 22. Nous ne sommes pas opposés aux ordonnances par principe, mais nous estimons qu’elles doivent, en général, présenter une dimension strictement technique ; or on voit bien qu’un certain nombre des sujets qu’elles traiteront sont de nature stratégique. Ces sujets devraient pouvoir être débattus au Parlement : nous ne pouvons pas nous contenter de laisser faire le Gouvernement. Vous nous rétorquerez que le Parlement sera saisi lorsque les ordonnances lui seront soumises pour ratification, mais vous savez parfaitement que cette procédure ne permet pas de trouver des terrains d’entente et encore moins de mener un débat approfondi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit de rappeler notre opposition à l’utilisation abusive des ordonnances. Les matières énumérées à l’article 22 sont des thèmes majeurs qui ne peuvent faire l’objet de décisions prises arbitrairement par le Gouvernement hors de toute délibération démocratique. Depuis 2017, l’abus du recours aux ordonnances a été assez manifeste ; il est clair qu’il est temps de fonctionner autrement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 22 pose en effet problème parce qu’il introduit un grand nombre d’habilitations à légiférer par ordonnances, sur certains sujets qui n’ont pas de rapport direct avec le projet de loi de programmation. Je pense en particulier au droit de propriété intellectuelle et aux recherches sur les organismes génétiquement modifiés.
L’article 22 énumère aussi des sujets très vastes qui mériteraient un débat de fond ici même.
Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 294.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous l’avez compris – je l’ai dit cet après-midi –, je ne suis pas très favorable au recours aux ordonnances, notamment quand elles ont pour but de contourner allègrement le Parlement, surtout sur des sujets divers et variés, comme l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ou la modification de la législation en matière d’enseignement privé. Il me semble que pour traiter un tel éventail de sujets, le Parlement a toute sa place et peut tout à fait être consulté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’article qui habilite le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances. Les premières habilitations sont sans rapport direct avec le projet de loi de programmation et concernent des domaines sensibles, en particulier les OGM – organismes génétiquement modifiés. Les secondes, relatives aux établissements d’enseignement supérieur privé, reviennent à privatiser l’enseignement supérieur. Sur tous ces sujets, il est nécessaire de mener une concertation avec les acteurs concernés et de s’en remettre au Parlement.
Nous nous opposons à l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances en ces matières.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Je me suis déjà exprimé, au cours de la séance de cet après-midi, sur le recours aux ordonnances en rappelant leur dimension constitutionnelle. En l’occurrence, elles portent sur des domaines très pointus et précis, qui ne me semblent pas poser de problème.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La lecture de l’article 22 permet de se rendre compte que nous nous trouvons dans un domaine très technique, qui nécessite la prise d’ordonnances. Je rappelle que celles-ci reviendront devant le Parlement après qu’un travail détaillé aura été mené, et que nous disposerons ainsi de textes travaillés. Je suis désolé, mais ces sujets très techniques nécessitent des ordonnances ; sinon, nous passerions des nuits entières à discuter.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Comme pour les retraites !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 465.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : C’est un amendement de repli : nous demandons la suppression des alinéas 1 à 7 et, en conséquence, celle de la première phrase de l’alinéa 13.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous voulez que nous vous habilitions à prendre par ordonnance des dispositions qui modifient le code de l’environnement, alors même que le Président de la République a réuni une convention citoyenne qui a travaillé sur le sujet pendant presque six mois – du fait du confinement. Vous ne pouvez pas dire d’une voix vouloir associer l’ensemble des citoyens – 66 millions de Français – aux décisions de la rénovation énergétique et écologique, et d’une autre que trois personnes doivent décider dans un bureau d’ordonnances modifiant le code de l’environnement !
Mes chers collègues de la majorité – je m’adresse principalement à vous –, il y a là une contradiction que je vous invite à lever en votant l’amendement de ma collègue, Josette Manin, pour faire en sorte qu’un certain nombre de sujets très importants ne fassent pas l’objet d’ordonnances et pour préserver le rôle du Parlement. Vous ne pouvez pas réunir pendant six mois 150 citoyens tirés au sort, et, en même temps, déléguer le pouvoir qui vous a été donné par vos électeurs – c’est ce qu’ils ont fait en vous élisant – à trois personnes pour modifier le code de l’environnement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est la force du « en même temps » !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 21 et 414.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il ressemble à ceux qui demandaient la suppression de l’article. Mon collègue Patrick Hetzel l’a déjà très bien expliqué : nous tenons à rappeler, en proposant ici la suppression de l’alinéa 2, que le projet de loi de programmation habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnances, et que groupe Les Républicains ne s’oppose pas par principe aux ordonnances, qui sont un outil prévu par notre Constitution. Toutefois les ordonnances prévues à l’article 22 concernent des sujets importants et vastes, à propos desquels il est essentiel que le Parlement débatte et s’exprime.
