Accélération et simplification de l’action publique : Article 7
debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 130, 317, 581 et 1073, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Alain David (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de l’article 7, lequel met fin, conformément à ce que prévoyait le texte initialement soumis au Sénat, à l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.
Depuis sa création en 1995, l’observatoire joue un rôle important, notamment pour ce qui concerne les questions liées à l’amiante, les protocoles de sécurité face au risque d’intrusion terroriste ou l’accessibilité aux personnes handicapées. Le Gouvernement justifie sa suppression par la création d’une cellule « bâti scolaire » au sein du ministère de l’éducation nationale. Ce choix n’apparaît pas pertinent, dès lors que la plupart des bâtiments concernés relèvent des collectivités territoriales – c’est d’ailleurs cet état de fait qui avait conduit à la création de l’observatoire. Il méconnaît de plus le périmètre d’action de l’observatoire, qui englobe également les établissements d’enseignement supérieur.
Le Sénat avait donc très logiquement supprimé l’article 7.
Nous estimons non seulement que l’observatoire devrait être conservé, mais aussi que son rôle pourrait être élargi à la question prégnante de la performance énergétique du bâti scolaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 317.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’irai, très brièvement, dans le même sens que mon collègue.
Notons que l’observatoire informe le ministère de l’éducation nationale et fournit un travail conséquent. Il a notamment publié de nombreuses notes et guides méthodologiques. J’ai constaté dans une autre vie, en tant qu’élu local chargé des travaux, que les conseils départementaux et les mairies s’appuyaient beaucoup sur les documents produits par l’observatoire avant d’engager des travaux ou des rénovations dans les écoles ou les collèges. Ses membres ont analysé plus de 19 000 dossiers relatifs à l’amiante. Le travail fourni était donc bien réel.
Paradoxalement, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance comporte un article renforçant les prérogatives de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Comment peut-on voter en juillet 2019 une loi renforçant les prérogatives d’un observatoire et le supprimer en septembre 2020 ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pense qu’on s’est fait avoir, Stéphane !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 581.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’efforce de décortiquer les arguments qui sont apportés en réponse à nos amendements, car ce sont souvent les mêmes. En l’occurrence, on pointe une absence de publications. Or le dernier rapport annuel de l’observatoire date de 2018 : il n’est pas encore trop ancien, d’autant que la remise du rapport pour 2019 a pu être retardée par l’épidémie de covid-19 et le confinement.
Les travaux de l’observatoire ont été utiles : comme Stéphane Peu vient de le souligner, des élus se sont appuyés sur eux pour traiter de ces questions. La prévention des risques revêt une grande importance et même un caractère déterminant, dans les établissements scolaires mais aussi dans le pays tout entier. Les progrès, en la matière, se fondent sur une culture du retour d’expérience et du partage de l’information, de manière horizontale et avec des acteurs différents.
Pour toutes ces raisons, on s’interroge sur les raisons qui vous poussent à vouloir supprimer cet observatoire, d’autant que, comme cela a été dit, ses missions ont été renforcées dans une des lois que vous avez fait adopter récemment – mais peut-être avons-nous été abusés, cela arrive. Nous avons déjà voté tout à l’heure la suppression du Conseil national de l’aide aux victimes, alors même que vous aviez assuré, à l’occasion de l’examen d’un précédent texte, que vous alliez promptement le réunir. Quel est ce texte que nous examinons aujourd’hui ? Est-ce la voiture-balai des promesses non tenues du Gouvernement ?
Visiblement, l’observatoire fonctionne. Il est d’ailleurs bien présenté sur le site du ministère de l’éducation nationale. Je propose que nous le gardions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1073.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Comme le Sénat, nous nous étonnons de la volonté renouvelée du Gouvernement de supprimer l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.
Cette suppression est justifiée par la création d’une cellule « bâti scolaire ». Pourtant, le périmètre d’action de cette dernière ne sera pas du tout le même que celui couvert par l’observatoire : il sera beaucoup plus restreint. La cellule « bâti scolaire » ne saurait donc assumer les prérogatives de l’observatoire. Elle ne pourra par exemple pas s’appuyer sur des travaux publics. En outre, l’indépendance de l’observatoire lui permet de porter un regard extérieur sur les politiques appliquées. Or Mme la ministre le sait très bien : un travail d’évaluation ou d’analyse critique est beaucoup plus pertinent lorsqu’il est mené avec distance et recul.
