Accélération et simplification de l’action publique : Article 2

Accélération et simplification de l’action publique : Article 2

debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 42, 217, 577, 858 et 1091, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Le groupe Socialistes et apparentés constate, comme le Gouvernement et le Sénat, que la commission de suivi de la détention provisoire, la CSDP, ne répond pas aux objectifs qui lui ont été assignés. Le Gouvernement propose donc que la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice reprenne les missions de cette commission.
La CSDP ayant souligné elle-même le désintérêt de la chancellerie pour le suivi de la détention provisoire et identifié l’insuffisance des outils statistiques comme un frein majeur à son efficacité, nous souhaitons connaître précisément les mesures prises par le Gouvernement pour doter la sous-direction de la statistique et des études des moyens humains et des outils techniques qui lui permettront de mener ces missions à bien.
En commission spéciale, le Gouvernement n’a apporté aucune précision sur ce sujet, ce qui nous conduit à déposer de nouveau notre amendement, en attendant des engagements précis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est identique au précédent, mais j’avancerai quelques arguments complémentaires pour le défendre.
Est-il utile de rappeler ici à quel point la détention provisoire est problématique du point de vue du respect des droits de l’homme ? En janvier 2020, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’indignité des conditions de détention dans ses prisons, notamment des conditions de détention provisoire.
Étant donné la gravité du problème, qui entache l’image de notre pays, comment comprendre la décision de supprimer le seul organe qui travaille à le résoudre dans le cadre d’une mission d’évaluation ? La CSDP connaît sans doute des difficultés dans l’exercice de cette mission, mais elles sont liées, d’après ses membres, à la faiblesse des moyens mis à sa disposition.
La détention provisoire est un problème considérable. Je vous en conjure, madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, ne cherchons pas à guérir la maladie en cassant le thermomètre ! Au contraire, donnons à la CSDP les moyens de fonctionner et de nous aider à résoudre le problème de la détention provisoire, qui a valu à la France une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui est loin d’être honorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La commission de suivi de la détention provisoire pourrait jouer un rôle très important, pour peu qu’on lui donne les moyens de fonctionner !
Comme cela vient d’être dit, la détention provisoire constitue un problème majeur en France. En 2018, elle représentait environ 30 % des détenus incarcérés – et encore, je vous épargne les chiffres relatifs aux maisons d’arrêt, qui reçoivent les condamnés dont la peine n’excède pas deux ans et les personnes en détention provisoire. La surpopulation carcérale en France, en particulier dans les maisons d’arrêt, s’explique notamment par la détention provisoire.
Le Gouvernement porte une grande responsabilité dans la diffusion du covid-19 dans les prisons, car il a refusé de faire sortir des personnes en détention provisoire. Je rappelle que l’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyait des modalités de sortie anticipée des établissements pénitentiaires pour tous les détenus, sauf pour les personnes en détention provisoire. Le Gouvernement s’est focalisé sur la 6467détention provisoire, sans pourtant y connaître grand-chose. Je me demande qui est spécialiste du sujet sur les bancs des commissions et du Gouvernement… Cela ne nous empêchera pas pour autant d’en discuter avec vous !
Vous voulez supprimer la CSDP, dont vous dites qu’elle ne sert à rien, mais qu’est-ce qui nous garantit que la sous-direction du ministère de la justice désormais chargée du suivi de la détention provisoire servira à quelque chose ?
Il paraît que les enquêtes préliminaires doivent rester préliminaires… Si la détention provisoire pouvait rester provisoire, ce serait encore mieux ! Et s’il pouvait y avoir moins de détentions provisoires, quel progrès encore ! Le nombre des détentions provisoires ne cesse de croître dans notre pays : faut-il rappeler que la détention provisoire concerne des personnes présumées innocentes et que d’autres outils pourraient être utilisés pendant la période présentencielle ? Seule la crispation sécuritaire explique la surpopulation carcérale, laquelle nuit à l’efficacité du temps carcéral.