M. le président (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 414 de M. Julien Aubert est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes tout de même en train de vivre un moment important. J’ai vécu le Grenelle de l’environnement, et ce débat parlementaire extraordinaire au cours duquel nous avions su poser les bonnes questions.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avions par exemple décidé d’autoriser l’expérimentation et la recherche sur les OGM en vase clos, et de l’interdire en plein champ, dans la nature, parce que les représentants du peuple avaient considéré qu’il 6425était dangereux d’y procéder, pour les générations à venir et pour la biodiversité. C’est l’Assemblée nationale qui a décidé de cela.
Or, aujourd’hui, dans un projet de loi qui a trait au fonctionnement des universités et des organismes de recherche – on se demande d’ailleurs pourquoi précisément dans ce texte –, vous remettez en cause ce qui a été décidé par le Parlement sur cette question des OGM, ainsi que sur les biotechnologies et sur de nombreux autres sujets qui relèvent du code de l’environnement, à l’issue d’un Grenelle, après des mois de discussion.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cela n’a rien à voir !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Avec ces habilitations à légiférer par ordonnances, vous donnez le pouvoir à quelques personnes dans un bureau, comme vient de le dire Mme la présidente Rabault. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Ne le niez pas, c’est exactement ce qui va se passer !
Autorisez donc des ordonnances, puisque vous aimez tant cela, mais empêchez qu’on en fasse sur le code de l’environnement, notamment sur les OGM ! Ayez ce courage ! Ces sujets sont trop sérieux ! Je ne mets en cause ni votre gouvernement ni votre majorité, mais ce qui est en jeu, c’est l’avenir, ce sont les générations futures, c’est la biodiversité ! On ne joue pas avec ces questions ! Si on y touche, on prend le temps de le faire, dans la transparence et dans le cadre d’un grand débat avec le peuple français, voire à l’échelle européenne, mais on ne le fait pas de la sorte, on ne le fait pas par ordonnances.
M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà pourquoi nous vous soumettons l’amendement bknoek 115, qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 22.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’objet de l’ordonnance prévue à l’alinéa 4 est précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi de programmation. Il s’agit de porter une attention particulière au contrôle du recours aux biotechnologies et de mieux le faire fonctionner. Le Haut Conseil des biotechnologies, qui avait été créé à cette fin, n’a pas permis d’atteindre ces objectifs de façon satisfaisante – la plupart de ses membres ont d’ailleurs démissionné.
Compte tenu de l’ampleur des enjeux liés aux biotechnologies, il nous semble nécessaire de faire appel à une expertise scientifique qualifiée…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et le Parlement ?
Mme Frédérique Vidal : …et indépendante, et ce le plus rapidement possible. Nous proposons donc de séparer la prise en charge de l’évaluation des risques et des bénéfices, d’une part, et les considérations d’ordre éthique et social, d’autre part, afin de disposer de deux avis et de consolider la qualité de chacune de ces évaluations. C’est de cela que nous parlons.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui !
Mme Frédérique Vidal : Cette ordonnance très technique me paraît nécessaire. Je souhaite que l’habilitation correspondante soit maintenue dans le texte, et suis, en conséquence, défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis très choquée par vos propos, madame la ministre. Vous sous-entendez que nous sommes tous des incapables, des nuls, des incompétents.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pas du tout !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est pourtant ce qu’elle a laissé entendre lorsqu’elle a évoqué les biotechnologies. Il y a évidemment des scientifiques bien plus pointus que nous dans ce domaine, personne ne le nie, et il est heureux qu’il existe une véritable expertise en la matière dans notre pays, mais cela n’empêche nullement d’établir des constats, d’indiquer où nous en sommes et de présenter les arbitrages possibles.
Madame la ministre, vous pensez qu’avec trois fonctionnaires de votre ministère, vous êtes plus capables que 577 députés…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …de développer une analyse et d’exprimer une opinion fondées sur des données scientifiques. Je trouve que vos propos sont très méprisants.