Depuis le dépôt du projet de loi, une crise sanitaire est survenue. L’observatoire a su, à cette occasion, montrer toute son utilité : ce n’est pas la cellule « bâti scolaire » qui a souligné que six écoles sur sept n’avaient pas suffisamment de savon, ou qu’un quart des établissements scolaires comptaient trop peu de sanitaires. La Cour des comptes, en mai dernier, a pointé la faiblesse du pilotage de la santé scolaire. Ce n’est pas la première fois que je vous fais part de cette préoccupation que j’aimerais voir partagée par tous.
Internaliser la compétence d’observation et d’analyse au sein du ministère de l’éducation nationale, qui accuse des difficultés de pilotage, ne permettra pas de gagner en efficacité. Il y a pourtant urgence. La suppression de l’observatoire nous apparaît donc comme contre-productive, voire dangereuse, alors même que dans un contexte de crise sanitaire, les élus, le personnel de l’éducation nationale et les parents d’élèves font part de leur attachement à la santé scolaire.
Je ne reviendrai pas sur les nombreuses publications – plus de vingt par an –, sur les 140 guides et vade-mecum qui ont été édités à destination des personnels de l’éducation nationale, ni sur les plus de 150 spécialistes qui participent aux travaux de l’observatoire, mais il serait vraiment dommage, par méconnaissance de son action, de renoncer à s’appuyer sur cette structure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La question du maintien de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement a suscité de vifs débats en commission spéciale. Il est vrai que cet observatoire a réalisé un travail important, de façon indépendante et avec une réelle expertise, depuis sa création en 1995. Nous l’avons reconnu en commission spéciale et nous avons pu le constater lors de l’intervention de son président, Jean-Marie Schléret, que nous avons longuement auditionné. Personne ne nie le travail fourni ou les rapports remis pendant des années. Je tiens à le dire très clairement, pour qu’on ne m’attribue pas des propos que je n’aurais pas tenus : chacun reconnaît le travail effectué. Je rappelle aussi que la qualité de ce travail a été explicitement saluée dans la loi pour une école de la confiance adoptée en 2019.
Le ministère de l’éducation nationale a cependant souhaité internaliser le pilotage de ces sujets au sein de son secrétariat général, en créant une cellule du bâti scolaire à l’été 2019. C’est cette nouvelle organisation, en vigueur depuis déjà un an, qui explique la volonté de mettre un terme aux missions actuellement dévolues à l’observatoire. L’objectif est que le ministère traite directement les problèmes d’accessibilité et de sécurité des établissements d’enseignement, tout en améliorant la coordination interministérielle sur ces questions.
Dans ces conditions, et conformément aux travaux de la commission spéciale, j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je développerai des arguments comparables à ceux exposés par le rapporteur.
La clef, c’est d’agir, avec les acteurs incontournables que sont les élus et les responsables de collectivités, sur la base des rapports dont nous disposons déjà, lesquels dressent un bilan très clair des besoins – vous avez évoqué les besoins d’aménagement, les besoins sanitaires, les besoins d’accessibilité ou encore les besoins de sécurité.
Une réorganisation est nécessaire, non pas parce que l’observatoire n’aurait pas bien fait son travail, mais parce que nous devons, plus que jamais, être capables de faire évoluer les choses au sein de l’éducation nationale.
Ne créons pas de fausse opposition. Je ne conteste pas l’utilité de l’envoi de questionnaires aux directeurs d’école, mais il faut ensuite s’assurer que la situation évolue, notamment dans le cadre du plan de relance et en matière de rénovation énergétique. L’observatoire fait aujourd’hui doublon avec la cellule créée au sein du ministère de l’éducation nationale. Plaçons-nous dans une logique de réorganisation, non pas parce que nous minorerions les problèmes, mais parce que nous voulons passer de l’observation à l’action.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, il doit y avoir incompréhension : le passage de l’observation à l’action, tel est justement l’objectif de l’observatoire.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Non, justement, il n’agit pas : il observe.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il procède à des constats, à des évaluations, notamment à partir de questionnaires. Ces résultats sont ensuite transmis au ministère, à qui il revient alors d’agir. Ce n’est pas contradictoire mais tout à fait complémentaire.