Casser la CSDP alors qu’elle ne coûte pas un centime, c’est vraiment être à côté de la plaque ! En commission spéciale, Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques a osé affirmer que cette commission pouvait être supprimée car nous avions toujours en France un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ignore-t-elle que le suivi de la détention provisoire n’entre aucunement dans les missions de ce dernier ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je termine par cette question toute bête, monsieur le président, à laquelle j’attends une réponse du ministère de la justice depuis maintenant trois ans : quel est le nombre de personnes qui sont condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée équivalente à celle qu’elles ont passée en détention provisoire ? Il serait intéressant de le savoir ! Cela nous permettrait de connaître le nombre de cas dans lesquels la justice aurait pu être plus rapide et pour lesquels les incarcérations ont été trop longues. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Brillant !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bknoek 858.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Le regard impartial des parlementaires, aidés par les magistrats et les différents acteurs du système judiciaire, sur les conditions réelles d’exercice de la justice est précieux pour notre République. La vigilance des élus justifie la foi de nos concitoyens en la justice. C’est pourquoi il convient de préserver la présence des parlementaires au sein de la CSDP et de supprimer l’article 2 du projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1091.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le groupe Écologie démocratie solidarité n’est pas opposé par principe à la suppression de commissions qui auraient perdu leur raison d’être. Encore faut-il que le Gouvernement tienne ses engagements et, s’agissant d’une commission ad hoc telle que la CSDP, lui donne les moyens d’atteindre l’objectif initialement fixé : rendre transparent et indépendant le suivi statistique de la détention provisoire. Encore faut-il également que le Parlement ait une réelle possibilité de peser sur ce travail. Or la présence de parlementaires, comme de magistrats de la Cour des comptes, n’est aucunement garantie au sein de l’entité administrative du ministère de la justice qui succédera à la CSDP.
Le ministère de la justice peine trop souvent, faute de moyens, à produire des statistiques sur la détention provisoire. Casser la CSDP, un outil d’objectivisation des statistiques du système carcéral, ne nous paraît donc pas judicieux.
Ajoutons que la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019 était censée donner des outils pour limiter le recours à la détention provisoire et favoriser le développement prioritaire de l’assignation à résidence avec surveillance électronique – ARSE. La CSDP aurait pu démontrer son utilité dans ce contexte en évaluant l’intérêt de recentrer la détention provisoire sur les cas où elle est la plus nécessaire et la plus utile.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé son intention de compléter la loi de programmation de 2019, preuve que nous aurons prochainement l’occasion d’évoquer à nouveau la CSDP et de statuer définitivement sur son sort. Pour l’heure, nous demandons la suppression de l’article 2.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ma première remarque, d’ordre général, vaudra pour l’ensemble des articles du titre bkIerek : proposer la suppression d’une commission, d’un observatoire ou d’un comité ne traduit aucunement un désintérêt pour les sujets traités par ces instances.
Ainsi, ce n’est pas parce que nous proposons de supprimer la commission centrale des baux ruraux que nous considérons les baux ruraux comme un sujet mineur : nous proposons simplement une nouvelle organisation. Nous avons supprimé tout à l’heure le comité central du lait, mais nous connaissons l’importance de la problématique du lait pour les agriculteurs. Nous supprimerons plus loin une commission départementale de gestion de l’espace, mais nous ne pensons nullement que les espaces départementaux ne sont pas dignes d’intérêt. En aucun cas la proposition de supprimer une instance ne marque un désintérêt pour tel ou tel sujet : elle est motivée par la volonté de simplifier l’organisation.
Ces amendements de suppression de l’article 2 visent à maintenir la CSDP, qui a pour mission de collecter des données sur la détention provisoire et d’analyser les politiques publiques mises en œuvre dans ce domaine. Force est de constater que la CSDP ne s’est pas réunie depuis deux ans et demi. Le mandat de ses membres a d’ailleurs expiré en avril 2018. Le dernier rapport qu’elle a publié évoque d’ailleurs les très nombreuses difficultés de fonctionnement auxquelles elle a été confrontée, s’agissant notamment de la collecte des données statistiques. Il convient de tirer les conséquences de l’inactivité de cette commission, dans la mesure où les missions qui lui étaient assignées seront directement reprises par les services du ministère de la justice et où les travaux menés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté depuis 2007 permettent déjà de traiter les enjeux que soulèvent les politiques publiques relatives aux conditions de détention.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Alain David a demandé quels moyens précis le Gouvernement entendait allouer au suivi de la détention provisoire. Pour résoudre le problème, il faut accélérer les délais de traitement de la justice. C’est précisément l’objectif prioritaire que s’est fixé le garde des sceaux dans sa feuille de route. Vous le savez, le ministère de la justice bénéficie d’une augmentation de 8 % de son budget dans le projet de loi de finances pour 2021.