Ce matin, le président Ferrand a prononcé ici même, dans cet hémicycle, un discours extraordinaire au cours duquel il a évoqué le parcours politique de Jacques Chirac, ancien Président de la République, et rappelé ce qu’est la démocratie. Je n’ai pas fait partie de la majorité qui a soutenu M. Chirac, j’ai combattu ses idées, mais j’ai admiré son destin. Or vous êtes en train de nous dire que nous sommes trop imbéciles, trop bêtes, trop incompétents, trop ignares pour émettre un avis sur les biotechnologies. Je trouve que c’est méprisant.
M. Lecoq a parfaitement raison, nous sommes à même de développer des analyses. Il va de soi que nous ne sommes pas experts dans tous les domaines…
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, ma chère collègue.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais le faire, monsieur le président. Il va de soi qu’en mathématiques, nous n’atteindrons jamais le niveau de notre collègue Cédric Villani, ici présent, qui a reçu la médaille Fields, le graal dans cette discipline. Mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas prendre des décisions sur la base de propositions qui nous sont présentées de manière explicite. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est notre rôle !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ne nous leurrons pas, les ordonnances sont une manière de « mettre de côté » le Parlement pendant un certain temps,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …autrement dit d’écarter le débat démocratique et parlementaire. Vous pouvez donc comprendre que, lorsque le Gouvernement procède de la sorte et écarte le débat, cela provoque chez les parlementaires des réactions éruptives,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Parce que c’est suspect !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …sauf chez ceux de la majorité, qui suivent la volonté du Gouvernement.
Nous siégeons dans cet hémicycle parce que nous avons été élus, et notre élection nous amène à poser des questions.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Évidemment !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelque chose d’incroyable, madame la ministre : en réalité, depuis le début de l’examen de ce texte, vous refusez le débat.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Elle nous méprise depuis le début !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous semblez considérer que toutes ces questions sont de nature technique. Non ! Nous faisons ici la démocratie. Chaque fois que vous envisagez de prendre une ordonnance, vous dites en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir, le Parlement ratifiera ! » Or il s’agit là de questions de fond, et la science est un sujet sérieux – en tant que ministre, vous devriez le savoir. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : On se demande de quel côté est le mépris !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour notre part, nous souhaitons que le débat ait pleinement lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alain David applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : En commission, madame la ministre, j’ai formulé des remarques analogues à celles de Mme Rabault, de M. Lecoq et de M. Hetzel, certes dans des termes peut-être un peu plus virulents. Je pensais que, dans l’hémicycle, vous auriez la décence de changer d’attitude. Or tel n’est pas le cas : vous continuez à agir envers nous avec beaucoup de suffisance et de condescendance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Michel Larive (La France insoumise) : Ici, nous fabriquons et adoptons la loi. Nous n’évaluons pas des projets scientifiques, tel n’est pas notre rôle. Les membres de notre groupe n’ont sans doute pas les connaissances scientifiques qu’ont certains d’entre vous, chers collègues de la majorité, mais cela ne nous empêche pas d’évaluer l’impact, sur nos concitoyens, sur la société et sur l’avenir de nos jeunes, de votre entreprise de destruction du système de recherche. L’impact de votre projet de loi est une question qui nous regarde ; nous avons été élus précisément pour en discuter. Et nous vous disons qu’il sera catastrophique, que cela vous plaise ou non.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 22, 126 et 415.
L’amendement bknoek 22 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : De même que les collègues qui viennent de s’exprimer, j’estime que nous prendrions un grand risque à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets aussi sensibles, lesquels méritent un débat parlementaire spécifique. L’ordonnance que vous prévoyez à l’alinéa 3 portera sur les OGM. Vous précisez qu’elle concernera « les utilisations confinées de risque nul ou négligeable », mais cela ne nous rassure nullement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 415 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je complète mon propos. M. Hetzel, auteur de l’un des amendements en discussion, est membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, qui publie des rapports très documentés, très précis et très intéressants – ils débordent souvent d’un enthousiasme qui nous manque parfois. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons guère l’occasion d’en examiner les conclusions en séance publique.
Madame la ministre, vous entendez nous priver d’émettre un avis sur les OGM, et c’est une première ! Lorsque Nathalie Kosciusko-Morizet a introduit le principe de précaution dans la Constitution, sous l’égide de Jacques Chirac – je l’évoque de nouveau, car le président de l’Assemblée nationale a dévoilé ce matin une plaque à son nom dans l’hémicycle –, l’idée était bien que, sur des sujets scientifiques tels que les biotechnologies ou les OGM, on tienne compte certes de l’état de la recherche, mais aussi de l’avis de la représentation nationale, s’agissant notamment de l’élan qu’il convient ou non de donner.