Peut-être proposez-vous de cesser les envois de questionnaires aux chefs d’établissement – car si les problèmes sont invisibles, évidemment, il n’est plus nécessaire d’agir : c’est parfaitement clair, voilà une simplification indiscutable ! Si tel n’est pas votre objectif, pourquoi voulez-vous donc supprimer un observatoire qui mène un travail complémentaire de celui qui est accompli, en interne, par le ministère de l’éducation nationale ? Vous pouvez parfaitement renforcer l’effectif de cette cellule si vous le souhaitez, mais ne supprimez pas l’observatoire qui travaille avec le ministère : cela n’a pas de sens ! On voit bien qu’au bout du compte, vous ne disposez plus d’arguments pour justifier une telle mesure.
Je note que le dernier rapport remis par l’observatoire faisait état de l’absence de plan de continuité de l’activité dans 73 % des écoles. C’est fâcheux, surtout en période de crise du covid-19, même si, j’en conviens, la situation était alors identique dans les tribunaux et bien d’autres services publics, ce qui est tout de même problématique.
Certes, l’élaboration de tels rapports, qui relèvent de la gestion prévisionnelle des risques, représente un coût qui peut sembler inutile puisque l’incendie ou la catastrophe prévus n’auront certainement pas lieu – et tant mieux. Mais le jour où ils se produiront, vous serez bien heureux d’avoir dépensé tout cet argent, année après année, pour entretenir une culture du risque responsable, rationnelle – c’est grâce à elle que les gens ne deviennent pas fous lorsque la catastrophe arrive. Vous êtes en train de casser cet outil : c’est absurde. J’adjure les collègues de la majorité ici présents de se rendre compte de la nécessité de maintenir au moins cet observatoire-là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera évidemment contre ces amendements de suppression. Néanmoins, j’aimerais vous faire part, madame la ministre, d’une interrogation qui émane des acteurs du terrain : comment seront-ils associés à l’action menée par la cellule au sein du ministère ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Opposer l’observation à l’action, c’est faire un mauvais procès. Je mentionnais tout à l’heure les 150 guides et vade-mecum publiés par l’observatoire, qui ont permis de rénover et de construire des écoles avec soin, en prenant en considération la prévention des risques – par exemple celui de l’amiante. Cet outil s’est donc révélé très précieux, en rendant possible une action cohérente et efficace.
D’autre part, personne n’a répondu à une question à laquelle, il est vrai, seul le Gouvernement peut répondre : comment peut-on renforcer les pouvoirs de l’observatoire en juillet 2019 – dans la loi pour une école de la confiance – et le supprimer un peu plus d’un an après ? Il y a là une contradiction majeure entre deux lois voulues par le même Gouvernement.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : En effet !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous nous parlez beaucoup d’observation et d’action. S’agissant de l’accessibilité universelle dans les écoles, qui constitue un véritable enjeu pour les personnes en situation de handicap, il me semblait que la loi obligeait les communes à remettre un agenda d’accessibilité programmée, comportant des engagements dans le temps à propos de certains travaux. Qu’est-ce qui vous empêche d’agir dans ce domaine pour obtenir des avancées ? Pourquoi n’en parlez-vous pas aux préfets, puisque les dossiers sont remis en préfecture ? Aujourd’hui, les commissions d’accessibilité sont très peu actives – je ne sais même pas si elles siègent encore dans les différentes instances. La loi permettant d’agir existe : agissez donc, tout simplement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : J’entends bien la volonté d’être pragmatique, concret. Cependant, je voudrais rappeler que les travaux de la Cour des comptes mettent en évidence la nécessité d’un regard extérieur. Si on veut un regard objectif, vous admettrez que celui-ci doit venir de l’extérieur et réunir des compétences dans plusieurs domaines, ce qui n’est pas le cas de la cellule chargée du bâti scolaire.