Sur la question de la détention provisoire, la mobilisation ne passe donc pas tant par le maintien d’une commission que par des efforts d’accélération des délais de traitement de la justice. Si certaines personnes restent trop longtemps détenues dans des maisons d’arrêt, c’est parce que la justice est trop lente. Quant aux mesures prévues pour lui permettre d’être plus rapide, le garde des sceaux vous les présentera dans le détail en temps voulu.
Monsieur Bernalicis, je rappelle que les parlementaires ont un droit de visite permanent dans les établissements pénitentiaires et les maisons d’arrêt.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’y étais ce matin !

Mme Amélie de Montchalin : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté s’assure, parce que c’est son rôle, des conditions de détention et de la manière dont les détenus, notamment ceux en détention provisoire, sont traités. Vous l’avez rappelé, la Cour européenne des droits de l’homme a pointé des manquements dans ce domaine. Sans préjuger du rôle de tel ou tel acteur, je rappelle que les statistiques sur la détention provisoire sont fournies par le ministère de la justice. La CSDP avait pour mission de les synthétiser et de formuler des propositions. Faute d’un véritable travail de sa part depuis deux ans et demi, il est proposé de supprimer cette commission. Ce faisant, nous ne minorons en rien l’enjeu de la détention provisoire, bien au contraire. Il existe, en France, de nombreuses instances dont la mission est de répondre aux questions dont la CSDP était chargée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je serai direct pour être efficace. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Il n’y en a plus ! Il attend d’être nommé… La nomination d’un nouveau défenseur des droits a été rapide, mais ce n’est pas le cas pour celle du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté ! On savait pourtant que le mandat d’Adeline Hazan allait se terminer, mais ça traîne…Vous manquez de candidats ? Ne doit-on pas s’inquiéter qu’un nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté n’ait pas encore été nommé ? N’est-il pas indispensable de contrôler ce qui se passe dans les prisons ?
Heureusement, en effet, que les parlementaires peuvent le faire ! Ce matin encore, j’étais à Annœullin, où j’ai rencontré un détenu en détention provisoire depuis deux ans – j’ai choisi une cellule au hasard. Il s’organise comme il peut… Parce qu’il est en détention provisoire, il n’a pas accès, comme les condamnés, à la formation et à l’emploi. Il ne sait pas quand sa détention provisoire va prendre fin : quel projet peut-il bien se donner ?
Quant aux autres solutions envisageables pour la période présentencielle, telles l’ARSE, nous n’en avons pas les moyens. Mêmes les enquêtes présentencielles censées être menées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, ne sont pas conduites par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, mais confiées à des associations recrutées sur appels d’offres. Voilà où nous en sommes !
La seule commission qui était chargée de suivre la détention provisoire, vous ne lui en avez pas donné les moyens ! On ne peut que s’interroger sur ce qui sera fait demain au ministère de la justice. Sachez-le, nous sommes bien informés de tout ce qui ne s’y fait pas ! La sous-direction de la statistique et des études n’est pas la mieux dotée. D’ailleurs, les statistiques de l’administration pénitentiaire ne sont plus communiquées tous les mois, mais tous les trois mois. Bel exemple de ce qui se passe aujourd’hui !
Vous avez raison, madame la ministre : le sujet de la détention provisoire n’a pas été minoré par le Gouvernement ; au contraire, il a été majoré pendant la période d’état d’urgence sanitaire, au cours de laquelle les personnes en détention provisoire ont été particulièrement maltraitées ! Elles ont fait l’objet d’un traitement de défaveur pendant le confinement.
Je comprends que vous ne soyez pas à l’aise avec le sujet, qu’il s’agisse de la suppression de la CSDP ou du fonctionnement futur de la nouvelle entité chargée de suivre la détention provisoire. Sur le plan théorique, il vous est fort difficile de vous justifier, sauf à recourir à des phrases aussi creuses que : « Ce n’est pas parce que je supprime la commission de suivi de la détention provisoire que je ne m’intéresse pas à la détention provisoire. » Un peu de sérieux, je vous en prie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous avez appelés, à la tribune, à être pragmatiques et à prendre en compte les réalités du terrain. Vous en êtes bien loin !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : CQFD !