Or, avec ce recours aux ordonnances, vous dites « fermez le ban ! » C’est peu respectueux. Au moment de la Révolution, tous les scientifiques se sont exprimés – un livre très intéressant vient de paraître à ce sujet. Aujourd’hui, vous privez les scientifiques de la possibilité d’interpeller la représentation nationale. Je trouve que l’article 22 est néfaste et je soutiens les amendements de M. Hetzel et de ses collègues.
M. le président (Renaissance) : Nous allons passer au vote…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai demandé la parole, monsieur le président ! Vous ne me voyez pas, même lorsque je me place le plus à droite possible sur les bancs de l’extrême gauche ! Vous avez vraiment du mal à regarder de ce côté-là . (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : J’ai balayé l’hémicycle du regard à plusieurs reprises, monsieur Lecoq.
Le règlement indiquant que deux orateurs peuvent intervenir après les avis, je vous donne la parole.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quand bien même vous ne me donneriez pas la parole, monsieur le président, il me serait agréable que vous regardiez de temps en temps dans ma direction… (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je le fais très souvent, monsieur Lecoq…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, je siégeais dans cet hémicycle et j’étais un opposant. Or, contrairement à de nombreux autres débats de cette époque, ceux relatifs aux mesures du Grenelle de l’environnement ont fait honneur au Parlement. Le débat sur les OGM, en particulier, a été assez extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avons alors été fiers de siéger dans cet hémicycle, tant nous avons traité de sujets et tant la capacité d’écoute de la ministre présente était grande. Une multitude de questions ont été posées, et les réponses n’étaient pas écrites à l’avance.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet hommage vous honore, monsieur Lecoq !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elles ont été construites par le Parlement. Le principe de précaution a été mis en avant, et nous avons considéré, en tant que représentants du peuple, que nous ne mettions pas en danger notre avenir en autorisant l’expérimentation des OGM en vase clos. Ce fut un épisode remarquable.
Aujourd’hui, la même question revient, mais sous une forme bien plus inquiétante, car au cours de cette législature – vous n’êtes pas nécessairement responsable de tout cela, madame la ministre – ont été adoptés la loi relative à la protection du secret des affaires et des textes qui donnent la liberté d’agir et demandent éventuellement de rendre compte après. Or nous savons que, sur ces sujets, après, c’est trop tard.
Le principe de précaution doit s’appliquer. Si vous voulez aller plus loin, madame la ministre, remettez l’ouvrage sur le métier, nous sommes prêts à débattre. Mais, s’il vous plaît, ne le faites pas de cette manière.
M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue. Le message est clair…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’en appelle à vous, chers collègues : s’il vous plaît, pas de cette manière !
M. le président (Renaissance) : Nous allons passer au vote. Si certains d’entre vous souhaitent s’exprimer sur le sujet, ils auront encore l’occasion de le faire, car il reste de nombreux amendements analogues.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 23, 127 et 416.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons effectivement un scrutin public parce que le problème de principe que nous avons soulevé concerne tout particulièrement l’alinéa 4, qui prévoit une ordonnance relative aux biotechnologies. Ces amendements visent à le supprimer.
Car en la matière, il y a un argument supplémentaire : juste avant de terminer nos travaux cet été, dans la nuit du 31 juillet au bk1erek août, nous avions débattu du projet de loi relatif à la bioéthique. Pourquoi ne pas avoir traité des mesures que vous proposez aujourd’hui dans ce cadre, c’est incroyable ! Nous vous reprochons de tout faire à marche forcée, madame la ministre.
Ce sujet mériterait une discussion. Dans la description de l’objet de votre ordonnance, il est question d’éthique et de biotechnologies. En traiter dans un projet de loi sur la recherche plutôt que sur la bioéthique n’est pas très cohérent.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : S’ils étaient cohérents, ça se saurait !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne souhaitons donc pas vous laisser procéder par ordonnances. Le débat doit avoir lieu ici. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme M. Hetzel dans son excellente intervention, je m’insurge contre le choix de légiférer par ordonnances sur une question comme « l’évaluation des risques et des bénéfices des considérations éthiques », « en vue de consolider l’indépendance et la qualité de l’expertise scientifique mobilisée ». Cela doit donner lieu à un vrai débat parlementaire.
Je rappelle en outre que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques mène des débats intéressants sur lesquels le Parlement pourrait s’appuyer pour prendre les bonnes décisions.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 416 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Mme Rabault à l’instant mentionnait Jacques Chirac et le magnifique discours du président Ferrand à son propos ce matin. Je lui rappelle qu’en tant que Président de la République, il fut le champion des ordonnances – plus de 282 furent prises sous ses mandats.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un président de droite !