D’autre part, les problèmes de sécurité et de bâti concernent aussi les collectivités locales, puisqu’on renvoie un certain nombre de problématiques au département, à la région ou aux communes. La distance qui est celle de l’observatoire par rapport au ministère de l’éducation nationale me semble pertinente, car elle évite les conflits d’intérêts qui se poseraient si le ministère devait lui-même faire part de certaines critiques aux collectivités locales, qui sont en même temps ses partenaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : On peut se réjouir du fait que le ministère de l’éducation nationale cherche à instaurer un dialogue continu, constant, précis, argumenté, avec les élus locaux…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est la meilleure !
Mme Amélie de Montchalin : …autour de la question du bâti scolaire, qui avait été confiée à un observatoire dont je ne remets pas en cause les travaux, mais qui est extérieur au ministère.
L’enjeu est que les organisations syndicales, les élus locaux, les associations d’élus et les directeurs d’établissement engagent à présent un dialogue stratégique avec le ministère à propos du bâti scolaire. Je rappelle que Jean-Michel Blanquer a mis en place un calendrier très ambitieux de rénovation du bâti scolaire, d’abord lors de la période de canicule que notre pays a connue, puis pendant la crise du covid-19 et à présent à l’occasion du plan de relance. Les préfets seront bien sûr interrogés, comme l’a suggéré M. Bricout, que je remercie, afin que tous les dossiers remis en préfecture fassent l’objet d’un suivi, voire d’une mobilisation particulière si les choses n’avancent pas.
Sur la base des données très précises fournies pendant des années par l’observatoire, il est apparu que le bâti scolaire était une question stratégique pour la conduite de la politique éducative, et pas un sujet que l’on pouvait déléguer à d’autres acteurs qui, quelle que soit la qualité de leur travail, ne disposent pas des leviers politiques permettant d’aller beaucoup plus loin que la simple formulation de recommandations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Permettez-moi d’enfoncer le clou. Je vois bien, madame la ministre, que vous avez des difficultés à trouver des arguments. Vous essayez d’affirmer que, malgré le travail accompli et en vertu du droit à la réorganisation, la mission confiée à l’observatoire doit revenir à un service du ministère. C’est inutile, puisque le ministère est déjà chargé d’assurer un soutien et une logistique auprès des collectivités locales concernant le bâti scolaire.
Il faut à l’évidence renforcer les pouvoirs de la cellule chargée de cette mission. Vous allez le faire : tant mieux. Mais ne cassez pas un outil qui – de nombreux collègues en ont témoigné – joue un rôle complémentaire, d’autant plus qu’il est rodé à l’exercice. Il a rendu des services plus qu’utiles en période de covid-19 pour mettre en lumière des difficultés que le ministère n’avait pas perçues, ce qui a permis de résoudre celles-ci alors que chacun, en cette période tendue, avait de nombreux problèmes à gérer. L’observatoire a fait la preuve de son efficacité : il faut le garder.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1072.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Vous souhaitez supprimer l’observatoire parce que ses compétences seraient identiques à celles de la cellule chargée du bâti scolaire – c’est faux, je vous ai déjà expliqué pourquoi. Nous vous proposons plutôt de le renforcer en le consacrant en tant que Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité des établissements scolaires. Ses missions seront élargies, notamment au domaine de la santé scolaire.
Comme l’Académie de médecine ou de nombreux rapports, la Cour des comptes a considéré, en mai dernier, que notre politique de santé scolaire était défaillante. Très sévère, elle l’a littéralement étrillée en jugeant sa performance « très médiocre ». Cela devrait encourager le ministère à créer un conseil de santé chargé de rendre compte de l’efficacité de ce service public. L’article 7, dans sa rédaction actuelle, prévoit exactement le contraire.
Nous pouvons attester, dans nos circonscriptions respectives, de demandes de parents, d’enseignants, de personnels encadrants ou encore d’élus qui souhaitent renforcer la politique de santé à l’école et qui se sentent concernés par cet enjeu. Ne peut-on le prendre à bras-le-corps, en intégrant par exemple le problème de la pollution ou encore celui de l’état déplorable des toilettes ? C’est un vrai problème de santé publique – il existe d’ailleurs une journée mondiale des toilettes – et je vous invite à vous rendre dans certains établissements scolaires pour constater cette situation inacceptable.
