Accélération et simplification de l’action publique : Article 15
debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques bknosek 62, 235, 584, 791, tendant à supprimer l’article 15.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Alain David (Parti socialiste) : Nous entendons revenir sur la suppression de plusieurs instances consultatives relatives aux relations de travail. La CFDT – Confédération française démocratique du travail –, la CFE-CGC – Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres –, la CFTC – Confédération française des travailleurs chrétiens –, la CGT – Confédération générale du travail – et FO – Force ouvrière – se sont adressés collectivement au Premier ministre pour contester cette mesure.
Le rapporteur a entendu en partie les organisations syndicales et l’opposition exprimée en commission spéciale en revenant sur la suppression du Haut Conseil du dialogue social, le HCDS, mais il devrait en faire de même pour la commission des accords de retraite et prévoyance, la COMAREP, qui se réunit tous les deux mois, notamment afin de vérifier la conformité avec la loi des accords de branche relatifs à la retraite complémentaire ou à la prévoyance, commission qui conserve un rôle prégnant dans le contexte actuel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Une nouvelle fois, le Gouvernement montre qu’il a le coup de ciseaux facile : l’article 15 propose une fusion des quatre instances consultatives relatives aux relations de travail, fusion que les cinq syndicats représentatifs au niveau national ont tous contestée auprès du Gouvernement. On ne peut que s’étonner de la méthode employée et s’interroger sur les objectifs poursuivis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 584.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme les précédents, il vise à supprimer l’article 15. La fusion de différents organismes, contestée par la plupart des syndicats, a en effet de quoi surprendre, même si le Gouvernement est revenu sur la suppression du HCDS.
Je me permets d’évoquer le conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, sur lequel il y a beaucoup à dire. Les participations des salariés sont absorbées par des montages fiscaux frauduleux qui permettent aux grands groupes d’échapper et à l’impôt national et à la redistribution aux salariés de la part liée à leurs contributions à la création de la richesse dans le pays où ils travaillent. Je pense aux domiciliations d’entreprises au Panama, au Luxembourg, à Jersey, dans le Delaware, qui permettent de faire des prêts en interne et des transferts à la maison mère ayant entre autres effets de diminuer les sommes à verser au titre de l’intéressement. Vous feriez mieux de laisser un organisme comme le COPIESAS se pencher très sérieusement sur ces mécanismes plutôt que de procéder à ces fusions d’instances.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 791.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je pense comme mes collègues qu’il n’est pas raisonnable de fusionner toutes ces instances, même si la commission est revenue sur la suppression de l’une d’entre elles. Il faut clarifier les objectifs. On ne peut pas assouplir le droit du travail et faire redescendre la source normative au niveau des accords de branche et des accords d’entreprise et, en même temps, supprimer toutes les instances de dialogue social. Cela reviendrait à ne marcher que sur une jambe. Il faut au contraire les renforcer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Les missions des instances consultatives relatives aux relations de travail seront intégralement reprises par la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, créée en 2018 afin d’exercer un rôle consultatif et de suivi de l’ensemble des enjeux relatifs aux relations individuelles et collectives de travail dans une perspective large et transversale.
Aucun des sujets actuellement traités par ces diverses instances ne sera donc abandonné. Cette évolution favorisera une meilleure lisibilité du paysage des commissions consultatives compétentes en la matière.
La commission spéciale a adopté, à mon initiative et non à celle du Gouvernement, monsieur Bernalicis, un amendement destiné à préserver l’une des instances initialement concernées par ce regroupement, le Haut Conseil du dialogue social, eu égard à la spécificité de ses missions en matière de représentativité syndicale et patronale. Le maintien du HCDS répond à de nombreuses interrogations et inquiétudes qui se sont exprimées en commission spéciale.
Je demande le retrait des amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable. L’article 15 vise à fusionner le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, la Commission des accords de retraite et de prévoyance, la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – ces deux dernières instances ayant déjà fait l’objet d’un regroupement – en une instance dédiée au dialogue stratégique sur le partage de la valeur – intéressement et participation –, sur les accords de retraite et de prévoyance, qui sont aussi une forme de partage de la valeur, puisqu’il s’agit de protéger sur le long terme le pouvoir d’achat des salariés, et sur les négociations collectives sur l’emploi et la formation, autrement dit sur les manières d’investir dans le capital humain des entreprises.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et les salaires, n’est-ce pas une forme de partage de la valeur ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a aussi le pillage de la valeur !
Mme Amélie de Montchalin : Il serait possible de créer des sous-commissions spécialisées si les organisations syndicales le souhaitent. Par ailleurs, le HCDS serait maintenu en étant doté d’un mandat propre.
Le dialogue social suppose deux choses, selon moi. Il s’agit, d’abord, de faire en sorte qu’il soit honnête, sincère et surtout dense : nous pouvons débattre à l’infini d’une multitude de sujets, si nous ne les connectons pas entre eux, nous risquons de passer à côté des enjeux. Il s’agit, ensuite, de faire en sorte que ce dialogue garde la même vigueur dans les entreprises, au niveau des branches, au plus près des salariés.
Je vous rappelle que les « ordonnances travail » présentées par mon ancienne collègue au Gouvernement Muriel Pénicaud étaient inspirées par l’intention de renforcer le 6490dialogue social au sein de chaque entreprise. Les grandes instances nationales, c’est très bien ; le plus intéressant a lieu si ce qu’elles produisent est relayé au niveau local. Il y a là un combat que nous devons mener ensemble, non pas en nous cachant derrière les grandes instances, mais en amenant au plus près des salariés un dialogue social qui a lieu dans leur intérêt. Le partage de la valeur ajoutée, la formation des salariés, leur emploi, leur employabilité, nécessitent bien sûr un dialogue national, mais surtout une action sur le terrain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme le rapporteur l’a relevé, j’ai mélangé son rôle, celui de la commission et celui du Gouvernement. (Sourires.) J’en suis vraiment confus ; il est vrai que, concernant ce texte, les choses ne sont pas évidentes. Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir signalé cette méprise. (Mêmes mouvements.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous en prie !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, j’ai bien compris que le Gouvernement suivait la même logique que dans beaucoup d’autres textes : vous fusionnez plusieurs instances pour créer dans la fonction publique l’équivalent du comité social et économique, le CSE, puis vous instaurerez des sous-commissions, c’est-à-dire que vous reviendrez aux dispositifs antérieurs, mais avec moins de représentants et de représentativité. Je suis convaincu que ce n’est pas cela qu’il faut faire. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : S’il s’agit de mettre en pratique la même philosophie que celle des ordonnances dites travail, nous avons de quoi nous inquiéter. D’une part, en matière de dialogue social, ces ordonnances n’ont pas produit le miracle que vous espériez : ce serait plutôt le contraire. D’autre part, vous conviendrez que votre rénovation du dialogue social s’annonce bien mal, puisque les cinq grandes organisations syndicales vous ont écrit que ce n’était pas ainsi qu’elles souhaitaient discuter. Ce n’est pas de cette façon qu’il faut entamer le sujet. Nous continuerons à critiquer ce dispositif.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1146 et 1151 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sont défendus.