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : C’est légitime, car la Constitution de la bkVeek République prévoit la possibilité de recourir aux ordonnances dans certains cas. C’est loin d’être un déni de démocratie : elles sont ensuite ratifiées par le Parlement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On attend toujours de ratifier les ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire !
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : S’il désapprouve certains aspects d’une ordonnance qui entrent dans le domaine de la loi, le législateur a toujours la possibilité de les modifier.
Dans ces domaines où il faut avancer, le Gouvernement a raison de prendre des ordonnances, ce qui ne prive pas le Parlement, s’il le souhaite, de débattre sur ces thèmes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiens cet amendement : le recours aux ordonnances, tel qu’il est prévu dans cet article, priverait le Parlement d’une partie de ses prérogatives (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – MM. Jean Lassalle et Stéphane Hetzel applaudissent également.) Cela constituerait aussi un recul démocratique.
Certes, nous ne disposons pas de certaines données et connaissances techniques, mais cela ne doit pas empêcher le recours à la démocratie, le débat, le fait de réfléchir ensemble. Vous ne pouvez imposer une approche technocratique par ordonnance, ce n’est ni logique, ni normal, ni démocratique. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23, 127 et 416.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknoek 24, 111 et 417, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 5 du texte habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, et le code de la consommation. N’avez-vous pas l’impression d’un cavalier législatif ? L’alinéa 5 ne mentionne même pas le code de la recherche ! Voilà qui pousse à s’interroger… Un tel cavalier, vraiment, c’est hallucinant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On voit bien que vous souhaitez faire passer des mesures en évitant une discussion au Parlement. Or il s’agit de sujets importants, et vous proposez de modifier plusieurs codes, comme l’a dit Patrick Hetzel !
Pour notre part, ces questions, notamment celle de la traçabilité des semences résistantes aux herbicides, nous semblent suffisamment importantes pour être débattues ici. Un débat concernant les néonicotinoïdes, par exemple, parcourt la société. Cela doit faire l’objet de décisions démocratiques.
Vous donnez le sentiment de vouloir priver le Parlement, et au bout du compte le pays, d’un débat nécessaire. Compte tenu de la dangerosité pour la biodiversité de ces produits et des nouvelles formes de semences, ces modifications des règles de traçabilité ne doivent pas être décidées par ordonnances, mais dans le cadre d’un débat transparent et démocratique.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 417 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme Patrick Hetzel, je me méfie des cavaliers qui surgissent de la nuit.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Masqués, en plus ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chacun aura reconnu la référence, même sans fin destrier. Quant à celui qui tenterait une comparaison avec le sergent Garcia, je lui donne rendez-vous à la sortie ! (Rires et applaudissements.)
Plus sérieusement, j’ai bien écouté l’excellent cours de droit constitutionnel de M. Becht sur les ordonnances et l’article 38. On peut ajouter qu’elles sont l’institutionnalisation des décrets-lois pratiqués sous les bkIIIeek et bkIVeek Républiques. Quoi qu’il en soit, au plan constitutionnel, cela se traduit par un court-circuitage du Parlement et la suppression de l’expression de la représentation nationale, comme le soulignent tous les manuels.
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Et le président Chirac ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le débat peut certes s’engager lors de la demande d’habilitation, dans un débat préliminaire, mais ce n’est habituellement pas le cas.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et lors de la ratification, le débat n’a presque jamais lieu, la majorité étant toujours pressée de voter les propositions du Gouvernement. En bkVeek République, c’est normal : cela s’appelle le fait majoritaire. Mais qu’on ne vienne pas nous dire que c’est un débat démocratique, et patient !
M. Lecoq rappelait à juste titre qu’entre 2007 et 2012 – son hommage à cette majorité perdue l’honore – on écoutait le Parlement. C’est aussi une époque où l’on menait les révisions de la Constitution jusqu’au bout. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Soyez patients !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et une époque où on cassait les référendums !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : N’y a-t-il pas des contradictions au sein du Gouvernement ? Lors d’une récente séance de questions au Gouvernement, le ministre de l’agriculture a annoncé un projet de loi relatif aux néonicotinoïdes, arguant que l’interdiction de ces substances, en 2016, n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact parce qu’elle résultait de l’adoption d’un amendement. Il sous-entendait ainsi qu’il fallait une nouvelle loi pour permettre le débat sur la question scientifique des néonicotinoïdes.