En étendant les compétences de l’observatoire au domaine de la santé scolaire, on rendrait possible une évaluation globale, conduite avec la distance nécessaire et utile au ministère. Cela aboutirait à une accélération de l’action publique en matière de santé scolaire. C’est ce que souhaitent ardemment les signataires de cet amendement. (M. Jérôme Lambert applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends votre argumentation et connais votre engagement sur cette question, chère collègue. Cependant, je ne suis pas certain qu’il faille envisager une transformation lexicale de l’observatoire en anticipant la création d’un futur Conseil national de la santé scolaire.
L’enjeu est de savoir quelle organisation est le mieux à même de traiter efficacement ces questions. Deux options s’offrent à nous : le maintien d’un observatoire indépendant ou la mise en place d’un pilotage internalisé au sein du secrétariat général du ministère de l’éducation nationale. La commission spéciale, comme l’hémicycle il y a quelques instants, ont choisi la seconde. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je veux répondre à Mme Tamarelle-Verhaeghe que la santé scolaire est un combat mené selon une logique interministérielle, qui réunit notamment Jean-Michel Blanquer, Adrien Taquet et moi-même. Nous souhaitons garantir l’attractivité des métiers de la médecine scolaire, comme ceux d’infirmière ou de médecin. Dans le cadre du Ségur de la santé, nous nous efforçons de trouver un moyen d’assurer le recrutement d’un grand nombre de professionnels.
Par ailleurs, des questions relevant de la médecine scolaire, comme la prévention des risques – notamment psychosociaux – ou encore la prise en charge d’enfants dont l’état de santé est dégradé mais non diagnostiqué, ont fait l’objet d’un échange substantiel ce vendredi en Seine-Saint-Denis avec le Premier ministre, en présence de votre collègue Stéphane Peu.
En Seine-Saint-Denis, mais aussi ailleurs en France, nous devons nous assurer de la possibilité d’avoir au moins autant de médecins que de postes ouverts. Nous savons que dans votre département, monsieur Peu, ce n’est pas le cas.
Je tiens à vous dire combien le Gouvernement est mobilisé. Depuis qu’a éclaté la crise liée au coronavirus, il est plus que jamais urgent de faire en sorte que des médecins soient aux côtés des enfants, en particulier en ce qui concerne la santé mentale. Vous avez également mis l’accent sur l’hygiène, domaine dans lequel nous avons des progrès à faire.
J’irai donc dans votre sens, madame la députée. Reste que je ne suis pas sûre qu’on fasse vraiment honneur à ce chantier en créant un Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité. Agissons plutôt, et je serai vraiment heureuse de travailler avec vous sur ces questions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Nous avons en commun, madame la ministre, le souci de l’analyse critique, du contrôle et de l’évaluation. Or le ministère de l’éducation nationale ne peut pas s’auto-contrôler ou s’auto-évaluer : le contrôle et l’évaluation supposent une certaine distance. C’est du reste ce que demande la Cour des comptes. Au lieu de multiplier les instances, appuyons-nous sur celles qui existent déjà et donnons-leur une compétence supplémentaire. J’entends bien que vous souhaitez renforcer l’attractivité des métiers de la médecine scolaire. Cependant, la question n’est pas celle de l’éventuelle mise à mal de l’attractivité de tel ou tel métier de l’éducation nationale, mais celle de la politique de santé.
Une des questions fondamentales de la santé publique est de savoir ce qui se passe au sein de l’éducation nationale. Ce n’est pas seulement le médecin de santé publique que je suis qui vous l’affirme, mais l’Académie de médecine, la Cour des comptes, l’ensemble des observateurs qui examinent ce qui se passe dans l’institution qui a les plus grandes difficultés pour mener une politique coordonnée et de ce fait plus efficace. C’est ce à quoi cet observatoire pourrait contribuer si on élargissait ses compétences afin qu’il ait une approche globale de la santé publique. Je regrette que cet enjeu majeur pour nos jeunes ait du mal à être entendu.