Au même moment, vous nous interdisez, madame la ministre, de débattre de l’essence même de la recherche lors de l’examen d’un projet de loi de programmation pour la recherche. Expliquez-nous !
Sinon il nous faudra demander au Premier ministre : d’un côté le ministre de l’agriculture promeut un projet de loi afin de débattre des néonicotinoïdes, de l’autre la ministre de la recherche ferme le ban, refuse de discuter, parce qu’elle prendra des ordonnances sur tout !
Une députée du groupe LaREM : Mais ce ne sont pas les mêmes questions !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr que si ! Ce sont, comme les néonicotinoïdes, des sujets qui ont un impact sur la société. Vous avez été élue pour en débattre. Si vos électeurs constatent que vous ne souhaitez pas vous en occuper, j’espère qu’ils éliront quelqu’un d’autre la prochaine fois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est la démocratie !
Bref, le Gouvernement est traversé par une contradiction. Ce n’est pas aux ministres de trancher, alors demandons au Premier ministre de le faire ! (M. Patrick Hetzel applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Ce sont toujours les mêmes arguments. On reproche au Gouvernement de recourir aux ordonnances, alors que dans cette procédure, il est prévu que le Parlement ait son mot à dire : c’est donc loin d’être un déni de démocratie. Par ailleurs, je rappelle que les ordonnances n’ont pas été inventées par ce gouvernement, et qu’il n’est pas le premier à les utiliser.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez choisir de ne pas les utiliser !
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : On nous a brillamment vanté les mérites de la législature 2007-2012 et de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Personne n’a dit qu’elle avait été parfaite !
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Je rappelle qu’elle a pris plusieurs ordonnances, sur des thématiques très importantes – la réforme du code minier, les hydrocarbures ou la gestion des déchets. Avec les oppositions, c’est souvent deux poids, deux mesures : quand c’est vous qui prenez les ordonnances, tout va bien, quand c’est nous, rien ne va plus. Ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : On ne peut même plus débattre, ici. Avec cette majorité, c’est une camomille et au lit !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 24, 111 et 417.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 25 et 418.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue En marche vient de conclure par « Ça suffit ». Eh bien, oui, ça suffit ! Nous vous le disons, ça ne peut pas se passer ainsi !
Madame la ministre, nous avons posé des questions concernant la recherche. M. Juanico et moi-même attendons toujours des réponses sur le volet budgétaire.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Oui !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Répondez, si vous voulez débattre sérieusement ! Ça suffit !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 418 de M. Julien Aubert est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Par-delà la question des ordonnances, se pose ici la question de la manière dont le Gouvernement souhaite engager le travail autour de la recherche.
L’ordonnance prévue à l’alinéa 7 doit « étendre l’application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Mais, par respect pour nos collègues ultramarins, il faudrait un premier débat dans cet hémicycle, sur de telles questions !
« Le débat, ça suffit, prenons des ordonnances ! » dites-vous. Quelle manière de traiter nos collègues ultramarins ! Ce n’est pas très respectueux de la communauté nationale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 92, 200, 293, 466 et 633.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous restons dans la même problématique : l’amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11, qui habilitent le Gouvernement à modifier par ordonnance des dispositions qui concernent les établissements d’enseignement supérieur privé, notamment leurs conditions d’ouverture et de délivrance de grades universitaires. Ces alinéas suscitent beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes. In fine, il s’agit d’une forme de privatisation partielle de l’enseignement supérieur. Cela est possible, mais après un débat parlementaire : il nous semble difficile d’admettre que cela soit décidé par ordonnance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Les ordonnances reviennent, et le concert de protestations avec. Cela se comprend : à chaque fois, on a l’impression qu’il y a quelque chose à cacher, puisqu’on ne peut pas en débattre de façon parlementaire. Le Parlement a le sentiment d’être dessaisi ; il réagit, et c’est normal.
Les textes ainsi obtenus ne sont pas forcément meilleurs. L’excellent ouvrage de Guy Carcassonne, devenu un classique, insiste sur le fait qu’habituellement, les textes pris par ordonnance sont plutôt moins bons que les autres. On a vu dans bien des cas que le débat parlementaire permet d’améliorer les textes, y compris s’agissant d’arguments très techniques. Nous en avons eu des exemples ces derniers jours.
Par ailleurs, nos discussions sur le présent projet de loi ne durent pas depuis particulièrement longtemps, et ne s’éterniseront pas. Nous aurions pu prendre un peu plus de temps pour discuter de ces dispositions, dont certaines sont fort importantes.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Les alinéas 8 à 11 permettront de modifier les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privé et de délivrance par eux de grades universitaires. C’est un sujet sensible et important. Or le Gouvernement travaille sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche depuis au moins dix-huit mois : il est difficile de penser qu’il n’a pas eu le temps d’y réfléchir !
Si je proteste contre ces alinéas en particulier, c’est que j’ai été saisi par la Conférence des présidents d’université – CPU –, qui pense exactement la même chose : ces sujets doivent être soumis au débat parlementaire, avec la possibilité de consulter aussi les acteurs de la société civile, les corps intermédiaires et les citoyens, dans le cadre d’un débat plus ouvert.
La Constitution prévoit le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » : c’est l’occasion de l’utiliser et de s’en saisir. Je ne vois pas pourquoi nous laisserions cette partie aux ordonnances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EDS, LT, LR et SOC.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 293.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Évincer le Parlement sur des questions aussi importantes que l’enseignement supérieur privé ne me semble pas acceptable, surtout quand on connaît les enjeux en cause et les mouvements capitalistiques dont il est l’objet, parfois à hauteur de plusieurs milliards. Il est donc souhaitable de supprimer les alinéas 8 à 11.
Vous nous répondrez toujours que ces ordonnances sont constitutionnelles, circulez il n’y a rien à voir. Certes, mais elles ont beau être constitutionnelles, il faut ensuite qu’elles soient ratifiées par le Parlement. Or les dernières ordonnances concernant l’état d’urgence sanitaire ne sont toujours pas revenues devant le Parlement pour ratification. Cela commence à être un peu long. C’est tout un pan de la loi qui est écarté, temporairement selon vous, sauf que ce temporaire à tendance à durer. Cela me semble poser un véritable problème.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 466.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous allons continuer à vous dire tout le mal que nous pensons de cette démarche. Que les ordonnances, comme cela vient d’être dit, figurent dans la Constitution ne leur donne pas une légitimité démocratique, eu égard en tout cas au rôle du Parlement auquel nous sommes tous très attachés.
Nous avons émis plusieurs critiques sur les ordonnances qui touchent au code de l’environnement. Là , elles touchent au code de l’éducation.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et nous, on touche le fond !
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : C’est un sujet qui est particulièrement important et grave : l’accès de tous les étudiants à l’enseignement supérieur. Une telle habilitation, qui est plutôt de nature à généraliser une privatisation de l’enseignement supérieur, ne nous convient pas du tout. La délivrance des diplômes ne sera plus attribuée par principe aux universités publiques, elle pourrait être confiée à des organismes privés.
Franchement, je crois que ce débat est particulièrement important. Chacun comprend intimement, en tant que parlementaire, qu’on ne peut pas continuer à se dérober derrière la constitutionnalité des ordonnances. Cela ne suffit pas, le débat parlementaire doit aller beaucoup plus loin lorsque nous touchons à des sujets aussi importants que le code de l’éducation.
Madame la ministre, vous avez dit que tous les jeunes devaient pouvoir accéder à une formation brillante. Or nous savons bien que lorsque l’on commence à aller vers la privatisation, on change le système ; ce n’est pas ce système dont nous voulons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 633.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre politique de marchandisation du savoir fait sans surprise la part belle au privé. Ainsi, de nombreux établissements publics, faute de moyens, se voient dans l’obligation de faire une sélection à l’entrée, avec pour conséquence une hausse importante du nombre d’inscriptions dans l’enseignement privé. Ce constat est établi par l’étude d’impact, qui dénombre une augmentation de ce nombre de plus 3,9 % dans le privé, contre 1,7 % dans le public.
Ce système, loin d’être émancipateur, renforce une fois de plus le déterminisme social. Derrière les chiffres, il y a des gens : à Montpellier, un étudiant, qui n’avait été accepté dans aucun master en France, a fait une grève de la faim pendant plusieurs jours. Fort heureusement, une solution a été trouvée hier, mais voilà où tout cela nous mène.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : L’alinéa 8 habilite effectivement le Gouvernement à modifier certaines dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur privé.
Les trois régimes d’ouverture et de fonctionnement de ces établissements n’ont quasiment pas été révisés depuis leur origine. Selon l’étude d’impact, ces dispositions ne sont plus adaptées à la situation actuelle de l’enseignement supérieur privé. Le Gouvernement prévoit une révision des règles d’ouverture et de fonctionnement de ces établissements, dans le sens d’un renforcement du contrôle des conditions exigées des personnels de direction et d’enseignement, et de la lutte contre les fraudes et les atteintes à l’ordre public.
Sont notamment visés – j’ai malheureusement plusieurs exemples – les établissements d’enseignement supérieur privé susceptibles de s’inscrire dans une approche communautariste ou sectaire. Il ne faudrait cependant pas que les autres établissements en pâtissent. Le Gouvernement pourra apporter sur ce point les assurances qu’il juge nécessaire. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Mesdames Victory et Ressiguier, nous n’avons pas tout à fait la même lecture du texte, et particulièrement de l’alinéa 10. Il ne s’agit pas d’une privatisation de l’enseignement supérieur, mais d’une protection pour la jeunesse, qui se perd dans les offres de formations de l’enseignement supérieur privé : malgré des appellations telles que « bachelor » ou « mastère » – et non pas master –, elles ne sont pas validées par le ministère. Ces offres ne présentent aucune garantie réelle de la qualité de la formation. Surtout, elles font payer à prix d’or des diplômes qui n’ont aucune validité sur le marché, qui ne sont pas reconnus.
S’agissant de ces ordonnances, nous ne sommes pas sur la forme, nous sommes bel et bien sur le fond. Ce n’est pas une privatisation de l’enseignement supérieur…
M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Si !
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : …c’est simplement une protection. Et, monsieur Villani, je pense que le Gouvernement associera bien évidemment la CPU,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et nous ?
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Et pas les députés ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : …pour pouvoir justement lisser et valider les bons diplômes, en les rapprochant peut-être de l’enseignement public.
M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Souhaitons-le !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je respecte l’avis de mes collègues sur les ordonnances, mais il y a tout de même une contradiction : pendant son quinquennat, M. François Hollande a eu recours 274 fois aux ordonnances. (« Oh !« sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Vos propos ne sont pas très crédibles, madame Rabault, puisque vous avez appuyé 274 fois le choix d’un gouvernement socialiste de recourir aux ordonnances.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Et sur le fond ?
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque la droite était aux responsabilités, entre 2007 et 2012, M. Nicolas Sarkozy y a eu recours 170 fois.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est de la provocation !
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’apaiser le débat, je rappelle que ces ordonnances ont été utilisées par toutes les majorités et tous les Présidents de la République sous la bkVeek République. On ne peut pas laisser dire que les ordonnances ne sont pas démocratiques ; elles figurent dans la Constitution, qui a été approuvée par le peuple, et les parlementaires sont évidemment habilités à rediscuter des ordonnances – c’est aussi dans la Constitution. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La Constitution permet de contredire l’avis du peuple !
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on vous suivait, il faudrait supprimer l’article 37, relatif au pouvoir réglementaire, et tout intégrer dans l’article 34 ! Cela serait sans fin. À un moment donné, il faut rationaliser le débat et cesser de faire de la politique politicienne.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert qui s’est exprimé !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 315.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit de prévenir les dérives de toutes sortes pouvant exister dans des établissements privés, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, la grande majorité de ces établissements ne sont en rien concernés par de telles dérives et sont au contraire respectueux des valeurs laïques et républicaines, ainsi que des standards nationaux d’enseignement d’excellence. L’amendement vise à instaurer une concertation préalable avec l’ensemble des organisations représentatives des établissements concernés, afin de dégager et d’arrêter des critères de reconnaissance clairs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est satisfait, par inscription dans le rapport annexé. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait été bon de le préciser à cet endroit du texte, mais puisque l’amendement que j’avais présenté à l’article bk1erek a été adopté, je retire celui-ci.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 27 et 419.
L’amendement bknoek 27 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Bien qu’il n’y ait pas d’opposition de principe à formuler à l’égard du recours aux ordonnances prévu à l’article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement. L’amendement propose donc de supprimer l’habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnance sur ce sujet.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 314 de M. Pierre-Yves Bournazel est retiré.
Les amendements identiques bknosek 28 de M. Patrick Hetzel et 420 de M. Julien Aubert sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 313 de M. Pierre-Yves Bournazel est retiré.
Les amendements identiques bknosek 29 de M. Patrick Hetzel et 421 de M. Julien Aubert sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 312 de M. Pierre-Yves Bournazel est retiré.
Les amendements identiques bknosek 30 de M. Patrick Hetzel et 422 de M. Julien Aubert sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement veut aller vite en la matière : cet amendement le lui permettra.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 68 et 572.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Un amendement gouvernemental adopté en commission a supprimé le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances prévues à cet article. Il convient de rétablir l’alinéa imposant le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 22, je suis saisi par les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement identique bknoek 572.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :